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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sèvremoine.
Lien du pdf (unknown - 2026 05 28 5.1.1 PJ1 SG fixation prix lots a batir avis domaine)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques
de Maine et Loire
Pôle Gestion fiscale et publique
Département Gestion publique et Domaine
Pôle d'évaluation domaniale
1 Rue Talot / BP 84112 / 49041 Angers Cedex 01
Courriel : ddfip49.pole-evaluation@d£gfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Olivier GUÉRINEL
Courriel : olivier.guerinel@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 02.41.22.03.66
Réf DS : 30678986
Réf OSE : 2026-49301-24785
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026 S
Publié le LUVY
ID : 049-200054385-20260528-DCM 26 _144-DE
FINANCES PUBLIQUES
Le 17/04/2026
Le Directeur départemental
des Finances publiques du Maine-et-Loire
©”
Monsieur le Maire de Sèvremoine
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : 2 terrains à bâtir non viabilisés
Adresse du bien : Rue des Mauges - Saint-Germain-sur-Moine — 49450 Sèvremoine
Valeur : 71,50 €/m° HT assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1
7302 - SD Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 049-200054385-20260528-DCM 26 _144-DE
1- CONSULTANT
Affaire suivie par : Mme Marie MAHÉ, Chargée des Affaires foncières à la mairie de Sèvremoine - 02.41.64.76.33 / urbanisme@sevremoine.fr
2 - DATES
de consultation : 15/04/2026
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: Î
le cas échéant, de visite de l'immeuble (précédente évaluation du 17/10/2025) : Î
du dossier complet : 15/04/2026
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiable]
par voie de préemption []
par voie d’expropriation [1
Prise à bail : []
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de|[] l'instruction du 13 décembre 2016":
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) C]
3.3. Projet et prix envisagé
Cession par la Commune nouvelle de Sèvremoine de deux terrains à bâtir non viabilisés.
Calendrier prévisionnel : mai 2026
Prix négocié : 67,50 €/m° HT
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
2 Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le S L O7
ID : 049-200054385-20260528-DCM 26 _144-DE
Les deux emprises ont fait l'objet d'un avis domanial (2022-49301-36917) en date du 19/05/2022 estimant leur valeur vénale à 67,50 €/m° HT avec une marge d'appréciation de 10 %.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Les deux emprises soumises à expertise sont situées sur la commune déléguée de Saint-Germain- sur-Moine, laquelle appartient à la commune nouvelle de Sèvremoine.
Unité urbaine mono-communale de 25 806 habitants en 2021, cette dernière fait partie de l'aire d'attraction de Cholet dont elle est une commune de la couronne.
Au cœur de la région naturelle et historique des Mauges, Saint-Germain-sur-Moine est traversée par la route nationale 249 reliant Nantes à Cholet puis Bressuire, distante et desservie par la route départementale 762.
Le centre-bourg se trouve, via la route départementale 147, à 2 kilomètres de l'échangeur du petit lapin connectant la RD 147 à la RN 249 (route E62).
4.2. Situation particulière, environnement, accessibilité, voirie et réseau
Les emprises expertisées sont situées dans la partie de la commune de Saint-Germain-sur-Moine qui constitue Un faubourg de Montfaucon, l’un des deux-chefs-lieux de la commune de Montfaucon- Montigné, le long de la route départementale 672 qui prend le nom de Rue des Mauges en agglomération.
Elles participent d'un îlot urbain délimité par les rues des Mauges, des Lauriers, des Fougères et l'allée des Lys.
Elles sont positionnées à l'angle de la Rue des Mauges avec l’Allée des Lys, en retrait d’un parking public venant d'être aménagé par la Commune à la pointe déterminée par les deux voies de circulation.
Les emprises ne sont pas raccordées aux réseaux électriques, d'eau potable, d'eaux pluviales, d'assainissement collectif, lesquels se trouvent sur la Rue des Mauges.
(ANT
LAURE 12
3 Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le S L O7
ID : 049-200054385-20260528-DCM 26 _144-DE
4.3. Références cadastrales
Les emprises sous expertise font partie de la parcelle figurant au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieu-dit | Superficie Nature réelle
Commune nouvelle de Sèvremoine à Da: [2851700] 1 Rue des Mauges | 571m2 | MéMain 4SAUT
Commune déléguée de Saint-Germain-sur-Moine non viabilisé
\
ia
L'immeuble sous expertise sera prochainement cadastré sous les références suivantes :
2
Commune Parcelle Adresse/Lieu-dit | Superficie| Nature réelle
285 C 1725 1 Rue des Mauges/1B 308 m2 Terrain à bâtir
Commune nouvelle de Sèvremoine Allée des Lys non viabilisé
Commune déléguée de Saint-Germain-sur-Moine 285 c1726 | 1 RUE des Mauges/1B 263 m° Terrain à bâtir
Allée des Lys non viabilisé
mm Limite issué du PV de bonage du 25/05/2019
dtab par M, JEANNEAU Fiorent
Commune de SEVREMOINE
cadastre section 285 C n° 1725
Superfide : 308 m?
