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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2025 11 17 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2025 11 17)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Environnement, Procès-verbal

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU LUNDI 17 NOVEMBRE 2025

20

L’an deux mil vingt cinq

Et le 17 novembre à 18h30

Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord , sous la présidence de Monsieur Gilles CL ÉMENT, Président de la Communauté de Communes.

Membres Titulaires présents :

Henry LEMAIGNEN (Bauzy), Hélène PAILLOUX (Bracieux), André JOLY (Chambord), Claudette SORIN (Crouy -sur-Cosson), Gérard BARON (Fontaines -en-Sologne), Claire CAILLON, Jean -Luc DAUTREMÉPUIS, Joël DEBUIGNE (Huisseau-sur-Cosson), Anne -Marie THOMAS, Dimitri BRUNEAU (La -Ferté-Saint-Cyr), Christine MONGELLA (Maslives), Gilles CLEMENT, Nathalie BINVAULT, José COELHO, Danièle DEBOUT, Dominique GIBAUD (Mont -près-Chambord), Fabienne GENDRIER, Gérard CHAUVEAU (Montlivault), Patrick MARION (Neuvy), Julien MARCILHAC (Saint -Claude -de-Diray), Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur-Loire), Yves-Marie HAHUSSEAU, Jacky HERNANDEZ, Christian LALLERON, Michel LAURENT (Saint -Laurent-Nouan), Florence BARRAUD -RODET (Thoury), Patrice DUCHET (Tour -en-Sologne).

Membres Suppléants présents à voix délibérative : -

Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire :

Jean-Luc VINGERDER a donné pouvoir à Hélène PAILLOUX (Bracieux),

Cécile JORY -JANVIER a donné pouvoir à Jean-Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau -sur-Cosson), Mireille BIZERAY a donné pouvoir à Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur-Loire).

Membres Suppléants présents sans voix délibérative : Philippe GRANADOS (Crouy -sur-Cosson)

Membres Titulaires absents ou excusés : Laurent ALLANIC, Françoise CHAMPY (Saint -Claude -de-Diray), Elisabeth GUIBERTEAU,

Christine SOUCHET, Valérie LODI (Saint -Laurent-Nouan), Virginie VERNERET (Tour -en-Sologne).

Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Monsieur Joël DEBUIGNE (Huisseau -sur-Cosson) a été désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire de lui faire part de leurs éventuelles observations concernant le procès -verbal du Conseil communautaire du 29 septembre 2025. Les membres du Conseil communautaire n’ayant pas d’observations, celui -ci est validé.

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DATE DE LA CONVOCATION

07 novembre 2025

Nombre de conseillers en exercice :

36 Titulaires et 7 Suppléants

Titulaires présents : 27

Suppléants votants : 0

Pouvoirs : 3

Total votants : 302

ADMINISTRATION GENERALE

COMMANDE PUBLIQUE

Délibération 041 -098 -2025

Objet : Attribution des marchés d’assurance de la Communauté de communes du Grand Chambord des lots n°2, n°3, n°4 et n°5.

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire les contrats d’assurances la CCGC ont fait l’objet, en 20 20 d’une mise en concurrence menée sous la forme d’un marché à procédure adaptée.

Ces contrats, conclus pour une durée de quatre ans, arriveront à échéance le 31 décembre 2025.

Compte -tenu du contexte lié du secteur assurantiel, marqué par une forte hausse des cotisations ces dernières années, il a été décidé de lancer la nouvelle consultation sous la forme d’un appel d’offre (procédure formalisée).

La consultation était composée des 5 lots suivants :

- Lot n°1 : Dommages aux biens et risques annexes

- Lot n°2 : Responsabilité civile - défense recours

- Lot n°3 : Flotte automobile et accessoires

- Lot n°4 : Protection juridique et fonctionnelle, défense pénale des agents et des élus - Lot n°5 : Cyber-risques

Le lot n°1 est infructueux à l’issu de la consultation initiale, aucune offre n’ayant été remise. Comme prévu par la règlemen tation, le lot n°1 a fait l’objet d’une relance sous la forme d’un marché à procédure adaptée. L’attribution du lot n°1 relancé fera l’objet d’une décision du Président.

Pour les lots n°2, n°3 et n°4, une seule offre a été reçue par lot, de la part de GROUPAMA CENTRE VAL DE LOIRE ; Pour le lot n°5, deux offres ont été reçues : de l’entreprise STOIK pour un montant annuel de 7 758,38 € TTC et de l’entreprise DATTAK -WAKAM pour un montant annuel de 1 770,09 € TTC.

Monsieur le Président procède à la lecture de l’avis de la commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 16 octobre 2025 en vue de l’attribution des lots n°2, n°3, n°4 et n°5.

Au regard des éléments présentés, et compte tenu de l’avis de la Commission d’Appel d’Offres, il est proposé d’attribuer les lots comme suit :

- Lot n°2 : Responsabilité civile - défense recours, à GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE pour un montant annuel de 17 918,10 €TTC , soit 71 672,40 € TTC sur la durée totale du marché et correspondant à l’offre de base franchise 1 500,00 € et la prestation supplémentaire éventuelle Responsabilité civile Atteinte à l’environnement.

- Lot n°3 : Flotte automobile et accessoires, à GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE pour un montant annuel de 6 389,70 € TTC , soit 25 558,80 € TTC sur la durée totale du marché, et correspondant à l’offre de base franchise 500,00 € et la prestation supplémentaire éventuelle Auto -Mission.

- Lot n°4 : Protection juridique et fonctionnelle, défense pénale des agents et des élus, à GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE pour un montant de 4 481,34 € TTC , soit 17 925,36 € TTC sur la durée totale du marché et correspondant à l’offre de base et la prestation supplémentaire éventuelle Protection juridique de la CCGC

- Lot n°5 : Cyber-risques, à l’entreprise DATTAK -WAKAM pour un montant de 1 770,09 € TTC , soit 7 080,36 € TTC sur la durée totale du marché et correspondant à l’offre de base franchise 5 000,00 €.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les marchés relatifs au : o Lot n°2 : Responsabilité civile - défense recours avec GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE pour un montant annuel de 17 918,10 € TTC, soit 71 672,40 € TTC ;3

o Lot n°3 : Flotte automobile et accessoires avec GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE pour un montant annuel de 6 389,70 € TTC, soit 25 558,80 € TTC ;

o Lot n°4 : Protection juridique et fonctionnelle, défense pénale des agents et des élus, avec GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE pour un montant annuel de 4 481,34 € TTC, soit 17 925,36 € TTC ; o Lot n°5 : Cyber -risques avec l’entreprise DATTAK -WAKAM pour un montant de 1 770,09 € TTC, soit 7 080,36 € TTC ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

FINANCES LOCALES

Délibération 041 -099 -2025

Objet : Rapport d’Orientations Budgétaires 2026 – Budget général et ses annexes, Budgets AEP, Assainissement et SPANC

Monsieur Christian LALLERON, Vice -président en charge des Ressources, de l’Habitat et de la Transition écologique présente le rapport des orientations budgétaires 2026 du budget général et ses annexes, ainsi que des budgets AEP, Assainissement.

Les rapports sont détaillés en annexe 1 (elle -même comportant une annexe 1 -A, et son annexe 1 -A-A, et 1-B).

Il y a lieu de débattre et voter les orientations budgétaires proposées et présentées en commission ressources réunie le 05 novembre 2025.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ PREND ACTE du rapport d’orientations budgétaires 2026, ci -joint, relatif au Budgets présentés pour l’année 2026, et des débats intervenus ;

➢ CHARGE Monsieur le Président de la mise à disposition sur le site internet de la Communauté de communes dudit rapport sous 15 jours et de sa transmission aux communes membres.

Monsieur Patrice DUCHET (Tour -en-Sologne) relève que, dans les principaux programmes d’investissement du budget AEP présentés dans le rapport d’orientations budgétaires 2026 (annexe 1, page 23), figure une ligne concernant des travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement situés dans le périmètre de protection de captage (PPC). Il s’interroge sur l’inscription de cette dépense au budget AEP plutôt qu’au budget de l’assainissement collectif. Monsieur le Président répond que le renouvellement des canalisations, bien qu’elles soient fonctionnelles, est une obligation liée à la procédure des périmètres de protection de captage (PPC), afin de prévenir les risques d’infiltration dans les nappes. Il précise que ces travaux peu vent être subventionnés ou pris en charge par le budget de l’eau potable, conformément aux préconisations de l’Agence de l’eau.

Monsieur Henr y LEMAIGNEN (Bauzy) demande si les nouveaux programmes et arbitrages 2026 sont exclus des principales dépenses et recettes nettes de fonctionnement et d’investissement récurrentes . Il indique que l’écart de 3 millions d’euros entre les dépenses et les recettes, en fonctionnement comme en investissement, est appelé à se réduire rapidement. Monsieur Christian LALLERON (Saint -Laurent -Nouan) confirme que les nouveaux programmes et arbitrages 2026 sont exclus des principales dépenses et recettes nettes de fonctionnement et d’investissement récurrentes. Il rappelle que le résultat du budget 2024 s’élevait à 6,214 millions d’euros, dont il convient de déduire le report de 2023, soit 5 millions d’euros. Le résultat réel de l’exercice 2024 était donc de 1,254 million d’euros .

Pour le prochain budget, compte tenu des dispositions de la loi de finances 2026, il souligne la nécessité de rester vigilant . Monsieur le Président précise que, pour le vote du budget 2026, il ne sera pas possible d’intégrer le résultat du compte fina ncier unique (fusion du compte administratif et du compte de gestion), ce qui créera un manque face aux dépenses. Malgré tous les efforts possibles, certaines dépenses devront être couvertes, ce qui nécessitera de prévoir un emprunt d’équilibre qui ne pour ra pas être mobilisé immédiatement. Les prochains élus du conseil communautaire, après les élections, devront faire le point ave c les résultats du CFU afin de déterminer le niveau d’emprunt à envisager. En votant le budget en décembre, il est impossible de reprendre le résultat, et, de surcroît, la loi de finances prévoit de réduire les recettes de plus d’un million d’euros, ce qui diminue ra les marges de manœuvre.4

2025_DM1_PSPG

Objet : Décision modificative n°1 – Budget PSPG – Ouverture de crédits au chapitre 041

Monsieur Christian LALLERON, Vice -président en charge des Ressources, de l’Habitat et de la Transition écologique, indique qu’afin de permettre la passation d’écritures comptable d’intégration des frais d’études, il convient d’ouvrir des crédits au chapitre 041 comme suit :

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ ACCEPTE la décision modificative n°1 du budget PSPG relative à l’ouverture des crédits au chapitre 041.

FONCTION PUBLIQUE

Délibération 041 -100 -2025

Objet : Résiliation de la convention Service mutualisé Bâtiments

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que le service commun Bâtiments a été créé entre la Communauté de communes du Grand Chambord, porteuse du service, et la commune de Mont -près-Chambord, par délibération en date du 21 novem bre 2022, Il comprenait un seul agent, fonctionnaire, titulaire du grade de technicien principal de 1ere classe. Cet agent exerçait également les fonctions de responsable du service technique de la commune dans le cadre d’une mise à disposition à titre ind ividuel à hauteur de 20% de son temps complet.

Soucieuse de structurer son organisation et afin de répondre à des nécessités de service permettant notamment de mener à bien les projets engagés, la commune de Mont -près-Chambord a souhaité créer un poste de responsable du service technique à temps comple t et a retenu la candidature de l’agent qui a fait valoir son droit à mutation et qui à compter du 1 er octobre 2025, a été radié des effectifs de la Communauté de communes du Grand Chambord.

Dans ces conditions, puisque le partage d’une expertise en matière de conduite des opérations de construction, de rénovation et de maintenance des bâtiments ne se justifie plus, il est proposé, après avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territo rial, de mettre fin d’un commun accord au service commun.

Dans l’attente de son recrutement, et pour mener à terme des projets engagés, la Responsable du service Technique de la Commune de Mont -près-Chambord pourra être amenée à intervenir pour le compte de la Communauté de communes du Grand Chambord dans le cadr e de la convention de mise à disposition de services conclue avec la commune le 21 décembre 2018 et en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027.

Aux termes de l’exposé des motifs, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de : - L’autoriser à résilier la convention portant service commun « Bâtiments » par l’avenant n°3 de résiliation (annexe 2) à compter du 01/12/2025 ;

- L’autoriser à signer toutes les pièces relatives à cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.5

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ AUTORISE Monsieur le Président à résilier la convention portant service commun « Bâtiments » par l’avenant n°3 de résiliation (annexe 2) à compter du 01/12/2025 ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 041 -101 -2025

Objet : Création d’un emploi permanent à temps complet de Directeur/Directrice des Services Techniques

Conformément à l’article L313 -1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient par conséquent au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessai res au fonctionnement des services.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.

