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Conseil Municipal - Note de presentation breves et synthetique BP 2025
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Saint-Martin-du-Mont.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Note de presentation breves et synthetique BP 2025)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Banque,
COMMUNE
de
SAINT MARTIN DU MONT & 04.74.35.50.06 \
mairie@saintmartindumont.fr Scinl Monlin da Mont
NOTE de PRÉSENTATION BREVE et SYNTHÉTIQUE
des
BUDGETS PRIMITIFS 2025
CONSEIL MUNICIPAL du 14 avril 2025
L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune par cet article, dont un extrait figure ci- après.
Code général des collectivités territoriales — extrait de l’article L2313-1 Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte financier unique afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte financier unique, conformément à l'article L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Cette note est également disponible sur le site internet de la commune.
Commune de SAINT MARTIN DU MONT
Accusé de réception en préfecture
001-210103743-20250414-BUD140425-10-BF
Date de télétransmission : 17/04/2025
Date de réception préfecture : 17/04/2025 SOMMAIRE
Page 3 : 1— Les éléments de contexte : économique, social, budgétaire, évolution de la population
Page 4 : Il - Les priorités du budget
Page 5à9 III - Les ressources et charges des sections de fonctionnement et d'investissement : évolution, structure
La section de fonctionnement
Pages 10 à 12: La section d'Investissement
Pages 13 : IV — Etat de la dette
Page 14: V - Les données synthétiques du budget - récapitulatif
Page 15 : VI — Les principaux ratios de la commune VII — Les effectifs de la commune et charges de personnel
Les budgets annexes
Page 16 : budget annexe « salon de coiffure »
Page 17 : CFU -— budget annexe « épicerie »
Page 18 : CFU -— budget annexe « café restaurant »
Commune de SAINT MARTIN DU MONT
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/04/2025
Date de réception préfecture : 17/04/2025 BUDGET PRINCIPAL 2025 de la COMMUNE
[— Les ELEMENTS de CONTEXTE : ECONOMIQUE, SOCIAE,
BUDGETAIRE, EVOLUTION de la POPULATION...
La commune est membre de la Communauté d'Agglomération du Bassin de BOURG-en- BRESSE depuis le 1° janvier 2017.
Concernant le contexte économique, sur le territoire de la commune de SAINT MARTIN DU MONT est installée une zone artisanale. Quelques commerces (épicerie [point-poste-dépôt de pains], salon de coiffure, restaurants, magasin de vente de produits d'élevage de porcs, traiteur...) sont présents sur le territoire avec un petit tissu artisanal et d'exploitations agricoles.
La population légale estimée au 1° janvier 2025 s'établit à 1 985 habitants.
Dans le cadre du budget primitif 2025, les données à prendre en compte sont celles de la Fiche DGF 2024 communiquée par les services de l'Etat, à savoir 2 006 habitants et 64 résidences secondaires.
Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2025. Il respecte les principes budgétaires: annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité.
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte, et transmis au représentant de l'Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1°' janvier au 31 décembre de l'année civile.
Le budget principal, le budget annexe « Local commercial Salon de Coiffure », le budget annexe «Local commercial Epicerie », le budget annexe « Local commercial Café Restaurant » ont été votés le 14 avril 2025 par le conseil municipal, avec la nomenclature M 57 (appliquée depuis le 1°° janvier 2024).
Les budgets peuvent être consultés sur simple demande à la mairie aux heures d'ouvertures des bureaux.
Commune de SAINT MARTIN DU MONT
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Date de réception préfecture : 17/04/2025 1! — Les PRIORITÉS du BUDGET :
Ces budgets ont été établis avec la volonté de :
- maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants :
- contenir la dette
- mobiliser des subventions auprès du Conseil Départemental, de la Région ou de l'Etat chaque fois que possible (étant toutefois précisé que les subventions se raréfient et que la commune doit donc assurer bon nombre de financements pour ses investissements).
En matière d'investissement, la dépense principale pour l'année 2025 est la réalisation de deux pistes de PADEL en lieu et place d'un court de tennis extérieur, financées en partie par des subventions et par la participation du Grand Bourg Agglomération dans le cadre du Plan d'Equipement Territorial Il (PETII). Compte tenu des difficultés d'acquisition du terrain situé à côté de l'Espace Terre et Ciel, le projet de construction d'une cantine s'oriente sur une nouvelle implantation, nécessitant de nouvelles études. De ce fait, le projet serait situé dans la partie basse du bâtiment « espace Terre et Ciel » avec extension et transformation de la salle Grenadine.
