Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 20 janvier 2022

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 20 janvier 2022 Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 par la commune de Montmirail. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 20 janvier 2022)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Travail et emploi, COMMUNE DE MONTMIRAIL

HARAS Procès-verbal

Conseil municipal du 20 janvier 2022

Par convocation en date du douze janvier deux mille vingt deux, les membres du conseil municipal se sont réunis en

mairie, le vingt janvier deux mille vingt deux, sous la présidence de Monsieur Etienne DHUICQ, Maire.

Etaient présents: Etienne DHUICOQ, Pierre QUILLERÉ, Juan GARCIA RODRIGUEZ, Nelly GRIFFON, Claudine ZUBER, Dominique THUAULT,

Claudette BOUCHÉ, Elisabeth BÉNARD, Christine GUIMAREY, Sabine MARY, Christian TIXIER, Jean-Pierre SCHANG, José RIBEIRO DE ARAUJO,

Mohamed BENHAMED, Marie-Claude HIMMESOETE, Sébastien VERDRU, Karine BOCQUET, Ludovic VAN WAESBERGE, Catherine BONNY

HANNEQUIN,

Absents représentés: Coralie ADNOT pouvoir à Etienne DHUICQ, Valérie JACQUINOT pouvoir à Christine GUIMAREY,

Absents excusés : Céline FAGOT, Jérémy ARAQUÉ, Régis NOIZET, Yannick MATON, Victor DA SILVA

Absente: Lydie LAHAYE

Sabine MARY est désignée secrétaire de séance.

Le compte-rendu du conseil municipal du 15 décembre 2021 est adopté à l'unanimité.

Communication du maire:

25/01 conseil CCBC 18h00

26/01 visio com 9h00

30/01 finale de tennis 15h 18h

01/02 siem 9h30

05/02 AG FNATH 10h

10 et 24/04 élections présidentielles

12 et 19/06 élections législatives

retrait du point relatif à l'aire de service de camping-car à la prochaine séance permettant une présentation plus complète du

dossier.

Les services proposeront un dossier complet sur le thème " villes et villages fleuris" permettant de nous positionner sur une

éventuelle adhésion.

L'organisation d'un séminaire sur le fonctionnement d'un conseil municipal, d'une commune et le statut de l'élu local a été

demandé auprès de l'association des maires 51, qui doit nous proposer une date, plutôt un samedi matin.

N° 2022-10007 Demande de subvention au titre de la DETR - parking pôle santé

Après l'exposé de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité:

-adopte le projet de construction de parking de la maison médicale

-autorise Monsieur Le Maire à solliciter la subvention nécessaire à ce projet auprès de l'Etat au titre de la DETR

-Valide le plan de financement suivant:

Dépenses HT recettes

Coût de l'aménagement 230 000,00 DETR 35% 85 050,00

Honoraires 13 000,00 Fonds propres 157 950,00

{ maîtrise d'œuvre)

Total 243 000,00 Total 243 000,00N° 2022-10008 Demande de subvention au titre de la DETR - création d'un espace d'accueil et de recueillement au

cimetière

Après l'exposé de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité:

-adopte le projet de création d'un espace d'accueil et de recueillement au cimetière

autorise Monsieur Le Maire à solliciter les subventions nécessaires à ce projet auprès de l'Etat au titre de la DETR

-Valide le plan de financement suivant:

Dépenses HT recettes

Coût dé l'aménagement 194 250,00 DETR 30% 62 973,00

Honoraires 15 660,00 Fonds propres 146 937,00

Total 209 910,00 Total 209 910,00

N° 2022-10009 Mise en place d'une convention pré opérationnelle avec l'EPF GE

Après l'exposé de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité:

-approuve la convention pré opérationnelle avec l'établissement public foncier Grand Est

-autorise Monsieur Le Maire ou un maire-adjoint à signer la dite convention

N° 2022-10010 Renouvellement de la convention fourrière avec AIMAA

Vu le code général des collectivités territoriales,

Conformément à la règlementation en vigueur relative aux chiens et chats en divagation, chaque commune doit: soit disposer

de sa propre fourrière communales, soit faire appel à une structure extérieure,

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée le projet de convention fourrière de l'Association Indépendante Marnaise d'Assistance

aux Animaux (A.I.M.A.A) pour l'année 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité:

-DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire ou un Maire-adjoint à signer la convention de fourrière 2022 avec l'AI.M.A.A pour une

durée d'un an. avec application d'une participation de 0,40€ TTC par habitant, soit la somme de 1448€.

