Procès Verbal - 09 PV du 23 novembre 2022

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Procès Verbal - 09 PV du 23 novembre 2022 Document publié le Mercredi 23 novembre 2022 par la commune de Chapelle-d'Huin. Lien du pdf (Procès Verbal - 09 PV du 23 novembre 2022)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Tourisme, 1

Convocation en date du : 18 novembre 2022

Présidence : Madame Béatrice PRITZY

Lieu : Petite salle – Chapelle d ‘Huin

Membres en exercice : 14

Secrétaire de séance : Christophe REGNIER

Présents: Béatrice PRITZY, Jean-Michel GUIGNARD, Cédric BRAGARD, Bruno DECOURVIERES, Claude DESCOURVIERES, Marie-Odile GARNIER, Pascal GARNIER, Robert GUYOT, David LETONDAL, Laurie MAUGAIN, Mikaël NICOLAS, Christophe REGNIER.

Absents excusés: Maxime GIRARD (procuration à Béatrice PRITZY) et Philippe GROS.

12 membres présents à la réunion + 2 absents excusés : Quorum atteint

Validation du procès-verbal du 13 octobre 2022

1. Convention Département et la commune, aménagement du village

2. Institution de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement à la CCA800 3. Urbanisme

4. Contrat de travail du secrétaire de Mairie

5. Dématérialisation de la déclaration des meublés de tourisme

6. Subvention à l’ARCHE FC

7. Baux ruraux verbaux

8. Location du logement 3 Place de l’école (entrée gauche)

9. Nouveau plan de financement des travaux Traversée du village

10. Questions diverses

Validation du procès-verbal du 13 octobre 2022 :

Validé à l’unanimité.

1. CONVENTION DEPARTEMENT ET LA COMMUNE « RD 48 : AMENAGEMENT DE LA

TRAVERSEE DU VILLAGE »

DELIBERATION

DCM n°1 23 11 2022

En concertation étroite avec le Service territorial d'aménagement (STA) de Pontarlier, la Commune de Chapelle d'Huin, assistée de son maître d'œuvre, le cabinet JDBE, a élaboré le projet d'aménagement de la traversée du village, le long de la RD 48.

L'opération vise à sécuriser et requalifier I’espace public : calibrage de la chaussée, création d'un plateau surélevé, d'une écluse et mise en place de feux comportementaux, création de trottoirs, création de places de stationnement, adaptation de I‘assainissement pluvial.

C

PROCES-VERBAL N°9 DE LA REUNION

CONSEIL MUNICIPAL du Mercredi 23 novembre 2022 à 20H

ORDRE DU JOUR :2

Elle a été retenue au titre du programme 2022 des « Opérations Partenariales de Sécurité en Agglomération » (OPSA).

Le coût total de I'opération portée par la Commune, maître d'ouvrage, est estimé à 1 023 570 € HT, soit 1 228 284 € TTC.

Commune (€ HT) Département (€ HT)

Maitrise d’œuvre

Aménagement communal 32 530 € HT

Réfection de la RD 11 100 € HT Travaux

Aménagement communal 749 940 € HT

Réfection de la RD 230 000 € HT Total 782 470 € HT 241 100 € HT

La Commune, en sa qualité de maitre d'ouvrage, financera I'ensemble de l'opération et percevra la participation départementale arrêtée comme suit :

- Maîtrise d'œuvre : 100% des frais de maîtrise d'œuvre de la réfection de la RD 48, montant estimé à 11 100 € HT sur la base du contrat passé avec le cabinet d'études JDBE.

- Travaux: 100% du montant des travaux de réfection de la RD 48, montant estimé à 230 000 € HT (indice TP09 base 2010 valeur 117,7), sur la base du marché à bons de commande départemental, et correspondant à la réalisation des travaux suivants:

- la reprise de la couche de roulement et la reprise partielle de la couche de base de la RD 48 (fraisage, grave bitume et enrobés en couche de roulement), l'évacuation de déchets de classe I (HAP), ainsi que les contrôles laboratoires.

Le Département pourra s’acquitter de sa participation en une ou plusieurs fois. En cas de désaccord entre les parties le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif de Besançon.

Le Conseil Municipal à l’unanimité accepte cette convention.

2. INSTITUTION DE REVERSEMENT DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

A LA CCA800

Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article indique en effet que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire ».

Pour rappel, la taxe d'aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable.

La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d'une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Il convient de définir une clé de répartition qui définira le montant du reversement de la recette communale à la CCA 800, au vu de ses dépenses d’équipements publics nécessaires à l’urbanisation. Après analyse des charges portées par l’EPCI, il s’avère que seule la contribution versée au SMIX Très Haut-Débit pour la fibre justifie le partage de la taxe.3

Par conséquent, il est proposé de fixer un taux de reversement, faible, comme suit : 100 % de 0.5% de la taxe d’aménagement communale.

Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1er janvier 2022.

Elle restera la même pour l’année 2023.

DELIBERATION

DCM n°2 23 11 2022

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Chapelle d’Huin n°2 23 11 2022 en date du 23 novembre 2022 instaurant la part de la taxe d’aménagement ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 ;

Vu l’ordonnance n° 2022-288 du 14 juin 2022 et notamment son article 1 ; Vu les articles 1379 II et 1639 A du code général des impôts ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 7 novembre 2022 fixant les modalités de reversement de la taxe d’aménagement ;

Considérant que la commune de Chapelle d’Huin a instauré la part communale de la taxe d’aménagement ;

Considérant que sur délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune reverse tout ou partie de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence.

Considérant que ce reversement est obligatoire depuis le 1er janvier 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 4 abstentions et 8 voix Pour : - APPROUVE les modalités de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement perçue par la commune de Chapelle d’Huin à la communauté comme suit : 100 % de 0.5% de la taxe communale à compter du 1er janvier 2022.

- APPROUVE les modalités de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement perçue par la commune de Chapelle d’Huin à la communauté comme suit : 100 % de 0.5% de la taxe communale pour l’année 2023.

- APPROUVE la convention de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement de la commune de Chapelle d’Huin à la Communauté de communes Altitude 800. - D’HABILITER le Maire à signer ladite convention ou tout acte afférent.

- DE NOTIFIER la présente délibération aux services fiscaux.

3. URBANISME

- CU opérationnels déposés par Henri PRITZY pour projet de construction de maison sur la

parcelle ZD 39 (1120 m²) et les parcelles F 232, 233, 347, 383 et 384 (559m²).

- PC de Mr Steeve FUMEY pour le 6 Rue du château d’eau refusé. Une nouvelle demande de PC

est nécessaire.

4. CONTRAT DE TRAVAIL DU SECRETAIRE DE MAIRIE

DELIBERATION

DCM n°3 23 11 2022

Le maire précise que le contrat à durée déterminée d’un an de Mr Jacky VERNIER arrive à son terme le 31 décembre 2022.

Une proposition est faite de renouveler le contrat à durée déterminée du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 pour Mr Jacky VERNIER à raison de 28 H/semaine.

Le Conseil Municipal à l’unanimité accepte cette décision.4

5. DEMATERIALISATION DE LA DECLARATION DES MEUBLES DE TOURISME

DELIBERATION

DCM n°4 23 11 2022

Dématérialisation de la déclaration des meublés de tourisme

Le Maire expose que la location des meublés de tourisme pour de courtes durées à une clientèle de passage a connu un essor notable et constitue une partie de plus en plus importante de l’offre de l’hébergement touristique, notamment par la multiplication des plateformes numériques.

La location de ces locaux meublés et l’activité des intermédiaires de ce type de service sont régies par deux lois :

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite Loi ALUR (Article 16)

La loi ne 20l6•l321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite loi Lemaire (Article 51), complétée par san décret d'application n° 2017-678 dv 28 avril 2017.

Sur ces bases législatives, les communes ont la possibilité de mettre en place une procédure de déclaration des locations de meublés de tourisme et chambre d’hôtes par le biais d’un téléservice, pour plus de simplicité mais également pour une meilleure perception des recettes de taxes de séjour et de cotisation foncière des entreprises.

Dans le cadre du Plan Départemental d’accompagnement à la collecte et gestion de la taxe de séjour, Doubs Tourisme souhaite mettre à disposition des communes un tel outil de dématérialisation des formulaires Cerfa de déclaration de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes : Un meublé de tourisme, classé ou non, doit être déclaré auprès du maire de la commune où est situé le meuble. (Art L.324-1-1 du code du tourisme) Formulaire Cerfa n°14004*04 Une chambre d’hôtes doit être déclarée auprès du maire du lieu d’habitation (Art L.324-4 du code du tourisme) – Formulaire Cerfa n° 13566*03

A cet effet Doubs Tourisme a fait l’acquisition de l’outil declaloc.fr auprès de la société nouveaux territoires, et a proposé gratuitement cet outil et ce service de télédéclaration aux EPCI du département pour qu’ils mettent cet outil à disposition de leurs communes respectives, dans un cadre conventionnel.

Par délibération en date du 27/10/2020, la communauté de communes Altitude 800 a validé la mise en place de ce service à l’échelle de son territoire.

Cet exposé entendu,

Le Conseil Municipal avec 8 voix Pour, 3 voix Contre et 1 Abstention :

AUTORISE Le Maire à signer avec la CCA800 la convention d’utilisation de cet outil de télédéclaration des locations de meublés de tourisme et chambre d’hôtes.

