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Conseil Municipal - CM du 07 04 10
Déliberation - cm11.04.15
Procès Verbal - PV CM du 31 mars 2025
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Sigean.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 31 mars 2025)
Thèmes du document : Logement, Budget, Fiscalité,
PROCES VERBAL Points 12
CONSEIL MUNICIPAL pomtaa1o
Point 42 RoInt 13
33-02-25 Point 15 Point 16
z ï + ns : Points 17 à 19 Présents : Michel JAMMES; Didier MILHAU; Régine RENAULT; Gilles Point 20
FAGES ; Laure TONDON; Pierre SANTORI; Cécile BARTHOMEUF: Yves points 21 à 26
YORILLO ; Colette ANTON ; Cédric CARBOU ; Sylvie LASSERRE ; Stéphane
Du lundi 31 mars 2025 à 18h30
SANTANAC; Lucie TORRA; Serge DEIXONNE; Ghislaine RAYNAUD: SA
Marcel CAMICCI ; Carlo ATTIE ; Jacqueline PATROUIX; Clélia PI ; Florian Points 3
FAJOL ; Jean-Michel LALLEMAND ; Michel SANTANAC ; Jérôme BRUIN ; Points 4 à 10
, : sue < Point 11 Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 Fes 12
du Code Général des Collectivités Locales: Brigitte CAVERIVIERE par point 13
Michel JAMMES ; Jean-Luc MASS par Yves YORILLO ; Claudette PYBOT par point 14
Régine RENAULT ; Angélique PIEDVACHE par Gilles FAGES ; Point 15
Point 16
Absents: Julien RIBOT; Isabelle PINATEL; Michel JAMMES (points points 17 à 19
3,4,12,14) ; Jean-Michel LALLEMAND (points 11,15) ; Gilles FAGES (points Point 20 11, 14) ; Angélique PIEDVACHE (Points 11, 14,16); Cécile BARTHOMEUF Points 21 à 26 (point 14) ; Lucie TORRA (point 15) ; Stéphane SANTANAC (point 15,20) ;
Marcel CAMICCI (point 16); Laure TONDON (point 16); Ghislaine
RAYNAUD (point 16) : Brigitte CAVERIVIERE (points 3-12-14).
En exercice :
Secrétaire de séance : Lucie TORRA ; Laure TONDON (point 15).
Le quorum étant constaté, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30.
Administration générale
1 Approbation du procès-verbal du 24 février 2025
2 Compte-rendu des décisions du Maire
— Application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Finances publiques
3 Compte financier unique 2024
- Budget principal
- Budget crèche
4 Annulation Autorisations de Programme / Crédits de Paiement
5 Etat récapitulatif 2024 des indemnités perçues par les membres du conseil municipal
1
Nombre de conseillers 6 Fixation de l’enveloppe budgétaire 2025 relative à la formation des conseillers municipaux
7 Vote des taux de fiscalité 2025
8 Affectation des résultats 2024
9 Budget primitif du budget principal 2025 : transmis le 18 mars 2025
10 Budget primitif du budget crèche 2025 : transmis le 18 mars 2025
11 Attribution d’une subvention de fonctionnement à l'association USP XV
12 Attribution subvention de fonctionnement à l'association Maison des Jeunes et des
Loisirs
13 Attribution subvention de fonctionnement à l'association Cercle Nautique des Corbières
14 Répartition 1 du crédit de subventions pour les associations n’excédant pas le seuil des
23 000 €
15 Répartition 2 du crédit de subventions pour les associations n’excédant pas le seuil des
23 000 €
16 Répartition 3 du crédit de subventions pour les associations n’excédant pas le seuil des
23 000 €
17 Clôture du budget annexe « Camping municipal »
Personnel communal
18 Renouvellement convention de coordination police municipale /Etat
19 Modification tableau effectif du personnel communal
Urbanisme-Foncier
20 Cession immeuble AY n°355
21 Cession parcelle BH n°511
22 Cession parcelle BH n°510
23 Désaffectation domaine public parcelle AY n°1193
24 Compromis de vente immeuble AY n°s 1195-813-1133-1193 {pour partie)
25 Déclaration d'utilité publique d'acquisition pour risques copropriété « Le Pavillon »
26 Convention opérationnelle Etat/Etablissement public foncier/Commune de SIGEAN
gestion foncière parcelle AW n°141
“ Affaires diverses Rapport 1 : Approbation du procès-verbal du 24 février 2025
Rapporteur : Michel JAMMES
Le procès-verbal de la séance du 24 février 2025 sera soumis au Conseil municipal en vue de
son approbation.
Votants: 27
Pour: 27
Contre : 0
Abstentions : O
Adoption du procès-verbal à l'unanimité des présents et des représentés
Rapport 2 : Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses
délégations
Rapporteur : Michel JAMMES
Le Conseil municipal à délégué au Maire certaines de ses attributions. Ce dernier doit rendre
compte lors des séances suivantes à l'assemblée délibérante des décisions prises dans le
cadre de ses délégations.
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Générale des Collectivités Territoriales le Maire
communique les décisions qu’il a prises, comme suit :
DEC-2025-042 : Commande diagnostic sanitaires camping municipal
avec SOCOTEC pour un montant de 2850 € TTC
DEC-2025-043 : Contrat d'animation pour le 27 JUIN 2025 avec BOITE À CONCERTS
pour un montant de 2650 € TTC
DEC-2025-044 : Bail de chasse avec l’ACCA de SIGEAN
DEC-2025-045 : Bail de chasse avec l'ACCA de Port la Nouvelle
DEC-2025-046 : Location du casier n° 38 au columbarium du cimetière communal
DEC-2025-047 : Vente de la concession n° 1290 du cimetière communal
DEC-2025-048 : Location du casier n° 11 au columbarium du cimetière communal
DEC-2025-049 : Commande fourniture et pose pneus manitou
avec EUROMASTER pour un montant de 1330.73 € TIC
DEC-2025-050 : Contrat d'animation pour le 27 JUIN 2025 avec MILLE ET UNE ETOILES
pour un montant de 5000 € TTC
DEC-2025-051 : Commande nettoyage des vitres école primaire avec
PUNKY pour un montant de 2354.64 € TTC
DEC-2025-052 : Commande travaux de terrassement de terrains secteur étang boyé
avec SYLVAIN TERRASSEMENT pour un montant de 5420 € sans TVA
DEC-2025-053 : Commande mission d'AMO pour étude accessibilité secteur Peyrou
avec ATD11 pour un montant de 1920 € TTC
DEC-2025-054 : Commande destruction d'archives avec RECYGO
pour un montant de 1009.80 € TTC DEC-2025-055 : Contrat d'animation pour le 02 août 2025 avec ASSOCIATION OMEGA
pour un montant de 4000 € TTC
DEC-2025-056 : Commande de remplacement de bloc gaz piscine avec DALKIA
pour un montant de 1342.18 € TTC
DEC-2025-057 : Commande de transport « classe découverte école maternelle avec
PAYS NARBONNAIS AUTOCARS pour un montant de 2552 € TTC
DEC-2025-058 : Commande de fourniture et pose de film solaire gymnase annexe
avec MAGA pour un montant de 4088 € TTC
DEC-2025-059 : Commande d’un éthylotest électronique avec UGAP
pour un montant de 1004.36 € TIC
DEC-2025-060 : Avenant n°1 au marché de maitrise d'œuvre aménagement route de
Portel, avenue de Narbonne et avenue de Port la nouvelle avec
DESSEIN DE VILLE pour un montant de 33878.29 € HT
DEC-2025-061 : Contrat d'animation pour le 17 juillet 2025 avec ATOMES
PRODUCTIONS pour un montant de 450 € TTC
DEC-2025-062 : Avenant n°1 au marché de construction pôle petite enfance LOT 03
avec CTL pour un montant de 1474.52 € HT
DEC-2025-063 : Convention de mise à disposition d’une partie de la maison du Roy
avec ASAC Association Sigean Arts Cultures
DEC-2025-064 : Commande de remplacement d’un candélabre avec SPIE
CITYNETWORKS pour un montant de 1476 € TTC
DEC-2025-065 : Contrat d'animation pour le 22 aout 2025 avec ASSOCIATION POUR
LA PROMOTION DES ENSEMBLES INSTRUMENTAUX pour un montant
de 2500 € TTC
DEC-2025-066 : Avenant n°2 au marché de construction pôle petite enfance LOT 03
avec CTL pour un montant de 2941.23 € HT
DEC-2025-067 : Mission SPS pour aménagement traversée de ville avec CABINET
FERRANDO MATEILLE pour un montant de 3613.50 € TTC
Le Conseil prend acte de ces décisions.
Rapport 3 : Approbation compte financier unique (CFU) 2024 : - Budget principal / M.57-
Budget crèche / M 57
Rapporteur : Pierre SANTORI
L'article 242 de la loi de finances pour 2019 à ouvert l’expérimentation du compte financier
unique {CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, pour une
durée maximale de trois exercices budgétaires à partir de l'exercice 2020. Ainsi, par mesure
de simplification, le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, afin de
favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, améliorer la qualité des
comptes et simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable.
En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le
CFU permet de mieux éclairer l'assemblée délibérante et ainsi contribue à enrichir le débat
démocratique sur les finances locales. En date du 08 novembre 2021, une convention entre
l’État et la commune a été signée pour préciser les conditions de mise en œuvre et de suivi de
4 l’expérimentation. Aussi, les CFU du budget principal de la Ville de SIGEAN et de la crèche pour
l'exercice 2024 sont présentés au conseil municipal.
Le CFU permet de comparer les réalisations aux prévisions, détermine les résultats et les
restes à réaliser en dépenses et en recettes.
En application de l'article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, une
présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles du CFU
sera disponible sur le site internet de la Commune.
Michel JAMMES fait remarquer l'excellente année financière avec le meilleur excédent de
fonctionnement depuis de nombreuses années. Cet excédent global de 1 826 221,13 €
contribue à l’autofinancement des projets communaux.
Par ailleurs, lors de l'adoption des comptes de l'exercice clos par le Conseil municipal, afin de
sauvegarder l'indépendance de celui-ci, le législateur a prévu que, dans les séances où le
compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son Président. Dans ce
cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais doit se retirer
au moment du vote. Michel JAMMES se retire de la salle et laisse la présidence à Didier
MILHAU.
Votants : 25
Pour: 25
Contre: 0
Abstentions : 0
Le Conseil adopte à l'unanimité des présents et des représentés.
Délibération n° DEL-2025-004 DEL-2025-n°004
EXTRAIT
République Française DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SOMMURE DE SIGEAN DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an ceux mille vingt cinq Le lundi 31 mars à 16 heures 30
2 Le Conseil municipal de SIGEAN
ne 35 cüment convoqué, s'est réuni en session ordinaire 29 en mairie, sous ls présidence de Didier MILHAU, Maire-adjoint
Date de convocation du Corzeil municipal le marci 25 mars 2025
n — bation én Présents : Didier MILHAU ; Résine RENAULT; Gilles FAGES ; Laure TONDON ; Pierre cormte frencisr SANTORI; Cécile BARTHOMEUF ; Y4es YORILLO ; Colete ANTON ; Cegric CARBOU : unique ÉCFU) 2024 Sylvie LASSERRE; Stéphane SANTANAC; Lucie TORRA; Serge DEIXONNE; Gkilaine
budget principel l RAYNAUD; Marcel CAMICCI; Carlo ATTIE ; Jscqueline PATROUIX ; Clèliz Pl; Florian _ FAICL ; Jean-Michel LALLEMAND ; Michel SANTANAC ; Jérôme ERUIN ;
fr, Ai an ion en de l'artic
Général des Collectivités Locales : Jean-Luc MASS par Yves YORILEO ; Caucette PYE: par Régine RENAULT ; Angélique PIEDYACHE par Gilles FAGES ;
Absents : Julien RIBOT ; Isabelle PINATEL ; Michel JAMMES ; Brigitte CAVERIVIERE.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Vu la Loi de finances pour 2019 et notamment l'article 242 qui a institué une
expérimentation du C.F.U. jusqu’à l'exercice budgétaire 2025.
Vu la délibération N° 047 du 22 octobre 2021 portant autorisation de passageà la nomenclature M57 et compte financier unique.
Vu la convention du 08 novembre 2021 relative à expérimentation du C.F.U.
Vu le délibération N° 056 du 25 octobre 2022 portant approbation du Règlement
gudgétaire et Financier.
Vu la Loi de finances pour 2024 et notamment l'article 205 qui généralise le C.F.U.
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 14 mars 2025.
Considérant que Michel JAMMES, Maire, s'est retiré pour laisser la présidence
à Didier MILHAU pour le vote du Compte Financier Unique, et qu'il ne prend pas part
au vote.
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2024
du budget principal.
Vu le Compte Financier Unique pour l’année 2024 du budget principal.
Accus de réoepñzr en prlecsre DAT NOR ARCS 1-DE Le CE
Dee se mption prédire : STATS
192 Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré à Funanimité des présents et des représentés :
- Constate, pour la comptabilité du budget principal, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de
fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
- Approuve le Compte Financier Unique 2024 du budget principal, lequel peut se
résumer comme suit :
investissement | Foncts Tori curnuté
Facenres Prévision bedgéraire tocie A si7sessoz| os ce7oo| 10215 572,82 Facaries réaEsées (1) 3 1æesss] scsssasa1| 94586115
Festes à raser £ BH1S1ÈSS n| esi61255
Dépenses Autorsation budgétaire totale D ssmmon| 272%7642/122s2a2ce Dépenses réalisées (1) E 2s6x%sus| 7asssase] 9913255,41
Pestes à réaEser F 2278280 on] 4276220
Différences entre lesthres etes mandars | Saite des réalisations dél'essrécelrr) |Ge8.E | -11:957006 7259483] 41337526
Résuhats antérieurs resantés Fésuhras antérieurs resorts (ef) # assost22] 1692678,42| 203574064 So linvecisemen| ou récit dé GÜcse
fonctionnent) Escédern joéniet &+H eos | 241927125| 1633638 Différence entre les restesà réaliser Festes à réaFser[#f.) 1=CeF MBBSTS o] 225,75
Fésultat cumuk Escédem Jééfeit GrHri] sumou] 24927135] 1e5222
- Donne pouvoirà monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires ä l'exécution de la présente délibération
Lenifé énbanoiré par le Mairé
Compre ter
De sa transméssion en Préfecure ke DTID42O2E
Er de la publeation le D9/T4/2CCS
Le Maire,
Féeption en Préfécure k DTIT42025 Æ
g F 1
\
Î
Michel JAMMES ‘4 —— 7
Ainsitait et défsëré les jour, mois eten susdits,
Et ont signé au regitre des délibérations es membres présents,
Pour extrait coni forme,
Le Maire-adjoint,
Didier MILHAU-ÉÉ- E
a Ven Ÿ & NA
Giinforme que le présente Séliéracen peur faire Febjer Sun
recours gracieux dans les deux rois à comprer de sa pub té et
Sunreceurs somenties devant k trial aéiniaraut de Mertpeilier dans les dés eécis à compter de sa pubroté # ü re
La secrétaire de séance
Lucie TORRA
Accus da récentes an préferse SAS NONA IS lUE LICE
Dee où bomlien prébedire : CORDES Délibération n° DEL-2025-005
République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseillers
présents: z2
votants : 25
en exercice : 29
Objet : .
Approbation du
conpte Erancier
nique 2024 budget
annexe Crèche
DEL-2025-n°005
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt cinq
Le lundi 31 mars à 16 heures 30
Le Conseil municipal de SIGEAN
eûüment convoque, s'est réuni en session ordinaire
en mairie, sous ls présidence de Didier MILHAU, Maire-adjoint
Date de convocation du Conseil municipal le marci 25 mars 2025
Présents : Didier MILHAU ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ; Lure TONDON; Pierre SANTORI; Cécile BARTHOMEUF; Yuez YORILLO; Colete ANTON; Cégric CAREOU;
Sylvie LASSERRE; Stéphane SANTANAC; Lucie TORRA; Serge DEIXONNE; Gkisaine
RAYNAUD ; Marcel CAMICCI ; Carlo ATTIE ; Jscquelire PATROUIX ; Cléliz PI: Florian
FAICL : Jean-Michel LALLEMAND : Michel SANTANAC ; Jérôme BRUIN
, LL n application d de L21 du Cos
es Locales Jean-Luc MASS par Yves YORILLO ; Claucette PYEOT
par Régine RENAULT ; Angélique PIEDVACHE par Gilles FAGES
Absentz: lulien RIBOT; Isabelle PINATEL. Michel JAMMES; Brigitte CAVERIVIÈRE
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Vu le Loi de finances pour 20149 et notamment l'article 242 qui a
institué une expérimentation du C.F.U. jusqu'à l'exercice budgétaire 2023.
Vu le délibération N° 047 du 22 octobre 2021 portant autorisation de
passage à la nomenclature M57 et compte financier unique.
Vu la convention du 08 novembre 2021 relative à l'expérimentation du
C.F.U.
Vu la délibération N° 056 du 25 octobre 2022 portant approbation du
Réglement Budgétaire et Financier.
Vu la Loi de finances pour 2024 et notamment Particle 205 qui
généralise Le C.F.U.
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 14 mars 2025.
Considérant que Michel IAMMES, Maire, s'est retiré pour laisser la
présidence à Didier MILHAU pour le vote du Compte Financier Unique, et qu'il ne prend pas part au vote.
Vu le rapport de présentation du Compte Financer Unique pour
l'année 2024 du budget annexe Crèche.
Vu le Compte Financier Unique pour l’année 2024 du budget annexe
Créche. Accus de récapéer an préfecere DÉS TDR SES OL Joe ET Des 2e pen préitire CDAZIS
12 Le Conseïl municipal,
Après en avoir délibéré à Funanimité des présents et des représenté:
- Constate, pour la comptabilité du budget annexe Crèche, les identités de
valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à
nouveau, au résuftat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés
à titre budgétaire aux différents comptes ;
- Approuve le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe Crèche, lequel peut se résumer comme suit :
30132090
42414553
D,C0
30132000
48414533
0,00
0,00
2,ç0
1,00
1,c0
0,00
- Donne pouvoirà monsieur le Maîre pour prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Certifié euteutoire par le Maire Ainsi tait et délibéré des jour, mois etanzuscite, Cértete tenu Et ort rigré au raistre des céibératons les membres présents, De sa transmission en Préléuré lé CT/ONDD2E Four extrait conforme, Et de La pctlicatin kOS04002E
Réception en Préfécosre lé CTOHTIDE Le Maire-adjoin
à Î Le Maîre, PF
E AE A) Michel JAMMES (5 =
Qué iormé que la srésence délibération peut taire l'oëjér d'un
recours gradeur dans ke deux mais à compter de 23 sblicié et
d'en recours conténteus Sevant lé c'ibunal admiséanit de
Mentpelier dans les deise mois à cemprer de 22 ticité
La secrétaire de séance
Lucie TORRA
Accuë de réa phes en préfecare GETSATIDNNOI ASC 1-DE LACS 00e nr Ds 58 scnphion prélecture : CUO4ZCS
2 Rapport 4 : Annulation Autorisations de Programme / Crédits de Paiement
Rapporteur : Pierre SANTORI
Monsieur le Maire reprend la présidence de l'assemblée et rappelle qu’en 2023, la commune
avait créé deux AP/CP :
Pôle petite enfance pour un montant de 1 534 000 € et une période de 2 ans
Eclairage public pour un montant de 1 940 364 £ et une période de 5 ans
Ces 2 AP/CP ont été révisées comme suit :
AP/CP : POLE PETITE ENFANCE
Montant AP Total Total CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
Mandaté en Mandaté en
2023 2024
VOTE BP 2023 1534 000 € 50 345.78 € 400 000 € 1 134 000 € / 1
Révision N° 1 1 534 000 € 50 345.78 € 50 345.78 € 1 000 000 € 483 654.22 € Î
Révision N° 2 1534 000 € 50 345.78 € 198 676.50 € 50 345.78 € 600 000 € 733 654.22 € 150 000 €
Révision N° 3 1534 000 € 50 345.78 € 198 676.50 € 50 345.78 € 198 676.50 € 1284977.72 € Î
AP/CP : ECLAIRAGE PUBLIC
Montant AP Total Total CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027
Mandaté en | Mandaté en
2023 2024
VOTE BP 2023 1940 364 € 292.42 € 626400€ | 313964€ 350 000€ 350000 € | 300 000 €
Révision N°1 1940 364 € 292.42 € 292.42 € 940 071.58 € 350000€ | 350 000€ | 300 000 €
Révision N°2 1940 364 € 292.42 € 651 412.56 € 292.42 € 651 412.56 € 430000€ | 430000€ | 428659.02€
Ilest proposé d'annuler ces deux AP/CP qui n’ont plus lieu d’être pour les raisons suivantes :
Pôle petite enfance : le montant total des travaux restant est prévu en totalité pour l’année
2025
Eclairage public : le programme des travaux est prévu en tranches
La commission des finances du 14 mars 2025 a émis un avis favorable.
Votants : 27
Pour : 27
Contre: 0
Abstentions : 0
Le Conseil adopte à l’unanimité des présents et des représentés.
10 Délibération n° DEL-2025-006
DEL-2025-n°006
EXTRAIT
République Française OU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SOMMUNÉ DE SICEAN DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de consalllars Fan deux mille vingt cinq Leiundi 31 mars à 18 netres 30
présents : 23 Le Conseil municipal de SGEAN
vétants : #7 dément imivgué, s'est réuni en séssion ordinaire encrercien: 29 en mairie, squs a présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de mnvocaton du Conseil mubicigas le mardi 25 mas 2025
Objet Érésents : Michet FAPAMES ; Dicier MELHAU: Régine RENAULT ; Gilles FAGES : Laure Autorisations de | JONGON: Flerre SARTURI: Cécile BARTHOMEU : Vres YORILLO: Colette ANTON: programme et Eéit À Cugsie CARBOL: Sylvie LASSERRE; Stéphane SAATANAC: Lucie TORRA; Serge Diners DESONME; Ghislaine RAYNAUD; Marcel CAMECÉI; Carto ATFIE: jacqueline
Anutation PATRDUIX; Célis Fa; Florian FAIOL ; Jean-Michel LALLEMAND ; Michel SANTANAC :
Jérôme BRUIN
Abenrts ayant donné procuration en application de laricle L2221.20_ du Code
Général des Calle 5 Locales : Srigisie CAVERIVIÈRE par Michel JANTES, Jean-
Luc MASS par Vres YONILLO : Claudette PVBOT par Régine RENAULT; Argéique PIEDVACHE per Giles FAGES
Absents : Iulier RIBOY ; fsagcir MNATEL
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Monsieur le Maire rappele qu'en 2023, fa commune avai ed deux
AP/CP :
- Pâle petite enfance pour un montant de 1 534 COO€ et une périndé dé 2 ans - Eclairage publie our un montant de 1 540 364€ et une période de 5 ans
Ces 2 AS/CP ont été révisées come suit :
AP/CP : POLE PETIFE ENFANCE
Montant AP Total Tatal CP 40 CF 2024 CP2085 CP 2026 Mandaté en Mandaté cn
2023 2024
NOTE UP 2923 1534 009€ sosie atoiséat |113409%C 4 # Révision N°1 2 534 D SUIS EC 034578 € 100008 € 48365%221€ 1} Révision N°7 1534 000 € C'ESENLS 198 676.50€ 5634378€ | S00DE 1336%421€ |iscone Révtsios N° 2 15340006 50 5.78 € 198676,59€ SGMSJRE |19867650€ ; 12229772€ 17
AP/CP : ECLAIRAGE PUBLIC
Cats adapter prauctse : DOUCE
72
À Moctant AP Téat Tai ÎCF 2023 CPU CP 3025 CP 2026 €P 2027 À mandaté an | Mandaté qn Î 2023 3024
NOTE AF 1021 1194046840 232424 E26290€ | 3135866 350C00€ | 350005E j 3DCCOU€ Rée5an fi 1194946840 2RAIC 297416 JAGO7LSEL | 350 000€ | 3500006 | 3CCO0E RES N VX 1949 354€ 33342 € 55:41256€ | 19242€ 53412564 1430000€ } 410000£ À 228 GMA02E
rase nr
11 Monsieur le Maire propese d'annuler ces deux AP/CP qui n'ont plus
lieu d'être pour les raisons suivantes ;
- Pâle petite enfance: le montant total des travaux restant est prévu en
totalité pour l'annêe 2025
- Eclairage publie : lé programme des travaux est prévu en tranches
Le Conseil munldpal,
Vu l'avis favorable de 13 commission des finances du 14 mars 2025
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré à l'unanimité des
présents et des représentés :
Vu les délibérations DEL 2023-023, DEL 2023-061 et DEL 2024-021
- Décide d'annuler les APCP suivantes :
Pôle petite enfance
Ecisirage public
Certiié exdeutaire par le Maire
Compte tenu
De 53 tranemielon en Fréecture le 01042025
Et de p95cation le Da/D4/2025
Récegtan en Préfecture le 01/04/2025
Le Maire,
Michol JAMMES
Quiintorme que 13 présente déibérenion pein faire Fobjer un
receurs gracieux dans les deux mais à compter de sa publidité et
d'un recours contemtie.x devans le tribunal admicistraté de
réempuliar dans les deux is à corpter da 53 pbEcité
Ainsi lait et délibéré les jour, mois el an susdits,
Étant signé au registre des délibérations les membres présents,
Four extrait ccafcrme,
La secrétaire de séance
Lucle TORRA
12
Aezrok de sm CEE -DEL-2008-OU-DE
Dale da récaçése préectre : DI42032 Rapport 5 : Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les membres du Conseil
Municipal au titre des fonctions exercées en son sein
Rapporteur : Pierre SANTORI
L'article 93 de la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 entraine une nouvelle
disposition du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
En effet, l'article L.2123-24-1-1 du CGCT impose désormais aux communes d'établir un état
présentant l’ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au
Conseil Municipal au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur et sein de
tout syndicats.
