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Procès Verbal - 2021 10 25 pv conseil municipal annexes
Document publié le Lundi 8 novembre 2021 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 10 25 pv conseil municipal annexes)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Données personnelles,
45 LES-AUBRAIS
« Lire et Faire Lire »
2021-2022
Convention de partenariat
avec la Ligue de l’enseignement du Loiret
Entre les soussignés :
La Ville de Fleury-les-Aubrais, représentée par sa Maire, Madame Carole CANETTE,
Ci-après dénommée « La Ville »,
D'une part,
Et :
La Ligue de l'Enseignement - Fédération du Loiret, Association loi 1901, SIRET
775 515 174 00024 dont le Siège social est situé au 371 Rue d'Alsace, 45160, Olivet, représentée par son Président, Monsieur Arnaud JEAN.
Et :
L'Union Départementale des Associations Familiales du Loiret, Association loi 190, SIRET 302 294 517 000 57, dont le Siège social est situé au 2 Rue Jean-Philippe Rameau, 45000 Orléans, représentée par son Président, Monsieur Gilles GUYOT.
Ci-après dénommée « Les Associations »,
D'autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Dans le cadre du développement de ses dispositifs éducatifs en faveur de la petite enfance et de l'enfance, la Ville accueille l'opération Lire et Faire Lire dont l'objectif consiste à développer le plaisir de la lecture. Cette opération s'inscrit dans la solidarité
intergénérationnelle entre les enfants et les bénévoles de plus de 50 ans qui animent des ateliers de lecture.
L'opération Lire et Faire Lire est développée dans chaque département par des coordinateurs des deux réseaux associatifs nationaux : la Ligue de l'Enseignement et l'Union Nationale des Associations Familiales (UNAF).
Ainsi, la Ville s'associe en partenariat avec la Ligue de l'Enseignement, fédération du Loiret et l'Union Départementale des Associations Familiales du Loiret, dans cette logique de sensibilisation. En conséquence, les parties conviennent des dispositions suivantes :
Article 1 - Objet de la Convention.
La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs de la Ville et des Associations pour la mise en place de l'opération Lire et Faire Lire pour la saison 2021-2022
au sein des écoles et des structures petite enfance de la collectivité.
Article 2 - Durée
La convention prend effet à compter de la notification par la Ville de sa transmission à
Madame la Préfète de la Région Centre, Préfète du Loiret.
Elle est conclue pour la période allant du 8 novembre 2021 au 30 juin 2022.
Article 3 — Description des activités
3-1 - Durée des interventions
Les séances de lecture auront lieu:
- les mardis midis à l’école maternelle Wallon-Pergaud,
- les jeudis midis aux écoles Jourdain et Ferragu,
- les mardis matins dans les structures petite enfance.
Les journées et lieux d'intervention peuvent être modifiés selon les disponibilités des
bénévoles et en accord avec les parties.
3-2 - Déroulement et animation des séances de lecture
Les associations et notamment la Ligue de l'enseignement se chargeront de la mobilisation de leurs bénévoles via des bénévoles-relais. La Ligue de l’enseignement proposera des sessions de formation aux bénévoles.
Les bénévoles assureront les séances dans le respect du protocole sanitaire de chaque établissement municipal qui leur aura été notifié au préalable.
Les associations se chargeront, lors de chaque séance, de mettre à disposition le matériel pédagogique nécessaire au bon déroulement.
3-3 — Encadrement
L'encadrement et la responsabilité des groupes d'enfants sont du ressort du personnel de chaque établissement. Le rôle des bénévoles est de sensibiliser les enfants à la lecture.
Article 4 - Assurance “Responsabilité
Dès la signature de la présente convention, il appartiendra aux associations de se garantir de tous les chefs de responsabilité découlant de la présente convention auprès de compagnies d'assurances solvables. Article 5 — Contrôle
La Ville est habilitée à tout moment à contrôler l’activité réalisée.
Article 6 - Bil
Les associations s'engageront à transmettre à l'issue de cette animation un bilan faisant état notamment du nombre d'enfants accueillis.
Article 7 - Engagements de la Ville
7- 1 - Mise à disposition des espaces
Les activités se dérouleront dans les équipements de la Ville au sein d'espaces dédiés et propices aux séances de lecture.