Pour les autres réalisations sur cet exercice 2025 :
- Un programme de voirie toujours conséquent ;
- le projet d'aménagement de terrain à Salles ;
- la rénovation énergétique de la mairie avec le relamping ;
- la modification de la téléphonie aux écoles et à la mairie ;
- les travaux de modernisation en FULL LED de l'éclairage public.
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Date de réception préfecture : 17/04/2025 II - Les RESSOURCES et CHARGES DES SECTIONS de
FONCTIONNEMENT et D'INVESTISSEMENT : EVOLUTION,
STRUCTURE :
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de la collectivité :
- d'un côté, la section de fonctionnement (gestion des affaires courantes), - de l’autre, la section d'investissement, qui a vocation à préparer l'avenir et apporte en général une « plus-value » au patrimoine communal.
La SECTION de FONCTIONNEMENT
Elle s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 1 530 806,42 € et se décompose comme suit :
Les principales dépenses et recettes de la section :
DEPENSES (T.T.C.) MONT EU MONTANT PREUU
011 - Charge à caractère général 723 200,00 € 788 055,42 € 012 - Charges de personnel 466 500,00 € 504 500,00 € 014 - Atténuation de produits 500,00 € 500,00 € 65 - Autres charges de gestion courante 314 805,12 € 185 860,00 € Dépenses de gestion des services 1 505 005,12 € 1 478 915,42 € 66- Charges financières 45 500,00 € 42 500,00 € 67 - Charges exceptionnelles 400,00 € - € 68 - Dotations provisions semi-budgétaires - € 1 760,00 € 022 - Dépenses imprévues - € - € Total des dépenses réelles 1 550 905,12 € 1 523 175,42 € 023 - Virement à la section d'investissement 27 000,00 € - € 042 - Opération d'ordre de transfert entre sections 7 631,00 € 7 631,00 €
RECETTES (T.T.C.)
013 — Atténuations de charges 4 500,00 € 8 500,00 € 70 — Produits des services, du domaine et ventes diverses 113 980,00 € 93 400,00 € 73- Impôts et taxes 880 884,80 € 883 685,00 € 74 - Dotations, subventions et participations 228 632,00 € 233 712,00 € 75 - Autres produits de gestion courante 60 500,00 € 69 500,00 € Recettes de gestion des services 1 288 496,80 € 4 288 797,00 € 77 - Produits exceptionnels 500,00 € 500,00 € 78 -Reprises sur amortissement et provisions 160,00 € 1 000,00 € Total des recettes réelles 1 289 156,80 € 1 290 297,00 € 042 - Opération d'ordre de transfert entre sections
002 - Résultat reporté (excédent de fonctionnement année N-1} 296 379,32 € 240 509,42 €
AI Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal et les cotisations patronales associées, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées (maintenance de matériel, location de photocopieurs...), les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.
Tels que projetés, les salaires représentent 33.12 % des dépenses de fonctionnement de la commune. La différence entre 2024 et 2025 tient compte du recrutement d'un agent au secrétariat depuis le 1°" octobre 2024 ainsi que de la prévision de recrutement en vue du remplacement d'un agent partant à la retraite.
Commune de SAINT MARTIN DU MONT
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Date de réception préfecture : 17/04/2025 MONTANT PREVISIONNEL | MONTANT PREVISIONNEL MONTANT des
des DEPENSES de la du VIREMENT de la DEPENSES REELLES
SECTION de SECTION de de FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT pour le | HORS VIREMENT à la
FINANCEMENT des SECTION
INVESTISSEMENTS D'INVESTISSEMENT
2024 1 585 536.12 € 27 000.00 € 1 558 536.12 € 2025 1 530 806.42 € 0.00 € 1 530 806.42 € ECART - 54 729.70 € - 27 000.00 € - 27 729.70 € (- 3.45 %) (- 100.00 %)
On observe une diminution de la masse des dépenses qui s'expliquent en partie par : - la suppression d’une provision de 170 000 € pour une éventuelle indemnisation de tiers, suite à une action au tribunal administratif, pour terrain devenu non constructible. Le tribunal administratif par jugement en date du 18 février 2025, a rejeté la requête.
Les autres dépenses sont prévues à la hausse :
- une prévision d'augmentation du coût de l'électricité, des combustibles, carburants, alimentation ; - prévision de crédits (voies et réseaux) pour la remise en eau des fontaines, lavoirs, réservoirs ;
- || est rappelé que les dépenses relatives aux contributions aux organismes de regroupement, si les contributions aux anciens Syndicat du Suran, de la Basse Vallée de l'Ain, sont prises en charge par la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse viennent s'ajouter notamment les montants des dépenses restant à la charge de la commune, à verser au Syndicat Intercommunal d'Energie et de E-communication dans le cadre de la consommation de l'éclairage public.