Cet état doit être communiqué aux Conseillers municipaux avant l'examen du budget de la
commune.
En conséquence, il est proposé au conseil Municipal de prendre connaissance de cet état pour
l’année 2024.
Votants : 27
Pour: 27
Contre: O0
Abstentions : 0
Le Conseil adopte à l’unanimité des présents et des représentés.
Délibération n° DEL-2025-007
13 BEL-2025-n°007
. | EXTRAIT Récntiaue Fancsise DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE SIGEAN DU CONSEIL MUNICIPAL
Lan Seux rrille vingt cinq Nombre ds consaillers : Le lung #1 rar à 18 teures 30
présents : 7 Le Conseil municipal ce SIGEAN votants : nm dürrent conscqué, s'est réuni en session oréfinäire
en exercice : 29 enmeitie, sus la présiconce de Michel IAMMES, Maire
Date de cnvocatiôn du Coñsel municipal te mardi 25 mars
Efet : s ee récapitulatif Présents : Michel IAMMES ; Ditier MILHAU; Régire RENAULT; Gilles FAGES ; toure
anncel des indemnicés FONDON ; Pierre SANTORI; Cécité BARTHOMELE ; Yucs YORILLG; Colette ANTON :
pores par les Cédric CAABGU; Syrie LASSEARE ; Siéphane SANTAMAC: Lucle TORRA; Serge mérabtés Eu Conseil DESXONNE, Ghislaine RAYNAUD: Marcel CAMICCOI: Carlo ATTE; Jacquélite Municipal au tire des | PATROUIX; Clélia PT; Forüan FAIOL ; Jeér-Michel LALLEMAND; Michal SANTANAC:
fonctions exercées Jérôme BRUN
Absents ayant donné pracurat ke article +,2121.20 du le Général des Collectivités Locales : arigitte CAVERIVIERE par Michef IAMMES ; iean-
Les MASS par Yves YOBILLO; Claudette P#ROT par Régine RENAULT! Angélique
PIECVACHE par Gilles FAGES
&hsents; Jullen ABOT; Isabéfe PINATEL
Secrétaire de séance : Lucio TORRA
Vu Ie Code Général des Colectwités Territoriales (CGCT) et
notamment l'artiche L2123-24-1-3 ;
Vu la loi #7 2019-1461 du 27 décembre 2019 retstive à Fengagement
dans la vie iacale et à 1 proximité de l'action publique et sotamment sen
ertiche 93:
Considérant que #dit article, codifié article L2123-24-1-1 du CGCT,
stipule que chaque année, les communes établissent un état présentant
l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en curos, dont
bénéficient tes élus siégeant au conseil municipai, au titre de tout mandat et
de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tour syndicat au sens des livres VII et VI de la cinquième parti ou de loute société mentionnée
au lévre V de la première partie où filiale d'une de ces saciétés ;
Considérant que cet état os communiqué cheque année aux
comtillérs muniépaux avant l'examen du budge: de le commune :
Considérant l'état annuel 2024 des indemnités perçues par les élus
siégeant au conseil municipal, tel qu'annexé à la présente déllhésation ;
Le Conseil municipal,
Acc de non en sreetre CRE ee 2
12 Ont da rhcpton rahcion : DUDUSES
14 Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et des
représentés :
- Prend acte de l'état annuel 2024 des indemnités perçues par les élus
siégeant au conseil municipal, tel qu'annexé à la présente délibération.
Certifié enbcsuie par le Müre
Capta tan
La sa tamerssien et Préfecture le DUDé/Z025
Et de la pub£eation lé OSD4/2U2S
Réception PrMféeturét D 0104/2025
Î Le Maire,
Michel JAMM
Gui informe que le présence déibération peut Hire FCEJe: un
recours gracieux care les deux moi à compter de sa publicité 1
d'un recours contentieux dessnt le tabunsl 3denisiraté de
Montpellier cans les deux mois à compter ce sa pubtoté
15
Ainsi fat et délibéré tes jour, mois rt an susdits,
Etars signé au registre des délibératiors les membres présents,
Four extrait conforme,
Le Maire,
Micfiel JAMMES
Là secrétaire de séance
Lucie TORRA Rapport 6: Fixation de l’enveloppe budgétaire annuelle relative à la formation des
conseillers municipaux
Rapporteur : Pierre SANTORI
Afin de garantir le bon exercice des fonctions d’élu local, le Code Général des Collectivités
Territoriales dans ses articles L. 2123-12 et suivants instaure une formation obligatoirement
organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Dans les 3 mois du renouvellement de l'assemblée, le Conseil municipal détermine les
orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.
Ces crédits sont plafonnés à 20 % du montant maximum des indemnités de fonction
susceptibles d’être allouées aux élus.
Conformément à l’article L2123-14, troisième alinéa, "le montant prévisionnel des dépenses
de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui
peuvent être allouées aux membres du conseil municipal {...).
Les thèmes privilégiés porteront notamment sur les fondamentaux de l’action et de la gestion
des politiques locales (finances publiques, marchés publics, intercommunalité, gestion de fait,
prise illégale d'intérêts..).
Il est proposé d'inscrire les crédits correspondants au budget primitif de l'exercice 2025 à
l’article 65315.
Votants : 27
Pour: 27
Contre: 0
Abstentions: O
Le Conseil adopte à l’unanimité des présents et des représentés.
Délibération n° DEL-2025-008
16 DÉL-2025-n"008
. EXTRAÎF
barres DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
— + DU CONSEIL MUNICIPAL
Membre de conseillers ‘an eux mle wiagt cinq Le lui 31 rréré à 18 héurés 30
présomts : a | Le Cote nuniciaal de SIGEAN
votants : # dûment convéqué, s'est réuni on srssion ordinaire en exerelee : 2 er marie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date do epnvecztiga du Conseil municipal le mari 25 mars 2025
ges &æ À Présents: Michel IAMMES ; DéBer MILHAU; Réging RENAULT; Gilles FAGES ; Laure l'eavelapae Houtgétaire YONQQN; Pierre SANTORI; Cécile BARTHOMÈUF: Yves YORILLO; Colettg ANTOK: AUGS rearive 4 la Lédre CARBOU; Sylvie LASSERRE; Stéphane SANTANAC: lucie TORRA; Serge formation des DEROMME: Ghigaire RAYNAUD: Marcel CAMICG: Carlo ATTIE; JacqueËre î conseillers ronicipaux PATAGUC; Clélia 9! ; Florian FAJOL : losr- Michel LALLEMAND: Afcnel SANTAMAL ; i Jérème SAUIN
Akseits avant donné procuration en. applicatiqn de Particle L212129 du Code Général des Collectivités Lacales : dcigitte CAVERIVIENE par Michel JAMMÉS: Joan: Luc AÉASS par Yves VORHAD; Claudette PYÈQT par Régine RÉNAUET; Angélique PÉDYACHÉ par Gilles FAGES
Abients: Jiliea ALEOT ; IsabeBe PINATEL
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
L'ertide & 2423-12 du Code Générai des Coïlectuités l'esritoriaies
dispose que « les membres d’un Censelt Municipal ont droir à une formation adaptée à leurs fonctions ».
Lo Conseil Municipal doit délbérer sur l'exercice du droit à ls
formetion des membres de Fassemblée et filter l'enveïnppe annuelle affecrée à ha formation des élus.
Par ailleurs l'article L 2123-14 du Code Général des Territorlates
précise que le mantant srévisionnét des Sénenses de formation ne peut être
inférieur 5 2 % du montant totai des indemnités de fonction qui peuvent être
alleuées aux membres du Conselk Municipal en application des artices L,
2123-43, L #323-24, L 2123-2414 &r, lé és échéant le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.
Le drolt à la formation s'excreera selon te choix des élus, à condition
que ta formation soit dispensée par ur organisme de quelque neture qu'il soi, privé ou public, agréé par le ministère de l'intérieur. Sont pris en charge les frais d'enséigremont, de dépiicement ét éventuellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation.
À titre d'informañon, il est rappelé que les membres du Canseil
muniéipal bénéficient aussi d'un droit infédues à la formation, cumulable
Acnœk de :s0n ten sn 2reet ge Qt CSS SIN" LE)
Ets a rhespiee race : DIOVOCS
L5
17 sur is durée du mandat financé par une cotisation abtigataire, préfevée sus
les indemnités de fonction perçues, La mise en œuvre du droit infviduei # la
formation retëve de l'initiative des élus auprès de la Caisse des dépôts et
consignations et peut notamment contribuer à la réirserton professionnels
£ l'issue du mandat.
Ces dispositions sont modifiées suite à {2 paruton de la loi n° 2019-
1461 du 27 décembre 2019 relative à Fengagement dans la vie locale et à la
proximité de laction publique, notamment son antide 105 ot par
L'ordonnance n°202146 du 20 jarwier 2622 portant réforme de la formation
des élus
tés membres du Conseil municipal qui ont ki qualité de solarié ont
droit à un congé de formation de 18 fours par mandet.
Les communes membres d'un Établissement Public de Caopération
Intercommunal (EPCI) ont la possibilité de transférer à ce dornier
l'organisation et les moyens de la formation de leurs élus.
Les thèmes privilégiés porterant notamment sur les fondamentaux de
l'action ot dé la gestion des politiques locales (fnences publiques, marchés publics, intercommunalité, gestion de fait, prise illégale d'intéréts..}.
Le Consel municipal,
Après ivüir entendu l'exposé,
Après en avair délibéré à lunanimité des présents et des
représontés:
- d'adopter !e principe d'afouer pour Fannée 2025 dans le cadre de la
préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à le formation des
élus municipaux dans le respect du plafond susmentionné
- D'approuver les modalités d'application afférentes et de préciser que la
prise en charge de la formation dos élus 56 fera seton les principes suivants : - agrément des organismes de formations ;
- dépôt préatable aux stages de 13 demande de remboursement
précisant l'adéquation de l'objet de t5 formationavec [es fonctions
effectivement exercées pour le compte de la commune ;
“liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;
- Pautoriser Monsieur le Melre à signer les conventions avec les organismes
de formations agréés ;
- D'imputer 3 dépense cérréspondante sur les crädits figurant au budget général de l commune st précise que le calcul de l'enveloppe respecte les éonditions dé montant en application du taux plonchér de 2% et du taux
plañend de 20%.
Sea de om ten an crue GIE CID ALI -OE LAALE COR DE
Dnts 48 récapéen zatectse : DI DUC
33
18 Certilié enrutoire par le Maire
Compee tenu
De sa transmision an Fréfecsure lo 4 TA/2OZS
Et de la publication k CS/DLOCIE
Réception en Prélecture k 1/04/2025
Le Maire, À
Michel JAMMES_
Quiinferme que le présente délibération pet fsire l'objet d'un
recors grace dans les deux mo à compter de sa pubioté er
d'unreces comentieux devant le tibunal sdinistratt de
écrtoeller cars les deux mos 8 compter de sa pubhcité
19
Arai fait et cébhré {ns jeur, mais 67 an susdits,
La secrétaire de séance
Lucie TORRA
Aszomà de rémeréen en contact CRE Eee
Date da nonpéen pabctre : DIDOE Rapport 7 : Vote des taux de la fiscalité 2025
Rapporteur : Pierre SANTORI
Le vote des taux communaux permet de fixer le produit attendu au titre de la fiscalité directe
locale. Les bases prévisionnelles ont été communiquées par les services fiscaux suivant l’état
1259 COM.
L'article L2331-3 du Code général des collectivités territoriales définit le produit des taxes
foncières et de la taxe d’habitation comme des recettes fiscales de la section de
fonctionnement du budget des communes.
Conformément à l’article 1636 B sexies du Code général des impôts, le Conseil municipal vote
chaque année les taux de ces taxes qui sont appliqués aux bases fiscales afin d'obtenir le
produit de la fiscalité locale.
Depuis 2023, plus aucun foyer ne paie de taxe d'habitation sur sa résidence principale. En
compensation de la suppression de la taxe d'habitation, les communes perçoivent la part
départementale de la taxe sur les propriétés bâties assortie d’un mécanisme de coefficient
correcteur visant à leur garantir une compensation à l’euro près, neutralisant ainsi les
situations de surcompensation ou de sous-compensation. Depuis le budget 2021, les
communes doivent donc délibérer sur la base d’un taux de taxe foncière sur les propriétés
bâties égal à la somme du taux communal auquel s'ajoute le taux départemental existant en
2020.
Par ailleurs, la Loi de Finances pour 2020 avait posé le principe du gel du taux d'imposition de
la taxe d'habitation fixé en 2019. De fait, l'obligation de fixer ce taux n’est plus mentionnée
par les textes : l’article 1636 B sexies du Code général des impôts (CGI) indique désormais que
« les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières
et de la cotisation foncière des entreprises. »
il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux d'imposition pour l'exercice 2025 en
reconduisant les taux de 2023 comme suit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 54,67 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 87,30 %
Taxe d'habitation : 14,90 % {taux gelé depuis 2019).
Votants : 27
Pour : 27
Contre: 0
Abstentions: 0
Le Conseil adopte à l'unanimité des présents et des représentés.
Délibération n° DEL-2025-009
20 DEL-2025-n°009 |
|
EXTRAIT
E raue Fan DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE SIGEAN DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille ing cirg Leipndi 31 mars à 28 het 30
prévents : a Le Csasez municipal de SIGZAN
votants : 37 dûürient éonvagué, s'est Rai din spé ordinaire
enexecclce: 23 ea mairie, sous la présidence de Michel IAMMÉS, Maire
Date de convocation du Conseil runicipal ie mardi 25 mars 2025
#: Présents : Miel JAMMES; Didier RAILHAU ; Béginc REMAULT; GEles PAGES ; Laure Tax de Mere ans | TONDON: Pine SANTDRI; Cécile BARTHOMEUR; Yves YORILLO ; Colette ANTON ;
Cédric CARBOU; Syvle LASSERRE; Stéphane SAMTAMAC; lucie TORRA: Serge DEIXONNE: Ghislaine RAYNAUD: Martel CAMICCI; Cao ATTIE; Jatquoline PATROUIX; CIE PI; Flartar FAJOL; fean-ffichel LALLEMIAE: Aaichet SANFANAC;
térême BRUN
Absants avant donné procurarion #n_ applcation, de l'article L212120 du Code
Général des Collectivités Locales: Brigitte CAVEANAERE par Minc JAMES ; Jane duc MASS par Yvos YORIELD; Chudote PYEOT par Régne A£WAULT: Angélique BÉOYACHE par Gilles FAGÉS
Absents : luEeit RIBOT ; fssbelle PINATEL
Secrétaire de séance : Euric TORRA
Dans le
de À taxe d'habitation pour les résidences principales, les communes
bénéficient depuls l'exereire 2021 du transfert du taux départemental dé Fa
taxe foncière sur tes propriétés 5âtics.
Le taux de taxe foncière sur les prapsiétés non bâties n'a pus été
impocté por là réforme de la fistalité directe locate.
1lest donc proposé au Conseil municipal de réconduire fes taux votés
en 2024 et donc de fixer les taux des 2 taxes foncières, sur le bâti et non bêt, comme suit:
- Foxé foncière sur fes propriétés bâties : 54,67 %
- Texe foncére sr les propriétés non bâties :47,30% . '
= Taxe d'habitation 14,90 & [teux gelé depuis 2019).
Vi Le Coce Géréral des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 16 de fa loi n°2019-1479 de finances pour 2020 tequel
prévoit 3 suppression progressive de la taxé d'habitation sur les résidences principales et ün nouveau schéma de financement des collectivités tarritoriates et de leurs grausements, !
Vu le Code Général des impôts et notamment l'article 1636 B sexles,
septlés ét 1643 A, Beck de “eme en cetre
DRE EE DS SE LEE Date de réenptor act : SOUS
12
21 Vu là délibération du Conseil Municipal en date du 24 février 2025
prenant acte du débat d'orientation budgétaire,
Vu Finformation communiquée aux membres de la Commission
Finances, le 14 mars 2024,
Considérant le contexte budgétaire, il est proposé de ne pas
augmenter les taux des impôts communaux, afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré à Funanimité des présents et des
représentés, décide :
- de fixer les toux d'imposition pour l'exercice 2025 comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties :54,57 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 87,30 %
Taxe d'habitation : 14,90 % ‘
Conifié esécuaire par le Wave ——— .
Compse tenu Arai fait et délibéré les jour, mais et an suscite, De sa transmission en Fréfecture le C1/0242025 Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Er de A putlioton © pap4nes Four extrait confarme, Récepuan en Prélezure & g4t42025
Le Maire, À
Michel JAMMES
Qui informe que la présere déSbération peux faire l'objet d'un
facours gfatiout Cars ls deux mois à comatar de 23 peblicré ct
d'un sacoure cantartieux devanx le 1rEuna admiréstrani de La secrétaire de séance Merpilier dans Res dés mois à caoner de 22 paËliee Luële TORRA
PÉPPR CRE Etre one
Data 28 nenpter sraucte : DTA
22 Rapport 8 : Affectation des résultats de l’exercice 2024
Rapporteur : Pierre SANTORI
Après avoir entendu et approuvé le compte unique financier de l’exercice 2024, et considérant
que le compte est bien établi, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’affectation
du résultat de fonctionnement.
Il'est proposé d’affecter le résultat de fonctionnement de 2 419 271,25 € au budget primitif
comme suit :
Section de Fonctionnement :
Excédent reporté 2023 : + 1692 676,42 €
. Recettes réalisées : + 8033535,81€
e. Dépenses réalisées _: - 7 306 940,98 €
Résultat affectable : + 2419271,25 €
Section d’Investissement :
. Excédent reporté : + 344064,22€
. Recettes réalisées : + 1466 325,34€
. Dépenses réalisées _: - 2606295443 €
e. Restes à réaliser 2024
+ Recettes 641 618,55 €
Dépenses - 438 762,80 €
Besoin de financement : 593 050,12 €
Votants : 27
Pour: 27
Contre: O0
Abstentions : 0
Le Conseil adopte à l'unanimité des présents et des représentés.
Délibération n° DEL-2025-010
23 DEL-2025-010
EXTRAIT
pépulaus transe DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE SIGEAN DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt Eng
Le lung 31 mors à 18 heures 30
présents : 4 Le Corsell munietgal de SIGEAN votants : a dent convoqué, s'est sêuni er session ordinaire en malrie, sous la présiéence de Michel JAMMES, Maire
Hombre de conseillers
en exercice : 25
Date do convocation du Consail muricipal le marci 25 mars 2025
EE nn trs | PÉSNE * eh SAIMMES: Didier MILMAU: Régine REMAUAT ; Giles FAGES; Laure 3024 TONDON; Ferre SANTO ; Cécilé BAATHOMEUF; Vues YORILG; Coiettg ANTON;
Budget princigal Cécric CARBOU; Sue LASSERRE, Stéphane SANTANAC: Lucio TOBRA; Srrgc
DEXONKE; Ghigairé RAYHAUD; Marcel CAMAICCI; Carlo ATTIE; Jacqualinc
PATROUIX; Clétis Pl: Florian FAOL: Jean-Michel LALLEMAND; Michei SANTAWAC;
Jérémie BRUIN
Absents syant donné procuratinn en lication de _l'arti L le
Général des Collectivités Locales : Brigitte CAVEAMAERE par Mithel 14MMES; Jan
Luc MASS par Yves VORILLO: Caugecie PYBOT par Régine RENAULT; Angélique
BIECVACHÉ par Gilles FAGES
Absents.: Julien RIBOT : Habelle FINATEL
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Monsieur le Maire expose à l’assemb'ée que les résultats de Pexercice
2024, pour le buëget principal, sont confcrmes au compte financier unique
ét se préséatent comme suit :
Section de Fanctionnement :
“ Excddont sepérté 2023 : + 169267642€
" Rocottos réalisées î + 80335358 €
” Céponses réalisées ï + 7306 H4038€
Résuitat affectable : + 2413977125€
Section d'investissement :
+ Excédent reporté 2023 : + S4aghé2e
e Récetiés réalisns ï + 1466325,34€
” Dépensesréaisées : + 1606295436
° RasiesS réaliser 2024 :
Recettes : + É418IB.35€
üépenses : + 438702E80€
Besoin de financemen: : 593 950.12 €
Acc de eme en 2eme QI Et et0 D ALT OL Ie IDE
Due ia réenphon rare : DTDEEES
172
24 Vu l'avis favorable de la commission des finances du 14 mars 2025
Le Conseil munläpal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et des
représentés :
- Décide d'affecter les résultats de l'exercice 2024, comme suit su budget 2025:
Recettes / 002:
Recettes /1068 :
Dépenses / O0
Dépenses | / RAR :
Aécottes | / RAR -
Cenifié amécutoire par le Fire
Compte ter
De sa transmission en Fréfecure te 07104 202S Et de 4 tester k QUDAOZS
Hécepten en Préleéture Le D7ID4/202S
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui eme que li présente éilératén saut fre l'état dus
recours grocaus dans les deux mis à comoter de 53 public 4é et
d'un reccurs contentieux devars le 1rnal admiristrai de
récenpuliee ans las done recis à compter de sa publicité
2/2
25
1826 22113€
593 050.12 €
795 905.87 €
438 76280 €
641 618.55 €
Ainsi fait et délibéré es jour,
ETONt signé au registre des
Pour extra conforme,
ls et an susaits,
Lérations les membres présents,
La secrétaire de séance
Lucie TORRA
Acarvk de chcation se péiecteos ONr-SEn PES DT OT "-DEL 20 O1OCE
Ole da récnpeze prétecbre : DTAADIES Rapport 9 : Budget primitif du budget principal — exercice 2025
Rapporteur : Pierre SANTORI
Conformément aux articles L.5217-10-4 et L.2312-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sous référentiel, M57 :
- La présentation du rapport sur les orientations budgétaires doit se tenir dans un délai de 10
semaines avant le vote du budget primitif
- Le projet de budget doit être communiqué aux élus au moins 12 jours avant le début des
débats sur l’adoption du budget
Le budget primitif constitue, après le débat d'orientation budgétaire qui s’est tenu le 24 février
2025, le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Le budget
primitif est soumis à l’approbation du Conseil Municipal conformément aux articles L.2312-1
et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Phase essentielle de la gestion de la commune, le vote du Budget est à la fois :
- Un acte d'autorisation qui fonde la mise en recouvrement des impôts et permet à l'organe
exécutif d'effectuer les dépenses qui y sont portées, dans la limite des crédits ouverts ;
- Un acte de prévision qui prend en considération les effets des décisions antérieures et les
perspectives de développement de la commune.
C'est aussi un acte politique : expression de la volonté et de la politique des élus. Il concrétise
les choix et les orientations de la collectivité.