7- 2 - Mise à disposition des Équipements de Protections Individuels (EPI)
La Ville s'engage à fournir aux bénévoles des EPI, tel que visières, masques et gel hydro
alcoolique.
7-3 —- Nombre de participants
Le nombre de participants sera déterminé par les responsables de structures petite enfance ou par les référents périscolaires. Les séances se feront par groupe de 7 enfants maximum.
7-4 - Communication
La Ville s'engage à relayer l'information relative à l'opération Lire et Faire Lire dans son
magazine Fleury Mag et sur ses réseaux sociaux.
Article 8 - Modalités financières
Le présent partenariat est consenti à titre gracieux.
Article 9 - Résiliation
La présente convention pourra être dénoncée :
- en cas de manquement par les associations à l’une de leurs obligations, après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet.
- de plein droit, pour tout motif d'intérêt général moyennant un préavis de deux mois, sauf urgence.
Au titre de ces deux motifs, aucune indemnité ne pourra être versée aux associations.
Par ailleurs, elle sera résiliée, de plein droit, en cas de dissolution des associations. Article 10 - Litiges
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend pouvant résulter de
l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention. A défaut, les litiges seront portés devant le Tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Fleury-les-Aubrais le... , en 3 exemplaires,
Le Président de la Ligue Le Président La Maire
de l’Enseignement - de l'Union Départementale de Fleury-les-Aubrais,
Fédération du Loiret des Associations Familiales FRANCE
ALZHEIMER & MALADIES APPARENTÉES
45 LOIRET Æ
CU
LES-AUBRAIS
VILLE AIDANTE ALZHEIMER
Charte d'engagements réciproques
ORIENTATION INCLUSIVITE SENSIBILISATION
La Ville de Fleury-les-Aubrais, aux côtés de France Alzheimer
Loiret, choisit de mener les activités listées ci-dessous, en fonction
de ses moyens, de ses ressources et de ses spécificités locales :
Garantir l'insertion régulière d'informations sur la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées au sein des supports de communication de la mairie (magazine municipal, panneaux informatifs…),
Informer sur la formation gratuite de France Alzheimer à destination des aidants,
Faciliter la mise en place ou le déploiement de cafés mémoire ou d'actions initiées par France Alzheimer et/ou d'actions de nature inclusive,
Faciliter les modalités de transport depuis le domicile jusqu'au lieu des activités (dans un rayon délimité par la mairie),
Construire un projet de sensibilisation et de formation à la maladie d'Alzheimer à destination des commerçants, artisans, chauffeurs de bus...
Sensibiliser à la maladie d'Alzheimer dans les écoles à travers l'animation de temps d'accueil périscolaires ou jeux éducatifs par exemple,
Faciliter la participation des personnes malades et de leurs proches aidants à des actions artistiques, culturelles ou sportives,
Faciliter l'autonomie des personnes malades au sein des lieux publics grâce à la mise en place de repères d'orientation visuels ou sonores. France Alzheimer Loiret se tient aux côtés de la Ville de Fleury-les-Aubrais
pour :
> Les aider à la mise en place d’une activité (sortie culturelle, atelier à mobilisation cognitive, action de convivialité, pratiques sportives ….),
> Leur donner les éléments nécessaires à l'information et la sensibilisation sur la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées,
> Les appuyer dans leur objectif d'accompagnement ou d'orientation des administrés concernés (formation des aidants, soutien des personnes malades.….).
Christian SCHOCH,
Carole CANETTE, Président de l'association Maire de la Ville de Fleury-les-Aubrais France Alzheimer Loiret EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
.
L CA]
MEIRAU A
PREFECTURE DU LOIRET LES-AUBRAIS
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA COMMUNE DE
FLEURY LES AUBRAIS
ET L'ETAT
RELATIVE A LA
VIDEOPROTECTION
URBAINE L'Etat, représenté par la Préfète du département du Loiret, Régine ENGSTRÜM
ET
La Ville de Fleury-les-Aubrais, représentée par son Maire, Carole CANETTE
Ci- après dénommées les parties,
Vu l'arrêté préfectoral N°4500807 du 15 Septembre 2007, par lequel la Ville de Fleury-les - Aubrais à été autorisée à mettre en œuvre
un dispositif de vidéoprotection urbaine, conformément
aux dispositions de l'article 10 (et 10-1) de la loi d'orientation et de
programmation relative à la sécurité n° 95-73 du 21 janvier 1995, renouvelé le 26
décembre 2012 et modifié le 22 mai 2014,
Vu la convention de coordination entre la police municipale de Fleury-les-Aubrais et les
forces de sécurité de l'Etat, signée le 26/10/2018 conformément au décret n°2000-275 du 24 mars 2000.
