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Document publié le Jeudi 26 juin 2014 par la commune de Case-Pilote.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Extraits du CM du 26 Juin 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
RO
RUB
ES
OM
EME
RS
ANS
CAN
TULS:
COMMUNE
DE
CASE-PILOTE
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
EE
Séance
du
Jeudi
26
juin
deux
mille
quèto
Date
d'envoi
des
convocations
:
vendredi
20
juin
Membres
en
exercice
:
27
Présidence
de
Monsieur
Ralph
MONPLAISIR,
Secrétaire
de
séance
Monsieur
Arthur
CHARD,
Cons
Place
Gaston
MONNERVILLÉ
97222
CASE-PILOTE
er
municipal
Tél.
:
0596
78
81
44
L'an
deux
mille
quatorze,
le
jeudi
vingt-six
juin,
Fax
0596
78
74
72
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
‘
municipal
se
sont
réunis
dans
la
salle
Frantz
BEROSE,
lieu
habituel
de
leurs
délibérations,
en
vue
de
statuer
sur
les
questions
portées
à
l’ordre
du
jour.
ETAIENT
PRESENTS
Messieurs
Ralph
MONPLAISIR,
Maire-
Thierry
MARECHAL,
deuxième
adjoint-
Michel
BARIL,
quatrième
adjoint-
Laurent
SICOT,
sixième
adjoint
(arrivé
à
18h45)
-Monsieur
Arthur
CHARD,
huitième
adjoint.
Mesdames
George
GELIE,
première
adointe-
Dominique
LOMBARD,
troisième
adjointe-
Jeanne
CLEMENT,
cinquième
adjointe-
Roselyne
REGIS
CONSTANT,
septième
adjointe.
Messieurs
Luc
LABRIDY,
Monsieur
Christian
LISEE,
Monsieur
Dominique
COURT,
Ronald
DACLINAT
(arrivé
à
18h55),
Jean-Pierre
DONVAL
(arrivé
à
18h35),
Guillaume
SURENA,
Conseillers.
Mesdames
Lucienne
BIDARD,
Josiane
DOCIN-JULIEN,
Suzie
RONDEL,
Monique
SEVERE,
Joséphine
JANVION,
Conseillères.
ETAIENT
ABSENTS
Mesdames
Chantal
DORIN,
Marie
Claire
BELIN,
Stéphanie
CLAIRICIA,
Messieurs
Edson
EUGENE,
Jean
Pierre
ZIE-ME,
ETAIENT
ABSENTS
EXCUSES
Christian
LEONARD,
Elie
CARONIQUE,
conseillers-
Pas
de
Procuration
—
Assistance
administrative
—
Madame
Gladys
TURIAF,
Directrice
Générale
des
Services
—
Madame
Corinne
MORJON-BOCQUET,
Directrice
R.H.
-
Madame
Valérie
EDOUARD,
Secrétariat
Administratif
Soit
17
présents
en
début
de
séance
18
présents
à
partir
du
point
n°1
19
présents
à
partir
du
point
n°2
20
présents
à
partir
du
point
n°4 Délibération
n°2014-06/10.40
1.
VALIDATION
DES
PROCES-VERBAUX
DE
SYNTHESE
DU
20
JANVIER
2014
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Case
Pilote,
-
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
Vu
le
projet
de
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
15
avril
2014
soumis
à
l'approbation
des
membres
du
Conseil,
-
Vu
le
projet
de
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
28
avril
2014
soumis
à
l'approbation
des
membres
du
Conseil,
-
Vu
l'absence
d'observations,
APRES
AVOIR
ENTENDU
L'’EXPOSE
ET
EN
AVOIR
DELIBERE,
PAR
17
VOIX
POUR
00
VOIX
D’ABSTENTION
01
VOIX
CONTRE
(Monsieur
SURENA)
DECIDE
e
DE
VALIDER
la
rédaction
du
procès-verbal
du
15/04/2014
e
DE
VALIDER
la
rédaction
du
procès-verbal
du
28/04/2014
e
DE
PROCEDER
à
la
signature
de
ces
derniers.
Fait
et
délibéré
les
jour,
moi
an
susdits.
Ralph
MONPLAISIR
Maire
de
Case
Pilote AFFICHE
LE
3
0
JUIN
204
Extrait
du
Conseil
Municipal
du
26 juin
2014
2 Délibération
n°2014-06/10.41
2.
APPROBATION
DE
LA
LISTE
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
COMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Case
Pilote,
-
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
Vu
l'article
1650
du
Code
Général
des
Impôts,
-
Vu
les
critères
de
sélection
e
être
de
nationalité
française,
e
être
âgée
de
25
ans
au
moins,
e
jouir
de
ses
droits
civils,
être
inscrite
au
rôle
des
impôts
directs
locaux
dans
la
commune,
être
familiarisée
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à
la
commission.
