Compte-Rendu - 2021 10 25 cr conseil municipal

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Compte-Rendu - 2021 10 25 cr conseil municipal Document publié le Lundi 25 octobre 2021 par la commune de Fleury-les-Aubrais. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 10 25 cr conseil municipal)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, Ville de Fleury les Aubrais

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 25 OCTOBRE 2021

COMPTE RENDU

L'an deux mille vingt et un, le vingt cinq octobre, le conseil municipal de la commune de

Fleury-les-Aubrais était réuni dans la salle du conseil en mairie sous la présidence de Mme Carole

CANETTE, Maire, par suite d'une convocation individuelle en date du 18 octobre 2021 annoncée

au public, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés

des Communes, des Départements et des Régions.

Présent.e.s :

Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, M. Grégoire CHAPUIS, Mme Marilyne COULON,

M. Johann FOURMONT, M. Bernard MARTIN, Mme Guylène BORGNE, M. Hervé DUNOU,

Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Sébastien VARAGNE, M. Michel BOITIER, M. Alain

LEFAUCHEUX, M. Thierry METAIS, Mme Tetiana GOUESLAIN, M. Patrice AUBRY, Mme Isabelle

GUYARD, Mme Karine PERCHERON, M. Edoukou BOSSON, Mme Valérie PEREIRA,

M. Benjamin DELAPORTE, Mme Sandra SPINACCIA, Monsieur Thierry TERNISIEN D'OUVILLE,

Mme Isabelle MULLER, M. Rémi SILLY, M. Nicolas LE BEUZE, M. Eric BLANCHET, M. Stéphane

KUZBYT, Mme Christine BOUR, M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA

Absent.e.s avec pouvoir :

Mme Mélanie MONSION (donne pouvoir à M. Grégoire CHAPUIS), Mme Nasera BRIK (donne

pouvoir à Mme Carole CANETTE), Mme Evelyne PIVERT (donne pouvoir à M. Alain

LEFAUCHEUX), M. Zouhir MEDDAH (donne pouvoir à M. Bruno LACROIX), Mme Sandra DINIZ

SALGADO (donne pouvoir à Mme Isabelle MULLER), M. Maxime VITEUR (donne pouvoir à

M. Rémi SILLY)

M. Alain LEFAUCHEUX remplit les fonctions de secrétaire.

Compte rendu du Conseil Municipal du 25/10/2021 1/11Ville de Fleury les Aubrais

LUNDI 25 OCTOBRE 2021

ORDRE DU JOUR

I. Désignation du secrétaire de séance

II. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 30 août 2021

Le procès-verbal du conseil municipal du 30 août est approuvé à l’unanimité.

III. Décision prise par Madame la Maire – information

Commande publique

La Ville a passé marché avec 2 prestataires, Mme Agathe Chiron et M. Pascal Ferren, fondateur de la structure "L'inverse de la Fusée - atelier d'urbanisme imaginatif", dont l'objet est la phase de concertation avec la population pour un montant de 24 700 € TTC, sur le projet de reconstruction de la Maison pour Tous Jean Vilar.

IV. Affaires métropolitaines

V. Projets de délibération

ENFANCE JEUNESSE

1) Modification du règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et du règlement intérieur relatif aux activités périscolaires, d’accueil de loisirs, de restauration scolaire et sportive

2) Convention Lire et Faire Lire

ACTION CULTURELLE

3) Demande d’une subvention de fonctionnement auprès de la SEAM (Société des Éditeurs et Auteurs de Musique)

SANTE HANDICAP

4) Ville aidante Alzheimer - conclusion d'une charte d'engagements réciproques avec l'association France Alzheimer Loiret

SECURITE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE

5) Convention de vidéoprotection pour la transmission des images vers la salle de commandement de la police nationale à Orléans

COMMANDE PUBLIQUE

6) Accords-cadres pour les transports en commun occasionnels routiers de personnes – Mise en concurrence et autorisation de signature des pièces des marchés par Madame la Maire 7) Marché de fourniture de gaz – Adhésion au disposition d’achat groupé de l’Union de Groupement des Achats Publics (UGAP).