Considérant que l'arrêté préfectoral du 22 mai 2014 autorise l'accès aux images et aux
enregistrements aux personnels de la police nationale individuellement désignés et dûment habilités,
Considérant que la vidéoprotection figure parmi les priorités du CLSPD,
Considérant l'intérêt d'un déport d'images vers les services de police pour faciliter leurs conditions d'intervention et renforcer la sécurité
publique.
Sont convenus des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions du partenariat entre l'Etat et la Ville de Fleury les Aubrais pour l'exploitation du dispositif
de vidéoprotection.
Elle détermine les modalités de transmission et de mise à disposition aux services de la Direction Départementale de la Sécurité
Publique du Loiret des informations traitées par le
Centre de Supervision Urbaine (C.S.U) de Fleury-les-Aubraïs.
ARTICLE 2 : Le Centre de Supervision Urbaine {C.S.U.)
La collectivité territoriale a créé un centre de Supervision urbaine qui centralise et contrôle les écrans du système de vidéoprotection.
C'est au sein du C.S.U. que s'effectuent les enregistrements
des images recueillies. Conformément à l'autorisation préfectorale, le C.S.U. est géré par le service responsable du système désigné.
Un registre manuel où informatique répertorie le jour, l'heure, les noms, qualité et services
des membres des forces de sécurité intérieure et des personnes autorisées, qui demandent un accès aux images et aux enregistrements, les caméras et les tranches horaires
visionnées, ainsi que la mention éventuelle d'une réquisition judiciaire et d'une copie des images.
En l'absence de dispositif automatique d'écrasement des enregistrements à l'issue du délai autorisé, un registre spécifique est tenu pour noter chronologiquement les destructions manuelles des enregistrements.
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique (DDSP) ou ses représentants disposent par ailleurs d'un accès permanent au C.S.U.
La liste des sites d'implantation des caméras et des zones surveillées est annexée à la
présente convention. Toute modification est portée à la connaissance de la DDSP.
nationale
Le renvoi d'images vers le centre d'information et de commandement de la DDSP est activé en permanence ou sur demande du représentant de la sécurité publique ou lors de la
fermeture du CSU.
Le renvoi d'images lors de la fermeture du C.S.U. n'implique pas nécessairement une prise en charge par le service de la police nationale du fonctionnement et des missions du C.S.U.
Néanmoins, le Centre d'Information et de Commandement (CIC) pourra prendre en main les caméras de la Ville dès la fermeture du C.S.U entre 20h00 et 07h30 le lendemain.
Dans la salle du CIC, un poste sera dédié à la relecture et au gravage des images dans la
limite des six mois de stockage, par les services enquêteurs afin d'établir des réquisitions et visionner les images.
La convention de coordination citée en préambule sera complétée en tant que de besoin
pour tenir compte de l'apport de la vidéoprotection.
Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la DDSP pour la surveillance d'individus suspects ou la recherche de personnes mineures ou majeures disparues.
Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U. et du centre d'information et de commandement sont échangés réciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement d’évènement urgent.
4 :
renouvellement et du remplacement des matériels
La Ville de Fleury les Aubrais met à la disposition de la DDSP du Loiret une liaison
permettant une connexion vers un dispositif vidéo existant à l’aide d’un convertisseur numérique/analogique. Le dispositif technique de déport sera intégré de manière passive sur le mur d'écrans. Il doit être compatible avec les systèmes existants et agréé par les services techniques du
ministère de l'intérieur et ne pas entraîner de fortes contraintes immobilières ou techniques. L'arrivée des flux vidéo doit être regroupée dans la baie informatique « PEGASE » implantée dans le local technique de l'hôtel de police.
La DDSP pourra se prononcer sur le choix des équipements de visualisation en nombre et en qualité à installer dans ses locaux.
Le remplacement des équipements pourra se faire à l'identique en nombre et en qualité mais pourra également faire l’objet d'une modification en quantité et en qualité afin de répondre à l'objectif de réception prévu et mis en place dans la présente convention.
