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Document publié le Jeudi 19 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 84 2024 Contractualisation en option filiere citeo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le S L Gr
ID : 053-200043321 -202406 11-84_2024DEC-AU
Décision n°84/2024
Objet : Contractualisation en option filière Citéo pour les papiers
cartons complexés
REVIPAC
Le président de la communauté de communes du Pays de Mormal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 19 octobre 2023 et du 10 avril 2024 par lesquelles celui-ci m’a autorisé à signer les conventions de reprise des déchets avec les éco- organismes se traduisant par des recettes financières,
Vu l'estimation des besoins établie par les services de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,
DECIDE
Article 1 : La communauté de communes du Pays de Mormal, représentée par son Président décide de signer un contrat pour la reprise des papiers cartons complexés (PCC sorte 5.03) issus de la collecte des déchets ménagers avec la société REVIPAC, 23-25 rue d’Aumale, 75009
PARIS afin de percevoir les recettes liées au traitement des PCC.
Article 2 : La durée du contrat est de 6 ans à compter du 01/01/2024 au 31/12/2029.
Article 3: La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire lors de la prochaine séance et affichée en l'hôtel communautaire.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille — 5 Rue GcoffroSaint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE cedex dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et
préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur Le Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois, à compter dudit recours gracieux, le silence du Président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la présente décision.
Article 5: Ampliation de la présente décision sera transmise à madame la Sous-préfète
d’Avesnes sur Helpe et au Comptable du trésor. Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture sac L 6
Publié le
ID : 053-200043321 -202406 11-84_2024DEC-AU
Le Président certifie :
Le Quesnoy, &uloctroc U =
La conformité de la présente ampliation,
- Le caractère exécutoire de cet acte publié le
= Transmis le
= Qui peut faire l’objet d’un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois.