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Procès Verbal - 2024 108 Accompagnement de la prefiguration dun espace de vie sociale
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 108 Accompagnement de la prefiguration dun espace de vie sociale)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Sécurité sociale,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 00
Piace Maréchal Foch malreGancenis-saint-gereon.fr
CS 30217
44156 Ancenis-Sant-Géréon Cedex
Mur ANCENIS
TZ -SAINT-
j GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
DÉCISION MUNICIPALE N°2024-108
Accompagnement de la préfiguration d’un espace de vie sociale
LE MAIRE D'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22,
VU le Code de la commande publique,
VU la délibération n°072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire,
VU la délibération n° 140-2022 en date du 12 décembre 2022, par laquelle le conseil municipal a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l'article L 2122-22 susvisé, et notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, pour les marchés passés selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion sans publicité, ni mise en concurrence préalable, et les marchés passés selon une procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
CONSIDÉRANT le projet de création d’un espace de vie sociale sur le territoire d'Ancenis-Saint- Géréon
CONSIDÉRANT les échanges avec la Caisse d’Allocations Familiales qui promeut l'implantation de structures agréées de l'animation de la vie sociale
CONSIDÉRANT les échanges avec la Fédération des centres sociaux et socioculturels de Loire- Atlantique, structure de référence sur les questions de l’animation de la vie sociale
CONSIDÉRANT le besoin de Support à la mission de préfiguration de l’espace de vie sociale
CONSIDÉRANT la proposition de l'association PULSE datée du 12 mai 2024, qui répond aux besoins définis dans le cadre budgétaire fixé
DÉCIDE
Article 1 : de confier, confiée à l'association PULSE, ayant son siège social 112 place Maréchal Foch Maison des Rosiers à Ancenis-Saint-Géréon, N° de SIRET 92066915700017, une mission de diagnostic et de préfiguration dans l’idée que soit créé sur la commune un espace de vie sociale agréé par la CAF.
Article 2 : La prestation prendra effet à compter de sa notification et doit être effectuée avant le 31 mai 2025.
Article 3 : Le montant de la prestation est fixé à 15 000€ net de taxes, soit 20 journées de travail. Le règlement des sommes dues se fera en 4 temps : 30/06, 30/09, 30/11 et à l'issue de la réunion de conclusion.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20240628-2024dec108-AU
Reçu le 28/06/2024 Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services et le comptable public assignataire d’Ancenis-Saint-Géréon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise au contrôle de légalité à Monsieur le Préfet de Loire- Atlantique
Article 5 : La présente décision fera l’objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie et sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du conseil municipal.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 27/06/2024
Le maire,
Rémy ORHON
Acte publié ou notifié le :
2 8 JUIN 204
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification ANCENIS
TZ
-SAINT-
—J
GÉRÉON
Villé
d'Ancenis-Saint:
Ke
|Créer
un
espace
de
vie
sociale
à
Ancenis-
Saint-Géréon
:
mission
de
diagnostic
et
préfiguration
LATE
d'engagement
Valant
cahier
des
charges
OBJET
DU
CONTRAT
:
La
commune
d'Ancenis-Saint-Géréon
et
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
envisagent
d'encourager
la
mise
en
place
en
2025
d’un
espace
de
vie
sociale
associatif
sur
le
territoire
d'Ancenis-Saint-Géréon.
Le
prestataire
se
verra
confier
les
missions
suivantes,
avec
l'appui
de
la
fédération
des
centres
sociaux
et
de
la
CAE
:
Cadrer
le
projet
avec
les
commanditaires
Ville
et
CAF
:méthode,
étapes,
livrables,
instances
de
pilotage
et
de
suivi
Diagnostiquer
le
territoire
et
ses
besoins
sociaux
en
S'appuyant
sur
les
études
préalables
et
sur
la
prise
de
parole
directe
des
habitants
Diagnostiquer
les
acteurs
œuvrant
dans
le
champ
du
lien
social
et
de
la
citoyenneté
et
faire
l'état
du
partenariat
actuel
Présenter
les
diagnostics
et
en
faire
émerger
des
lignes
de
synthèse
et
des
axes
de
travail
Mobiliser
les
acteurs
intéressés
(listés
ci-dessus)
par
la
création
d'un
espace
de
vie
sociale
et
susciter
leur
implication
dans
te
projet
Imaginer
l'émergence
et
le
développement
de
l'espace
de
vie
sociale
Aider
les
commanditaires
à
identifier
puis
confirmer
la
structure
porteuse
de
l'EVS
Ecrire
la
1%
version
du
projet
social
de
l'EVS
Faire
aboutir
avec
l'ensemble
des
partenaires
la
rédaction
du
projet
social
à
présenter
à
la
CAF
Identifier
les
freins
et
les
leviers
ayant
un
lien
avec
le
projet
d'EVS
et
sa
gestion
à
moyen
terme
et
proposer
aux
commanditaires
des
conditions
de
réussite
pour
favoriser
le
succès
des
parties
prenantes
Communiquer
sur
la
démarche
auprès
des
partenaires
et
des
habitants,
notamment
des
conseils
consultatifs
des
quartiers
et
des
villages
(en
lien
avec
les
services
municipaux)
préparer
et
animer
les
instances
politiques
et
techniques
du
projet
définies
dans
la
phase
de
cadrage
VON VU 4 4 % Ÿ
MAITRE
D'OUVRAGE
e
d'Ancenis-
Saint-Géréon
Hôtel
de
Ville
Place
Maréchal
Foch
CS
30217
44156
ANCENIS-SAINT-GEREON
cedex
REPRESENTANT
DU
POUVOIR
ADJUDICATEUR
Le
Maire
de
la
Ville
d'Ancenis-Saint-Géréon,
M.
