Compte-Rendu - Compte Rendu du 10.04.18

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 10.04.18 Document publié le Mardi 10 avril 2018 par la commune de Saint-Martin-des-Champs. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 10.04.18)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Ruralité, Département de l’Yonne REPUBLIQUE FRANCAISE Canton Cœur de Puisaye

COMMUNE

DE

SAINT-MARTIN DES CHAMPS

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2018

Convocation : 29 mars 2018

Date d’affichage : 13 avril 2018

Le mardi 10 avril deux mil dix-huit à 20 heures 30, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur HERMIER Martial, Maire. Etaient présents : M. HERMIER Martial, M. COSME Michel, M. FAUVEL Alain, Mme CEDE Marcelle, Mme FRATESI Sylvie, Mme LESIRE Anne, M. MILLOT Régis, Mme MOREAU Nadine Absents excusés: /

Secrétaire de séance : Mme Marcelle CEDE

L’ordre du jour est le suivant :

Approbation du compte de gestion 2017

Vote du compte administratif 2017

Affectation du résultat 2017

Vote du budget 2018

Vote des taxes locales pour l’année 2018

Vote des subventions communales et participations pour l’année 2018 Redevance d’occupation du domaine publique : électricité et France télécom Chaufferie bois : étude de sol

Programme de voirie communale 2018

Renouvellement de la convention de mise à disposition du terrain « champ de bataille » Tarif eau potable

Renouvellement convention de prestation de service pour entretien des ouvrages d’assainissement avec SUEZ France

Travaux : renouvellement canalisation eau potable au « Champ Cornu » Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

Affaires diverses

Le compte rendu de la séance précédente ne fait l’objet d’aucune observation.

DELIBERATION N° 2018/04/01

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017

BUDGET COMMUNAL

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de M. HERMIER Martial, Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées, celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ; Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2017 ; Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2017 par le receveur visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part

DELIBERATION N° 2018/04/02

ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article l.1612-12 relatif à l’obligation de transmission de compte de gestion par le Comptable Public de la collectivité et celle faite aux communes et établissements publics locaux d’arrêter les comptes avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice,

VU le budget primitif de l’exercice 2017,

VU le compte de gestion de l’exercice 2017 du Trésorier principal,

VU les résultats dégagés du compte de gestion 2016 et repris dans les résultats reportés du compteCommune de Saint-Martin-des-Champs, séance du conseil municipal du 10 avril 2018

administratif 2017,

Considérant que Monsieur HERMIER Martial, Maire s’est retiré et a quitté la salle pour laisser la présidence à Monsieur FAUVEL Alain, 1er adjoint pour le vote du compte administratif, Monsieur FAUVEL Alain explicite le détail du compte administratif de l’exercice 2017 dressé par l’ordonnateur,

Considérant que les résultats de l’exercice du compte administratif et du compte de gestion 2017 sont identiques,

Le conseil Municipal, par 8 voix pour :

Approuve le compte administratif de l’exercice 2017 de la commune faisant apparaitre les résultats suivants :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

dépenses recettes dépenses recettes dépenses recettes

Résultats reportés 2015

Opérations exercice

/

350 860.40

78 934.12

335 286.49 65 487.00

1 372.86

62 254.98 416 347.40

80 306.98

397 541.47

TOTAUX 350 860.40 414 220.61 65 487.00 63 627.84 416 347.40 477 848.45

Résultat clôture / 63 360.21 1 859.16 / / 61 501.05

Restes à réaliser / / 66 435.00 16 400.00 66 435.00 16 400.00

Totaux cumulés 350 860.40 414 220.61 131 922.00 80 027.84 482 782.40 494 248.45

Totaux définitifs / 63 360.21 51 894.16 / / 11 466.05

DELIBERATION N° 2018/04/03

AFFECTATION DU RESULTAT 2017

Le Conseil Municipal, après avoir adopté les comptes administratifs de la commune de l’exercice 2017 dont le résultat, conforme au compte de gestion se présente comme suit : SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Budget commune :