Le budget primitif principal 2025 est équilibré comme suit :
- En section d'investissement avec les restes à réaliser à 5 478 935,67 €
- En section de fonctionnement à 9 008 116,13 €
Michel JAMMES fait remarquer qu’il s’agit d’un budget ambitieux pour 2025, en l'absence de
certaines informations des services de l'Etat dont la subvention DETR. La maitrise de certains
crédits constitue une mesure d'économie en raison de la non-imputation de l'inflation.
Jean-Michel LALLEMAND fait part de son approbation pour ces propositions tant en
fonctionnement qu’en investissement et ceci sans augmentation des impôts. Il remercie le
Maire pour le bon travail en commission des finances.
Michel JAMMES exprime sa volonté d’associer et de tenir informé les élus à travers ce travil
en commission.
Votants : 27
Pour: 27
Contre: 0
Abstentions : O
Le Conseil adopte à l’unanimité des présents et des représentés.
Délibération n° DEL-2025-011
26 République Française
COMM! SIGEAN
Nombre de curiseillers
présents : 23
votants : 27
ent exercice : 23
gbiet :
Adaption du budger
primitis 204$ buiset
DEL-2025-n*011
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux snille vings énq
ks lundi 24 février à 19 heures 50
Le Conseil méricipal de SIGEAN
éEmons convoqué, s'est réuni en session ordinaire
en mralrie, sous là présidence de Michel IAMIMES, taire
Date de convocation du Conseil municipal fe reardi 25 mars 2225
Présents : Michel JAMMES; Didier MYLHAU ; Régine RERAULT ; Giles FAGES ; Laure
FONCCK; Flerre SANTA; Cécile BARTHOMEUF; ‘vus YORILLO : Se‘otte ANTON;
Cétrit CARBOL': Syhié LASSERRE: Stéphônc SANTANAC; Lucie TÜRRA; Serge DEMONNE ; viérce RAYNAUÏD: Marcel CAMICCI; Care ATNE; Jacqueline BATROLUX; Ctélis F1; Horian FAIOL; tean-Michel LALLEMAND : Michél SANTANAC: Jérème BRUN
faents ayant donné procuration en apglication de article £.2171,20 du Code
Général des Colicetivités Locales: Bripiste CAVERIVIÈRE par Miche) JAMMES ; fear
Les MASS par Yves YOLLO: Claudette PYBCT par Régine FEMAULT: Angéece FIEDYACHE por Gilles FAGES
Absents: Julien AÉOT; liabe:le PINATEL
Secrétaire de séance : Luoe FÜRAA
Maossieur Pierre SANTORI, adjoint aux finances donne eure des
propositions d'auverture de crédits par chspitre du budget prmitf 2025 en M5? du budget principal, les propositions s'équilibrent de la manlèse suivante :
EONCTIONNEMENT
Dépenses : 9 008 118,14 €
Recettes: 9 DOS 16,13€
INVESTISSEMENT [avec RAR.)
Dépenses : 5 478 955 67 €
Recettés: 5478 935,57 €
l précise, qu'en application ge Fartielé L'2313-1 du code général des
colectvités territorieles, une présentation brève et synthétique retraçant tes informations financières essentielles sera jointe àte budget primitif afin ée permettre aux cliovens d'es saisir des enjeux, Cette note sera disaonible sur de sfto intérnet de ie Commune.
Mensiguz le Maire invite ensuite l'assemblée à donner son avis sur des
propositions d'ouverture de crédits età statuer sur ce budget primitif,
Ac 2e rome an centre DES ee em ne Lotp oi tar
Oats a noœpten patch : DDC
L2
27 Vu l'avis favorable de la commission des finances du 14 mars 2025
Le Conseil munëcipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et des représentés :
- Approuve le budget primitif 2025 en M57 du budget principal de là
commune présenté avec la reprise et l'affectation du résultat de l'exercice 2024 et le report des restes à réaliser
- Précise qu'il a êté voté par chapitre
Cerctié exbcunoire cor ke Maire
Compte tenu Ainsi far et délibéré les jour, mois ét an SusUis,
Lu sa sransmasian es Préfacterele G74202S Étont sgné au reste des délibérations les membres présents, Paur extrait confarme, Er dé là publcaten le gem4/2025
Bécrptisn en Préléctue la 7704/2025
Le Maire, ë
Michel JAMMES :
Quiirtferm qua la présente déibérnion pes faire Fobiet en
sucesss gfadaue dar ls deux mois à compter de £a Publié et
d'an secours contentieux désant la tibunal admiistracit de
Morapélior dans les déx inèis à cégtér da 52 a biicté
La secrétaire de séance,
Lucie TORRA
Hpnevevipre Firs 5 Duie de réesphse préc : DIFACUZE
ae
28 Rapport 10 : Budget primitif du budget crèche — exercice 2025
Rapporteur : Pierre SANTORI
Conformément aux articles L.5217-10-4 et L.2312-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sous référentiel, M57 :
- La présentation du rapport sur les orientations budgétaires doit se tenir dans un délai de 10 semaines avant le vote du budget primitif
- Le projet de budget doit être communiqué aux élus au moins 12 jours avant le début des
débats sur l'adoption du budget
Le budget annexe concerne la crèche municipale. Il ne comprend qu’une section de
fonctionnement, équilibrée par les soutiens financiers de la CAF, de la MSA, les participations
des familles et la subvention du budget principal.
Lun | 2015 LT 2117] 2018 2019 | 2023 2024
9 9 6 7.5 7 8 8 8 8 8 5
| 7.69 6.19 4.68 5.55 6.72 7.36 7.63 7.28 6.31 7.07 4,85
2 dont 1
1 À 1 d d 1 1 4 2 il sur 6
mois
0 0 0 00 0 0 0 3 3 3
| 8 8 5 6.5 6 4 7 7 3 3 1
1,5 1,5 15 1,5 1,5 1,5 1 0 2 3 5
| 0 1 1 1 1 1 1 1 il 0 0
Evolution des effectifs sur budget Crèche
La prévision de subvention d’équilibre de la commune est estimée à 220 000 €.
Le budget de fonctionnement du budget annexe crèche-halte-garderie 2025 est estimé à
518 220 € et s’équilibre comme suit :
Budget 2025
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
29 CHARGES A CARACTERE GENERAL 60 270
CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 457 500
AUTRES CHARGES COURANTES 220
DOTATIONS AUX PROVISIONS 230
TOTAL 518 220 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
ATTENUATIONS DE CHARGES 15 000
PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 28 000
DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 454 950
AUTRES PRODUITS DIVERS DE GESTION COURANTE 20
REPRISES SUR DEPRECIATIONS 250
TOTAL 518 220 €
Le projet de budget primitif est disponible en Mairie pour consultation sur simple demande.
Votants : 27
Pour: 27
Contre: 0
Abstentions : 0
Le Conseil adopte à l'unanimité des présents et des représentés.
Délibération n° DEL-2025-012
30 DEL-2025 n°012
EXTRAIT
République Française DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
COMMUNE DE SIGEAN DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille ingt cinq
Le lundi 31 mars à 18 heures 30
23 Le Conseil municipal de SIGEAN
dümént convoqué, s'est révri en session ordinaire
en mairie. sous la présidence de Michel JAMMIES, Maire
Nombre da consaîllers
présents :
votants ; 27
en exercice : 25
Date de convocation du Conseil municipal le mardi 25 mars 2025
Présents : Michel JAMES ; Didier MILHAU , Régine RENAULT; Gilles FAGES; Laure
TORDON; Pierre SAMTORI; Cécile SARTHOMIEUF; Yves YORILLO; Céïgtre ANTON;
Cédric CARBOU,; Sylvie LASSERRE; Stéphane SANTANMC; Luge TORRA; Serge
DEIXOMNE; Ghislaine RAYRAUD: Marcel CAMICCI; Carlo ATTIE; Jacqueline
PATROUIX; Clélia 81; Florian FAIOL; Jean-Michel LALLEMAMD; Michel SANTANNC; Jéréme BRUIN
Absents avant donné procuration en application de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Locslés : Brigitte CAVEAMIERE par Michel JAMRÈES ; rar
Lué MASS par Yves YORILLO; Claudette FYBOT par Régine BÉNAULT; Angélique PIEOVACHE par Gilles FAGES
exercice 2028
Absents : Jufinn RIBOT; Isabrile PIMATEL
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Le Conseil municipal prend connaissance du budget de !a Crèche, Halte garderie { M.57 établi pour l'exéréice 2025,
Le budget est proposé par chapitre et s'équilibre comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 518220€
Receties : 518220€
Monsieur le Maire invite ensuite l'assemblée à donner son avis sur les prapositions d'ouverture de crédits et 8 statuer sur le primitif.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et des représentés :
Vu lavis favorable de là commission des Finances du 14 mars 2025
- Approuve le budget annexe de la Créchefhalte-garderis sous l'exercice 2025.
Lesifié énéeutoire par Le Maire Airsi fait ex CéEbèré les jeur, mis et an Susdits,
Carte Léru Etont signé su registre des rai membres présents,
Ce cr tramimieen en Préleciure le OFORCD2S Péur extrait confarme, Et dit li pctlication le DS/D4/2025
Récoplinn en Préfecter le O7ID4ZO2S
Le Maire, Î
Michel JAMMES pe
ss gremeu dons des dure moisà compter cesapublotée La secrétaire cours contantieus gages le ntUnal 2dmhistratÀ de ‘1 Lucie TORRA
Remarque : Jean-Michel LALLEMAND et Gilles FAGES se retirent de l’assemblée avant le point 11 de l’ordre du jour.
31 Rapport 11 : Contractualisation avec les associations percevant une subvention supérieure
à 23 000 €, et attribution/ Convention portant concours financier avec l'USP XV
Rapporteur : YVES YORILLO
L'article 10 de la loi 2000 — 321 du 12 Avril 2000 précise que l'autorité administrative qui
attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil fixé par décret (à ce
jour 23 000 € par an) conclure une convention.
En outre l’ordonnance n° 2005 — 1027 du 26 Août 2005 portant réforme du plan comptable
des villes (M14), indique que ces subventions (supérieures à 23 000 € et assorties de
conditions d'octroi) donnent lieu à une délibération distincte du vote du budget
Ainsi, conformément aux dispositions aux dispositions précitées il convient de fixer les
concours financiers avec les associations lorsque la subvention dépasse 23 000 € et de
conclure une convention idoine.
Considérant le montant des aides envisagées pour l'exercice 2024, il est proposé au Conseil
Municipal de valider le projet de convention avec l'association USP XV pour un montant de :
32 450 €
Votants : 24
Pour: 24
Contre: 0
Abstentions: 0
Le Conseil adopte à l’unanimité des présents et des représentés.
Délibération n° DEL-2025-013
32 DEL-2025-015
; à EXTRAIT
Gépublique Francaise DU REGISTRE DES DELIBERATIONS | _ DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mibe vingt cirs
Le hendi 31 risrs à 16 nçurss 30 i présents: # Le Cassel municipal de SGEAN
votants : 24 démert convoqué, s'est récri en session crginste
en exercice : 2 enmalre, sous ls présidence Michef JAMES , Maire
date de conuocation du Conseil municipal le mardi 25 mers 2025
Qblet : Présents : Michel AMMES : Digigr MLHAU ; fégne REMAULT ; Laure YONCGA ; terre
associations percevant une SANTORI ; Cécile BARTHOMEUF ; Yves YORILLO; Colette ANTON; Cécris CAABOU : subvention supérieure à Syle LASSERRE; Stéphane SANTANAC; Lutié TORRA; Serge DEIXONME; Ghislaine 23 000 €, et abribution. RAYNAUD; Masse! CAMICCI; Carla ATRIE ; Jatquelinr PATAQUR; Clé 81; Eicrian
USP XV FAO ; Michel SANTANAL : Jérôme BRUIN
Coniractuilisation avec Îes
Absents ayant donhé procuralior en application dé Particle 1212129 du Code Général des Collectisités Locales : Srisitte CAVERMIERE par Michel JAMMEÉS ; Jean. Lue MASS par Yes YORILLO : Claidatse EYAGT par fégine RERAULT :
äbsants; lullen RIBOF: Habelle PINATEL: Jean-Wichel LALLEMAND; Giles FAGES; Angéieué PIEDYACHE
Sucrétaire de séance : Lucie TORRA
Mansieur lé Maire epose :
L'association Union Sigean Port Li Nouvélle (USP XV) avant pour
cbjet la pratique du rugby de école de rugby jusqu'à l'équipe sénior a sollicité auprés de la commune, une aide financière de 30 850€
À l'appul de cette demande au titre de 2925, l'associition à adressé
ua dossier comprenant les inférmations sur l'asscciston zinsi que sur le
réalisation effective et conforme de la convention d'attribution de subventions i de l'année 2024. |
Au va, de l5 demande, et compte tenu de ja nature du projet qui ; présente un réel Intérêt entrant dans les actions que la commune peut
légalement aides il est propésé de renouveler & convention relative 4 l'etribution d'un concours financier au tlire de 2008 et d'aceorcer à
l'association USP XV ung subvention dé 32 450 €
Le Consel} murisipal,
Cr ‘exposé de son Président,
Vu l'avis favorabie de ls commission des Finances du 14 mars 2025
Aprés en avoir délibéré à Funanimité dos présents et des
représentés:
LA
33 - Prend connaissance de la convention relative à l'attribution d'un concours financer au titre de 2025 8 l'USP XV pour un montant de 32 450 €
- Approuve ladité convention
- Autorise la signature par le Président et son exécution
- Dit que la dépense sera imputée à l'articé L65748 du budget primitif 2025.
Certifié ecécaaie parie Mare
Cents tenu Ainsi Fat et délibéré les jour, moës st an susdits, Eee transmasion on Préfosters lo CON SIIS Et ort signé au registre ces délibérations es membres présents, £a de La publeation y DS/O42I2E
Récaptian an Préfecture lu D'1CA2D2E LE Poucet contes. é
Î Et ile
Le Maire, g Le Maire, rs
Michel JAMIMES L—
Qi informe que la présente déibération peut faire Fabjez d'un
recours gracieux dans kes deux mois à compter de sa publdté et
d'a recours contentieux devant lé cibunal administrant de
Mantallier Gars lei deux mois à compoer dû sa pubEcité La secrétaire de séance Lucio TORRA
Ben de reurton en rater CRE eee EE
Oute ta ncapten ame: DID
Remarque : Jean-Michel LALLEMAND , Gilles FAGES réintègrent l’assemblée et Michel
JAMMES se retire de l’assemblée pour le point 12 de l’ordre du jour.
Brigitte CAVERIVIERE absente pour le point 12 de l’ordre du jour.
Didier MILHAU prend la présidence de l’assemblée.
34 Rapport 12 : Contractualisation avec les associations percevant une subvention supérieure
à 23 000 €, et attribution/ convention portant concours financier avec la MJL
Rapporteur : Yves YORILLO
L'article 10 de la loi 2000 — 321 du 12 Avril 2000 précise que l'autorité administrative qui
attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil fixé par décret (à ce
jour 23 000 € par an) conclure une convention.
En outre l'ordonnance n° 2005 — 1027 du 26 Août 2005 portant réforme du plan comptable
des villes (M14), indique que ces subventions {supérieures à 23 000 € et assorties de
conditions d'octroi} donnent lieu à une délibération distincte du vote du budget
Ainsi, conformément aux dispositions aux dispositions précitées il convient de fixer les
concours financiers avec les associations lorsque le les subventions dépassent 23 000 £ et de
conclure une convention idoine.
Considérant le montant des aides envisagées pour l'exercice 2025, il est proposé au Conseil
Municipal de valider le projet de convention avec l’association Maison des Jeunes et de Loisirs
{MIL) de SIGEAN pour un montant de :
57 000,00 €
Votants: 25
Pour: 25
Contre: 0
Abstentions : 0
Le Conseil adopte à l’unanimité des présents et des représentés.
Délibération n° DEL-2025-014
35 DEL-2025-014
| EXTRAIT
République Française DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE SIGEAN DU CONSEIL MUNICIPAL
RER L'an ceux mille vingt cinq
Le lunci 31 mars 3 18 heures 30
présents : 22 Le Conseil municipal de SIGEAN
PR 25 dûment convoqué, r'ex réuni en session ordinaire 2 É : 25 en mairie, sous la présidence ce Didier MILHAU maire-adjoint
Date de convocation du Conseil municipal le mardi 25 mars 2025
se avec | Présents : Didier MILHAU ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ; Laure TONDON : Pierre Ta ace ione SANTORI ; Cécile BARTHOMEUF ; Yves YORILLO ; Coleste ANTON : Cécrie CARBOU ;
percevant uns Sylvie LASSERRE : Stéphane SANTANAC; Lucie TORRA; Serge DEIKOHNE ; Ghislaine
subrenrion supérieure à | RAYNAUD ; Marcel CAMICCI; Czrlo ATTIE ;Jacqueline PATROUIX; Clélis Pl; Florian
23000 €etamiouton | FAIOL: Jean-Michel LALLEMAND ; Michel SANTANAC ; Jéréme BRUIN
MI
Général des Collectivités Locales : Jean-Luc MASS par Yves TORILLO : Ciai par Régine RENAULT ; Angélique PIEDVACHE par Gilles FAGES
Absents: Julien RIBOT; Isabelle PIMATEL ; Brigitce CAVERIVIERE ; Michel JAMMES
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Le Président expose :
L'association Maison des Jeunes et des Loisirs de Sigean (MIL) ayant
pour cbjet l'organisation et [a promotion de toutes activités sportives,
physiques, culturelles, éducatives, de spectacles et de loisirs a sollicité auprès de la commune, une aide financière de 57 000€
A l'appui de cette demande au titre de 2025, l'association a adressé un
dossier comprenant les informations sur l'association ainsi que sur la réalisation effective et conforme de la convention d'attribution de subvention
de l'année 2024.
Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature du projet qui
présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider il est proposé de renouveler la convention relative à Fattribution d'un concours financier au titre de 2025 et d'accorder à
l'association Maison des Jeunes et de Loisirs de 5igean une subvention d’un montant de 57 O00 Euros.
Le Conseil municipal,
oui l'exposé de son Président,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances du 14 mars 2025
Après en avoir délibéré äl’unanimité des présents et des
représentés : au
PER oc Dean éapion pride COS
12
36 - Prend connaissance de la convention relative à l'attribution d'un concours
financier au titre de 2025 à la ML pour un montant de 57 000€
- Approuve ladite convention
- Autorise le signature par le Président et son exécution
- Dit que la dépense sera imputée à l'article L65748 du budget primitif 2025.
Certifié enéatcire par le Maire
CERN Ainci fait et délitéré ses jour, mois et an zusdits, De sa ransmèsion en Préféciure le DADU2IDE Etont signé auregistre ces délibérations les memares présents, Er de la #blicaten ke 0342025
Féceprionen Péleaurelé pamamans
j LE : ne
Le Maire, EN (5 Le Maire-adjoint
Michel JAMMES Didier MI
NES EN
a!
=
Four extrait conferme,
Qs idoetie que la présente défération pé.r faire l'os
récours gradèux dans és deux mis à compter dé 2 p LÉ ét | d'en recours contentieux devant ke vibunal adrniisrat de s
Mantpelies dans les eue rs à comptes dé sa eblidté
La secrétaire de séance
Lucie TORRA
Acegs de rhone on pérenne RE N RTE reoe
es ont prie: COR ETS
Remarque : Brigitte CAVERIVIERE et Michel JAMMES réintègrent l'assemblée avant le point
13 de l’ordre du jour.
Michel JAMMES reprend la présidence de l'assemblée.
37 Rapport 13 : Contractualisation avec les associations percevant une subvention supérieure
à 23 000 €, et attribution/ Convention portant concours financier avec le CNC
Rapporteur : Yves YORILLO
L'article 10 de la loi 2000 — 321 du 12 Avril 2000 précise que l’autorité administrative qui
attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil fixé par décret (à ce
jour 23 000 € par an) conclure une convention.
En outre l'ordonnance n° 2005 — 1027 du 26 Août 2005 portant réforme du plan comptable
des villes (M14), indique que ces subventions (supérieures à 23 000 € et assorties de
conditions d'octroi) donnent lieu à une délibération distincte du vote du budget
Ainsi, conformément aux dispositions aux dispositions précitées il convient de fixer les
concours financiers avec les associations lorsque le les subventions dépassent 23 000 € et de
conclure une convention idoine.
Considérant le montant des aides envisagées pour l'exercice 2025, il est proposé au Conseil
Municipal de valider le projet de convention avec l’association Cercle Nautique des Corbières
{CNC) pour un montant de :
28 000 €
Votants: 27
Pour: 27
Contre: ©
Abstentions : O
Le Conseil adopte à l’unanimité des présents et des représentés.
Délibération n° DEL-2025-015
38 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de consailers
présents! z3
votants z
en exercice : 29
Obet :
Coatractutliion avec
les associotions
percevant une
Subsentinn staérictze à
25 000 €, et anribution,
Lercis Natique des
Corbières
DEL-2025-015
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille virat cinq
Le lundi 31 mars à 18 heures 10
Le Consell mLncgal de SIGEAN
cüment conique, s'est réuni er sasian ordinaire
en aire, sous la prégirence Se Michet IAMIVES, Maire
Date £e cnnvésstion du Conscil mericpal le mardi 25 mars 2025
Brésents : Michel JAMMES ; Disies MILHAU: Régine RENAULT; Gilles FAGÉS : Laure TONLOH; Sierre SANTORI; BARFHOMEUF; Vres *OkILLÔ: Colette ANTON; Cédric CARROLU,; Sylvie LASSEA: Sméphane SANTANAC; Lucie TORRA; Serge
OÉONNE ; laine AAYNAUD: Mareë CAMICO; Carla ATTE: Jacqueline
PATROUIX; Célia F1: Flériin FAÎCR; Jrarcbdichel LALLEAtANG; Micnel SANTANAE: Jéréme BALHN
Absents myant donné pracuestion en agolication. de l'article 1221.20 du Code
Sénéral des Collectivités Locales : Acigitte CAVERIVIEAZ par Michel JAMMES ; fonn. Le MASS par Vies YORILLO; Claudette PYGOT par Régine RENAULT: Angéique FIEDYACHE par Gilles FAGES
Absents : Jullen RIBOT ; Isabel PINATEL
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Massicur le Moiré exposé :
L'association Cercle Nautique des Corbières (CNC) ayant pour objet là
pratique dis activités nautiques, a sollicité auprés de ia commune, une alice
finsncère de 28 000€
A l'aspui dié cette demande au titre de 29025, l'association + adressé un dossier
comprenant tes informations sur l'asséeiation ainsi que sur la réslisation
chective et conforme de la éonvention d'attribution de subvention de l'année
2524.
Au vu, de + demande, et compte tenu de la natuze du projet qui présente un réelintérét entrant dans les actions que jo commune peut fgalement aider il
êst pronèsé de renouveler à convention reistive ë Pattributon d'un concours financier au titre de 2024 et d'accorder à l'assoriation Curcle Nautique des Cctbières une suhventon de 28 OOD €
Le Conseil municipal,
Qui l'exposé de son Président,
Vu l'avis vorablé de la commission des Finances du 14 mars 2025
Er de rer Den sn 2reÉ rs GER ED ÉD DEL re Ole oe
Sms 3e douptor race : DITS
12
39 Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et des
représentés :
- Prend connaissance de là convention relative à l'attribution d'un concours financer au titre de 2025 au Cercle Nautique des Corblères pour un montant
de 28 000 €
- Approuve ladite convention
- Autorise le signature par le Président et san exécution
- Dit que la dépense sera imputée à l'article L65748 du budget primitif 2025.
Cetfé maéeulcine aar le Maire
Comple Lens Ainsi fait et délibéré ke jour, mois et an SUIS,
De ss transmision en éréfecture le 01/22/2035 Ét ont signé au registre des célibérations les mémbrés présents, et de la putlicton & 02022025 Pas extrait confarre, Réception er Préfecture be D 1,041202
Le Maire, Î
Michel JAMMES
ee Qui informe que ‘a présente délbérabon peut fare le
recours prochux dans les deux rcis à canines de 54 prtlicitie mt
d'un recours contentieux devara ie trésunai pdmirestrmtif de
Mertpehier dans las deu is à compter de se putdisité
La secrétaire de séance
Lucie TORRA
Arno Se “emréon en cralectre gi enr Ace" oeL ee dis ce
Cats da nespter ralectze : DID
22
Remarque : Michel JAMMES , Gilles FAGES et Cécile BARTHOMEUF se retirent de
l'assemblée pour le point 14 de l’ordre du jour.
