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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 040 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 040 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-040
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2024 Sommaire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
la construction, du logement
43-2024-02-19-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-003 en date du 19 février
2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de
la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune
d'Espaly-Saint-Marcel (2 pages) Page 3
43-2024-02-19-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-004 en date du 19 février
2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de
la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune
de Saint-Germain-Laprade (2 pages) Page 6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral N°SDS/SIDPC 2024-22 portant
réglementation relatif au brûlage (25 pages) Page 9
2 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-02-19-00006
Arrêté préfectoral n°2024-003 en date du 19
février 2024 fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune
d'Espaly-Saint-Marcel
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-02-19-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-003 en date du 19 février 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de 3 PRÉFET Direction DE HAUTE-LOIRE départementale
Éealté des territoires Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Ne2o94.003. EN DATE DU ...À.9.FEV.. 2024 FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT PREVU
A L'ARTICLE L. 302-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
AU TITRE DE L'ANNEE 2024 POUR LA COMMUNE D'ESPALY-SAINT-MARCEL
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret n° 2023-230 du 29 mars 2023 fixant la valeur du seuil mentionné au 2° du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 :
CONSIDÉRANT que la commune n'a pas produit d'état des dépenses déductibles, prévu. à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT le nombre de 336 logements sociaux présents sur la commune au
1‘ janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 12 décembre 2023;
CONSIDERANT le nombre de 18 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 %;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
DDT - service paysage énergie renouvellement urbain habitat - 13 rue des Moulins
Tél. : 04 71 05 84 00 |
Mél, : sandra.boissieres@haute-loire.gouv.fr
1/2
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-02-19-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-003 en date du 19 février 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de 4 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune d'Espaly-Saint-Marcel à 4 31730 euros
et est affecté à établissement public foncier (EPF) d'Auvergne.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Yvan CORDIER
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand
Cedex 1). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de la
Haute-Loire. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant üne décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-02-19-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-003 en date du 19 février 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de 5 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-02-19-00007
Arrêté préfectoral n°2024-004 en date du 19
février 2024 fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de
Saint-Germain-Laprade
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-02-19-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-004 en date du 19 février 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de 6 PRÉFET Direction DE HAUTELOIRE départementale
1berti . e.
Éeabté des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2.2.02h.-004 EN DATE DU A. 9..FEN,. 2028
FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT PREVU
A L'ARTICLE L. 302-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
AU TITRE DE L'ANNEE 2024 POUR LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à
L. 302-9-2 et KR. 302-14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret n° 2023-230 du 29 mars 2023 fixant la valeur du seuil mentionné au 2° du IV de
l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-117 du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune ;
CONSIDERANT le nombre de 73 logements sociaux présents sur la commune au
1°’ janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 12 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 231 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif
de 20%; |
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
DDT - service paysage énergie renouvellement urbain habitat — 13 rue des Moulins
Tél. : 04 71 05 84 00
Mél. : sandra.boissieres@haute-loire.gouv.fr
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-02-19-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-004 en date du 19 février 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de 7 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Saint-Germain-Laprade à
15 688118 euros et est affecté à établissement public foncier (EPF) d'Auvergne.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Yvan CORDIER
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1). Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de la Haute-Loire. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). |
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-02-19-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-004 en date du 19 février 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de 8 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-02-26-00001
Arrêté préfectoral N°SDS/SIDPC 2024-22 portant
réglementation relatif au brûlage
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral N°SDS/SIDPC 2024-22 portant réglementation relatif au brûlage 9 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° DSC/SIDPC/2024-22
portant réglementation relatif au brûlage des déchets verts et
à l’emploi du feu à l’intérieur et à moins de 200 mètres
des bois, forêts, plantations, reboisements, et terrains assimilés dans le département de la Haute-Loire
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2211-1 à L. 2212- 2 (alinéa 5), L. 2212-4, et L. 2215-1et suivants, L.2224-13 à 17 ;L. 2212-2 (alinéa 5), L. 2215-1 (alinéa 3), L. 2224-13 et L. 2224-14 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre Ier du livre III relatif à la protection de la santé et de l’environnement et l’article D.1338-1 concernant la lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine ;
Vu le livre 1er, titre III, parties législative et réglementaire du code forestier nouveau, et notamment les articles L. 131-1 à L. 131-16, L. 161-4 et L. 161-5, L. 163-1 et L. 163-3 à L. 163-6, D. 131-1, et R. 131-2 à R. 131-12 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.125-1 et L. 220-1 et suivants, L.231-2, L.541-21, L. 541-21-1, L. 411-5 à L. 411-7, L.543-227-1, R. 411-17 et suivants, R.541-8 et R. 541-78 ;
Vu le code forestier, et notamment les articles L.111-2 et L.131-1 et L.131-6 et R.131-2 à R.131-12 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 250-7, L. 251-3 et suivants et D. 615-47 ;
Vu le code pénal, et notamment les articles 223-7, 322-5 à 322-11, R. 610-5, R. 632-1 et R. 635-8 ;
Vu le code de justice administrative, et notamment l’article R. 421-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Ier – titre I en particulier les articles L.112-1 à 2 ainsi que les articles L. 122-1 à 5 du titre II ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;
Vu le décret n°2022-446 du 30 mars 2022 relatif aux informations générales données par les distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage auprès des utilisateurs non professionnels, concernant les conditions appropriées de stockage et d’utilisation afin de limiter l’impact de leur combustion sur la qualité de l’air ;
1/25
Direction
des services du
cabinet
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral N°SDS/SIDPC 2024-22 portant réglementation relatif au brûlage 10 Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté zonal n° 69-2019-06-19-001 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant
Vu l'arrêté préfectoral n°BCTE 2020-171 du 3 décembre 2020 relatif aux procédures préfectorales d'information – recommandation et d'alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l’incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
Vu le décret n° 2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre l'ambroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2022 relatif aux critères techniques auxquels doivent répondre certaines catégories de combustibles solides mis sur le marché et destinés au chauffage, afin de limiter l’impact de leur combustion sur la qualité de l’air ;
Vu la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts ;
Vu la circulaire du 11 février 2014 relative à la mise en œuvre de l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts ;
Vu Le Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du préfet de région le 10 avril 2020 ;
Vu l’avis des services en date 12 au 22 janvier 2024, des représentants des collectivités et des organisations professionnelles concernés suite aux consultations par voie électronique :
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne–
Rhône-Alpes ;
- Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la Forêt Auvergne–Rhône-
Alpes ;
- Service départemental d’incendie et de secours de La Haute-Loire ;
- Agence régionale de santé Auvergne–Rhône-Alpes ;
- Direction départementale des territoires de la Haute-Loire ;
- Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de La Haute-Loire ;
- Groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Loire ;
- Direction départementale de la police nationale de la Haute-Loire ;
- Office national des forêts ;
- Office français de la biodiversité ;
- Centre régional de la propriété forestière ;
- Union des forestiers privés de la Haute-Loire ;
- Chambre d’agriculture de la Haute-Loire ;
- Conseil départemental de la Haute-Loire ;
- Association des maires et des présidents d’intercommunalité de Haute-Loire ;
- Association des maires ruraux de Haute-Loire ;
Vu la consultation du public effectuée en application de l’article L. 120-1 du code de l’environnement qui s’est déroulée du 24 janvier au 15 février 2024 ;
2/25
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral N°SDS/SIDPC 2024-22 portant réglementation relatif au brûlage 11 Vu la note du 11 février 2014 du Ministère de l’écologie, du développement durable, et de l’énergie et du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ;
Vu le décret du Président de la République du 14 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
CONSIDERANT les risques d'incendie dans le département de la Haute-Loire ;
CONSIDÉRANT que l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets végétaux constitue
également une mesure efficace de prévention des incendies ;
CONSIDERANT qu’il convient à ce titre de réglementer l’emploi du feu et l’ensemble des activités de brûlage à l’air libre de végétaux ;
CONSIDÉRANT que l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets végétaux constitue une
priorité environnementale au regard des substances toxiques rejetées dans l’atmosphère lors
de combustions incomplètes;
CONSIDÉRANT que l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets végétaux constitue une
priorité de santé publique en raison de l’impact sanitaire des polluants émis par les opérations
de brûlage de déchets verts, qui produisent des particules fines (PM10 et PM2,5) et des gaz
toxiques ou cancérigènes tel que le benzo(a)pîrène, le Monoxyde de Carbone, les Oxydes
d’Azote, dioxines et furane.
