Conseil Municipal - Note de presentation breve et synthetique CFU 2024 signee

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Conseil Municipal - Note de presentation breve et synthetique CFU 2024 signee Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Saint-Martin-du-Mont. Lien du pdf (Conseil Municipal - Note de presentation breve et synthetique CFU 2024 signee)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, COMMUNE

de

SAINT MARTIN DU MONT

Æ 04.74.35.50.06

maire@saintmartindumont.fr Saint Marlin du Mont

NOTE de PRÉSENTATION BREVE et SYNTHÉTIQUE

des COMPTES FINANCIERS UNIQUES 2024

CONSEIL MUNICIPAL du 24 mars 2025

Commune de SAINT MARTIN DU MONT : ]Page 3 :

Page 4 à 7:

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SOMMAIRE

Introduction

1 - La section de Fonctionnement

Il - La section d'Investissement

Ill - L'état de la dette

IV- Les ratios de la commune

V - Les effectifs de la commune

CFU — budget annexe « salon de coiffure »

CFU -— budget annexe « épicerie »

CFU -— budget annexe « café restaurant »

Conclusion

Commune de SAINT MARTIN DU MONTL'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et Synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune par cet article, dont un extrait figure ci- après.

Code général des collectivités territoriales — extrait de l’article L2313-1 Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la Situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

l'est mis en place, pour la première fois, le Compte Financier Unique qui constitue le document budgétaire qui se substitue à la fois au compte administratif et au compte de gestion.

L'article 242 de la loi de finances pour 2019 a institué une expérimentation du compte financier unique (CFU).

L'article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard au titre de l'exercice

2026.

La commune a décidé de devancer cette échéance et de produire un CFU dès cette année, sur les

comptes de l’exercice 2024.

La mise en place du CFU vise plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière: les donnes

d'exécution budgétaires et les informations patrimoniales sont présentes au sein d'un même document ;

-__ Simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable ; le contenu

du compte a été revu afin de disposer de données clés et d'informations pertinentes

(nouveaux ratios, rappel des taux d’impositions, bilan et compte de résultat

synthétiques) ;

- aboutir à une confection 100 % dématérialisée sur l'ensemble de la chaîne; des

contrôles automatisés de cohérence sont réalisés entre les données de l'ordonnateur

et celles du comptable de la DGFIP, ce qui simplifie les travaux d'ajustement en fin de

gestion et améliore la qualité des comptes.

Cette note est également disponible sur le site internet de la commune.

Cette note présente donc les principales informations et évolutions des comptes administratifs 2023

du budget principal de la commune et de ses budgets annexes.

En 2024, la commune de Saint Martin du Mont dispose de 4 budgets : - le Budget Principal

- le Budget Annexe — Local commercial Salon de Coiffure

- le Budget Annexe — Local commercial Epicerie

- le Budget Annexe - Local commercial Café Restaurant

C de SAINT MARTIN DU MONT 3] ommune de 3

nrCOMPTE FINANCIER UNIQUE de 2024 - BUDGET PRINCIPAL de la COMMUNE

Le compte financier unique retrace l'ensemble des dépenses et des recettes réalisées pour

l'année 2024.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de la collectivité :

- d'un côté, la section de fonctionnement (gestion des affaires courantes), - de l’autre, la section d'investissement, qui a vocation à préparer l'avenir et apporte en général

une « plus-value » au patrimoine communal.

Î. La section de fonctionnement

Le budget de fonctionnement permet à la collectivité d'assurer le quotidien. La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

Les principales dépenses et recettes de la section :

MONTANT MONTANT MONTANT

DEPENSES (T.T.C.) RÉALISÉ RÉALISÉ RÉALISÉ 2022 2023 2024

011 - Charge à caractère général 363 769,29 € 307 814,97 € 396 701,06 € 012 - Charges de personnel 345 868,59 € 381 542,45 € 457 523,70 € 014 - Atténuation de produits - € 10 984.00 € 0,00 € 65 - Autres charges de gestion courante 102 656,62 € 122 648,42 € 138 888,66 € Dépenses de gestion des services 812 294,50 € 822 989,84 € 993 113,42 € 66- Charges financières 45 503,21 € 43 138,69 € 45 759,58 € 67 - Charges exceptionnelles 1 000,00 € 1 024,00 € - € 68 — Dotations aux amortissements et aux provisions - € - € - € 022 - Dépenses imprévues - € - € - € Total des dépenses réelles 858 797,71 € 867 152,53 € 1 038 873,00 € 042 - Opération d'ordre de transfert entre sections 86 001,46 € 5 407,00 € 7 631,00 €

RECETTES (T.T.C.)