Brigitte CAVERIVIERE absente du point 14 de l’ordre du jour.
Didier MILHAU prend la présidence de l'assemblée.
40 Rapport 14 : Attribution des subventions pour les associations / 1ére répartition 2025
Rapporteur : Yves YORILLO
Conformément au 1° alinéa de l'article L.231167 du Code Général des Collectivités
Territoriales « l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du
budget ».
Il sera proposé au Conseil d'appliquer ce premier alinéa pour procéder à une première
répartition individuelle des crédits de subvention inscrits au budget principal de l'exercice
2025 comme suit :
| Judo club Sigean
Amicale Anciens Combattants Soldats et veuves Corbières Méditerranée 250,00 €
Agachon club Sigeanais 100,00 €
Amicale des donneurs de sang 750,00 €
AMMAC Amicale Marins et Marins Anciens Combattants 250,00 €
Amicale anciens du COS 1 000,00 €
ARAS Amis de la Réserve Africaine Sigean 40,00 €
ASAC Association Sigean Art Contemporain 300,00 €
A Atouteart 7 10000€
BCCM Boxing Club Corbières Méditerranée 580,00 €
Billard Club Sigean 100,00 €
BTP CFA 125,00 €
” CCS Cyclo Club Sigean Ce | 500,00€ |
/ Chatsmuses 2500,00€
Club aquatique Sigeanais 820,00 €
Club bouliste Sigean 500,00 €
De fil en bulle 500,00 €
CU DIANE h Î © 900,00 €
Estella circus 748,00 €
FCCM Football Club Corbières Maritimes 3720,00€
FNACA Fédération des Anciens Combattants d'Algérie 250,00 €
” Groupement Cynégétique Corbières Maritimes 100,00 €
7 HRS Harmonie Réveil Sigeanais _ 9 500,00 €
2 000,00 €
Les marcheurs Sigean 500,00 €
41
|| Médaillés militaires 250,00 €
PIMMS 12 000,00 €
Prévention routière 100,00 €
” SAS Sigean Art et Sports 8080,00€
00 Sigean Tennis Club 2 000,00 €
Sigean tennis de table 260,00 €
Taekwondo Narbonne 210,00 €
UNSS Collège 300,00 €
Ce 7 Vielles paimes | 7 250,00€
TOTAL 49 583,00 €
Votants : 22
Pour: 22
Contre: 0
Abstentions : 0
Le Conseil adopte à l’unanimité des présents et des représentés.
Délibération n° DEL-2025-016
42 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseillers
ENS
Obiet :
Angtuioc
sabvendons zour les
associanions
1 êra Répartirion 2925
Amicale Anciens Combatai
DEL-2025-016
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt cinq
Le lunci 31 mars 3 18 heures 30
Le Consæil municisal de SIGEAN
dûment convoqué, z'es réuni en session ordinai
en maire, sous la présidence de Dicier MILHAU, Maire-scjoirt
Dite de convocstion du Conseïl municipal le mardi 25 mars 2025
Présents : Dicier MILHAU ; Régine RENAULT ; Lure TONDOM ; Pierre SANTORI ; Yuez YORILLO ; Colerze ANTON ; Cécric CARBOU ; Sylvie LASSERRE ; Stéphane SANTANAC :
Lucie TORRA ; Serge DEIKONNE ; Ghislaine RAYNAUD ; Marcel CAMICCI : Caro ATTIE : Jacqueline PATRQUIX; Cielis Pl; Florian FAOL; Jean-Michel LALLEMAND ; Michel SANTANAC ; Jérôme BRUIN
Général des Collectivités Locales : Jean-Luc MAS5 par Yves YORILLO ; Ciauceze PYEOT par Régine RENAULT;
Bbsents: Julien RISOT : lsabeile PINATEL; Michel JAMMES; Brigitte CAVERIVIERE : Gillez FAGES ; Angélique PIEDVACHE ; Cecile BARTHOMEUF
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Le Président rappelle que le vote du budzet principal de l'exercice
2025 3 donné lieu à l'inscription d'un crédit d'un montant de 215 000 € à
l'article 65743 relatif aux subventions de fonctionnement aux associations.
Conformément au premier alinéa de l'erticie L.2311-7 du Code Général
des Collectivités Territoriales « l'attribution des subventions donnelieuà une
délibération distincte du vote du budzet ».
1! propose au conseil de procéder à lindividualisation d'une première
répartition de subventions de fonctionnement comme suit :
S Méditerranée
Agachon club Sigeanais
Amicale des donneurs de sang 750,00 €
AMMAC Amicale Marins et Marins Anciens Combattants 250,00€
: 1000,00€
we ASAC Association Sigean Art Contemporain 300, 00 €
“On, AAtoutcan (Es Lire, "à : ET 00 €
” BCCM Boxing Club Corbières Mé | “ohi] | 58000€
Billard Club Sigean 100,00 €
BTP CFA En
CCS Cyclo Club Sk Sigean En n0s
en Chats muses Faits ns oo €
20 00e Club aquatique Sigeanais
12
43 _ Club bouliste Sigean
De fil en bulle
2 DIANE Estella cireus
250,00€ FNACA Fédération des Anciens Combattants d'Algérie : 100,00€ | Groupement Intemnet Cynégétique Corbières Maritimes
HRS Ha î
Judo club Sigean
“Les marcheurs Sigean
Médaiï |
| PIMMS
U Préventonroutèe
SAS Sigean AtetSpots
Sigean Tennis Club ! 2 000,00 €
7 Sigeantennisdetale | 26000€
—— Taekwondo Narbonne | 21000€
UNSS Collège
Vielles palmes
TOTAL = - | 4958,00€ |
Le Conseil municipal,
Oui l'exposé de son Président,
Vu l'avis favorable de le commission des Finances du 14 mars 2025
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et des
représentés :
- Décide d'une première répartition 2025 des crédits des subventions inscrits
à l'article 65748 comme présenté ci-dessus, pour un montant total de :
49 583,00 €
- Approuve et autorise monsieur Le Maire à procéder au versement de ces
subventions.
Lanifié esbcuncire par le Maire Ain fait et CÉÉnèré les jour, mois et en susdits, Lerteté tenu Et ont signé eu registre des célinérations les membres présents, Le 4 transmission en Prétéaure ke DID ICS Four extrait conforme, Et de la eublcaten le CHCADIZE pe
Péception en Prélecune OO TES # 5
"
LE
. …_ li Le Maire-adjoint7 4
Didier MILHAU & d , Le Maire, F 1
Michel JAMMES —— <<
Ge ifaeme que là présente éliération peur taire Fobjet un é recsurs gracieux dans les deu rtcës à compter de sa publidté et RE
Sun recours ententiesx devant le tribal adrinistratt dé La secrétaire de séance, Mantpelier dans les deux epois à compter de sa eubliité Lucie TORRA
22
Remarque : Jean-Michel LALLEMAND, Lucie TORRA et Stéphane SANTANAC se retirent de
l'assemblée et Brigitte CAVERIVIERE et Michel JAMMES réintègrent l'assemblée avant le
point 15 de l’ordre du jour.
44 Michel JAMMES reprend la présidence de l’assemblée.
Laure TONDON est désignée secrétaire de séance pour le point 15 de l’ordre du jour.
Rapport 15 : Attribution des subventions pour les associations / 2éme répartition 2025
Rapporteur : Yves YORILLO
Conformément au 1% alinéa de l’article L.231167 du Code Général des Collectivités
Territoriales « l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du
budget ».
Il est proposé au conseil d'appliquer ce premier alinéa pour procéder à une deuxième
répartition individuelle des crédits de subvention inscrits au budget principal de l’exercice
2025 comme suit :
ACCA Association Communale de Chasse Agrée ï 1 800,00 €
ADAJES 500,00 €
| Amicale des pompiers © 500,00 €
Amicale du personnel communal 22 000,00 €
TOTAL 24 800,00 €
Votants : 24
Pour: 24
Contre: 0
Abstentions: 0
Le Conseil adopte à l’unanimité des présents et des représentés.
Délibération n° DEL-2025-017
45 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseillers
présents : 29
votants : 24
ét exéréte : 29
Objet
Atiriburian des
subventions pour le:
asotinions
27 Répartétion 2025
DEL-2025-017
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt na
Ac iundi 31 mars3 14 heures 30
te Conseil municipal de SIGÉSM
dûment cenvoaré, s'est réuni en sasshen ordiriaie
en maire, sûus La présidence de Mec JAMMES, Maire
Date de canvocaten du Conseil municipal is mardi 25 mars 2025
Présents : Michel IAMMES : Didier MILHAU; Régine RENAULT; Gilles FAGES ; Laure
TONDON; Pierre SANTFORI ; Cécile BARTHOMEUE; *ves YORIRO; Coieiie ANTON ;
Cédric CARBQU: Sgvie LASSERRE; Serge DERÇNME: Ghistaine RAYNAUD: Marcel CAMICCI; Carlo AT ; fücqueline FATRQUIX: Clélis Pl; Florian FAÏOL: Michel
SANTANAC ; Jérôme BRUIN
bsènts ayant donné jan yn.de l'a 1,2121,29 du Code Général des Collectivités Lorales : Brigitte CAVERMIZRE par Michel JAMMES; Jéan- Auc MASS par “vcs YORILLD; Claucere PYEOT par Régire RENAULT; Angélique FIEDVACHE par Gilles FAGES
Atsents: sulien SO ; Isabelle PINATEL; Jean-Michel LALLÉMAND; iucle TORRA;
Stéphane SANTYANAC
Secrétaire de séance : Laure FONOON
Le Président rappelle que le vote du budget prinépal de extroice
202$ a donné Keu à l'inscription d'un crédit d'un montant de 225 000 € à
l'article 65748 relatif aux subventions de fonctionnement aux associations.
Conformémentau nremicr afinés dé l’artielé L,23242-7 du Code Général
ges Cofléctivités Territoriges « l'atiribution des subventions danne Îleu à une délibération distincte du vote du budget »_
il vropcse au conseil de procéder à Pindiidualisation é'unc deuxième
répartition de subventions de fonctionnement comme suit :
. TOTAL 7
| Amicaïé du personnel communal
= ADAIES Amicals des pompiers
Le Consell municipal,
Qui l'exposé de son Président,
Vu l'avis favorable de la commission des
13
46 Après en avoir délibéré à Funanimité des présents et des
représentés :
- Décide d'une deuxième répartition 2025 des crédits des subventions
inscrits à l'article 657485 comme présenté ci-dessus, pour un montant total de:
24 800,00 €
- Approuve et autorise monsieur Le Maire à procéder au versement de ces
subventions.
Centlié soécucoie porte Maire
Compte tenu Mai lait et délibéré les jour, mois et an sugdits, De sa tranerissien en Préfecture le D1:D42C2E Etant signé su renistre des déhéeogns les membres résens, ër de b pubication le CaT4202s QE Réception enFrétecuele DATA /2CZE
}
Le Maire, Fe
Michel JAMMES
Qi informe que la présente déibéracico peut faire Yabjet d'un
recours praciesx durs kes ceux m2s à compter de sa pubidité ci
Jun recours comerrieus devant le tribal atriniaratt de
Mantgeilior dans les deux mo à compter de sa pubfcité
Four extra carécrme, IGE 7
NT
La secrétaire de séance
Laure TONDON
Asnmk 2e réoréen en secte PEZTRI CS 0e Le OI 70e
nécphen game : DIDTCE
Remarque : Jean-Michel LALLEMAND , Lucie TORRA et Stéphane SANTANAC réintègrent
l'assemblée avant le point 16 de l’ordre du jour. Marcel CAMICCI , Laure TONDON, Ghislaine
RAYNAUD se retirent de l’assemblée. Angélique PIEDVACHE n’a pas donné de procuration
pour le point 16 de l’ordre du jour.
47 Rapport 16 : Attribution des subventions pour les associations / 3éme répartition 2025
Rapporteur : Yves YORILLO
Conformément au 1% alinéa de l’article L.231167 du Code Général des Collectivités
Territoriales « l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du
budget ».
Il sera proposé au conseil d'appliquer ce premier alinéa pour procéder à une troisième
répartition individuelle des crédits de subvention inscrits au budget principal de l'exercice
2025 comme suit :
ASAR CM Association Sigean Athlétisme Route Corbières Méditerranée 2 600,00 € Bél'zumba | LL 1 110,00 € Club Treilles d'or L 800,00 € L.A.C Lieux d'Art Contemporain 4 500,00 € TOTAL 9 010,00 €
Votants: 23
Pour: 23
Contre: 0
Abstentions : O
Le Conseil adopte à l’unanimité des présents et des représentés.
Délibération n° DEL-2025-018
48 République Françalse
COMMURE DE SIGEAN
Nombre de conseillers
présents : 20
votants : 3
en exercice : #3
gbiet:
Attribution des
assacigtions
3% Répartition 2625
Béizumbe CHE Trails
LAC Lieux d'At Éoniemporain
TOTAL
DEL-2025-08
EXFRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mEle Kat cine
Le lursfi 31 rtays à 18 héures 30
Le Corsell nunicipz de SGEAN
därrent cbrvdqué, est réuni ça 50s5ipn ordinaire
en marie, sous a présence de Michel JAMMES, Maire
Dati de convocation du Conseil unicipal le mars 25 mars 2025
Présents : Michel MMS ; Didier MLHAL: Régine RENAULT; Gles FAGÉS ; Fierre SANTORI; Cécile SASTEOMEUF; Yves YORIELO; Colette AMÉON; Cégric CARBQU:
Sete LASSÉRRE ; Stéphane SANŸAMAC ; Lucie TORAA ; Serge DEINCHNE : Carlo ATTIE : Jhcquefie FATAQUIX: Clés PJ; Florian FAJOL: Jean-Michel LALLEMAND: Michel SANTANAC ; Jés&mie BAUIX
Absents. ayant. donné procuration en application de l'article [212129 du Code Général des Collectivités Lacates : néigitte CAVERIVIERE par Michel JAMMAES ; lean- Luc MASS par Yves YORILO ; Cauéetté PYAOT par Régine RENAULT ;
Absents; Julien ADI: (sable PIMATEL; Marcel CAMICO; Lauré TONJON; Ghislaine RAYNAUD : Angélique PEDVACHE
Secrétaire de séance :
Le Président rappelle que !# vote du budget princigal de l'exercice
2025 à donné lieu à l'inscription d'un crédit d'un montant de 215 G00 € à l'artiche 69748 relatif aus subventions de fonctionnement dx associations.
Conformément au premier alinéa de l'article L1311-7 du Code Générai
des Collectivités Territoriales« l'attribution des subventioss donne lieu à une délibération distinere du vote du budgct »,
propose au conseil de procéder à l'indiédualisation d'une troisièrne
répartition 2025 de subventons de foncticnnement comme suit :
erranée : 2 80000 €
… TBE
oi [[ 1. soÿsoe ee ner 300,00 €.
_-3910,00€
Le Consell munidpal,
Ouf f'exposé de son Président,
2 “eme an creme A STSAD ETS DE LES -DI2-0E
récmplen rehcte DUDYIESE
[el
19 Vu l'avis favorable de la commission des Finances du 14 mars 2025
Après en avoir délibéré à Punanimité des présents et des
représentés :
- Décide d'une troisième répartition 2025 des crédits des subventions inscrits à l'article 65748 comme présenté ci-dessus, pour un montant total de :
$ 010,00 €
- Approuve et autorise monsieur Le Maire à procéder au versement de ces
subventions.
Ainsi fat et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et art signé au rogiszre des délibérations les membres présents,
Pour extrait cororeie,
Ganinié exto-raire parie Maire
Cage tenu
Bo sa transmise en Prélesture 01/04/2025
Et du Lpubieation là 0904/2025
Récipion on Fréfeciuia là paD42025
Le Maire,
Michel JAMMÉS
Que informe que Le présente délibération pe Maire lebjés d'un
recours grace dar lei deux mé à cempler dé sa pubEcité 61
d'un réédusi éstétieux dévant lé tribunal aderinisiract de La secrétaire de séance, Montpellier dans les deux mois à comgher du di publété Lucie TORRA
Acarct de ee DEPART RS Es qe 0e
Daie da récaphoe prétechrs : DIFAGOZE
La 3
Remarque : Marcel CAMICCI , Laure TONDON , Ghislaine RAYNAUD réintègrent l'assemblée
avant le point 17 de l’ordre du jour.
50 Rapport 17 : Clôture budget annexe : Camping municipal
Rapporteur : Pierre SANTORI
Par décision du conseil municipal du 17 décembre le budget du service public industriel et
commercial (SPIC) du camping municipal de l’Etang-Boyé avait été créé à compter du 1°
janvier 2025, afin d’assurer la gestion en régie. Cette décision était la conséquence du défaut
de délégataire pour ce service public à cette date, le contrat du précédent délégataire s'étant
terminé le 31 décembre 2024.
Cependant, suite à une procédure de négociation directe le Conseil municipal a confié, par
décision du 24 février 2025, la gestion de ce service public au Groupe SEASONOVA, et ce à
compter du 1% mars 2025. Il constate que, compte-tenu de la fermeture annuelle du camping
pour les mois de janvier à mars 2025, il n’y a pas eu de mouvements financiers sur ce budget,
qui n’a plus de raison d’exister en raison de l’arrivée du nouveau délégataire.
En conséquence, il est proposé à l’assemblée de clôturer ce budget M4 du camping
municipal, et de prévoir que tous soldes et opérations qui pourraient être en cours soient
passés sur le budget principal M57.
Votants: 27
Pour: 27
Contre: 0O
Abstentions : O
Le Conseil adopte à l’unanimité des présents et des représentés.
Délibération n° DEL-2025-019
s1
i République Françaisa
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseillers
présents : 23
votants : 37
en exercice : 29
Sbjet :
Clôture budget
antéxe : cMpInS
auniéipat
BEL-2025-019
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingr cinq
Le lundi 34 mars à 19 heurts 20
ie Conçril municipal de SIGEAN
câment convoqué, s'est réuni en 5264100 Ordinaire
en mairie, sous le srésidence de Miche! JAMIMES, Riaire
Rate és convocation £u Consei municipal le mardi 25 mars 2025
Présents : Michel JAMMES ; Didier MILHAU ; Régine BENAULT ; Gilles FAGES ; Laure
TONDON; Pierre SANTO; Cécile BARTHOMEUF; Yves YORIELO : Calette ANTON;
Cédric CAROL: Sylée LASSERRE; Stéphane SANTANAC; Lucie TORRA; Sérgr DEXONNE; Ghislaine RAYNAUD: Pâarcel CAMISCI; Carto ATFIE; facqueline PATROUIX; Célia Pl: Elorisn FAIOL; Jean-Michel LALLÉMAND: Michel SANTANAC;
Jérôme SRUIN
Absents avant donné procuration en spplication do larticte L.212120 du Code
Génie des Collectivités Laealos : Erigite CAVERIVIERE par Miche} IAMMES ; as
ur MASS par Yuos YORLLO; Claudette PYAOT par Régine RENAULT; ArgËiue PÉCVACHE par Giles FAGES
Atsents : julien UBOT ; ancre PINATEL
Secrétaire de séance : Lucie FORAA
Par décision du conseil municipal du 17 décembre fe budget du service
public industriel et commercial [$910} du camping municipel l'Etang-Boyé avait été rés à compter du 1° janvier 2025, afin d'essurer la gestion en régle.
Cette décision étalt la conséquence du défaut de éélégataire pour ce service public à cette date, le contrat du précédent délégataire s'étant tusminé le 34 décembre 2024.
Cependant, suite à une procédure de négociation directe le conséli
municipal a confé, par décision du 24 février 2025, la gestion de cu scrvice publie au Groupe SEASOKOVA, et ce à compter du 1° mars 202$, H constate
que, compte-tenu de la fermeture annuelle dis camping nour los mois de
Janvier à mars 2025, 4 n'ya pas eu dé mouvements financiers sur ce budget, qui n'a plus de raison d'exister en raison de l'arrivée du nouveau déiégataire.
En conséquence, monsleur te Maire prapose à assemblée dé cléturer
ce bucget MA du Gmping municipal, et de prévoir que tous soldes et opérations qui pourraient étre en cours soient passés sur le budget principal MS].
té Conseil munical,
Vu l'exposé de monseur le Maire
Vu le rade général des cgllpctivités térritgsishes- Acromù de “housten an cnrs
DIT CRI ZAC DE LOL -0I9 CE
Ends a rhone sauce : DD 12
52 Vu le déiibération du conseil municigat du 17 décemb:e 2024 créant
le budget annexe du camping municipal
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et des
représentés :
- Aëéèpte lo clôture, au 1° avril 2025, du budget annexe MA relatif à la gestion du service public industriel et commercial (SPIC} du campire municipal ée l'Etang-30yé
- Dit que toutes les opérations comptables qui pourraient Être ne cours
- Autorise monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès des
ce bucget annexe,
rvices de La DGFIP et de tout autre organisme afla de cléturer
- Autorise morsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision.
La présente délibération sera notifiée à M. le trésorier.
Cest éxbeatéiou ar lé Phare
Comaté tenu
De aa transmission un Frélactura ln C1/08/202E
Fi deLi pubféaten à 29/04/2025
Mécepton on Préfecture le D1942025
Le Maire,
Michel JAMNIES
Quiinfarme que la préseme défbératian peur fare l'objet d'en
féceus praceus dans les de mois à comprer ce sa publiccé et
d'un recours sontenlieux devant lé tébunal admitisurad ce
frentsellir dans les daue meis à oorpcer da 23 publiceé
2
53
Ainsi fan et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ora signé au registre des délibératiggs es membres présents,
Four astrait cordcme,
La secrétaire de séance
Lucie TORRA
rack ce rep ten en craie DES EE EST e I OLD OR DE
Date 2e longer racton : DDASS Rapport 18 : Convention communale de coordination de la police municipale de SIGEAN et
des forces de sécurité de l’Etat représentées par la gendarmerie nationale
Rapporteur : Michel JAMMES
La convention communale de coordination entre la Police municipale et les forces de sécurité
de l'Etat arrive à échéance le 24 avril 2025. || sera proposé au conseil municipal de renouveler
cette convention avec l'Etat.
Cette convention précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police
municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées
avec celles des forces de sécurité de l’Etat, représentées par le Chef de la circonscription de
sécurité publique ou le Commandant de la brigade de gendarmerie de Port-La Nouvelle.
L'état des lieux a fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- Lutte contre les atteintes aux biens
- Lutte contre le trafic et la revente de stupéfiants
- Sécurité routière
- Protection des centres commerciaux
- Lutte contre la pollution et les nuisances
- Protection de l’environnement
- Lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique
Cette convention prévoit également les domaines dans lesquels la coopération opérationnelle
renforcée s'exerce.
Un rapport est établi, au moins une fois par an, selon les modalités définies d’un commun
accord et communiqué au Préfet, au Procureur de la République et au Maire.
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle auprès du
Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.I.S.P.D.).
La convention est établie pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée avec un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Ilest proposé au conseil d'approuver les termes de la convention présentée et d'autoriser
monsieur Le Maire à signer la convention communale de coordination entre la Police
municipale et les forces de sécurité de l’Etat pour la période 2025 / 2028.
Votants : 27
Pour: 27
Contre: 0
Abstentions: O
Le Conseil adopte à l’unanimité des présents et des représentés.