Conformément à l’article L.2 du Code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités et établisseme nts sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article L.332 -8 du Code général de la fonction publique.

Monsieur le Président expose les faits justifiant la création d’un emploi permanent de Directeur des Services Techniques, à t emps complet, de catégorie A, au grade d’ingénieur territorial.

La Direction des services techniques comprendra 3 postes :

- le poste de Directeur des services techniques ;

- le poste de responsable du service Espaces publics et GEMAPI ;

- le poste de chargé d’opérations voirie, espaces publics, éclairage public, rattaché hiérarchiquement au responsable du servic e.

Rattaché(e) au Directeur Général des Services, le ou la DST participera à l’élaboration de la stratégie d’aménagement et de gestion du patrimoine (voirie, espaces publics et bâtiments) et en assurera la mise en œuvre.

Monsieur le Président précise que dans ce cadre, il sera proposé lors d’un prochain Conseil communautaire et après avis du Comité Social Territorial, de supprimer le poste de Chargé d’opérations Bâtiments et d’actualiser l’organigramme.

Si cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire, Monsieur le Président demande que le Conseil communautaire l’autorise, e n cas de recherches infructueuses de candidats titulaires ou lauréats d’un concours de la Fonction publique territoriale, à rec ruter un agent contractuel dans les conditions fixées par l’article L332 -8 2° du Code général de la fonction publique (contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée).

Au terme de l’exposé, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire :

- De créer un emploi permanent de Directeur( -trice) des Services techniques à temps complet de catégorie A, au grade d’ingénieur territorial.

- Que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée dans les conditions de l'article L. 332 -8 2° du CGFP en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires ; - Que les crédits sont inscrits au budget.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE la création d’un emploi permanent de Directeur( -trice) des Services techniques à temps complet de catégorie A, au grade d’ingénieur territorial ;6

➢ AUTORISE Monsieur le Président à pourvoir ce poste par le recrutement d’un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée dans les conditions de l'article L. 332 -8 2° du CGFP en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires ;

➢ PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 041 -102 -2025

Objet : Création d’un emploi permanent à temps complet de responsable du service Ressources Humaines

Conformément à l’article L313 -1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient par conséquent au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessai res au fonctionnement des services.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.

Conformément à l’article L.2 du Code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités et établisseme nts sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article L.332 -8 du Code général de la fonction publique.

Monsieur le Président expose les faits justifiant la création d’un emploi permanent de Responsable du service Ressources Humaines.

Dans le cadre du départ par voie de mutation de l’agent occupant les fonctions de responsable du service Ressources Humaines, il convient de relancer le recrutement d’un(e) responsable des ressources humaines. Aujourd’hui, l’agent en poste occupant un poste d’attaché principal, il convient d’ouvrir aux grades suivant pour maximiser le recrutement à venir : attaché, attaché principal, rédacteur principal de 1 er classe, rédacteur principal de 2 ème classe.

Aussi, compte tenu de ces attentes et aux regards des missions définies dans les statuts particuliers des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de créer un emploi permanent de Responsa ble du service Ressources Humaines à temps complet, de catégorie A, au grade d’attaché territorial ou de catégorie B, aux grades de rédacteur principal de 2 e classe ou de rédacteur principal de 1ere classe.

A l’issue de la procédure de recrutement et au regard du profil des candidats retenus, il sera procédé à l’actualisation du t ableau des effectifs en ne retenant que le seul grade de nomination (la loi ne fait pas obstacle à la création d’un emploi sur plus ieurs grades dans des cadres d’emplois différents : cf. rédaction de l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique et dans ces conditions, il n’y a pas création de plusieurs emplois et donc pas suppression avec passage en comité social territor ial). Les vacances d’emplois qui ne correspondent pas au grade détenu seront annulées.

Si cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire, Monsieur le Président demande que le Conseil communautaire l’autorise, e n cas de recherches infructueuses de candidats titulaires ou lauréats d’un concours de la Fonction publique territoriale, à rec ruter un agent contractuel dans les conditions fixées par l’article L332 -8 2° du Code général de la fonction publique (contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée).7

Au terme de l’exposé, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire :

- De créer un emploi permanent de Responsable du service Ressources Humaines à temps complet de catégorie A, aux grades d’attaché territorial ou d’attaché principal et de catégorie B, aux grades de rédacteur principal de 2 e classe ou de rédacteur principal de 1ere classe ;

- Que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée dans les conditions de l'article L. 332 -8 2° du CGFP en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires ; - Que les crédits sont inscrits au budget.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE la création d’un emploi permanent de Responsable du service Ressources Humaines à temps complet de catégorie A, aux grades d’attaché territorial ou d’attaché principal et de catégorie B, aux grades de rédacteur principal de 2 e classe ou de rédacteur principal de 1ere classe ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président à pourvoir ce poste par le recrutement d’un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée dans les conditions de l'article L. 332 -8 2° du CGFP en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires ;

➢ PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 041 -103 -2025

Objet : Création d’un emploi permanent à temps complet de Gestionnaire Ressources Humaines

Conformément à l’article L313 -1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient par conséquent au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessai res au fonctionnement des services.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.

Conformément à l’article L.2 du Code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités et établisseme nts sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article L.332 -8 du Code général de la fonction publique.

Monsieur le Président expose les faits justifiant la création au 1 er décembre 2025 d’un emploi permanent à temps complet de Gestionnaire Ressources Humaines au grade de rédacteur territorial. L’agent qui exerce actuellement cette fonction est titulaire du grade d’adjoint administratif principal de 1e classe et est inscrite sur la liste d’aptitude d’accès au grade de rédacteur territorial par la voie de la promoti on interne. La proposition de création de poste s’inscrit dans le cadre arrêté par les Lignes Di rectrices de Gestion, d’adéquation du grade avec le poste et de l’engagement pris par la collectivité auprès du Centre départemental de gestion de Loir -et-Cher, qui le requiert lors de la constitution du dossier d’inscription, de nommer l’agent inscrit sur la liste d’aptitude. Ses missions correspondent aux attendus fixés par le décret n° 2012 -924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Le Président rappelle que les nominations intervenues ces dernières années et en cours pour le service Ressources Humaines ont été rattachées au grade de rédacteur.