CONSIDÉRANT que le brûlage à l’air libre est à l’origine de trouble du voisinage générés par le
dégagement de fumées génératrices d’odeurs ;
CONSIDÉRANT que la couverture départementale en déchetteries (compostières et/ou
méthaniseurs) accessibles pour les particuliers et les professionnels apparaît suffisante et qu’il
convient de réaffirmer le principe d’interdiction de brûlage des déchets verts pour ces derniers ;
CONSIDERANT que les alternatives à ce mode d’élimination telles que le broyage, le paillage, le compostage, l’apport volontaire en déchetterie doivent être favorisées ;
CONSIDÉRANT qu’en vertu des dispositions législatives et réglementaires (Code forestier, Code rural et de la pêche maritime et Code de l’environnement), il appartient au Préfet d’édicter toute mesure adéquate visant à prévenir les incendies et à lutter contre la pollution de l’air occasionnée par le brûlage de rémanents végétaux issus de la sylviculture et de l’agriculture ;
CONSIDÉRANT également qu’il appartient au Préfet d’édicter toute mesure de nature à concilier les enjeux précités (incendies et qualité de l’air) et la lutte contre les espèces végétales invasives et les organismes nuisibles des végétaux ;
CONSIDÉRANT que la pratique du brûlage des résidus végétaux doit diminuer au profit de la valorisation (broyage, compostage, paillage, etc.) desdits résidus et que cette voie doit impérativement être privilégiée ;
SUR proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRETE
3/25
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral N°SDS/SIDPC 2024-22 portant réglementation relatif au brûlage 12 Sommaire :
TITRE I : Dispositions générales 6
Article 1 : Champ d’application 6 Article 2 : Dispositions applicables à l’ensemble des incinérations autorisées 6
TITRE II : Brûlage des déchets végétaux par les particuliers, les collectivités territoriales et les entreprises d’espaces verts
7
Article 3 : Définition des déchets végétaux 7 Article 4 : Modalités de gestion des déchets végétaux 7
TITRE III : Brûlage à l’air libre des déchets végétaux agricoles, des déchets ligneux et semi-ligneux en espace naturels
8
Article 5 : Définition des déchets végétaux agricoles 8 Article 6 : Modalités de gestion des déchets agricoles 8 Article 7 : Agriculteurs soumis à la PAC 8
TITRE IV : Emploi du feu à l’intérieur et à moins de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, et terrains assimilés
8
Article 8 : Principe réglementaire 8 Chapitre 1 : Dispositions applicables au public autre que « les propriétaires et les occupants du chef du propriétaire »
9
Article 9 : Toute l’année : interdiction aux personnes autre que les propriétaires ou occupants du chef du propriétaire
9
Chapitre 2 : Dispositions applicables aux propriétaires et aux occupants du chef du propriétaire
9
Article 10 : Autorisation aux propriétaires ou aux occupants du chef du propriétaire du 1er octobre au dernier jour du mois de février
9
TITRE V : Dérogations et autorisations 9
Chapitre 1 : Brûlage des déchets végétaux par les particuliers, les collectivités territoriales et les entreprises d’espaces verts
9
A – Différentes dérogations préfectorales possibles 9 B – Dispositions particulières applicables aux déchets végétaux infectés 10 Article 11 : Définition 10 Article 12 : Modalités de gestion des déchets infectés 10 C - Dispositions particulières applicables aux végétaux parasités par des organismes nuisibles réglementés, aux espèces exotiques envahissantes et aux espèces végétales nuisibles à la santé humaine.
10
Article 13 : Définition 10 Article 14 : Modalités de gestion 10
Chapitre 2 : Dispositions spécifiques au brûlage à l’air libre des déchets agricoles, des déchets ligneux et semi-ligneux en espace naturel
11
Article 15 : Régime dérogatoire 11
Chapitre 3 : Emploi du feu à l’intérieur et à moins de 200 mètres des bois, forêts, plantations reboisements et terrains assimilés
11
4/25
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral N°SDS/SIDPC 2024-22 portant réglementation relatif au brûlage 13 - Dispositions applicables aux propriétaires et aux occupants du chef du propriétaire
Article 16 : Autorisation sur la période du 1er mars au 31 mai 11 Article 17 : Dérogation sur la période du 1er juin au 30 septembre 11
TITRE VI : Procédures administratives 12
Chapitre 1 : Demande de dérogation 12 Article 18 : Demande de dérogation en préfecture 12 Chapitre 2 : Demande d’autorisation 13 Article 19 : Demande d’autorisation du maire 13 Chapitre 3 : Procédure spécifique applicable à l’incinération de matériaux contaminés par les termites
13
Article 20 : Procédure administrative 13 Chapitre 4 : Procédure spécifique applicable aux végétaux parasités par des organismes nuisibles réglementés (espèces exotiques envahissantes, espèces végétales nuisibles à la santé humaine)
14
Article 21 : Procédure administrative 14 Chapitre 5 : Procédure applicable au brûlage à l’air libre des déchets agricoles, des déchets ligneux et semi-ligneux en espace naturel
14
Article 22 : Demande d’autorisation du maire sur la période du 1er mars au 31 mai 14
TITRE VII : Cas particuliers 15
Article 23 : Autres interdictions (Lampion à air chaud...) 15 Article 24 : Apiculteur 15 Article 25 : Spectacles pyrotechniques 16 Article 26 : Feux de veillée et/ou de camps 16 I – Autorisation à plus de 200 M des bois et forêts
II – Interdiction pendant la période à risque (1er juin au 30 septembre) III – Règles de sécurité
Article 27 : Annulation par maire 16 Article 28 : Interdiction par préfet en cas de risque exceptionnel 17 Article 29 : Emploi du feu en période de sécheresse 17 Article 30 : Emploi en période de qualité de l’air dégradée 17 Article 31 : Abrogation 17 Article 32 : Délais et voies de recours 17 Article 33 : Application 18
TITRE VIII : Contrôles et sanctions 18
Article 34 : Responsabilité 18 Article 35 : Contrôles 18 Article 36 : Poursuites et sanctions 19
Annexe 1 : Demande de dérogation 20 Annexe 2 : Demande d’autorisation auprès du maire de dérogation à moins de 200 mètres des bois et forêts
23
Annexe 3 : Prescription à respecter lors des opérations de brûlage des végétaux 25
5/25
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral N°SDS/SIDPC 2024-22 portant réglementation relatif au brûlage 14 TITRE I : Dispositions générales
Article 1er : Champs d’application
En préambule, un déchet est défini comme toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire (L.541-1-1 du code de l'environnement).
