Conseil Municipal - Note de Presentation Breve et Syntehtique des BP 2024

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Conseil Municipal - Note de Presentation Breve et Syntehtique des BP 2024 Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Saint-Martin-du-Mont. Lien du pdf (Conseil Municipal - Note de Presentation Breve et Syntehtique des BP 2024)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Banque, COMMUNE

de

SAINT MARTIN DU MONT

Æ 04.74.35.50.06 ESS)

mairie@saintmartindumont.fr Soin Morlin da Mont

NOTE de PRÉSENTATION BREVE et SYNTHÉTIQUE

des

BUDGETS PRIMITIFS 2024

CONSEIL MUNICIPAL du 15 avril 2024

L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune par cet article, dont un extrait figure ci- après.

Code général des collectivités territoriales — extrait de l’article L2313-1 Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Cette note est également disponible sur le site internet de la commune.

Commune de SAINT MARTIN DU MONT 1] EL

£1 - Les ELEMENTS de CONTEXTE : ECONOMIQUE, SOCIAL,

BUDGETAIRE, EVOLUTION de la POPULATION

La commune est membre de la Communauté d'Agglomération du Bassin de BOURG-en- BRESSE depuis le 1% janvier 2017.

Concernant le contexte économique, sur le territoire de la commune de SAINT MARTIN DU MONT est installée une zone artisanale. Quelques commerces (épicerie-point-poste-dépôt de pain, salon de coiffure, restaurant, magasin de vente de produits d'élevage de porcs, traiteur...) sont présents sur le territoire avec un petit tissu artisanal et d'exploitations agricoles.

La population légale estimée au 1 janvier 2024 s'établit à 1 942 habitants.

Dans le cadre du budget primitif 2024, les données à prendre en compte sont celles de la Fiche DGF 2023 communiquée par les services de l'Etat, à savoir 1 985 habitants et 63 résidences secondaires.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2024. Il respecte les principes budgétaires: annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité.

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. I! doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte, et transmis au représentant de l'Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1°" janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le budget principal, le budget annexe « Local commercial Salon de Coiffure », le budget annexe «Local commercial Epicerie », le budget annexe « Local commercial Café Restaurant » ont été votés le 15 avril 2024 par le conseil municipal, en appliquant, pour la première fois, la nouvelle nomenclature M 57 qui instaure quelques modifications dont :

- la disparition du compte « Dépenses imprévues » en section de fonctionnement comme

d'investissement du fait de la fongibilité des crédits,

- l'application du plan de comptes M 57 abrégé qui supprime et regroupe certains comptes de la

M14

Les budgets peuvent être consultés sur simple demande à la mairie aux heures d'ouvertures des bureaux.

Commune de SAINT MARTIN DU MONTBUDGET PRINCIPAL 2024 de la COMMUNE

1 - Les PRIORITÉS du BUDGET :

Ces budgets ont été établis avec la volonté :

- de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;

- de contenir la dette

- de mobiliser des subventions auprès du Conseil Départemental, de la Région ou de l'Etat chaque fois que possible (étant toutefois précisé que les subventions se raréfient et que la commune doit donc assurer bon nombre de financements pour ses investissements).

En matière d'investissement, la dépense principale pour l’année 2024 est la réalisation des travaux d'aménagement du périmètre du complexe sportif nommé « Complexe des barres ».

Pour les autres réalisations sur cet exercice 2024 :

- un programme de voirie toujours conséquent ;

- le projet d’une création de liaison piétonne à Salles ;

- le projet d’acquisition de terrain pour l'extension du bâtiment « espace Terre et Ciel » en vue de la construction de la cuisine du futur restaurant scolaire ;

- l'agrandissement de la salle Grenadine et dessous du bâtiment « espace Terre et Ciel » ; - la rénovation énergétique de la mairie ;

- la signalétique de la voie douce reliant Ceyzériat à Druillat.

Commune de SAINT MARTIN DU MONT111 - Les RESSOURCES et CHARGES DES SECTIONS de

FONCTIONNEMENT et D'INVESTISSEMENT : EVOLUTION,

STRUCTURE :

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de la collectivité :

- d'un côté, la section de fonctionnement (gestion des affaires courantes), - de l’autre, la section d'investissement, qui a vocation à préparer l'avenir et apporte en général une « plus-value » au patrimoine communal.