013 - Atténuations de charges 9 545,14 € 6 333,33 € 12 001,62 € 70 — Produits des services, du domaine et ventes 84 955,28 € 97 333,97 € 126 416,12 € diverses

73- Impôts et taxes 835 013,67 € 883 402,67 € 930 869.80 €

74 - Dotations, subventions et participations 224 135,11 € 229 286,40 € 242 459,05 €

75 - Autres produits de gestion courante 65 640,53 € 54 230,74 € 76 192,35 €

Recettes de gestion des services 1 219 289,73 € 1270 587,11 € 1 387 938,94 € 77 - Produits exceptionnels 28 676,63 € 28 199,24 € 2 695,16 € 78 - Reprise sur amortissements et provisions 331,66 € - €

Total des recettes réelles 1 247 966,36 € 1 299 118,01 € 1 390 634,10 €

042 - Opération d'ordre de transfert entre sections 53 277,46 €

Excédent de fonctionnement de 2022 : 356 444,65 € Excédent de fonctionnement de 2023 : 426 558,48 € Excédent de fonctionnement de 2024 : 344 130,10 €

Al Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

Commune de SAINT MARTIN DU MONTLes dépenses de fonctionnement enregistrent une hausse de 173 944.47 € par rapport à 2023.

ANNEE Montant des Baisse ou augmentation en Baisse ou augmentation

dépenses Chiffres en %

par rapport à l’année

précédente

2018 865 477,99 €

2019 886 963.55 € + 21 485.56 € + 2.48

2020 829393.47 € - 5757008€ - 6.49%

2021 863 722.25 € + 34 328.78 € +4.14%

2022 944 799.17 € + 81 076.92 € + 9.39 %

2023 872 559.53 € -__ 72 239.64 € - 7.65%

2024 1 046 504.00 € + 173 944.47 € + 19.93 %

Les dépenses de fonctionnement passent 872 799.17 € à 1 046 504.00 € soit une augmentation de + 19.93 %.

- une augmentation des charges à caractère général

o augmentation des dépenses d'électricité (+ 43.18 %)

o entretien de la voirie (dont PATA -Point à Temps Automatique).

- Une augmentation des charges de personnel représentant la somme de 457 523.70 € en 2024 contre 381 542.45 € en 2023, soit 44,04 %. Variation due aux difficultés de recrutement d'agents, en faisant appel au service de missions temporaires du Centre de Gestion de l'Ain, au recrutement d'agents contractuels pour le remplacement d'agents en arrêts de travail.

Compte tenu de la surcharge de travail au secrétariat de mairie le poste vacant à raison de

17 H 30 a été pourvu sur une durée hebdomadaire de 35 H.

- Une augmentation des contributions obligatoires du fait du remboursement à Grand Bourg Agglomération en 2024 de la somme de 46 670.51 €, au titre des années 2021-2022-2023,

correspondant au fonctionnement de l'atelier périscolaire.

B/ Les recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine,...), aux impôts locaux (recette la plus importante: 754 723.00 € contre 712 167.00 € en 2023), aux dotations versées par l'Etat, à l'attribution de compensation de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse 91 473.67 € + 14 461.13 € de fonds de solidarité versé à titre exceptionnel en 2024, aux produits de gestion courante (locations appartements, location du gîte, salles, recouvrement chauffage collectif.….). au reversement de l'excédent du Budget Annexe Local commercial Salon de Coiffure (4 500.00 €).

Les recettes de fonctionnement passent de 1 299 118.01 € à 1 390 634.10 € soit une augmentation de 7.04 %.