A compter du 1° janvier 2024, les travaux relatifs à la modernisation, l'extension de l'éclairage public seront financés en investissement via une subvention d'équipement versée au SIEA « fonds de concours ».
A ces contributions aux organismes de regroupement vient s'ajouter la somme à verser à la Communauté d'Agglomération du Bassin de Vie de Bourg en Bresse (Grand Bourg Agglomération GBA) qui assure l'exécution du service de gestion des temps d'activités périscolaires par le biais d'un marché en cours renouvelé pour les années scolaires 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024 soit du 1% septembre 2024 au 31 août 2025, attribué à la Sauvegarde. Pour la gestion du service périscolaire, accueil du matin et du soir, confié à la Communauté d'Agglomération du Bassin de Vie de Bourg en Bresse, la commune doit verser la somme d’environ 21 000 €, les activités du mercredi et des vacances du centre de loisirs restant à la charge de l'Agglomération.
A compter de septembre 2025, par le biais d'une convention de constitutive de groupement de commandes entre la Communauté d'Agglomération et la Commune. Celle-ci aura en charge d'émettre les bons de commande et d'effectuer les paiements correspondants à ses besoins, auprès de l’organisme qui se verra attribué le marché pour la gestion et l'animation de l'accueil de loisirs sans hébergement de Saint Martin du Mont.
En 2025, les dépenses d'ordre de transfert entre sections concernent les amortissements (amortissements de réseaux d'éclairage public, site internet et des frais d'études de faisabilité route de Gravelles).
B/ Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine,...), aux impôts locaux (recette la plus importante : 776 612 € estimées), aux dotations versées par l'Etat, à lattribution de compensation de la Communauté à 91 473 €, aux produits de gestion courante (locations appartements, salles, recouvrement chauffage collectif...), au reversement de l'excédent du Budget Annexe Local commercial Salon de Coiffure (4 500.00 €).
La variation des recettes de fonctionnement relève essentiellement :
- de la constante diminution des aides de l'État : DGF
- de la stabilisation des recettes de produits des services (cantine),
- de la diminution des droits de mutation.
Commune de SAINT MARTIN DU MONT
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Date de télétransmission : 17/04/2025
Date de réception préfecture : 17/04/2025 Les recettes de fonctionnement des communes ont beaucoup baissé du fait d'aides de l'Etat en constante diminution :
Il'existe trois principaux types de recettes pour une commune :
- Les dotations versées par l'Etat
æ DGF (Dotation Générale de Fonctionnement) :
£ MONTANTS ANNÉE PERCUS BAISSE de h
2013 208 462,00 €
2014 202 701,00€ |- 5 761,00€|_ 2,77
2015 182 239,00 € |- 20 462,00 €] | 10,10
2016 160 480,00 € |- 21759,00€| | 11,94
2017 150 678,00€ |- 9 802,00 € | _ 6,11
2018 151 744,00 € |+ 1066,00€|, 0,70
2019 148 044,00€ |- 3 700,00€ |. 2,44
2020 146 497,00 € | - 1547,00€ | 1,04
2021 142816,00€ |- 3681,00€|_ 2,51
2022 139 632,00 € | - 3 184,00 € | _ 2,23
2023 140 187,00 € |+ 555,00 € | + 0,39
2024 141 014,00 € _|+ 827,00 € | + 0,58
2025 140 835,00 € _]|- 179,00 € | - 0,13
2013/2024 - 70 075,00 € | - 1 37,60%
A noter que pour l'année 2025, on constate une légère diminution de la DGF.
æ DSR (Dotation de Solidarité Rurale) :
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
DOTATION de
SOLIDARITÉ
34 0 $7 608.00 | 8768200 | 8898400 | 8865.00 | sg 231,00€ | 40036,00€ | 4704600€ | 53260€ | 55067€
æ DPEL (Dotation Particulière Elu Local) : pour un montant de 293 € Afin d'assurer aux petites communes rurales les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, une dotation particulière réservée aux petites communes rurales a été créée. Cette dotation, prévue à l'article L2335-1 du code général des collectivités territoriales, est plus particulièrement destinée à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revaiorisation des indemnités des maires et des adjoints. Elle est répartie uniformément entre les communes éligibles sous la forme d'une dotation unitaire annuelle. En métropole, la dotation particulière « élu local » est attribuée aux communes : 1. dont la population DGF est inférieure à 1 000 habitants,
2. dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants.
Commune de SAINT MARTIN DU MONT
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Date de réception préfecture : 17/04/2025 - La fiscalité
Les taux des impôts locaux
Le produit fiscal attendu notifié pour l’année 2025 s'élève à 687 542 €. L'état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2025 «n° 1259- COM » a été transmis par la Direction Départementale des Finances Publiques. La suppression progressive de la taxe d'habitation, sur les résidences principales a débuté en 2020 pour s'achever en 2022.