Le présent arrêté vise à réglementer l’ensemble des activités de brûlage à l’air libre ou en milieu naturel :
- des déchets verts ménagers et assimilés (titre II du présent arrêté) ; - des végétaux agricoles et forestiers entrepris par les agriculteurs et les forestiers dans le cadre de leurs activités professionnelles ou sylvicoles (titre III du présent arrêté). Les opérations concernées sont les brûlages à l’air libre de végétaux, qu’ils soient coupés ou sur pied, quelle que soit leur humidité. L’écobuage est l’opération qui consiste à brûler des végétaux sur pied.
Cet arrêté réglemente également le brûlage et l’emploi du feu à moins de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, et terrains assimilés (titre IV)
Il est rappelé que le brûlage de tous autres déchets que ceux prévus dans cet arrêté est strictement interdit.
Article 2 : Dispositions applicables à l’ensemble des brûlages et/ou incinérations mentionnées dans le présent arrêté.
La destruction de ces déchets, individuels ou collectifs, à l’aide d’incinérateurs ou de tout autre dispositif équivalent, est également interdite en dehors des installations autorisées au titre de la réglementation sur les installations classées.
La valorisation des déchets végétaux (compostage individuel, broyage, paillage, apport volontaire en déchetterie, etc.) doit être mise en œuvre.
Concernant les brûlages et/ou incinérations, des dérogations peuvent être accordées par le
préfet de département, selon les conditions du décret 2020-1573 en date du 11 décembre sus-
visé, et sous réserve du respect des conditions générales complémentaires suivantes
(techniques, temporelles et géographiques) rappelées ci-dessous :
a) Les feux sont allumés manuellement par le propriétaire ou l’occupant du chef du propriétaire en s’assurant préalablement qu’aucune interdiction n’a été prise au titre des mesures mentionnées à l'article précédent ;
b) La mise à feu ne peut s’opérer que par temps calme ou avec un vent de 30 km/h maximum ;
c) Les opérations de brûlage sont réalisées dans des conditions telles que la sécurité des personnes et des biens sont garanties ;
d) Les fumées dégagées ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur les voies publiques avoisinantes ou être à l’origine d’une gêne notable pour le voisinage, le propriétaire ou l’occupant du chef du propriétaire doit mettre fin au brûlage en cas de gêne de voisinage avérée ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral N°SDS/SIDPC 2024-22 portant réglementation relatif au brûlage 15 e) Les opérations de brûlage ont lieu de jour, entre 8h00 et 15h30 durant les mois de décembre, janvier et février ; entre 8h00 et 16h30 pour les autres mois de l’année ;
f) Pendant toute la durée des feux, il est obligatoire de disposer de moyens d'extinctions suffisants pour s'opposer à tout départ de feu et d'un moyen d'alerte des services de secours ;
g) L'incinération s'effectue sous la responsabilité et la surveillance constante d'une personne minimum et de 2 personnes minimum pour l’incinération d’un tas au-delà d’un diamètre de 3 mètres ou dans le cas d’incinération simultanée de plusieurs tas ; h) Aucun arbre ne doit surplomber le tas à brûler ;
i) La zone d'incinération doit être isolée des végétaux et matériaux combustibles contigus par une bande débroussaillée et nettoyée dont la largeur est au moins égale à 3 fois le diamètre des tas à brûler ;
j) Les déchets végétaux à éliminer doivent brûler facilement et en produisant un minimum de fumée ;
k) L’adjonction de tout produit (pneus, huile de vidange, gasoil,…) pour activer la combustion est strictement interdite ;
l) Le responsable de l'opération s'assure de l'extinction totale des feux avant de quitter le site (aucun point en ignition ne devant subsister même sous la cendre) et procède à une surveillance des lieux après extinction.
m) Etre situé en dehors des agglomérations au sens de l’article R. 110-2 du code de la route et à plus de 150 mètres des habitations, de bâtiments et d’infrastructures ;
Dans le cas contraire, les dérogations autorisant les brûlages ne sont pas possibles.
TITRE II : Brûlage des déchets végétaux par les particuliers, les collectivités territoriales et les entreprises d’espaces verts
Article 3 : Définition des déchets végétaux concernés
S’agissant du brûlage à l’air libre par les particuliers, les collectivités territoriales et les
entreprises d’espaces verts sont concernés, les déchets non dangereux, biodégradables et non
alimentaires issus des activités de jardinage, de renouvellement ou d’entretien des espaces
verts publics ou privés : tonte de pelouses, feuilles mortes, taille de haies, de massifs et
d’arbustes, végétaux sur pieds ou coupés, d’élagages et d’opérations de débroussaillages.
Article 4 : Modalités de gestion des déchets végétaux
Le brûlage à l’air libre des déchets mentionnés à l’article 3 est interdit toute l’année et sur l’ensemble du département de la Haute-Loire y compris avec le recours à un incinérateur de jardin.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral N°SDS/SIDPC 2024-22 portant réglementation relatif au brûlage 16 TITRE III : Brûlage à l’air libre des déchets végétaux agricoles, des déchets ligneux et
semi ligneux en espace naturel
Article 5 : Définition des déchets végétaux agricoles concernés
-S’agissant du brûlage à l’air libre des déchets végétaux agricoles, sont concernés l’ensemble
des végétaux situés sur les parcelles agricoles après récoltes : chaumes, pailles, branchages,
déchets de récolte, rémanents et sarments de vignes, taille de haies, déchets fruitiers.
-S’agissant du brûlage à l’air libre des déchets ligneux et semi-ligneux en espace naturel, sont
concernés l’ensemble des rémanents forestiers, les rémanents de tailles de haies bocagères,
les ronces .