La variation des recettes de fonctionnement relève essentiellement :

- de la constante diminution des aides de l'État : DGF

- de l'augmentation des recettes de produits des services (cantine) ;

- Une diminution compte tenu du contexte, des droits de mutation — 13.84 % :

- augmentation des revenus des immeubles, du fait de la location de tous les appartements communaux soit + 41.06 %.

Les recettes de fonctionnement des communes ont beaucoup baissé du fait d'aides de l'Etat en constante diminution, en partie compensées par l'augmentation de la population :

BAISSE ou

ANNÉE PE NE es AUGMENTATION en %

CHIFFRES

2018 1 102 558,00 € 2019

1 166 691,57 € | + 6413357€| + 5,8168 2020

1126 25461€| - 4043696 € | - 3,4600 2021

1174 643,52€ | + 4838891€| + 4,2964 2022 1301 243.82€ | + 126 600,30 €| + 10,7778 2023 1299 11801€|

- 212581€| - 0,1634 2024 1 390 634,10 € | + 9151609€| + 7.0445

Commune de SAINT MARTIN DU MONT

UIl existe trois principaux types de recettes pour une commune :

- Les dotations versées par l'Etat

DGF (Dotation Générale de Fonctionnement) : 141 014 € augmentation de 827,00 € par rapport à l'an passé

ANNÉE MONTANTS PERCUS BAISSE de h

2013 208 462,00 €

2014 202 701,00 € - 576100€| - 2,77 2015 182 239,00 € = 20 462,00 €| - 10,10 2016 160 480,00 € - 21 759,00 €|_- 11,94 2017 150 678,00 € - 9802,00€| - 6,11 2018 151 744,00 € + 1066,00€} + 0,70 2019 148 044,00 € = 3700,00€| - 2,44 2020 146 497,00 € = 1547,00€| - 1,04 2021 142 816,00 € - 368100€| - 2,51 2022 139 632,00 € = 318400€|_ - 2,23 2023 140 187,00 € + 555,00 €} + 0,39 2024 141 014,00 € + 827,00€| + 0,58 2013/2024 - 69 896,00 €|_- 37,47%

æ DSR (Dotation de Solidarité Rurale) : 53 260 € soit une hausse de 6 214 € par rapport à l'an passé

Dotation

de solidarité

- La fiscalité

Les taux des impôts locaux (article 73111)

Le produit fiscal perçu pour l'année 2024 s'élève à 754 723.00 € soit + 5.9756 %. La suppression progressive de la taxe d'habitation, sur les résidences principales, a débuté en 2020 pour s'achever en 2022.

La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THp) dès 2021 au niveau local a deux conséquences :

e L'affectation aux communes de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), départementale (le département ne percevant plus de taxe foncière) ;

. La TFPB départementale ne correspondant pas exactement à la perte de THp des communes, mise en œuvre d'un dispositif d'équilibrage, sous la forme d’un coefficient correcteur. Ce coefficient a pour objet de corriger chaque année — à la hausse ou à la baisse — les recettes de TFPB communales, après transfert de la part départementale en 2021. Il permet de neutraliser la sur-compensation ou la sous-compensation initiale du transfert de TFPB ; il intègre la dynamique de la base de la TFPB sans influer sur la politique des taux de la commune.

De ce fait :

# Le transfert de la part départementale de TFPB a influé sur le taux que les communes ont voté à compter de 2021 au titre de cette taxe

= Pour les impositions établies au titre des années 2021 et 2022, l'Etat perçoit le produit de la THp

" Les communes ont voté à compter de 2023 le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires soit pour Saint Martin du Mont 12,70 %.

Commune de SAINT MARTIN DU MONT o

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 | 2021 2022 2023 2024

29 298 € 30 203 €| 32 651 € 34 251 € 37 603 €] 37 932 € 38 384 €) 38 675 € 39 231 4 40 036 €| 47 046 €| 53 260 €les taux étant les suivants :

Le conseil municipal dans sa séance du 15 avril 2024, a décidé le maintien des taux.