-
Sur
proposition
du
Maire,
APRES
AVOIR
ENTENDU
L'EXPOSE
ET
LES
DISCUSSIONS,
PAR
18
VOIX
POUR
O1
VOIX
D’ABSTENTION
(Monsieur
SURENA)
00
VOIX
CONTRE
DECIDE
D'APPROUVER
la
liste
des
32
contribuables
proposée
ci-annexée
pour
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
e
D’AUTORISER
le
Maire
à
transmettre
cette
liste
au
Directeur
des
services
fiscaux.
Ralph
MONPLAISIR
Maire
de
Case
Pilote AFFICHE
de
30 JUIN 208
Extrait
du
Conseil
Municipal
du
26 juin
2014
:
à Délibération
n°2014-06/10.42
3. APPROBATION
DE
LA
LISTE
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
INTERCOMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
nu,
a
aint-Pierre
pPratociure
de
Saint
Pi
|
Gontrôle
de
légal
REÇU
LE
SOUS-
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Case
Pilote,
3,0
JUN
2014
-
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territorialé
-
Vu
le
courrier
du
2
juin
2014,
par
lequ
MARTINIQUE
sollicite
la
désignation
de
2
contribuables
titulaires
et
2
suppléants
pour
la
commission
intercommunale
des
impôts
directs,
-
Sur
proposition
du
Maire,
APRES
AVOIR
ENTENDU
L'EXPOSE
ET
LES
DISCUSSIONS,
PAR
18
VOIX
POUR
01
VOIX
D’ABSTENTION
(Monsieur
SURENA)
00
VOIX
CONTRE
e
DE
PROPOSER
à
CAP
NORD
les
2
contribuables
titulaires
et
les
2
contribuables
suppléants
pour
siéger
à
la
Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs
suivants
Membres
titulaires
:
Monsieur
Jacques
AUDIGE
Madame
Marie
Geneviève
BERT
Membres
suppléants
:
Monsieur
Robert
DORIN
Monsieur
Georges
Marcel
SOTIER
e
D’AUTORISER
le
Maire
à
transmettre
cette
liste
à
CAP
NORD
Martinique.
Extrait
du
Conseil
Municipal
du
26 juin
2014
4 Délibération
n°2014-06/10.43
4.
ADOPTION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Case
Pilote,
-
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
son
article
L2121-8
qui
donne
obligation
aux
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
d'établir
le
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal,
dans
les
six
mois
qui
suivent
leur
installation,
-
Vu
le
projet
de
règlement
intérieur
annexé,
APRES
AVOIR
ENTENDU
L'’EXPOSE
ET
LES
DISCUSSIONS,
PAR
18
VOIX
POUR
O1
VOIX
D’ABSTENTION
(Monsieur
SURENA)
01
VOIX
CONTRE
(Monsieur
DONVAIL)
DECIDE
e
D’APPROUVER
le
Règlement
Intérieur
du
Conseil
Municipal
ci-annexé.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Ralph
MONPLAISIR
Maire
de
Case
Pilote
AFFICHE 3 © JUIN
204
Extrait du
Conseil
Municipal
du
26 juin
2014
5 Délibération
n°2014-06/10.44
5.
VALIDATION
DU
PLAN
DE
FINANCEMENT
DE
LA
COMPETITION
INTERNATIONALE
DE
SCOOTERS
DE
MER
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Case
Pilote,
-
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
Vu
la
compétition
internationale
de
scooters
de
mer
organisée
sur
la
commune
du
31
janvier
au
2
février
2014,
- Vu
le
montant
des
dépenses
qui
s'élèvent
à
22
787,01€,
Dépenses
Montant
HT
(€)
Sécurité
Privée
ms
12
617,20
Contrôle
stabilité
podium
et
chapiteaux
1
200,00
Vérification
électrique
POdiUM
su
220,00
Navettes(4
Taxis)
nes
2
000,00
Location
Sanitaires
nn
235,29
Impression
KakÉémOnO
nrrmnrerrrne
460,48
Chargée
de
mission
évènementielle.….