Article 6 : Modalités de gestion des déchets végétaux agricoles
Pour des raisons d’entretien et dans certaines situations, le brûlage des déchets végétaux
agricoles est autorisé à plus de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements et
terrains assimilés dans les cas énoncés ci-dessous :
-Lorsqu’il s’agit d’assurer l’entretien des parcelles agricoles avec des contraintes d’accessibilité
ou des conditions de réalisation particulières (écobuage)
-Lorsqu’il s’agit d’incinérer les résidus agricoles ligneux coupés, produits dans le cadre d’une
exploitation agricole : tailles de haies, d’arbres fruitiers, branchages, sarments de vigne.
Dans tous les cas, une valorisation autre que le brûlage est à privilégier par l’exploitant, le brûlage n’étant mis en œuvre que si cela s’avère la seule solution pertinente agronomiquement.
Article 7 : Agriculteurs bénéficiaires des aides de la Politique Agricole Commune (PAC)
Afin de préserver la matière organique des sols et éviter leur appauvrissement, les agriculteurs
qui demandent les aides soumises aux règles de la conditionnalité prévues par PAC sont tenus
de ne pas brûler les résidus de paille et de cultures d’oléagineux, de protéagineux et de
céréales ; sauf dérogation exceptionnelle pour raisons phytosanitaires.
TITRE IV : Emploi du feu à l’intérieur et à moins de 200 mètres des bois, forêts,
plantations, reboisements, et terrains assimilés
Article 8 : Principe réglementaire :
On entend par emploi du feu :
les brûlages à des fins agricoles de végétaux (sur pied ou coupés) ;
les brûlages de rémanents forestiers ;
les autres opérations de brûlage ou d’incinération à l'exception du brûlage des déchets verts ;
les feux festifs (dont feux de veillée et /ou de camp) ;
les barbecues mobiles hors des dépendances des habitations ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral N°SDS/SIDPC 2024-22 portant réglementation relatif au brûlage 17 l’abandon des objets en ignition (cigarettes…) ;
tout autre dispositif mobile fonctionnant par combustion. (enfumoir d’apiculteur par exemple)
Cet arrêté ne s'applique pas aux habitations, à leurs dépendances ainsi qu'aux chantiers et installations de toute nature, dès lors qu'ils respectent les prescriptions légales qui leur sont applicables.
L’article 2 susmentionné définit les conditions générales à respecter pour des brûlages et/ou incinérations.
La période à risque est définie pour le département de la Haute-Loire du 1er juin au 30 septembre.
Chapitre 1 – Dispositions applicables au public autre que « les propriétaires et les occupants du chef du propriétaire »
Article 9 : Interdiction
A l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements et terrains assimilés y compris sur les voies traversant ces terrains, l’emploi du feu est interdit en tout temps à toutes les personnes, autres que les propriétaires ou les occupants du chef du propriétaire.
Chapitre 2 – Dispositions applicables aux propriétaires et aux occupants du chef du propriétaire
Article 10 : Autorisation aux propriétaires et aux occupants du chef du propriétaire
A l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, ainsi que des terrains assimilés l’emploi du feu par les propriétaires et par les occupants du chef du propriétaire est autorisé pendant la période du 1er octobre au dernier jour du mois de février, sous leur entière responsabilité et sous réserve du respect des dispositions et mesures prévues à l’article 2 du présent arrêté.
TITRE V : Dérogations et autorisations
Chapitre 1 – Brûlage des déchets végétaux par les particuliers, les collectivités territoriales et les entreprises d’espaces verts
Régime dérogatoire :
A- Les différentes dérogations préfectorales suivantes sont possibles :
Si aucune solution alternative efficace de valorisation ou d’élimination des déchets végétaux n’est possible, le préfet peut autoriser de manière exceptionnelle et par dérogation individuelle, le brûlage de certains déchets verts pour l’entretien des espaces naturels ou la réalisation d’opérations particulières tels que :
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral N°SDS/SIDPC 2024-22 portant réglementation relatif au brûlage 18 - la remise en état des berges,
- l’entretien des espaces naturels difficiles d’accès, ou en présence de grande quantité de déchets verts par les professionnels type entrepreneur d’entretien d’espaces verts,
- la destruction des végétaux en cas de danger (arbres menaçant de tomber sur des habitations).
B- Dispositions particulières applicables aux déchets végétaux infectés :
Article 11 : Définition
Sont désignés par déchets infectés, les bois où la présence d’insectes xylophages non
protégés réglementairement a été détectée.
Article 12 : Modalités de gestion des déchets infectés en l’absence de traitement phytosanitaire
préalable
Dans le cas général, le brûlage des déchets ligneux est interdit et en cas de déchets ligneux ou
semi-ligneux infectés, ceux-ci devront être en priorité soit traités sur place, soit conditionnés
dans des conteneurs étanches avant d’être évacués vers des centres de traitement dédiés.
Néanmoins, sous réserve de complétude et du respect des conditions prévues aux articles 2 et
20 du présent arrêté, les dérogations pourront être accordées par le préfet de département pour
les bois infectés par des insectes xylophages non protégés réglementairement qui n’ont fait
l’objet d’aucun traitement phytosanitaire.
Dans tous les cas, il ne pourra être autorisé de brûler des végétaux non parasités, notamment,
sous prétexte de leur mélange avec des végétaux contaminés.
C- Dispositions particulières applicables aux végétaux parasités par des organismes
nuisibles réglementés, aux espèces exotiques envahissantes et aux espèces végétales
nuisibles à la santé humaine :
Article 13 : Définitions
Les organismes nuisibles réglementés parasitant les végétaux sont énumérés à l’article L.
251-3 du code rural et de la pêche maritime.
Les espèces exotiques envahissantes sont définies par l’arrêté du 14 février 2018 mis à jour
par l’arrêté du 10 mars 2020 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des
espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain.
Les espèces végétales nuisibles à la santé humaine dont la liste est fixée en application de l'article D. 1338-1 du code de la santé publique.
Article 14 : Modalités de gestion
Sous réserve de complétude et du respect des conditions prévues aux articles 2 et 21 du
présent arrêté, les dérogations pourront être accordées par le préfet de département :
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral N°SDS/SIDPC 2024-22 portant réglementation relatif au brûlage 19 • Le brûlage des végétaux contaminés par des organismes nuisibles réglementés doit faire
l’objet d’une demande de dérogation préalable auprès de la Préfecture de Haute-Loire.
Toute suspicion d’organismes nuisibles réglementés devant faire l’objet d’une déclaration
préalable, les services en charge de la dérogation se rapprocheront du service régional
de protection des végétaux (Service Régional de l’Alimentation de la DRAAF), qui
confirmera et délivrera une notification de contamination le cas échéant.