Commune de SEVREMOINE
cadastre section 285 C n° 1726
Superficie : 263 m2
Jjome
Commune de SEVREMOINE NC
cadastre section 285 C n° 1699 421
Superficie : 282 m* 1 4«#
4 4.4, Descriptif
Deux terrains à bâtir non viabilisés.
4.5. Surfaces du bâti
Sans objet.
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le S L O7
ID : 049-200054385-20260528-DCM 26 _144-DE
Acquisition de la parcelle 285 C 1700 par la Commune nouvelle de Sèvremoine aux termes d'un acte reçu le 27/06/2022 par Me GILLOURY, notaire à Corné (Loire-Authion), et publié le 07/07/2022 au S.P.F.E. d'Angers1 er bureau, volume 2022 P, formalité n° 13363.
5.2. Conditions d'occupation
Bien libre de toute occupation.
6- URBANISME
6.1.Règles actuelles
Les emprises expertisées sont classées en zone Uaa au P.L.U. de Sèvremoine, secteur urbain ancien.
Les Zones Urbaines (U)
Sont classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Différentes zones sont créées sur le territoire, délimitées en fonction de leur vocation principale et de la forme urbaine existante ou à privilégier :
- Zones urbaines à dominante d'habitat, avec une mixité des fonctions : secteur Ua (sous- secteurs Uaa, Uaaïi et Uab), secteur Ub (sous-secteurs Uba, Ubb, Ubbi et Ubb1),
- Zones urbaines à vocation principale d'équipements et/ou de loisirs : secteur Ud, secteur Ue,
secteur Ug,
- Zones urbaines à vocation principale d'activités économiques: secteur Uy, décliné en 3 secteurs : Uya (sous-secteurs Uyai, Uya2, Uya3, Uya4 et Uya5), Uyb et Uyc.
Le secteur Ua correspond au tissu urbain ancien de la commune.
C'est un secteur déjà urbanisé, à caractère central d'habitat dense, de services et d'activités urbaines où les constructions sont généralement édifiées en ordre continu.
Outre l'habitat, il est destiné à accueillir équipements collectifs, commerces et activités qui contribuent
à la vie des habitants de la ville et des quartiers, notamment en confortant l'attractivité des
centralités.
5 Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le SLOF
ID : 049-200054385-20260528-DCM 26 _144-DE
Le secteur Ua comprend les sous-secteurs suivants :
- Uaa: sous-secteur correspondant aux cœurs historiques de Saint-Macaire-en-Mauges, Saint-André-de-la-Marche, Montfaucon-Montigné, Saint-Germain-sur-Moine, Torfou ;
- Uab: sous-secteur correspondant aux cœurs historiques de Roussay, Le Longeron, La Renaudière, Saint-Crespin-sur-Moine, Tillières ;
- Uaai : déclinaison particulière du sous-secteur Uaa en référence au PPRI.
Périmètre de droit de préemption urbain.
Site patrimonial remarquable (servitude ACA).
6.2.Date de référence et règles applicables
P.L.U. approuvé le 28 septembre 2023.
Dernière modification approuvée le 26/06/2025.
