Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 11 27 5.1.1 PJ1 Avenant mandat Alter public
Déliberation - 2025 12 18 4.2.3 PJ1 Convention avec le FDGDON de
unknown - 2026 05 28 5.1.1 PJ1 SG fixation prix lots a bati
Déliberation - DCM 2025 194 Convention centre instructeur commun
unknown - 2025 12 18 5.3.1 PJ1 Mauges Communaute PLH 2027 20
Déliberation - DCM 2025 039 PJ1 Convention Ecole de musique
Déliberation - 2025 11 27 1.3.1 PJ1 Convention individuelle
unknown - 2025 12 18 5.1.7 PJ1 St Andre de la Marche denomin
unknown - 2025 12 18 5.1.3 PJ1 St Germain sur moine cession
unknown - 2025 12 18 5.1.4 PJ1 St Crespin sur moine cession
unknown - 2025 12 18 5.1.1 PJ1 Convention ADS service commun
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sèvremoine.
Lien du pdf (unknown - 2025 12 18 5.1.1 PJ1 Convention ADS service commun)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
-------------
1 / 24
--------------------------------
Version signée le XXX
--------------------------------
SERVICE
APPLICATION DU DROIT DES SOLS
(ADS)
--------------------------------
CONVENTION DE SERVICE -------------
2 / 24
CONVENTION
DE SERVICE COMMMUN
--------------------------------
Entre les soussignés :
La communauté d’agglomération Mauges Communauté, représentée par son Président,
Monsieur Didier HUCHON, 1 rue Robert Schuman, Beaupréau, 49600 BEAUPREAU-EN-
MAUGES ;
ci-après dénommée « Mauges Communauté »,
D’une part, et
La commune de Beaupréau-en-Mauges, représentée par son Maire, Monsieur Franck AUBIN,
2 rue Robert Schuman, Beaupréau, 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES ;
La commune de Chemillé-en-Anjou, représentée par son Maire, Monsieur Hervé MARTIN, 5
rue de l’Arzillé, Chemillé, 49120 CHEMILLE-EN-ANJOU ;
La commune de Mauges-sur-Loire, représentée par son Maire, Monsieur Gilles PITON, 4 rue
de la Loire, La Pommeraye, 49620 MAUGES-SUR-LOIRE ;
La commune de Montrevault-sur-Evre, représentée par son Maire, Monsieur Christophe
DOUGE, 2 rue Arthur Gibouin, BP 10024, Montrevault, 49117 MONTREVAULT-SUR-EVRE ;
La commune d’Orée-d’Anjou, représentée par son Maire, Monsieur André MARTIN, 4 rue des
Noues, CS 10025, Drain, 49530 OREE-D’ANJOU ;
La commune de Sèvremoine, représentée par son Maire, Monsieur Didier HUCHON, 23 place
Henri Doizy, St-Macaire-en-Mauges, 49450 SEVREMOINE ;
ci-après dénommées « les Communes ». -------------
3 / 24
PREAMBULE
Vu l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant, en dehors
des compétences transférées, la création d’un service commun pour l’exercice de missions
fonctionnelles ou opérationnelles entre un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial de Mauges Communauté en date 28/11/2025 ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial de Beaupréau-en-Mauges en date du 14/10/2025 ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial de Chemillé-en-Anjou en date du 17/09/2025 ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial de Mauges-sur-Loire en date du 02/10/2025 ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial de Montrevault-sur-Evre en date du 23/09/2025 ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial d’Orée-d’Anjou en date du 09/09/2025 ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial de Sèvremoine en date du 16/10/2025 ;
Vu la délibération du Conseil d’agglomération de Mauges Communauté en date du
21/01/2026 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Beaupréau-en-Mauges en date du 11/12/2025 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou en date du 18/12/2025 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Mauges-sur-Loire en date du 11/12/2025 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Montrevault-sur-Evre en date du 18/12/2025 ;
Vu la délibération du Conseil municipal d’Orée-d’Anjou en date du 11/12/2025 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Sèvremoine en date du 18/12/2025 ;
Considérant que la communauté d’agglomération et les six communes membres de Mauges
Communauté souhaitent fixer les règles et les modalités d’organisation applicables à la mise à
disposition du service instructeur des autorisations d’urbanisme ;
Il est convenu ce qui suit : -------------
4 / 24
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités d’organisations
entre les communes membres et le centre instructeur commun, concernant les autorisations
et actes relatifs à l’occupation des sols, à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes.
Afin d’exercer les missions d’instruction, la commune s’engage à :
• Informer le centre instructeur de toutes les décisions prises par ses services concernant
l’urbanisme et ayant une incidence sur le droit des sols (institution des taxes ou
participations, modification des taux, intention d’évolution des documents d’urbanisme,
institution ou modification de Servitudes d’Utilité Publique (SUP), etc…).
• Remettre au centre instructeur tout document d’urbanisme actualisé et complet
nécessaire à l’exercice de sa mission. Ces documents seront remis numériquement en
format PDF.
• Remettre en parallèle au service SIG de Mauges Communauté l’ensemble des fichiers
correspondant à la numérisation de ses documents d’urbanisme au format SIG, selon
les standards en vigueur du Conseil National de l’Information Géographique,
disponibles sur le site internet du CNIG (www.cnig.gouv.fr) et en cohérence avec la
charte PLU de Mauges Communauté. Cette démarche devra être anticipée par
les communes, en amont de l’approbation et/ou de la mise à jour et de la publicité
des documents.
Ces fichiers normés permettront d’actualiser les outils numériques nécessaires à
l’instruction, ainsi que le Géoportail de l’Urbanisme (GPU) permettant leur opposabilité
aux autorisations d’urbanisme, conformément aux articles L. 152-7 et L. 162-1 du code
de l’urbanisme.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE COMMUN
Conformément à l’alinéa 3 de l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le service commun est géré par Mauges Communauté.
