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Arrêté - 068A 2023 Refus Autorisation de Travaux ERP SCI Green Park Labege Pole Formation
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Labège.
Lien du pdf (Arrêté - 068A 2023 Refus Autorisation de Travaux ERP SCI Green Park Labege Pole Formation)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Justice et droit,
Én
€
à
Ville ce
ce TT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HTE
GARONNE
COMMUNE
DE
LABEGE
N°:
OG8A_?o72
| Nomenclature
: 9.1
Publication
numérique
le : 17.
62,
Za
2
2
|
ARRETE
MUNICIPAL
REFUS
AUTORISATION
DE
TRAVAUX
ERP
SCI
GREEN
PARK
LABEGE
POLE
FORMATION
Le
maire
de
la
commune
de
LABEGE,
-
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
de
Police
du
Maire
;
-
Vu
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
l'article
R.421-5
relatif
aux
voies
et
délais
de
recours,
-
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.111-7,
L.111-8,
L.123-1
à
L.123-4,
(cadre
général),
R.123-1
à
R.123-55
(sécurité
et
protection
contre
l'incendie),
et
R.152-4
à
R.152-7
(sanctions
pénales),
R.111-18-1
et
R.111-19-1
(accessibilité
aux
personnes
à
mobilité
réduite)
;
-
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
-
Vu
le
décret
n°
2014-1312
du
31
octobre
2014
modifiant
le
décret
n°
95-
260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
-
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
-
Vu
l'arrêté
modifié
du
22
juin
1990
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP
relatif
aux
établissements
de
5%
catégorie
;
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
-—
Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
-e-mail
:
accueil@ville-labege.fr -
Vu
la
demande
d'autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
ERP
(DAT)
n°031.254.23H0002
déposée
en
date
du
30.01.2023;
-
Vu
l'Avis
Défavorable
de
la
sous-commission
départementale
de
la
Haute-Garonne
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
en
date
du
14.03.2023
;
ARRETE
ARTICLE
|Le
responsable
de
l'établissement
«
SCI
Green
Park
—
Pole
Formation»
situé
au
298
allée
du
lac
Bât
1
31670
LABEGE
classé
type
R,
catégorie
5
n'est
pas
autorisé
à
réaliser
les
travaux
sollicités
conformément
à
sa
demande
d’AT
n°031.254.23H0002;
ARTICLE
Il
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne,
à
l'exploitant,
au
service
instructeur
ainsi
qu'à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
St
Orens. ARTICLE
Ill
Le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
St
Orens,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Labèg
Pour
copie
Le maire/:
LeLE
NAS 207
NIOF
ge. LS Fr
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Rue
de
la Croix
Rose
— 31670
LABEGE
- Tél.
05
62
24
44
44
— Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
: accueil@ville-labege.fr MAO
Too
eue
elele) (tete
ACTES:
contrôle
de
légalité
Tiers
de
télétransmission
multiprotocoles
Bordereau
d'acquittement
de
transaction
Collectivité
: VILLE
LABEGE
(31)
Utilisateur
: WEB
DELIB
APPLICATION
Paramètres
de
la
transaction :
Numéro
de
l'acte
:
068A_2023
Objet :
REFUS
AUTORISATION
DE
TRAVAUX
ERP
SCI
GREEN
PARK
LABEGE
POLE
FORMATION
Type
de
transaction
:
Transmission
d'actes
Date
de
la
décision
:
2023-03-16
00:00:00+01
Nature
de
l'acte
:
Actes
réglementaires
Documents
papiers
complémentaires:
NON
Classification
matières/sous-matières
:
9.1
- Autres
domaines
de
competences
des
communes
Identifiant
unique :
031-213102544-20230316-068A
2023-AR
URL
d'archivage
:
Non
définie
Notification :
Non
notifiée
Fichiers
contenus
dans
l'archive
:
Fichier
Type
Taille
Enveloppe
métier
text/xml
890
0
Nom
métier
:031-213102544-20230316-068A_2023-AR-1-1_0.xml
Document
principal
(Acte
réglementaire)
application/pdf
54.9
Ko
Nom
original
: D_5195.pdf
Nom
métier
:
99_AR-031-213102544-20230316-068A_2023-AR-1-1_1.pdf Cycle
de
vie
de
la
transaction :
Etat
Date
Message
Posté
17
mars
2023
à
08h57min21s
Dépôt
initial
En
attente
de
transmission
17
mars
2023
à
08h57min22s
Accepté
par
le TdT
: validation
OK
Transmis
17
mars
2023
à 08h57min22s
Transmis
au
MI
Acquittement
reçu
17
mars
2023
à 08h57min35s
Recu
par
Le
MI
Le
2023-03-17
Page
1