La SECTION de FONCTIONNEMENT

Elle s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 1 585 536,12 € et se décompose comme suit :

Les principales dépenses et recettes de la section :

DEPENSES (T.T.C.) MONTANE A REUU MONTE REVU

011 - Charge à caractère général 597 882,00 € 723 200,00 €

012 - Charges de personnel 410 062,00 € 466 500,00 €

014 - Atténuation de produits 350,00 € 500,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 163 125,00 € 314 805,12 €

Dépenses de gestion des services 1 171 419,00 € 1 505 005,12 €

66- Charges financières 44 500,00 € 45 500,00 € 67 - Charges exceptionnelles 5 600,00 € 400,00 € 68 - Dotations provisions semi-budgétaires 0,00 € - € 022 - Dépenses imprévues 86 293,50 € - € Total des dépenses réelles 1 307 812,50 € 1 550 905,12 € 023 - Virement à la section d'investissement 265 000,00 € 27 000,00 € 042 - Opération d'ordre de transfert entre sections 5 407,00 € 7 631,00 €

RECETTES (T.T.C.)

013 — Atténuations de charges 6 000,00 € 4 500,00 €

70 — Produits des services, du domaine et ventes diverses 93 640,00 € 113 980,00 €

73- Impôts et taxes 832 966,00 € 880 884,80 €

74 - Dotations, subventions et participations 228 361,00 € 228 632,00 €

75 - Autres produits de gestion courante 59 500,00 € 60 500,00 €

Recettes de gestion des services 1 220 467,00 € 1 288 496,80 €

77 - Produits exceptionnels 27 600,00 € 500,00 €

78 -Reprises sur amortissement et provisions 331,66 € 160,00 €

Total des recettes réelles 1 248 398,66 € 1 289 156,80 €

042 - Opération d'ordre de transfert entre sections

002 - Résultat reporté (excédent de fonctionnement année N-1) 329 820,84 € 296 379,32 €

Al Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal et

les cotisations patronales associées, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées (maintenance

de matériel, location de photocopieurs...), les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

Tels que projetés, les salaires représentent 30.08 % des dépenses de fonctionnement de la commune. La différence entre 2023 et 2024 tient compte du recrutement d’un agent au secrétariat ainsi que de la prévision de recrutement d'un agent au service technique.

Commune de SAINT MARTIN DU MONTMONTANT PREVISIONNEL | MONTANT PREVISIONNEL MONTANT des des DEPENSES de la du VIREMENT de ia DEPENSES REELLES SECTION de SECTION de de FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT pour le HORS VIREMENT à la FINANCEMENT des SECTION

INVESTISSEMENTS D'INVESTISSEMENT

2023 1 578 519.50 € 265 000.00 € 1 313 519.50 € 2024 1 585 536.12 € 27 000.00 € 1 558 536.12 € ECART +7 316.62 € - 238 000.00 € - 230 683.38€ (+ 0.46 L) (- 89.81 %)

On observe une augmentation des dépenses qui s'expliquent en partie par : - une prévision d'augmentation du coût de l'électricité, des combustibles, carburants, alimentation , - l'augmentation des crédits (voies et réseaux) pour la remise en eau des fontaines, lavoirs, réservoirs ;

- en raison du départ d'un agent, le recrutement d’un nouvel agent ;

- Il est rappelé que les dépenses relatives aux contributions aux organismes de regroupement, si les contributions aux anciens Syndicat du Suran, de la Basse Vallée de l'Ain, sont prises en charge par la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse viennent s’ajouter notamment les montants des dépenses restant à la charge de la commune, à verser au Syndicat Intercommunal d'Energie et de E-communication dans le cadre de la consommation de l'éclairage public.

A compter du 1° janvier 2024, les travaux relatifs à la modernisation, l'extension de l'éclairage public seront financés en investissement via une subvention d'équipement versée au SIEA « fonds de concours ».