GESTION FINANCIERE

8) Information relative aux prélèvements sur les chapitres de dépenses imprévues

SERVICES TECHNIQUES - URBANISME

9) Acquisition d’une parcelle – rue du 11 Novembre 1918

10) Acquisition de la propriété au 2 rue René Ferragu

Compte rendu du Conseil Municipal du 25/10/2021 2/11Ville de Fleury les Aubrais

SEANCE DU LUNDI 25 OCTOBRE 2021

ENFANCE JEUNESSE

1) Modification du règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et du règlement intérieur relatif aux activités périscolaires, d’accueil de loisirs, de restauration scolaire et sportive

Mme CANETTE, Maire, expose

Au regard des évolutions sociétales, le mode de garde alternée des enfants, avec dans certains cas, l’un des deux parents domicilié dans une autre commune, est à prendre en compte par la collectivité. La politique tarifaire des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et des activités périscolaires, d’accueil de loisirs, sportive et de restauration scolaire, ne permet pas de différencier ces situations. La double tarification est actuellement appliquée aux enfants en double résidence du fait d’une garde alternée et dont un des parents n’est pas résident de Fleury-les- Aubrais, à savoir le tarif au quotient familial ou le tarif hors commune.

Le règlement de fonctionnement des EAJE a été actualisé lors du conseil municipal du 29 juin 2021. Le règlement intérieur relatif aux activités périscolaires, d’accueil de loisirs, de restauration scolaire et sportive a quant à lui été actualisé lors du conseil municipal du 30 août 2021. Ces deux règlements sont entrés en vigueur le 1er septembre 2021.

Il est proposé au Conseil municipal une nouvelle rédaction des articles de ces deux règlements relatifs à la tarification comme suit : « Dans la situation des enfants en double résidence du fait d’une garde alternée et dont un des parents ne réside pas sur la commune de Fleury-les-Aubrais, ce dernier bénéficiera de la tarification au quotient familial. La tarification hors commune ne s’appliquera pas. »

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la santé publique,

Vu le décret n°2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans,

Vu le décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueils des enfants de moins de six ans,

Vu le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans,

Vu la circulaire de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales du 5 juin 2019,

Vu l’avis de la commission Éducation - Petite Enfance - Jeunesse du 4 octobre 2021,

Considérant qu’il convient d’ajuster la tarification appliquée aux enfants en double résidence pour leur permettre de bénéficier de la tarification au quotient familial,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- complète l’article « VI–3.détermination du tarif » du règlement de fonctionnement des établissements d’accueil petite enfance, et l’article « 6.Facturation » du règlement intérieur relatif aux activités périscolaires, d’accueil de loisirs, de restauration scolaire et sportive comme suit : « Dans la situation des enfants en double résidence du fait d’une garde alternée et dont un des parents ne réside pas sur la commune de Fleury-les-Aubrais, ce dernier bénéficiera de la tarification au quotient familial. La tarification hors commune ne s’appliquera pas »

- précise que ces deux règlements entreront en vigueur à compter du 1er novembre 2021.

Compte rendu du Conseil Municipal du 25/10/2021 3/11Ville de Fleury les Aubrais

- autorise Madame la Maire à signer lesdits règlements et à les faire appliquer.

Adopté à l'unanimité.

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2) Convention Lire et Faire Lire

Mme CANETTE, Maire, expose

Dans le cadre du développement de ses dispositifs éducatifs, la Ville de Fleury-les-Aubrais accueille l’opération Lire et Faire Lire, dont l’objectif est de développer le plaisir de la lecture.

Des bénévoles interviennent dans les écoles sur les temps périscolaires du midi et du soir ainsi que dans des structures de petite enfance. Par petits groupes, l’animation de sensibilisation au goût de la lecture est effectuée dans des espaces dédiés et mis à disposition par la collectivité.

Cette opération favorise également la solidarité intergénérationnelle entre les enfants et les bénévoles de plus de 50 ans qui animent des ateliers de lecture.

L’opération Lire et Faire Lire est développée dans chaque département par la Ligue de l’Enseignement et l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF).