Les frais de maintenance et de renouvellement des matériels, logiciels, câblages et autres équipements, sont pris en charge par la Ville de Fleury-les-Aubrais. Si un abonnement à un
réseau particulier est nécessaire, il sera également à la charge de la Ville.
Toute demande de la DDSP relative aux équipements techniques ne pourra aboutir qu'avec l'accord préalable de la Ville.
La police nationale assurera l'alimentation en électricité.
Les opérations de maintenance sont effectuées par du personnel mandaté par la Ville après en avoir avisé au préalable le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son adjoint. Elles devront être compatibles avec l’activité policière et les règles de sécurité mises en place pour l'accueil des tiers accédant au service.
Les matériels mis à disposition du Commissariat seront remplacés, révisés ou complétés par la Ville en fonction des besoins, selon leur niveau d'obsolescence.
En cas de panne ou de dysfonctionnement de ces matériels, la demande d'intervention
technique devra être faite par le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Loiret ou son adjoint.
ARTICLE 5 : Confidentialité des lieux d'implantation des matériels
Le service de police détermine les lieux d'implantation du matériel et des écrans de visualisation en tenant compte des principes de confidentialité et de respect de la vie privée. Le réseau de vidéoprotection est indépendant de ceux qui sont en œuvre au sein du service de police. Seul le personnel habilité par le chef de service peut avoir accès aux images
obtenues par le renvoi.
ARTICLE 6 : Comité de pilotage
Il est créé un comité de pilotage (au besoin au sein du CLSPD) composé du Maire ou de son représentant et de la Direction Départementale de la Sécurité Publique.
Ce comité de pilotage :
- Participe à l'élaboration du dispositif de vidéoprotection et à son évolution, notamment en s'assurant que les lieux surveillés et les périodes pendant lesquelles cette surveillance s'exerce correspondent à la réalité de la délinquance, et en étant associé au choix des lieux d'implantation de nouvelles caméras : - Evalue les résultats du dispositif mis en place en s'appuyant sur les indicateurs suivants :
- évolution de l'état statistique dans les espaces vidéo protégés, quantitativement mais aussi qualitativement (modification de la typologie des faits qui y sont commis, effet secondaire sur les abords de la zone, etc...)
- proportion des affaires résolues grâce à la vidéoprotection,
- demandes de consultation dans le cadre judiciaire,
- effet sur les délais d'intervention, en moyenne générale et dans les zones vidéo
protégées.
Article 7 : Résiliation
Chaque partie peut mettre un terme à cette convention à tout moment et de manière
unilatérale par lettre recommandée AR en respectant un préavis d’un mois.
ARTICLE 8 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction. Une partie qui envisage de ne pas la renouveler, le signale à l’autre par lettre recommandée AR, au plus tard 2 mois avant la date d'échéance.
Elle prend fin en cas de retrait de l'autorisation préfectorale.
Fait en deux exemplaires à le
La Préfète | La Maire
Régine ENGSTROM Carole CANETTE Convention GAZ 7
Marché{s) non exécuté(s)
CONVENTION GAZ 7
Ayant pour objet
l'intégration dans une procédure d’appel d'offres public
de fourniture, d'acheminement de gaz naturel et services associés
à conclure par l'UGAP
Date limite de réception du dossier complet sur www.ugap.fr/gaz :
vendredi 26/11/2021
Entre, d'une part :
Entité bénéficiaire : Ville de Fleury-les-Aubrais se mener et
Adresse : [Place de la République - CS 9711 | |
TT TT Ti
Code postal : 45402 vile : FLEURY LES AUBRAIS CEDEX » |
Représenté(e) par: Carole CAN ETTE me
Le
agissant en qualité de : Maire de Fleury-les-Aubrais
ci-après dénommé « le Bénéficiaire »,
Et d'autre part :
L'Union des groupements d'achats publics {UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé
par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, représenté par le Président de son conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié précité ;
ci-après dénommée « l'UGAP », Convention GAZ 7
20210706 Marché{sÿ non Exécuté{s) —
PRÉAMBULE :
Afin d'accompagner les personnes publiques initialement confrontées à la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) puis ayant besoin de mettre en concurrence leurs achats d'énergie, FUGAP met en œuvre des dispositifs d'achat groupé d'énergie.