• Le brûlage des végétaux contaminés par des organismes nuisibles non réglementés (en
particulier les processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa), les processionnaires
du chêne (Thaumetopoea processionea) et les nids de bombyx cul-brun (Euproctis
chrysorrhoea), des espèces exotiques envahissantes et/ou des espèces végétales
nuisibles à la santé humaine doit faire l’objet d’une demande de dérogation préalable
auprès de la Préfecture de Haute-Loire.
Dans les deux cas, il ne pourra être autorisé de brûler des végétaux non parasités, notamment, sous prétexte de leur mélange avec des végétaux contaminés.
• Dans le cas particulier des espèces végétales nuisibles à la santé humaine, une dérogation préfectorale peut être accordée, en cas de découverte tardive de plantes d’ambroisies (Ambrosia Spp.) en graines, afin de ne pas enrichir le sol en semence. En cas de dérogation, la destruction des graines d’ambroisies ou des plantes en graines, pourra se faire par brûlage à l'air libre ou au moyen d'équipements ou matériels extérieurs. Le transport de ces espèces pour destruction, ne doit pas générer un risque de dispersion de leurs graines dans l’environnement.
Chapitre 2 : Dispositions spécifiques au brûlage à l’air libre des déchets végétaux agricoles, des
déchets ligneux et semi-ligneux en espace naturel
Article 15 : Régime dérogatoire
Le préfet peut, à titre exceptionnel par décision motivée, autoriser un agriculteur à procéder au
brûlage des cultures d’oléagineux, de protéagineux et de céréales pour raisons phytosanitaires
valablement justifiées.
Chapitre 3 - Emploi du feu à l’intérieur et à moins de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, et terrains assimilés
Dispositions applicables aux propriétaires et aux occupants du chef du propriétaire :
Article 16 : Autorisation du maire
A l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, ainsi que des terrains assimilés, pendant la période du 1er mars au 31 mai, l’emploi du feu par les propriétaires et par les occupants du chef du propriétaire, est soumis à autorisation du maire (annexe 2) accordée dans les conditions précisées dans l’article 2.
Article 17 : Dérogation préfectorale
A l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, ainsi que des terrains assimilés, pendant la période du 1er juin au 30 septembre, l’interdiction d’emploi du feu s’applique également aux propriétaires et aux occupants du chef du propriétaire.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral N°SDS/SIDPC 2024-22 portant réglementation relatif au brûlage 20 Les dérogations peuvent être accordées par le préfet de département, sous réserve du respect des conditions générales indiquées dans l’article 2 du présent arrêté, après avoir transmis le formulaire en annexe 1 aux SIDPC et avoir eu en retour l’avis du service compétent.
L'octroi de cette dérogation est subordonné à la condition qu'aucune pratique alternative au feu ne puisse être mise en œuvre dans des conditions techniques et économiques raisonnables.
TITRE VI : Procédures administratives
Chapitre 1 – Dérogation
Les dérogations peuvent être accordées par le préfet de département, selon les conditions du décret 2020-1573 en date du 11 décembre sus-visé, et sous réserve du respect des conditions générales indiquées dans l’article 2 du présent arrêté, après avoir transmis le formulaire en annexe 1 à la préfecture de la Haute-Loire et avoir eu en retour l’avis du service compétent.
L'octroi de cette dérogation est subordonné à la condition qu'aucune pratique alternative au feu ne puisse être mise en œuvre dans des conditions techniques et économiques raisonnables.
Article 18 : Procédures administratives pour la demande de dérogation en préfecture
Toute demande de dérogation (cf. annexe 1) est adressée au préfet de la Haute-Loire au
SIDPC.
La demande devra être déposée au moins 3 semaines avant la date du brûlage et mentionner :
l’identité et l’adresse du demandeur, notamment son numéro SIREN pour les personnes
morales ;
la commune ;
lieu de brûlage (numéros de section et de parcelle cadastrale) ;
le motif de la dérogation demandée (nature du parasite ou de l’organisme nuisible) ;
la nature et le volume des déchets concernés ;
la période de réalisation de l'opération ;
la distance de la déchetterie la plus proche par rapport au lieu de brûlage ;
la distance des premières habitations les plus proches par rapport au lieu de brûlage ;
Toute demande devra être accompagnée d’un plan cadastral, sur lesquels sera
précisément matérialisé le lieu de brûlage et la distance de la première habitation.
Les dérogations pourront être accordées par le préfet de département, après avis écrit du
SIDPC.
Une fois l’autorisation accordée, le particulier ou l’entreprise devra procéder :
72 heures précédant l’opération à la déclaration de brûlage auprès du maire. Une copie
sera adressée sans délai au préfet de département.
2 heures avant le début du brûlage à l’information du centre opérationnel départemental
d’incendie et de secours (CTA-CODIS : 18).
La demande de dérogation devra être adressée à :
Préfecture de la Haute-Loire – Service des sécurités ou par courriel
(pref-defense-protection-civile@haute-loire.gouv.fr)
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral N°SDS/SIDPC 2024-22 portant réglementation relatif au brûlage 21 Si les circonstances l’exigent, le maire ou le représentant de l’État, peut au titre de ses pouvoirs de police interdire, ajourner ou donner l’ordre d’arrêter l’incinération desdits déchets visés à l’article 3.
Chapitre 2 – Autorisation du maire
Article 19 : Procédure administrative applicable aux propriétaires et aux occupants du chef du propriétaire pour l’emploi du feu à l’intérieur et à moins de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements et terrains assimilés
a) les mesures prévues à l’article 2 du présent arrêté doivent intégralement être respectées.
b) toute personne désirant obtenir l’autorisation prévue doit déposer à la mairie du lieu de situation des terrains concernés, et au moins 3 semaines à l’avance, une demande établie à l’aide de l’imprimé joint en annexe 2 au présent arrêté.
L’autorisation est accordée par le maire de la commune concernée, après avis (sollicité par le maire au moins 15 jours à l’avance) de la Direction départementale des territoires de la Haute-Loire, ou du responsable de l’Office national des forêts si les bois sont soumis au régime forestier pour les forêts publiques. L’autorisation fixe, le cas échéant, les conditions particulières à respecter.
L'autorisation au titre du présent article ne dispense pas du respect de la réglementation spécifique en matière d'utilisation de dispositifs pyrotechniques.
Une copie de l’autorisation est adressée par le maire à la Direction départementale des territoires ou le cas échéant, pour les forêts publiques, au responsable de l’Office national des forêts.
Lorsque le demandeur a obtenu l’autorisation, ci-dessus, il doit, 48 heures à l’avance, prévenir le maire du jour de début de chaque opération.
Si les conditions météorologiques sont défavorables, et/ou qu’un épisode de pollution atmosphérique est prévu par les services en charge de ce sujet, le maire peut, à tout moment, interdire, suspendre ou renvoyer l’opération à une date ultérieure.
L’une des personnes présentes sur le terrain lors de l’emploi du feu doit être porteur de cette autorisation délivrée par le maire de la commune concernée.