La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THp) dès 2021 au niveau local a deux conséquences :
e L'affectation aux communes de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) départementale (le département ne percevra plus de taxe foncière) ; La TFPB départementale ne correspondant pas exactement à la perte de THp des communes, mise en œuvre d’un dispositif d'équilibrage, sous la forme d'un coefficient correcteur. Ce coefficient a pour objet de corriger chaque année — à la hausse ou à la baisse — les recettes de TFPB communale, après transfert de la part départementale en 2021. ll permet de neutraliser la sur-compensation ou la sous-compensation initiale du transfert de TFPB; il intègre la dynamique de la base de la TFPB sans influer sur la politique des taux de la commune.
De ce fait :
voté à compter de 2021 au titre ce cette taxe.
THp
Le transfert de la part départementale de TFPB a influé sur le taux que les communes ont
Pour les impositions établies au titre des années 2021 et 2022, l'Etat perçoit le produit de la
Les communes conservent le produit de la TH sur les résidences autres que principales (résidences secondaires, logements vacants...) mais pour les impositions établies au titre des années 2021 et 2022, le taux de TH appliqué sur le territoire de la commune reste égal au taux appliqué en 2019 soit 12,96 %.
Les communes doivent délibérer sur les taux de la taxe foncière sur le bâti, sur le non bâti et à compter de 2023 sur le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Le maintien des taux a été voté.
LIBELLES _ BASES TAUX d'IMPOSITION de la COMMUNE | PRODUITS RÉFÉRENCE PREVISIONNELLES
Taxe Foncière propriétés bâties S 2 265 000,00 26,93 % 609 965,00 € (TFB) a
Taxe Foncière propriétés non 111 400,00 48,00% 53 472,00 € bâties (TFNB) à
Taxe d'Habitation (TH) ul 189 800,00 12,70 % 24 105 €
soit un total de 587 542,00 €
A cela s'ajoute
16 517 € d'allocations compensatrices
88 670 € de versement pour effet du coefficient correcteur qui est de 1.143095 Soit un total de recettes au titre des contributions directes de 776 212 € (imputé à l’article 73111) + 16 517 € d'allocations compensatrices (imputé à l’article 74832 et 74833)
Pour rappel années précédentes :
Produk Produit Produit TAUX
2016
TAUX
217
TAUX
èv18
TAUX en en en
2815 er 2018 2e
Pradutt
219
TAUX
2020 8:
TAUX TAUX Produk TAUX
2024
Froduh
2024
TAUX Produit stendu en
Taxs Habitation 11.20% | 271 824,00€ | 12.00% | 226 440,96 € | 12.20% | 229 960,00 € | 12,70%
Taxe Foncière sur |
Propriéiés Eéiss
Tax Foncière sur
Propriétés Mon Bèties
Taxe Habilation sur
Réaïlence Secondaires
(RS)
12.00%| 180 360,00 € | 12.00% | 191 280,99 € | 12.95% | 211 896,00 € | 12,9%
47,24%| 42705,00€|47,27%| 42705,00€ |45.00%| 45 830,00 € | 48,05%
321 (66,00 €
220 T09,00 €
45 504,00 €
+2,70%
2%
48,00%
337 B20,00 €
228 744,00 € |25,33%
45 865,00 € |45,00%
436 894,00 €
45 744.00 €
26,93%
43,00%
310 593,00 €
47 200.00 €
26,53%
46.00%
557 451.00 €
50 688.00 €
21 273.8 €
26.93%
48.00%
12,70%
588 959.00 €
52 608.99 €
21 742.00 €
26.53%
12,7%
609 965,00 €
53 472,00 €
24 195,60 €
Total Produi Fiscat 454 839,00 € 520 425,00 € 545 686,00 € 587 269.00 € 61245200 € | 532 638,00 € SST 873,06 € 623 412,00 € 663 309,00 € 667 542,00 €
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Date de réception préfecture : 17/04/2025 Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 (réalisé)| (réalisé) (réalisé) (réalisé) (réalisé) (réalisé) (réalisé) (réalisé) | prévisionnel (COVID 19)
Restaura
scolaire | 73 150,02 € | 72 6013,00 € 85 943,93 €| 41 777,22 € 72 415,72€ | 79 273,39 € | 87 571,24€ | 97 278,78 € | 86 000,00 €
Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l’autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-
même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.
Cet écart se retranscrit au compte 023, virement à la section d'investissement qui s'établit pour ce budget prévisionnel à 0 €.