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter une convention définissant le rôle, les responsabilités et les engagements respectifs entre la Ville et les associations partenaires, et les dates et lieux d’interventions.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission Éducation - Petite Enfance - Jeunesse du 4 octobre 2021,

Considérant qu’il convient de définir le rôle, les responsabilités et les engagements respectifs entre la Ville et les associations partenaires,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- adopte la convention de partenariat avec la Ligue de l’enseignement et l’Union départementale des Associations Familiales du Loiret pour la mise en place de l’opération Lire et Faire Lire au sein des écoles et des structures petites enfance de la collectivité, pour l’année scolaire 2021-2022, soit à compter de sa notification et jusqu’au 1er juillet 2022,

- autorise Madame la Maire à signer ladite convention et accomplir les formalités nécessaires.

Adopté à l'unanimité.

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ACTION CULTURELLE

3) Demande d’une subvention de fonctionnement auprès de la SEAM (Société des Éditeurs et Auteurs de Musique)

M. MARTIN, Adjoint, expose

La SEAM (Société des Éditeurs et Auteurs de Musique) propose une aide financière aux écoles et conservatoires de musique pour faciliter l’accès aux œuvres musicales éditées, via l’achat de partitions.

Les partitions achetées par le conservatoire de musique et de danse servent principalement pour

Compte rendu du Conseil Municipal du 25/10/2021 4/11Ville de Fleury les Aubrais

les ensembles au sein des classes instrumentales et les ensembles de pratiques collectives comme les orchestres. Au minimum 275 élèves sont amenés à jouer ces partitions dans l'année.

Les partitions ne reviennent pas aux élèves mais servent à monter des programmes d'auditions pour le conservatoire. Elles ont à la fois un caractère pédagogique pour le travail des ensembles mais servent aussi pour la diffusion. Elles sont prêtées gratuitement aux élèves durant le temps de préparation d'une audition mais restent la propriété du conservatoire. De leur côté, les élèves achètent leurs partitions et manuels pédagogiques pour l'enseignement de leur instrument ou la formation musicale.

Il est prévu au budget prévisionnel du conservatoire de musique et de danse un montant de 900 euros pour l’achat de partitions pour l’année 2022. L’aide accordée par la SEAM est au minimum de 40 % du montant engagé.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal de demander une subvention auprès de la SEAM pour l’achat de partitions.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission Culture - Sports - Handisports - Événements - Patrimoine historique du 4 octobre 2021,

Considérant qu’il est prévu au budget prévisionnel du conservatoire de musique et de danse un montant de 900 euros pour l’achat de partitions pour l’année 2022,

Considérant qu’il est possible de bénéficier d’une aide financière par la SEAM,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- demande une subvention de fonctionnement au titre des aides aux écoles et conservatoires de musiques auprès de la SEAM pour l’achat de partitions,

- autorise Madame la Maire à signer tous les documents afférents au dossier d’instruction.

Adopté à l'unanimité.

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SANTE HANDICAP

4) Ville aidante Alzheimer - conclusion d'une charte d'engagements réciproques avec l'association France Alzheimer Loiret

Mme BRUN-ROMELARD, Adjointe, expose

La Ville de Fleury-les-Aubrais, désireuse de développer des actions en direction des malades d’Alzheimer et de leurs aidants, s’associe à l’association France Alzheimer Loiret avec la signature d’une charte d’engagements réciproques d’orientation, d’inclusivité et de sensibilisation intitulée “Ville aidante Alzheimer”.

Dans le cadre de cette charte, la Ville s’engage à diffuser des informations sur la maladie d’Alzheimer et les maladies apparentées au sein des supports de communication de la mairie (magazine municipal, panneaux informatifs…), développer des projets et faciliter les actions de sensibilisation mises en place par France Alzheimer auprès de différents publics.

L’association France Alzheimer Loiret s’engage à soutenir la Ville dans la mise en place d’actions et à fournir les éléments d’information et de sensibilisation à la maladie.

Compte rendu du Conseil Municipal du 25/10/2021 5/11Ville de Fleury les Aubrais

Ces échanges d’informations et de pratiques autour de la maladie permettront notamment d’aider la Ville dans sa réflexion autour de projets ayant pour objectifs :

- de faciliter l’autonomie des personnes malades (services publics, transports, emploi, etc.), - de faciliter l’accès à la culture des personnes malades et de leurs aidants, - d’informer les aidants sur la formation gratuite de France Alzheimer.