1
500,00
COLIAETLONS
armee
1
063,97
Sécurisation
du
parking
des
scooters
3
490,07
TOTAL
DÉPENSES
22
787,01
-
Vu
le
plan
de
financement
proposé
Financeurs
è
Montant
HT(€)
CAP
Nord
Martinique
60%
13
672,00
Comité
Martiniquais
du
Tourisme
30%
6
836,00
Commune
de
Case-Pilote
10%
2
279,01
TOTAL
100%
22
787,01
-
Sur
proposition
du
Maire,
APRES
AVOIR
ENTENDU
L'EXPOSE
ET
LES
DISCUSSIONS,
PAR
18
VOIX
POUR
00
VOIX
D’ABSTENTION
02
VOIX
CONTRE
(Messieurs
DONVAL
et
SURENA)
sde
gnt-Piert
°
ecture
té
préiec
de éqeli
Contos
LE
Sous"
DECIDE
e
D’APPROUVER
Le
plan
de
financement
suivant
\|_moñtant
HT(e)
Financeurs
8
CAP
Nord
Martinique
60%
13
672,00
Comité
Martiniquais
du
Tourisme
30%
6
836,00
Commune
de
Case-Pilote
103
2
279,01
TOTAL
22
787,01
e
D’AUTORISER
le
Maire
à
si
Fait
et
délibéré
les
jour,
AFFICHE 3
O JUIN
2014
Extrait
du
Conseil
Municipal
du
26 juin
2014 Délibération
n°2014-06/10.45
6-
INSTAURATION
D’UNE
TAXE
COMMUNALE
SUR
LA
PUBLICITE
EXTERIEURE
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Case
Pilote,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
ses
articles
L.2333-6
à
L.2333-10,
Vu
les
exonérations
(art
L.2333-7)
Les
supports
exclusivement
dédiés
à
l’affichage
de
publicités
à
visée
non
commerciale
ou
concernant
des
spectacles
;
Les
supports
ou
parties
de
supports
prescrits
par
une
disposition
légale
ou
réglementaire
ou
imposés
bar
une
convention
signée
avec
l'Etat.
Les
supports
relatifs
à
la
localisation
de
professions
réglementées
;
Les
supports
exclusivement
destinés
à
la
signalisation
directionnelle
apposés
sur
un
immeuble
ou
installés
sur
un
terrain
et
relatifs
à
une
activité
qui
s’y
exerce
ou
à
un
service
qui
y
est
proposé
;
Les
supports
ou
parties
de
supports
dédiés
aux
horaires
ou
aux
moyens
de
paiement
de
l’activité,
ou
à
ses
tarifs,
dès
lors,
dans
ce
dernier
cas,
que
la
superficie
cumulée
des
supports
ou
parties
de
supports
concernés
est
inférieure
ou
égale
à
un
mètre
carré.
Sauf
délibération
contraire
de
l’organe
délibérant
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
les
enseignes
apposées
sur
un
immeuble
ou
installées
sur
un
terrain,
dépendances
comprises,
et
relatives
à
une
activité
qui
s’y
exerce,
si
la
somme
de
leurs
superficies
est
inférieure
ou
égale
à
7
mètres
carrés.
Vu
l'arrêté
du
18
avril
2014
publié
au
JO
du
02
mai
2014,
fixant
les
nouveaux
tarifs
pour
2015,
Vu
l'état
des
lieux
des
dispositifs
publicitaires
et
pré-
enseignes
sur
la
commune
et
les
recettes
attendues
Dispositifs
publicitaires
17
panneaux
non
numériques
de
8m°
soit
un
total
de
25
faces
de
200m°
7 panneaux
de
2m?
5
20,40
€|
285,60€/an
pour
une
superficie
totale
de
14m°
1
enseigne
de
8m?
20,40
€|
163,20
€/an
TOTAL
4528,80
€/an
Extrait
du
Conseil
Municipal
du
26 juin
2014
7
Tarif
Recette attendue
20,40
€|
4080
€/an APRES
AVOIR
ENTENDU
L'EXPOSE
ET
LES
DISCUSSIONS,
PAR
19
VOIX
POUR
01
VOIX
D’ABSTENTION
(Monsieur
SURENA)
00
VOIX
CONTRE
DECIDE
e
D’INSTAURER
une
taxe
communale
sur
la
publicité
extérieure,
sur
la
commune
de
Case
Pilote.
e
DE
FIXER
les
tarifs
aux
taux
maximum
prévus
par
les
textes,
soit
au
01/01/15
à
—
20,40
€
par
an
et
par
m’
pour
les
dispositifs
publicitaires
et
les
pré-enseignes
à
affichage
non
numérique
;
—
61,20
€
par
an
et
par
m’?
pour
les
dispositifs
publicitaires
et
les
pré-enseignes
numériques
dont
la
superficie
est
inférieure
à
50m°;
—
122,40€
par
an
et
par
m’
pour
les
dispositifs
publicitaires
et
les
pré-enseignes
numériques
à
affichage
dont
la
superficie
est
supérieure
à
50m’;
—
20,40€
par
an
et
par
m’?
pour
les
enseignes
non
numériques
dont
la
superficie
est
comprise
entre
7m?
et
12m°,
le
tarif
est
triplé
pour
les
enseignes
numériques
de
superficie
équivalente
;
—
40,80
€
par
an
et
par
m°?