Délibération n° DEL-2025-020
54 DEL-2025-n°020
un . EXTRAIT
germes DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMANDE SIGEAN DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux rale éngt cinq
Le lunci 31 mars à 18 heures 40
présants : 5 Le Conseil manicipai 0" SIGÉAN
votants : _ dûment corypqué, s'est réuni en session arcinaire en exercice : 29 en méfie, sous a présidence de Michel HAREMES, baie
Date de convocation du Conseil muaisipl le rrerci 25 rnaré 2095
on communale Présents ; Michel JAMES ; Didier MHHAU ; Régine RENAULT; Gilles FAGES : Laure
de contdinaéon ete la | TONDON, Pierre SANYORI; Cécile SARTHOMEUF ; Vues YORILLO : Colotte ANTON : Pailéé niunicipule et Les Cédrie CARBOU; Sylvie LASSERRE; Stéphonr SANTANAC; Lucie FORRA: Serge ferces de sécurité de ÉEXOMNE; Ghislaine RAYNAUG; Marcel CAMICCE: Carlo ATTTE; Jacquelre l'Etat PATAQUIX; Léa FI: Flonan FAIQL; iean-Micheë LALLEMAND ; Michel SAHTANAC : Jérûere BAUFN
Absents ayant donné procuration en application de l’article L2121.70 du Gode
Général des Collectivités Loçalas: Grigitte CAVÉRIVIÈRE por Michel JAMMES : lean-
luc MASS gar Yves YORILLO : Claudette PYBOT par Régine RENAULT; Angélique PIEDVACHE sar Gilles FAGES
Absonts : éu£on BISOT ; Isabelle PIMATEL
Secrétaire de séance : Lucie TÜRRA
Monsieur le Maire présente au Cons munignsi la cotvention
communale de ccordination entre là Poñcé municipale et les forces de sécurité de l'Etat,
Cette convention précise là nature et les lieux des interventions des
aecnts de Policé municipale, Elle détermine les modalités selon lesquelles £es interventions sont coordonnées avec colles des forces de sécurité de f'tat, représentées par te Chef dé la ciréonscription de sécurité publique ou îe Commandant ge la brigade de gendarmerle de Porr-La Nouvelle.
L'état des lieux a fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- Luîte contre les attcintés aux biens
- Luîte contre le trafic et la revente de stupéflants
- Sécurité soutiére
- Protection des centres commerciaux
- Lutte contre }a pailution et les nuisances
- Protection de l'eironnement
+ Lutte contre les incivilités gt les troub'es à la tranquillité aublique
Cette convention prévoit également les domaines dans lesquels la tcopération opérationnelle renforcée s'exerce.
Acnumk De soon an crier DS DT
Cut de nlenphen race: DEMO
55 i Son les modalités
., au Procureur de la
Un rapport est établi, au méins une fois par an
définies d’un commun accord et communiqué au Pré:
République et au Maire.
La présente conventon et son application font l'objet d’une évaluation annuelle auprès du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de
l& Délinquance {C.1,5.P.D.).
La convention est établie pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée avec un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Le Consell municipal,
Après avoir prls connalssance de la convention jointe en annexe,
Et après on avoir délibéré à l'unanimité des présents et des
représentés :
« Approuve les termes de la convention srésentée ;
« Autorise monsieur Le Maire à Signer la convention communale de coordination entre la Police municipale et las forces de sécurité de l'Etat pour la période 2025 / 2028.
Cart exteutore par le Maire
Copa tas Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an sus dits, Où sa carmisson en Prélecturcle O1CADIIE Et ont signé au registre des délibératians les membres présents, Et dé la pubicatian lé 93/04/2025 . Faur extrait ccnforme, Récesnian an Préfecr.ra lé CA/D2202S
l
à Le Maire, Le Maire, €
à PE ms Michal JAMMES Michel JAMMES
Qu informe que la présents délibération peut faire labjet c'un
réceurs gracieux das 105 dous mas à compter de sa pubrité et
un réecnes commerciaux devant le Wibural aiminiaradt de
Atantpelber dés les deux mes à comptir de sa pubicité
La secrétaire de séance,
Lucie TORRA
EE a QE EST R EM DE LD TAC
Date da ncapten ralectn : DIE
56 Rapport 19 : Modification du tableau de l’effectif communal
Rapporteur : Régine RENAULT
Les collectivités territoriales doivent, pour des raisons de légalité et de bonne prévision
budgétaire, disposer de documents retraçant l’ensemble des emplois créés au sein de la
structure. Ces documents prennent la forme d’un tableau des effectifs des emplois
permanents, imposé par les textes, et d’un tableau des effectifs et des emplois au contenu
libre relevant du pilotage de la masse salariale.
Il'est proposé au Conseil, d’une part, de créer certains emplois permanents correspondant à
l’activité normale et habituelle de la collectivité, d'approuver leur inscription budgétaire, et
d’autre part, d'approuver leur inscription au tableau de l'effectif du personnel communal.
Ces modifications sont proposées à effectif constant.
Votants: 27
Pour: 27
Contre: 0
Abstentions: 0
Le Conseil adopte à l'unanimité des présents et des représentés.
Délibération n° DEL-2025-021
57 DEL-2025-021
EXTRAIT
République Française LOT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Hombre d ess L'an déux mille virgt cinq
ss Le lung 31 mars 3 18 heures 30 présents : 2 Le Consail mere pal de SIGEAN
votants : 7 dûrrent convoqué, s'est réuni en session ordinaire en ékercite : 29 en maire, sous la réshéenés de Miche JAMRES, fdaire
Date de convocation du Éonselt municipal le mardi 25 stars 2025
Objet - Présents : Miche IAMMES; Oicicr MILHAU; Régine RENAULT; Gllles FAGÉS ; Laure
Création dur emploi Ÿ TORÇON: Fierre SANTORI ; Cécic BARTHOMEUF ; Yves YDRILLG; Colette ANTON:
pente Cédrit CARBOU; Sylvie LASSERAE: Sréphanc SANTANAC; Lucie TORRA; Serge
Adjoint Me ninteesif DEXONNE; Ghslane AAYMAUD:; Marcel CAMICCI; Cado ATTÉ: Jscqueilne
principal lere classe PATROUKX ; Cléfis PA; Florian FAION ; JeanAichel LAGREMAND ; Michel SANTANAC:
Jérüme BALHN
Absente pyant donné procuration en application de Farticle 12121.20 du Coda
Général des Collectivités Locales : Brigitte CAVERIVIERE par Michof IAMM£S: jean
Lu MASS par Yves YORILLO; Claudette PYEOT par Béginr RENAULT; Argéäque
PIEDVACHE pat Gilles FAGES
Absènts : Julien MBOT ; isabcfie PLNATEI
Secrétaire de séance : Luce TORRA
Ilest rappelé au Conseil municipal que :
Conformément à l'article 34 dé la loi du 26 jenvier 1924, les emplois
de chaque collectivité sont créés par Pergane déllbérant de la collectivité.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal,
Considérant la nécessité de créer 2 postes adjoint administratif
prlacipal Lere classe permanents en raison d'avancement de grade
te Maire propose à l'assemblée,
-l8 création de 2 postes d‘adjalnt administratif principal 1ere permanents Btemas cemplét à raison de 354/S à compter de ce jour,
- de modifler le tableau des emplois semi suit :
AUIERE CATEGORIE! RE | Vetton |ERECnF2025
ADMINISTRATIF CAT
adjoint administratif
principal ere classe € ÿ +2 2
ASEOË 28 "ACRTEEN AN SECTE ÉENREEeeE
12 Onts ds onpéen ratctze : DIU
58 Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et des
représentés, décide :
- d'approuver la proposition du Maire,
- d'inscrire le nouvel empléi au tableau de l'effectif du personnel communal,
- d'inscrire ou budget les crédits correspondants.
Cantifé éebouraire par ke Maire Ainsi fait &t désoéré les jour, mou et an susdnts,
Comte tenu Et ont signé au registre des délibératians les membres présenss,
De transmission en Préfecterele (4104/2925 Pour éetrait conforme, Er de la publcation lo page
Réception an Préfecture omames
Le Maire, re
Michel JAMMES HE MAI MI
Os informe que la préserve déibération pezt taire Fobjet un
recours aracieure dns les deux muis à certe ci da pulls
d'en recours contentieux devant le tribunal adrinistraté de
Mantaslier dans las décx mois à comceir de sa CUEICtÉ
La secrétaire de séance,
Lucie TORRA
reed an select CRETE ee RES
Data de capter patate : DUDATE
2/2
59 Délibération n° DEL-2025-022
Répubilque Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre dé consetle
présents : z3
votants Z
en exËrCé : 29
Objet:
Création d'un emploi
pénénert & lentné
complice
Adjoirt technique
principal 1ère classe
DEL-2045-022
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt cinq
Le lundi t mars à 18 heures 30
La Consail mimicpol de SISEAN
côment convoqué, s'est réuni en s25sion ardinaire
en mairie, sous la éésidente de Michel JAMRGES, Maire
Date de convocation du onsetl municipal le mardi 25 mars 2025
Présents : Michel JAMMES ; Oigicr MILHAU: Régine RÉRAUUT ; Gilles FAGES : Laure
TONGON; Pierre SANTORE; Cécile BARTHOMEUE; Yves YORILLO: Colette ANTON; Cécrit CARBOU; Sylie LASSERRE: Stéphane SANTANAC; Lucia TORRA; Serge
DEIXONNE: Ghälaing RAYNAUED: Marcel CAM; Caro ATHE; Jacqueline
PATROUIX; Célia P1: Florian FAO ; Jean-Michel LALLEMANS; Michel SANTANAC:
Jérûrme BRUN
Absents sysnt donné oracurstion en spglicition de Particle L2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales : Brigists CAVERIVIÈRE par ichof JAMES : lean:
Luc MASS per Yes YOAILLO; Claudette PY9OT par Aôgine RENAULT; Argéique
PIEDVACHE pur Gilles FAGES
Absents : Julien RIBOT ; Isañoïle PINATEL
Secrétaire de séancc : Lucie TORRA
Il est rappelé au Conseil Municipal que :
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois
de chaque collectivité sant créés par organe délibérant de la collectité.
Considérant fe tableau des emplois adopté par le Conseil municipai,
Considérant la nécessité de créer 4 postes Adjoint technique
principal tere classe permanents en raison d'avancement dé grade
Le Maire propose à l'assemblée,
- la création de 4 postes d'AdJoint technique principal 1ere classe
Permanent à temps complet à raison de 35H/S à compter de ce jour.
- de modifles le tableau des emplois comrne suit :
FFECTIF : & ALIERE CATEGORIE | snremeur | “ration |EPFECTIF 2025
Technique CAT
Adjoint technique principal
lere classe C 4 4 8
Asa De recm don en 2e
See 372
60 Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré à Flunanimité des présents et des
représentés, décide :
- d'approuver là proposition du taire,
- d'inscrire le nouvel emploi au tableau de l'effectif du personnel communal,
- d'insérire au budaat les crédits correspondants.
Cenifié cnbestaire par te Maire
Cemote tenu
De sa trarerission en Préfecture le O1/D2/202S
Er de la pubicationte 9304/2025
Bécapcion en Frétsaure le O1/CN2I2E
Le Maire, CC
Michel JAMMES
Gi informe que la présence défibérerien peut faire Fabjes un
recours grace déve Les ceux mas à écmplit de sa publéiné er
Sun recours contentieux devant le tribunal sdinisraté de
Mantodlier dans les deux mots à cometer de sa cubioté
2/2
61
Ainsi fait et délibéré las jaur, mc5s 67 an P45cs,
Etont signé ou registre des délibérations les membres présents,
Pour éxtr22 conforme,
La secrétaire de séance,
Lucie TORRA
Ben de emrten an srétectre DIRE CR ICT CE LDC
Dute £a nicapten prebcto : DIDUTCE Délibération n° DEL-2025-023
République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseillers
présents
votants :
: #3
2
en éméroicé : 29
Objet :
Création d'un empiot
pérranent à Lémips
complet
Adjainr D'animarion
DEL-2025-023
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux miillé vingt eng
de fundi 31 marsà 28 heures 50
Le Consci municipal de SKEAN
dûment convoqué, s'est réa en session ordinaire
en marie, sous la présideriée de Michel JAMES, Micr
Date de convocaran du Corsell municipal le mardi 25 rnas 2025
Présents : Michel MINES ; Didier MILHAU; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ; Laure
TONOON; Pierre SANTORI; Cécile BAATHOMEUE ; ves YOAILLO : Colene ANTON :
Lédric CARBOU; Sdvinr LASSÉRRE; Stéghang SSNTANAC; tucie TOAAA; $Serpe
DEUXONNE; Ghisains RAYNAUC; Marcel CAMIÈCI; Carlo ANTIÉ: Jacsuellne
FATROUIX; Céfs Pt: Florian FAJOL ; leareMichel LALLEMAMG; Michet SAMFANNC ;
Jérérre BRUN
Absents avant donné proturation en application de l'article 13121.20 du Coda
Général des Collectivités Lotales: Brigitte CAVEAMIÈRE par Michel IAMIMES; Jean
ue MASS par Yves VORILLO; Cadets PYBOT par Régine RENAULT; Angélique
PELDVACHE par Gilles FAGES
Absents : fulren RIBOT: tsabolle PINSYEL
Secrétaire de séanes : Lucie TOR*A
l'est rappelé su Consoil municipal que :
Conforraément à Particle 34 dé la loi du 26 janvier 2984, les emplois
de cheque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la egl'ectiuité.
Considérant le tableau des emplois adopté par te Consell municisal,
Considérant le nécessité de créer 1 paste Adjaint D’animation
Permanent suite à un départ à {a retraite
Lo Maire propose à Passemblée,
- la création d'un poste Adjoint D'animation Permanent à ternps complet à
raison dé 35H/5 à compter de ce jour.
- de modifer le tablesu des emp'ois comme suit :
— =] #RECTe Tone AUERE [CATEGORE| érmeue | érenon |EFPEGIT 202
___ Animatfon CAT
Adjoint D'animation c 5 4 &
ana mn en crue DATE ST ECM! DE |
Outs da nmpten créecte : DDASS
4/2
62 Lé Conseil municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et des
représentés, décide :
- d'approuver la proposition du Maire,
- d'inscrire le nouvel emploi au tableau de l'effectif du personnel communal
- d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Lenifié esétutéine par le téairé
Comphé Leru
De sa tranémheisn en Préfecture le D 402002S
Fi de la pebliciten dt JuDA2CZS
Réception er Préfeciure le O402/2025
J
Le Maire, Fe er
Michel JAMMES TE EE Et
Quicréame que la présente céthéralion peut faire Fokjot dans
recours gracieux dares les des mais à comater de sa publié et
d'un réteurs cCntantiensx déamet ibn admis ail da
Mordcelier dans fes deure roisà comtes de 53 pklicté
2/2
63
Ainsi fait et délibéré les jour, mois ét an susdits,
Et ont signé au registre ces délitératiors les membres présents,
Four exrait carécene,
La secrétaire de séance,
Lucie TORRA
Azncm £a “eme mon an zretecte OT EI e D AO UE LT TE
capee prabctom : DUDHTCE Délibération n° DEL-2025-024
DÉL-2025-024
k EXTRAIT
République Française gsraener DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
il L'an tu mille vingt cinq
Nombre de conseillers Le lundi 31 mars à 18 Heures 30 Le Canseil municipal de SIBEAN
résents : z an 5 dûment convoqué, s'est séunt en session ordinaire
en exercice : # en mairie, sous là srésiéence Se Michel JAMMES, Maire
Late de convocation du Cansall muricipal le mardi 25 stars 2025
Objet : Présents ; Michel JAMES ; Oicier AILHAU; Régine RENAULT ; Glllas FAGES : Lavre
Créion d'un emploi | JONGGN; Pierre SANTOR! ; Cécile BARFHOMEUT; Vwes YORILLD; Colette ANTON; Pole jrs Cédric CARBOU; Sylvia LASSERRE; Stéphane SANTANAL; Lucie TDRÉA; Serge Adjoint D'animation ERXONNE; Ghislaine RAVNAUD; Marcel CAMIOOI; £arno ATTIÉ: Jacqueline grincipal lerc classe PATROUIX; Ciélin Pt; Elsrian FAICL; Jooreiichel LALLEMAND ; Michel SAWTANAC: Jérôme BRUIN
Alnents syane donné précuration en spalitation de Particle 2121.20 du Code
Général des Coliectivités Locales : Brigitte CAVERIVIERE par Michel JAMMES ; leane
Lu MASS par Vues YORILLO; Cleudetté PYEOT par Régine RENAULT; Ang
PIEBVAQUE par Gilles FAGES
que
Absents : Julien RIBOT ; isabecle PINATEL
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
test rappelé au Conseil municipal que :
Conformément à l'article 34 de la loï du 26 janvier 1984, lés emplois
de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de le collectivité,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal,
Considérant la nécessité de créer 1 poste d'Adjoint D'animation
principal 1ere classe permanent en ralson d'un avancement de grade
Le Maire propose à l'assemblée,
- 18 création d'un peste Adjoint D'animation principal Lere classe
Permanent à temps complet à raison de 35H/5à compter de ce jour,
- de modifier le tabieau des emplois comme suit :
ÉFFECTIF AUERE CATEGORIE | agresieur Vodotica | EFFECTIF 202
Animation ÇAT
Adjoint D'aniraition principal
are classe € 1 +1 2
Assosk de “em rion 80 LNMACÉETE
CRE he re 12 Ont Sa renpen srahcbre : DIDUEE
64 Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré à Flunanimité des présents et des
représentés, décide :
- d'approuver la proposition du Maire,
inscrire le nouvel emploi au tableau de l'effectif du personnel cammunai
- d'inscrire au budget las crédits correspondants.
Centilié erdcutoire par le faire Ainsi tait es délibéré les jour, mais at an susdits,
Compse ter Et ont gré au registre des délibérations les membres présents,
Desa trarsmissen en Préfecture ke DA O4TODE Pour extrait écnlorme, Et de la putdication le CSTA2CZS TE
Récopton en Préfemurele pages LÉ j & 1 en
Le Maire, É Mg F]
Michel JAMME —— u NE Es
Gui iésmme qe à présente délisération peut fore l'ont d'un
récaurs grasmuz dans las daue #25 à Largrer Co La oisiià at
gun recours contenteurs cevant le triounal sdminatatif de
Moricelier dans ks feux mois à compter de 53 puïliché
La secrétaire de séance,
Lucie TORRA
2/2
65 République Francaise
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de cunséillers
23
l'A
23
péœents:
votants :
en exercice :
Délibération n° DEL-2025-025
DEL-2025-025
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt cnq
ke tndi 83 marsà 24 heures 30
Le Conser municipal de SIGEAN
cément convocué, s'est réuni eh sessièn ordinaire
én rrairie, Sous ls présidéencn de Michel JAMMEÉS, taire
Date ze convocation du Conseïl municipel le ecardi 25 mars 2025
Objet :
Création de 2 emplois
permanents à temps
Auxiliaire paéreulirice
princinst IT lasse
Présents : Michel JAMBES; Didier WILHAL ; Régine RENAULT ; GTés FAGES ; Laure
TONDOY; Pierre SANTO ; Éécile BARTHÔMEUF; Yves YORILLO; Cotétte ANTON;
Cévrit CARBOL; Syltia LASSERRÉ; Stéphane SANTARAC; Luce TORRA; Serge
DEMONNE; Ghislaine RAYNAUD, Marcel CAMECI, Care ATTIE; Jscqueline
PATROUIX; Clélie F5: Florign FAIOL; Jean-hfichel LALLEMAND: Michel SARTAHAC;
Jéréras BRUN
Atsents avant donné grocuration en application de Parilele L.2121,20 du Code
Général des Collectivités Lacaies: Brigiète CAVÉRIVIERZ par Miche IAMMES ; Jean
Lu£ MASS par Yués YOALLO; Claudette PYEOT par Régine RENAULT; Angérque
PIEDVACHE par Gilles FAGES
Absénts : Julien MROT ; Isabelle PEHATEL
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
1Lest rappélé au Conseil municipal que :
Conformémant à l'article 34 de 2a loi du 26 janvier 1984, les emplois
de chaque collectivité sant créés par organe défibérans de fa colectivité.
Considérant le tableau des emplois adepté par le Consei musicipal,
Considérant ls nécessité de créer 2 postes Auxillaire puéricultriec
principal 1" classe permanent ga raison d'avancement de grade
Le Maire propose à l'assemblée,
- le création 2 postes Auxiliaire puérleultrice principal 1° classe à tornps
complet à ralson de 35H/$ à œomper de cé jour,
- de modifier le Tableau des emplois somme suit :
EFFECTIF FILIÈRE CATÉGORIE ANTÉRIEUR Variation EFFECTIF 2925
Médico-sociale CAT
Auxiliastre puérécuttrice 8 û + 2
Principar 1" classe
DIE PERS RD OL Cr Te De 2 Date da ncapéen autre: DUO
1
66 Le Consell municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et des
représentés, décide :
- d'approuver la proposition du Maire,
- d'inscrire les deux nouveaux emplois au tableau de l'effectif du
personnel communal,
- d'inscrire ou Dudgct les crédits correspondants.
Certifié œbcuoire gore Mare Ainsi fit et délibéré les jour, mois élan susdits, Compte tenu Ét art signé au registre des délibérations les mernbres présents, De sa cransmssion en Préfecture le 91242025 Four exralt cardcerne, E: dela publeten k caguonse
écéorion en Préleciure À aiipa 22e é SE
Le Maire,
Michel JAMMIES
Quiinfeme que la présente céttération peut fers l'ojet d'un
rates précius clans les deux mois à comrer de 23 pitié et
d'un reccurs contente den le Iran andré snif eo
Memrpelier dans es deux moisà comoter de #3 putlicé La secrétaire de séance,
Lucie TORFRA
mnan ner BTE ce
Cats a nicnpten prabctoe : DID
2/2
67 République Française
COMMUNE DE SIGEAR
Noribre de conseillers
Présents : 23
votants : ë&
enexercke: 29
Objeï :
Création de 3 emphés
Dermanenis à 2emps
complet
Agert spérialisé
prncipal Zee classe
des éco'es materiels
Délibération n° DEL-2025-026
DEL-2025-026
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille Viégt ciné
Lé lundi 3 mars à 18 Béurgs 30
Le Conseil sunsénal dé SIGEAN
dimont comoqué, s'es réuni en $c5ion ordinaire
en mairie, sous la présidence ce Michel JAMES, Maire
Dats de corworation # Conssil murisipal le mardi 25 mars 2625
Présents : Miche) IAMMES; Didier MULHAU: Régine RENAULT; Gilles FAGES ; Laure
TONLON: Pierre SANTOAI: Cécile RARTHOMEUF; Yves ÉORILLO; Colette AMTON;
Cédric CAREQU; Sylvie LASSERRE; Siéphone SANTANAC: Lucie TORRA; Serge
DEXONNE; Ghilainé RAYNAUD; Marcel CAMICCI; Caro ATTIE; Jacquoïnc
PATROUIX; Célia PJ: Florian FAIGL ; Jean-Michel LALEMAND: Michel SANTANAC ;
Jérime BRUIN
ent à lan eyration. e cation, de l'article 1212120 du Code
Général des Collectivités Locales: Brigire CAVERIVIERE par Michel 2AMMES : Jean
Lut MASS par Yves VORLLO; Claudette PYBOT par Régie REMAUET; ArgéEque
PIEDVACHE par Gilles FAGES
Absents.: Julien FUBOT ; lsaelle PINATEL
Secrétaire de séance : Lucie TORFRA
ii est rappelé au Conseil municipal que :
Conformément à l'article 34 de la lci du 26 janvier 1984, les emplois
de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectiwl::
Considérant Le tableau des empiois adopté par le Conseil municipal,
Considérant 5 nécessité de créér 2 postes Agent spécialisé principal
2eme classe des écoles maternelles permanent en ralson de deux agents
titulaires du CAP Petite Enfonce intégration directe
Le Maire propose à l'assemblée,
- 1 création 2 postes Agent spécialisé principal 2eme casse des écoles
ematernelles permanent à temps compet à raison de 36H/S # compter de
ce jour.
- de modifier le tableau des emplois comme sait:
ÉFFECFIR ALIERE CATEGORIE ANTÉRIEUR Vañatica | EFFECTIF 2025
Médico-sociale CAT
Agent spérialisé principaf ÊË ô + 2
Zeené classe des decles
materneiles
mi 1C: RTS
Cats 5e ncspton 78h : DITES
1/72
68 Lo Conseil municipal,
Après en avoir délibéré 3 Funanimité des présents et des
représentés, décide :
- d'adopter ia proposition du Maire,
- d'inserire les deux nouveaux emplois au tableau de l'effectif du personnel communal,
- d'inscrire au budget les crédits correspondanss.