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Sources externes à la DGFIP
Biens non bâtis - Terrains à bâtir viabilisé ou non sur l’agglomération de Montfaucon-Montigné - Valeur vénale
N Date ce Commune / Adresse Cadastre ue urbanisme Prix Prix/m2 Observations mutation terrain
. : Parcelle de terrain en zone constructible, non 17/06/2022 |1 Rue des Mauges/Le Petit Saint-Jean Le : Le Fee
1 | 4904P01 | Saint-Germain-sur-Moine FE Eo0 | 853m° Uaa 5245500€ | 6149€ | Vebhiée, PUIS ont ie débit elle potable 2022P13363 | 49230 Sèvremoine pas 8 en pierre P
6 Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
20/05/2022 |16 Rue des Orchidées ID : 049-200054385-20260528-DCM.26.144-DE 2 4904P01 Montfaucon-Montigné 210 B 1499 578 m? Ubb 55 000,00 € DToE 5 2 2022P09521 | 49230 Sèvremoine surface hors d'œuvre nette de 200 m
28/03/2022 | Rue du Grand Logis
3 4904P01 Saint-Germain-sur-Moine 285 E 2014 629 mm? Ubb 65 000,00 € | 103,34 € 2022P04534 | 49230 Sèvremoine
Un terrain à bâtir viabilisé avec puits (en
premier rang)
11/03/2022 | Rue du Grand Logis
4 4904P01 Saint-Germain-sur-Moine 285E 2015 | 1275 m° Ubb 90 000,00 € 70,59 € 2022P03883 | 49230 Sèvremoine
Un terrain à bâtir viabilisé sur lequel existe un
abri de jardin (en second rang)
Un terrain situé en zone constructible, non
viabilisé, au fond duquel se trouve, sur toute
sa largeur, Un passage avec talus (bénéficiant
à diverses personnes)
21/10/2021 |L'Ouche des Plantes
5 4904P03 Saint-Germain-sur-Moine 285 C1609 | 1038 m°? Ubb 75 000,00 € 72,25 € 2021P07338 | 49230 Sèvremoine
15/09/2021 | 4 Rue des Aulneaux
6 4904P03 Saint-Germain-sur-Moine 285 D 3484 540 m°? Ubb 45 000,00 € 83,33 € Un terrain à bâtir non viabilisé 2021P06603 | 49230 Sèvremoine
Un terrain situé en zone constructible, non
viabilisé, au fond duquel se trouve, sur toute
sa largeur, un passage avec talus (bénéficiant
à diverses personnes)
20/07/2021 |L'Ouche des Plantes
7 4904P03 Saint-Germain-sur-Moine 285 C1610 | 1012 m? Ubb 74 500,00 € 73,62 € 2021P05076 | 49230 Sèvremoine
29/10/2020 Allée des Lys
Montfaucon-Montigné 206 À 882 & : Une parcelle de terrain à bâtir, non viabilisée, s Re et Saint-Germain-sur-Moine 285 C 1697 ESS Uaa DOC SUR sur laquelle se trouve un abri de jardin 2020P06670 | . 49230 Sèvremoine
Moyenne 78,30 € Arrondie à 78,50 €
Moyenne TàB Lee 71,49 € Arrondie à 71,50 € non viabilisés
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
La recherche de ventes de terrains à bâtir, viabilisés ou non, dans l’agglomération de Montfaucon- Montigné, indépendamment de leur localisation sur la commune déléguée de Montfaucon- Montigné ou celle de Saint-Germain-sur-Moine, n'a pas permis de trouver de termes de comparaison postérieurs au 17/06/2022, encore s'agit-il pour le plus récent de l'acquisition du terrain par le consultant.
Huit transactions ont cependant eu lieu entre le 29/10/2020 et le 17/06/2022, soit il y a moins de six ans.
Seuls deux termes partagent le même zonage que celui des emprises expertisées, le reste se trouvant en Ubb, zonage voisin et assez comparable.
Trois transactions concernent des terrains viabilisés, lesquels se vendent à un prix sensiblement plus élevé.
La moyenne des prix pratiqués s'établit à 78,50 €/m° HT.
En se limitant aux seuls terrains non viabilisés, elle est de 71,50 €.
Il apparaît opportun de retenir cette dernière valeur, quand bien même elle s'avère supérieure à celle des deux transactions pour des biens en zonage Uaa (64,05 €/m? HT), compte-tenu de l'ancienneté relative de l'ensemble des termes trouvés, et pour tenir compte de la tendance haussière du marché.
Aussi, vu des éléments de marché ci-dessus, de la configuration des emprises à céder, de leurs contenances et caractéristiques, une valeur au m° de 71,50 € HT est-elle retenue de sorte que :
- la valeur vénale de l'emprise à cadastrer 285 C 1725 est estimée à 308 m° x 71,50 €/m° HT = 22 022,00 E HT ;
- et celle de l'emprise à cadastrer 285 C 1726 est estimée à 263 m° x 71,50 €/m°? HT = 18 804,50 € HT.
7 Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le edf
ID : 049-200054385-20260528-DCM 26 _144-DE
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix.
Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale est estimée à 71,50 €/m° hors taxe et hors droits.
Elle est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 64,35 €/m° HT €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important).
De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle
consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour céder à un prix moins élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois; une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
#*bour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
8 Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 049-200054385-20260528-DCM 26 _144-DE
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Pour le Directeur départemental
des Finances publiques de Maine-et-Loire,
et par délégation,
Olivier GUÉRINEL
Inspecteur des Finances publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d’un traitement informatigue. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
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