A l’issue de son détachement pour stage de 6 mois, si la titularisation est prononcée, il sera possible de supprimer le poste d’adjoint administratif principal de 1ere classe, après avis du Comité social territorial. Compte tenu des règles de classeme nt fixées par le décret n° 2010 -329 du 22 mars 2010 et de la situation administrative de l’agent dans le grade d’adjoint administratif principal de 1ere classe, le coût annuel pour la collectivité de la nomination dans le cadre d’emploi de Rédacteurs territori aux correspond à l’attribution de 12 points d’indice majoré supplémentaires (1150€ annuels chargés) et au surcoût d’IFSE engendré par le changement de catégorie (passage de C en B) soit 100€ annuels bruts.8

Si cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire, Monsieur le Président demande que le Conseil communautaire l’autorise, e n cas de recherches infructueuses de candidats titulaires ou lauréats d’un concours de la Fonction publique territoriale si une vacance devait intervenir, à recruter un agent contractuel dans les conditions fixées par l’article L332 -8 2° du Code général de la fonction publique (contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée).

Au terme de l’exposé, le Président propose aux membres du Conseil communautaire :

- De créer un emploi permanent de Gestionnaire Ressources Humaines à temps complet de catégorie B, au grade de rédacteur territorial ;

- Que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée dans les conditions de l'article L. 332 -8 2° du CGFP en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires ; - Que les crédits sont inscrits au budget.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE la création d’un emploi permanent de Gestionnaire Ressources Humaines à temps complet de catégorie B, au grade de rédacteur territorial ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président à pourvoir ce poste par le recrutement d’un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée dans les conditions de l'article L. 332 -8 2° du CGFP en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires ;

➢ PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

Délibération 041 -104 -2025

Objet : Rapport annuel 2024 du SMO VAL DE LOIRE NUMERIQUE

Le Conseil communautaire doit prendre acte du rapport annuel adopté par le Syndicat Mixte Ouvert Val de Loire Numérique dont la Communauté de communes est membre.

Ce rapport est joint en annexe 3.

Le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel 2024 adopté par le Syndicat Mixte Ouvert Val de Loire Numérique dont la Communauté de communes est membre.

Monsieur Henry LEMAIGNEN (Bauzy), représentant la CCGC au sein du syndicat, rappelle les deux principaux projets du syndicat

en 2024 : la fin du déploiement de la fibre et le programme SMART Val de Loire avec l’installation des antennes LORa dans lequel la CCGC est membre actif pour la télérelève des compteurs d’eau.

Monsieur Jacky HERNANDEZ (Saint -Laurent -Nouan) exprime son inquiétude quant au maintien en condition opérationnelle de la

fibre par le SMO Val de Loire Numérique. Il rappelle que le déploiement a été réalisé et est fonctionnel, mais constate, nota mment

à Saint-Laurent -Nouan, la présence d’armoires reliant les quartiers qui restent ouvertes et exposées aux intempéries ainsi qu’au

vandalisme. Il précise que Val de Loire Fibre, branche opérationnelle du SMO, a mis en place sur son site internet une page dédiée

au signalement des dommages constatés sur le réseau fibre. Plusieurs signalements ont été effectués, notamment une armoire

près du stade qui demeure ouverte depuis quatre ou cinq mois. Il regrette l’absence d’intervention et de suivi de la part du

syndica t.

Monsieur Henry LEMAIGNEN (Bauzy) fait le même constat. À Bauzy, il n’y a pas d’armoire, mais il a observé que plusieurs boîti ers PBO (Point de Branchement Optique), fixés en haut des poteaux et permettant aux opérateurs de délivrer la fibre jusqu’à l’ent rée des logements, sont ouverts sous l’effet du vent. Bien qu’il ait signalé ces anomalies par mail, aucune intervention du syndi cat n’a9

eu lieu. Il indique en avoir fait part au syndicat et avoir reçu pour réponse que cela n’empêchait pas le fonctionnement de l a fibre et qu’il était difficile de mobiliser un technicien uniquement pour remettre un capot. En revanche, la présence d’armoires ouvertes l’inquiète et il va transmettre cette information au syndicat.

Madame Anne -Marie THOMAS (La -Ferté-Saint-Cyr) indique qu’elle a rencontré, sur sa commune, le cas d’une armoire ouverte et dégradée. Elle avait interrogé le syndicat pour savoir si la plainte devait être déposée par la mairie ou par le syndicat aup rès de la gendarmerie. Il lui a été répondu qu’aucune plainte n’était nécessaire, car ces dégradations résultent généralement des interventions de techniciens sous -traitants qui, ne disposant pas des clés, forcent parfois les armoires pour y accéder. Elle fait également remarquer le vol d’une plaque servant de couvercle sur une chambre de tirage , qui n’a toujours pas été remplacée. Madame Christine MONGELLA (Maslives) constate également, sur sa commune, des armoires ouvertes ainsi que des problèmes liés aux réseaux aériens mal installés, régulièrement arrachés par des véhicules hauts. Elle mentionne que certains habitants sont raccordés avec des fils fixés au moyen de sparadrap autour d’un poteau télécom et la présence de fils au sol. Elle s’inquiète de savoir, une fois le réseau cuivre démantelé par Orange, dans quelle mesure l’opérateur aura encore intérêt à entretenir les poteaux. Elle déplore qu’en cas de signalement, les responsabilités se renvoient entre acteurs. Elle relève que le déploiement de la fibre s’est fait de façon accélérée, ce qui entraîne aujourd’hui des coupures pour certains usagers. Monsieur le Président propose que Monsieur LEMAIGNEN et Monsieur ALLANIC, représentant la CCGC au sein du syndicat, pour être porte-parole des constats fait par les communes sur le sujet de la fibre. Monsieur Henry LEMAIGNEN (Bauzy) demandera au SMO et à Val de Loire Fibre de présenter un programme de maintien en condition opérationnelle, afin d’expliquer comment il est prévu d’assurer ce suivi, en signalant un certain nombre de dysfonctionnements constatés à différents endroits.

Délibération 041 -105 -2025

Objet : Rapport annuel 2024 du syndicat Mixte du Pays des Châteaux

Le Conseil communautaire doit prendre acte du rapport annuel adopté par le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux dont la Communauté de communes est membre.

Ce rapport est joint en annexe 4.