Résidence administrative du service commun :
La résidence administrative du service commun est fixée au siège de Mauges Communauté :
1 rue Robert Schuman, Beaupréau, 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES.
Composition du service commun :
Lors de sa création, le service commun était composé de 12 agents soit 11.8 équivalents temps
plein (ETP). Cette composition pourra être modifiée dans les conditions prévues à l’article 9 de
la présente convention en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés par les
parties. -------------
5 / 24
La composition actuelle du service commun ADS est présentée au sein de l’annexe n°1 de la
présente convention. Cette annexe est mise à jour par Mauges Communauté à tout moment
de la vie de la convention sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant. Mauges Communauté
doit informer les communes de toute modification de cette annexe.
Conditions d’emploi des agents du service commun :
Tous les agents du service commun ont été recrutés par Mauges Communauté. Le service
commun ADS n’entraine aucun transfert d’agent des communes vers la communauté
d’agglomération.
Les agents et agentes sont placés sous l’autorité fonctionnelle du Président de Mauges
Communauté.
Mauges Communauté continue à gérer la situation administrative des fonctionnaires et agents
contractuels et prend toutes les décisions relatives aux ressources humaines concernant les
agents et agentes du service commun ADS.
Rattachement administratif du service commun (ADS) à Mauges Communauté
Mauges Communauté définit le rattachement hiérarchique du service commun et en informe
les communes membres. Le service commun est placé sous l’autorité de la responsable du
service ADS, dans le Pôle Aménagement de Mauges Communauté.
ARTICLE 3 – DOMAINE D’INTERVENTION DU SERVICE COMMUN
Champ d’application :
Les communes chargent le centre instructeur d’assurer les tâches d’instruction des
autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols dont l’énumération suit :
• Les permis de construire ;
• Les permis d’aménager ;
• Les déclarations préalables ;
• Les permis de démolir ;
• Les certificats d’urbanisme d’information et opérationnels ;
• Les décisions relatives à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes.
Sont concernées toutes les demandes et déclarations déposées à compter du 1er janvier 2022.
A noter que les autorisations de travaux (AT) ne relèvent pas du code de l’urbanisme. A ce
titre, la gestion est assurée intégralement par les communes.
Pour les AT liées à une demande de permis de construire, la commune doit communiquer dans
les plus brefs délais au service commune ADS, le numéro d’enregistrement et le cas échéant
l’arrêté pris au titre du code de la construction et de l’habitation. -------------
6 / 24
La mission d’instruction confiée au centre instructeur porte sur l’ensemble de la procédure des
autorisations et des actes : l’examen de la recevabilité de la demande ou de la déclaration,
l’analyse règlementaire et législative, ainsi que la préparation de la proposition de la décision.
Cette mission couvre également l’instruction des dispositifs de publicité, d’enseignes et de pré-
enseignes au regard du code de l’environnement.
Il est rappelé que le Maire demeure l’autorité compétente pour signer les arrêtés et décisions
liées aux autorisations d’urbanisme et dispositifs de publicité, d’enseignes et de pré-enseignes.
Conformément à la loi ELAN, les communes doivent permettre aux demandeurs de transmettre
des demandes d’autorisations d’urbanisme par voie dématérialisée (depuis le 1er janvier 2022).
La présente convention identifie les modes de fonctionnement des collectivités selon les deux
formats : papier et dématérialisé.
La déclinaison détaillée des missions relevant respectivement des communes et du service
commun sera effectuée au sein de deux annexes :
• Annexe n°2 – les missions inhérentes aux communes.
• Annexe n°3 – les missions incombant au service commun.
Les annexes seront mises à jour par Mauges Communauté à tout moment de la vie de la
convention sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant. Cette procédure doit être précédée
d’un accord partagé par les différentes parties et exprimé dans le cadre de la gouvernance du
service commun (COTECH ADS – Instance ADS).
ARTICLE 4 – DELEGATION DE SIGNATURES
Conformément à l’alinéa 7 de l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les Maires des Communes de Beaupréau-en-Mauges, Chemillé-en-Anjou,
Mauges-sur-Loire, Montrevault-sur-Evre, Orée-d’Anjou et Sèvremoine délèguent par arrêté
leur signature pour l’exécution des missions qui sont confiées au service commun ADS.
Conformément à l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme pour l’instruction des dossiers
d’autorisations ou de déclarations concernés par le champ d’application de la présente
convention, le maire délègue sa signature au Chef du service ADS et aux adjoints au chef de
service.
Cette délégation couvre notamment, les courriers de majoration de délais et les courriers
d’incomplet au regard des pièces obligatoires composant un dossier. Elle permet ainsi d’assurer
une réactivité quant à la transmission de ces informations dans le premier mois suivant le
dépôt de la demande, conformément à l’article R. 423-17 du code de l’urbanisme. -------------
7 / 24
ARTICLE 5 – COMMISSIONNEMENT
Afin de pouvoir exécuter les missions confiées au service commun ADS (récolements
obligatoires et procès-verbaux d’infraction prévus dans l’annexe n°3) et conformément aux
articles L. 480-1 et R. 610-1 du code de l’urbanisme, les agents instructeurs assermentés sont
commissionnés par les six communes.
ARTICLE 6 – ASSURANCES
Mauges Communauté veillera auprès de son assureur de disposer des assurances nécessaires
pour l’exercice des missions confiées au service commun ADS.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINANCIERES
Le coût annuel du service est pris en charge par la commune selon la répartition suivante :
• 50% du coût total du service est financé par référence à la population du territoire
(INSEE) en imputant à chaque commune une part à proportion de sa population
municipale (INSEE) ;
• 50% au nombre d’actes enregistrés au 31 décembre de l’année en cours, par
commune.