Résultat de l’exercice 2017…………………………………………………………. - 15 573.91 € Report à nouveau…………………………………………………………………… 78 934.12 € Résultat de fonctionnement cumulé au 31/12/2017……………………..….. 63 360.21 € SECTION D’INVESTISSEMENT:

Budget commune :

Résultat de l’exercice 2017………………………………………………………… - 3 232.02 € Solde d’exécution n-1 ……………………………………………………………… 1 372.86 € Reste à réaliser dépenses…………………………………………………………. - 66 435.00 € Reste à réaliser recettes…………………………………………………………… 16 400.00 € Solde d’exécution cumulé au 31/12/2016……………………………………... - 51 894.16 € Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’affecter au budget communal : Le solde d’exécution de la section d’investissement reporté en votant au R001 « Excédent d’investissement reporté », la somme de 1 859.16 €.

Le résultat global de fonctionnement comme suit :

- à l’exécution du virement d’investissement (R1068) ………………… 51 894.16 € - à l’excédent de fonctionnement reporté (R002)………………………. 11 466.05 €

DELIBERATION N° 2018/04/04

VOTE DU BUDGET 2018

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le compte administratif de la commune et annexes pour l’exercice 2017 approuvé par délibération 2018/04/02 en date du 10 avril 2018 ;

Monsieur HERMIER Martial, Maire présente à l’assemblée les propositions de vote du budget primitif pour l’année 2018 ;

Après avis de la commission des finances réunie le 22 mars 2018 ;

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

APPROUVE le budget primitif de la commune pour l’année 2018 qui fait ressortir les équilibres suivants :

En section de fonctionnement : 320 332.05 €

En section d’investissement : 433 618.16 €Commune de Saint-Martin-des-Champs, séance du conseil municipal du 10 avril 2018

DELIBERATION N° 2018/04/05

VOTE DES TAXES LOCALES 2018

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des impôts et notamment article 1639 A

VU les lois des finances annuelles,

VU l’état n° 1259 COM portant notification des bases nettes d’imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2018, Considérant que le pacte financier et fiscal, délibéré en conseil communautaire prévoit que les communes ajustent leur fiscalité pour tenir compte des nouveaux taux intercommunaux et que la loi impose, par ailleurs, de répercuter tout changement de taux de la taxe d’habitation sur celui de la taxe sur le foncier non bâti.

Monsieur HERMIER Martial, Maire, expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux d’impôts locaux, et rappelle les taux appliqués l’année dernière ainsi que le produit attendu cette année.

CONSIDERANT le budget communal,

AYANT ENTENDU l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

- DECIDE de reconduire les taux de l’année 2017 pour l’année 2018, à savoir : Taux de Taxe d’habitation 10.22 %

Taux de Taxe sur le Foncier Bâti 15.39 %

Taux de Taxe sur le Foncier Non Bâti 41.16 %

Pour un produit attendu de 94 186 €.

DELIBERATION N° 2018/04/06

VOTE DES SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS – ANNEE 2018 VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L2321-1, CONSIDERANT l’importance pour la vie locale, de l’apport et du rôle des associations, de la participation des citoyens à la vie de la commune,

Ayant entendu l’exposé du maire,

Après en avoir délibéré,

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

- DECIDE de verser pour l’exercice 2018 :

Les subventions (compte 6574) telles que figurant ci-dessous :

Comité des Fêtes………………………………. 500 €

Comité des Fêtes (14 juillet) …………………… 150 €

Comité des Fêtes (bibliothèque)………………. 400 €

St Martin Loisirs…………………………………… 500 €

Course cycliste…………………………………… 500 €

Sté de pêche (Etangs de Puisaye)…………… 450 €

Aides ménagères…………………………………. 350 €

Sentiers de la joie………………………………….100 €

Université pour Tous……………………………… 50 €

Assoc. Pupilles de l’enseignement public..…… 100 €

Comité FNACA canton St Fargeau…………….. 50 €

Association des Mares de St Martin…………… 100 €

Divers………………………………………………. 375 €

Total article 6574………………………3 625 €

Les participations suivantes :

Compte 65548 :

Ecole Primaire de St Fargeau (neige)………… 900 €

Collège de Puisaye (Italie) …………………….. 200 €

Collège de Puisaye (Caen) …………………….. 120 €

Syndicat interc. De Toucy………………………. 40 €

Divers……………………………………………… 200 €

Total article 65548…….. 1 460 €

DIT que les inscriptions budgétaires nécessaires au paiement seront inscrites au budget primitif de l’exercice 2018.