pour
les
enseignes
non
numériques
dont
la
superficie
est
comprise
entre
12
m°
et
50m’,
le
tarif
est
triplé
pour
les
enseignes
numériques
de
superficie
équivalente
;
—
81,60
€
par
an
et
par
m°?
pour
les
enseignes
non
numériques
dont
la
superficie
est
supérieure
à
50m?,
le
tarif
est
triplé
pour
les
enseignes
numériques
de
superficie
équivalente
;
e
D’AUTORISER
le
Maire
à
relever
chaque
année
ces
tarifs
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
de
l’avant-
dernière
année,
et
en
fonction
de
la
réglementation
en
vigueur,
dans
la
limite
de
5
€
par
an
et
par
m°
;
e
DE
DONNER
MANDAT
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
tout
document
afférent. COMMUNE
DE
CASE-PILOTE
REGTEMENT
INTERIEUR
DÙÜ
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
CASE-PILOTE
Adopté
par
délibération
n°2014-06/10.43
du
Jeudi
26
juin
2014
CHAPITRE
I
: REUNIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ARTICLE
1
-
RYTHME
DES
SEANCES
Article
L.2121-7
du
CGTC
:Le
Conseil
Municipal
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
la
première
réunion
se
tient
de
plein
droit
au
plus
tôt,
le
vendredi
et
au
plus
tard
le
dimanche
suivant
le
tour
de
scrutin
à
l'issue
duquel
le
conseil
a
été
élu
au
complet.
Article
L.2121-9
du
CGCT
:Le
Maire
peut
réunir
le
Conseil
Municipal
chaque
fois
qu'il
le
juge
utile.
Il
est
tenu
de
le
convoquer
dans
un
délai
maximal
de
trente
jours
quand
la
demande
motivée
lui
en
est
faite
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
par
le
tiers
au
moins
des
membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice.
En
cas
d'urgence,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
peut
abréger
ce
délai.
ARTICLE
2
-
CONVOCATIONS
Article
L.2121-10
du
CGTC:
Toute
convocation
est
faite
par
le
Maire.
Elle
indique
les
questions
portées
à l'ordre
du
jour.
La
convocation
précise
la
date,
l'heure
et
le
lieu
de
la
réunion,
qui
se
tient
en
principe
à la
mairie.
Article
L.2121-11
du
CGTC:
En
cas
d'urgence,
le
délai
peut
être
abrégé
par
le
maire,
sans
pouvoir
être
toutefois
inférieur
à un
jour
franc.
Le
Maire
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la
séance
au
Conseil
Municipal
qui
se
prononce
sur
l'urgence
et
peut
décider
le
renvoi
de
la
discussion,
pour
tout
ou
partie,
à l'ordre
du
jour
d'une
séance
ultérieure.
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
2014-2020
de
la Ville
de
Case-Pilote
Page
1 sur
10 ARTICLE
3
-
ORDRE
DU
JOUR
Le
Maire
fixe
l'ordre
du
jour.
L'ordre
du
jour
est
reproduit
sur
la convocation
et
porté
à la connaissance
du
public.
ARTICLE
4
-
ACCES
AUX
DOSSIERS
Article
L.2121-13
du
CGTC:
Tout
membre
du
Conseil
Municipal
a
le
droit,
dans
le
cadre
de
sa
fonction,
d'être
informé
des
affaires
de
la
commune
qui
font
l'objet
d'une
délibération.
Article
L.2121-13-1
du
CGTC
:La
commune
assure
la
diffusion
de
l'information
auprès
de
ses
membres
élus
par
les
moyens
matériels
qu'elle
juge
les
plus
appropriés.
À
la
convocation
prévue
par
l'article
2
ci-dessus
est
jointe,
une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération.
Les
pièces
annexes
utiles
à
l'information
des
conseillers
seront
diffusées
systématiquement
par
mail.
Les
élus
qui
le
souhaitent
pourront
demander
un
exemplaire
papier
ou
les
consulter
en
séance.
Toute
question,
demande
d'information
complémentaire
ou
intervention
d'un
membre
du
Conseil
Municipal
auprès
de
l'administration
communale,
devra
se
faire
sous
couvert
du
Maire
ou
de
l'adjoint
délégué.
ARTICLE
5
-
QUESTIONS
DIVERSES
Article
L.2121-19
du
CGTC
: Les
conseillers
municipaux
ont
le
droit
d'exposer
en
séance
du
conseil
des
questions
orales
ayant
trait
aux
affaires
de
la commune.
Les
questions
orales
portent
sur
des
sujets
d'intérêt
général.
Elles
ne
donnent
pas
lieu
à
des
débats,
sauf
demande
de
la
majorité
des
conseillers
municipaux
présents.