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Date de réception préfecture : 17/04/2025 La SECTION d’INVESTISSEMENT
Généralités :
Le budget d'investissement prépare l'avenir.
Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.
Le budget d'investissement de la commune regroupe :
- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
- en recettes : différents types de recettes coexistent :
o Les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d'Aménagement),
o L'excédent de fonctionnement capitalisé,
o Les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple des subventions relatives à des travaux sur un bâtiment public).
Pour cet exercice 2025, la section d'investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 1 075 690,60 € (contre 1 116 563,64 € en 2024).
Les projets d'équipement portent essentiellement sur les domaines suivants :
Suite des projets initiés en 2024
- travaux d'aménagement sécuritaire aux abords du complexe sportif « Des Barres » : frais de géomèêtres
- fin des travaux du programme de voirie 2024 : trottoirs de Soblay et Salles
Ÿ Equipements divers
- acquisition de panneaux routiers
- acquisition d'une autolaveuse
- de tables pliantes
YŸ Travaux divers
- programme de voirie
- construction de deux pistes de PADEL
- rénovation énergétique de la mairie
- changement de la téléphonie aux écoles et à la mairie
- aménagement de terrain à Salles
- modernisation de la totalité de l'éclairage public avec passage en LED
Ÿ Travaux futurs
- Inscription de crédits en vue de travaux programmés pour 2025 et 2026
o construction d’un restaurant scolaire
o Sécurisation du passage à niveau 37 au Mollard
Commune de SAINT MARTIN DU MONT mn
Accusé de réception en préfecture
001-210103743-20250414-BUD140425-10-BF
Date de télétransmission : 17/04/2025
Date de réception préfecture : 17/04/2025 Les principales dépenses et recettes de la section :
BUDGET PRINCIPAL section INVESTISSEMENT
TOTAL
RESTES PREVISION BP
DEPENSES (T.T.C.) à NTe | 2025 (RAR + REALISER nouveaux
crédits)
001 - Solde d'exécution négatif reporté
10 - Dotations, fonds divers - € - € 16 - Emprunts et dettes assimilées 620,00 € 156 380,00 € 157 000,00 € 20 - Immobilisations incorporelles (études) - € - € 204 - Subventions d'Equipement versées : Full led Syndicat 40 800,00 € 40 800,00 € d'Electricité
21 - Immobilisations corporelles 31 454,00 € 28 546,00 € 60 000,00 € 27 -Autres immobilisation financières : EPF - € 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections - € 041 - Opération patrimoniales - € OPERATIONS - € 205 - Poteaux incendie - € 258 - Programme de voirie 34 722,00 € 65 278,00 € 100 000,00 € 319 - Rénovation restructuration salle des fêtes 5 200,00 € 4 300,00 € 9 500,00 € 336 - Aménagement sécuritaire : Stade de Football et Tennis 2 250,00 € - € 2 250,00 € 337 - Construction restaurant scolaire 405 230,60 € 405 230,60 € 339 - Passage à niveau n°37 : sécurisation route de Druillat 10 000,00 € 10 000,00 € 348 - Extension salle Grenadine 3 000,00 € 10 000,00 € 13 000,00 € 349 - Rénovation énergétique de la mairie € 5 010,00 € 5 010,00 €
352- Travaux canalisation eaux de source la Roche 14 700,00 € 14 700,00 € 353 - Construction 2 pistes de PADEL - € 215 000,00 € 215 000,00 € 354 - Téléphonie Ecoles 6 000,00 € 6 000,00 € 355 - Téléphonie Mairie 6 000,00 € 6 000,00 € 356 - SRE terrain à Salles 31 200,00 € 31 200,00 €
Commune de SAINT MARTIN DU MONT
TOTAL
RESTES PREVISION BP
RECETTES (T.T.C.) à NODMEASX | 2025 (RAR + REALISER nouveaux
crédits)
001 - Excédent d'investissement reporté - € 434 662,60 € 434 662,60 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves - € - € 10222 - FCTVA 78 440,00 € 78 440,00 € 10223 - TLE - € - € 10226 - Taxe d'aménagement 15 000,00 € 15 000,00 € 10668- Excédent de fonctionnement capitalisé 400 000,00 € 400 000,00 € 13 - Subventions d'investissement - € - € 1316 - Autres établissements publics locaux - € - € - € 1321 - Etat et établissements nationaux : - € - € Construction piste PADEL : FFT - € 30 000,00 € 30 000,00 € - €
1322 - Région - € - € Construction piste PADEL : 35 402,00 € 35 402,00 € 1323 - Département
Aménagement sécuritaire : stade de football et tennis
13251- Sub. Non GPF de rattachement
Construction piste PADEL : GBA PET Il 55 803,00 € 55 803,00 € 13258 - Autres Groupement (participation Syndicat des Eaux
ur Réserve incendie)
1341 - Dotation d'équipement des territoires ruraux
Aménagement sécuritaire : stade de football et tennis 15 752,00 € 15 752,00 € cheminement doux
1347 - Dotation de soutien à l'investissement local - € - € 16 - Emprunts et dettes assimilées - € 165 - Dépôts et cautionnement reçus 1 000,00 € 1 000,00 € 21 - Immobilisations corporelles : - € 21 - Réseau électrification : - € 23 - Immobilisation en cours : - € 26 - Participations et créances rattachées à des participations - €