INDIQUE que le tableau des subventions sera publié en annexe du budget primitif conformément aux dispositions de la loi n° 92-125 du 6 février 1992.

DELIBERATION N° 2018/04/07

REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – Lignes électriques BT – Année 2018 M. HERMIER Martial, Maire, expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’a pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des syndicats d’électricité tel que la FDEY à laquelle la commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance. Conformément à l’article L.2322-4 du Code de la propriété des personnes publiques, M. HERMIER Martial, Maire propose au conseil :Commune de Saint-Martin-des-Champs, séance du conseil municipal du 10 avril 2018

De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum. que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédents la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait à lui être substitué,

Le CONSEIL MUNICIPAL, entendu cet exposé et après en avoir délibéré : Adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Au titre de l’année 2018, le montant est de 203.00 €

Le Maire est chargé d’établir le titre correspondant de 203.00 €.

DELIBERATION N° 2018/04/08

REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – France Télécom – année 2018 VU l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’article L47 du Code des Postes et Télécommunications ;

VU le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatifs aux redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications ;

CONSIDERANT que l’occupation du domaine public routier par les opérateurs de télécommunications donne lieu à un versement des redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Monsieur HERMIER Martial, Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2018, selon le barème suivant : Pour les infrastructures souterraines, par km et par artère : 39.28 €

Pour les infrastructures aériennes, par km et par artère : 52.38 €

Pour les autres installations : 26.19 €

Pour 2017, le montant des redevances s’élève donc à 1 094.76 € réparti des manières suivantes : Artère en sous-sol : 6.788 km X 39.28 € = 266.63 €

Artère aérienne : 15.81 km X 52.38 € = 828.12 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente décision.

DELIBERATION N° 2018/04/09

RENOVATION ENERGETIQUE DE LA MAIRIE ET CREATION D’UNE CHAUFFERIE BOIS : ETUDE DE SOL

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d’analyse des offres pour une étude de sol type G2 nécessaire pour le projet de rénovation énergétique de la mairie et la construction d’une chaufferie bois.

Au vu des moyens, des compétences et des coûts de prestations fournis par les candidats, Monsieur le Maire propose de retenir la proposition de l’entreprise ICSEO, offre qui parait la plus complète. Après délibération, le CONSEIL Municipal :

Décide de retenir l’entreprise ICSEO pour un montant de 2 280.00 € H.T. Autorise Monsieur le Maire à signer les documents afférents à cette affaire.

DELIBERATION N° 2018/04/10

VOIRIE COMMUNALE : PROGRAMME 2018

Le Maire expose au conseil municipal, les propositions retenues pour le programme de travaux à réaliser sur la voirie communale pour l’année 2018.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

Décide de réaliser des travaux sur :

Parking salle des fêtes

Carrefour route de Bonny (CV n° 2) / route des Briquets (CV n° 10)

Rue de St Fargeau (au niveau n° 16) : création d’une grille avaloir

Rue de Lalande : dérasement et mise en place de buses

Autorise le maire à lancer la consultation d’entreprises

DELIBERATION N° 2018/04/11

RENOUVELLEMENT CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

DU TERRAIN « CHAMPS DE BATAILLE »

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2012 portant convention de mise à disposition de terrain « champ de bataille » cadastré MH 260 d’une superficie de 5 ha 86 a 05 ca avec la SAFER,

VU la délibération du 11 octobre 2012, désignant Monsieur DAMIENS Philippe, exploitant agricole domicilié à Bléneau, titulaire du Bail,

Considérant que la convention arrive à échéance le 30/09/2018,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Décide de renouveler cette convention dans les mêmes conditions pour une durée de 6 ans Charge Monsieur le maire de proposer à Monsieur DAMIENS Philipe titulaire du bail SAFER occupant le bien depuis 6 ans, le bail dans les mêmes conditions.Commune de Saint-Martin-des-Champs, séance du conseil municipal du 10 avril 2018

DELIBERATION N° 2018/04/12

TARIF EAU POTABLE

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’augmenter la part communale du tarif d’eau potable et informe qu’il y a lieu d’autoriser les services de la Sté SUEZ Eau à porter la part communale de l’A.E.P. à 0.56 €/m3.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, VOTE pour la hausse de 0.04 €/m3 ce qui porte le prix de la part communale à 0.56 € H.T /m3.