Rémy
ORHON
COMPTABLE
PUBLIC
ASSIGNATAIRE
Mme
le
Trésorier
SGC
Nort-sur-Erdre
PASSATION
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
est
un
contrat
public
ordinaire
passé
selon
la
procédure
adaptée
en
application
des
articles
L.2123-1
et
R.2123-7
du
Code
de
la
commande
publique
CATEGORIE
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
est
un
contrat
public
de
fournitures
courantes
et
de
services
soumis
au
CCAG
«
prestations
intellectuelles
» (CCAG-PI)
en
vigueur.
2024
—
Création
d'un
espace
de
vie
sociale
/ mission
de
diagnostic
et
de
préfiguration
2/6 ARTICLE
1.
ENGAGEMENT
OÙ
CANDIDAT
CONTRAT
CONCLU
AVEC
UNE
SEULE
ENTREPRISE
Je,
soussigné,
Nom,
prénom
et
qualité
du
signataire
:
CHARBONNIER
Julie
Co-présidente
o
Agissant
pour
mon
propre
compte
x
Agissant
pour
le
compte
de
la
société
:ASSOCIATION
POUR
UN
LIEU
SOCIAL
ET
ECO-CITOYEN.
Numéro
SIRET
:92066915700017
ié
à
:112
place
Maréchal
Foch
Maison
des
Rosiers
44150
ANCENIS
SAINT
GEREON
Email
:pulse@netcourrier.com
Domi Je
M'ENGAGE,
sans
réserve,
à
exécuter
les
prestations
qui
me
concernent
dans
les
conditions
ci-après
définies.
L'offre
ainsi
présentée
ne
me
lie
toutefois
que
si
son
acceptation
m'est
notifiée
dans
un
délai
de
90
jours
à
compter
de
la
date
limite
de
réception
des
offres
fixée
par
le
règlement
de
la
consultation.
2024
—
Création
d'un
espace
de
vie
sociale
/ mission
de
diagnostic
et de
préfiguration
3/6
ARTICLE
2.
MONTANT
DE
L'OFFRE
Le
prix
est
forfaitaire
pour
l'ensemble
de
la
mission
et
unitaire
en
cas
de
demande
supplémentaire
non
compris
dans
le
forfait.
La
journée
de
travail
est
facturée
750€
tout
compris.
Ce
prix
comprend
tous
les
frais
afférents
à
la
bonne
exécution
du
contrat
:préparation
des
réunions,
remise
des
documents
écrits,
déplacements,
…
Le
montant
total
des
prestations
pour
la
mission
est
de
:
Montant
net
de
taxe
15
000
€
ARTICLE
3
: VARIATIONS
DES
PRIX
Les
prix
sont
fermes.
Le
prix ferme
sera
actualisé
si un
délai
supérieur
à trois
mois
s'écoule
entre
la date
à laquelle
le soumissionnaire
a
fixé
son
prix
dans
l'offre et la date
de
début
d'exécution
des
prestations.
L'actualisation
se
fera
aux
conditions
économiques
correspondant
à
une
date
antérieure
de
trois
mois
à
la
date
de
début
d'exécution
des
prestations.
Elle
est
effectuée
par
application
au
prix du
contrat
d’un
coefficient
d'actualisation
Cn
donné
par la formule
: Cn=
1d-
3/io
dans
laquelle
lo
et
id-3
sont
les
valeurs
prises
respectivement
au
mois
zéro
et
au
mois
(d-3)
par
l'index
de
référence
!, sous
réserve
que
le
mois
du
début
d'exécution
du
contrat
soit
postérieur
de
plus
de
3
mois
au
mois
zéro.
L'index
de
référence
| choisi
pour
l'actualisation
des
prix
faisant
l'objet
du
contrat
est
l'indice
ICT
(Indice
du
coût
du
travail
dans
l'industrie,
la construction
et
le
tertiaire).