A ces contributions aux organismes de regroupement vient s'ajouter la somme à verser à la Communauté d'Agglomération du Bassin de Vie de Bourg en Bresse (Grand Bourg Agglomération GBA) qui assure l'exécution du service de gestion des temps d’activités périscolaires par le biais d'un marché en cours renouvelé pour l'année scolaire 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023, 2023- 2024 soit du 1% septembre 2021 au 31 août 2024, attribué à la Sauvegarde. Pour la gestion du service périscolaire, accueil du matin et du soir, confié à la Communauté d'Agglomération du Bassin de Vie de Bourg en Bresse, la commune doit verser la somme d'environ 21 000 £, les activités du mercredi et des vacances du centre de loisirs restant à la charge de l’'Agglomération.

En 2024, les dépenses d'ordre de transfert entre sections concernent les amortissements (amortissements de réseaux d'éclairage public, site internet et des frais d'études de faisabilité route

de Gravelles).

B/ Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine..….), aux impôts locaux (recette la plus importante : 748 950 € estimées), aux dotations versées par l'Etat, à l'attribution de compensation de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse qui pour l'année 2024 s'élèvera à titre exceptionnel à 105 934.80 €, aux produits de gestion courante (locations appartements, salles, recouvrement chauffage collectif...), au reversement de l'excédent du Budget Annexe Local commercial Salon de Coiffure (4 500.00 €).

La variation des recettes de fonctionnement relève essentiellement :

- de la constante diminution des aides de l’État : DGF

- de la stabilisation des recettes de produits des services (cantine),

- de la diminution des droits de mutation.

Commune de SAINT MARTIN DU MONT ELes recettes de fonctionnement des communes ont beaucoup baissé du fait d'aides de l'Etat en constante diminution :

Il existe trois principaux types de recettes pour une commune :

- Les dotations versées par l'Etat

> DGF (Dotation Générale de Fonctionnement) :

£ MONTANTS ANNÉE PERCUS BAISSE de k

2013 208 462,00 €

2014 202 701,00€ |- 5761,00€|_ 2,77

2015 182 239,00€ |- 20 462,00 €| | 10,10

2016 160 480,00€ | - 21 759,00 €| | 11,94

2017 150 678,00€ |- 9 802,00 € | _ 6,11

2018 151 744,00€ |+ 1066,00€|, 0,70

2019 148 044,00€ | - 3700,00€| 2,44

2020 146 497,00 € | - 1547,00€ |. 1,04

2021 142 816,00 € |- 3681,00€| _ 2,51

2022 139 632,00 € | - 3184,00€| 2,23

2023 140 187,00 € |+ 555,00 € | + 0,39

2024 141 014,00 € |+ 827,00 € | + 0,58

2013/2024 - 69 896,00 € | - | 37,47%

À noter que pour lannée 2024, on constate une légère augmentation de la DGF dû notamment à l'augmentation de la population.

DSR (Dotation de Solidarité Rurale) :

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 DOTATION de SOLIDARITÉ

34 251,00 € | 37 603,00€ | 37932,00€ | 38 384,00€ | 38675,00€ | 39231,00€ | 40036,00€ | 47 046,00 € 53 260 €

> DPEL (Dotation Particulière Elu Local) : pour un montant de 293 €

Afin d'assurer aux petites communes rurales les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, une dotation particulière réservée aux petites communes rurales a été créée. Cette dotation, prévue à l'article L2335-1 du code général des collectivités territoriales, est plus particulièrement destinée à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Elle est répartie uniformément entre les communes éligibles sous la forme d'une dotation unitaire annuelle. En métropole, la dotation particulière « élu local » est attribuée aux communes : 4. dont la population DGF est inférieure à 1 000 habitants,

2. dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants.

- La fiscalité

Les taux des impôts locaux

Le produit fiscal attendu notifié pour l'année 2024 s'élève à 663 309 €. L'état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024 «n° 1259- COM » a été transmis par la Direction Départementale des Finances Publiques. La suppression progressive de la taxe d'habitation, sur les résidences principales a débuté en 2020 pour s'achever en 2022.

Commune de SAINT MARTIN DU MONTLa suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THp) dès 2021 au niveau local a deux conséquences :

e L'affectation aux communes de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) départementale (le département ne percevra plus de taxe foncière) ; eLa TFPB départementale ne correspondant pas exactement à la perte de THp des communes, mise en œuvre d'un dispositif d’équilibrage, sous la forme d'un coefficient correcteur. Ce coefficient a pour objet de corriger chaque année — à la hausse ou à la baisse — les recettes de TFPB communale, après transfert de la part départementale en 2021. |! permet de neutraliser la sur-compensation ou là sous-compensation initiale du transfert de TFPB: il intègre la dynamique de la base de la TFPB sans influer sur la politique des taux de la commune.