DELIBERATION N° 2018/04/13

RENOUVELLEMENT CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE POUR L’ENTRETIEN DES OUVRAGES D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE

Vu la décision du conseil municipal en date du 25 juillet 2012 de confier l’entretien et l’exploitation du réseau d’assainissement à la Lyonnaise des Eaux,

Vu la convention entre la commune et la Lyonnaise en date du 5 septembre 2012 ; Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

Décide de renouveler pour une durée de 1 an, aux mêmes conditions, la convention avec la Lyonnaise des Eaux pour l’entretien et l’exploitation des ouvrages d’assainissement de la commune. Autorise Monsieur le Maire à en poursuivre l’exécution.

DELIBERATION N° 2018/04/14

RENOUVELLEMENT CANALISATION EAU POTABLE AU LIEU-DIT « CHAMP CORNU »

Le Maire expose que la canalisation d’eau potable au lieu-dit « le Champ Cornu » doit être renouvelée. Un devis a été sollicité auprès de SUEZ France : celui-ci s’élève à 4 058.68 € H.T., soit 4870.41 € T.T.C.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

De procéder au renouvellement de la canalisation d’eau potable au lieu-dit « le Champ Cornu» et de confier les travaux à la SUEZ France pour un coût de 4 058.68 € H.T. soit 4 870.41 € T.T.C. D’autoriser le maire à commander les travaux

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2018.

DELIBERATION N° 2018/04/15

ACQUISITION D’UNE DEBROUSSAILLEUSE

VU le budget de l’exercice courant,

Considérant les diverses propositions,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Décide l’achat d’une débroussailleuse auprès de la société DERIVEAU à Faverelles, pour un montant de 819 € TTC (682.50 € H.T.)

Dit que cette dépense s’effectuera au compte 21578 Autres matériels et outillage de voirie, de l’exercice courant.

DELIBERATION N° 2018/04/16

CONCESSION CIMETIERE N°172 – PERNAT Stéphane

Suite au décès de Monsieur PERNAT Stéphane, 1er adjoint au Maire, le conseil municipal à l’unanimité décide de prendre à la charge de la commune le coût de la concession N° 172 (carré 5 n° 2). Le coût de la concession est de 120 euros qui se détaille comme suit : 95 € sans les frais : compte 62878

25 € frais d’enregistrement : compte 6354

Un titre sera émis pour 120 € au compte 70311

DELIBERATION N° 2018/04/17

CONCERNANT LE PROJET DE PLAN REGIONAL DE SANTE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Le Schéma Régional des Urgences préconise la fermeture des Services d'Accueil et d'Urgences n'effectuant pas 11 500 passages à l'année et préconise la centralisation sur le CHU de Dijon des CRRA 15 des SAMU n'ayant pas une activité considérée comme significative. D'ores et déjà le transfert de celui du SAMU 58 (Nevers) sur Dijon est engagé, celui de la Haute- Marne (Chaumont) est effectif.

L'ARS BFC prévoit, avant 2022, la fermeture du CRRA15 du SAMU après celui de la Nièvre. Les transports héliportés seraient maintenus à Auxerre.

Selon l'ARS BFC, cette décision se justifie par le manque d'Urgentistes dans la région (150 à 200 postes non pourvus), notamment dans l'Yonne et la volonté d'optimiser les lignes de garde pour mieux répartir la ressource d'Urgentistes.Commune de Saint-Martin-des-Champs, séance du conseil municipal du 10 avril 2018

Considérant que l’Yonne est un département rural qui compte 340 000 habitants sur 7 427 km² que la population du département vieillit : en 2040, les plus de 65 ans représenteront 40 % de la population, même si la population devrait légèrement augmenter.