Chapitre 3 – Procédure spécifique applicable à l’incinération de matériaux contaminés par les termites
Article 20 : Procédures administratives
Les opérations de brûlage de déchets ligneux ou semi-ligneux infectés par les termites, sont
soumises à déclaration en mairie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de
réception.
La déclaration des opérations d’incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par
les termites (Cerfa n°12012*02 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1488 ).
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral N°SDS/SIDPC 2024-22 portant réglementation relatif au brûlage 22 Chapitre 4 – Procédure spécifique applicable aux végétaux parasités par des organismes nuisibles réglementés ou non réglementés (espèces exotiques envahissantes, espèces végétales nuisibles à la santé humaine)
Article 21 : Procédures administratives
La demande d’autorisation préalable au brûlage devra être adressée au moins 3 semaines
avant la date du brûlage à :
Préfecture de Haute-Loire -Service des sécurités
ou par courriel (pref-defense-protection-civile@haute-loire.gouv.fr)
La demande1 devra explicitement mentionner :
l’identité et l’adresse du demandeur ;
la commune ;
le lieu de brûlage (numéros de section et de parcelle) concerné par l’arrachage ou
l’abattage ainsi que le lieu du brûlage ;
le motif de la demande (nature du parasite ou de l’organisme nuisible) ;
justifier la nécessité du brûlage par rapport à d’autres moyens d’élimination ou de
valorisation ;
la nature et le volume des déchets concernés ;
la période de réalisation de l'opération ;
la distance de la déchetterie la plus proche par rapport au lieu de brûlage ;
la distance des premières habitations les plus proches par rapport au lieu de brûlage ;
les conditions de sécurité environnementale et sanitaire encadrant l’ensemble de
l’opération depuis l’arrachage ou l’abattage jusqu’au traitement des végétaux
Par ailleurs, si la demande concerne des végétaux parasités par des organismes nuisibles
réglementés par le code rural, elle est accompagnée de la notification de contamination
produite par la DRAAF.
Dès que l’autorisation lui est accordée, le demandeur transmet à la préfecture, 72 heures avant
l’opération de brûlage une copie de cette autorisation.
Si les circonstances l’exigent, le maire ou le représentant de l’État, peut au titre de ses pouvoirs
de police interdire, ajourner ou donner l’ordre d’arrêter l’incinération des végétaux.
Chapitre 5 – Procédure applicable au brûlage à l’air libre des déchets agricoles, des déchets ligneux et semi-ligneux en espace naturel
Article 22 : Demande d’autorisation au maire du lieu du brûlage pour l’emploi du feu à
l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements,
ainsi que des terrains assimilés sur la période du 1er mars au 31 mai.
La demande d’autorisation préalable au brûlage devra être adressée au moins 3 semaines
avant la date du brûlage à la mairie du lieu du brûlage.
1 Pour les professionnels, utiliser le CERFA 16145*01
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral N°SDS/SIDPC 2024-22 portant réglementation relatif au brûlage 23 La demande2 devra explicitement mentionner :
l’identité et l’adresse du demandeur ;
la commune ;
le lieu de brûlage (numéros de section et de parcelle) ;
le motif de la demande ;
la nature et le volume des déchets concernés ;
la date de réalisation de l'opération ;
la distance des premières habitations les plus proches par rapport au lieu de brûlage ;
Par ailleurs, si la demande concerne des végétaux parasités par des organismes nuisibles
réglementés par le code rural, elle est accompagnée de la notification de contamination
produite par la DRAAF.
Une fois l’autorisation accordée, le demandeur devra procéder :
72 heures précédant l’opération à la déclaration de brûlage auprès du maire. Une copie
sera adressée sans délai au préfet de département.
2 heures avant le début du brûlage à l’information du centre opérationnel départemental
d’incendie et de secours (CTA-CODIS : 18)
Si les circonstances l’exigent, le maire ou le représentant de l’État, peut au titre de ses pouvoirs
de police interdire, ajourner ou donner l’ordre d’arrêter l’incinération des végétaux.
TITRE VII : Cas particuliers
Article 23 : Autres interdictions
a) L’utilisation de tout système de lampion à air chaud susceptible de s’envoler seul (lanterne céleste ou volante) est interdit toute l’année sur l’ensemble du département de la Haute-Loire.
b) Selon le code forestier, il est interdit de fumer à l’intérieur et à moins de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisement et terrains assimilés pendant la période à risque d’incendie (du 1er juin au 30 septembre).
Article 24 : Apiculture.
Une dérogation d’office est accordée aux apiculteurs pour l’utilisation d’enfumoir sur les ruchers. Lors de l’utilisation d’un enfumoir, l’apiculteur doit disposer sur place de moyens d’extinction (extincteur à eau ou seau pompe ou atomiseur à dos) et de moyens de communication téléphonique permettant d’alerter le cas échéant les services de lutte contre l’incendie.
L’extinction en fin d’opération des cendres et résidus contenus dans l’enfumoir doit impérativement être réalisée par aspersion d’eau.
2 Pour les professionnels, utiliser le CERFA 16145*01
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral N°SDS/SIDPC 2024-22 portant réglementation relatif au brûlage 24 Article 25 : Spectacles pyrotechniques
Une dérogation permanente est accordée aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un arrêté préfectoral portant certificat de qualification en cours de validité et d’un arrêté préfectoral portant agrément relatif à la détention et l’utilisation des artifices de divertissement.
Cette dérogation pourra être annulée ou suspendue sans délais, soit par le préfet après avis éventuel du service départemental d'incendie et de secours, soit par le maire de la commune concernée, dans le cas de non-respect des règles de sécurité ou si les conditions météorologiques feraient que le risque de feu de végétation serait très élevé et pourrait représenter un risque d'incendie notable pour les personnes, les biens et l'environnement.
Les feux d’artifices tirés par des particuliers sont interdits.
Article 26 : Feux de veillée et/ou de camp
I/ Autorisation :
a/ A plus de 200 mètres des bois et forêts, ces feux sont autorisés sous réserve du respect des
éventuelles restrictions locales prévues par arrêté municipal, cahier des charges des
lotissements ou règlement de copropriété.
b/ A l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations,
reboisements, ainsi que des terrains assimilés, pendant la période du 1er mars au 31 mai, ces
feux sont soumis à autorisation du maire (annexe 2) accordée dans les conditions précisées
dans l’article 2.
Dans tous les cas, l’accord du propriétaire du terrain est indispensable.
II/ Interdiction :
Pendant la période à risque, du 1er juin au 30 septembre, aucune dérogation ne sera accordée
à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements et
terrains assimilés.