6. SUBVENTION A L’ARCHE FC

DELIBERATION

DCM n°5 13 10 20225

L’association sportive La Rochette, dont le siège social était 4 Rue de la mairie à Chapelle d’Huin, a intégré le regroupement sportif « ARCHE-FC » sis à Chaffois. Cette association compte 220 licenciés. La commune de Chapelle d’Huin lui met à disposition ses infrastructures (terrains de foot et vestiaires). Pour soutenir financièrement l’ARCHE-FC Le Maire propose d verser une subvention annuelle de 400 € comme cela a été fait pour les autres associations du village.

Décision adoptée à l’unanimité.

7. BAUX RURAUX VERBAUX

DELIBERATION

DCM n°6 13 10 2022

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, compte tenu du taux de variation national fixé par arrêté ministériel d’une valeur de + 3.55 %, fixe la redevance à payer comme suit : DESCOURVIERES Claude

Le Souillot A289, 171 kg 71.69 €

DESCOURVIERES Céline

La Bouvière ZK19, 30 kg 16.59 €

BERGEROT Bruno

Lotissement, 25 kg 16.05 €

DESCOURVIERES Christophe

Grande Fin ZM 29 et 70 200 kg 82.70 €

GAEC MAIRE du Pré au Sire

Sur le Crest, ZC 7, 25kg

La Côte, F 223, 54 kg 33.10 €

GAEC de la Vie Pont

Sur le Crest, ZC 7, 10 kg

Aux Vies, Bulle, 126 k 56.77 €

Gateillet D471p 45.63 €

Deux des 3 bâtiments de Gateillet sont loués à l’association de chasse pour 50 € par an et par bâtiment. Justine Pigatto : Gateillet (ancienne volière) 100 € (50 € le terrain et 50 € la cabane) Philippe Gros : Gateillet défrichée 30 €

Alain Bourgeois : Jubet 20 €

Suite au courrier de Mr et Mme CLAUDET Nicolas et Juiliette reçu en Mairie le 20 octobre 2022, stipulant qu’ils abandonnaient les parcelles La Côte (ZD 25), les anciennes ordures et Rue des Lilas, ces terrains communaux seront proposés à la location au printemps 2023.

8. LOCATION DU LOGEMENT 3 PLACE DE L’ECOLE (ENTREE GAUCHE)

DELIBERATION

DCM n°7 13 10 2022

Après avoir informé la population par voie d’affichage, le Maire informe le Conseil Municipal qu’une seule demande de location a été reçue en mairie.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’attribuer le logement communal 3 Place de l’Ecole à Mme Julie BOUSSIOUX à compter du 1er décembre 2022 suivant les conditions énoncées au contrat de location.6

9. NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX TRAVERSEE DU VILLAGE

Le prêt de 290 000 € pour financer la réfection de la conduite d’eau et le prêt de 650 000 € pour financer les travaux de la RD 48 sont accordés par la caisse locale du Crédit Agricole de Levier. Le cabinet JDBE n’ayant pas fourni les éléments nécessaires pour établir le plan de financement des travaux de la RD 48 traversée du village, ce point est reporté.

10. QUESTIONS DIVERSES

✓ BOIS : L’exploitation des foyards se fera début décembre par l’entreprise BERTIN et le

marquage de l’affouage se fera dans la foulée. Des sapins de Noël pour les habitants seront

fournis par la commune.

✓ ILLUMINATIONS : Seul un sapin sera érigé devant l’église ; il sera illuminé ainsi que celui vers

le lavoir.

✓ TRAVAUX RUE DES TILLEULS : Suite à une réunion rue des tilleuls/lotissement des Prés

l’entreprise VERMOT a établi un devis pour les travaux de réfection de la Rue des Tilleuls se

montant à 10 716 € HT (Part communale), ENEDIS et GN PROMOTION prennent en charge le

reste.

✓ LOCATION PETITE SALLE : Tant que le périscolaire occupe la petite salle, celle-ci ne sera pas

louée.

✓ FEUILLE MUNICIPALE : La Commission Animation prévoit sa rédaction finale pour fin

décembre.

✓ COLIS DE NOEL : Leur distribution est prévue quelques jours avant la fête de Noël.

✓ DEMANDE DES FAMILLES LANNOY/GARNIER&BOURDIN pour couper des arbres en haut de la

Rue des Clos : La commissions bois se rendra sur les lieux pour marquer un lot pour la

prochaine vente de bois.

✓ MEDAILLES DE L’ENFANCE ET DES FAMILLES : Cette distinction peut être décernée aux

personnes qui élèvent ou qui ont élevé au moins 4 enfants français. Les personnes concernées

et qui souhaitent recevoir cette médaille doivent s’inscrire en Mairie avant le 10 janvier 2023.

✓ EXPOSITION LE BEAU SIECLE : Le tableau de l’église représentant L’Assomption peint par

Joseph MONTESANTO et daté de 1774 est exposé au Musée des Beaux-Arts à BESANCON

jusqu’au 19 mars 2023.

La séance est levée à 23 heures 45.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Christophe REGNIER. Béatrice Pritzy.