Considérant qu’Auxerre, comme l’Yonne en règle générale, a une densité médicale faible : 6.4/10 0000 habitants. Le taux de mortalité prématuré (avant 65 ans) est préoccupant : 263 / 10 000 contre 209 en France.

Considérant que le manque de spécialistes se traduit par des indicateurs dégradés sur certaines pathologies comme le diabète dont le niveau d’ALD pour 10 000 habitants s’élève à 391 en 2014 pour l’Yonne, contre moins de 310 pour la France métropolitaine.

Les urgences de proximité

Considérant qu’il est important de garder les urgences de proximité sur notre territoire en raison des services qu’apportent à la population, de leur pouvoir d’attractivité, mais aussi afin d’éviter tout transfert d’activité sanitaire vers les sapeurs -pompiers.

Considérant que ces derniers permettent d’accueillir et de rendre possible tous transports – arrivées ou transfert de jour comme de nuit en moins de 30 minutes.

Considérant que dans ce contexte, il devient problématique de faire appel aux sapeurs-pompiers volontaires systématiquement pour des missions trop longues ou trop décalées de la mission de secours (transport sanitaire et transport de longue distance +1h).

Considérant que le risque encouru en sus des risques pour la population est une démotivation du sapeur-pompier volontaire se traduisant par une mise en indisponibilité régulière de ce dernier auprès du CTA-CODIS.

Considérant qu’il serait nécessaire de garder tous les accueils d’urgences de proximité (Clamecy et Tonnerre mais aussi les autres à long terme) afin de permettre une prise en charge efficace de la population et des délais de transports acceptables.

Considérant qu’en tant qu’élus du territoire, nous sommes légitimes pour porter les demandes en besoins éventuels d’assouplissements réglementaires.

Considérant que la santé sur nos territoires ne doit pas être vue que d’un niveau uniquement comptable par l’ARS qui décide seule, au détriment des territoires et qui conduit, tous les 5 ans, à un affaiblissement de la ruralité au profit des villes métropoles.

Répartition des médecins urgentistes sur le territoire / fermeture du CRRA15-SAMU89

Considérant que dans le schéma régional, il est prévu de mutualiser les CRRA 15 des SAMU bourguignons sur le modèle franc-comtois, 2 sont maintenus (Dijon et Chalon-sur-Saône).

Que L'ARS de Franche-Comté a fermé progressivement (entre 2010 et 2015) les CRRA 15 des SAMU du Jura, de Haute-Saône et du Territoire de Belfort et a transféré leur activité de régulation sur le SAMU25. La raison principale de ces fermetures était le manque de médecins volontaires pour assurer la permanence 24h/24. Aussi, le transfert de cette régulation médicale vers le CHU de Besançon était compréhensible, d'autant que certains éléments permettent d'étayer cette décision :

o Départements moins peuplés et moins vastes que l'Yonne,

o Villes-siège de SAMU proches du CHU Besançon (Dole à 50 Km, Vesoul à 50 Km...)

o Position géographique centrale du CHU de Besançon dans l'ex-région Franche-Comté.

Considérant que transférer la régulation médicale du SAMU 89 sur Dijon est une décision qui, non seulement ne répond pas aux réelles difficultés icaunaises, mais qui fragilisera encore davantage une situation déjà bien dégradée. En effet, la proximité pour réguler les secours constitue une garantie de nature à rassurer médecins de ville et population, argument de poids pour recruter et sécuriser les futurs médecins, hospitaliers ou libéraux.

Considérant que ce n'est pas en réduisant une offre de soins que l'on règle une pénurie. Au contraire, pour créer une dynamique, le cadre territorial à privilégier demeure certainement le département, et non la région qui souffre de trop nombreuses carences en termes d'axes de communication.Commune de Saint-Martin-des-Champs, séance du conseil municipal du 10 avril 2018

Considérant que cela passe par une offre de soins structurée intégrant la régulation de proximité. Les médecins de ville, en particulier, ont besoin, pour favoriser leur installation, de disposer d'un cadre structuré et de proximité. Le SAMU 89 offre ces atouts de proximité et d'efficacité.