Les appels d'offres groupés d'énergie nécessitent l'engagement du Bénéficiaire en amont de la publication afin de garantir la bonne tenue de la mise en concurrence et ne pas mettre en risque l'économie générale du marché.
Pour ces raisons, l'engagement ferme et définitif du Bénéficiaire est nécessaire pour intégrer ce dernier dans la procédure d’appel d'offres public.
Eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, le bénéficiaire s'engage par la signature de la présente convention, à faire application de toutes les stipulations
qui la composent.
+ Vüles articles 1®, 17 et 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, disposant, pour le premier, que l'UGAP « constitue une centrale d'achat au sens
du code de Ja Commande publique», pour le deuxième, que
« l'établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code de la commande publique » et, pour le troisième, que « /es rapports entre l'établissement
public et une collectivité [.….] peuvent être définis Par une convention prévoyant
notamment la nature des Prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d'avances sur commande à l'établissement ».
+ Vu l'article L 2113-2 du code de ia commande publique prévoyant qu'une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice
des acheteurs, l'une au moins des activités d'achat
centralisées suivantes :
1° L'acquisition de fournitures ou de services :
2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services.
+ Vu l'article L 2113-4 du code de la commande publique prévoyant que l'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition
de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté
ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées. Convention GAZ 7 20210706
Marché{s) non exécuté(s)
Il a été convenu :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet l'intégration dans une procédure d'appel d'offres public de fourniture, d'acheminement de gaz naturel et services associés, dans le cadre du dispositif GAZ 7.
Seuls sont concernés les sites raccordés au réseau de distribution de gaz naturel en France métropolitaine à l'exclusion de toute autre forme d'énergie (butane, propane, en cuve ou même distribués en réseau).
Les prestations de fourniture en gaz naturel du(es) marché(s) ne pourront débuter qu'à compter du 01/07/2022. Le nouveau Bénéficiaire (dont les sites ne sont pas concemés par le dispositif UGAP GAZ 5) fait son affaire de la fourniture en gaz naturel de ses sites dont l'échéance contractuelle arrive avant cette date. Il lui est cependant possible d'intégrer des sites dont l'échéance contractuelle arrive après cette date (le tableau de recensement des besoins permet de distinguer les dates de début de fourniture site par site).
Par la signature de la présente convention, le Bénéficiaire donne mandat au Président de l'UGAP ou au représentant du pouvoir adjudicateur par délégation, qui l'accepte, en son nom et pour le compte du Bénéficiaire, représenté par la personne physique mentionnée en première page de la présente convention, à l'effet de :
autoriser l'UGAP, son conseil ou tout fournisseur candidat à l'appel d'offres à accéder aux données de consommation disponibles relatives aux Points Comptage et d'Estimation (PCE) du Bénéficiaire auprès des gestionnaires de réseau de distribution et le cas échant de transport et autoriser ces derniers à les communiquer à l'UGAP, son conseil ou à tout fournisseur candidat à l'appel d'offres;
* signer la décision d'attribution du(des) marché(s) ;
* signer et adresser le(s) courrier(s) de rejet(s) ;
« signer le(s) acte(s) d'engagement du(des) marché(s) pour le compte du Bénéficiaire ;
« signer tout avenant ou tout document d'exécution qui impacterait l'ensemble des bénéficiaires (à titre indicatif et d'exemple, une évolution de l'acheminement, activité en monopole régulé, un événement d'ordre réglementaire, des ordres d'achats dans le cadre de l'achat dynamique multi-clics aux titulaires).
‘UGAP ne prend pas en charge l'établissement et la mise en œuvre des actes d'exécution propres à chaque bénéficiaire (à titre indicatif et d'exemple, avenant de transfert, certificat administratif, actes pouvant découler des modifications de périmètre et de transfert de compétences, changement de comptable assignataire, de coordonnées, nantissement du marché, cession de créance.….).
Par l'effet du présent mandat, le Bénéficiaire est engagé à l'égard de l'UGAP et du(des) titulaire(s) du(des) marché(s) sur toute la durée du(des) marché(s) conclus en son nom.
Le Bénéficiaire est informé qu’en cas de désengagement de sa part intervenant après signature de la présente convention, les frais présentés à l'articles 4.2.4 du présent document lui seront appliqués et qu'il s'expose à des demandes d'indemnisation du(des) titulaire(s) du(des) marché(s) relatifs aux frais et investissements engagés pour l'exécution du (des) marchés.