Le coût global du service comprend :
Fonctionnement :
• Les frais de personnel du service commun incluant notamment : les salaires bruts, les
cotisations employeurs, l’assurance statutaire, la cotisation au service de médecine du
travail, les coûts de formation hors frais de mission, la prise en charge de la
prévoyance, les avantages sociaux de Mauges Communauté.
• Les études ou prestations nécessaires au fonctionnement du service ;
• Les frais généraux : EPI, fournitures, consommables, communication, téléphonie,
internet, entretien des locaux, véhicule de service, affranchissement dont les envois
AR24, (…).
Investissement :
• Le matériel informatique ;
• Le matériel téléphonique ;
• Le mobilier…
A titre informatif, le matériel et le mobilier est acquis par Mauges Communauté. Une
refacturation est en effet réalisée lors du paiement de la contribution annuelle par les
communes. -------------
8 / 24
Les communes demeurent donc propriétaires du matériel et du mobilier alloués au service
commun ADS. Il est donc nécessaire de réserver prioritairement le matériel au service commun
et d’élaborer un inventaire.
Seront déduites de l’ensemble de ces coûts, les subventions et recettes qui pourront être
perçues, ainsi que le remboursement des frais de personnel (versement CPAM et assurances
en cas d’arrêt maladie) et les amortissements.
Le montant de la contribution sera communiqué courant janvier de l’année N+1. L’appel à
contribution sera effectué selon les délais de transmission des titres via CHORUS par la
trésorerie.
Les études ou prestations qui pourraient être nécessaires à l’organisation du service commun
feront l’objet d’une répartition financière des coûts à engager sur les 6 communes nouvelles
dans une proportion équivalente, tout au long de la durée de la présente convention.
ARTICLE 8 – DUREE – DATE DE PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur le 02/02/2026.
Elle est conclue pour une durée d’un an, reconductible chaque année par reconduction tacite
dans la limite d’un mandat municipal. Le renouvellement de la convention devra être anticipé
un an avant la date butoir.
ARTICLE 9 – MODIFICATION – RESILIATION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit et signé par
l’ensemble des parties. Cette procédure pourra intervenir tout au long de la période citée
précédemment, notamment pour répondre aux évolutions d’organisation.
Préalablement à la signature, l’avenant devra être présenté au sein de chaque Comité Social
Territorial (CST) et approuvé par les conseils municipaux des six communes et le conseil
communautaire.
Les annexes à la convention pourront être mises à jour par Mauges Communauté à tout
moment de la vie de la convention sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant. Cette
procédure devra être précédée d’un accord partagé par les différentes parties et exprimé dans
le cadre de la gouvernance du service commun.
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par l’une des parties, par lettre
recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de six mois. -------------
9 / 24
ARTICLE 10 – DISPOSITIF DE SUIVI DE L’APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Le service commun établit annuellement un bilan de l’activité qui sera présenté lors d’une
instance ADS.
Ce rapport pourra être intégré au rapport d’activité annuel de Mauges Communauté et pourra
être présenté au conseil communautaire ou en conseils municipaux dans l’année.
ARTICLE 11 – REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de
la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à
une instance juridictionnelle.
En cas d’échec des voies amiables, le règlement des litiges survenant de l’interprétation ou de
l’application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de
Nantes dans le respect des délais de recours en vigueur.
La présente convention est établie en sept exemplaires originaux dont un pour chacune des
parties. -------------
10 / 24
SIGNATURES
Pour Mauges Communauté,
Le Président,
Didier HUCHON
Pour Beaupréau-en-Mauges,
Le Maire,
Franck AUBIN
Pour Chemillé-en-Anjou,
Le Maire,
Hervé MARTIN
Pour Mauges-sur-Loire,
Le Maire,
Gilles PITON
Pour Montrevault-sur-Evre
Le Maire,
Christophe DOUGE
Pour Orée-d’Anjou,
Le Maire,
André MARTIN
Pour Sèvremoine,
Le Maire,
Didier HUCHON -------------
11 / 24
ANNEXE 1 : COMPOSITION DU SERVICE COMMUN
Au 27/08/2025, le service commun ADS est composé de :
FONCTION GRADE QUOTITE
Responsable service ADS Rédacteur principal de 2e classe 1 ETP
Adjoint – Instructeur Technicien principal de 1ère classe 1 ETP Adjoint – Instructeur –
Administrateur Technicien principal de 1
ère classe 1 ETP
Assistante Adjoint administratif principale de 1ère classe 1 ETP
Instructeur Adjoint administratif principale de 2e classe 1 ETP
Instructeur Adjoint administratif 1 ETP Instructeur Technicien territorial 1 ETP Instructeur Technicien territorial 1 ETP Instructeur Rédacteur territorial 1 ETP Instructeur Rédacteur territorial 1 ETP Instructeur – Administrateur Rédacteur territorial (CDD) 1 ETP Instructeur Rédacteur territorial (CDD) 1 ETP Instructeur Rédacteur principal de 2e classe 1 ETP Instructeur Rédacteur territorial (CDD) 1ETP Instructeur Rédacteur territorial (CDD) 1 ETP
Il est à noter que le « responsable du service ADS » ne sera pas comptabilisé comme ETP
dans le cadre du bilan annuel de l’instruction des Autorisations du Droit des Sols. En effet, ce
poste n’a pas vocation à assurer l’instruction des demandes d’urbanisme et ne peut donc pas
être comptabilisé en ce sens. -------------
12 / 24
ANNEXE 2 : LES MISSIONS INHERENTES AUX COMMUNES
Pour toutes les autorisations et pour tous les actes relatifs à l’occupation des sols et aux
dispositifs de publicité, d’enseignes et de pré-enseignes relevant de sa compétence et entrant
dans le cadre de la présente convention, la commune exerce les tâches énumérées ci-dessous.