024 - Produit des cessions - € 2 000,00 € 2 000,00 € Total des recettes réelles 15 752,00 € 617 645,00 € 633 397,00 € 041 - Opération patrimoniales - € - € - € 040 - Opérations d'ordre de transfert entre section - € 7 631,00 € 7 631,00 € (amortissement)
021 - Virement de la section de fonctionnement - €
Total des recettes d'Ordre - € 7 631,00 € 7 631,00 €
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Date de télétransmission : 17/04/2025
Date de réception préfecture : 17/04/2025 Le volume total des recettes d'investissement est de 1 075 690,60 €. Les principales recettes sont :
excédent d'investissement 2024 : 434 662.60 €
FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA) : 78 440.00 €
taxe d'aménagement : 15 000.00 €
subventions attendues :
o aménagement des abords du Stade de football et du Tennis, cheminement mode doux : entre la Chapelle de l'Orme et le stade versement 15 752.00 € au titre de la Dotation des Equipements des Territoires Ruraux DETR
Commune de SAINT MARTIN DU MONT D
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Date de télétransmission : 17/04/2025
Date de réception préfecture : 17/04/2025 IV— ETAT de la DETTE:
Le montant inscrit pour le remboursement du capital des emprunts s'élève à 156 000.00 € en 2025 (réalisé 153 000.00 € en 2024).
L'encours de la dette total est de 1 667 766,43 € au 1°' janvier 2025, soit 831.39 € par habitant.
A titre indicatif pour l’année 2025, les investissements d'équipement s'élèvent à 918 690.60 € soit 457.97 €/habitant (2006).
Nota: Le ratio de dépenses par habitant, reste une valeur relative car elle signifie qu'une collectivité fasse le choix de rembourser son encours de dette, immédiatement.
L'élément de mesure de gestion financière, d'une collectivité, est représenté par sa "Capacité de désendettement"” exprimée en années et calculée comme suit (Encours de dette au 31/12 sur la capacité d'autofinancement brute).
Pour mémoire, le seuil d'endettement d'une collectivité est réputé « critique » à compter de 11 à 12 années. On parle de surendettement à compter de 15 années et plus. S'agissant de la capacité de désendettement de notre Commune, elle s'élève, au 31/12/2024, à 4,74 années. Pour rappel, elle était de 5,43 années au 31/12/2017, de 7,45 années au 31/12/2018, de 8,59 années au 31/12/2019, de 7,45 au 31/12/2020, de 6,65 années au 31/12/2021, de 5.46 au 31/12/2022, et de 4.21 au 31/12/2023.
Commune de SAINT MARTIN DU MONT 1
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Date de réception préfecture : 17/04/2025 IV - Les DONNÉES SYNTHÉTIQUES du BUDGET - récapitulation
Recettes et dépenses de fonctionnement : 1 530 806.42 €
Recettes et dépenses d'investissement réparties comme suit :
Dépenses :
e Crédits reportés 2024: 77 246.00 €
e Nouveaux crédits : 998 444.60 €
TOTAL : 1 075 690.60 €
Recettes :
e Crédits reportés 2024: 15 752.00 €
e Nouveaux crédits : 1 059 938.60 €
TOTAL 1 075 690.60 €
Commune de SAINT MARTIN DU MONT 14
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Date de réception préfecture : 17/04/2025 VI - Les PRINCIPAUX RATIOS de la COMMUNE
Données synthétiques sur la situation | financière de à mine (art. L2313-1 du CGCT) aieurs 20250
Dépenses réelles de fonctionnement/ population 759.31 €
Recettes réelles de fonctionnement / population 643.22 €
Dépenses d'équipement brut/ population 437.63 €
Encours de dette / population 831.39 €
Dotation Globale de Fonctionnement / population 07.66 €
Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnemen 33.12 %
Dépenses de fonct + rembst dette en capital / recettes 130.22 % réelles de fonctionnement
Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de 68.04% fonctionnement
Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement 129.25 %
Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement - 18.05 %
* Données calculées à partir de la population INSEE de Saint Martin du Mont soit 2 006 habitants
VII — Les EFFECTIFS de la COLLECTIVITÉ et CHARGES de PERSONNEL :
La commune emploie 12 agents permanents dont 4 emplois à temps complet et un agent ayant deux emplois (animation et technique) :
Grades ou emplois Catégories Emplois permanents à temps complet
Emplois permanents à
temps non complet
Filière administrative :
Attaché territorial
Adjoint administratif
A
C
1
2
Filière technique
Adjoint technique
principal de 1°" classe
Adjoint technique
principal de 2°" classe
Adjoint technique
Filière sociale
Agent spécial. ppal 2ème
classe écoles
maternelles
Filière animation
Adjoint d'animation
Les charges prévisionnelles de personnel (chapitre 012) se chiffrent représentent 33.12 % des dépenses réelles de fonctionnement.