Il est précisé que la signature de la charte “Ville aidante Alzheimer” n’engage aucunement les deux parties sur des participations financières l’une envers l’autre.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission Solidarités - Lien intergénérationnel – Santé - Handicap du 7 octobre 2021,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- autorise Madame la Maire à signer la charte d’engagements réciproques “Ville aidante Alzheimer” ci-annexée avec l’association France Alzheimer Loiret.

Adopté à l'unanimité.

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SECURITE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE

5) Convention de vidéoprotection pour la transmission des images vers la salle de commandement de la police nationale à Orléans

M. CHAPUIS, Adjoint, expose

La Ville de Fleury les Aubrais est dotée de 25 caméras de vidéosurveillance et d’un Centre de Supervision Urbain (CSU).

La Ville, sur proposition de la Direction Départementale de la Sécurité Publique, souhaite renforcer le dispositif en raccordant le CSU à la police nationale de manière à permettre le déport des images vers le commissariat. Ce raccordement entre le CSU de la Police municipale et la Police nationale permettra aux forces de l’Etat d’accéder aux images de vidéoprotection, notamment lors des horaires de fermeture du CSU.

Juridiquement, parce qu'il est susceptible de porter atteinte à la vie privée des personnes filmées (en révélant leur présence à un endroit, voire leurs habitudes ou leur comportement) et emporte traitement de leurs données personnelles (les visages, les véhicules ou le contexte les rendant aisément identifiables), le recours à la vidéoprotection est strictement encadré par la loi. C’est dans ce cadre juridique que le projet de convention est proposé au Conseil municipal. Il prévoit notamment les modalités de transmission et de mise à disposition au profit de la DDSP de Loiret, des informations traitées par le CSU, ainsi que les conditions de résiliation de cette convention.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2212-2, Vu l’arrêté préfectoral N°4500807 du 15 septembre 2007, par lequel la Ville de Fleury-les-Aubrais a été autorisée à mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection urbaine, Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2014 autorise l’accès aux images et aux enregistrements aux personnels de la police nationale individuellement désignés et dûment habilités,

Vu l’avis de la commission Sécurité - Démocratie du 7 octobre 2021,

Considérant l’intérêt d’un déport d’images vers les services de la police nationale pour faciliter leurs conditions d’intervention et renforcer la sécurité publique.

Compte rendu du Conseil Municipal du 25/10/2021 6/11Ville de Fleury les Aubrais

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- approuve la présente convention jointe en annexe,

- autorise Madame la Maire à signer ladite convention.

Adopté à l'unanimité.

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COMMANDE PUBLIQUE

6) Accords-cadres pour les transports en commun occasionnels routiers de personnes – Mise en concurrence et autorisation de signature des pièces des marchés par Madame la Maire

M. LACROIX, Adjoint, expose

Les marchés publics de transports en commun occasionnels routiers de personnes (locations de cars avec chauffeur) actuellement en cours depuis 2018 arriveront à échéance le 31 décembre 2021.

Une nouvelle mise en concurrence sous la forme d’un appel d’offres ouvert a d’ores et déjà été lancée pour pouvoir dès le 1er janvier 2022 bénéficier de nouvelles prestations.

Ces marchés étant d’un montant supérieur à 300.000 € HT, il convient d'autoriser Madame la Maire à signer les pièces des futurs marchés établis comme suit :

- Lot n°1 : Location continue de car(s) avec chauffeur, pour un montant minimum annuel de 65.000,00€HT et pour un montant maximum annuel de 160.000,00 € HT, - Lot n°2 : Location de car(s) discontinue avec chauffeur pour dessertes centres de loisirs et déplacements occasionnels, pour un montant minimum annuel de 20.000,00 € HT et pour un montant maximum annuel de 100.000,00 € HT.

Ces accords-cadres à bons de commande seront conclus pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2022, renouvelables annuellement par reconduction expresse jusqu’à concurrence d’une durée maximum totale de 4 ans.

Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L2124-2 et suivants, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-21-1, Vu la délibération du 27 juillet 2020 en matière de délégation de compétences du Conseil municipal au maire,

Considérant les limites de la délégation accordée à Madame la Maire en matière de commande publique,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- prend acte du lancement de la mise en concurrence ayant pour objet l’achat de services de transports, dans les conditions établies comme suit :

Lot n°1 : Location continue de car(s) avec chauffeur

pour un montant minimum annuel de 65.000,00 € HT

pour un montant maximum annuel de 160.000,00 € HT

Lot n°2 : Location de car(s) discontinue avec chauffeur pour dessertes centres de loisirs et déplacements occasionnels

pour un montant minimum annuel de 20.000,00 € HT

pour un montant maximum annuel de 100.000,00 € HT

Compte rendu du Conseil Municipal du 25/10/2021 7/11Ville de Fleury les Aubrais

- autorise Madame la Maire à signer les pièces relatives à l’attribution et à l’exécution des futurs accords-cadres, suite aux décisions d’attribution que prendra la commission d’appel d’offres de la collectivité,

- prend acte qu’à l’issue de la procédure une information sera donnée en séance du conseil municipal sur le déroulement de cette mise en concurrence et sur l’identité des attributaires.

Adopté à l'unanimité.

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7) Marché de fourniture de gaz – Adhésion au disposition d’achat groupé de l’Union de Groupement des Achats Publics (UGAP)

M. LACROIX, Adjoint, expose

Les marchés en cours en matière de fourniture de gaz, conclus en 2019 pour 3 ans, arriveront à échéance au 30 juin 2022.

La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a acté la dernière étape du processus de disparition des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) en matière de gaz. Depuis décembre 2020, l’ensemble des sites de la collectivité doit ainsi être approvisionnés via une offre de marché.

Afin de répondre à cette obligation de mise en concurrence, il est proposé d’adhérer une nouvelle fois au dispositif d’achat groupé de gaz de l’Union de Groupement des Achats Publics (UGAP). Le dispositif proposé par l’UGAP (établissement public industriel et commercial sous tutelle de l’État) présente plusieurs intérêts dont notamment :

- la performance économique générée par la massification et la rapidité d’attribution lors des marchés subséquents,

- la sécurité technique et juridique assurée par les compétences en interne de l’UGAP (spécialistes marchés publics et ingénieurs énergéticiens),

- la garantie d’avoir une réponse (les fournisseurs concentrant leurs moyens sur les appels d’offres groupés, et ce d’autant plus que le volume est important).

L’article L2113-4 du Code de la commande publique dispose que « l'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées ». Ainsi les acheteurs souscrivant à l’offre de l’UGAP sont bien considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.

Conformément aux dispositions figurant sur la convention jointe en annexe, l’engagement de la collectivité doit porter :

- sur la participation à la procédure d’achat groupé organisée par l’UGAP (accord cadre alloti avec marchés subséquents),

- sur la signature par l’UGAP pour le compte de la Ville de l’accord cadre et des marchés subséquents avec le ou les prestataire(s) retenu(s) par l’UGAP à l’issue de la consultation. Les marchés seront ensuite notifiés puis exécutés par la collectivité pour une durée de trois ans, à compter du 1er juillet 2022.

Vu le Code de la commande publique et notamment son article L2113-4, Vu le projet de convention annexé,

Considérant l’intérêt pour la collectivité de souscrire à l’offre d’achat groupé de l’UGAP pour la fourniture de gaz,

Compte rendu du Conseil Municipal du 25/10/2021 8/11Ville de Fleury les Aubrais

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- approuve le recours à l’UGAP pour la fourniture de gaz sur l'ensemble des points de livraisons listés par la collectivité, dans les conditions arrêtées par la convention annexée,

- autorise Madame la Maire à signer la convention d’adhésion de la Ville de Fleury-les-Aubrais au dispositif d’achat groupé de gaz mis en place par l’UGAP,

- autorise Madame la Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération et des marchés publics qui en découleront.

Adopté à l'unanimité.

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GESTION FINANCIERE

8) Information relative aux prélèvements sur les chapitres de dépenses imprévues

M. LACROIX, Adjoint, expose

L'article L2322-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que « le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire. A la première séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le maire rend compte au conseil municipal, avec pièces justificatives à l'appui, de l’emploi de ce crédit ».