LIBELLES . BASES TAUX d'IMPOSITION de la COMMUNE | PRODUITS RÉFÉRENCE PRÉVISIONNELLES

Taxe Foncière propriétés bâties 2 187 000,00 26,93 % 588 959,00 €

(TFB)

Taxe Foncière propriétés non 109 600,00 48,00% 52 608,00 €

bâties (TFNB)

Taxe d'Habitation (TH) 171 200,00 12,70 % 21 742€

soit un total de 663 309,00 €

À cela s'ajoute

16 416 € d'allocations compensatrices

85 641 € de versement pour effet du coefficient correcteur qui est de 1.143095 Soit un total de recettes au titre des contributions directes de 748 950 € (imputé à l'article

73111) + 16 035 € d’allocations compensatrices (imputé à l’article 74832 et 74833)

Produit attendu pour 2024 : 748 950 € et produit perçu 754 723 € soit + 5 773 €.

Pour rappel années précédentes :

TAUX = taux | Produit |'raux Prodk | raux Prod zaux | Prodek | raux Mel Taux | Predek | Taux DES | Taux | PR 2016 2016 2017 27 ans 2018 2019 2019 20@0 2020 2021 2021 2022 222 223 2823 2024 204

Taxe Habèation 11.20% | 271 524,00 €| 12,00%| 285 440.00 €| 12.20%| 209 960,00 €| 12,70% | 221 056.00 € | 17.70% | 337620,00 €

NE 1200%| 18026000 € | 12044 101 200.60 € | 12.98% | 211 806,00 € | 12,96% | 220 7u9.00 €| 12.26% | 228 144,00 € |2637%4| 406 an,00€ |25.924| so 502 ça e [came] 857 45100 € [2sacu| 08 952,09 €

Ne Es ATASS! 42705.00€|4727%| 4270500 € |45,00%| 45 830,00 € |46,00%| 45 604,00 € |48,00%| 45 862,00 € |46.00%| 45 744,09 € [48.00%] 4728000€ 28.00%] 50 688,00 € 48,00%) 52 608,00 €

Taxe Habitation sur

tete Secondaires 12.70%] 21273.00€|12.70%|

2174200€ à

}

Totat Prodarit Fiscal 494 859,00 € 520 425,09 € M6 636,00 € 587 269,00 € 612 452,00 € 532 638,00 € 557 673,00 € 629 412.06 € 663 309,00 €

-___ Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

(réalisé) (réalisé) (réalisé) (réalisé) (réalisé) (réalisé) (réalisé) (réalisé) (réalisé)

{COVID 19)

Restaurant

scolaire 64 178,00 € | 73 150,02 € | 726013,00€| 85 943,93 € 41 777,22€ | 72415,72€ | 70 273,39 € | 87 571,24 € | 97 278,78 €

On constate une augmentation des recettes de la cantine par rapport à 2023 compte tenu de l'augmentation du nombre d'enfants déjeunant au restaurant scolaire.

Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle- même ses projets d'investissement.

Les produits réels de fonctionnement sont en hausse de 91 516.09 € entre 2023 et 2024

(+7.0445 %) alors que les charges réelles sont en hausse de 171 720.47 € (+19.8028 ).

Après remboursement du capital des emprunts (148 520,28 €), la capacité d'autofinancement nette s'établit à 200 181,40 €, soit 100.85 € par habitant, valeur comparable aux moyennes départementale, régionale et nationale des communes relevant de la même strate démographique (de 500 à 1 999 habitants).

Commune de SAINT MARTIN DU MONTIT. La section d'investissement

Généralités :

Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.

Le budget d'investissement de la commune regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

- en recettes : deux types de recettes coexistent :

o les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d'aménagement),

o les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple des subventions relatives à des travaux sur un bâtiment public….).