La signature de la présente convention vaut engagement ferme et définitif du Bénéficiaire. Convention GAZ 7 20210706
777 Märchèts) ñon éxécuté{s) D
ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS ET PROCESSUS D’ADHESION
Les documents contractuels sont :
e la présente convention
+ l'annexe tableau de recensement (fichier numérique).
PA Le processus mis en place est le suivant :
> Téléchargement du dossier d'adhésion (contenant la présente convention, le tableau de recensement des besoins et le mode d'emploi) sur www.ugap.fr/aaz par le bénéficiaire avec ses identifiants UGAP.fr > Retour des documents conformément aux indications du mode d'emploi, exclusivement via www.ugap.fr/gaz (confirmation envoyée par mail suite au dépôt)
> Contrôle des documents retournés, par l'UGAP
> Confirmation définitive d'embarquement (automatique lors du dépôt complet et/ou après la fin de la
campagne de recensement)
Les documents d'adhésion correctement renseignés et signés doivent être reçus par l'UGAP impérativement et EXCLUSIVEMENT via le portail www.uqap.fr/aaz au plus tard à la date figurant en première page du présent document.
À défaut de réception des documents susvisés dans les délais et selon les modalités prévues, le Bénéficiaire ne sera pas intégré dans le présent dispositif d'achat groupé et ne pourra y prétendre.
Le(s) site(s) restant en anomalie (mal renseignés sans respecter les consignes du mode d'emploi, références fictives ou erronées...) dans le tableau de recensement ne sera(seront) pas intégré(s) dans le dispositif précité et ce malgré la signature de la présente convention. Dans le cas où le bénéficiaire n'aurait qu'un seul site et que celui-ci serait en anomalie, sa participation au dispositif ne serait pas valide.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée courant de la date de signature par le Bénéficiaire de la présente convention jusqu'au terme du (des) marché(s) passé(s) par l'UGAP pour le compte du bénéficiaire fixé au 30/06/2025.
Le cas échéant, cette date pourrait être prolongée, l'accord du bénéficiaire serait alors sollicité.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES
4.1 - OBLIGATIONS DE L'UGAP
L'UGAP procède, dans le respect du droit de la commande publique à l'ensemble des opérations de mise en concurrence en vue de la conclusion du (des) marché(s).
Précisément, l'UGAP est ainsi chargée :
* de définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation |
e de collecter les besoins ;
+ d'élaborer l'ensemble des dossiers de consultation ;
- d'assurer l'ensemble des opérations de réception et d'analyse des offres ;
+ de signer le(s) marché{s) pour le compte du Bénéficiaire.
4.1.1) Conclusion du (de) marché(s)
Afin de respecter les fondamentaux de l'amont industriel et de stimuler la concurrence, et si cela s'avère nécessaire la procédure sera allotie selon divers critères, dont notamment selon la logique de l'acheminement (réseaux transport, distribution), etfou de la typologie des sites, et/ou de la typologie des Bénéficiaires.
L'appel d'offres sera lancé sous la forme d’une consultation ainsi allotie visant à la conclusion de marché(s) sous la
seule responsabilité de l'UGAP. Convention GAZ 7 _
. 20210706
Marché(s) non exécuté(s)
4.1.2) Mise à disposition des éléments nécessaires à l'exécution du marché
Suite à l'attribution et signature du (des) marché(s) par l'UGAP pour le compte du Bénéficiaire, les éléments nécessaires à l'exécution seront mis à disposition, dans son espace bénéficiaire sur le portail www.ugap.fr/gaz afin que ce dernier assure ses obligations.
4.2 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
4.2.1) Obligations au stade de l'inscription sur le portail en ligne
Le Bénéficiaire s'engage à :
. utiliser exclusivement la présente convention et son tableau de recensement téléchargés sur le portail en utilisant exclusivement un compte ugap.fr (identifiant et mot de passe) appartenant à l'entité signataire de la présente convention ;
« respecter le mode d'emploi téléchargé avec le tableau de recensement sur le portail, . Il appartient en particulier au Bénéficiaire de lister sans erreur les identifiants Points de Comptage et d'Estimation (PCE) de ses sites, figurant sur ses factures de gaz naturel en respectant le format du Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD). Les PCE dont l'identifiant sera erroné, ne seront pas intégrés à la consultation en dépit de la signature de la présente convention, cette donnée étant indispensable à la collecte des données de consommation auprès du GRD ;
* transmettre à l'UGAP exclusivement via le portail dédié, le tableau de recensement dûment renseigné et la convention signée.