Canifié exécutoire par le faire
Ceres tent
De sa trarsmisien an Préleciure k D 4T4/2OZS
Aires fait e4 délibéré les jour, migis AC an SAIS,
Etont séré au registre des défbératicns les membres présents,
Paur extrait conforme, Eté L pitt à pan 202s _
Récapten r Piéfeciure lé OUOADI2E LÉ
É }
Lo Maire, É
Michel JAMMES
Qui info ga a sebsanta déldraran saut ere l'abjat d'un
recours gracieux denses deue enoës à compter de s3 puisité et
<'un recours contentieux cevant ke trioralzéminetratit de
Mantealier dans ks ous ses à compter de 52 pubiicié La secrétaire de séance,
Lucic TORRA
242
69 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseillers
PrÉSENtS : 33
votants : a?
en exereite : 29
Oujet:
FABLEAU EFFECTIF
PERSONNEL
COMMUNAL
2075
Délibération n° DEL-2025-027
DEL-2025:027
EXTRAIT
OU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux rele niet Sad
Le lundi 32 mars à 18 heu’as 35
ie Conselt muricpal de SIGEAM
rent cornogué, s'est fEuni én session ardinäire
en mairie, sous ds présidence ce Michel JAMES, Maire
Cote de convoration u Cénsel municipal de srardi 25 mars 2025
Erésents : Michel AMMES: Didier MILHAU: Régine RENAULT ; Giles FAGES; Lauré
TONCOK; Pierre SANTOR] ; Cécile BARTHOMEUF ; yes YORILEO ; Côlette ANTON ;
Cécrk CARBOU; Sulfe LASSERRE: Stéphane SAMFANAC; Luce TORAA: Serge
DEIXONRE; Ghislaine RAYMAUD: Marcel CAMICCI; Carlo ATTIE: Jacqueline
PATROUIX ; Célia F1: Florian FA/OL: Jean-Michel LALLEMAND ; Miche SARTARAC >
Jéréme BRLIN
Absants avant donné procuration an spgilestion de l'article 1,2121,29 du Gode
Générat dos Collectivités Locales : Brigitte CAVEAMIÈRE par Wichel JAMNÉS: Jean
Luc MAËS par Yvas YORILED; Caucete PFBOT par fégre AENAULT': Angélique
PIÉGVACRE par GEles FAGES
Absents.: lulien RIBOT : isabelle PINATEL
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
est rappelé au Conseil municipal que :
Vu? code général de la fonction publique :
Vu la loi n°83-634 du 33 Juillet 1943 modifiée, portant droits et
abligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°’84-53 du 26 janwier 1984 mediïftée portant disnesitions
statutaires réfatives à to fonction pubtique territoriale ;
Vu la délibération du conseil municipal du 27 mai 2024 modifiant le
tableau de Peffectif communal ;
Considérant que conformément à l'article 34 de äa foi n°8453 du 26
jenvier 1984 modifiée, les emplols de chaque cellectivité ou établissement
sont créés par l'organe délibérant de BR eolieetivité ou de l'établissement,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des
emplois à temps complet et à temps non comp'st nécessaire au
fanctiennemient des services,
Le Maire propose à l'assemblée,
2eek à emmener cintre LES CRT Aa t-DEL CID TTT-CE
Date de néonpéen vraictre : DIDUEETS
A6
70 Sous réserve des avis sollicités auprès de le commission administrative
paritaire du ééntre déportémental de gestion de là fonction publique
territoriale de l'Aude.
- d'adopter la modification du tableau des emplois du personnel communal comme Suit:
COMMUNE DE SIGEAN
TABLEAU DES EFFECTIFS DU
PERSONNEL COMMUNAL
EMPLOIS PERMANENTS
= TEMPS à à ÉFFECTIF nr EFFECTIES TEMES arigtion EFFECT : Emploi fonctionnel CATEGORIE anTenieue | Vériation EFECTIFA02s eouRvUS | comtPLeT NON
COMPLET
Directeur Général des a 1 1 L 1
Services
ste EFFECTIF Re EFFECTIFS TEMPS | Temrs NON EMPLOIS PERMANENTS CATÉGORIE ANTERIEUR Variation | EFFECTIF 2025 FOURVUS COMPLET COMPLET
Administratifs 16 35 13 11 2
Attaché principal À 3 1 1 1
Atiaché A 1 1 L 1
Rédacieur principel Lere à L : : 3 classe
Rédacteur principal 2em 8 1 j 1 1 classe
Adjoint administratif c à . 5 ; : principal lére classe
7 inistratié Adjoint samir c $ e 2 ; û
principal 2ème classe
Adjoint administratif € 1 2 2 Û
Techniques 42 42 41 32
Ingénieur territorial A 3 1 ü Ô
Technicien Ë 1 1 1 1
Agent de mañtrise principal € 4 4 4 4
Agent de maïtrise Ê 3 1 z d
Adjoint technique principal 1
lere classe € : ; È L 8
Adjoint £echnique principal - D classe c 15 13 13 8 4
2/6
71 Adjoint Technique € 16 14 14 10
Culturelle 4 3 3 2
Adjoint du patrimoine € 3 3 3 2
principal Ler classe ll
Adjoint du patrimoine c 1 1 1 0 principal Zem class L
Adjoint du patrimoint € © L
Police Municipale | PNG 6 6.
Chef de service principal 1% & û 1 1 1 classe
Chef de service B 1 0 9 9
Brigsdier-chef principal € 4 4 â 4
Gardien Brigadier de Police € i 1 1 1
Sportive 1 i 1 1
Edheaieur des APS principal 6 1 1 1 1 2eme classe
Animation 10 13 13 12
Animateur Principal ler | ass 3 2 2 2 2
Adjoint d animation € 1 #1 2 3 2 précipal Ler clisse
Adjoint d'animation e 2 3 3 3 principal 2eme classe
Adjoint d'animation C 5 “i 6 é 5
Médico-sociale et Sociale 16 19 19 14
cadre de santé ñ 1 1 1
Educateur Jeunes enfants ï : A 1 g 1 1 classe exceptionnelle pe.
Educateur Jeunes enfants À 1 1 1 1
Auxiliaire puéricuhrice
principal ler classe 8 g 2 ? 2 è
Auxiliairepusris lirice B 3 3 3 3 prreipal eme classe
Agent spécialisé principal
ler elasse des écoles € 5 4 4 3 maternelles
Agent spécialisé principal
Jeme classe des écoles Ê û +2 1 2 1 maternelles
1 soc i: rinci 7, d Agent social principal Temc € a 4 4 1
classe = menmen TT S DE LADITE néenpten srabctoe : DUDASCSS
3/6
72 |||
Agent social _ C_ È Ô i 1 1 9
GLOBAL PÉRMANENT 98 100 sr _# 16
RÉPARTITION DES EMPLOIS A
TEMPS BARTIEL ET TEMPS NON
COMPEET
FORAES | eus GAADÉ PARTIEL EN HON %
3 COMPLET
Rédacteur principal Lere gox
chsse
Adjoint du paidimoiné prineipel 80%
ler class
Adjoint d'animation principæt
. lee class 50%
Adjoint d'animation
__ … 2emte classe 0%
Adjaint administratif principal sx
2ëme classe !
Adjoint administratif principal Êox ï 2ème classe
Adjoënt arinistratif 15H00
Adjoint administratif 2090
jai ke incinal 74 Adjoint clinique principal 249% 7430
classe
ï ï; Zncigal 24 Adjoint ecehnique préncigal 2 26400
classe
ai i sncipal 24 Adjoint technique prévcigal ? 33h00
chasse
Adjoint technique 32H00
Adjoint ehnique 28H00
Adjoint technique 26H00
Adjvint wehnique 24h00 ;
lat j 7 + tre Adjomt technique pritipal 2 24h00
classe
Adjoine du patrimoine principal 17H20
Zeme classe
Agent spécialisé principal ler
classe des écoles matemelles 32H00
Agent social 30h09
Duis dance race : DUC ! 46 i
73 2 vrineinut 2 Agent social principal 2eme 30hC0
ciesse
Agent sécial incipal 2ème 26400
classe
TABLEAU DES EFFECTIFS DCCASIONNELS
EMPLOIS OCCASIONNELS
ÉFFÉCTIF DUREE HEBDO ÉMPLOI DE DROIT PRIVÉ AUTORISE Pourvts | REMAUNERATION DE SERVICE
Contrat unique d'Insertion 3 3 SMIC Entre 4 het3s
DUREE
er peraiss ÉFFÉCTIF REMUNERATION | HEBDOMADAIRE
DE SERVICE
Article 3-3 de tà loi 84-53 du +5 26/01/84 Rerrplacement 1 6 wsszmmasr | PS 7 hetss
temporaire pour absence
Artige 3 1° de la loi 84:54 du
26/01/84 fenfort équine, EH 10 i3e7/m3er | té # tas
accroissement activité
École de musique 7 6 Entre 1 et20h
Asticlé 3 2° de la le 84-54 du
26/01/84 Renfart saisonnlers
ALAË/CLSH 60 1412 semaines
ACCUEIL MAIRIE i 3 semaines
MUSÉE 3 334 smaines
MEDIATHEQUÉ 2 3 à semaines
MAÎTRE NAGEUR SALRETEUR 1 _ semaines
SERVICES TECHNIQUES 18 3816 srmaines
PISCINE MUNICIPALE E 3 84 semaines
CANTINE MUNICIPALE 3 semaines
56
74
Acomk de "6m 2er 40 Eat D? CE 2e ETES UE Las.
Date de ronpéen gretectore : DIDUTES 0e POLICE MUNICIPALE 1 16 semaines
CONTRAT D'APPRENTISSAGE | EFFECTIF HPRFP SEGUOMAOARE DE SERVICE
Contrats apprentissage 3 ÿ (
Service Civique 5 L 24830h
CONTRAT A DUREE
INDETERMINEE | DUREE HEBDOMADAIRE DE | EFFECTIF SERVICE
[Ten application de l'article L.332-9 du code général de la fonction publique]
| ASSISTANT D'EMSEIGNEMENT
ARTISITIQUE
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents ct des
représentés, décide :
- d'adéptér à la proposition du Maire,
- de modifier le t35lcau de l'effectif du personnel communal comme
présenté ci-dessus,
- d'abroger, à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération, la
précédente délibération du conseil municipal du 27 mai 2034
modifiant le tableau de l'effectif communal,
- d'inserire au budget les erédits correspondants.
Certifié éebenine par à Mare Ainsi fax ct délibéré les jour, mois et an susdits,
Camgte tenu Etant signé au registre des délibérations les membres présents, Dur da transerssiert Préfuctrala O1TLIZCZE Four exrait candormne, Es dela publéation te DBTADOZE
éceaiun Frbléciura ln DUDEZOZ
Le Maire, dé
Michel JAMMES
Qui infersie que la présence déihératian peus faire l'objet d'en
recours gracieue cars les deux mois à compter de sa publicité ét
d'an recours contentieux desant le tribunal admiisirat# de
Mergélliar das les deux mais à cometer de 22 Gublicré
6/6
Remarque : Stéphane SANTANAC se retire de l’assemblée et ne participe pas au point 20 de
l’ordre du jour.
75 Rapport 20 : Cession immeuble AY n°355
Rapporteur : Didier MILHAU
Par procédure portant incorporation de biens vacants sans maître dans le domaine privé
communal la commune est devenue propriétaire d’une construction cadastrée section AY
n°355 — 16 rue des remparts d’une superficie de 66 m? à SIGEAN. Ce bâtiment est en état de
ruine et fait l’objet d’une procédure de péril.
Un propriétaire d’une maison d'habitation située à proximité du bien, monsieur Laurent
ESQUERRE, a sollicité la commune en vue de procéder à l’acquisition de ce bâtiment. Celui-ci
a pour projet de réaliser les rénovations nécessaires à la levée du péril et d’y réaliser son
atelier de sculpture.
Dans la mesure où la réalisation d’un atelier de sculpture n’est pas de nature à troubler le
voisinage et que la réhabilitation de la construction assurera la sécurité du secteur et
participera à la valorisation du centre ancien la commune souhaite donner suite favorable à
cette proposition d'acquisition.
Enfin de par la surface et la localisation du bâti celui-ci n’a pas pour vocation de devenir un
bâtiment destiné au public, la cession parait donc opportune.
Le pôle d'évaluation des domaines a été consulté et a remis un avis le O5 février 2025.Il ressort
que la valeur vénale du bien est arbitrée à 3 000 euros, valeur assortie d’une marge de
d'appréciation de 15 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 2
500 €.
Compte tenu de l’état très dégradé du bâtiment il est proposé au conseil municipal d'accepter
la cession de la parcelle cadastrée section AY n°355 16 rue des remparts d’une superficie de
66 m? pour un montant de 2 500 euros (deux mille cinq cent euros) précision faite que les frais
d’acte seront à la charge de l'acquéreur. Un doit de passage par l'usage , qui permet au
propriétaire du fonds cadastré section AY n°354 d'accéder à son bien, difficile d'accès , sera
mentionné dans l’acte.
Votants : 26
Pour: 26
Contre: 0
Abstentions : 0
Le Conseil adopte à l’unanimité des présents et des représentés.
Délibération n° DEL-2025-028
76 Républiqua Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nornbre de sonseillers
présents: 2
vents : 26
en exercice : 2
Qbiats Cession amiable de 8
parcelle cadnstrée
section AY n°7355 - 16
ue des rempans à
Monsieur Laurent
Esquerré
DEL-2025-028
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deus mille ngt ing
Le end 31 rnsrs à 18 heures 30
Le Conseil munitipal de SIGEAN
dûment snvoqué, s'est réini en srssion crdnaire
en mairie, sous le srésiéence de Michet JAMES maire
Date de canvacaSon du Cprsell municipet le mardi 25 mars 2025
Présents : Michel JAMMES ; Didier MLLHAL: Régine RENAULT : Gilles FAGES ; Lauren
TONDON; Pierre SANTOR] ; Cécic BARFHOMEUF ; Vres YOHILLS: Colette ANFON: Cérrie CARBOU; Synis LASSÉRAZ; lucie TORRA: Serge DÉIXONKE: Ghislaine RAYNAUD; Marcet CAMICCI; Carlo ATTIE ; Jacqueline PATROUX; Clélia 51; Férian FAOL ; Jesn-héithel LAUEMARD ; Michel SANTANAC : sérôrne BALAN
sppléation dé, Particle 1212120 du Code
Général des Cellectivités Locales: Brigitté CAVERIMIERE par Michel JAMMES: fear lué MASS er Yves YORIELO; Oaudétte FYBDT par Régine RENAULT: Angélique BEDVACHE gar Gilles FAGES
Absents : juFen RIBOT ; fsabelle PINATEL ; Stéphane SANTARAC
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Par procédure portant incorporation de blens vacants sons maître
dans le damaine privé communal là éommanc est devenue progriétaire
d'une cosstruction cadastrée section AY n°395 - 16 rue des remparts d’une superfice de 66 m? à SIGEAN.
Ce tôtiment est en état de ruine et fait l’objet d'une procédure de
péril.
Un propriétaire d'uné maison d'habitstion située à proximité du bien
a sollicité 5 commune avait de procéder à l'acquisition de ce bâtiment. Celot-
ci a pour projet de réaliser les rénovalions raicessaires à le ievée du péril èt éy réaliser son atelier dé scuipture.
Dans ia mesure où la réalisation d'un ateïier de sculpture n'est gas dé
aature à troubler 16 voisinage et que la réhabüitation ge la construction assurera fa sécurité du secteur et participers à la valcrisetion du centre ancien la commune souhaite donner suite favosable à cotte proposition d'acquisitios,
Enfin de par le surface et 2 lpcaïlsation du Bât cclui-G n'a pés pour
vocation de devenle un nétiment destiné au publie, le cession paraît donc opportune.
ea où acte en cts DT ESS ACT DE LT CE
Duts du nençhee crebectore : DIODES
77 Le pôle d'évaluation des domalnes a été consuité et a remis un avis le
C5 février 2025, ressort que le valeur vénale du bien est arbitréé à 3 000 eurcs, valeur assortle d'une marge de d'appréciation de 15 % portant la
voleur minimaie de vante sans justification particulière à 2 500€,
Compte tenu de Pétat très dégradé du bâtiment il est proposé au
consefl municipal d'accepter F5 cession de la sarcelle cadastrée section AY n°355 16 rue des remparts d'une superficie de 66 m? pour un montant de 2 SC eures (deux mile cinq cent euras] précision faite que les frais d'acte
séront à lé chérge de l'acquéreur. (leonvient de noter qu'un droit de passege , ar l'usage , permet au propriétaire du fonds cadastré section AY n°354 d'éxereer son droit afin qu'il pulsse accéder à son bien , difficile d'accés .
Le Consell municipal,
Vu les articles L 2242-21 et suivants du Code Générai des Collectivités
Territoriales précisant que le conseil municipal défibére sur ls gestion des
biens a1 les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute
cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à défibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de ïa vente et ses
caractéristiques céstatieles ;
Vu le Code le Code Générai de la Propriété des Personnes Publiques,
matamment l'aticle L3ZII-24 ;
Vu l'avis des Domaines concernant la valeur vénale effectuée par &
Direction Générale des Finances Publiques des Pyrénées Orientales sous 32 référence 2025-11379-05027 en date du CS février 205 ;
Considérant que le bien appartient au domaine privé de là
commune ;
Cansidérant la proposition d'achat dé Monsieur Laurent Esquérré ;
lLest oroposé au Conseil municipal d'accepter la cession de H parcelle
cadastrée section AY n°355 d'une superficie de 66 m? à Monsieur Laurent
Esquerré pour un montant dé 2 500 euros ldeux raillé cing cent euros},
Après avoir délibéré à l'unanimité des présents et des représentés :
- Accepte ‘a cession de la parcele cadastrée section AY n° 355 d'uné seperficle de 66mt pour un montant de 2 500 euros {deux mille cinq cent
eurés} à Monsieur Laurent Esquerré,
- Approuvé b3 constitution d'une servitude d'accès dé là parcailé AY n°354
erevant fa parcelle AY n°355 avec un faible impact sur l'usage du bien,
-Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique
de transfert de propriété à intervenir devant maître AYROILLES, notaire à
SIGEAN, ainsi que tous les documents que cette apéretion nécessiterait,
Asa de em: 2 QUE Em eI A 0)
Det 2e rlempen abc : DID
78 Arai fait et cétobré los jour, mois et an susdiss,
Etont signé su registre des clécbératons les membres présents,
Pour értrait conforme,
Cerdfié enbcunoire ar le Maire
Corngre tenu
De 23 transmission an Préfecture la Q1DDCIS
Er de fa publeation le 3222025
Réception en Frétecrure à CAOLT IIS
Le Maire, “ci
Michel JAMMES —
Si rferme que Le présente diibération peut faire fobjet can
recours gracieux dors Les deux mois à compter de so pubicité et
dunes cotertieus devant le tibunsl sdiniaratf de La secrétaire de séance, Mactpeller dass les deux mors à compter ge ss pubhoité Lucie TORRA
Late da nionphen pretectire : DIDRCE
ui a
Remarque : Stéphane SANTANAC réintègre l’assemblée au point 21 de l’ordre du jour.
79 Rapport 21 : Cession amiable parcelle BH n° 511
Rapporteur : Didier MILHAU
La commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée section BH n°113 d’une surface de 1062
m? lieu-dit « Les trois moulins nord » classée en zone Agricole du Plan Local d'Urbanisme en
vigueur. Cette propriété constituée de végétaux de type garrigue jouxte plusieurs parcelles,
notamment la parcelle cadastrée section BH n°14 appartenant à madame et monsieur
Marquié.
Par courrier, ces derniers, propriétaires de la parcelle cadastrée section BH n°14 ont manifesté
leur intérêt pour acquérir au droit de leur parcelle une portion de la parcelle communale
cadastrée section BH n°113 « Les Trois Moulins Nord ».
Afin de pouvoir répondre à la demande la commune a missionné un géomètre expert qui a
procédé au découpage de la parcelle (extrait du plan cadastral joint à la présente délibération).
La mission du géomètre expert a eu pour effet à partir de la parcelle cadastrée BH n°113 de
créer 3 nouvelles parcelles pouvant être destinées à la cession : BH n°510 d’une superficie de
541 m2, BH n°511 d’une superficie de 322 m? et BH n°513 d’une superficie de 160 m? et une
parcelle destinée à être conservée par la commune BH n°512 d’une superficie de 35 m°.
Le pôle d'évaluation des domaines a été consulté et a remis un avis le 17 Mai 2024 n° 2024-
11379-33718. Il ressort que la valeur vénale du terrain est arbitrée à 10 euros le mètre carré
assortie d’une marge d'appréciation de 10 %.
Par courrier en date du 29 juillet 2024 la commune répondait favorablement à la demande de
madame et monsieur Marquié en proposant la cession amiable du terrain pour un montant
de 3 600 euros (trois mille six cent euros) correspondant aux frais d'acquisition du terrain ainsi
qu’à la prise en charge d’une partie des frais de géomètre. Ces modalités ont été acceptées
par les demandeurs.
ILest donc proposé au conseil municipal d'accepter la cession de la parcelle cadastrée
section BH n°511 d’une superficie de 322 m? pour un montant 3 600 euros (trois mille six
cent euros) précision faite que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur.
Votants: 27
Pour : 27
Contre: 0
Abstentions: O
Le Conseil adopte à l’unanimité des présents et des représentés.
Délibération n° DEL-2025-029
80 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de comeilless
présents : #3
votants: a
en exercice : as
Objet :
Cessièa amiable de la
parcelle cadastréo
section BH 1° 511
£eciendément cadssirée
section 8H n°{13 avant
arpeniage) Les Toois
Moulins Nurd x d'ure
superdicie de 522 ét
GEL-2025-029
EXFRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'er eux mie wingt ciné
Le lui 31 mars à 18 kéures 10
Le Corail municipil £é SGEAN
düragnt cnnvequé, s'est réuni on session grciraire
en varie, sous le présidence de Michel JIMMES inäiré
ste de convocation du Concell menicisal le mardi 25 mars 2025
Présents : Michel ARMES ; er ML ; Réginit REMALILT; Giles FAGES ; Laure
TONDON; Pierre SANEGRI ; Cécég BAATHOMEUF ; Yves YORIELD ; Colezze ANTON: Sédric CANSGU: Sylvie LASSÈARE: Stéphane SAMTAMAC; Lucie TOAAA: Serge DEIXONNE:; Ghislaite RAYMAUD; Marcel CAMICO: Carlo AT; Jacquéiné FATROUIX ; Clélis Pl; Farm FAIGL; ean-Michel LALEEMAND ; Michet SANTAMAC : Jérôme SRUIM
ahsents syant donné procuration 2n.sppficstion de l'artide L212520 du Code
Généeol des Collectivités Locales - Brigitte CAVERIVIERE par Michel JAMES : learn
FIÉUVACHE par Gilles AGES
Luc MASS par Vues YORILO; Claudette PYBOT par Régine RÉQAULT; npËlique
Absents: Julien BIDOT; (sabeCe PINATEL
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
La cémemuné est propriétaire d'une parcelle cacastrée section BH
n°213 d'une surface de 1062 m° lieu-dit y Les trois moulins nord a classée en ane Agricole du Plan Laeal d'Urbanisme en vigueur,
Cette propriété constitués de végétaux de type garrigue jouxte
plesieurs parcelles, notamment le parcelle cadestrée section 84 n°14 appartenant à madame et monsieur Marquié.
Par courrier, ces derniers, propriétaires de L parcelle cadastrée
secEon ÊH n°14 ont manlfesté leur intérêt pour acquézir au droir de leur
faréelle &ne portion dé ls paroéllé communale cadastrée section 8H n°113 a Les Troïs Mouïins Nord ».
Afin de pouvoir répoñdre à & demande là céemmrune a missionné un
géomètre expert qui a procédé au découpage de la parcelle (extrait du plan cadastral Joint à 4 présente délibération},
La mission du géemèêtre capert à eu pour clfet à partir de Le parcelle
cadestrée 3H n°113 de créer 3 nouvelles parcelles Douvant être destinées à la cession : BK n°510 d'une superficie de 541 m2, Di 511 d'une superficie ge 322 m' et 6H n°513 d'une superficie de 160 m° et une parcelle destinée à être conservée par la commune BH n°512 d'une superficie de 35 m2.
Le pôle d'évéluation des domaines à été consulté et a remis un avis le
17 Maï 2024 n° 2024-11379-35718. Il ressert q
5
81
Ë est orbiréo à 10 euros le mètre carré assortie d'une mage d'appréciation
de 10%.