A. En amont du dépôt
Il est précisé que le niveau d’information apporté aux usagers appartient à chaque commune.
La responsabilité incombe à la commune dans l’hypothèse d’une communication erronée.
La commune transmet aux porteurs de projets, toutes les informations utiles à la constitution
de son dossier, à savoir : le PLU en vigueur sur le territoire, le Règlement Local de Publicité
(RLP), les fiches d’accompagnement (CERFA et guides), les références cadastrales, et tout
autres documents utiles au projet (nuancier départemental, fiches UDAP…). Le premier niveau
d’information doit être assuré au sein des communes nouvelles qui demeurent la porte d’entrée
du public. A ce titre, l’accompagnement relatif à l’utilisation du guichet unique relève de la
compétence des communes (uniquement pour ce qui relève de la FAQ). En cas de
dysfonctionnement du guichet unique, il conviendra d’orienter le public vers les
administrateurs du service commun.
La commune informe le pétitionnaire de la possibilité de prendre rendez-vous auprès du service
instructeur, lors des permanences communales organisées dans les pôles identifiés dans les
communes nouvelles, à savoir :
• Drain
• Montjean-sur-Loire
• Saint-Pierre-Montlimart
• Saint-Germain-sur-Moine
• Chemillé
• Beaupréau-en-Mauges (Hôtel de Ville)
La réservation des salles dans les pôles identifiés est assurée directement par chaque
commune nouvelle.
Les permanences communales ne sont pas destinées à accueillir les rendez-vous sur des
dossiers en cours d’instruction, des dossiers dont le délai d’instruction est gelé (attente de
pièces complémentaires) ou les dossiers ayant fait l’objet d’un avis contraire par la commune.
Ces permanences sont fléchées pour l’analyse des projets d’urbanisme, de publicité,
d’enseignes ou pré-enseignes ou encore réétudier des projets initialement refusés. A noter
que la permanence communale ne constitue pas un avis définitif sur le projet présenté. Elle
ne préjuge en rien de la réponse qui sera donnée lors de l’instruction officielle de la demande.
La commune informe également le pétitionnaire de la possibilité de prendre rendez-vous
auprès du service instructeur, lors des permanences ABF organisées sur le site de Mauges
Communauté. -------------
13 / 24
B. En phase dépôt de la demande
Il est essentiel de distinguer les missions des communes selon le type de dépôt (papier ou
dématérialisé).
1. Dépôt papier
La commune doit procéder à l’enregistrement de la demande, dès réception du dossier. Dans
l’éventualité où, un dossier serait enregistré tardivement par la commune, il conviendra
d’informer le service instructeur dans les plus brefs délais. En effet, compte tenu des délais de
la numérisation certifiante, le délai d’instruction d’un dossier peut être fortement impacté.
A réception du dossier, les actions mentionnées ci-dessous devront être conduites par la
commune.
Pour l’enregistrement du dossier :
• Vérifier que le dossier n’est pas déposé par une personne morale pour les autorisations
d’urbanisme (obligation de dépôt dématérialisé à compter du 01.01.2025). Le cas
échéant, un courrier justifiant le motif de refus de l’enregistrement peut être adressé
par la commune au pétitionnaire.
• Vérifier le type de projet (DP – PC – PA) et sélectionner le type de dossier
correspondant dans le logiciel métier. Une erreur d’enregistrement implique un mauvais
délai d’instruction et un mauvais récépissé de dépôt.
• Affecter un numéro d’enregistrement et délivrer un récépissé de dépôt au pétitionnaire
(sauf pour les certificats d’urbanisme conformément à l’article R. 410-3 du code de
l’urbanisme).
• Vérifier la présence d’une signature sur les exemplaires le nécessitant.
• Saisir (dans le respect de la charte de saisie) dans le logiciel métier, les informations
contenues dans l’imprimé CERFA. Cette étape implique une saisie identique des
informations et de modifier uniquement les champs autorisés (dans un souci de fiabilité
des requêtes statistiques).
• Préparer un dossier complet pour la phase de numérisation accompagné du bordereau
de transmission.
• En cas d’erreur lors de l’enregistrement d’un dossier (erreur de typage de dossier), il
conviendra d’informer rapidement par courriel le service instructeur afin d’éviter le
statut « indéfini » sur un dossier.
Pour l’affichage :
• Afficher l’avis de dépôt de la demande de permis ou de la déclaration, dans un délai
de 15 jours suivant ledit dépôt. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée
de l’instruction. Il peut être papier ou électronique (site internet de la commune). -------------
14 / 24
Pour la transmission du dossier :
• Préparer et mettre à disposition du prestataire de la numérisation, le dossier complet
accompagné du bordereau de transmission dans les plus brefs délais (5 jours
maximum) suivant la réception de la demande.
• Saisir les dates de transmission du dossier à la numérisation.
• Veiller à conserver en commune un exemplaire afin de répondre à d’éventuels besoins
internes (archivage – diffusion).
2. Dépôt dématérialisé
Pour l’enregistrement du dossier :
• Vérifier la saisie (conformément à la charte de saisie) réalisée sur le guichet unique par
le pétitionnaire et le cas échéant modifier les champs autorisés (dans un souci de
fiabilité des requêtes statistiques).
Pour l’affichage :
• Afficher l’avis de dépôt de la demande de permis ou de la déclaration, dans un délai
de 15 jours suivant ledit dépôt. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée
de l’instruction. Il peut être papier ou électronique (site internet de la commune).