À
chaque
séance,
les
conseillers
auront
la
possibilité
de
poser
des
questions
diverses.
En
début
de
séance,
le
Président
enregistre
le
nombre
de
questions
diverses
qui
seront
posées
en
fin
de
séance
ainsi
que
le nom
des
élus
qui
souhaitent
intervenir.
Les
élus
devront
intervenir
dans
l'ordre
de
leur
inscription
et
leur
intervention
ne
devra
pas
dépasser
cinq
minutes.
Si
les
questions
posées
ne
peuvent
pas
donner
lieu
à
des
réponses
immédiates,
le
Maire
ou
son
représentant
apportera
la réponse
lors
d'un
prochain
conseil.
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
2014-2020
de
la Ville
de
Case-Pilote
Page
2 sur
10 CHAPITRE
II
: COMMISSIONS
ET
COMITES
CONSULTATIFS
ARTICLE
7
: COMMISSIONS
MUNICIPALES
Article
L.2121-22
du
CGTC:
Le
Conseil
Municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
soit
par
l'administration,
soit
à l'initiative
d'un
de
ses
membres.
Article
L.2143-3
du
CGTC
: Les
commissions
permanentes
sont
les
suivantes :
e_
Commission
d'appels
d'offres
:
5 titulaires-
5 suppléants
e_
Commission
délégation
de
service
public
: 5 titulaires
- 5 suppléants
Le
nombre
de
membres
indiqué
ci-dessus
exclut
le Maire.
ARTICLE
8
: FONCTIONNEMENT
DES
COMMISSIONS
MUNICIPALES
Le
fonctionnement
des
commissions
fixé
dans
l'article
7
est
encadré
par
le
Code
des
marchés
publics.
Les
convocations
aux
réunions
de
ces
commissions
sont
adressées
à
leurs
membres
au
moins
cinq
jours
francs
avant
la date
prévue
pour
la réunion.
Le
quorum
est
atteint
lorsque
plus
de
la
moitié
des
membres
ayant
voix
délibérative
sont
présents.
Si,
après
une
première
convocation,
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
la
commission
d'appel
d'offres
est
à
nouveau
convoquée.
Elle
se
réunit
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
La
commission
d'appel
d'offres
dresse
procès-verbal
de
ses
réunions.
Tous
les
membres
de
la
commission
peuvent
demander
que
leurs
observations
soient
portées
au
procès-verbal.
En
cas
d'urgence
impérieuse
prévue
au
1°
du
II
de
l'article
35
du
Code
des
Marchés
Publics,
le
marché
peut
être
attribué
sans
réunion
préalable
de
la commission
d'appel
d'offres.
ARTICLE
9
: COMITES
CONSULTATIFS
Article
L.2143-2
du
CGTC:
Le
Conseil
Municipal
peut
créer
des
comités
consultatifs
sur
tout
problème
d'intérêt
communal
concernant
tout
ou
partie
du
territoire
de
la commune.
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
2014-2020
de
la Ville
de
Case-Pilote
Page
3 sur
10 CHAPITRE
III
: ORGANISATION
DES
SEANCES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ARTICLE
10
-
PRESIDENCE
Article
L.2121-14
du
CGTC
: Le
Conseil
Municipal
est
présidé
par
le
Maire
et,
à
défaut,
par
celui
qui
le
remplace.
Dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
Maire
est
débattu,
le
Conseil
Municipal
élit
son
président.
Dans
ce
cas,
le
Maire
peut,
même
s'il
n'est
plus
en
fonction,
assister
à
la
discussion:
mais
il doit
se
retirer
au
moment
du
vote.
Le
président
procède
à
l'ouverture
des
séances,
vérifie
le
quorum,
dirige
les
débats,
accorde
la parole,
rappelle
les
orateurs
à l'affaire
soumise
au
vote.
Il
met
fin
s'il
y
a
lieu
aux
interruptions
de
séance,
met
aux
voix
les
propositions
et
les
délibérations,
décompte
les
scrutins,
juge
conjointement
avec
le
secrétaire
de
séance
les
épreuves
des
votes,
en
proclame
les
résultats,
prononce
la
suspension
et
la
clôture
des
séances
après
épuisement
de
l'ordre
du
jour.
ARTICLE
11
-
QUORUM
Article
L.2121-17
du
CGTC:
Le
Conseil
Municipal
ne
délibère
valablement
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
en
exercice
est
présente,
soit
au
moins
14
membres.
Si,
après
une
première
convocation
régulièrement
faite
selon
les
dispositions
des
articles
L.
2121-10
à L.
2121-12,
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
le
Conseil
Municipal
est
à
nouveau
convoqué
à
trois
jours
au
moins
d'intervalle.