Les principaux projets inscrits au budget de l'année 2024 réalisés ou débutés au cours de l’année sont les suivants :

- fin des travaux d'extension et restructuration de la salle multi-activités: installation d'une VMC dans local de rangement du matériel de gymnastique

- travaux d'aménagement sécuritaire au stade de football et tennis ;

- études pour le projet de construction du restaurant scolaire ;

- toiture gîte ;

“ Equipements divers

- Chaises ergonomiques ;

Ÿ Travaux divers

Les principales dépenses et recettes de la section :

OUVERTS

DEPENSES (T.T.C.) nt + MANDATS frestes à réaliser)

2024

RESTES

à

RÉALISER

Commune de SAINT MARTIN DU MONT 7 |OUVERTS RESTES

RECETTES (T.T.C.) st + Re

(restes à réaliser)

. à

RÉALISER

1

1 -T

13-

1313 - Subvention Département (écriture régularisation Schéma

1321-

1323 - Département : aménagement sécuritaire stade de football / 42 876,00 € 60 491,00 €

13258 - Autres Groupement (participation des Eaux pour - €

1

16-

21 - Immobilisations corporelles : annulation mandats exercices

réimputé sur opération pour compte de tiers chemin des Feuilles

Solde d'exécution positif reporté 2023 : 484 633.59 €

> Les dépenses d'investissement 2024 s'élèvent à 634 362.49 €.

Les recettes 22 829.79 €)

e Taxe d'Aménagement (25 818.66 €)

° subventions d'investissement (voir tableau)

° caution (2 490 €) suite à l’arrivée des locataires dans 4 appartements auxquels s'ajoutent

- 460 000.00 € d'affectation de résultat 2023 de la section de fonctionnement, - 7 631.00 € d'amortissement,

Les crédits inscrits au budget 2024 engagés dans la comptabilité mais non payés en 2024 sont distingués dans le compte financier unique dans une colonne « restes à réaliser ».

Ces crédits permettront la continuité des travaux engagés, sans attendre le vote du budget : o travaux pour la sécurisation des abords du complexe sportif des Barres, intervention du géomètre pour la rétrocession de la voie de décélération par le Conseil Départemental. © fin des travaux du programme de voirie 2024 (trottoirs à Salles et Soblay) o création d’une VMC dans le local de rangement de la salle des fêtes o extension de la salle Grenadine : étude de faisabilité

Commune de SAINT MARTIN DU MONT | o |Le résultat de clôture 2024 de ce budget s'établit comme suit :

—

dépenses 1 046 504,00 €

recettes 1 390 634,10 €

Résultat 2024 : excédent 344 130,10 €

Report excédent 2023 296 379,32 €

dépenses — 634 362,49 €

recettes 584 391,50 €

Résultat 2024 : déficit 49 970,99 €

Report excédent 2023 484 633,59 €

crédits de reports d'investissement

en dépenses 77 246.00 €

æ enrecettes 15 752.00 €

Commune de SAINT MARTIN DU MONTEn 2019, la commune ayant eu recours à l'emprunt pour le financement des travaux d'extension et restructuration de la salle multi-activités, la première échéance de ce prêt est intervenue au 15 janvier 2020.

De ce fait l'endettement de la commune se compose de 9 emprunts.

Le remboursement du capital des emprunts de la commune représente la somme de 151 579,70 € en 2024 contre 148 520,28 € en 2023.

L'encours de la dette total est de 1 667 766,43 € au 31 décembre 2024, soit 840,18 € par habitant.

Compte tenu des travaux réalisés au cours de ces dernières années, nécessitant le recours à l'emprunt, l'encours de la dette bancaire est en progression entre 2017 et 2019. Les travaux d'extension et restructuration de la salle multi-activités (salle des fêtes), étaient nécessaires compte tenu de la non-conformité du chauffage au fuel et des normes de sécurité obsolètes.

Le ratio de capacité de désendettement (encours total de la dette sur CAF brute) mesure la capacité d'une collectivité à s'acquitter des charges de sa dette, se situe pour la commune à 4.74 années en 2024 contre 4.21 années en 2023, 5.46 années en 2022, 6.65 années en 2021, 7.45 années en 2020 et 8.59 années en 2019.