C. En phase instruction de la demande
Pour la pré-instruction :
• Rédiger et transmettre dans les 15 jours du dépôt d’une déclaration préalable ou dans
le mois pour les autres demandes, au centre instructeur, l’avis du maire comportant
toutes les instructions nécessaires à l’analyse du projet (présence éventuelle de
bâtiments générateurs de nuisances à proximité, passage piétons, arbres, candélabres,
etc.). Cet avis devra répondre aux interrogations potentiellement soulevées par le
service commun dans le cadre de la sollicitation de l’avis maire, et être transmis via le
portail des services.
Pour la transmission :
• Pour les dossiers déposés en format papier : Préparer et mettre à disposition du
prestataire de la numérisation, dans les plus brefs délais (5 jours maximum), les pièces
manquantes demandées par le service instructeur dans le courrier d’incomplet.
• Transmettre sans délais au service instructeur, l’arrêté du maire relatif au code de la
construction et de l’habitation (AT – autorisation de travaux liée à un permis de
construire) lorsqu’il s’agit d’un Etablissement Recevant du Public (ERP). -------------
15 / 24
D. En phase post-instruction
Pour la rédaction :
• Rédiger un certificat tacite de permis ou non-opposition à la déclaration préalable,
lorsque le caractère tacite de la demande incombe à la commune.
Pour la notification :
• Notifier la décision au pétitionnaire, après proposition du service instructeur et
signature du maire, selon les modalités validées par la commune : courrier simple,
lettre recommandée avec accusé de réception, envoi recommandé électronique, lettre
recommandée électronique. Cette notification devra intervenir avant la fin du délai
d’instruction de droit commun ou majoré.
• Le cas échéant, annexer les avis officiels des services consultés à l’arrêté communal.
• Le cas échéant, joindre les documents relatifs à la déclaration d’ouverture de chantier
(DOC) et à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
• Le cas échéant, joindre la notice d’information relatives aux attestations obligatoires à
l’achèvement des travaux.
• Notifier le certificat tacite de permis ou non-opposition à la déclaration préalable,
préparé soit par le service instructeur (si le caractère tacite lui incombe), soit par la
commune.
En cas de notification hors délai de la décision, il est fait rappel des potentielles conséquences :
- Fragilité juridique des autorisations tacites délivrées en cas de recours des tiers ou du
préfet dans le cadre du contrôle de légalité.
- Risque de recours indemnitaire à l’encontre de la commune.
Pour la transmission de la décision :
• Renseigner le logiciel métier conformément à la charte de saisie, afin de déclencher la
transmission automatique de la décision via PLAT’AU pour le contrôle de légalité et la
mise en œuvre de la fiscalité.
Pour l’affichage :
• Afficher l’arrêté ou la décision en mairie pendant 2 mois. Cet affichage peut être sous
format papier ou électronique (site internet de la commune).
E. En phase chantier
Pour la transmission au centre instructeur (format papier) :
• Vérification du nom et prénom renseignés sur la déclaration d’ouverture de chantier
(DOC) et sur la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
(DAACT). Une concordance avec le nom du demandeur doit être assurée.
• Vérification de la signature sur la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) et sur la
déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). -------------
16 / 24
Si la demande est formulée par plusieurs pétitionnaires, toutes les signatures devront
être matérialisées sur les attestations.
• Préparer et mettre à disposition du prestataire de la numérisation, les ouvertures de
chantier (DOC). Valable uniquement pour les dossiers postérieurs à 2015 – date de
création du service commun ADS. Les éléments relatifs aux dossiers antérieurs doivent
être conservés en commune nouvelle et/ou communes déléguées.
• Préparer et mettre à disposition du prestataire de la numérisation, les déclarations
attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) et les éventuelles
attestations. Valable uniquement pour les dossiers postérieurs à 2015 – date de
création du service commun ADS. Les éléments relatifs aux dossiers antérieurs doivent
être conservés en commune nouvelle et/ou communes déléguées.
Pour la saisie :
• Mettre à jour le logiciel métier avec les dates de réception des DOC et DAACT.
Pour les récolements :
• Procéder aux récolements facultatifs relevant de la compétence des communes en
fonction de la politique locale en place. Les récolements facultatifs correspondent aux
travaux soumis à DP, PC, PA, en dehors des cas identifiés pour un récolement
obligatoire. Sont donc exclus : les travaux réalisés dans des périmètres de protection
(Plan de Prévention des Risques – PPRT et PPRI), dans le périmètre d’un Site
Patrimonial Remarquable (SPR), d’un site classé ou en instance de classement et pour
les travaux relatifs aux Etablissements Recevant du Public.
• Préparer et notifier l’attestation de non-contestation ou de contestation de
l’achèvement des travaux.
• Pour les récolements obligatoires, la commune doit notifier l’attestation de non-
contestation ou de contestation de l’achèvement des travaux.
F. En phase archivage de la demande
Article R. 212-51 du code de l’urbanisme : Le maire est responsable de la gestion des archives
et doit obtenir l’accord du directeur des Archives Départementales pour toute élimination de
document. Il appartient aux communes de se référer aux articles L. 211-1 et L. 214-3 du code
du patrimoine.
Les missions suivantes doivent être assurées par les communes :
• Assurer l’archivage intermédiaire des dossiers complets durant les délais encadrés par
la législation (RGPD et délai d’utilité administrative). Conformément à la règlementation
RGPD, le service commun ne pourra pas conserver les dossiers en doublon au-delà de
la durée d’utilité administrative.
- Pour un certificat d’urbanisme : délai d’utilité administrative de 5 ans à partir de la date
de délivrance. Au-delà, il est nécessaire de procéder à une élimination. -------------
17 / 24
- Pour une déclaration préalable : délai d’utilité administrative de 10 ans à partir de la
décision de non-opposition ou tacite. Au-delà, il est nécessaire de procéder à une
élimination.
- Pour les permis de construire et permis d’aménager : délai d’utilité administrative de
10 ans à partir de la décision expresse ou tacite. Au-delà, il est nécessaire de conserver
les documents.