Par
dérogation
à
l’article
10.1.2
dernier
alinéa
du
CCAG-FCS,
pour
chacun
des
calculs,
l'arrondi
est
traité
de
la façon
suivante : -
Si
la
cinquième
décimale
est
comprise
entre
O
et
4
(bornes
incluses),
la
quatrième
décimale
est
inchangée
{arrondi
par
défaut),
-
si
la cinquième
décimale
est
comprise
entre
5
et
9
(bornes
incluses},
la
quatrième
décimale
est
augmentée
d'une
unité
(arrondi
par
excès).
ARTICLE
4
: DESCRIPTION
DE
LA
MISSION
4.1
-
Détails
de
la
mission
20
journées
de
travail
à
750€/jour
tout
compris
Etape
Nombre
de
jours
Phase
préparatoire
: juin
2024
4
Phase
diagnostic
: écoute
des
habitants,
réunions,
|
10
ateliers : juillet-novembre
2024
Phase
écriture
du
projet
social
: novembre-décembre
4
2024
Phase
restitution
: janvier
2
Total
20
Le
calendrier
précis
sera
travaillé
au
comité
technique
du
projet
prévu
le
17
juin
2024.
4.2
- Mise
en
œuvre
de
la
mission
2024
— Création
d'un
espace
de
vie
sociale
/ mission
de
diagnostic
et de
préfiguration
46 Pour
assurer
le
suivi
de
cette
prestation
:
calendrier,
aspects
logistiques,
actualisation
du
programme...,
le
prestataire
se
rapprochera
autant
que
de
besoin
de
la
direction
des
services
à
la
population
et
du
conseiller
technique
CAF,
sur
la
base
de
ce
qui
aura
été
défini
lors
de
la
réunion
de
cadrage.
ARTICLE
5.
DATE
D'EFFET
- DUREE
ET
DELAIS
D’EXECUTION
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
prend
effet
à
compter
de
sa
notification,
laquelle
vaudra
ordre
de
démarrage
de
la
mission.
Délai
d'exécution
:avant
mai
2025
Le
contrat
s'achèvera
à
l'issue
de
la
réunion
de
conclusion.
ARTICLE
6 -
PENALITES
Les
pénalités
prévues
au
CCAG-FCS
s'appliquent.
Ces
pénalités
s'opéreront
de
plein
droit,
sans
mise
en
demeure
préalable,
sur
le
montant
des
factures.
Les
samedis,
les
dimanches
et
les
jours
fériés
ou
chômés
ne
sont
pas
déduits
pour
le
calcul
des
pénalités
et
des
primes. ARTICLE
7.
MODALITES
ET
REGLEMENTS
DE
LA
MISSION
7.1
-
Paiement
des
prestations
Le
règlement
des
sommes
dues
au
titulaire
se
fera
en
4
temps
:
-
au
30
juin
2024,
4
journées
facturées,
soit
3
000€
-
au
30
septembre,
5
journées
facturées,
soit
2500
€
-
au
30
novembre
2024,
5
journées
facturées,
soit
2
500
€
-_
à
l'issue
de
la
réunion
de
conclusion,
le
solde,
soit
7 000€
La
personne
publique
contractante
se
libèrera
des
sommes
dues
au
titre
du
présent
contrat
en
faisant
porter
le
montant
au
crédit
du
ou
des
comptes
ci-après
:
Contractant
unique
Compte
ouvert
au
nom
de
:ASSOC.
POUR
UN
LIEU
SOCIAL
ET
ECO
CITOYEN
-___
Identité
de
la
banque
:CR
ATLANTIQUE
VENDEE
ANCENIS
IBAN
:FR7614706000027396764472049
BIC
:AGRIFRPP847
|
|Code
Banque
:14706
Code
Guichet
:00002
Clé
RIB
49
|
|
|
N°
compte
:73967644720.
Domi
ion
:
7.2
- Présentation
des
demandes
de
paiement
Le
paiement
s'effectuera
suivant
les
règles
de
la
comptabilité
publique,
par
mandat
administratif.
La
collectivité
adressera
au
prestataire
4
bons
de
commande
correspondant
aux
versements
convenus.
Les
factures
afférentes
au
paiement
seront
établies
en
un
original
portant,
outre
les
mentions
légales,
les
indications
suivantes
:
+
le
nom
et
adresse
du
créancier
;
le
numéro
du
contrat
;
le
montant
hors
taxe
de
la
prestation
exécutée
:
le
taux
et
le
montant
de
la
TVA
;
le
montant
total
des
prestations
exécutées
;
la
date
de
facturation.