Le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel 2024 adopté par le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux dont

la Communauté de communes est membre.

EAU ET ASSAINISSEMENT

EAU POTABLE

Délibération 041 -106 -2025

Objet : Admission en créances éteintes - Budget Eau potable

Monsieur Didier HEITZ, Vice-président en charge de l’aménagement et des infrastructures, rappelle que les créances éteintes sont des créances qui restent valides mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’im pose à la Communauté de communes. Les créances éteintes étant, de droit, annulées par décis ion du juge, l’assemblée délibérante ne peut s’opposer à leur exécution.

Monsieur le Vice -président informe les membres du Conseil communautaire de la demande émanant du Service de gestion comptable des finances publiques de Romorantin -Lanthenay d’admettre en créances éteintes à la suite de procédures de surendettement et d’insuffisance d’actifs représe ntent un total de :

Créances éteintes

Imputation comptable 6542

AEP 2 767,17 €

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ ADMET en créances éteintes au budget AEP la somme totale de 2 767,17 €.10

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Délibération 041 -107 -2025

Objet : Admission en créances éteintes - Budget Assainissement collectif

Monsieur Didier HEITZ, Vice-président en charge de l’aménagement et des infrastructures, rappelle que les créances éteintes sont des créances qui restent valides mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’im pose à la Communauté de communes. Les créances éteintes étant, de droit, annulées par décis ion du juge, l’assemblée délibérante ne peut s’opposer à leur exécution.

Monsieur le Vice -président informe les membres du Conseil communautaire de la demande émanant du Service de gestion comptable des finances publiques de Romorantin -Lanthenay d’admettre en créances éteintes à la suite de procédures de surendettement et d’insuffisance d’actifs représe ntent un total de :

Créances éteintes

Imputation comptable 6542

AST 4 942,66 €

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ ADMET en créances éteintes au budget assainissement collectif la somme totale de 4 942,66 €.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Délibération 041 -108 -2025

Objet : Cession de parcelles à la SARL La Barboire – ZA Le Petit Four – Saint -Laurent -Nouan

Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS, Vice -président en charge du développement économique, indique que Monsieur et Madame

GOSSEAUME, gérants de la SARL LA BARBOIRE, souhaitent acquérir les parcelles cadastrées section BC n°148 -246 et AX n°114-228

d’une superfic ie totale de 2 425 m² situées sur la zone d’activités du Petit Four à Saint-Laurent -Nouan, afin d’agrandir leur emprise

foncière, étant déjà propriétaires des parcelles voisines.

Dans deux avis rendus les 24/04/2025 (parcelles BC n°148 -246) et 27/10/2025 (parcelles AX n°114 -228), le Pôle d’Evaluation

Domaniale a estimé le prix de vente à 2,50 € HT le m².

Dans ce cadre, Monsieur le Vice -président propose de céder la parcelle au prix de 2,75 € HT le m², soit un total de 6 668,75 € HT,

conformément aux avis du Pôle d’Evaluation Domaniale rendus les 24/04/2025 et 27/10/2025.

Compte tenu de cet exposé, et après présentation en commission développement économique le 29 octobre 2025, Monsieur le Vice-président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir : - Approuver la cession des parcelles cadastrées section BC n°148 -246 et AX n°114 -228 d’une surface totale de 2425 m² situées sur la Zone d’activités du Petit Four à Saint -Laurent-Nouan au profit de la SARL LA BARBOIRE (ou toute société s’y substituant dans l e cadre de cette transaction), moyennant le prix de 6 668,75 € HT, conformément aux avis du Pôle d’Evaluation Domaniale en date des 24/04/2025 et 27/10/2025 ;

- Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les actes notariés nécessaires à la réalisation de la vente ainsi que toute pièce relative à cette affaire.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE la cession des parcelles cadastrées section BC n°148 -246 et AX n°114 -228 d’une surface totale de 2425 m² situées sur la Zone d’activités du Petit Four à Saint -Laurent -Nouan au profit de la SARL LA BARBOIRE (ou toute société s’y substituant dans le cadre de cette transaction), moyennant le prix de 6 668,75 € HT, conformément aux avis du Pôle d’Evaluation Domaniale en date des 24/04/2025 et 27/10/2025 ;11

➢ AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les actes notariés nécessaires à la réalisation de la vente ainsi que toute pièce relative à cette affaire.

Monsieur Yves -Marie HAHUSSEAU (Saint -Laurent-Nouan) souhaite savoir quel projet économique est prévu sur cette parcelle . Monsieur Jean -Luc DAUTREMEPUIS (Huisseau -sur-Cosson) répond que cette société souhaite acquérir du foncier en vue de développer son activité.

Monsieur Yves -Marie HAHUSSEAU (Saint -Laurent-Nouan) demande de quelle activité il s’agit. Monsieur le Président répond qu’il s’agit d’une activité d’hébergement touristique au château de la Barboire. Il précise que la société propriétaire développe également une activité viticole et, pour exploiter ce vignoble, elle a besoin de terrain afin de construire un hangar destiné à abriter son matériel.

Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU (Saint -Laurent -Nouan) fait remarquer que la société cherche à acquérir des parcelles riveraines. Monsieur le Président précise qu’il s’agit de parcelles situées en zone naturelle et non dans la zone aménagée .

Délibération 041 -109 -2025

Objet : Ajustement des conditions de cession au profit de la SARL CLYA approuvée par la délibération n°041 -044 -2025 du 26 mai 2025

Monsieur Jean -Luc DAUTREMEPUIS, Vice -président en charge du développement économique, rappelle que par délibération en date du 26 mai 2025, le Conseil communautaire a approuvé la vente au profit de la SARL CLYA (ou toute société s’y substituant dans le cad re de cette transaction), de la parcelle située 4 rue des Loges à Saint -Laurent -Nouan sur la Zone d’activités du Petit Four, cadastrée section AX n°234, d’une surface de 1 500 m², moyennant le prix de 13 000 € net vendeur.

Néanmoins, il y a lieu de préciser que le prix de vente de 13 000 € s’entend hors taxes et qu’il y a lieu d’appliquer une TVA de 20%, les parties à l’acte étant toutes deux assujetties à la TVA.