De ce fait :

= Le transfert de la part départementale de TFPB a influé sur le taux que les communes ont voté à compter de 2021 au titre ce cette taxe.

“Pour les impositions établies au titre des années 2021 et 2022, l'Etat perçoit le produit de la THP

" Les communes conservent le produit de la TH sur les résidences autres que principales (résidences secondaires, logements vacants...) mais pour les impositions établies au titre des années 2021 et 2022, le taux de TH appliqué sur le territoire de la commune reste égal au taux appliqué en 2019 soit 12,96 %.

Les communes doivent délibérer sur les taux de la taxe foncière sur le bâti, sur le non bâti et à compter de 2023 sur le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Le maintien des taux a été voté.

LIBELLES . BASES TAUX d'IMPOSITION de la COMMUNE | PRODUITS RÉFÉRENCE PRÉVISIONNELLES

Taxe Foncière propriétés bâties S 2187 000,00 26,93 % 588 959,00 € (TFB) 2

Taxe Foncière propriétés non à 109 600,00 48,00% 52 608,00 € bâties (TFNB)

Taxe d'Habitation (TH) t 171 200,00 12,70 % 21 742€

soit un total de 663 309,00 €

À cela s'ajoute

16 416 € d'allocations compensatrices

85 641 € de versement pour effet du coefficient correcteur qui est de 1.143095 Soit un total de recettes au titre des contributions directes de 748 950 € (imputé à l’article 73111) + 16 035 € d’allocations compensatrices (imputé à l’article 74832 et 74833)

Pour rappel années précédentes :

Lux) | Produit | Fr Produit TAUX Prodult TAUX Prediol +aUx Produit. TAUX Produit TAUX Prodelt TAUX Er TAUX Produis

26 | me | 207 2 are) 6 [as] Æ | 2 2 | 5, ler] 5, [22] %, |24 ne

Taxe Hadiaton 41.20% | 271 024,00 € | 12.00%] 285 426 00€ | 12.26%) 260 960 00€ | 12708] 321 056.00 € | 12.79%] 237 520 K€

pores 42.00% | 160 360.00 € | 12,00%| 191 289,90 € | 12.96%! 211 806,00 € | 12.96% | 220 708,00 € | 12.96% | 226 744,00 € |26,93%| 466 894,00 € |26,95%| 510 593,00 € [26.83% | 457 451,81 € [26.93%] EG 959.00 €

rue ns a724h| 42706,00€|4727%| 4270500€|45.00%| 4sBotel4scox] 4ss0400E 450%] 45 668.09 € |4800%| 45 74400€ |4800%| 47 20.00€ |48.00%| 5068.00€ |45,00%| 52 608.00 €

eee ndENeS 12.70%) 21273.01€/1270%| 21 742.00 €

TRS)

Total Produh Fiscal 494 889,00 € 520 435,00 € 546 606,00 € 597 269,00 € 612 452,00 € 532 638,00 € 557 873,00 € 629 412,00 € 653 349,00 €

Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 (réalisé) (réalisé) (réalisé) (réalisé) (réalisé) (réalisé) (réalisé) prévisionnel (COVID 19)

Restaurant

scolaire 73 150,02 € | 726013,00€| 85 943,93 4 41 777,22 € | 72 415,72 € | 79 273,39 € | 87 571,24€ | 85 000,00 €

Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c’est-à-dire la capacité de la commune à financer elle- même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.

Cet écart se retranscrit au compte 023, virement à la section d'investissement qui s'établit pour ce budget prévisionnel à 27 000 €.

Commune de SAINT MARTIN DU MONTLa SECTION d’INVESTISSEMENT

Généralités :

Le budget d'investissement prépare l'avenir.

Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.

Le budget d'investissement de la commune regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du

patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux sait sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

- en recettes : deux types de recettes coexistent :

o Les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de

construire (Taxe d'Aménagement),

o Les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple des subventions relatives à des travaux sur un bâtiment public….).