Par courrier en date du 29 juillet 2024 la commune répondait
favorablement à la demande de madame et monsieur Marquié en proposant
to cession amiable du terrain pour un montant de $ 600 euros (trois mille six
centeurcs} correspondant aux frais d'acquisition du terrain ainsi qu'é la prise en charge d'une partie des frais de géomêétre, Ces modalités ont été
acceptées par (es demandeurs.
ilest donc proposé su consef municipal d'accepter la cession de ta
parceile cadastrée section BH n°511 d’une superficie de 422 né pour un
montant 3 600 eurés (trois mifle six cent euros précision faite que les frais d'acte seront à B charge de l'acquéreur.
Le Conseif municipal,
Vu los artiches L 22411 ct suivants du Code Général des Collectivités
Territariales précisant que le conseil municipal délibère sur 2 gestion des
bigns ot les opérations immobilières effecsuées par la commune, que toute
evssion d'immeubies oude droits réels immobiliers donne lieu à déiibération
motivée du conseil municipal partant sur les conditions de ta vente et ses
caractéristiques essentielles ;
Vu le Code le Code Général de la Propriété des Fersonnes Publiques,
notamment l'article 3211-14 ;
Vu ie document d'arpentagé n°1435C dréssé por lé cobinet géomètrés-
experts GEAUDÉ en date du 19 décembre 2024 annexé à la présente
déllsération:;
Vu l'avis des Domaines concernant la valeur vénale effectuée par fa
Direction Générale des Finances Publiques des Pyrénées-Oriantalas sous fa
référence 2024-11379-33718 en date du 17 Mai 2024 ;
Considérant que la parcelle appartient au domaine privé de la
communs ;
Considérant ls proposition d'achat de madame et monsieur
Marquié;
tl'est proposé au Conseil Municipal d'accepter la oession de la parcelle
cadastrée section 8H n°$11 d'une superficie de 322 m? 3 madame et
monsieur Marquié pour un montant de 3 600 euros [trois mille six cent
eurcs}.
Après avoir délibéré à l’urinimité des présents et des représentés :
- Accepte la cession de la parcelle cadastrée 8H n'511 d'une superficie de
322 mt pour trois mille sx cent cures à madame et rmonsleur Macquié gour
un montant de 3 600 euros (trois mille st cent eurus),
Aro 26 “sou an crnactre OT ENS ADN 0e
Date de récsplon race : DDC
82 - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique de transfert de propriété à intervenir devant maître AYROLLES, notaire à SIGEAN, ainsi que tous les documents que cette opération nécessiterair.
Canifié éme:
Céangré tot
Désatansisen a Piéfuteréle gapances
Etdelepublénionte DSOADINE
ion en Sréfechyn be 9404/2025
a sat be Phare
Le Maire, él
Michel JAMMES —
Guinforce que La presente délibérsten peut farce l'obict d'un
recours gracieux doses deu mas 3 compter de 53 putirité et
d'un recours corsetiaus devant le tribunal aéminetratif de
Mentseher dors les deus mois à compter de sa putiicité
Us 3
83
Ainai fait at délibéré les jour, mois 60 on SSdits,
Et cit sigré au régle dus délibérations les membees présents,
Pour exlrait conforme,
La secrétaire de séance,
Lucie TORRA
Asnoe 2e émezton an secte Qt Se ACT DEL
Ont da ronphon 2eme : DID Rapport 22 : Cession amiable parcelle BH n°510
Rapporteur : Didier MILHAU
La commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée section BH n°113 d’une surface de 1062
m? lieu-dit « Les trois moulins nord » classée en zone Agricole du Plan Local d'Urbanisme en
vigueur. Cette propriété constituée de végétaux de type garrigue jouxte plusieurs parcelles,
notamment la parcelle cadastrée section BH n°15 appartenant à Madame Phillippart et
Monsieur Joffard.
Par courrier, ces derniers, propriétaires de la parcelle cadastrée section BH n°15 ont manifesté
leur intérêt pour acquérir au droit de leur parcelle une portion de la parcelle communale
cadastrée section BH n°113 « Les Trois Moulins Nord » . Afin de pouvoir répondre à la
demande la commune a missionné un géomètre expert qui a procédé au découpage de la
parcelle (extrait du plan cadastral joint à la présente délibération).
La mission du géomètre expert a eu pour effet à partir de la parcelle cadastrée BH n°113 de
créer 3 nouvelles parcelles pouvant être destinées à la cession : BH n°510 d’une superficie de
541 m?, BH n°511 d’une superficie de 322 m° et BH n°513 d’une superficie de 160 m? et une
parcelle destinée à être conservée par la commune BH n°512 d’une superficie de 35 m°.
Le pôle d'évaluation des domaines a été consulté et a remis un avis le 17 Maï 2024 n° 2024-
11379-33718. Il ressort que la valeur vénale du terrain est arbitrée à 10 euros le mètre carré
assortie d’une marge d'appréciation de 10 %. Par courrier en date du 29 juillet 2024 la
commune répondait favorablement à la demande madame Phillippart et monsieur Joffard en
proposant la cession amiable du terrain pour un montant de 5 790 euros (cinq mille sept cent
quatre-vingt-dix euros) correspondant aux frais d'acquisition du terrain ainsi qu’à la prise en
charge d’une partie des frais de géomètre. Ces modalités ont été acceptées par les
demandeurs.
{l'est donc proposé au conseil municipal d'accepter la cession de la parcelle cadastrée section
BH n°510 d’une superficie de 541 m? pour un montant de 5 790 euros (cinq mille sept cent
quatre-vingt-dix euros) précision faite que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur.
Votants : 27
Pour: 27
Contre: O0
Abstentions : 0
Le Conseil adopte à l’unanimité des présents et des représentés.
Délibération n° DEL-2025-030
84 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nambre de consellters
présents: 3
vetints : 3
en exercice : a
Î Qhiet :
j Cession antiehle dé la
parcelle cadasirée
section BH n° 559
{anciennement cadasrée
section BH n°113 avant
arpébiage) Lés Trois
Moulins Nord» d'unc
superfoie de 34] Lu
DEL-2025-030
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
fan daus milbe vingt cire
Le lendi 31 marsà 34 heures 30
Le Conseil municipal de 3FGEAM
düment convoqué, s'est réuni en sesgion Grace
en mairie, sous la présicence de Michet JAMES maire
Date de senvocation du Corsoil municipal le mardi 26 mars 2025
nts: Michel JANTES : Didier MILHAU ; Régice RENAULT : GElus FAGES ; Eure
Eh Pierre SANTO: Cécile SARTHOMEUF ;: Yves YORILLO ; Colette ANTON ;
Cédric CAAIQU; Sylris LASSERRE ; Stéphane SANTANAE; Lucie TORRA; Serge
CERXONNE; Ghislaine AAYNAUD: Marcel CAMICCI; Carlo ATTIE: Jacauelise PATROUIX ; Clélia PJ; Feria FOE : Jean-Michel LALIEMAND ; Michr£ SAMTANAC; Sérürreé SBUIN
Absa k don rati Gels 1212220 du Code Absants avant donné procuration an apolication de l'adicie Général des Collectivités Locales : Brigitte CAVERIVIERE £ur Michel 2AMMES ; Jean Luc MASS par Yves YOFRIELO ; Claudette PYBOT par Régiré RENAULT; Angélique P:EDVACHE par Gilles FAGES
Absents: Een RBCT ; Isabelle PINATEZ
Secrétaire de séance : Lucie TURRA
La commune est propriétaire d'une parcclle éadastrée séction BH
n°133 d'une surface de 1062 m’ fieu-dit 4 Les trois moulins rord » classée en
zone Agricole du Plan Local d'Urbanisme en vigueur.
Ceïte propriété constituée de végétaux de type gorrigue jouxte
glusicurs paréelles, notamment : porcelle cacastrée section BH n°15 appartenant à Madame Philfippart et Monsieur Joffare.
Par courler, ces derniers, propriétaires de 4 parcelle cadastrée
séction BH R°15 ont manifesté leur intérêt pour acquérir au droit de leur parcelle une partion de la parcelle communale cadastrée seition BH n°113 “Les Toois Moutins Nord n,
An de pouvoir répondre à [a demande is commune à misslonné un
géomètre expert qui a srocédé où découpage de la parcelle lextrait du plan
cadestra! joint à fs présente délioération.
La mission du géomètre expert a eu pour effet À partir de ta parcelle
cadastrée SH n°113 dé érdèr 3 nouvelles pareclies pouvant être destinées à
is cession : BH n°519 d'une superËrie de S41 mè, Bët n°512 d'une supe-ficie de 322 m° et BH n°513 d’une superficie de 160 n° 7 une parcelle destinée à être eunservée par la commune 8H n°512 d'une superficie de 35 m?.
Le pôle d'évaluation des domaines à été consulté sta remis an Avis te
17 Ma 2024 n° 2024:11379-33718. | ressort q
13
85 est arbitrée à 16 euros le mètre carré assortie d'une marge d'appréciation
de 10%,
Par courrier en date du 29 jultet 2024 & commune répondait
favorablement à ls démaride madame Phiinpart et monsieur Jcfford en proposant la cession amisble du terrain pour un montant de 5 790 euros
Géng mille sept ecnt quotre-vingt-dix curost corrétpondant aux frais
d'atquisition du térrain ainsi qu'à la prise dn charge d'une partie des frais de géomètre. Ces modalités ont été acceptées par les demandeurs.
ILest donc proposé au conseil municipal d'accepter la cession de la
parcelle cadastrée section BH n°510 d'une superfice de 541 m° pour un
montant de $ 790 euros (ing mille sept cent quatre-vingt-dix euros}
précision faité que les fais d'acte seront à la chérge de l'acquéreur,
Le Conseil municipal,
Vu les articles L 2241-14 et suivants du Code Général des Collectivités
Ferritorislés précisant que le conseil municipal défibère sur lo gestion des
biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de draits réels immobiliers donne lies à délibération motivée du consdil municipal portant sur les conditions de ls vente ét ses caractéristiques essentielles :
Vu le Code te Code Général de ko Propriété des Personnes Publiques,
notamment l'article L3211-14 ;
Vule doctment d'arpentage n°14350 dressé par le cabinet géomètres-
woents GEAUDE en date du 19 décembre 2024 annexé à la présente délibération;
Vu l'avis des Domaines éonéemant la valeur uéne’e cffectuée par la
Direction Générale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales sous {a référence 2024-11379-33718 en date du 17 Mal 2024 ;
Considérant que ta pareuile appartient au domaine privé des la
Commune :
Considérant la aroposition d'achat de madame fhilippart et
monsieur Joffard :
lLést propos su Conseil municipal d'accepter la cession de la parcelle
cadastrée section 8H n°510 d'une superficie de 542 m* à madame Phälippart
et monsieur Joffard pour un montant de S 790 euros [cinq mile sept cent
quatre-vingt-dix euros}.
Après en avoir délibéré à Fananimité des présents et des
représentés :
- Accépte la cession de la parcelle cadasteée BH n°510 d'une superficie de
541 m° à madame Phillippart et monsieur Joffard oour un montant de 5 799 auras (cing mille sept cent euatre-vingt-dix euros),
cpu de ramese creer -ce CRUE EE
Dub de nasrécn rahctre : DD
24
86 - Autorise Monsieur le Maire ge son représentant à signer l'acte authentique
dé transfert de propriété à intervenir devant maître AYROLLÉS, notaire à
SIGEAN, ainsi que tous les documents que cette apération nécessiterait,
mécutoire par le aire Ainsi tait 4 détbèré les jéur, mois et an vusdits, Écrire tenu Et ont signé au registre des délibérations lo memares précer: Ge sa transmisuon en Préfecture le DUDSTEZS Paur extrait confarme, £tdelapublieston Le 09042025
Aéception en Prefecture ce pinsacs Le Maire,
Le Maire, Ai
Michel JAMMES
Gulinforme que ls présente délibération pee faire l'objet d'un
recours gradeux dons ss deux mois à compter de 52 pubicird st
d'un recours comentieus devant2 tribunal asminezratif de
rentpeller dans les deur m5 à compter de se pubicité
La secrétalre de séance,
Lucie TORRA
exc 28 ren en crache Of es Can nee moe
Ent da ncspten prabctre : DIDAOUE
87 Rapport 23 : Désaffectation du domaine public de la parcelle communale AY n° 1193
Rapporteur : Didier MILHAU
La ville de SIGEAN est propriétaire de la parcelle cadastrée section AY n°1193 lieu-dit « Le
Cros » d’une superficie de 1230 m°. Cette parcelle est attenante au site de l’ancienne cave
coopérative faisant l’objet d’un projet de requalification de friche industrielle.
A cet effet, une portion de la parcelle cadastrée section AY n°1193 va être cédée à la société
H.L.M Cité Jardin / Groupe Action Logement.
Par arrêté préfectoral n°95-2188 en date du 26 Octobre 1995 ont été transférés dans le
domaine public communal de SIGEAN les voies et les réseaux des lotissements « Le Cros »,
« Le Carignan » et « Le Syrah ». La parcelle section AY n°1193 faisant partie des parcelles
constituant la voirie du Lotissement « Le Cros » a donc été transférée dans le domaine public
communal.
Afin de pouvoir procéder à là cession d’une portion de cette parcelle il convient dans un
premier temps de procéder à la désaffectation puis au déclassement de la parcelle.
La désaffectation matérielle est effective dans la mesure où cette parcelle n’est pas affectée
à l’usage direct du public. C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de constater la
désaffectation de la parcelle cadastrée section AY n°1193 et de prononcer son déclassement
du domaine public communal.
Votants: 27
Pour : 27
Contre: 0
Abstentions: 0
Le Conseil adopte à l'unanimité des présents et des représentés.
Délibération n° DEL-2025-031
88 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre da consoîllers
présents: 23
votants : 27
en exercice : äs
Objet :
Désafféetarian et
déclassement du
domaine pabléz
coin dé Es
parcelle codasréc
sector AY n°193
DEL-2025-031
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'or soux mille virgt cinq
Le fungl 31 mars à 18 heures 30
Le Corail municisal de SIGEAK
därrent concqué, d'est réuni en Session nrdinaire
et aire, sous la présidencs de Mcnel JAMMÉS maire
Date de coivocation du ConéoiE mirispal le msrdi 25 mars 2025
Brésants : Michel JMMMES; Difisr MILHAU; Régine RENAULT ; Gilles SAGES ; 4avre TONDON ; Pierre SANTORI; Cécile BARTHOMIEUF ; Yves YORILLS: Colette ANTON; Cédris CARBOUI; Sylio LASSEARE; Séphane SARTANAC: Lucie TORRA; Serge DEKONNE; Gnislaine AAVNSUD: Marc CAMICO: Carlo ATTE; Jacqueint PAFRQUTC: Cléllà PE; Fiérign FAIOL ; JééreMichol LALLEMAND; Mchol SANTANAC; Jécéme BAUIR
Absents avant donné procuration en application de Jacticte L2121 20 du Code
Général des Collacthdtés Locales: Beigitté CAVERIVIERE par Michel IAMMES; lon Luë RÊASS par Yuës YORIHO; Claudette PYBOT par Régine RENAULT ; Angélique RIEDVACHE par Gilles FAGES
Absents.: Julien AIBOT : lsabelié PINATEL
Secrétaire de séanée : Lucie TORRA
la ville de SEAN est propriétaire de !9 purcélie cadastrée section AY
n°2193 lieu-dit « Le Cros n d'une superficie de 1230 m°. Cette parcelle est
attenante au site de l'ancienne cave coopérative faisant l'objet d’un srojet
de roqualifieution de friche industrielle.
À cet effet, une portion de la parcelle cidustrée srition AY n"1193 va
être cédée à la société HL.M Ch Jardin / Groupe Action togement.
Par arrêté préfectoral n'9$-2188 en date d 26 Octobré 1995 dnt êté
transférés dans le domaine pubile communal de SIGEAN les voies et les
sésoaux des lotissements « Le Cros», “te Carignan o et # Le Syrah 0. La
parcelle section AY n°1193 faisant partie des parcelles écastituant lo voirie
du Lotissement # Le Cros » à done été transitrée dans fé domine public
cammenal.
Or, äfin dé pouvoir procéder à la cession d'une portion de cette
parcelle il convient dans un premier temps de procéder à à désalfectation
puis au déciassement de la rorceile.
ia désaffectation matériels es: effectiyg dans {à mécurs où cette
parcelle n'est pas afsctée à l'usage direct du A RES bèGiest 1 2 Cats ds nionpèon ratctoe : DID
89
1 proposé au Conseil Municipal de bien vouloir constater la désaffectation de
ia parcelle cadastrée saction AY n°1185 et de prononcer son déclassement
du domaine publie communal.
1/2
Vu le Code Général des Coilectivités Territoriale et notamment san
article L2121-29;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Pubilques, et
notamment ses article L2141-1 et suivants ;
Considérant le projet de cession d’une partion de la parcelle cadastrés
section AY n°1193 à la société H.L.M Cité Jardin / Groupe Action Logement;
Considérant que la parcelle fait partie du domaine public communal
et qu'il convient préalablement à la cession de désaffecter et de déclasser le
bien ;
Considérant qu'il convient à présent de constater la désaffectation at
de prononcer le déclassement,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et des
représentés :
- Constate la désaffectation de la parcelle cadastrée section AY n°1193 Leu-
dit « Le Cros » d’une superficie de 1230 m°.
+ Prononce le déclassement du domaine public communal de la parcelle
section AY n°1193 lieu-dit # Le Cros » d'une superficie de 1230 m°.
- Autorise Monsizur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à
ce dossier,
Lertéé meécutaire par le Maire
Conte tenu
Le 38 transmission en Préfecture lé 1/22/2023
€ de la pubicatiante CAD4CZE
Féception en Éréfecsere lie ameoS
in
Le Maire,
Michel JAMMES
Gas informe que ka présante déibérasion peut faire l'objet d'un
recours gracieux dars les ceux maisà compter de sa pubtcité es
dun recours contenceux devant le tribunal adrénisiratif de
Mantpell'er dre les ceux mo à compter de 13 pubhcité
90
Ainsi fa et délibéré les jour, mais et 44 SSGES,
Et ont Spné au registre et bhäcations les membres arésents,
Four extrait conforgé, ©.
La secrétaire de séance,
Lucie TORRA
Acc se remrton en zratetre QI PETITE LS TUE
Cats 4 ncnpten remcton : DIDUTS Rapport 24 : Compromis de vente immeuble AY n°s 1195-813-1133-1193
Rapporteur : Didier MILHAU
Le site communal de l’ancienne cave coopérative constitue actuellement une friche
industrielle, et a fait l’objet d’une réflexion d'aménagement urbain.
À ce titre la société H.L.M. « La Cité Jardins » a obtenu une autorisation de construire pour la
création de 91 logements (dont 20 logements saisonniers) par permis de construire n°011 379
24 00006 en date du 6 novembre 2024. Il s'agira d’une résidence principalement à destination
des séniors. Le projet de permis de construire a fait l’objet d’une présentation à la commission
municipale urbanisme le 21 juin 2024.
Le terrain d’assiette de l'opération d’une superficie d'environ 6 449 m? est à ce jour sans
affectation particulière et fait donc partie du domaine privé de la commune de SIGEAN ; il peut
être librement cédé. Il est composé des parcelles cadastrées section AY n°1195, 813, 1133 et
1193 avant division parcellaire.
Une demande d'estimation de la valeur vénale du bien a été effectuée auprès du service
France Domaines, compétent en la matière.
La société H.L.M « La Cité Jardins » a proposé d'acquérir une partie des parcelles cadastrées
section AY n°1195, 813, 1133 et 1193, avant division parcellaire, d’une surface d'environ 6 449
m? nécessaires à l'opération foncière « réalisation d’une résidence de 91 logements » pour un
montant de 675 000 € ;
Considérant que le projet constitue un enjeu majeur pour la requalification d’un espace en
friches situé en cœur de ville : il est proposé au conseil de vendre l'unité foncière nécessaire
selon les conditions et caractéristiques suivantes :
-__ Objet de la cession : emprise foncière d’une contenance de 6 449 m2?
à prendre sur les parcelles cadastrées section AY n°1195, 813, 1133
et 1193 à l’issue d’un redécoupage parcellaire à intervenir.
- Identité de l’acquéreur : société H.L.M « La Cité Jardins » ; n° SIREN :
600800825 Adresse du siège social : BLAGNAC (31700), 18, rue de
Guyenne
-__ Prix et modalité du paiement : SIX CENT SOIXANTE-QUINZE MILLE
EUROS (675 000,00 €). Ce prix sera payable de la manière
suivante :
- À concurrence de SIX CENT SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS
(675 000,00 €}, comptant en totalité le jour de la réitération de l'acte
par acte authentique, au moyen d’un virement bancaire à l’ordre du
notaire rédacteur de l'acte. La partie du prix payé comptant sera
quittancé aux termes de l’acte par le comptable public de la
Commune.
91 -__ À concurrence de QUINZE MILLE EUROS (15 000,00 €), converti et
nové en l'obligation pour LE BENEFICIAIRE de démolir la partie de
l’ancienne cave viticole restant la propriété du PROMETTANT
Conditions suspensives :
Conditions suspensives auxquelles les parties ne peuvent renoncer :
Purge des droits de préemption où préférence ;
Obtention du caractère définitif des délibérations du Conseil
municipal.
Conditions suspensives auxquelles seul le bénéficiaire peut renoncer :
Condition suspensive d'obtention des subventions ;
Condition d'obtention des agréments et garantie ;
Condition suspensive d'obtention du permis de construire EXPRES et
EXECUTOIRE, devenu DEFINITIF.
Il sera proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces utiles à cette
cession
Votants : 27
Pour: 27
Contre: 0
Abstentions: 0
Le Conseil adopte à l’unanimité des présents et des représentés.
Délibération n° DEL-2025-032
92 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Sombre de conseillers
présents : 23
votants : 27
en cercles : 2
Obijel
Cession d'enc portion
dei pareeiles ézdastrées
section: AY n°3195, 413,
133 85 1595 (avant
division) d'une surface
d'environ 6 449 mnt à la
société HLM. « La Cité
Jardins - signature du
compromis de verte
DÉL-2025-n°032
EXTRAIT
DU REGISTRE DES BÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an ceux mille vingt cinq
Le lurafi 31 réars à 18 heures 30
Le Corcell uñicisal £e SIGEAR
dûment esivoqué, #'est réuni er session ordinaire
en mairie, sous la présidence de Michel ARMES, Maire
Date dé convocation du Consoit merigpal le merci 25 mars 2025
Présents : Michel IAMMES: MALLHAU ; Régine RENAULT ; Gilles FAGÉS ; Laure TONDON; Pierre SANTORI ; Cécile BARTHOMEUF ; Vwes YORILLO; Colerte AMTON;
Cédre CAASGU,; Sylle LASSÉMAE: Stéptane SANTANAC: Lucie TORRA; Sergr
DEROMME; Gaislaine AAYNAUD: Mürce] CAMICC,; Cao ATNE; Jacqueline PATAQUE; Célia 25: Fgeitr FAJOR ; Jean-Michel LALLEMAND; Michel SANTANAC: Jirême BRUN
Absants ayant donné pracuealion er application de l'article 12121 20 du Code
Général des Collectivités Locales: BrSgiteé CAVERINOERE par Michel INAIMES ; Jean- Luc MASS par Vvns YORILED; Claudette PYBDF par Régine RENAULT: Angélique PIEDMACHE par Gilles FAGES
Absents; lien RIBOT; lsabèlle PINATES
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Monsieur le Maire ragpclie aux membres du Conseil Mur/cipal que te
site de Fancenne cave coopérative constituast actuellement une fiche Industrielle fait Pobjer d'ene réflexion d'aménagement urbain.
Ace titre la saciéss H.L.M. 9 Ea Cité Jardias » a obtènu une autorisaton
de construire pour la erdation de 91 logements (dont 20 logements
sésanriers} par permis de construire n'Oli 379 24 09506 en date eu E novembre 2024. {I s'agl:a d’une sésidènce priéipatement $ destination des sénlats,
Le proist de permis dé construire & fait l'objet d'une présentation 3 la
commission municipaie urbenisme le 21 juin 2024.
Le torrain assiette de l'opération d'une superñcie d'environ 6 449 mm?
està ce Jour sans affectation particallére ét fait done partie du domaine privé
de ta commune de SIGEAN ; il peut être librement cédé. Il est composé des parcelles cadastrées section AY n°1195, 813, 1133 et #193 avant division parcellaire.