-DECIDE de faire payer aux propriétaires d'animaux retrouvés par les services de la ville, un forfait de 170,00€.

N° 2022-10011 RGPD adhésion au centre de gestion de La Marne

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et plus

particulièrement son article 25,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit

Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD »),

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux

fichiers et aux libertés,Vu la délibération du 8 novembre 2021du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Marne créant la mission R.G.P.D.

au bénéfice des Collectivités et Etablissements publics de la Marne qui le demandent,

Le Maire rappelle à l'assemblée que :

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD », entré en vigueur le 25 mai 2018, impose de nombreuses obligations en matière

de sécurité des données à caractère personnel traitées par la commune, dont le non-respect entraîne des sanctions lourdes. Le

RGPD s'applique à la commune pour tous les traitements de données personnelles, qu’ils soient réalisés pour son propre

compte ou non et quel que soit le support utilisé, papier ou informatique. Afin de répondre aux obligations en la matière des

collectivités territoriales et des établissements publics de la Marne qui le souhaitent, le CDG de la Marne propose à compter du

1° janvier 2022 une mission RGPD dont la finalité sera d'assister et de conseiller l'Autorité Territoriale :

+ dans la démarche d'évaluation des risques liés à la protection des données personnelles

e et dans la mise en place d'une politique de mise en conformité avec le RGPD.

Elle comprendra :

+ La mise à disposition d'un Délégué à la Protection des Données, dont la désignation constitue une obligation légale

pour toute entité publique. Le Délégué à la Protection des données est le CDG51. Il sera assisté d’une équipe dédiée au RGPD

e Des réunions d'information /sensibilisation

e La mise à disposition d’une base documentaire : modèles types (fiches de registre, mentions...) / procédures types / supports de communication

e L'accompagnement dans la réalisation des états de lieux / inventaires

e L'accompagnement à la réalisation des fiches de registre et à la mise à jour du registre de traitements

e Des conseils / recommandations / avertissements / préconisations de plan d’actions en matière de protection des données

e L'accompagnement à la réalisation des analyses d'impact

e L'analyse sur demande de la conformité au RGPD de contrats / conventions / formulaires / dossiers. et apport de préconisations et de mentions

e L'accompagnement dans le traitement des demandes d'exercice de droits

e L'accompagnement en cas de violation de données

e Le relais auprès de la CNIL

e La présentation d’un rapport annuel

Le coût annuel de cette mission pour la commune au titre de l'exercice 2022 est de 800 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité:

-autorise Le Maire où un Maire-adjoint à signer la Convention d'adhésion à la mission R.G.P.D. avec le Centre de Gestion de la

Marne

-précise que les crédits seront inscrits au budget de la Collectivité

N°2022-10012 Ressources humaines- mise en place du télétravail

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la loï n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents

contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction

publique, notamment l'article 133,

Vu la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 49,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et

relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

3Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu' à la médecine professionnelle et

préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique

de l'Etat et dans la magistrature,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à

l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu les décret n° 2016-151 du 11 février 2016 et n° 2020-524 du 5 mai 2020 relatifs aux conditions et modalités de mise en

œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu l'avis favorable du comité technique du centre de gestion de La Marne en date du 7 décembre 2021,

Considérant qu'un accord-cadre du 13 juillet 2021 est venu réglementer le télétravail dans la fonction publique en lui apportant

un cadre légal pour améliorer et faciliter sa mise en place,

Considérant que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être

exercées par un agent dans les locaux où il est affecté, sont réalisés hors de ces locaux en utilisant les technologies de

l'information et de la communication,

Considérant que le télétravail est une modalité d'organisation du travail permettant d'articuler la vie professionnelle et la vie

privée et qu'il constitue une réponse pertinente à la crise sanitaire en cours,

Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents

exerçant sur leur lieu d'affectation et qu'ils sont considérés en service effectif et qu'ils continuent à ce titre d'acquérir leurs

droits à congés annuels et à RTT dans les conditions de droit commun,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité:

-décide de mettre en place le télétravail pour les agents de la commune de Montmirail selon les modalités définies dans le

règlement annexé à la présente délibération à compter du 1 er janvier 2022

-précise que les crédits nécessaires à la prise en charge des frais relatifs au télétravail seront inscrits au budget, le cas échéant.

l'ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 22h45