Capacité de désendettement = encours total de la dette/CAF brute

1667 766,43€ / 351 761.10 € soit 4.74 années

*CAF brute = Capacité d'Autofinancement

Commune de SAINT MARTIN DU MONT | ntIV. Les ratios de la commune*

Données synthétiques sur la situation Valeurs 2024/ financière de la commune (art. L2313-1 du CGCT) habitants Dépenses réelles de fonctionnement / population 523.36 € Recettes réelles de fonctionnement / population 700.57 € Dépenses d'équipement brut / population 241.95 € Encours de dette / population 840.18 € Dotation Globale de Fonctionnement/ population 97.87 € Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement 44.04 % Dépenses de fonct + rembst dette en capital / recettes réelles de fonctionnement 85.61 % Taux d'épargne brute (Epargne brute/recettes réelles de fonctionnement) 25.30 % Taux d'épargne nette (Epargne brute-remboursement annuel de la dette en 14.39 % capital)recettes réelles de fonctionnement)

Ratio d'endettement (Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement) 119.93 %

Capacité de désendettement (Encours de la dette / Epargne brute) 4,74 %

*Données calculées à partir de la population INSEE 2024 de Saint Martin du Mont soit 1 985 habitants

Commune de SAINT MARTIN DU MONTV. Les EFFECTIFS de la COLLECTIVITÉ et CHARGES de PERSONNEL : La commune emploie 12 agents permanents dont 4 emplois à temps complet et un agent ayant deux emplois (animation et technique) :

Grades ou emplois Catégories Emplois permanents à temps complet

Emplois permanents à

temps non complet

Filière administrative :

Attaché territorial

Adjoint administratif

A

C

À

2

Filière technique

Adjoint technique

principal de 1%" classe

Adjoint technique

principal de 2è" classe

Adjoint technique

-

Filière sociale

Agent spécial. ppal 2ème

classe écoles

matemelles

Filière animation

Adjoint d'animation C 2

Les charges de personnel (chapitre 012) se chiffrent à 457 523,70 €. Elles représentent 44.04 % des dépenses réelles de fonctionnement.

La moyenne nationale constatée dans la strate est de 44.00 % (données 2015).

Commune de SAINT MARTIN DU MONT

omCOMPTES FINANCIERS UNIQUES 2024

des

BUDGETS ANNEXES

& Budget Annexe Local commercial Salon de Coiffure

Section de fonctionnement

DEPENSES (H.T.) In RECETTES (H.T. 011 - Charges à caractère général 0.00 € 70 - Produits de service 0.00 € 65- Autres charges gestion courante] _ 4 500.00 €) 75 - Autres produits gestion courante | 5 257.24 € 66 - Charges financières 0.00 EM 002 — Excédent antérieur reporté 0.00 € 67 - Autres charges exceptionnelles 0.00 € | [

022 - Dépenses imprévues 0.00 EL

Total dépenses réelles 4 500.00 € Total recettes réelles 5 257.24 € Total dépenses d'ordre El] Total recettes d'ordre 0.00 €

Section d'investissement

DEPENSES (H.T.) | RECETTES (HT. 16 —- Remboursement d'emprunts 0.00 € M 10 - Dotation fonds divers 0.00 € 21 — Immobilisations corporelles 0.00 € i | 16 — Emprunts et dettes assimilées 0.00 € | 001 — Solde d'exécution reporté 0.00 €

020 - Dépenses imprévues 0.00 € |

Total dépenses réelles | Tofal recettes réelles Total dépenses d'ordre | Total recettes d'ordre

Excédent d'exécution reporté 2023 : 432.53 €

Le résultat de clôture 2024 de ce budget annexe s’établit comme suit : - Section de fonctionnement :

Dépenses : 4 500.00 € - Recettes : 5 257.24 € 757.24€

soit excédent de la section de fonctionnement : 4 415.26 € + 757.24 € = 5 172.50 €

- Section d'investissement :

Dépenses : 0.00€ - Recettes : 0.00 €

soit excédent de la section d'investissement : 432.53 € + 0 € = 432.53 €

Les dépenses de la section de fonctionnement s'élevant à 4 500 € correspondent : - au reversement partiel de l'excédent au Budget Principal de la commune pour 4 500.00 €

Les recettes de la section de fonctionnement d'un montant de 5 257.24 € correspondent - aux loyers du bail commercial perçus en 2024