Le Bénéficiaire autorise l'UGAP à mentionner le fait qu'il fait partie de son dispositif d'achat groupé.
Par la signature de la présente convention, le Bénéficiaire s'engage à ne pas exprimer des besoins identiques à ceux qui constituent l’objet de la présente convention dans d’autres procédures, et de conclure de marchés publics avec d’autres opérateurs économiques que l’'UGAP, ainsi :
* il remplit les obligations liées à l'intégration dans la procédure d’appel d'offres et à l'exécution du(des) marché(s) lancé(s) par l’'UGAP pour son compte ;
e _il s'engage à ce que les Points de Comptage et d'Estimation figurant dans le tableau de recensement n'aient pas été etfou ne soient pas intégrés dans toute autre procédure de mise en concurrence dont l'exécution serait concomitante avec celle des marchés passés par l'UGAP dans le cadre de la présente convention.
4.2.2) Obligation au stade de la notification du (des) marché(s)
Le Bénéficiaire est tenu de notifier le(s) marché(s) le concernant. Suite à la mise à disposition sur le portail
www.ugap.fr/aaz des pièces de marché conclu par l'UGAP, la notification doit être faite dans les meilleurs délais au(x) titulaire(s).
4.2.3) Obligations relatives à l'exécution du(des) marché(s))
Dans le cadre de la présente convention, le Bénéficiaire s'engage à :
* assurer la bonne exécution du(des) marché(s) (régler ses factures, correspondre en direct avec le fournisseur retenu...) ;
° gérer les litiges relatifs à l'exécution du(des) marché(s) avec le(s) titulaire(s) ;
. se conformer aux règles de fonctionnement des gestionnaires d'infrastructures de réseau en monopole.
4.2.4) Responsabilité et engagement du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire s'engage à respecter l'ensemble des dispositions lui étant applicables dans le cadre de la présente
convention et des marchés passés sur son fondement.
Tout fait imputable au Bénéficiaire à l'origine d'un dommage causé à l'UGAP ou au(x) titulaire(s) des marchés, notamment la résiliation (quelle qu'en soit la raison) de sa convention avant ou après la publication de l'appel d'offres, le non-respect des engagements, l'absence de notification et/ou la résiliation du(des) marché(s), l'expose à la prise en charge de tous les frais afférents exposés par le titulaire et au paiement d'une somme forfaitaire de sept mille cinq cent euros au bénéfice de l'UGAP. Convention GAZ 7 | 20210706 FT Mäñchè(s) non éxécute(s)
nu
ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE
Le Bénéficiaire s'engage à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit des informations, renseignements ou documents (mémoire technique, bordereau de prix unitaire...) couverts par le secret professionnel et industriel dont il aurait connaissance dans le cadre de la présente convention et des marchés. En cas de non-respect de cette Stipulation, l'UGAP et/ou le(s) titulaire(s) peu(ven)t prétendre à indemnité dans la mesure du préjudice subi,
! ARTICLE 6 : TRAITEMENT DES INFORMATIONS COMPORTANT DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillies dans le cadre de la présente convention et son annexe font l'objet de traitements
informatiques par l'UGAP, responsable de traitement, aux fins d'assurer la gestion administrative des marchés.
susceptibles de concerner l'identité (et contiennent les données personnelles suivantes : nom, prénom, qualité ou
| fonction et coordonnées professionnelles des représentants du bénéficiaire : adresse, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique).
