Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - SEANCE du 13 juin 2018
Séance - SEANCE du 5 mars 2020
Séance - SEANCE du 13 decembre 20160947
Séance - SEANCE DU 13 FEVR 2021 Copie Copie Copie
Séance - SEANCE du 21 sept 2018
Séance - SEANCE du 24 octobre 2017
Séance - SEANCE 08 JUIN 2022
Séance - SEANCE 26 oct 2021
Séance - SEANCE 11 oct 2022
Séance - SEANCE 18 04 2023
Séance - SEANCE du 13 02 2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Clément.
Lien du pdf (Séance - SEANCE du 13 02 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
L’an
deux
mille
vingt
le
treize
du
mois
de
février
à dix-neuf
heures
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saint
Clément
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
au
nombre
prescrit
par
la loi,
sous
la présidence
de
Monsieur
Sylvain
RENNER,
Maire.
Présents
: MM
RENNER
Sylvain,
DIDION
Bernard,
LALIGANT
Sylvain,
WIPF
Jean-Marie
SAINTE
CROIX
Francis,
TERME
Grégory,
BONNET
Natacha,
JAUZE
Corinne,
PERSE
Coralie. Absents
: MM
BETIS
Yoan
Absent
ayant
donné
procuration
: MM /
Monsieur
Sylvain
RENNER,
Maire,
ayant
ouvert
la
séance
et
fait
l’appel
nominal,
il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
Particle
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l’élection
d’un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
Mme
JAUZE
Corinne,
Conseillère
Municipale
est
désignée
pour
remplir
cette
fonction.
Le
Maire
propose
à
l’Assemblée
d'approuver
le
compte
rendu
de
la
séance
du
22
octobre
2019.
Ce
dernier
est adopté
à l'unanimité
des
membres
présents.
01-2020/Salle
multifonctionnelle
Le
Maire
donne
lecture
du
règlement
de
la
salle
polyvalente
rédiger
préalablement
et
propose
de
fixer
les tarifs
de
caution
et de
location
Le
conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
-__
D'adopter
le
règlement
de
la salle
-
De
fixer
le tarif de
la
location
à
130
€
le week-end
-
De
fixer
le tarif de
la caution
à
800
€
-
De
fixer
la caution
de
ménage
à
200
€
02-2020/Approbation
du
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
l'article
n°1609
nonies
du
Code
Général
des
Impôts
Considérant
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
du
20
janvier
2020,
Le
conseil
municipal
décide
à la
majorité :
1.De
valider
la
révision
des
attributions
de
compensation,
intégrant
la
nouvelle
part
Scolaire
privée
2.D'adopter
l'attribution
de
compensation
définitive
2020
d'un
montant
de
: 36
623€
3.D'inscrire
au
budget
primitif
2020
le crédit
correspondant.
03-2020/Révision
des
attributions
de
compensation
définitives
2020
—
intégration
d’une
nouvelle
part
Scolaire
privée
L'OGEC,
organisme
gestionnaire
de
l'établissement
privé
de
Sommières
«
Pensionnat
Maintenon
»,
réclamait
depuis
plusieurs
années
qu'aux
termes
de
l'article
L 442-5
du
code
de
l'Education,
les
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
sous
contrat
Procès-verbal
séance
du
22
octobre
2019
Page
1
sur
4 d'association
soient
prises
en
charge
«
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
des
ciasses
correspondantes
de
l'enseignement
public
».
En
2019,
la
Préfecture
du
Gard,
silencieuse
sur
ce
sujet
jusqu'alors,
a
soutenu
la
demande
de
l'OGEC
et
admis
sa
légitimité,
selon
les
dispositions
légales
et
réglementaires
suivantes
:
“Article
L.442-13-1
du
Code
de
l'Education
:
«
Lorsqu'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
compétent
pour
le
fonctionnement
des
écoles
publiques,
cet
établissement
est
substitué
aux
communes
dans
leurs
droits
et
obligations
à
l'égard
des
établissements
d'enseignement
privés
ayant
passé
avec
l'Etat
l'un
des
contrats
prévus
aux
articles
L.442-5
et
L.442-12
»
-Circuiaire
2012-025
du
25
février
2012
:
«
Lorsque
la
commune
de
résidence
est
membre
d'un
EPCI
compétent
pour
le
fonctionnement
des
écoles
publique,
cet
établissement
par
application
de
l'article
442-13-1
du
code
de
l'éducation,
est
substitué
aux
communes
dans
leurs
droits
et
obligations
à
l'égard
des
établissements
d'enseignement
privés
sous
contrat
d'association.
I!
lui
revient
donc
de
prendre
en
charge
les
dépenses
de
fonctionnement
des
dasses
privées
sous
contrat
d'association
en
ce
qui
concerne
les
élèves
domiciliés
sur
le
territoire
de
l'EPCI,
»
Ainsi
en
application
de
ces
dispositions
et
sur
injonction
de
la
Préfecture,
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Sommières
doit
contribuer
aux
dépenses
de
fonctionnement
de
l'institution
Maintenon
pour
tous
les
élèves
domiciliés
sur
le
territoire
de
l'une
de
ses
18
Communes
membres.
En
Conseil
Communautaire
du
19/12/2019
(délibération
n°5),
la
Communauté
s'est
engagée
à
l'unanimité
à
participer,
à
compter
de
la
rentrée
scolaire
2019/2020,
au
financement
de
l'école
privée
Maintenon,
-pour
les
élèves
de
maternelle
(scolarité
obligatoire
depuis
septembre
2019)
et
d'élémentaire -pour
les
activités
scolaires
uniquement
(exclusion
de
tous
les
services
périscolaires
puisqu'ils
sont
facultatifs).