Commune de SAINT MARTIN DU MONT 14 |& Budget Annexe Local commercial Epicerie

Section de fonctionnement

Excédent d'exécution reporté 2023 : 6 721.48 €

Section d'investissement

DEPENSES (H.T.) RECETTES (H.T.) 011 - Charges à caractère général 513.00 € MI 70 - Produits de service 0.00 € 65- Autres charges gestion courante] 0.00 € 75 — Autres produits gestion courante | 4 231.80 € 66 - Charges financières 0.00€ M 002 — Excédent antérieur reporté 0.00 € 67 - Autres charges exceptionnelles 0.00 €

022 - Dépenses imprévues 0.00 €

Total dépenses réelles 513.00 € | Total recettes réelles 4 231.80 €

Total dépenses d'ordre 6 612.00 € Total recettes d'ordre 3 314.00 €

Excédent d'exécution reporté 2023 : 12 667.27 €

DEPENSES (H.T.) RECETTES (H.T. 16 — Remboursement d'emprunts 0.00 € 10 — Dotation fonds divers 0.00 € 21 — Immobilisations corporelles 2 850.00 € 001 — Solde d'exécution reporté 0.00 €

020 - Dépenses imprévues 0.00 €

Total dépenses réelles , Total recettes réelles 0.00 €

Total dépenses d'ordre Total recettes d'ordre 6 612.00 €

Le résultat de clôture 2024 de ce budget annexe s'établit comme suit : - Section de fonctionnement :

Dépenses : 7 125.00€ - Recettes : 7 545.80 € + 420.80 €

soit excédent de la section de fonctionnement : 420.80 € + 6 721.48 € = 7 142.28 €

- Section d'investissement :

Dépenses : 6 164.00€ - Recettes : 6612.00 € æ 448.00 €

soit excédent de la section d'investissement : 448.00 € + 12 667.27 € = 13 115.27 €

Les dépenses de la section de fonctionnement s'élevant à 7 125.00 € correspondent : - au règlement de la taxe foncière 2024 pour un montant de 513.00 € Ces dépenses réelles de fonctionnement sont complétées d'opérations d'ordre (amortissement des travaux) pour un montant de 6 612.00 €.

Les recettes de la section de fonctionnement s'élevant à 7 545.80 € correspondent - aux loyers du bail commercial perçu en 2024 pour 4 231.80 €

Ces recettes réelles de fonctionnement sont complétées d'opérations d'ordre (amortissement des subventions perçues) pour un montant de 3 314.00 €.

Les dépenses de la section d'investissement s’élevant à 6 164.00 € correspondent : - à l'installation d'un rideau métallique devant la porte d'entrée du magasin - aux opérations d'ordre (amortissement des subventions perçues) pour un montant de 3 314.00 €.

Les recettes de la section d'investissement s’élevant à 6 612.00 € correspondent : - aux opérations d'ordre (amortissement des travaux) pour un montant de 6 612.00 €.

Commune de SAINT MARTIN DU MONT 15& Budget Annexe Local commercial Café Restaurant

Section de fonctionnement

DEPENSES (H.T.) | RECETTES (H.T.) 011 - Charges à caractère général | 3 390.90 € [A] 70 — Produits de service 1 704.37 € 65- Autres charges gestion courant 0.00 € | 4 74 —-Autres attributions et participations 0.00 € 66- Charges financières 936.19 EM 75 — Autres produits gestion courante | 14 510.04 € 67 - Autres charges exceptionnelles 0.00 EM 78— Reprise sur amortissement et 0.00 € provisions

68 - Dotations amorti.et provisions 0.00 €

022 - Dépenses imprévues 0.00 € 002 — Excédent antérieur reporté Total dépenses réelles 4 327.09 Total recettes réelles 16 214.41 € Total dépenses d'ordre Total recettes d'ordre 839.43 €

Excédent d'exécution reporté 2025 : 3 682.68 €

Section d’investissement

DEPENSES (H.T.) | RECETTES (H.T.) 16 — Remboursement d'emprunts 8 160.60 EM 10 — Dotation fonds divers 0.00 € 21 — immobilisations corporelles 0.00 EM 001 — Solde d'exécution reporté 0.00 € 1068 — Excédent de fonctionnement 0.00 €