Par décisions du 28 septembre 2021, Madame la Maire a décidé l'utilisation :

• du crédit de dépenses imprévues d’investissement du budget principal afin d'abonder le compte 10226 « taxe d’aménagement » d'une somme de 1 325,99€ afin de procéder à la restitution de trop perçu en matière de taxe d’aménagement,

• du crédit de dépenses imprévues de fonctionnement du budget annexe Centre Culturel pour abonder le compte 6518 « autres » de 2 750,00€ afin de procéder aux engagements et mandatements des droits d’auteurs supplémentaires s’inscrivant dans le cadre de la manifestation « Réveil culturel ».

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2322-1 et L2322-2,

Considérant la communication des éléments au Conseil municipal,

Le Conseil municipal :

- prend acte de l'utilisation du crédit dépenses imprévues d’investissement et de fonctionnement tel qu'indiqué ci-dessus.

Dont acte.

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SERVICES TECHNIQUES – URBANISME

9) Acquisition d’une parcelle – rue du 11 Novembre 1918

M. LACROIX, Adjoint, expose

La Ville est sollicitée par Monsieur Pierre POTHEE qui souhaite lui céder la parcelle cadastrée AN

Compte rendu du Conseil Municipal du 25/10/2021 9/11Ville de Fleury les Aubrais

133, d’une surface de 80m², située à proximité de sa propriété 17 rue du 11 Novembre 1918.

Conformément à l’article L.213-21 du Code de l’urbanisme, la Ville a saisi le service des Domaines le 7 avril 2021 afin de connaître la valeur vénale du terrain. Aucune réponse n’ayant été formulée dans le délai d'un mois, il peut être procédé librement à l'acquisition.

Il est ainsi proposé la reprise dans le domaine public de la parcelle à l’euro symbolique compte tenu que cet espace est entretenu depuis de nombreuses années par les services de la Ville.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu l’avis de la commission Transition écologique - Rénovation urbaine - Patrimoine bâti - Logement du 11 mai 2021,

Vu l’accord de cession à l’euro symbolique de Monsieur POTHEE en date du 30 août 2021,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- décide d’acquérir à l’euro symbolique, avec dispense de paiement, la parcelle AN 133 appartenant à Monsieur Pierre POTHEE, domicilié 17 rue du 11 Novembre 1918.

- autorise Madame la Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer les pièces relatives à cette affaire.

Adopté à l'unanimité.

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10) Acquisition de la propriété au 2 rue René Ferragu

M. LACROIX, Adjoint, expose

La Ville est sollicitée par les consorts PAPET qui souhaitent céder leur propriété située 2 rue René Ferragu, cadastrée AM 139,560,137,561,660,661,720, d’une superficie totale de 551m².

La maison existante datant de 1956, d’une surface de 65m², est aménagée sur sous-sol et possède une véranda, un garage intégré d’environ 20m² et une cave. Un second garage-atelier se situe en fond de jardin. Les biens seront démolis à l’issue de leur acquisition.

La propriété jouxte deux emprises communales accueillant les deux micro-forêts. L’objectif de cette acquisition est d’aménager un jardin public accroissant ainsi la surface d’espace vert la portant de 1.517m² à 2.068 m².

Dans son avis en date du 21 juillet 2021, le service des Domaines a fixé la valeur vénale des biens à 182 000,00€ avec une marge d’appréciation de 10 %.

Le prix de cession est fixé à 190 000,00€ au regard de la situation du bien en centre ville et de la surface du terrain.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu l’avis de la commission Transition écologique - Rénovation urbaine - Patrimoine bâti - Logement du 7 septembre 2021,

Vu l’avis du service des Domaines,

Compte rendu du Conseil Municipal du 25/10/2021 10/11Ville de Fleury les Aubrais

Considérant que cette acquisition permettra d’aménager un espace public complémentaire jouxtant les micro-forêts,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- décide d’acquérir la propriété des consorts PAPET située 2 rue René Ferragu au prix de 190.000,00€ hors frais de notaire.

- autorise Madame la Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer les pièces relatives à cette affaire.

Adopté à la majorité par 27 pour et

5 contre : Mme MULLER, M. SILLY, Mme DINIZ SALGADO, M. VITEUR, M. LE BEUZE 3 ne prennent pas part au vote : M. BLANCHET, M. KUZBYT, Mme BOUR

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h18.

Carole CANETTE

Maire de Fleury-les-Aubrais

Compte rendu du Conseil Municipal du 25/10/2021 11/11