Pour cet exercice 2024, la section d'investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 1 114 055,59 € (contre 1 158 009,33 € en 2023).

Les projets d'équipement portent essentiellement sur tes domaines suivants :

Y Suite des projets initiés en 2023

- travaux d'aménagement sécuritaire aux abords du complexe sportif « Des Barres »

Ÿ Equipements divers

- défense incendie

o remplacement d'un poteau incendie à Soblay

- remplacement

o du souffleur

o du compresseur

- acquisition de panneaux routiers

“Travaux divers

- programme de voirie

- construction d’un restaurant scolaire : frais d'avocat pour Déclaration d'Utilité Publique, - rénovation du cabanon de boules au village

- extension de la salle Grenadine au bâtiment « espace Terre et Ciel »

- rénovation énergétique de la mairie

- signalétique de la voie douce

Travaux futurs

- Inscription de crédits en vue de travaux programmés pour 2024 et 2025

o construction d'un restaurant scolaire

o projet d'aménagement d’un chemin piéton à Salles

Commune de SAINT MARTIN DU MONTLes principales dépenses et recettes de la section :

BUDGET PRINCIPAL section INVESTISSEMENT

TOTAL

RESTES PREVISION BP

DEPENSES (T.T.C.) à NORD | 2024 (RAR + REALISER nouveaux

crédits)

001 - Solde d'exécution négatif reporté

10 - Dotations, fonds divers 4 000,00 € 4 000,00 € 16 - Emprunts et dettes assimilées 155 000,00 € 155 000,00 € 20 - Immobilisations incorporelles (études) 25 000,00 € 25 000,00 € 21 - Immobilisations corporelles 5 086,00 € 78 450,00 € 83 536,00 € 27 -Autres immobilisation financières : EPF - € 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections - € 041 - Opération patrimoniales - € OPERATIONS - € 205 - Poteaux incendie 15 000,00 € 15 000,00 € 258 - Programme de voirie 60 000,00 € 60 000,00 € 319 - Rénovation restructuration salle des fêtes

336 - Aménagement sécuritaire : Stade de Football et Tennis 390 754,00 € 69 246,00 € 460 000,00 € 337 - Construction restaurant scolaire 40 000,00 € 40 000,00 € 340 - Salles : liaison piétonne 20 000,00 € 20 000,00 € 347 - Cabanon de boules 20 000,00 € 20 000,00 € 348 - Extension salle Grenadine 177 000,00 € 177 000,00 €

349 - Rénovation énergétique de la mairie 38 889,59 € 38 889,59 € 345 - Voie Douce 15 630,00 € 15 630,00 €

TOTAL

RESTES PREVISION BP

RECETTES (T.T.C.) à NOUVEAUX | 2021 (RAR + REALISER nouveaux

crédits)

001 - Excédent d'investissement reporté - € 484 633,59 € 484 633,59 € 10 - Dotations, fonds divers et réserves - € - € 10222 - FCTVA 24 630,00 € 24 630,00 € 10223 - TLE - € - € 10226 - Taxe d'aménagement 40 000,00 € 40 000,00 € 10668- Excédent de fonctionnement capitalisé 460 000,00 € 460 000,00 € 13 - Subventions d'investissement - € - € 1316 - Autres établissements publics locaux - € - € - € 1321 - Etat et établissements nationaux : - € - € Rénovation énergétique Ecoles : Fonds Vert - € 2 700,00 € 2 700,00 € 1322 - Région - € - € 1323 - Département 42 876,00 € - € 42 876,00 € Aménagement sécuritaire : stade de football et tennis

13258 - Autres Groupement (participation Syndicat des Eaux

pour Réserve incendie)

1341 - Dotation d'équipement des territoires ruraux 22 585,00 € 22 585,00 € 1347 - Dotation de soutien à l'investissement local - € - € 16 - Emprunts et dettes assimilées - € 165 - Dépôts et cautionnement reçus 2 000,00 € 2 000,00 € 20 - Immobilisations incorporelles (études...) annulation - € mandates exercices antérieurs sur opération compte de tiers

chemin des Feuilles Rouges

21 - Immobilisations corporelles : - €

21 - Réseau électrification : - € 23 - Immobilisation en cours : - € 26 - Participations et créances rattachées à des participations - €