Il
délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Le
quorum
doit
être
atteint
à
l'ouverture
de
la
séance,
mais
aussi
lors
de
la
mise
en
discussion
de
toute
question
soumise
à délibération.
ARTICLE
12
-
MANDATS
Article
L.2121-20
du
CGTC:
Un
conseiller
municipal
empêché
d'assister
à
une
séance
peut
donner
à
un
collègue
de
son
choix,
pourvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
conseiller
municipal
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
pouvoir.
Le
pouvoir
est
toujours
révocable.
Sauf
cas
de
maladie
dûment
constatée,
il ne
peut
être
valable
pour
plus
de
trois
Séances
consécutives.
Règlement
intérieur du
Conseil
Municipal
2014-2020
de
la Ville
de
Case-Pilote
Page 4 sur
10 ARTICLE
13
-
SECRETARIAT
DE
SEANCE
Article
L.2121-15
du
CGTC:
Au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Il
peut
adjoindre
à
ce
ou
ces
secrétaires
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations.
Le
secrétaire
de
séance
assiste
le
Maire
pour
la
vérification
du
quorum
et
celle
de
la
validité
des
pouvoirs,
de
la
contestation
des
votes
et
du
bon
déroulement
des
scrutins.
Il
contrôle
l'élaboration
du
procès-verbal
de
séance.
ARTICLE
14
-
ACCES
ET
TENUE
DU
PUBLIC
Article
L.2121-18,
alinéa
1°
du
CGTC:
Les
séances
de
conseils
municipaux
sont
publiques.
Aucune
personne
autre
que
les
membres
du
Conseil
Municipal
ou
de
l'administration
municipale
ne
peut
pénétrer
dans
l'enceinte
du
conseil
sans
y avoir
été
autorisé
par
le président.
Le
public
est
autorisé
à
occuper
les
places
réservées
dans
la
salle.
Il
doit
observer
le
silence
durant
toute
la
durée
de
la
séance.
Toutes
marques
d'approbation
ou
de
désapprobation
sont
interdites.
Un
emplacement
spécial
est
réservé
aux
représentants
de
la presse.
ARTICLE
15
-
ENREGISTREMENT
DES
DEBATS
Les
séances
sont
enregistrées.
Elles
peuvent
être
retransmises
par
des
moyens
de
communications
audiovisuelles.
ARTICLE
16
-
SEANCE
A
HUIT
CLOS
Article
L.2121-18
alinéa
2,
du
CGTC:
Sur
la
demande
de
trois
membres
ou
du
Maire,
le Conseil
Municipal
peut
décider,
sans
débat,
à la majorité
absolue
des
membres
ou
représentés,
qu'il
se
réunit
à huis
clos.
La
décision
de
tenir
une
séance
à huis
clos
est
prise
par
un
vote
public
du
Conseil
Municipal.
Lorsqu'il
est
décidé
que
le
Conseil
Municipal
se
réunit
à
huis
clos,
le public
ainsi
que
les
représentants
de
la presse
doivent
se
retirer.
ARTICLE
17
-
POLICE
DE
L'ASSEMBLEE
Article
L.2121-16
du
CGTC:
Le
Maire
a
seul
la
police
de
l'assemblée.
Il
peut
faire
expulser
de
l'auditoire
ou
arrêter
tout
individu
qui
trouble
l'ordre.
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
2014-2020
de
la Ville
de
Case-Pilote
Page
5 sur
10 En
cas
de
crime
ou
de
délit,
il
en
dresse
un
procès-verbal
et
le
procureur
de
la République
en
est
immédiatement
saisi.
Lorsqu'un
membre
du
Conseil
Municipal
s'écarte
de
la
question
traitée
ou
qu'il
trouble
le
bon
déroulement
de
la
séance
par
des
interruptions
ou
des
attaques
personnelles,
la
parole
peut
lui
être
retirée
par
le
Maire
qui
peut
alors
faire,
le
cas
échéant,
application
des
dispositions
prévues
au
paragraphe
précédent.
Sous
peine
d'un
rappel
à
l'ordre,
aucune
intervention
n'est
possible
pendant
le
vote
d'une
affaire
soumise
à délibération. CHAPITRE
IV
: DEBATS
ET
ADOPTION
DES
DELIBERATIONS
Article
L.2121-29
du
CGTC:
Le
Conseil
Municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune.
Il
donne
son
avis
toutes
les
fois
que
cet
avis
est
requis
par
les
lois
et
règlements
ou
qu'il
est
demandé
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
ARTICLE
18
-
DEROULEMENT
DE
LA
SEANCE
Le
Maire,
à l'ouverture
de
la séance,
procède
à l'appel
des
conseillers,
constate
le
quorum,
proclame
la
validité
de
la
séance
si
celui-ci
est
atteint,
cite
les
pouvoirs
reçus.
