Arrêté - ARRETE 2023 184

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Arrêté - ARRETE 2023 184 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Soisy-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023 184)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE = DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ÉVRY - CANTON DE DRAVEIL

ô OISY LU =)

S SEINE ARRETE MUNICIPAL

Numéro REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT 9 Rue Paul Franchi

2023-184 A L'OCCASION D’UNE LIVRAISON DE TROIS SACS DE GRAVILLON

Le Maire de la Commune de Soisy-sur-Seine,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret 2022-185 du 15 février 2022,

Vu le décret n°86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,

Vu le Code Pénal, et notamment ses articles R 610.5 et R 644-2-1,

Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R 610.5, R 411-25 et R417-1,

Vu l'instruction interministérielle du 15 juillet 1974 : arrêté du 18 juillet 1974, arrêté du 6 novembre 1992, concernant la signalisation temporaire,

Vu le courrier de Monsieur SERGENT Patrick en date du lundi 9 octobre 2023, qui se fera livrer 3 sacs de gravillon devant la propriété sise du 9 Rue Paul Franchi

Considérant qu'il y a lieu de réglementer le stationnement et la circulation 9 Rue Paul Franchi, en raison de la livraison de 3 sacs de gravillon.

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur SERGENT se fera livrer 3 sacs de gravillon sur un emplacement de stationnement, au droit de sa propriété. Les sacs seront rentrés par ses soins durant la journée, et l'emplacement nettoyé.

ARTICLE 2 : La livraison se fera le lundi 23 octobre 2023, pour une durée de 15 minutes.

ARTICLE 3 : Pendant la durée de la livraison, les circulations automobile, bus et piétonne seront interrompues durant 15 minutes. Le camion sera impérativement stationné sur la chaussée devant le N°9 pendant la livraison.

ARTICLE 4: Le stationnement sera interdit et gênant au droit du 9 Rue Paul Franchi sur 1

emplacement. Le non-respect de cette interdiction pourra donner lieu à l'établissement d'un procès-verbal de contravention et susceptible d'entraîner la mise en fourrière du véhicule.

ARTICLE 5 : L'affichage du présent arrêté sur les lieux de la livraison, et de façon visible, sont à la charge et sous la responsabilité de Monsieur SERGENT.

ARTICLE 6 : La livraison ne pourra débuter qu’une fois les formalités d'affichage de l'arrêté accomplies.

ARTICLE 7: Un état des lieux, avant et après livraison sera réalisé par les services techniques de la Mairie de Soisy-sur-Seine. La livraison n'aura pas lieu sans cet état des lieux.

Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire.

Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine - Tél. 01 69 89 71 71 - Fax. 01 69 89 05 99 - secretariat@soisysurseine.fr

wWww.soisysurseine.frARTICLE 8 : Les procès-verbaux des infractions à la police de conservation du domaine public routier, dressés par les agents municipaux assermentés, seront transmis le cas échéant, au Procureur de la République, conformément à l’article L 116.3 du Code de la Voirie Routière.

ARTICLE 9 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

ARTICLE 10 : Monsieur le Maire de Soisy-sur-Seine, les autorités administratives et agents de la force publique, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Soisy-sur-Seine, le 10 octobre 2023.

APPLICATION DU C.G.C.T. TRANSMIS EN PRÉFECTURE LE : 19 6 OCT. 2023

PUBLIÉ OU NOTIFIÉ LE : LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE

EXÉCUTOIRE DE CET ACTE À COMPTER DU :

1 6 OCT. 2023

LE MAIRE

Jean Baptiste ROUSSEAU

Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire.

Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine - Tél. 01 69 89 71 71 - Fax. 01 69 89 05 99 - secretariat@soisysurseine.fr

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