024 - Produit des cessions - € - € Total des recettes réelles 42 876,00 € 551 915,00 € 594 791,00 € 041 - Opération patrimoniales - € - € - € 040 - Opérations d'ordre de transfert entre section - € 7 631,00 € 7 631,00 € (amortissement)

021 - Virement de la section de fonctionnement - € 27 000,00 € 27 000,00 € - € 34 631,00 € 34 631,00 € Total des recettes d'Ordre

Le volume total des recettes d'investissement est de 1 114 055,59 €. Les principales recettes sont :

- excédent d'investissement 2024 : 484 633.59 €

- virement de la section de fonctionnement : 27 000.00 €

- FCTVA (Fonds de Compensation de ia TVA) : 24 630.00 €

- taxe d'aménagement : 40 000.00 €

- subventions attendues :

o aménagement des abords du Stade de football et du Tennis : 2è"e versement 42 876.00 € du Département

o Cheminement mode doux : entre la Chapelle de l’'Orme et le stade DETR 22 585.00 €

Commune de SAINT MARTIN DU MONTIV — ETAT de la DETTE:

Le montant inscrit pour le remboursement du capital des emprunts s'élève à 153 000.00 € en 2024 (réalisé 149 500.00 € en 2023).

L'encours de la dette total est de 1 819 346,13 € au 1°" janvier 2024, soit 916.55 € par habitant.

A titre indicatif pour l'année 2024, les investissements d'équipement s'élèvent à 955 055.59 € soit 481.13 €/habitant (1985).

Nota: Le ratio de dépenses par habitant, reste une valeur relative car elle signifie qu'une collectivité fasse le choix de rembourser son encours de dette, immédiatement.

L'élément de mesure de gestion financière, d'une collectivité, est représenté par sa "Capacité de désendettement" exprimée en années et calculée comme suit (Encours de dette au 31/12 sur la capacité d'autofinancement brute).

Pour mémoire, le seuil d'endettement d'une collectivité est réputé « critique » à compter de 11 à 12 années. On parle de surendettement à compter de 15 années et plus. S'agissant de la capacité de désendettement de notre Commune, elle s'élève, au 31/12/2023, à 4,21 années. Pour rappel, elle était de 5,43 années au 31/12/2017, de 7,45 années au 31/12/2018, de 8,59 années au 31/12/2019, de 7,45 au 31/12/2020, de 6,65 années au 31/12/2021 et de 5.46 au 31/12/2022.

IV - Les DONNÉES SYNTHÉTIQUES du BUDGET - récapitulation

Recettes et dépenses de fonctionnement : 1 585 536.12 €

Recettes et dépenses d'investissement réparties comme suit :

Dépenses :

Crédits reportés 2023 : 395 840.00 €

e Nouveaux crédits : 718 215.59 €

TOTAL : 1 114 055.59 €

Recettes :

Crédits reportés 2023 : 42 876.00 €

Nouveaux crédits : 1 071 179.59 €

TOTAL 1 114 055.59 €

Commune de SAINT MARTIN DU MONT 0 1VI - Les PRINCIPAUX RATIOS de la COMMUNE

Données synthétiques sur la situation Valeurs 2024/ financière de la commune (art. L2313-1 du CGCT) habitants Dépenses réelles de fonctionnement / population 781.31 € Recettes réelles de fonctionnement/ population 649.45 €

Dépenses d'équipement brut / population 468.54 €

Encours de dette / population 916.55 €

Dotation Globale de Fonctionnement / population 97.87 €

Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement 30.08 %

Dépenses de fonct + rembst dette en capital / recettes réelles de 132.33 % fonctionnement

Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 72.14%

Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement 141.13 %

* Données calculées à partir de la population INSEE de Saint Martin du Mont soit 1 985 habitants

VII — Les EFFECTIFS de la COLLECTIVITÉ et CHARGE de PERSONNEL :

La commune emploie 11 agents permanents dont 4 emplois à temps complet (au 01.01.2024) et un agent ayant deux emplois (animation et technique) :

Grades ou emplois Catégories Emplois permanents à temps complet

Emplois permanents à

temps non complet

Filière administrative :

Attaché territorial

Adjoint administratif

principal 2ère classe

A 1

1

Filière technique

Adjoint technique

principal de 1Ÿ"® classe

Adjoint technique

principal de 2°" classe

Adjoint technique

Filière sociale

Agent spécial. ppal 2°"e

classe écoles

maternelles

Filière animation

Adjoint d'animation C

Les charges prévisionnelles de personnel (chapitre 012) se chiffrent représentent 30.08 % des dépenses réelles de fonctionnement. La moyenne nationale constatée dans la strate est de 44.00 % (données 2015).