Il
fait
approuver
le procès-verbal
des
séances
précédentes
et
prend
note
des
rectifications
éventuelles.
Le
Maire
appelle
ensuite
les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour
; seules
celles-ci
peuvent
faire
l'objet
d'une
délibération.
Il
peut
aussi
soumettre
au
Conseil
Municipal
des
« questions
diverses
», qui
ne
revêtent
pas
une
importance
capitale.
Si
toutefois
l'une
de
ces
questions
doit
faire
l'objet
d'une
délibération,
elle
devra
en
tant
que
telle
être
inscrite
à l'ordre
du
jour
de
la prochaine
séance
du
Conseil
Municipal. ARTICLE
19
-
DEBATS
ORDINAIRES
La
parole
est
accordée
par
le
Maire
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qui
la demandent.
Un
membre
du
Conseil
Municipal
ne
peut
prendre
la parole
qu'après
l'avoir
obtenue
du
président
même
s'il est
autorisé
par
un
orateur
à l'interrompre.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
prennent
la
parole
dans
l'ordre
chronologique
de
leur
demande.
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
2014-2020
de
la Ville
de
Case-Pilote
Page
6 sur
10 ARTICLE
20
-
DEBAT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
Article
L.2312-1
du
CGTC
: Le
budget
de
la
commune
est
proposé
par
le Maire
et
voté
par
le
Conseil
Municipal.
Un
débat
a
lieu
au
Conseil
Municipal
sur
les
orientations
générales
du
budget
de
l'exercice,
ainsi
que
sur
les
engagements
pluriannuels
envisagés,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
de
celui-ci.
Le
débat
d'orientation
budgétaire
aura
lieu,
lors
d'une
séance
ordinaire,
après
inscription
à
l'ordre
du
jour
ou
lors
d'une
séance
réservée
à
cet
effet:
Il donnera
lieu
à délibération
et
sera
enregistré
au
procès-verbal
de
séance.
ARTICLE
21
-
SUSPENSION
DE
SEANCE
La
suspension
de
séance
est
décidée
par
le
président
de
séance.
Le
président
peut
mettre
aux
voix
toute
demande
émanant
d'un
conseiller
ou
de
plusieurs
membres
du
Conseil.
Il
revient
au
président
de
fixer
la
durée
des
suspensions
de
séance.
ARTICLE
22
- AMENDEMENTS
Les
amendements
ou
contre-projets
peuvent
être
proposés
sur
toutes
affaires
en
discussion
soumises
au
Conseil
Municipal.
Les
amendements
ou
contre-projets
doivent
être
présentés
par
écrit
au
Maire.
Le
Conseil
Municipal
décide
si
ces
amendements
sont
mis
en
délibération,
rejetés
ou
renvoyés
à la commission
compétente.
ARTICLE
23
-
REFERENDUM
LOCAL
Article
L.O
1112-1
du
CGTC:
L'assemblée
délibérante
d'une
collectivité
territoriale
peut
soumettre
à
référendum
local
tout
projet
de
délibération
tendant
à régler
une
affaire
de
la compétence
de
cette
collectivité.
ARTICLE
24
-
CONSULTATION
DES
ELECTEURS
Voir
article
L.1112-15
du
CGTC
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
2014-2020
de
la Ville
de
Case-Pilote
Page
7 sur
10 ARTICLE
25
-
VOTES
Article
L.2121-20
du
CGTC:
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Lorsqu'il
y
a
partage
égal
des
voix
et
sauf
cas
de
scrutin
secret,
la voix
du
président
est
prépondérante.
Les
bulletins
ou
votes
nuls
et
les
abstentions
ne
sont
pas
comptabilisés.
Le
Conseil
Municipal
vote
de
l'une
des
quatre
manières
suivantes
:
A
main
levée
;
Par
assis
et
levé
:
Au
scrutin
public
par
appel
nominal :
Au
scrutin
secret
Le
mode
de
votation
ordinaire
est
le
vote
à
main
levée.
Il
est
constaté
par
le
président
et
le
secrétaire
qui
comptent,
s'il
est
nécessaire,
le
nombre
de
votants
pour
et
le
nombre
de
votants
contre.
Le
vote
du
compte
administratif
(Cf.
article
L.1612-12
du
CGCT),
présenté
annuellement
par
le
Maire,
doit
intervenir
avant
le
30
juin
de
l'année
suivant
l'exercice.
Le
compte
administratif
est
arrêté
si une
majorité
de
voix
ne
s'est
pas
dégagée
contre
son
adoption.