Considérant que parmi les arguments opposables à ce projet de transfert de la régulation médicale vers le CHU de Dijon, figurent les importantes ressources existantes, humaines et financières, à mobiliser, sans compter les inévitables moyens supplémentaires nécessaires.

Considérant que le nombre de lignes de gardes médicales nécessaires à cette régulation, assorti d'un recrutement adapté d'assistants de régulation médicale, impliquent de nombreuses créations de postes, sans réaliser ainsi la moindre économie. Aussi, présenter ce projet comme une source d'économies, humaine et financière, est un leurre, qui aboutirait in fine à une concentration d'Urgentistes en un seul site alors qu'ils font tant défaut sur l'ensemble du territoire.

Considérant que la compétence de la régulation du SAMU 89 ne peut être remise en cause. Elle est effectuée par une douzaine de médecins urgentistes, expérimentés, titulaires (non intérimaires), venant aussi d'autres établissements du département qui connaissent bien le territoire, les particularités de chaque établissement et les filières de soins organisées dans le département et avec les autres partenaires. Cet ensemble cohérent permet une régulation médicale de qualité et de proximité.

Considérant qu’actuellement, le tableau de permanence de la régulation est toujours honoré, sans recours à l'intérim. Il en va de même pour la régulation libérale qui fonctionne parfaitement.

Considérant que le recrutement en nombre d'Urgentistes, à Dijon, concentrés en un même lieu, contrarierait le recrutement sur les autres sites de la région, faute d'attractivité, alors que les besoins y sont importants. Dans cette perspective, un tel décalage entre métropole et territoires ruraux accentuerait les déséquilibres et inégalités régionales lourdement ressenties par la population.

Considérant que la fermeture du CRRA 15 du SAMU 89 n'entraînera pas de gain de 6 ETP pour le service des Urgences, contrairement aux arguments de l'ARS BFC. En effet, les médecins régulateurs actuellement en place seront de toute évidence tentés de quitter le territoire pour rejoindre des sites où ils pourront exercer leur spécialité dans ses trois principales composantes : régulation médicale, urgences médicochirurgicales et activité extrahospitalière (SMUR). Plus grave encore, cette fermeture du CRRA15 rendra le SAMU de l’Yonne bien moins attractif pour la nouvelle génération d'Urgentistes, formés à exercer leur métier dans ces multiples facettes.

Considérant que le SAMU89 gère plus de 286 600 appels et plus de 80 000 dossiers de régulation (2017).

Considérant que le SAMU89 n'a jamais connu de dysfonctionnement grave. Il suit en cela les recommandations et référentiels de SAMU de France.

Considérant que le SAMU89 a de très bonnes relations avec ses partenaires (le SDIS89 et l’Association des transporteurs Sanitaires privés de l’Yonne) avec des rencontres régulières pour mieux répondre au besoin de transport sanitaire urgent dans notre département.

Considérant que la régulation est assurée par une douzaine de médecins titulaires, qualifiés et expérimentés, qui espèrent poursuivre cette activité au sein du SAMU 89.

Considérant que la fermeture du CRRA 15 accélèrera la désertification des structures d'urgences, les rendant moins attractives pour la génération d'Urgentistes à venir.

Pour toutes ces raisons, le conseil municipal de SAINT MARTIN DES CHAMPS, après en avoir délibéré décide, par 7 voix pour et 1absention, d’émettre un avis défavorable au Projet Régional de Santé Bourgogne Franche-Comté tel que présenté.

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Monsieur FAUVEL présente les derniers documents du PLUi et invite les conseillers à émettre leur avis avant la réunion prévue le 17 mai à 20h30.

AFFAIRES DIVERSES

Monsieur le maire fait un compte rendu de la réunion des maires qui s’est tenue le 9 avril 2018.

La séance est levée à 23 heures 10.

Le Maire la secrétaire de séance Martial HERMIER Marcelle CEDE