Commune de SAINT MARTIN DU MONT

466 500.00 €. Elles

ilBUDGETS ANNEXES 2024

& Budget Annexe Local commercial Salon de Coiffure

Section de fonctionnement

DEPENSES (H.T.) 1 RECETTES (H.T. 011 - Charges à caractère général 5 101.26 EM 70 — Produits de service 0.00 € 65- Autres charges gestion courante) 4 504.00 € 75 — Autres produits gestion courante | 5 190.00 € 66 - Charges financières 0.00 EM 77 — Autres reprises excédents 0.00 € 67 - Autres charges exceptionnelles 0.00 € 002 — Excédent antérieur reporté 4 415.26 €

Total dépenses réelles 9 605.26 EM Total recettes réelles 9 605.26 €

Total eee d'ordre 0.00 EM Total recettes d’ordre 0.00 €

Section d'investissement

DEPENSES (H.T.) | RECETTES (H.T. 16 — Remboursement d'emprunts 0.00 € 10 — Dotation fonds divers 0.00 € 21 — Immobilisations corporelles 432.53 € M) 16 — Emprunts et dettes assimilées 0.00 € | 001 — Solde d'exécution reporté 432.53 €

020 - Dépenses imprévues 0.00 €

Total dépenses réelles 432.53 € | Total recettes réelles 432.53 €

Total dépenses d'ordre 0.00 € Total recettes d'ordre 0-00 €

Les dépenses de la section de fonctionnement s’élevant à 9 605.26 € correspondent : - au reversement partiel de l'excédent au Budget Principal de la commune pour 4 500.00 €

- au règlement de la taxe foncière

- à une prévision de travaux d'entretien

Les recettes de la section de fonctionnement d’un montant de 9 605.26 € correspondent - aux loyers du bail commercial à percevoir pour 5 190.00 €

- à l'affectation du résultat N-1 : 4 415.26 €

Les dépenses de la section d'investissement s'élevant à 432.53 € correspondent

- à une prévision de travaux

Les recettes de la section d'investissement d’un montant de 432.53 € correspondent - à l'affectation du résultat N-1 : 432.53 €

& Budget Annexe Local commercial Epicerie

Commune de SAINT MARTIN DU MONT =

NeSection de fonctionnement

DEPENSES (H.T.) | RECETTES (H.T.) 011 - Charges à caractère général 7 649.48 €M) 70 — Produits de service 0.00 € 65 - Autres charges gestion courante 5.00 €M 75 — Autres produits gestion courante | 4 231.00 € 66- Charges financières 0.00 EM 002 — Excédent antérieur reporté 6 721.48 € 67 - Autres charges exceptionnelles 0.00 EM

PL

Total dépenses réelles 7 654.48 EM Total recettes réelles 10 952.48 € Total dépenses d'ordre 6 612.00 € Total recettes d'ordre 3 314.00 € [Total dépenses de fonctionnement|_14 266.48 € | Total recettes de fonctionnement | 14 266.48 € |

Section d’investissement

DEPENSES (H.T.) sl RECETTES (H.T.) 16 — Remboursement d'emprunts 0.00 € MM 10 — Dotation fonds divers 0.00 € 21 — Immobilisations corporelles 15 965.27 € È 001 — Solde d'exécution reporté 12 667.27 €

| 020 - Dépenses imprévues 0.00 €

Total dépenses réelles 15 965.27 € wi Total recettes réelles 12 667.27 € Total dense d'ordre 3 314.00 € Total recettes d'ordre 6 612.00 € }

Les dépenses de la section de fonctionnement s’élevant à 14 266.48 € correspondent : - au règlement de la taxe foncière

- à une prévision de travaux d'entretien

Ces dépenses réelles de fonctionnement sont complétées d'opérations d'ordre (amortissement des travaux) pour un montant de 6 612.00 €.