Considérant cette modification du prix de vente, Monsieur le Vice -président demande alors aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir :

- Approuver la cession de la parcelle cadastrée section AX n°234 d’une surface de 1 500 m² située au 4 rue des Loges à Saint-Laurent-Nouan sur la Zone d’activités du Petit Four au profit de la SARL CLYA (ou toute société s’y substituant dans le cadre de cett e transaction), moyennant le prix de 13 000 € HT sur lequel sera appliquée une TVA de 20%, soit un prix de 15 600 € TTC, par dérogation à l’avis du Pôle d’évaluation domaniale en date du 14/02/2025 ;

- Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les actes notariés nécessaires à la réalisation de la vente ainsi que toute pièce relative à cette affaire.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée section AX n°234 d’une surface de 1 500 m² située au 4 rue des Loges à Saint -Laurent -Nouan sur la Zone d’activités du Petit Four au profit de la SARL CLYA (ou toute société s’y substituant dans le cadre de cette transaction), moyennant le prix de 13 000 € HT sur lequel sera appliquée une TVA de 20%, soit un prix de 15 600 € TTC, par dérogation à l’avis du Pôle d’évaluation domaniale en date du 14/02/2025 ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les actes notariés nécessaires à la réalisation de la vente ainsi que toute pièce relative à cette affaire.

DEVELOPPEMENT CULTUREL

Délibération 041 -110 -2025

Objet : PACT 2026 : Autorisation à donner à Monsieur le Président pour solliciter le soutien financier de la Région Centre - Val de Loire dans le cadre du projet artistique et culturel sur le territoire défini par la Région Centre -Val de Loire

Madame Hélène PAILLOUX, Vice -présidente en charge du Développement touristique, de l’Action Culturelle et de l’Opération Grand Site , rappelle aux membres du Conseil communautaire que la Communauté de communes du Grand Chambord a signé un contrat régional de soutien aux manifestations, projet artistique et culturel de territoire (P.A.C.T).12

Madame la Vice-présidente précise que dans le cadre du contrat régional, la Communauté de communes peut solliciter pour 2026 une subvention à hauteur de 80 523 € sur le territoire de l’Entente intercommunautaire en y associant la Communauté de communes de Beauce-Val de Loire.

Cette somme se décompose entre les différentes structures selon les modalités et les porteurs de projets indiqués ci -dessous :

Communauté de communes du Grand Chambord

• 35 684 € pour le Domaine national de Chambord ;

• 6 800 € pour l’association La Clik’ ;

• 3 200 € pour la Compagnie l’Intruse ;

• 2 350 € pour l’association Val de Lire ;

• 3 355 € pour l’EHPAD La Bonne Eure / Bâtiment 84 ;

• 3 632 € pour le Réseau Culture Santé ;

• 3 803 € pour la commune de Mont -près-Chambord (concerts et médiathèque) ; • 253 € pour la commune de Saint -Laurent-Nouan (médiathèque) ;

• 215 € pour la commune de Huisseau -sur-Cosson (médiathèque) ;

• 253 € pour la commune de Bracieux (médiathèque) ;

• 13 132 € pour la Communauté de communes du Grand Chambord ;

Communauté de communes Beauce Val de Loire

• 1 560 € pour l’école d’Avaray ;

• 2 000 € pour la Compagnie Valise Ondulatoire ;

• 1 073 € pour la médiathèque de Mer ;

• 1 213 € pour la Communauté de communes Beauce Val de Loire.

Madame la Vice-présidente demande au Conseil communautaire de bien vouloir : - Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à déposer une demande de subvention auprès de la Région Centre -Val de Loire dans le cadre d’un P.A.C.T. à hauteur de 80 523 € et de l’autoriser à signer tous les documents contenus dans le dossier ;

- De plus, en cas d’accord de la Région et afin de formaliser la redistribution de cette subvention, autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer des conventions liant la Communauté de communes et les différents porteurs de projets et ce, dans la limite du cadre d’intervention de la Région Centre -Val de Loire pour le développement des P.A.C.T. et des sommes définies ci -dessus.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à déposer une demande de subvention auprès de la Région Centre -Val de Loire dans le cadre d’un P.A.C.T. à hauteur de 80 523 € et de l’autoriser à signer tous les documents contenus dans le dossier ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer des conventions liant la Communauté de communes et les différents porteurs de projets indiqués ci -dessus, et ce dans la limite du cadre d’intervention de la Région Centre -Val de Loire pour le développement des P.A.C.T et sommes définies ci -dessus.

HABITAT ET TRANSITION ECOLOGIQUE

HABITAT

Délibération 041 -111 -2025

Objet : Garantie d’emprunt accordée à l’Office Public de l’Habitat de Loir -et-Cher Terres de Loire Habitat pour la construction en VEFA de 12 logements locatifs sociaux rue de Candy à Bracieux

VU les articles L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;13

VU l’article 2305 du Code civil ;

VU le contrat de prêt n°173768 en annexe de la délibération signé entre : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR -ET-CHER ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

ARTICLE 1 er :

L’assemblée délibérante de la Communauté de communes Grand du Chambord accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 336 454,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°173768 constitué de quatre Lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 168 227,00 € (un million cent soixante -huit mille deux cent vingt -sept euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui -ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les me illeurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le d éfaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 3 :

Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ ACCORDE la garantie de la collectivité pour le remboursement du Prêt souscrit par Terres de Loire Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités et conditions ci -dessus exposées ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 041 -112 -2025

Objet : Maison de l’Habitat : modification du règlement des aides

Monsieur Christian LALLERON, Vice -président en charge des Ressources, de l’Habitat et de la Transition Écologique, rappelle que dans le cadre de l’Entente, les Communautés de communes de Grand Chambord et Beauce Val de Loire se sont associées pour créer la Maison de l’Habitat « Grand Chambord -Beauce Val de Loire ».

Monsieur le Vice-président rappelle que par délibération n°041 -024-2025 en date du 10 mars 2025, le Conseil communautaire a validé les modifications apportées au règlement des aides. Ce règlement encadre les conditions de recevabilité et les modalit és d’instruction des dossiers pour les bénéficiaires accompagnés par la Maison de l’Habitat dans leur projet d’amélioration ou de rénovation de logement. Ces bénéficiaires peuvent également prétendre à des aides financières pour leurs travaux, sous réserv e du respect des critères définis dans le règlement.

Depuis septembre 2025, l’aide de l’État pour la rénovation énergétique, Ma Prime Rénov’, a été fortement réduite pour des raisons budgétaires. Elle est désormais réservée aux ménages très modestes. Afin de permettre à ces propriétaires occupants de poursui vre leurs projets de rénovation, il est proposé d’augmenter la part de l’aide financière accordée par la Communauté de communes pour les travaux de rénovation énergétique, cette aide passerait de 5 % à 10 %, dans la limite de 4 000 €, à compter du 1er janvier 2026.

