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Déliberation - Deliberation 84 12 2022
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 84 12 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Système de retraite,
Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité ID :077-217701713-20221212-8412 2022 DELB-DE
VILLE d’ESBLY DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL CANTON DE SERRIS
FES N° 84/12-2022
-000-
SÉANCE DU LUNDI 12 DÉCEMBRE 2022
DATE DE CONVOCATION : 05 DÉCEMBRE 2022
DATE D'AFFICHAGE : 05 DÉCEMBRE 2022
-000-
OBJET: APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX
MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'an deux mille vingt-deux, le lundi 12 décembre, le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni en Mairie d'Esbly à 20h00 en séance publique, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire d'Esbly.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE PRÉSENTS : 23
NOMBRE DE VOTANTS : 27
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Ghislain DELVAUX, Mme Alexandra HUMBERT, M. David CHARPENTIER, Mme Marie Madeleine GALLET, M. Charles CAÏUS, Mme Clotilde TEMPLIER, Mme Sophie LABAS, M. Fabien REYNARD, M. Daniel LAGORCE, Mme Véronique GERMANN, Mme Valérie LEPOIVRE, Mme Corinne CESARIN, M. Brice COUSIN, M. Julien GENTY, Mme Pandora CHARANSOL, M. Jean-Jacques REGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Martine BOUCHER, Mme Monique PIAT, M. Antoine BOHAN (arrivé à 20h38 et a pris part au vote à partir du point n°6 portant sur le volet « Finances Locales »), M. Michel GAMBOTTI, M. Jean-Pierre HAMEL, Jean-Luc DUPIEUX.
ONT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Estelle LAROYE M. Julien GENTY
- Mme Karine NOWICKI Mme Valérie LÉPOIVRE
M. David CHARPENTIER
M. Fabien REYNARD
Mme Martine BOUCHER (jusqu’au point n°5 « CLECT »)
- M. Francesco PITARI
- Mme Cécile SELLES
- M. Antoine BOHAN %-
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ABSENTS : M. Slimane ZAOUI et M. Jean-Luc GARNIER.
Formant la majorité des membres en exercice.
SECRÉTAIRES DE SÉANCE : Monsieur David CHARPENTIER et Madame Thérèse ROCHE ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaires de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
-000-
173 Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
CET Publié le
ID :077-217701713-20221212-8412 2022 DELB-DE
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique notamment les articles L.452-25 et suivants, L.451-35, L.451-37, L.452.41 et L.452-44,
Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de Seine-et-Marne,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de Seine-et-Marne du 29 novembre 2022 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de Seine-et-Marne,
Considérant l'exposé des motifs ci-après :
Le code général de la Fonction Publique qui prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de Gestion de la Fonction Publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.
Que ces missions sont détaillées aux articles L.452-35, L.452-37, L452-41, L.452-40, L.452-44, L.452-30, L812-2, L.452-48, L.452-42, L.452-45 et L.827-8 du code précité, que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d'hygiène et de sécurité, de gestion du statut de la Fonction Publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.
Que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.
Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l'approbation libre et éclairée au moyen d'un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».
Que ce document juridique n'a de portée qu'en tant que préalable à l'accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.
Que la collectivité cocontractante n'est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu'avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d'inscription, aux prestations de son libre choix.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : La convention unique pour l’année 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de Seine-et-Marne est approuvée.
ARTICLE 2 : Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué, est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants et toute pièce nécessaire à la bonne exécution des prestations proposées.
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Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le
ID :077-217701713-20221212-8412 2022 DELB-DE
ARTICLE 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de
Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au contrôle de
légalité.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Les Secrétaires de séance, ee Æ ES - Le Maire,
David CHARPENTIER, feet ROCHE, G
| hislain DELVAUX. “|
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois, à compter:
de sa réception en Sous-Préfecture le: 2 3 DEC, 2022
de sa publication etfou affichage le: 2 3 DEC. 202?
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Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le:
ID :077-217701713-20221212-84 12 2022 DELB-DE
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