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Procès Verbal - 02 PV 23 du 29 fevrier 2024
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Chapelle-d'Huin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 02 PV 23 du 29 fevrier 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
Convocation en date du : 24 février 2024
Présidence : Madame Béatrice PRITZY
Lieu : Petite salle — Chapelle d ‘Huin
Membres en exercice : 14
Secrétaire de séance : Christophe REGNIER
Présents: Béatrice PRITZY, Jean-Michel GUIGNARD, Cédric BRAGARD, Bruno DECOURVIERES, Claude
DESCOURVIERES, Pascal GARNIER, Marie-Odile GARNIER, Robert GUYOT, David LETONDAL, Laurie MAUGAIN, Mikaël NICOLAS, Christophe REGNIER.
Absents : Maxime GIRARD et Philippe GROS.
12 membres présents à la réunion : Quorum atteint
= Approbation du PV du Conseil Municipal n° 22 du 7 février 2024
" Convention constitutive de groupement de commandes entre la
commune et la CCA 800 pour la passation d’un marché public de
prestations pour l'étude de la réhabilitation — extension de l’école de
Chapelle d'Huin avec création d’un périscolaire
" Taxes foncières sur les propriétés bâties : exonération des logements
neufs économes en énergie
" Police du Maire : publicité extérieure
" Travaux de voirie à prévoir
" Questions diverses
Validation du procès-verbal n° 22 de la réunion du 7 février 2024.
1. CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES entre la commune
et la CCA800 pour la passation d’un marché public de prestations pour l’étude de
réhabilitation /extension de l’école avec création d’un périscolaire
Le Maire explique la nécessité d’un groupement de commande pour le projet qui concerne d’une part
la CCA 800 (compétence école) pour la réhabilitation et extension de l’école et d'autre part la Commune pour la création du périscolaire.
La délibération a donc pour but de mettre en place une convention de groupement de commande
conformément aux dispositions de l’art 8 du code des marchés publics pour répondre aux besoins multiples énoncés précédemment.
La CCA 800 sera le coordinateur principal et financera l'étude à hauteur de 2/3 des dépenses contre
1/3 pour la commune, subvention déduite concernant : - La mission AMO
-_ Toutes les études nécessaires
- Les charges du personnel ayant œuvré dans le dossier.
Le Maire fait lecture de cette convention qui sera annexée à la présente décision.
L'exposé du Maire entendu, le conseil municipal à l'unanimité :
- Valide la création d’un groupement de commande avec la CCA 800,
-_ Autorise le Président de la CCA 800 à mandater à hauteur de 2/3 des dépenses, subvention
déduite et à refacturer par le biais d’un titre à la commune de Chapelle d’Huin le tiers
restant.
DCM n°129022024
Périscolaire : La directrice des Francas, Léa CALLIER, a fait part au Maire des nouvelles demandes
d'inscriptions qui arrivent pour la rentrée 2024 mais aussi pour élargir l'amplitude d'ouverture du
périscolaire (plus tôt le matin, le mercredi toute la journée et pendant les vacances scolaires). La
commune souhaite avoir davantage de précisions de la part des demandes des familles et de leur
engagement mais aussi de la part des Francas. Il est nécessaire de programmer rapidement une
rencontre entre la municipalité et les responsables des Francas pour envisager sereinement cette fin
d'année scolaire et prévoir la future année scolaire.
2. TAXES FONCIERES SUR LES PROPRIETES BATIES : exonération des logements neufs
économes en énergie
L'article 143 de la loi de finances pour 2024 a revu le dispositif d'exonération des logements neufs
économes en énergie, codifié à l'article 1383-0O B bis du code général des impôts, en l'adaptant à la
nouvelle réglementation environnementale RE 2020 en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
En principe, la délibération d'institution de cette exonération est applicable, si elle est prise avant le
ler octobre d'une année, à compter de l'année suivante conformément à l'article 1639 A _bis_ du
code général des impôts. Cependant, par dérogation prévue par l'article 143 de la loi de finances
pour 2024, les délibérations prises avant le 29 février 2024 inclus sont applicables à compter de
l'année 2024.
L'exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal ne souhaite pas exonérer les logements neufs
économes en énergie, des taxes foncières.
3. POLICE DU MAIRE : publicité extérieure
A compter du 1er janvier 2024, tous les Maires sont compétents pour assurer la police de la publicité
sur leur territoire. Le Préfet n’a plus de compétences en la matière. La loi prévoit dans certains cas le
transfert automatique des pouvoirs de Police au président d’un EPCI à fiscalité propre. Les maires
peuvent s'opposer au transfert automatique en prenant une délibération dans les meilleurs délais. En
cas d'opposition de transfert de plusieurs Maires, le Président de l’EPCI pourra refuser le transfert
automatique avec les autres communes.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs de police du maire,
Vu la loi du 22 Août 2021 relative au transfert des pouvoirs de police du maire au président
d'établissement public de coopération intercommunale en matière de police de la publicité. Considérant qu’à compter du 1er janvier 2024, le pouvoir de police du Maire concernant la gestion de
la publicité extérieure sera transféré au Président de l’EPCI sans opposition contraire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, s'oppose au transfert automatique du
pouvoir de police lié à la compétence publicité extérieure, au Président de l’EPCI.
Cette délibération annule la délibération N°207032023 du 7 mars 2023 prise légalement trop tôt.
DELIBERATION
DCM n°229022024
4. TRAVAUX DE VOIRIE A PREVOIR
- Mr FLEUROT chargé de développement territorial pour le département du Doubs est venu le 29
février Rue de Pontarlier pour accompagner la commune dans sa réflexion quant aux travaux à
prévoir dans cette rue et la Rue du Chalet.
-_ Traversée du village : la réception des travaux a eu lieu le 22 février 2024 en compagnie de Mr
Sébastien GEORGES bureau JDBE, Mrs BREUILLARD & RIVIERE entreprise COLAS. Les levées de
réserve ont été effectuées. Il reste à mettre une grille à l'entrée du village pour l'évacuation des
eaux pluviales, reprendre le trottoir au 7 Grande Rue et déboucher le regard du compteur d’eau
au 38 Grande Rue.
5. QUESTIONS DIVERSES
- Urbanisme :
PC déposé par l’EARL Christophe DESCOURVIERES pour couverture d’une fosse à lisier ;
DP déposée par Jérémy BARTHOD-TONNOT pour une piscine en contrebas de la Rue des Prés :
le Conseil Municipal s'interroge sur la sécurité de cette nouvelle construction du fait qu'aucune
protection n'apparait sur les plans et se renseigne auprès de la DDT.
-_ Nettoyage de la commune : samedi 16 mars en matinée avec le concours de l'association de
chasse du village ;
- Devis de 150€ d’ABIES Elagage pour élaguer des arbres Rue des Prés, avis favorable.
La séance est levée à 22 heures 20.
Le secrétaire de séance, ñ Le Maire, ?
Christophe REGNIER. Béatrice PRITZY.