En raison de la diminution des montants de travaux subventionnables par l’ANAH, les plafonds d’aides accordés par la Communauté de communes sont également ajustés pour les ménages modestes et intermédiaires, dans le cadre du dispositif Ma Prime Rénov’ – parcours accompagné.

Monsieur le Vice-président rappelle que les aides financières sont attribuées aux propriétaires sur la base d’un dossier de demande d’aide élaboré par un Accompagnateur ou Assistant à Maîtrise d’Ouvrage, et après avis favorable de la commission d’attributi on14

de la Communauté de communes. Les aides sont versées à l’issue des travaux, conformément au processus défini dans la charte d’accompagnement, validée lors du Conseil communautaire du 10 mars 2025.

Les nouvelles aides proposées sont les suivantes :

Monsieur le Vice-président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir :

- Approuver la modification du règlement d’aides tel que présenté en annexe 7 à compter du 1 er janvier 2026 ;

- Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes les pièces relatives à cette affaire

et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE la modification du règlement d’aides tel que présenté en annexe 7 à compter du 1 er janvier 2026 ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes les pièces relatives à cette

affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.

publics cible types de travaux conditions d'éligibilité aux aides de l'Anah revenus / conventionnement

% aide sur

plafond Anah

ou prime

plafond de

l'aide

Ma Prime Rénov' parcours accompagné très modeste 10% 4 000,00 €

Ma Prime Rénov' parcours accompagné modeste 5% 2 000,00 €

Ma Prime Rénov' parcours accompagné intermédiaire 5% 2 000,00 €

Ma Prime Rénov' parcours accompagné supérieur 0%

Prime éco matériaux si 2 types de matériaux naturels sans objet 1 000 €

Prime BBC sans objet 1 000 €

Ma Prime Adapt' très modeste 0%

Ma Prime Adapt' modeste 0%

Ma Prime Logement décent très modeste 5% 3 500,00 €

Ma Prime Logement décent modeste 5% 3 500,00 €

Ma Prime Logement décent intermédiaire 0% - €

Ma Prime Logement décent supérieur 0% - €

Ma Prime Rénov' parcours accompagné très modeste 0% - €

Ma Prime Rénov' parcours accompagné modeste 0% - €

Ma Prime Rénov' parcours accompagné intermédiaire 0% - €

Ma Prime Rénov' parcours accompagné supérieur 0% - €

Prime éco matériaux si 2 types de matériaux naturels sans objet 0 € - €

Prime BBC sans objet 0 € - €

Habiter Mieux Loc1 5% 3 500,00 €

Habiter Mieux Loc2 5% 3 500,00 €

Habiter Mieux Loc3 5% 3 500,00 €

Prime éco matériaux si 2 types de matériaux naturels sans objet 1 000 €

Prime BBC sans objet 1 000 €

Ma Prime Logement décent Loc1 15% 7 000,00 €

Ma Prime Logement décent Loc2 15% 7 000,00 €

Ma Prime Logement décent Loc3 15% 7 000,00 €

Prime éco matériaux si 2 types de matériaux naturels sans objet 1 000 €

Prime BBC sans objet 1 000 €

propriétaires

occupants travaux lourds

Abondement des aides Anah et Conseil départemental par la CCGC et la CCBVL

propriétaires

occupants

rénovation

énergétique

propriétaires

occupants

adaptation des

logements

bailleurs et

investisseurs

rénovation

énergétique

bailleurs et

investisseurs

rénovation

énergétique

bailleurs et

investisseurs travaux lourds15

TRANSITION ECOLOGIQUE

Délibération 041 -113 -2025

Objet : Autorisation à donner à Monsieur le Président pour déposer un dossier de c andidature pour la reconnaissance « Territoires Engagés pour la Nature » (TEN) de l’Agence Régionale de la Biodiversité Centre -Val de Loire

Monsieur Christian LALLERON, Vice -président en charge des Ressources, de l’Habitat et de la Transition Ecologique rappelle que la Communauté de communes du Grand Chambord s’est engagée dans la réalisation d’un Atlas de la Biodiversité Communale à l’échelle intercommunale entre 2021 et 2023, en partenariat avec le Comité Départemental pour la Protection de la Nature et de l’Environnement (CDPNE). Cette démarche qui a enrichi les connaissances sur la biodiversité locale, a lancé une dynamique mobilisatrice de s acteurs locaux et des habitants et a donné lieu à la rédaction d’un plan d’actions partenarial. Il rappelle que la Communauté de communes a lancé en 2020 la mise en œuvre d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) pour six ans.

Monsieur le Vice -président informe que le programme « Territoires Engagés pour la Nature » (TEN), porté conjointement par le Ministère de la Transition écologique et Régions de France, et piloté par l'Office français de la biodiversité en partenariat avec les Agences de l'eau, vise à faire émerger, reconnaître et accompagner des plans d’actions en faveur de la biodiversité menés par les collectivités. Ce dispositif est coordonné au niveau régional par l’Agence régionale de la biodiversité Centre -Val de Loire.

Afin de poursuivre les démarches engagées dans le cadre de la transition écologique, la Communauté de communes propose de déposer sa candidature au programme « Territoires Engagés pour la Nature » pour la période 2026 -2028. Cette démarche s’appuiera sur la mise en œuvre du plan d’actions partenarial révisé en 2025.

Le plan d’actions présenté dans le cadre de cette candidature comporte quatre grands axes stratégiques, déclinés en une cinquantaine d’actions, dont treize identifiées comme actions phares, servant de base à l’évaluation de la collectivité. Ces axes sont les suivants :

• Gestion des milieux : lutte contre les espèces exotiques envahissantes, protection et restauration des milieux naturels (3 actions phares) ;

• Planification intégrant la biodiversité : intégration dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Habitat et le Plan de Paysage (2 actions phares) ;

• Aménagement des espaces favorables à la biodiversité : prise en compte dans les projets d’aménagement, les espaces communaux et communautaires (2 actions phares) ;

• Sensibilisation à la biodiversité : actions à destination des élus, agents, acteurs locaux, habitants et établissements scolaires (6 actions phares).

Le projet de plan d’actions révisé est présenté dans sa globalité en annexe 8.