• Mettre à disposition du service instructeur, les dossiers archivés par la commune si
l’instruction le nécessite. Le centre instructeur conservera des archives en doublon pour
une durée équivalente au délai d’utilité administrative.
• Assurer un archivage définitif et légal des dossiers d’urbanisme une fois le délai d’utilité
administrative atteint. L’archivage des dossiers d’urbanisme, implique de conserver
uniquement les documents justifiant d’une valeur probante. La valeur probante doit
permettre de garantir l’intégrité du document, sa pérennité et sa traçabilité. -------------
18 / 24
ANNEXE 3 : LES MISSIONS INCOMBANT AU SERVICE INSTRUCTEUR
Le centre instructeur assure l’instruction règlementaire de la demande, depuis sa transmission
jusqu’à la préparation de la transmission du projet de décision à ce dernier. Dans ce cadre, le
centre instructeur assure les missions énumérées ci-dessous.
I. Les missions principales liées à l’instruction
A. En amont du dépôt
Le service instructeur assure une mission de conseil en amont de l’instruction dans le cadre
des permanences organisées dans les pôles identifiés (annexe 2). L’organisation des rendez-
vous est gérée par l’assistante administrative du centre instructeur. Sauf contraintes
spécifiques, la prise de rendez-vous est stoppée 48h avant la date de la permanence, afin de
permettre aux instructeurs de préparer en amont les différents rendez-vous.
Les demandeurs pourront rencontrer un agent instructeur avant le dépôt de leur demande,
afin notamment :
• De vérifier la faisabilité du projet au regard du règlement en vigueur et des dispositions
législatives ;
• De vérifier la bonne nature juridique de la demande.
Il est rappelé que les demandes relatives aux positionnements politiques des élus locaux et
sur les éventuelles évolutions des documents d’urbanisme, incombent aux communes. Il est
donc recommandé qu’un agent communal et/ou un élu assiste(nt) également aux
permanences, lorsque le projet le nécessite.
Conformément au fonctionnement validé lors de la gouvernance du service commun, les
permanences communales ne permettent pas d’évoquer un dossier en cours d’instruction ou
dont le statut est en attente de pièces. Concernant les dossiers concernés par un avis contraire
communal, il est fortement conseillé d’assurer la présence d’un agent communal à la rencontre.
Avant chaque permanence, l’instructeur du service commun doit prendre attache auprès de la
commune (par téléphone ou par courriel), afin de partager sur les rendez-vous identifiés. En
l’absence de rendez-vous, l’instructeur doit questionner la commune sur la nécessité de sa
présence sur site.
Le service instructeur assure une mission de conseil en amont de l’instruction dans le cadre
des permanences ABF organisées sur le site de Mauges Communauté (annexe 2).
L’organisation des rendez-vous est gérée par l’assistante administrative du centre instructeur.
La prise de rendez-vous est stoppée une semaine avant la date de la permanence, afin de
permettre aux instructeurs et à l’Architecte des Bâtiments de France de préparer les rendez-
vous. -------------
19 / 24
B. En phase d’instruction
A réception de la demande :
• Saisir sur le logiciel métier, les informations complémentaires ou corrections sur
l’enregistrement initial réalisé par la commune (ex : vérifier le code postal, vérifier la
nature des travaux, vérifier le nombre de logement, la typologie et le type de
financement, …).
• Vérifier le caractère complet du dossier et le cas échéant, rédiger le courrier de pièces
manquantes ;
• Majorer le délai d’instruction lorsque le projet le nécessite par sa localisation ou par sa
nature ;
• Notifier au pétitionnaire, la liste des pièces manquantes et/ou la majoration du délai
d’instruction, avant le terme du premier mois. La notification pourra intervenir via le
guichet unique, via l’envoi recommandé électronique, la lettre recommandée
électronique, ou par l’intermédiaire d’une lettre recommandée avec accusé de
réception.
• Renseigner le logiciel métier afin de déclencher la transmission automatique des
courriers de majoration ou de demande de pièces complémentaires, via PLAT’AU pour
le contrôle de légalité.
• Informer la commune des courriers de majoration ou de demande de pièces
complémentaires.
Pour l’examen de la demande :
• Examen technique et règlementaire du dossier, notamment au regard des règles
d’urbanisme applicables au terrain.
• Consultation de personnes publiques, services ou commissions intéressés.
• Prendre attache auprès de la commune pour intégrer d’éventuels motifs de refus ou
prescriptions lors de la rédaction de la proposition.
• Informer selon le type de projet, la commune de tout élément de nature à entrainer
un refus d’autorisation ou une opposition à la déclaration. Cela est valable pour les
projets communaux et les projets à enjeux pour le territoire.
• Informer la commune, d’une autorisation ou non-opposition à déclaration préalable
pour les projets stratégiques pour le territoire.
C. En phase de la décision
• Rédaction d’un projet de décision tenant compte du projet déposé, de l’ensemble des
règles d’urbanisme applicables et des avis recueillis. Le projet de décision est
systématiquement accompagné d’un bordereau sur lequel, le service instructeur pourra
être amené à stipuler certaines informations importantes.
• Transmission à la commune du projet de décision dans un délai de 6 jours minimum
avant l’échéance du délai de notification au demandeur. -------------
20 / 24
Concernant la déclaration préalable, un délai raisonnable (idéalement 6 jours) doit être
respecté, afin de permettre à la commune de conduire les actions utiles avant la date
limite de notification. Ce délai de 6 jours ne pourra être respecté pour les demandes
de division foncières ou en cas de communication tardive de la demande au service
instructeur. Dans ce dernier cas, l’instructeur doit se rapprocher de la commune pour
l’avertir du non-respect du délai idéalement fixé à 6 jours ».
