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Déliberation - 2024 064 Intégration du lotissement le clos CLAYUS tampon
Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 par la commune de Bassan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 064 Intégration du lotissement le clos CLAYUS tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBTIQUE FRANCAISE COMMUNE DE BASSAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 JUILLET 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq iuillet à 18 h' Le Conseil Municipal de cette commune s'est réuniau nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain BlOtA, Maire. M, AIA|N BIOLA, M. V|NCENI CANALS, MME SAbiNE RATIE, M. ChTiStiAN CASSAN, Mme Francine MARTIN-ABBAL, Mme Marie-Agnès SCHERRER, M. Michel SANCHEZ, MME ChriStiNE PUECH, MME ISAbEIIE CATTIN, M. ChTiStiAN GOHIER Mme Nathalie CERVERA, MmeAdeline VERNIERES, M. VincentARGENT|ERl Mme Catherine VINDRINEI Mme Geneviève CAUSSIDERY M.Jean-Jacques CORON Obiet : Rétrocession de voiries, équipements et réseaux du lotissement n GLOS CAYTUS n et classement de voiries dans la volrie communale B!!= Flglllli N'2024-064 Date convocation : 1910712024 Présents Absents - Excusés Procurations Élus en exercice Présents : Absents : Procurations : Votants : 16 10 6 0 10 Secrétaire de séance : Vincent CANATS Vu l'article L2121-29 du Code Généraldes Collectivités, Vu l'article RA42-T du code de l'Urbanisme Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L141-3 et suivants, Vu la demande de I'Association syndicale Libre demandant l'incorporation des voiries et des espaces verts du lotissement dans le domaine communal en date de novembre 2023, Vu le programme d'aménagement du permis d'aménager n" PA 034 0251920002 et son modificatif accordés respectivem entle 24 février 2020 elle 21 ianvier 2021, Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en date du 18 juin 2021' Vu la liste des équipements et réseaux (télécoms, électricité, eaux potables, eaux usées, eaux pluviales) ; Monsieur le maire rappelle : par courrier de novembre 2O23,le Secrétaire de l'association syndicale libre, Monsieur BOTSON a officiellement demandé le transfert de la voie de desserte du lotissement, des réseaux et des espaces communs à la commune de BASSAN. La rétrocession de ces équipements communs porterait sur les éléments suivants : "la voie de desserte du lotissement, les trottoirs avec leurs bordures, les espaces destinés à devenir public (emplacement ordures ménagères et de tri etc...) iles'réseaux d'eaux pluvialesl de distribution d'eau potable et d'électricité, d'assainissement, d'éclairage public' de téléphonie, etc... . *les mats d'éclairage *la défense incendie *les espaces verts, le bassin de rétention des eaux pluviales, les noues végétalisées, etc... Cette rétrocession d'une surface totale de 2341m2, concernerait les cinq parcelles suivantes : AA n'237 d'une contenance de 137gm2, AA n'238 d'une contenance de 668m'z, AA n'239 d'une contenance de 12m2, AA n'240 d'une contenance de 258m2, AAn'241d'une contenance de24m2- Les constructions étant achevées, les voies sont actuellement qualifiées de conformes et en bon état d'entretien. Monsieur Ie Maire propose au Conseil Municipal que I'ensemble des voies et équipements communs de ce lotissement soient rétrocédés à la commune et, ie cas échéant, classés dans le domaine public communal' ll propose également de l'autoriser à signer l'ensemble des actes de transfert de propriété et de classement relatifs à I'exécution de la présente délibération. Considérant que, l'association syndicale LE CLOS CAYLUS a fait parvenir une demande de rétrocession des voiries, réseaux, bassin de rétention, espaces verts à la commune Gonsidérant que le transfert de propriété des voies dans le patrimoine de la commune nécessite la signature soit d'un acte notarié de transfert, soit d'un acte en la forme administrative en application de I'article L'1311-13 du CGCT et d'effectuer les mesures de publicité foncière à l'égard des tiers. Gonsidérant que les voies de ce lotissement sont achevées et assimilables à de la voirie communale' Gonsidérant que les voies acquises pourront être classées dans le domaine public routier de la commune. La décision de classement prise par le conseil municipal en application de I'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière ne doit pas être précédée d'une enquête publique lorsque l'opération ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voie. Considérant que les constructions sont achevées et que les voies sont conformes et en bon état d'entretien. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à I'unanimité : - ACCEPTE la rétrocession des voies, espaces et équipements communs du lotissement < CLOS CAYLUS D à la commune selon les modalités suivantes, dont les plans de recollement sont annexés à la présente délibération à titre gratuit : o Voies de desserte du lotissement (chaussées y compris trottoirs) : . Parcelles AA n'237, AA n"238, AA n"239, AA n"240, AA n'241 : impasse des cigales o Réseaux des conduits : . lls sont remis à la commune, qui les met à disposition des opérateurs, moyennant le cas échéant, le versement d'une redevance annuelle d'occupation du domaine public. o Réseaux et équipements de transport et de distribution de l'électricité et du gaz : . lls sont remis à la commune, qui les met à disposition des autorités concédantes moyennant le cas échéant, le versement d'une redevance annuelle d'occupation du domaine public. o Autres réseaux (adduction d'eau potable, assainissement, éclairage public) : . lls sont remis à la commune, qui les met à disposition des autorités concédantes. ACCEPTE le transfert de la propriété des terrains d'assiette des ouvrages remis ci-dessus et figurant au plan de repérage des nouvelles limites cadastrales annexé à la présente délibération comme suit : o Parcelles AA n"237, AA n'238, AA n'239, AAn'240, AAn"241 '. . Dénomination de la Voie : lmpasse des cigales . Classée dans le domaine public communal de la voirie AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette rétrocession et ce classement. PORTE classement de la voie < lmpasse des cigales > dans le domaine public de la voirie communal Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus Le Maire Pour extrait conforme, Certifie sous sa responsabilité le caEctère exécutoire de cet acte lnforme qu'en vertu du décret N" 83. 1025 du 29/1183 concernant les relations entrê I'administÊtion et les usagers (art 9) (J.o. du 0yl21983) modifiant le Décret 65 25 du 11 jânvier 1965 relâtif aux délais de recours contentieux en matière administÉtive (Art1-A16). La présente délibéEtion peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir le Tribunal AdministÊtif par le site lnterhet wwwtelerecoursfr, dans un délai DEUX MOiS à compter de la présente notification. - TEnsmis âu représentant de I'Etât, lê juillet 2024 Le Maire, Alain Bl Le Secrétaire de séance,