Les
factures
doivent
être
transmises
de
façon
dématérialisée
en
utilisant
le
portail
sécurisé
Chorus
Portail
Pro
à
l'adresse
suivante
:
https://chorus-pro.gouv.fr
N°
SIRET
de
Commune
d’Ancenis-Saint-Géréon
:200
083
228
00011
2024
—
Création
d'un
espace
de
vie
sociale
/ mission
de
diagnostic
et
de
préfiguration
5/6
Les
éléments
suivants
sont
nécessaires
:
ele
numéro
du
bon
de
commande
le
numéro
de
la
facture
le
nom
et
adresse
du
créancier
les
références
du
compte
bancaire
ou
postal
(identique
à
ceux
indiqués
dans
l'acte
d'engagement)
le
montant
hors
taxe
de
la
prestation
exécutée
‘
le
taux
et
le
montant
de
la
TVA
le
montant
total
des
prestations
exécutées.
7.3-
Délai
global
de
paiement
Le
délai
de
mandatement
est
de
30
jours.
Ce
délai
court
à
compter
de
la
date
de
réception
par
le
pouvoir
adjudicateur,
de
la
demande
de
paiement,
à
la
condition
que
cette
demande
soit
jugée
conforme.
En
cas
de
retard
de
paiement,
le
titulaire
a
droit
au
versement
d'intérêts
moratoires,
ainsi
qu'à
une
indemnité
forfaitaire
pour
frais
de
recouvrement
d'un
montant
de
40
€.
Le
taux
des
intérêts
moratoires
est
égal
au
taux
d'intérêt
appliqué
par
la
Banque
centrale
européenne
à
ses
opérations
principales
de
refinancement
les
plus
récentes,
en
vigueur
au
premier
jour
du
semestre
de
l'année
civile
au
cours
duquel
les
intérêts
moratoires
ont
commencé
à courir,
majoré
de
huit
points.
ARTICLE
8.
ASSURANCE
Conformément
à
l'article
9
du
CCAG-FCS,
le
titulaire
doit
contracter
les
assurances
permettant
de
garantir
sa
responsabilité
à
l'égard
du
pouvoir
adjudicateur
et
des
tiers,
victimes
d'accidents
ou
de
dommages
causés
par
l'exécution
des
prestations.
Une
attestation
est
adressée
au
pouvoir
adjudicateur.
ARTICLE
9.
PIECES
CONSTITUTIVES
DU
CONTRAT
Pièces
particulières
:
»*__
l'Acte
d'Engagement
valant
cahier
des
clauses
particulières,
“la
note
méthodologique,
l'annexe
financière,
le
calendrier
de
mission
remis
par
le
titulaire
avec
son
offre
ARTICLE
10.
RESILIATION
DU
CONTRAT
Les
conditions
de
résiliation
applicables
au
présent
contrat
seront
celles
des
articles
38
à 43
inclus
du
CCAG-FCS.
ARTICLE
11.
LITIGES
En
cas
de
litige,
le
droit
français
est
seul
applicable.
Le
pouvoir
adjudicateur
et
le
titulaire
s'efforceront
de
régler
à l'amiable
tout
différend
éventuel
relatif
à
l'interprétation
des
stipulations
du
contrat
ou
à
l'exécution
des
prestations
objet
du
contrat.
Les
parties
peuvent
soumettre
les
différends
qui
les
opposent
au
Médiateur
des
entreprises
{https-l/www.economie.gouv.frmediateur-des-entreprises/marches-publics-entreprises),
au
Comité
consultatif
de
règlement
amiable
des
litiges
compétent
(articles
R2197-1
et
suivant
du
Code
de
la
commande
publique}
ou
à
ta
DREETS
{anciennement
DIRRECTE,
https://dreets.gouv.fr/).
Siles
parties
ne
trouvent
pas
d'accord,
le
titulaire
peut
faire
régler
le
litige
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
:
6,
Allée
de
l'île
Gloriette
/CS
24111
/44
041
NANTES
cedex
/ Tél
:02.55.10.10.02
- Fax
:02.55.10.10.03
Maiïl
:
greffe.ta-nantes@juradm.fr
/ Site
internet
:nantes.tribunal-administratif.fr
ARTICLE
13.
DECLARATION
ET
SIGNATURE
DE
L'ACTE
D'ENGAGEMENT
PAR
LE
CANDIDAT
La
présente
offre
me
lie
pour
90
jours
à
compter
de
la
date
limite
de
réception
des
offres.
À
Ancenis-Saint-Géréon,
le
24
juin
2024.
Signature
de
l’entreprise
individuelle
ASSOC.
POUR
UN
LIEU
SOCIAL
ET
ECO
CITOYEN
À
Ancenis-Saint-Géréon,
le
Signature
du
Maire
2024
—
Création
d'un
espace
de
vie
sociale
/mission
de
diagnostic
et
de
préfiguration
6/6 Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20240628-2024dec108-AU
Reçu le 28/06/2024