• Dans les cas requérant l’avis de l’Architecte des Bâtiment de France, si celui-ci est
défavorable, le centre instructeur propose soit une décision de refus, soit une décision
de prolongation de délai d’instruction, si le maire décide de former un recours auprès
de Monsieur le préfet de Région à l’encontre de cet avis (article R. 423-68 du code de
l’urbanisme).
• Rédaction et transmission au maire des certificats tacites de permis de construire ou
de décision de non-opposition à déclaration préalable, lorsque le caractère tacite
incombe au service instructeur.
D. En phase de la conformité des travaux
A réception des DOC – DAACT :
• Vérification du nom et prénom renseignés sur la déclaration d’ouverture de chantier
(DOC) et sur la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
(DAACT). Une concordance avec le nom du demandeur doit être assurée.
• Vérification de la signature sur la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) et sur la
déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Si la
demande est formulée par plusieurs pétitionnaires, toutes les signatures devront être
matérialisées sur les attestations.
• Vérifier la présence des attestations liées à la DAACT.
• Rédiger les courriers de contestation de la DAACT relatifs aux attestations manquantes.
Pour les récolements obligatoires :
• Organisation des rendez-vous relatifs aux récolements obligatoires par les agents
instructeurs selon la procédure applicable.
• Réalisation du récolement obligatoire conformément à l’article R. 462-7 du code de
l’urbanisme. Sont donc concernés : les travaux réalisés dans des périmètres de
protection (Plan de Prévention des Risques – PPRT et PPRI), dans le périmètre d’un
Site Patrimonial Remarquable (SPR), d’un site classé ou en instance de classement et
pour les travaux relatifs aux Etablissements Recevant du Public. Cela concerne
également les récolements obligatoires sur un dossier concerné par un avis contraire
de la commune.
• Rédaction des documents inhérents à ces contrôles.
• Transmettre à la commune, le procès-verbal de récolement et le projet de mise en
demeure en cas de non-conformité. -------------
21 / 24
• Pour le cas où, le pétitionnaire solliciterait une attestation de non-contestation de la
déclaration d’achèvement des travaux, conformément à l’article R. 462-10 du code de
l’urbanisme, le service commun rédigera les attestations correspondantes qui doivent
être adressées au pétitionnaire dans un délai de 15 jours suivant la requête de ce
dernier.
II. Les missions secondaires
Le service commun assure également les missions suivantes :
A. La formation des agents
• Le service instructeur organise les formations nécessaires à l’utilisation du logiciel
métier (Cart@ds et modules associés) à destination des agents des communes pour ce
qui concerne leurs missions et des nouveaux agents du service commun.
• Le service instructeur adapte les outils du logiciels et les documents au regard des
besoins identifiés (ex : modèles à créer – bordereau de transmission – programmation
de requêtes …).
• Le service instructeur propose et organise des échanges avec les communes sur les
procédures d’instruction et les évolutions législatives (rencontre individuelle auprès de
chaque commune ou via un format collectif, club ADS).
• Le service instructeur accompagne les communes dans le cadre du processus de
dématérialisation.
B. Participation à l’évolution et aux échanges sur les documents d’urbanisme
Dans le cadre de l’évolution des plans locaux d’urbanisme, le centre instructeur est associé
aux réunions relatives à la définition du règlement écrit et graphique et des Orientations
d’Aménagement et de Programmation (OAP). Cela concerne notamment les réunions
préalables, les réunions de présentation de la procédure d’évolution des documents
d’urbanisme ou encore les réunions d’examen conjoint, etc.
Le service commun pourra éventuellement faire des suggestions quant au contenu des
documents d’urbanisme, notamment sur la mise à jour des servitudes d’utilité publique (SUP),
sur les difficultés d’application des dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU), sur les
interprétations potentielles des règles, ou encore sur les erreurs matérielles éventuelles.
La charte PLU élaborée conjointement par le service SIG et le service commun devra être
communiquée à chaque bureau d’études en charge des procédures d’élaboration, modification
ou révision des documents d’urbanisme. Elle vise à uniformiser la matérialisation graphique du
contenu des PLU. Il est acté que la mise en œuvre de ce document interviendra à compter du
lancement des procédures de révision des PLU. -------------
22 / 24
C. Animation des relations entre le bloc local et le service commun
Conformément au Conseil d’Agglomération du 20 janvier 2021, l’élu référent organise et réunit
avec la responsable du service commun, les communes nouvelles dans le cadre des instances
ADS. Il s’agit d’un outil de gouvernance et donc de validation politique pour le service commun.
A ce titre, un calendrier est programmé chaque année par le service ADS et communiqué aux
communes.
Les réunions en instance ADS permettent de soumettre pour validation politique, les travaux
conduits par le service commun et les communes (en COTECH ADS), mais également de
présenter les avancées de la dématérialisation, de partager sur les indicateurs de
fonctionnement (statistiques – effectif – recrutement/remplacement) et plus largement de
dresser un bilan annuel de l’activité du service.
Afin d’assurer une certaine efficacité et fluidité dans les échanges, un support de présentation
est communiqué par courriel à chaque commune, idéalement dans un délai d’une semaine
avant l’instance. A l’issue de cette réunion, un compte rendu est généré par le service commun
et pourra s’accompagner de documents annexes éventuels. Ce compte rendu est communiqué
par courriel à chaque commune, dans les plus brefs délais.
En parallèle, le service commun organise et réunit les communes nouvelles dans le cadre du
Comité Technique ADS (COTECH ADS). Ces réunions techniques permettent de partager sur
les évolutions règlementaires et législatives, sur des thématiques spécifiques
(dématérialisation, urbanisme règlementaire, procédures…), ou encore sur le fonctionnement
du service commun. A ce titre, un calendrier est programmé chaque année par le service ADS
et communiqué aux communes.