Unc demande d'estimation de la valeur vénale du bien à été effectués
auprés du service Érance Damnaines, comprtent én lo matière.
Vu le Code Générat des Lellectivités Tersiteusalen >
2 man zrtmtre CSA ALTO DEL NE CE
Cnis ca nicapèer paictre : DOUTE È
14
93
ii
i
||| Vu te Code Général de le Propriété des Personnes Publiques ;
Vu B commission municipale urbanisme du 21 juin 2024 ;
Vu l'avis du service France Damaïnes ;
Vu là proposition de is société H.LM 8 Lo Cité Jargins » d’acquérle une
partie des parcelles cadastrées section AY n°1195, 813, 1533 et 119% avan: division parcellaire d'une surface d'environ 6 449 m* nécessaires à l'opération foncière à réalisation d'une résidence de 91 logernents » pour un
montant de 675 OC € ;
Considérant que ’e projet constitue un enjeu majeur pour là
regualfcation d'un espace en friches situé en cœur de vie ;
Considérant que le terrain d'assiette concerné par le projet est situé
dans te domaine privé de ls cornmun;
Considérant que la vente est proonsée selon les conditions et
caractéristiques suivantes :
+ Objet du 1 cession : emprise foncière d'une contenance de 6 449 mè à
prendre sur les parcelles cadastrées section AY n°1195, 813, 1133 et 1193 à l'issue d'un redécounage parcellaire à intervenir.
- Identité de l'acquéreur: société H.LM «12 Cité Jardins» ; n° SIREN:
6008000825 Adresse du siège soclal : BLAGNAC (317001, 18, rue de Guyenne
- Prix et modalité du paiement : SX CÉNT SOIXANTE-QUINZÉ MILLE EUROS
(675 000,00 €}. Ce prix sera payable de la manière suivonté :
- À concurrence de SIX CENF SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS (575 000,00 €, comptant en totalité te Jour de ls réitération de l'acte par acte authentique,
au moyen d'un virement bancoire à l'ordre du natalre rédacteur de l'acte. La
partie du prix payé comptant sera quitténcé aux termes dé l'acte par le
comptoble public de la Commune,
& concurrence de QUINZE MILLE EUROS [15 COD,C0 €}, converti et nové en
l'obligation pour LE BENEFICIAIRE de démoir fs partie de l'ongienne cave
viticole restant la sropriété du PROMETTANT
Canditons suspensives {détalllées dans te projet de compromis de
vente annexé à là présente délibération} :;
Conditions susponsivos auxquelles les parties né peuvent renoncer :
Purge des droits de préemption ou préférence ;
Obtention du caractère définitif des délibérations du Conéeil
menlcipal.
Conditions suspensives auxquelles seul le bénéficiaire peut rençnces:
Condition suspensive d'ostention des subventions :
RAGE uen an rtetre RME EE
Cote su récapéen reMcte : DDC
Condition d'obtention dés sgréments ét f;
4
94 Condition suspensive d'ebtention du senmis de corstruire EXPRES ét
ÉXECUTOIRE, dévésu DEFIMIFIF,
Considérant qu'il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer
l'énséemale des pièces utiles à ceite cession :
Itest proposé au Conseil municipal :
- D'approuver là session d’une portion des parcelles cadasirées section AŸ n°5396, 813, 1193 et 1193 avant division parcellaire d'une surfaté d'environ 6 44$ me? nécessaire à l'opération foncière au prix consenti de 675 099 € (six cent soéxente-quinze mille euros} 8 la société LM. # La Cité fardins » selon
les conditions rappeïées ci-dessus,
+ D'autoriser Monsieur le Maïre cu sbn représentant à signer ‘ous les documents er actes nécessalres pour l5 mise en œuvre de la présente délisératon,
- Désigner Maître Alain AYROLEES, notaire à SIGEAN comme instrumentaire dé lo vente,
Le Conseil municipal,
Au vu de cet exposé,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et des
représentés :
+ Approuve la cession d'une portion des parcelies cadastrées section AY n°1195, 813, 1143 et 1193 avant diision parcellaire dure surface d'environ
5444 me nécessaire à l'opération fencière au prix consenti de 675 009 € (six tent scikante-quince mille euros) à la société H.LM n La Clré Jardins » soon les conditions sulvantes :
£onditions suspensives auxquelles tes parties ne mur
Purge des draits de préemption au préférénes ;
Obtention du corgetère définitif des défibérations du Conseil
municipal
£onéitions susponsiyos guxquelles seul le bénéficiaire peut rangncer :
Condition suspenisie d'obtention des subventians :
Condition d'obtention des agräments et garantie ;
Éonditian suspense d'obténtien du permis de construire EXPRES et
EXSCUTOIRE, devenu DEFINITIE.
- Autorise Mensieur le Maire ou son représentant à signer tous tes
documents et actes nécessaires pour la mise en œuvre de la présente
déübération.
- Désigne Maïtre Alala AYRCLLES, notüiré à SIGEAN comme instrementaire de ta vente.
= Dit que la délibération sers transmise au représentant de l'État dans le
département sour contrâle de ‘égalité.
Beck de “acte an crert HR Ter ee brie
Date 24 respton acts : DOTE 4
95
Î Certifié ecéctore parie Mare
Ceripte tenu
Lu sa Lrarrissien ds Préfocteen le D'UDSZOSS
Et de La publication ta CNDNDO2E
Réception en Préfécturu à DOUZUIE
Le Maire, Le
Michel JAMMES
Qué informe que ls présente déibé-sion peut ésire l'objet d'un
recours gradeux dans les deux mors à compter de so publicité ét
dun recours comenteux devsnt le tribunal adrenistrats des
Montaelier cans les deux mois à compter ce sa publoté
44
96
Aing fait ot délibéré 25 jour, mais ot an suséas,
Ex ont signé au registre des célibérationslasmambres présents,
Pour extrait conforme, LE. Sig
>
La secrétaire de séance,
Lucie TORRA
Bzzcmh 28 “ec rhone secte CRETE Dee ES
Cas 2e nicapten zrafecte : DIDTESE Rapport 25: Déclaration d'utilité publique d'acquisition pour risques copropriété « Le
Pavillon »
Rapporteur : Didier MILHAU
Il sera rappelé au Conseil municipal que la situation de la copropriété « Camping Club
Pavillon », implantée sur l’ancien lit de la Berre est soumise à un risque majeur d'inondation
par les rivières de la Berre et du Rieu, ainsi qu’à un fort risque de submersion marine sur
l’ensemble du site. Cette copropriété est localisée en zone RLI3 du plan de prévention des
risques littoraux et d'inondation du bassin versant de la Berre, tel qu'établi par l'arrêté
préfectoral n°’DDTM-SPRISR-2017-024 du 31 octobre 2017.
ll s'avère que des conséquences pourraient être dramatiques pour les occupants de la
copropriété, notamment l'impossibilité d'évacuation rapide en cas d'inondation ou de
submersion,
Il est donc nécessaire d'intervenir pour sécuriser les habitants, avec une opération
d'acquisition et de neutralisation de la copropriété, rendue possible grâce au fonds Barnier,
afin de garantir la sécurité publique,
Un courrier daté du 30 avril 2024 a été adressé à Monsieur le Préfet, dans lequel il est précisé
que la fermeture est la seule solution envisageable en raison des risques naturels, et que les
procédures découlant de cette fermeture ne peuvent être traitées au niveau communal, mais
doivent être gérées au niveau de l'État.
Il convient donc de considérer que l'opération envisagée répond à un besoin d'intérêt
général.
A ce titre, il est proposé au Conseil municipal :
1. D'accompagner la procédure d'acquisition des biens situés dans des zones exposées
à des risques naturels majeurs, conformément à la loi n°95-101 du 2 février 1995, dite
Loi Barnier, renforçant la protection de l’environnement.
2. De solliciter une Déclaration d’Utilité Publique auprès de Monsieur le Préfet de l’Aude
en vue de l'acquisition du terrain en question, cadastré AW n°141 au lieu-dit La
Joncasse, dans le cadre des mesures de délocalisation pour risques naturels majeurs
{articles L.561-1 et suivants du Code de l’environnement), par voie d’acquisition
amiable ou d’expropriation.
3. D'habiliter Monsieur le Maire à soumettre la demande de DUP, ainsi qu’à signer tous
les documents nécessaires à l'instruction de ce dossier.
4. D'engager les démarches administratives et juridiques indispensables à la bonne
conduite de ce projet.
Votants: 27
Pour: 27
Contre: O
97 Abstentions : O
Le Conseil adopte à l’unanimité des présents et des représentés.
Délibération n° DEL-2025-033
98 DEL-2025-n°033
| EXTRAIT
Een Francaise DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE SIGEAN DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an eux mile vingt cinq Nornbre de conseillers
ns Le lungi 34 rars à 18 heures 30 présents : 3 Le Conseil runicpal de SIGEAR votants : 27 dément convaqué, s'est réuni en session préingire enexercie: 24 en méiie, Sous la présidence de Miche AMMES, Maire
Date de convéeatita du Conseil rucicssl le marci 25 mars 2025
ce de Déclaration | Présents: Michel IMMMES ; Didier MILHAU ; Règime REMAUIT; Gilles FAGES ; Laure d'éubré Sublique pour | TONOON ;Pierre SANTON ; Cése BARTHOMEUF ; Your YORIELD ; Coletie ANSON : Pacquisicion et In Cédrié CARBQU ; Sylvie LASSEARE ; Stéphonc SANTANAC : Lucie YORRA : Serçe natralisätion cle [a DEBIONNE ; Ehislsing RAYNAUD ; Marcel CAMICCI : Carlo ATTIE : Jacques PATRQUIX coprapriéss à Le : Clèlia F1; Florian FAJOL : Jean-Michel LALLEMAND ; Michel SANTANAC ; Jéräere BRLMN Camping Clet
Pavitlor u, située au Abscnte ayant donné procurstion en apglication de l'article L212139 du Code Pere des Snbins, 93 Général des Collectivités Lacalez: Brigitte CAVERIVIERE pa Miche JAMES : eas-Lue
senus de Port La MASS par tes VOILLO ; Claudette PYSOT par Régine RENAULT; Argéaue PIEDVACHE Nouvelle à SIGEAN, ear Gilles FAGES
parcelle A 141,
Expiséeà des #8quis | Abeonts : sufion RISOY ; sabelle PIMATEL d'inordusion st de RS
ibmeriôn urine, vec
En aies AT Secrétaire de séance : Lucie TO4RA
Le Consell municipal,
Vu le Code général des cellectivités ‘territgriales, et plus
partleulièrement les artécles .2123-29 et sSvants,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le code de l'ervironnement,
Vu la situation de la copropriété « Cemplag Club PaslFon x, impiantée
sur l'ancien I: de là Berre et soumise à un risque majeur d'inondation par les
rivières de là Berre et du Rieu, ainsi qu’à un fort risque de submersion marine
sur Pensemble du site ; cette copropriété étant localisée en zone RLE du plan dé prévention des risques littoraux et d'inondation du bassin versant de la Berre, tel qu'étsbli par l'arrêté préfectoral n'SDTM-SPRISR-2077-024 du 31
ocobre 2017,
Vu fes conséquences dramatiques pour jes sccupants we la
copropriété, notamment Fimpossibifité d'évacuation rapide en cas
g'inondation au de submersion,
Vu là nécessité d'intervenir pour sécuriser les habitants, ae une
opération d'acquisition et de rcutralisétion dé L été
possible prâce au fonds Barnier, afin de garantir |iésétantsi So 17 Dan 6e réenpéoh ruine: DIODES
99 Vu les études et pièces justificatives soumises à l'appui de ce projet,
Vu le courrier daté du 30 avril 2024 de Monsieur le Maïre de SIGEAN
adressé à Monsieur le Préfet, dans lequel | précise que la fermeture est la seule solution envisageable en raison des risques naturels, et que les procédures découlant de cette fermeture ne peuvent être traitées au niveau communal, mals doivent être gérées zu niveau de l'État,
Considérant que l'opération envisagée répond à un besoin d'intérêt
Eénérai,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et des
représentés, décide :
- D'accompagner la procédure d'acquisition des biens situés dans des zones
exposées à des risques naturels majeurs, conformément à la loi n°95-101 du 2 février 135, dite Loi Barnier, renforçant la protection de l'environnement.
- De solliciter une Déclaration d'Utilité Publique auprès de Monsieur le Préfet de l'Aude en vue de l'acquisition du terrain en question, cadastré AW n°141 au lieu-dit La Joncasse , dans le cadre des mesures de délocalisation pour risques naturels majeurs (artides LS61-1 et suivants du Code de l'environnement], par voie d'acquisition amiable au d'expropriation.
- D'habiliter Monsieur le Maire à soumettre la demande de DUP, ainsi qu'à
signer tous les documents nécessaires à l'instruction de ce déssier.
- D'engoger les démarches administratives et juridiques indispensables à la
bonne conduite de ce projet.
Airsl fait et célibôré les jour, mels et an susdits,
Ceteé endeutrire ges Le Mésir
Compte tenu
De sa transmasion en Préfecture le C1,022025
Etdelaputlestont 0042025
Réception en Préfecture je DCé20s
Le Maire, €
Michel JAMMES
Quiinforme que la préseme débbération pet faire l'objet d'un
racours gracieux dans 125 dezx mais à compter de sa publicité et d'un raceurs cantentieux devans fe sribunal administratif de
réérepuiliér dans lus dix mois à compter de 22 SnblicRé
100
Econt signé au registre des Stat ons les mamans présorss,
La secrétaire de séance,
Lucle TORRA Rapport 26 : Convention gestion foncière parcelle AW n° 141
Rapporteur : Didier MILHAU
L’Etablissement public foncier d’Occitanie (EPF), est un établissement public de l’État à
caractère industriel et commercial, qui est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières
et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter les opérations d'aménagement. Il
contribue à la définition et la mise en œuvre de stratégies foncières pour favoriser le
développement durable des territoires, la lutte contre l'étalement urbain et la limitation de
l’artificialisation des sols.
Par son action foncière, il peut contribuer à la protection contre les risques technologiques et
naturels et de recomposition spatiale notamment d'adaptation des territoires au recul du trait
de côte ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles. Ces
missions peuvent être réalisées pour le compte de l'État et des collectivités territoriales.
La copropriété « Camping Club le Pavillon », située sur la commune de SIGEAN, se trouve dans
l'ancien lit de la Berre. Classée en zone Rli3 du Plan de Prévention des Risques d’Inondation
Littoraux (PPRiL) de SIGEAN. Cette copropriété, composée de 288 lots pour 248 propriétaires,
est exposée à de multiples risques d'inondation, notamment par débordement et
ruissellement de la Berre et du Rieu, ainsi que par submersion marine. Les aléas d'inondation
y sont qualifiés de forts, voire très forts.
Le camping se trouve en aval de la digue de Lespinat, qui protège la ville de SIGEAN des crues
fréquentes (période de retour de 20 à 30 ans). Cependant, lors de crues plus importantes, les
eaux de la Berre surversent la digue, inondant les zones basses, notamment le camping. Pour
une crue centennale, les hauteurs de submersion atteignent environ 1,30 mètre, rendant
toute évacuation impossible.
Le Rieu, également endigué en aval, présente une faiblesse au niveau d'une échancrure en
rive gauche à proximité immédiate du camping. Cette configuration amplifie les risques
d'inondation. Lors d'une crue centennale, le débit de pointe du Rieu est estimé à 474 m/s à
son embouchure, submergeant le camping sous des hauteurs d’eau pouvant dépasser 1,5
mètre et isolant la zone. Même pour une crue décennale (237 m°/s), les submersions peuvent
atteindre 1,3 mètre, accentuées par le dérivage d'une partie du débit vers le camping à cause
de l'échancrure. Le camping est également soumis au risque de submersion marine en raison
de sa proximité avec l'étang de Bages-Sigean. Un événement marin centennal peut provoquer
des hauteurs d’eau supérieures à 0,50 mètre.
En cas d’inondation, il n'existe aucune voie d'évacuation praticable, la seule route d'accès
étant elle-même submergée. Outre les phénomènes d'inondation, le site est également
exposé à des risques de rupture d'ouvrages (digue de Lespinat, digues du Rieu, remblais de la
RD6002), augmentant considérablement la dangerosité, avec des hauteurs d'eau, vitesses de
propagation et temps de montée bien supérieurs à ceux observés lors des crues historiques.
Compte tenu de ces risques majeurs, le maintien de ce site est en l’état impossible. L'Etat a
ainsi demandé l'activation du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FRPNM).
Cela implique la destruction des habitations légères de loisirs et des bâtiments en dur, après
le relogement effectif des occupants. Ces actions visent à restaurer le site dans son état
naturel, conformément aux recommandations du « Plan d’actions pour la mise en œuvre de
63 recommandations suite à l’audit de la Berre » (31 mars 2017}. Le site a vocation à être
ensuite confié à la gestion du Conservatoire du Littoral pour préserver cet espace naturel.
101 Les moyens techniques, juridiques et financiers de la commune ne lui permettant pas de
porter seule une telle opération, un dispositif de soutien à l'acquisition des biens et leur
éventuelle démolition est nécessaire dans le cadre du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (FRPNM).
Afin de faire face à l'ampleur des acquisitions, l’État a décidé de mesures exceptionnelles et
souhaite à travers le dispositif tel que décrit dans la convention jointe en annexe, permettre
un traitement facilité des demandes d’acquisitions en faisant appel aux capacités
opérationnelles de l’EPF.
L'action foncière conduite par l’EPF, vise donc à conduire les acquisitions des lots et
équipements communs de la copropriété concernée dès lors que la déclaration d'utilité
publique (DUP) sera instaurée. Pour mener à bien cette démarche, les parties ont convenu de
la mise en place d’une convention pré-opérationnelle, jointe en annexe.
La présente convention pré-opérationnelle vise à :
+ définir les engagements et obligations que prennent les parties pour conduire le
projet sur le périmètre défini.
“préciser la portée de ces engagements, en cohérence avec la convention cadre signée entre
l'EPF et l'Etat.
Il'est proposé au Conseil Municipal compte-tenu que le projet de convention tripartite,
admise dans son principe, présente des clauses entraînant des conséquences financières
indéterminées pour la commune :
- De donner un avis favorable de principe pour la convention opérationnelle tripartite entre l'État, la
commune de SIGEAN et l'Établissement Public Foncier (EPF) portant sur la gestion foncière de la
parcelle AWO141
- De préciser qu’il convient de poursuivre les pourparlers entre les parties pour mieux définir la
portée des engagements financiers de la commune dans cette opération
- De charger le Maire de la poursuite des négociations pour pouvoir soumettre la convention à
l'adoption du conseil municipal dans les meilleurs délais
Votants : 27
Pour: 27
Contre: 0
Abstentions : O
Le Conseil adopte à l’unanimité des présents et des représentés.
Délibération n° DEL-2025-034
102 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nornbre de conseillers
présents : 3
vont : 2
en exerce : 33
Objet :
Cénrention
opérxiocnelle tiparthe
eptre l'E, la econminn
de SIGEAN et
tÉtasiissement Public
Feacier CEPF3 por
gestion fonchère de la
prreelte À WE |
DEL-2025-n°034
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt sir
Le taindi $3 mars à 14 heures 30
Le Conseil municipal de SIGEAN
dûment corvoaté, s'est réuPI en s65510n ordinaire
en mairie, sous là présidence de Mithel JAMIMES, Maire
Gate de cornbtatce du Corse municipal le mars 25 mûrs 2025
Présents: Michel JAMMES: Bidlez MILHAU ; Régine RENAULT ; Giles FAGES: Lux TONDON; Piese SANTORI ; Cécile BARTHOMELF; Yves TORILLO: Colete ANTON ; Cédric CARBOU; Sylvie LASSERRE: Séphane SANTANAC: Lucie TORRA:
Carlo ATSTE: Jacquetine PATROUIX ; Clélis Pl: Florin FAÏOL: fear
LALEEMEAND; Michel SANTANAC ; Jérôme BRUTN
absents avaat donné procuration en spplicatiag de Particle L2121,20_du_ Code Général des Collectiyltés Locales: Brisite CAVERIVIERE par Michel IAMMES:
Jean-Luc MASS pas Vuss VOXILLO, Cleudene PYBOT par Régive RENALET: Angélique MEDVACHE por Giles FAGES
Atsents.: Julien AIBOT: Ésabeîle FÉVATEL
Secrétalre de séance : Luce TORAA
Le Consell Munictpal,
Vu te Code géréral des cellectivi
articles L 7121-28 et suivants,
territoriales, notamment ses
Vu te Code de F'urbanisme et les dispositions relativesà le gestion
foncière publique,
Vu !e projet de convention triparüte proposée entre l'État, ls
commune de SISEAN et l'établissement Publle Foncier (EPF} concernant le
parcelle AWG142,
Vue srogramenct pheigenuel d'intervention (PA) de l'EPE et son
réglement d'intervention en vigueur, que la commune s'engage à respecter
dans Je cadre de la présente convestion,
Considérant la votonté de la corriiune dé défitir un cadre juridique
pour une politique foncière de iong tarmne et de sécuriser le gestion de la
parcelle AWG143,
Considérant l'ampieur de cette opératicn et les moyens financiers
prceptionnéis mis en Œuwre
Seam da “en on en create QG ECTS CAT DE LITE
Date 2e rcspéon acte : CADET
L2
103
i
i
Î Considérant que le projet de convention tripartite, admise dans son
principe, présente des clauses entraînant des conséquenecs financières
indéterminées pour ls commune ;
Considérant la nécessité de préserver les ressources financières du
budget e la commune ét les ratios financiers liés à une gestion
prudentielle,
Considérant la nécessité de parfaire le pro de convention ;
Après en avair délibéré à l'unanimité des présents et des
représentés :
- Décide de donner un avls favorable de principe pour le convention
épérationnelle tripartite entre l'État, la commune de SIGEAN et
F'Établissement Public Foncier (EPF) portant sur ls gestion foncière de la
parcelle AWÔ143
- Précise qu'il convient de poursuivre les pourparlers entre les parties pour
mieux définir la portée des engagements financiers de la commune dans
cette opération
- Charge le Malre de la poursuite des
le convention à l'ade
négociations pour pouwoir soumettre
n du conseil municipal dans Les meilleurs délais
La présente délibération sera transmise à l'ensemble des parties
prenantes pour les formalités nécessaires et publiée conformément aux
prescriptions légales.
Certiit emscutcire par le taire
Compte vers
De sa transmission en Préleciure le 0204/2025
de la pébiaseale CNE
Le Maire,
Michel JAMMES
FACQUrEgracaux des 23 deux mo® à rmper desa qubicité è
d'un recours cortantieus devant le tribunal acministrabé de
rerapetier dars les deux mos 5 compter de sa publcité
104
Ainsi fait et déSbèré les jour, mes et an susdits,
Et ont signé au registre des désbératians les mernbres présents,
Peur extrait conforme,
Le Maire,
Michel JAMMES
La secrétalre de séance
Lucie TORRA
SAS mec réceplse prétecure : DEADIZS Affaires diverses
Camping Cap de Roc : Monsieur le Maire informe l’assemblée que la séance de jugement
concernant cette affaire est programmée au mois de mai prochain.
Michel SANTANAC demande des informations sur le devenir du stade-annexe.
Didier MILHAU répond que la réflexion est en cours pour une utilisation pleinement sportive
de ce terrain. Le stationnement de véhicules n’y est plus autorisé.
Michel SANTANAC exprime sa satisfaction de voir les marchés forains au cœur du village.
Michel JAMMES indique qu'il sera déplacé à nouveau sur l’avenue de Perpignan à compter
de début juillet.
Cédric CARBOU demande des précisions sur la communication auprès des copropriétaires
du Pavillon.
Michel JAMMES répond que l'Etat et l’EPF pilotent cette opération qui s'appuie sur des
financements « Fonds Barnier ».
Fin de la séance à 20h30
Les délibérations ci-dessus peuvent faire l’objet d’un recours gracieux dans les deux mois à
compter de leur publication. Elles peuvent également faire l’objet d’un recours contentieux
dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Liste affichée le : 09/04/2025
Mise en ligne sur le site de la commune le : 09/04/2025
La secrétaire de séance : Le Maire :
Lucie TORRA ichel JAMMES
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