La moyenne nationale constatée dans la strate est de 44.00 % (données 2015).
Commune de SAINT MARTIN DU MONT
à 504 500 €. Elles
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Date de réception préfecture : 17/04/2025 BUDGETS ANNEXES 2025
& Budget Annexe Local commercial Salon de Coiffure
Section de fonctionnement
DEPENSES (H.T.) ER RECETTES (H.T.) 011 - Charges à caractère général 6 661.42 € 70 — Produits de service 0.00 € 65- Autres charges gestion courante] 4 504.00 €MM, 75 — Autres produits gestion courante | 5 992.92 € 66- Charges financières 0.00 EM 77 — Autres reprises excédents 0.00 € 67 - Autres charges exceptionnelles 0.00 EM 002 — Excédent antérieur reporté 5 172.50 €
Total dépenses réelles 11 165.42 €] | Total recettes réelles 11 165.42 € enses d'ordre 0.00 € Total recettes d'ordre 0.00 € Total dép
Section d'investissement
DÉPENSES (H.T.) = RECETTES (HT.
16 — Remboursement d'emprunts 0.00 € MA 10 — Dotation fonds divers 0.00 € 21 — Immobilisations corporelles 432.53 € | 16 — Emprunts et dettes assimilées 0.00 € «| 001 — Solde d'exécution reporté 432.53 €
020 - Dépenses imprévues 0.00 EL
Total dépenses réelles 432.53 € A] Total recettes réelles 432.53 € Total dépenses d'ordre 0.00€ | Total recettes d'ordre 0.00 €
Les dépenses de la section de fonctionnement s'élevant à 11 165.42 € correspondent : - au reversement partiel de l'excédent au Budget Principal de la commune pour 4 500.00 € - au règlement de la taxe foncière
- à une prévision de travaux d'entretien
Les recettes de la section de fonctionnement d’un montant de 11 165.42 € correspondent - aux loyers du bail commercial à percevoir pour 5 992.92 €
- à l'affectation du résultat N-1 : 5 172.50 €
Les dépenses de la section d'investissement s'élevant à 432.53 € correspondent
- à une prévision de travaux
Les recettes de la section d’investissement d'un montant de 432.53 € correspondent - à l'affectation du résultat N-1 : 432.53 €
Commune de SAINT MARTIN DU MONT 16
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Date de télétransmission : 17/04/2025
Date de réception préfecture : 17/04/2025 & Budget Annexe Local commercial Epicerie
Section de fonctionnement
DEPENSES (H.T.) | RECETTES (H.T.) 011 - Charges à caractère général 7 804.44 EM 70 — Produits de service 0.00 € 65 - Autres charges gestion courante 5.00 EM 75 — Autres produits gestion courante | 4 231.80 € 66- Charges financières 0.00 €MN 002 — Excédent antérieur reporté 7 142.28 € 67 - Autres charges exceptionnelles 0.00 €
Total dépenses réelles 7 809.44 € Total recettes réelles 11 374.08 € Total dépenses d'ordre . | Total recettes d'ordre 3 333.00 €
Section d'investissement
DEPENSES (H.T.) N RECETTES (H.T.) 16 — Remboursement d'emprunts 0.00 € M 10 — Dotation fonds divers 0.00 € 21 — Immobilisations corporelles 16 679.91 €h |_ 001 — Solde d'exécution reporté 13 115.27 €
020 - Dépenses imprévues 0.00 €
Total dépenses réelles 16 679.91 EM Total recettes réelles 13 115.27 € _ Total dépenses d'ordre 3 333.00 EM Total recettes d'ordre 6 897.64 €
Les dépenses de la section de fonctionnement s'élevant à 14 707.08 € correspondent : - au règlement de la taxe foncière
- à une prévision de travaux d'entretien
Ces dépenses réelles de fonctionnement sont complétées d'opérations d'ordre (amortissement des travaux) pour un montant de 6 897.64 €.