Afin d’assurer une certaine efficacité et fluidité dans les échanges, un support de présentation
est communiqué par courriel à chaque commune, idéalement dans un délai d’une semaine
avant le COTECH ADS. A l’issue de cette réunion, un compte rendu est généré par le service
commun et pourra s’accompagner de documents annexes éventuels. Ce compte rendu est
communiqué par courriel à chaque commune, dans les plus brefs délais.
Une fois par an au minimum, le service instructeur organise et réunit les communes (dont les
agents d’accueil communaux) au sein du club ADS. Cette demi-journée vise à assurer la
cohésion entre les équipes et permet de traiter différentes thématiques utiles à l’exercice des
missions communales et du service commun. Le contenu de cette réunion pourra être alimenté
par des besoins identifiés par les communes (formation sur le logiciel métier et les modules –
formation thématique ou règlementaire…). Un calendrier prévisionnel sera communiqué
chaque année aux communes par le service ADS. -------------
23 / 24
D. L’administration du logiciel métier : Cart@ds
Le service commun comptabilise depuis fin 2024, deux agents qui assurent en parallèle des
missions d’instruction, une mission d’administrateur logiciel.
L’administrateur logiciel doit initier et créer les paramétrages nécessaires à l’évolution et à
l’amélioration de l’utilisation du logiciel métier. Le champ d’application de cette mission est
large et comprend notamment le paramétrage des nouveaux comptes utilisateurs, le
paramétrage du portail des services et du guichet unique, le paramétrage du requêteur
statistiques, le paramétrage des nouvelles avancées de la dématérialisation (mise en place
d’un plan de continuité et de reprise d’activité) ou encore la prise en charge des nouvelles
versions du logiciel métier (…).
Afin d’assurer un fonctionnement efficace, l’administrateur analyse dans les plus brefs délais,
les dysfonctionnements du logiciel et cherche à résoudre les problèmes rencontrés. Le cas
échéant, il peut être amené à générer des tickets pour solliciter l’intervention ou le concours
de l’éditeur logiciel. Le délai de traitement de la demande dépendra donc de la réactivité de
l’éditeur. A noter que l’administrateur assure également le lien avec le service SIG de Mauges
Communauté. C’est notamment le cas lors des procédures d’évolution des documents
d’urbanisme.
Enfin, l’administrateur a la charge de la formation des agents (du service commun et des
agents communaux) quant à l’appropriation du logiciel métier et ses évolutions. Cette
formation pourra intervenir à l’occasion d’un club ADS, d’une réunion spécifique au sein de
chaque commune ou par l’intermédiaire d’un tutoriel explicatif.
III. Les missions complémentaires
A. Le contentieux administratif et les infractions pénales
Concernant le contentieux administratif :
A la demande du maire, le centre instructeur apporte son concours à la commune pour
l’instruction des recours gracieux portant sur des décisions du Maire conformes à la proposition
émise par le service commun. Concernant les dossiers « avis contraire », le service commun
pourra aider les communes à identifier les motifs du recours et la guider dans les étapes de la
procédure. Une relecture par le service commun des documents réalisés par la commune
demeurera possible.
Dans le cadre de l’analyse du recours gracieux, le service instructeur procède à une vérification
de l’instruction et génère l’accusé de réception. Si le recours s’avère fondé, le service
instructeur propose après échanges avec la commune, d’engager la procédure contradictoire.
A ce titre, il rédigera la lettre de procédure contradictoire et l’arrêté de retrait. -------------
24 / 24
Cette saisine fait suite à une démarche préalable de la commune qui n’est pas parvenue à une
régularisation du litige entre l’administré et ses services.
Ce concours ne porte pas préjudice à la nécessité pour les communes de souscrire un contrat
d’assurance correspondant à la couverture des risques liés au contentieux de l’urbanisme.
En effet, la gestion du contentieux administratif et pénal demeure de la responsabilité des
communes. A ce titre, le choix du recours à un avocat relève de la compétence des communes
qui en assume la charge financière.
Concernant le contentieux pénal :
A la demande du maire, le centre instructeur peut porter assistance à la commune, dans les
phases de la procédure pénale visées aux articles L. 480-1 et suivant du code de l’urbanisme,
pour la constatation des infractions à la règlementation des autorisations qui lui ont été
confiées. Le service instructeur pourra rédiger une note explicative sur l’analyse règlementaire
exercée dans le cadre de l’instruction du dossier faisant l’objet du litige, afin d’éclairer la
commune ou son représentant. Les sollicitations communales devront être anticipées afin
d’être programmées dans le plan de charge du service commun.
Ce concours ne sera pas apporté pour les situations résultant d’une absence de formalité
administrative. Concernant les dossiers « avis contraire », le service commun pourra aider les
communes à identifier les motifs du recours et la guider dans les étapes de la procédure. Une
relecture par le service commun des documents réalisés par la commune demeurera possible.
Dans ces deux hypothèses, le service commun invite les communes à prendre connaissance
des fiches procédures réalisées en 2024 (procès-verbal, arrêté interruptif de travaux) et à
s’appuyer sur les modèles mis à disposition. Un accompagnement préalable pourra être
effectué par les agents du service commun, afin d’assurer une prise en main de la procédure
au sein des communes.
B. La gestion administrative du service instructeur
Le service instructeur fournit à la commune, les renseignements d’ordre statistiques pour les
actes dont l’instruction lui a été confiée. Cette communication est notamment assurée par
l’intermédiaire des COTECH ADS et des instances ADS. Il est essentiel de rappeler que la
fiabilité des statistiques dépend de la saisie des informations au moment du dépôt et tout au
long de la « vie administrative » du dossier.
Le service commun génère les exports de données Sitadel à chaque début de mois.