Les traitements mis en œuvre peuvent avoir pour finalité : effectuer les opérations relatives à la gestion des clients
(assurer le contact et le suivi du dispositif objet de la présente convention, ainsi que de permettre la bonne exécution
du marché avec les fournisseurs titulaires).
| Ces informations sont susceptibles de contenir des données permettant l'identification de personnes physiques et
| Les données sont conservées durant toute la durée nécessaire à l'exécution de la présente convention et sont
destinées exclusivement aux membres de l'équipe projet UGAP, ainsi qu'aux titulaires de marchés subséquents pour
les besoins de l'exécution des prestations de celui-ci.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 dit « Règlement général sur la protection des données », les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent d'un droit d'information, d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité des informations qui es concernent ainsi qu’un droit de limitation du traitement et de ne pas faire l'objet d'une prise de décision individuelle automatisée (y compris le profilage). lis peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement de ces données. L'exercice de ces droits peut être effectué auprès du Délégué à la protection des données via l'adresse suivante : donneespersonnelles@ugap.fr. Les personnes concernées disposent enfin d'un droit d'introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur mort. Enfin, dans le cadre de l'exécution de la prestation du marché visé à l'article « Objet de la convention », les Stipulations énoncées ci-dessus ne font pas obstacle à ce que le Bénéficiaire et le titulaire du marché s'acquittent des formalités qui leur incombent au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel (notamment au titre de l'article 28 du RGPD).
ARTICLE 7 : RESILIATION
Bien qu'une résiliation entre en contradiction avec l'engagement nécessaire à ce type de marché, son exercice se
ferait aux conditions suivantes :
* un délai de prévenance de 90 jours est prévu entre la notification à l'UGAP de la décision de résiliation et la däte d'effet ;
+ quelle que soit la date à laquelle intervient la résiliation de la présente convention ou de non-respect des engagements, le(s) titulaire(s) ont droit à être indemnisés par le Bénéficiaire du montant des frais exposés et investissements engagés et strictement nécessaires à l'exécution des prestations pour la période restant à courir entre la date d'effet de la résiliation et l'échéance du(des) marché(s). Concernant l'UGAP, une somme forfaitaire sera due par le Bénéficiaire conformément au paragraphe 4.2.4.
ARTICLE 8 : DIFFERENDS ET LITIGES
Toute réclamation dûment motivée et relative à l'exécution de la présente convention doit être présentée par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la réclamation. En cas de persistance du différend ou du litige, le Bénéficiaire s'adresse à la direction centrale du développement territorial de l'UGAP au siège de
l'établissement public.
ARTICLE 9 : AUTORISATION DE COMMUNICATION DE DONNEES Convention GAZ 7 _… 20210706
Marché(s) non exécuté(s)
La signature de la présente convention vaut signature des autorisations pour la communication des données auprès des Gestionnaires de Réseau de Distribution (GRD) concernés (GRDF etou les ELD concernées par les PCE du tableau de recensement du Bénéficiaire) ainsi, le cas échéant qu'auprès des Gestionnaires de Réseau de Transport concernés (GRTgez et Teréga).
La responsabilité des GRD ou des GRT ne saurait être engagée par l'UGAP ou le Bénéficiaire en cas de négligence ou d'erreur dans la demande de communication de données d’une des parties à la présente convention.
9.1) Auprès de GrDF
Le Bénéficlaire de la présente convention et titulaire de contrats pour la fourniture de gaz naturel pour le(s) Point(s) de Comptage et d'Estimation (PCE) mentionné(s) dans le tableau de recensement, AUTORISE GrDF SA au capital de 1 800 745 000 €, dont le siège social est situé 6 rue Condorcet - 75009 Paris, n° 444 786 511 RCS Paris, à communiquer directement au Tiers, ou son représentant, ci-après désigné : L'Union des groupements d'achats publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, sise au 4 Boulevard Archimède — Champs sur Marne, 77444 Marne la Vallée et représenté par le Président de son conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié ;
tes données disponibles : CAR, Profil. pour chacun des PCE figurant dans le tableau de recensement (annexe de la présente convention), dans le but de préparer l'appel d'offres public, objet de la présente convention.
La présente autorisation est nominative et est valable jusqu'au terme de cette convention.
Fait à Champs-sur-Marne Fait à : Fleury-les-Aubrais
Le:| …
_ ‘ | Pour le Bénéficiaire!:
Pour l'UGAP :
le Président du conseil d'administration
Edward Petri
JOSSA £ 7 20210830
| 15:37:21 +02'00
| Visa électronique du Contrôleur Général économique et
| financier de l'Etat placé près de l'UGAP :
LE 2021.08.24
Frargoise Dufresnoy 12:59:57 Contréleur général
( +0200'
l'en indiquant te nom, prénom et qualité de la personne signataire, agissant le cas échant par délégation de pouvoir du représentant légal