Les recettes de la section de fonctionnement s'élevant à 14 266.48 € correspondent - aux loyers du bail commercial à percevoir : 4 231.00 €.

- à l'affectation du résultat N-1 : 6 721.48 €

Ces recettes réelles de fonctionnement sont complétées d'opérations d'ordre (amortissement des subventions perçues) pour un montant de 3 314.00 €.

Les dépenses de la section d'investissement s'élevant à 19 279.27 € correspondent : - à une prévision de travaux : 15 965.27 €

Ces dépenses réelles d'investissement sont complétées d'opérations d'ordre (amortissement des subventions perçues) pour un montant de 3 314.00 €.

Les recettes de la section d'investissement s'élevant à 19 279.27 € correspondent : - à l'affectation du résultat N-1 : 12 667.27 €

- aux opérations d'ordre (amortissement des travaux) pour un montant de 6 612.00 €.

Commune de SAINT MARTIN DU MONT 5& Budget Annexe Local commercial Café Restaurant

Section de fonctionnement

DEPENSES (H.T.) RECETTES {H.T.)

011 - Charges à caractère général 5937.11€ M) 70 - Produits de service 2 900.00 €

65 - Autres charges gestion courante 3.00€ M) 74 — Dotations et participations 0.00 €

66 - Charges financières 1200.00 € M 75 - Autres produits gestion courante 14 510.00 €

67 - Autres charges exceptionnelles 0.00 €

68 - dotations provisions semi-budgétaire! 1 350.00 € à 002 — Excédent antérieur reporté 3 682.68 €

002 — Solde d'exécution reporté 0.0 € k

Total dépenses réelles 8 490.11 € M. Total recettes réelles 21 092.68 €

Total dépenses d'ordre 13 442.00€ A Total recettes d'ordre 839.43 €

Section d'investissement

DEPENSES (H.T.) nl RECETTES (H.T.) 16 — Remboursement d'emprunts 10 600.00 EM fl 10 — Dotation fonds divers 0.00 € 21 — Immobilisations corporelles 2 900.02 €ÏMI 001— Solde d'exécution reporté 897.45 € nl 1068 — Excédent de fonctionnement

020 - Dépenses imprévues 0.00 EM

Total dépenses réelles 13 500.02 €| ol Total recettes réelles 897.45 € Total dépenses d'ordre 839.43 €\ | Total recettes d'ordre 13 442.00 €

Les dépenses de la section de fonctionnement s’élevant à 21 932.11 € correspondent : - au réglement de la taxe foncière : 850 €

- à une prévision de travaux d'entretien : 2 087.11 €

- au remboursement au Budget Principal de la commune des frais de chauffage de l'année 2024 : 3 000.00 €

- au règlement des intérêts de l'emprunt pour un montant de 1 200.00 € Ces dépenses réelles de fonctionnement sont complétées d'opérations d'ordre (amortissement des travaux) pour un montant de 13 442.00 €.

Les recettes de la section de fonctionnement s'élevant à 21 932.11 € correspondent : - aux loyers du bail commercial à percevoir : 14 510.00 €.

- au remboursement par le titulaire du bail du chauffage collectif : 2 900.00 €

Ces recettes réelles de fonctionnement sont complétées d'opérations d'ordre (amortissement des subventions perçues) pour un montant de 839.43 €.

Les dépenses de la section d'investissement s'élevant à 14 339.45 € correspondent : - au règlement du capital de l'emprunt : 10 600.00 €.

- une prévision de travaux : 2 900.02 €

Ces dépenses réelles d'investissement sont complétées d'opérations d'ordre (amortissement des subventions perçues) pour un montant de 839.43 €.

Les recettes de la section d'investissement s'élevant à 14 339.45 € correspondent : - à l'affectation du résultat N-1 = 897.45 €

- aux opérations d'ordre (amortissement des travaux) pour un montant de 13 442.00 €. L’encours de la dette total est de 34 144.49 € (capital + intérêt) au 1° janvier 2024, soit 17.20 € par

habitant.

Fait à Saint Martin du Mont, 15 avril 2024

Le Maire

Brigitte DO

Commune de SAINT MARTIN DU MONT