020 - Dépenses imprévues 0.00 €

Total dépenses réelles 8 160.60 Total recettes réelles 00.00 € Total dépenses d'ordre 839.43 EM Total recettes d’ordre 13 442.00 € j

Excédent d'exécution reporté 2023 : 897.45 €

Le résultat de clôture 2024 de ce budget annexe s'établit comme suit : - Section de fonctionnement :

Dépenses : 17 769.09€ - Recettes : 17 053.84 € æ -715.25€

soit excédent de la section de fonctionnement : - 715.25 € + 3 682.68 € = 2 967.43 € - Section d'investissement :

Dépenses : 9 000.03 € - Recettes : 13 442.00 € > 4 441.97 €

soit excédent de la section d'investissement : 4 441.97 € + 897.45 € = 5 339.42 €

Les dépenses de la section de fonctionnement s’élevant à 18 425.09 € correspondent : - au règlement de la taxe foncière 2024 pour un montant de 810.00 € - au remboursement au Budget Principal de la commune des frais de chauffage de l'année 2024 pour un montant de 2 045.24 €

- au règlement des intérêts de l'emprunt pour un montant de 936.19 € Ces dépenses réelles de fonctionnement sont complétées d'opérations d'ordre (amortissement des travaux) pour un montant de 13 442.00 €.

Les recettes de la section de fonctionnement s’élevant à 17 053.84 € correspondent : - aux loyers du bail commercial perçu en 2024 pour un montant de 14 510.04 €. - au remboursement par le titulaire du bail du chauffage collectif pour un montant de 1 704.37 € Ces recettes réelles de fonctionnement sont complétées d'opérations d'ordre (amortissement des subventions perçues) pour un montant de 839.43 €.

Les dépenses de la section d'investissement s'élevant à 9 000.03 € correspondent : - au règlement du capital de l'emprunt pour un montant de 8 160.60 €. Ces dépenses réelles d'investissement sont complétées d'opérations d'ordre (amortissement des subventions perçues) pour un montant de 839.43 €.

Les recettes de la section d’investissement s'élevant à 13 442.00 € correspondent : - aux opérations d'ordre (amortissement des travaux) pour un montant de 13 442.00 €.

L’encours de la dette total est de 23 209,52 € (capital + intérêts) au 31 décembre 2024, soit 11,69 € par habitant.

Commune de SAINT MARTIN DU MONT 16CONCLUSION

La section de fonctionnement :

Les dépenses évoluent peu avec une augmentation de 173 944.47 € par rapport à 2024.

Les recettes progressent de 91 516.09 € mais ces chiffres démontrent une certaine

récurrence et stabilité du budget et de ses résultats.

Compte tenu de la surcharge de travail récurrent au secrétariat de mairie, la transformation d'un emploi d'agent d'accueil à mi-temps (17 H) en poste à temps complet (35 H), resté vacant depuis le départ de la personne titulaire le 10 juin 2017, ainsi une nouvelle personne a été

recrutée.

Les produits de la fiscalité sont en hausse ; essentiellement en raison de l'augmentation des bases appliquée par l'Etat.

En effet, le conseil municipal n’a procédé à aucune modification des taux depuis 2020.

Les dotations de l'Etat, après avoir enregistré des baisses importantes, sur plusieurs exercices, se stabilisent.

La section d'investissement :

Les crédits imputés à l'entretien des voiries ont été quasiment constants depuis 2020 et

ont apporté une amélioration des voies communales et ce malgré une augmentation du trafic routier.

L'aménagement sécuritaire à proximité des équipements sportifs constitue le projet le plus important du budget 2024.

La construction de la cantine est en phase d'étude, le projet initial ne semblant pas pouvoir

être réalisable compte tenu de la difficulté de l'acquisition du terrain adjacent, et entrainant la suppression d'une salle d'activités.

Fait à Saint Martin du Mont, 24 mars 2

Le Maire Brigitte: DON