I
à été
convenu
entre
la
Communauté
de
communes
et
l’école
privée
Maintenon
que
la
facturation
annuelle
serait
«
au
forfait
»
:elle
distinguerait
deux
participations,
chacune
établie
en
fonction
des
effectifs
respectifs
maternels/élémentaires.
Les
montants
des
forfaits
figurant
dans
la
convention
avec
Maintenon
ont
été
caiculés
par
la
Communauté
à
partir
des
coûts
réels
des
écoles
publiques,
supportés
par
la
Communauté,
issus
du
compte
administratif
2019.
La
convention
étant
proposée
pour
une
période
de
3
ans,
ces
deux
forfaits
annuels
resteront
inchangés
sur
la
période.
Procès-verbal
séance
du
22
octobre
2019
Page
2
sur
4 Convocation
du
06
février
2020
SEANCE
DU
13
FEVRIER
2020
Les
forfaits
sont
respectivement
de
1
157
€
/élève
en
maternelle
et
de
501
€/élève
en
élémentaire.
La
différence
s'explique
par
l'importance
du
coût
des
ATSEM,
présentes
uniquement
dans
les
classes
de
maternelles.
Il
a
été
proposé
en
CLECT
du
20
janvier
2020
de
répercuter
le
coût
de
l'école
privée
à
l'ensemble
des
Communes
dont
les
enfants
suivent
leur
scolarité
à
l'école
Maintenon,
via
leurs
attributions
de
compensation.
Parallèlement,
le
décret
n°2019-1555
du
30
décembre
2019
relatif
aux
modalités
d'attribution
des
ressources
dues
aux
communes
au
titre
de
l'abaissement
de
l'âge
de
l'instruction
obligatoire,
inscrit
dans
la
Loi
du
26/07/2019
pour
une
école
de
confiance
est
paru
au
30/12/2019,
ouvre
la
possibilité
à
la
Communauté
de
Communes
de
percevoir
un
nouveau
financement
de
l'Etat,
sous
certaines
conditions,
et
pour
les
années
scolaires
2019/2020,
2020/2021,
2021/2022.
La
Communauté
déposera
prochainement
une
demande
d'attribution
de
ressources
au
recteur
d'académie.
Le
décret
ne
contient
aucune
information
relative
au
montant
de
ces
financements.
Si
la
Communauté
s'avère
éligible
à
ce
financement,
elle
rétrocèdera
les
ressources
obtenues
aux
Communes
concernées,
dans
un
second
temps,
par
une
atténuation
du
montant
de
leur
attribution
de
compensation-part
Scolaire
privée.
La
CLECT
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
aux
calculs
présentés
et
au
principe
de
révision
des
attributions
de
compensation.
Le
mode
opératoire
ne
peut
être
que
celui
de
la
révision
dite
«
libre
»
:toutes
les
Communes
sont
effectivement
concernées.
Dans
le
cas
d'une
procédure
classique
de
transfert
de
compétences,
et
donc
des
charges
correspondantes,
seule
la
Commune
de
Sommières
aurait
été
impactée
(puisque
seule
Commune
contributrice
actuelle
au
financement
de
l'école
Maintenon).
Les
Communes
doivent
donc
s'accorder
«
librement
»
sur
le
mode
de
calcul
de
l'attribution
de
compensation.
C'est
le
1°bis
du
V
de
l'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
qui
s'applique.
Il
stipule
:«
Le
montant
de
l'attribution
de
compensation
et
les
conditions
de
sa
révision
peuvent
être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges...
».
Vu
l'avis
favorable
à
l'unanimité
du
Bureau
communautaire
du
16
janvier
2020,
Vu
l'avis
favorable
à
l'unanimité
de
la
CLECT
réunie
le
20
janvier
2020,
Le
conseil
municipal
décide
à la majorité
:
1.
De
valider
la
révision
des
attributions
de
compensation
2020
telle
que
présentée
en
CLECT
du
20
janvier
2020,
intégrant
la
nouvelle
part
Scolaire
privée
calculée
de
la
façon
suivante :
Procès-verbal
séance
du
22
octobre
2019
Page
3 sur
4 Convocation
du
06
février
2020
SEANCE
DU
13
FEVRIER
2020
-Effectifs
maternelles
de
l'école
privée
Maintenon
année
scolaire
2019/2020
X
1 157
€ Effectifs
élémentaires
de
l'école
privée
Maintenon
année
scolaire
2019/2020
x 501
€.
2.
De
valider
le
montant
d'attribution
de
compensation
définitive
pour
2020
de
:
36
623
€
3.
D'approuver
la
proposition
de
la
Communauté
de
communes
d'atténuer
dans
un
second
temps
la
part
Scolaire
privée,
s'il
s'avérait
que
le
financement
sollicité
auprès
de
l'Etat
était
acquis
4,
D'autoriser
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
délibération
ainsi
que
d'en
assurer
l'ampliation.
Le
conseil
municipal
dresse
le
planning
des
présences
des
élections
municipales
La
séance
est levée
à
19
h 44
_soil
zu
pi
Es
“ee
10
Le
Maire,
Sylvain
RENNER,
k
>,
pad
Grégory
TERME
Sylvain
EÂLIGANT
Bernard
DIDION
Natacha
BONNET
Jean-Marie
WIPF
Corinne
JAUZE
Yoan
BETIS
Francis
SAINTE
CROIX
Coralie
PERSE
Procès-verbal
séance
du
22
octobre
2019
Page
4
sur
4