ARTICLE
26
-
CLOTURE
DES
DISCUSSIONS
Le
Maire
met
fin
aux
discussions
après
avoir
donné
la
parole
aux
membres
du
Conseil
et
procède
au
vote.
CHAPITRE
V
: COMPTES-RENDUS
DES
DEBATS
ET
DES
DECISIONS
ARTICLE
27
-
PROCES-VERBAUX
DE
SYNTHESE
Article
L.2121-23
du
CGTC:
Les
procès-verbaux
de
synthèse
sont
inscrits
par
ordre
de
date.
Ils
sont
signés
par
tous
les
membres
présents
à
la
séance,
ou
mention
est
faite
de
la cause
qui
les a empêchés
de
signer.
La
signature
est
déposée
sur
la
dernière
page
du
procès-verbal
de
synthèse,
après
l'ensemble
des
délibérations.
Une
fois
établi,
le
procès-verbal
de
synthèse
est
tenu
à
la
disposition
des
membres
du
Conseil
Municipal
qui
peuvent
en
prendre
connaissance
quand
ils le souhaitent.
Chaque
procès-verbal
de
synthèse
est
mis
aux
voix
pour
adoption
à
la
séance
qui
suit
sa
rédaction.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
ne
peuvent
intervenir
à
cette
occasion
que
pour
une
rectification
à
apporter
au
procès-verbal.
La
rectification
éventuelle
est
enregistrée
au
procès-verbal
suivant.
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
2014-2020
de
la Ville
de
Case-Pilote
Page
8 sur
10 Article
L.2121-25
du
CGTC
:
Le
compte-rendu
de
la
séance
est
affiché
dans
la
huitaine.
Il
est
affiché
dans
le
hall
d'entrée
de
la
mairie.
Il
présente
une
synthèse
sommaire
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
CHAPITRE
VI
: DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
28
-
BULLETIN
D'INFORMATION
GENERALE
Article
L.2121-27-1
du
CGTC:
Un
espace
est
réservé
à
l'expression
des
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale
dans
le
bulletin
municipal.
Ils
transmettent
au
Maire
leur
article
qui
pourra
figurer
dans
le prochain
bulletin.
ARTICLE
29
-
DESIGNATION
DES
DELEGUES
DANS
LES
ORGANISMES
EXTERIEURS
Article
L.2121-33-1
du
CGTC
: Le
Conseil
Municipal
procède
à
la
désignation
de
ses
membres
ou
déléguées
pour
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs
dans
les
cas
et
conditions
prévus
par
les
dispositions
du
présent
code
et
des
textes
régissant
ces
organismes.
La
fixation
par
les
dispositions
précitées
de
la
durée
des
fonctions
assignées
à
ces
membres
ou
délégués
ne
fait
pas
obstacle
à
ce
qu'il
puisse
être
procédé
à
tout
moment,
et
pour
le
reste
de
cette
durée,
à
leur
remplacement
par
une
nouvelle
désignation
opérée
dans
les
mêmes
formes.
L'élection
d'un
Maire
n'entraîne
pas,
pour
le
Conseil
Municipal,
l'obligation
de
procéder
à
une
nouvelle
désignation
des
délégués
dans
les
organismes
extérieurs. ARTICLE
30
-
RETRAIT
D'UNE
DELEGATION
A
UN
ADJOINT
Article
L.2122-18,
alinéa
3,
du
CGTC:
Lorsque
le
Maire
a
retiré
les
délégations
qu'il
avait
données
à
un
adjoint,
le
Conseil
Municipal
doit
se
prononcer
sur
le maintien
de
celui-ci
dans
ses
fonctions.
Un
adjoint
privé
de
délégation
par
le
Maire
et
non
maintenu
dans
ses
fonctions
d'adjoint
(officier
d'état
civil
et
officier
de
police
judiciaire)
par
le
Conseil
Municipal,
redevient
simple
conseiller
municipal.
Le
Conseil
Municipal
peut
décider
que
l'adjoint
nouvellement
élu
occupera
la
même
place
que
son
prédécesseur
dans
l'ordre
du
tableau.
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
2014-2020
de
la Ville
de
Case-Pilote
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31
-
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
Le
présent
règlement
peut
faire
l'objet
de
modifications
à
la
demande
et
sur
proposition
du
Maire
ou
d'un
tiers
des
membres
en
exercice
de
l'assemblée
communale. ARTICLE
32
-
APPLICATION
DU
REGLEMENT
Le
présent
règlement
est
applicable
au
Conseil
Municipal
de
2014-2020.
Il
devra
être
adopté
à
chaque
renouvellement
du
Conseil
Municipal
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation.
Le
présent
règlement
entrera
en
application
dès
que
la délibération
décidant
son
adoption
sera
devenue
exécutoire.
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
2014-2020
de
la Ville
de
Case-Pilote
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