III/ Régles de sécurité :
-privilégier une installation hors des bois ;
-l’emplacement du feu est débroussaillé sur une bande de 5 mètres autour ;
-la surveillance est permanente pendant la durée du feu ;
-une réserve d’eau d’un volume approprié, prête à l’emploi, doit être située à proximité ;
-disposer d’un moyen d’alerte des services de lutte contre l’incendie ;
Article 27 : Le maire peut à tout moment faire surseoir à toute opération nécessitant l’emploi du feu qu’il jugera dangereuse en raison des conditions climatiques ou conjoncturelles locales. Il en informe sans délai le service départemental d'incendie et de secours, la gendarmerie ou la police nationale territorialement compétente et affiche sa décision en mairie.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral N°SDS/SIDPC 2024-22 portant réglementation relatif au brûlage 25 Article 28 : En cas de risque exceptionnel, le préfet peut, par arrêté préfectoral, interdire sur tout ou partie du département :
l’apport et l’emploi du feu durant la période autorisée ;
l’apport et l’usage de tout appareil ou matériel pouvant être à l’origine d’un départ de feu ;
la réalisation de certains travaux agricoles lors des plages horaires les plus à risques (en lien avec les organisations professionnellles d’exploitants agricoles)
la circulation et le stationnement de tout véhicule ou de toute autre forme de circulation (sauf pour les propriétaires des biens menacés et les occupants de ces biens du chef de celui-ci L131-6 du Code Forestier) ;
la réalisation de tout spectacle pyrotechnique ou feux d’artifices ;
y compris les feux ayant bénéficié d’une dérogation ou autorisation préalable.
Article 29 : Emploi du feu en période de sécheresse
Pour des raisons de sécurité publique, le brûlage est interdit sur les territoires de Haute-Loire où un arrêté relatif à la sécheresse a été adopté à un niveau « alerte », « alerte renforcée » ou « crise ».
Article 30 : Emploi du feu lors de la dégradation de la qualité de l’air
Interdictions applicables à l'ensemble des incinérations exécutées au titre des mesures de dérogation prévues à l’article 2 :
En application de l’arrêté préfectoral n° BCTE 2020-171 du 3 décembre 2020 susvisé, toutes les opérations de brûlage à l'air libre sont interdites dans les communes où la dégradation de la qualité de l'air justifie le déclenchement du niveau d'alerte du dispositif régional de prévention de la pollution de l'air.
En cas de risque exceptionnel, le préfet peut interdire à tout moment par arrêté l'emploi du feu sur tout ou partie du département
En raisons de conditions climatiques ou conjoncturelles défavorables ou pour des motifs de sécurité ou de salubrité publique, les maires peuvent à tout moment suspendre les opérations incinérations.
Le préfet est informé sans délais de ces décisions prises à ce titre.
Article 31 : Abrogation
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l’incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues sur le territoire du département de la Haute-Loire.
Article 32 : Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être, elle-même, déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - par recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral N°SDS/SIDPC 2024-22 portant réglementation relatif au brûlage 26 Le tribunal administratif peut notamment être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Loire, des recours suivants :
– Un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Haute-Loire, – Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;
Le silence gardé par l’administration vaut rejet implicite au terme du délai de deux mois.
– Un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet implicite ou explicite de l’un de ces recours.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 33 : Application
Les sous-préfets d’arrondissement, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'Office national des forêts, le directeur de l’Agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Haute-Loire et dont copie sera adressée à chaque maire du département pour affichage en mairie.
TITRE VIII : Contrôles et sanctions
Article 34 : Responsabilité
Sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles 322-5 à 322-11 du code pénal, la
responsabilité civile personnelle de l’auteur est susceptible d’être engagée en cas de
dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, subis ou causés lors d’une activité
de brûlage ou d’utilisation du feu, que ces dommages concernent des personnes ou des biens,
y compris en cas de délivrance d’une autorisation dérogatoire, du respect des prescriptions du
présent arrêté.
Article 35 : Contrôles
Dans la limite des commissionnements et assermentations, la constatation pourra être
effectuée par :
les officiers et agents de police judiciaire ;
les ingénieurs, techniciens et agents de l’État chargés des forêts ;
les agents assermentés de l’Office National des Forêts ;
les agents assermentés de l’Office Français de la Biodiversité ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral N°SDS/SIDPC 2024-22 portant réglementation relatif au brûlage 27 les inspecteurs de l’environnement ;
les agents de police municipale ou les gardes-champêtres ;
tout autre agent assermenté et commissionné à cet effet.
Les fonctionnaires et agents assermentés, pourront à tout moment suspendre l’usage du feu
dès lors que les conditions figurant au présent arrêté ne seront pas respectées.
Article 36 : Poursuites et sanctions
a/ Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4°classe, en application de l’article
R.163-2 du code forestier :
1° Le fait de porter ou d’allumer du feu en contravention avec les dispositions de l’article
L.131- 1 ;
2° Le fait de contrevenir aux mesures édictées par les préfets en application des articles L.131-6
à L.131-8 et R.131-2.
b/ En application de l’article L.163-4 du code forestier, le fait de provoquer involontairement
l’incendie de bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de
ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans surveillance suffisante, est sanctionné
conformément aux dispositions des articles L.322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal.
c/ Les contrevenants aux dispositions du titre II du présent arrêté relatives aux déchets verts
sont passibles d’une contravention de 4e classe, en application de l’article R.541-78 du Code de
l’Environnement.
d/ Les infractions aux dispositions du titre III du présent arrêté relatives au brûlage des résidus
de cultures sont constatées par l’Agence de Services et de Paiement au titre des contrôles de
conditionnalité de la Politique Agricole Commune (PAC). À ce titre, tout contrevenant est
passible d’une pénalité financière sur ses aides de la PAC, selon l’article D 615-47 du code
rural.
Fait au Puy-en-Velay, le 26 février 2024
Signé
Yvan CORDIER
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral N°SDS/SIDPC 2024-22 portant réglementation relatif au brûlage 28 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe I
PRÉFET DE LA HAUTE LOIRE
DEMANDE DE DÉROGATION A L’ARRETE PREFECTORAL N°SDS/SIDPC/2024-22
Vous êtes un(e) :
Particulier
Professionnel
Personne morale de droit
public (établissement public,
collectivité territoriale...)