Les recettes de la section de fonctionnement s'élevant à 14 707.08 € correspondent - aux loyers du bail commercial à percevoir : 4 231.80 €.
- à l’affectation du résultat N-1 : 7 142.28 €
Ces recettes réelles de fonctionnement sont complétées d'opérations d'ordre (amortissement des subventions perçues) pour un montant de 3 333.00 €.
Les dépenses de la section d'investissement s'élevant à 20 012.91 € correspondent : - à une prévision de travaux : 16 679.91 €
Ces dépenses réelles d'investissement sont complétées d'opérations d'ordre (amortissement des subventions perçues) pour un montant de 3 333.00 €.
Les recettes de la section d'investissement s'élevant à 20 012.91 € correspondent : - à l'affectation du résultat N-1 : 13 115.27 €
- aux opérations d'ordre (amortissement des travaux) pour un montant de 6 897.64 €.
Commune de SAINT MARTIN DU MONT
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001-210103743-20250414-BUD140425-10-BF
Date de télétransmission : 17/04/2025
Date de réception préfecture : 17/04/2025 & Budget Annexe Local commercial Café Restaurant
Section de fonctionnement
DEPENSES (H.T.) l RECETTES (H.T.)
011 - Charges à caractère général 4655.43€ M 70 — Produits de service 0.00 €
65 - Autres charges gestion courante 0.00€ M 74 - Dotations et participations 0.00 €
66 - Charges financières 1 030.00 € | 75 — Autres produits gestion courante 17 410.00 €
67 - Autres charges exceptionnelles 0.00 € |
68 - dotations provisions semi-budgétaire! 1 250.00 € | 002 — Excédent antérieur reporté 2 967.43 €
002 — Solde d'exécution reporté 00€ |
Total dépenses réelles 6 935.43 € | Total recettes réelles 20 377.43 €
Total dépenses d'ordre 13 442.00 € | | Total recettes d'ordre 0.00 €
Section d'investissement
DEPENSES (H.T.) RECETTES (H.T.) 16 — Remboursement d'emprunts 14 200.00 € 10 — Dotation fonds divers 0.00 € 21 — Immobilisations corporelles 4 581.42 € 001 — Solde d'exécution reporté 5 339.42 € 1068 — Excédent de fonctionnement
020 - Dépenses imprévues 0.00 €
Total dépenses réelles 18 781.42 Total recettes réelles 5 339.42 € Total dépenses d'ordre 0.00 Total recettes d'ordre 13 442.00 €
Les dépenses de la section de fonctionnement s’élevant à 20 377.43 € correspondent : - au règlement de la taxe foncière : 900 €
- à une prévision de travaux d'entretien : 755.43 €
- au remboursement au Budget Principal de la commune des frais de chauffage de l'année 2025 : 3 000.00 €
- au règlement des intérêts de l'emprunt pour un montant de 1 030.00 € (à noter que compte tenu de l'insuffisance de crédit, la dernière échéance de l’année 2024 [257.89 €] est reportée en 2025 soit 753.47 € + 258€ ).
Ces dépenses réelles de fonctionnement sont complétées d'opérations d'ordre (amortissement des travaux) pour un montant de 13 442.00 €.
Les recettes de la section de fonctionnement s’élevant à 20 377.43 € correspondent : - aux loyers du bail commercial à percevoir et remboursement par le titulaire du bail, du chauffage collectif : 17 410.00 €.
À noter que l'amortissement des subventions perçues pour les travaux s'est achevé en 2024.
Les dépenses de la section d'investissement s’élevant à 18 781.42 € correspondent : - au règlement du capital de l'emprunt de 14 200.00 € (à noter que compte tenu de l'insuffisance de crédit, la dernière échéance de l’année 2024 [2 774.37 €] est reportée en 2025 soit 11 375.57 € + 2780€).
- une prévision de travaux : 4 581.42 €
Les recettes de la section d'investissement s’élevant à 18 781.42 € correspondent : - à l'affectation du résultat N-1 = 5 339.42 €
- aux opérations d'ordre (amortissement des travaux) pour un montant de 13 442.00 €. L'encours de la dette total est de 23 209.52 € (capital + intérêt) au 1° janvier 2025, soit 11.57 € par
habitant.
Fait à Saint Martin du Mont, 14 avril 2025
Le Maire
Brigitte DONGUY
Commune de SAINT MARTIN DU MONT 18
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Date de télétransmission : 17/04/2025
Date de réception préfecture : 17/04/2025