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Déliberation - Deliberation 85 12 2022
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 85 12 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | "blé Liberté - Egalité - Fraternité ID :077-217701713-20221212-8512 2022 DEL-DE
VILLE d’ESBLY DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS
L DU CONSEIL MUNICIPAL CAN TON DE SERRIS
Aron de Torcy N° 8 5/ 12-2022 _
-000-
SÉANCE DU LUNDI 12 DÉCEMBRE 2022
DATE DE CONVOCATION : 05 DÉCEMBRE 2022
DATE D’AFFICHAGE : 05 DÉCEMBRE 2022
-000-
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS DE
LA MÉDECINE PRÉVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE AU 1ER JANVIER 2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'an deux mille vingt-deux, le lundi 12 décembre, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni en Mairie d'Esbly à 20h00 en séance publique, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire d'Esbly.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE PRÉSENTS : 23
NOMBRE DE VOTANTS : 27
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Ghislain DELVAUX, Mme Alexandra HUMBERT, M. David
CHARPENTIER, Mme Marie Madeleine GALLET, M. Charles CAÏUS, Mme Clotilde TEMPLIER, Mme
Sophie LABAS, M. Fabien REYNARD, M. Daniel LAGORCE, Mme Véronique GERMANN, Mme
Valérie LEPOIVRE, Mme Corinne CESARIN, M. Brice COUSIN, M. Julien GENTY, Mme Pandora CHARANSOL, M. Jean-Jacques REGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Martine BOUCHER, Mme Monique PIAT, M. Antoine BOHAN (arrivé à 20h38 et a pris part au vote à partir du point n°6
portant sur le volet « Finances Locales »), M. Michel GAMBOTTI, M. Jean-Pierre HAMEL, Jean-Luc
DUPIEUX.
ONT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Estelle LAROYE M. Julien GENTY
- Mme Karine NOWICKI Mme Valérie LEPOIVRE
M. David CHARPENTIER
M. Fabien REYNARD
Mme Martine BOUCHER (jusqu’au point n°5 « CLECT »)
- M. Francesco PITARI
- Mme Cécile SELLES
- M. Antoine BOHAN ©-
©-
©-
©-
Gr
ABSENTS : M. Slimane ZAOUI et M. Jean-Luc GARNIER.
Formant la majorité des membres en exercice.
SECRÉTAIRES DE SÉANCE : Monsieur David CHARPENTIER et Madame Thérèse ROCHE ont
été désignés pour remplir les fonctions de secrétaires de séance, conformément àl'article L.2121-15
du Code général des collectivités territoriales.
-000-
183 Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
CET Publié le
ID :077-217701713-20221212-8512 2022 DEL-DE
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu le code général de la Fonction Publique, notamment les articles L.452-25 et suivants, L.452-35, L.452-41 et suivants,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par le code général de la Fonction Publique,
Vu la circulaire n°NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Considérant que la convention annuelle relative aux missions optionnelles de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de Seine-et-Marne arrive à son terme le 31 décembre 2022,
Considérant l'exposé des motifs ci-après :
Monsieur le Maire expose que le code général de la Fonction Publique, dans son article L.452-44 autorise le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de la Seine-et-Marne à passer des conventions pour l'exercice de missions facultatives. Un service de Médecine préventive est proposé aux collectivités et établissements. Une convention portant sur les modalités d'exercice de la mission afférente doit être établie. Elle sera mise en œuvre dès signature par les parties pour l'année 2023.
Que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.
Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l'approbation libre et éclairée au moyen d'une convention d'adhésion pour l'année 2023 au service de la Médecine préventive.
Que ce document juridique n'a de portée qu'en tant que préalable à l'accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées.
Que la collectivité cocontractante n'est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu'avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d'inscription, aux prestations de son libre choix, figurant dans la convention.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ, DÉCIDE :
ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire, ou un adjoint délégué, à signer la convention d'adhésion au service de Médecine préventive géré par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-et-Marne, à compter du 1° janvier 2023, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre des prestations proposées.
213 Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le
ID :077-217701713-20221212-8512 2022 DEL-DE
ARTICLE 2 : La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdifs.
Ghislain DELVAUX. David CHARPENTIER, {/ Thérèse ROCHE,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois, à compter:
de sa réception en Sous-Préfecture le : 2 3 DEC. 2022
de sa publication et/ou affichage le : 2 3 DEC. 202?
3/3 Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le:
ID :077-217701713-20221212-85 12 2022 DEL-DE
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