Agriculteur
Propriétaire
forestier
Merci de compléter les points :
COORDONNEES DU DEMANDEUR
Personne morale :
Dénomination ou raison sociale : _________________________________________________________
Forme juridique : _______________________________________________________________________
N° SIRET/SIREN : ________________________ N° PACAGE : ________________________________
Adresse du siège social :
Adresse : ______________________________________________________________________________
Code postal : ___________________________ Ville : ______________________________________
Personne physique / signataire pour la personne morale :
Nom , prénom : ________________________________________________________________________
Qualité :________________________________________________________________________________
N° de téléphone : _______________________________________________________________________
Courriel : ______________________________________________________________________________
Adresse du signataire (si différente de l’adresse du siège sociale) :
Adresse : ______________________________________________________________________________
Code postal : ___________________________ Ville : ______________________________________
LOCALISATION :
Commune des parcelles concernées : _____________________________________________________
Lieu du brûlage (Numéros de section et de parcelles)________________________________________
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral N°SDS/SIDPC 2024-22 portant réglementation relatif au brûlage 29 Distance des premières habitations les plus proches du lieu de brûlage :_______________________
Distance de la déchetterie la plus proche par rapport au lieu de brûlage (sauf pour agriculteurs) :
Nature des déchets concernés : __________________________________________________________
Volume des déchets/résidus concernés :___________________________________________________
Période de réalisation de l'opération :_____________________________________________________
Toute demande devra être déposée au moins 3 semaines avant le brûlage
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES SELON LES DEMANDES
Pour les particuliers, entreprises d’espaces verts, collectivités territoriales : Pour une demande d’autorisation de brûlage de déchets et résidus verts, indiquer le motif sanitaire :
Motif de la dérogation demandée
Pour les agriculteurs :
Pour une demande d’autorisation de brûlage de résidus agricoles, indiquer le motif sanitaire:
Motif de la dérogation demandée
Pour les propriétaires forestiers :
Pour une demande d’autorisation de brûlage de déchets verts, indiquer le motif :
Motif de la dérogation demandée
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral N°SDS/SIDPC 2024-22 portant réglementation relatif au brûlage 30 Pièces à joindre pour toute demande d’autorisation :
plan cadastral, (précisant le lieu de brûlage et la distance de la première habitation)
pour une demande de brûlage liée à l’élimination de végétaux contaminés par des organismes
nuisible, joindre également la notification de contamination établie par la DRAAF
Pour les espèces exotiques envahissantes et les espèces à enjeu pour la santé remplir le cerfa 16145*01
Toute demande d’autorisation devra être adressée à :
Préfecture de la Haute-Loire /
Service des sécurités/Service Interministériel de Défense et de protection Civile
ou par mail : pref-defense-protection-civile @haute-loire.gouv.fr
Je m’engage :
à être muni de l'autorisation écrite délivrée par le préfet au moment du brûlage ;
à respecter les dispositions fixées par l'arrêté préfectoral ;
à respecter les consignes de sécurité annexées à l’autorisation préfectorale.
Fait à …........................................... le …...........................…
Signature du demandeur :
Cachet de la mairie ou de l’entreprise le cas échéant
Signature du demandeur
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral N°SDS/SIDPC 2024-22 portant réglementation relatif au brûlage 31 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe II
à l’arrêté préfectoral n° SDS/SIDPC/2024-22
portant réglementation au brûlage des déchets verts et
à l’emploi du feu à l’intérieur et à moins de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, et terrains assimilés
DEMANDE D’AUTORISATION DU MAIRE
APPLICABLE DU 1ER MARS AU 31 MAI POUR L’EMPLOI DU FEU A MOINS DE 200M DES BOIS, FORETS
(à faire parvenir par le demandeur en mairie au moins 3 semaines avant la date prévue de l’opération)
Date d’envoi en mairie de la demande :
Nom et prénom du demandeur :
Adresse du demandeur :
Courriel du demandeur :
Numéro de téléphone du demandeur :
Commune de situation des terrains où le feu sera utilisé :
N° de section(s) cadastrales et N° de parcelle(s) cadastrale(s) concernée(s) :
(Joindre un plan cadastral et une autorisation du propriétaire en cas de terrain privé)
Distance (en mètres) des bois les plus proches mesurée en ligne droite :
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral N°SDS/SIDPC 2024-22 portant réglementation relatif au brûlage 32 Nature et motifs du feu (bien préciser s’il s’agit de tontes de pelouses, de tailles de haies, d’écobuage, de brûlage en tas, de brûlage de végétaux sur pied, pour raisons sanitaires, lutte contre les organismes nuisibles, feux de camps…) :
Localisation de l’origine des déchets (parcelles d’où proviennent les déchets) :
Dates et heures prévues : (début et fin du feu)
Moyens de prévention prévus par le demandeur :
Noms, prénoms et téléphones des personnes présentes sur le site le jour de l’intervention :
Signature du demandeur :
Décision et/ou avis du maire (après avis de la DDT) :
(le maire doit solliciter l’avis de la DDT via (ddt-spe@haute-loire.gouv.fr) pour les emplois du feu à moins de 200 mètres des bois et forêts)
Date :
Nom et signature du maire Cachet de la mairie
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Volume :
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral N°SDS/SIDPC 2024-22 portant réglementation relatif au brûlage 33 Annexe III
PRESCRIPTIONS À RESPECTER LORS DES OPÉRATIONS DE BRÛLAGE DE VÉGÉTAUX
1 – Prescriptions préalables à toute opération de brûlage
Dans les cas ou le brûlage des végétaux est autorisé, le/la responsable de l’opération de brûlage vérifiera :
- qu’aucun épisode de pollution n’est en cours en consultant le site internet d’Atmo Auvergne Rhône-Alpes (https://www.atmo-auvergnerhonealpes.fr/),
- qu’aucun risque « incendie de forêt » particulier n’est signalé en consultant le site
météo France qui assure cette publication3
2 – Règles à respecter pendant toute la durée du brûlage
En l’absence d’épisode d’alerte à la pollution atmosphérique, d’incendie de forêt et d’autres interdictions spécifiques en cours, toute incinération devra respecter la totalité des prescriptions rappelées ci-dessous :
– les feux seront allumés manuellement par le/la propriétaire de la parcelle ou l’occupant du chef du propriétaire en s’assurant qu’aucune interdiction n’a été prise ;
– prendre connaissance à l’avance des bulletins météorologiques : annuler en cas de vent > 30 km/h, et/ou en cas de sécheresse ;
– informer au préalable la mairie en lui présentant la demande de dérogation validée par la DDT, en présentant un justificatif attestant de leur situation d’exploitant agricole ou forestier, en indiquant le lieu et la date du brûlage ;
– effectuer le feu sur un sol décapé à nu et sous surveillance ;
– prévoir un dispositif d’extinction à portée de main (réserve suffisante d’eau…) et d’un moyen d’alerte des services de secours ;
– les opérations de brûlage doivent être réalisées dans des conditions telles que la sécurité des personnes et des biens soit garantie ;
– les opérations de brûlage ne devront en aucun cas générer de gêne notable pour le voisinage ;
– les opérations de brûlage auront lieu de jour dans des conditions météorologiques favorisant la dispersion des polluants, entre 8h et 15h30 sur les mois de décembre, janvier, février et entre 8h et 16h30 les autres mois ;
– les fumées dégagées ne devront en aucun cas gêner la circulation des voies publiques avoisinantes ;
– les déchets de bois à éliminer devront être suffisamment secs pour brûler facilement et en produisant un minimum de fumée, fractionner, si nécessaire, le volume à incinérer afin que le pétitionnaire soit toujours maître du feu ;
– l’adjonction de tout produit (pneus, huile de vidange, gazole…) pour activer la combustion est interdite ;
– le/la responsable de l’opération a le devoir de mettre fin au brûlage en cas de gêne avérée pour le voisinage.
3 Pour plus d’information se reporter à : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16541
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