Après une présentation faite en Comité de Pilotage le 23 septembre 2025 et en Conférences des maires le 30 septembre 2025, Monsieur le Vice-président demande au Conseil communautaire de bien vouloir : - Acter la candidature de la Communauté de communes au programme « Territoires Engagés pour la Nature » pour l’année 2025 (engagement 2026 -2028) ;

- Valider le projet de plan d’actions présenté en annexe 8.

- Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes les pièces relatives à cette affaire

et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ ACTE la candidature de la Communauté de communes au programme « Territoires Engagés pour la Nature » pour l’année 2025 (engagement 2026 -2028) ;

➢ VALIDE le projet de plan d’actions présenté en annexe 8 ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes les pièces relatives à cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.16

Délibération 041 -114 -2025

Objet : Dispositif de subvention pour l’achat de vélos à assistance électrique reconditionnés à destination des habitants du Grand Chambord

Monsieur Christian LALLERON, Vice -Président en charge des Ressources, de l’Habitat et de la Transition Ecologique , indique que dans un contexte de valorisation croissante des modes de déplacements actifs (marche et vélo notamment) et suite à l’approbation du Schéma Directeur des Mobilités Actives (SDMA) validé en 2023, la Communauté de communes souhaite encourager ce s pratiques. Cette démarche vise à concilier les besoins de mobilité avec les enjeux de santé publique, de réduction de la pollution de l’air e t des nuisances sonores.

Le vélo à assistance électrique (VAE) constitue une solution de déplacement rapide, facilitant le stationnement et contribuan t à une activité physique modérée. Comparé au vélo classique, il permet de parcourir de plus longues distances et de surmonter pl us aisément les dénivelés. Toutefois, son coût d’acquisition relativement élevé constitue un frein pour de nombreux usagers.

Afin de favoriser l’usage du VAE et de renforcer l’attractivité des mobilités douces, un dispositif d’aide à l’achat permettr ait de démocratiser l’accès à ce mode de transport et à faire évoluer les perceptions sur les déplacements actifs, dont l’impact environnemental est limité.

Monsieur le Vice-président propose que la Communauté de communes instaure une subvention à destination des habitants du territoire pour l’acquisition de vélos à assistance électrique reconditionnés. Ce soutien financier pourra venir en complémen t du dispos itif d’aide proposé par la Région Centre -Val de Loire, renforçant ainsi l’accessibilité à ce mode de déplacement durable. L’acquisition de vélos à assistance électrique reconditionnés s’inscrit pleinement dans une logique d’économie circulaire, favorisant la réutilisation, la durabilité des équipements et une réduction des coûts. Cette option, généralement plus aborda ble, permet de rendre ce mode de déplacement plus accessible au plus grand nombre.

Le dispositif proposé sera mis en œuvre dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle allouée à cette subvention.

La subvention sera attribuée selon les conditions suivantes :

- Être résident permanant sur le territoire de la Communauté de communes du Grand Chambord, sur présentation d’un justificatif de domicile ;

- Acquérir un vélo à assistance électrique (VAE) reconditionné auprès d’un vélociste agréé par la Région Centre Val de Loire, La Poste ou tout autre vélociste régional reconditionnant des VAE, sur justificatif, dans la limite de 2 VAE par foyer ; - Subvention accordée pour tout type de vélos à assistance électrique reconditionnés hors VTT, à hauteur de 20% du coût d’acquisition, dans la limite 200 € ;

- La subvention fera l’objet d’une convention signée entre la Communauté de communes et le bénéficiaire, dont le modèle est présenté en annexe 9.

Monsieur le Vice-Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir :

- Valider la mise en œuvre du dispositif de subvention pour l’achat de vélos à assistance électrique reconditionnées à compter du 1 er janvier 2026, pour les acquisitions réalisées après cette date, dans la limite de 200 € par bénéficiaire ; - Conditionner l’attribution de cette subvention au respect des critères définies dans la convention telle que présentée en annexe 9 ;

- Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes les pièces relatives à cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ VALIDE la mise en œuvre du dispositif de subvention pour l’achat de vélos à assistance électrique reconditionnées à compter du 1 er janvier 2026, pour les acquisitions réalisées après cette date, à hauteur de 20% dans la limite de 200 € par bénéficiaire ;

➢ CONDITIONNE l’attribution de cette subvention au respect des critères définies dans la convention telle que présentée en annexe 9 ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes les pièces relatives à cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.17

Délibération 041 -115 -2025

Objet : Audit de fin de contrat d’objectifs territorial « transition écologique » et autorisation donnée à Monsieur le Président pour déposer une candidature à la labellisation 2 étoiles du programme « Territoires Engagés pour la Transition Écologique » – volet Climat -Air -Énergie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224 -34 ; Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.229 -26, R.229-51 et suivants ; Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L.100 -1, L.100-2 et L.100-4 ; Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment son article 188 ; Vu la stratégie nationale bas -carbone ;

Vu le deuxième plan national d’adaptation au changement climatique ;

Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ; Vu la Feuille de route de la France pour l’Agenda 2030 ;

Vu le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de la région Centre -Val de Loire ;

Vu la délibération 041 -010-2020 du 2 mars 2020 approuvant le projet complet de Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) Vu les délibérations 041 -064-2021 du 5 juillet 2021 puis 041 -097-2021 du 22 novembre 2021 validant l’engagement de la Communauté de communes du Grand Chambord dans un Contrat d’Objectifs Territorial (COT) ; Vu la délibération 041 -048-2024 du 1er juillet 2024 validant le bilan à mi -parcours du PCAET ;

Une trajectoire cohérente et ambitieuse de transition écologique

Monsieur Christian LALLERON, Vice -Président en charge des Ressources, de l’Habitat et de la Transition Ecologique , rappelle que l’engagement de la Communauté de communes du Grand Chambord en faveur des transitions climatiques a débuté en 2016 lorsqu’elle a défini un 1er plan d’actions dans le cadre de la démarche « Territoire à Énergie Positive pour la Croissance Verte » (TEPCV). Cette démarche a permis la mise en œuvre de réalisations concrètes, qui ont renforcé la volonté des élus de poursuiv re et d’amplifier les actions en faveur de la transition écologique

Conformément à l’article L. 229 -26 du code de l'environnement précisant que les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants ont l'obligation d'élaborer un PCAET, la Communauté de communes du Grand Chambord s’est engagée dans cette démarche dès 2018, en partenariat avec la Communauté de communes de Beauce Val de Loire, en raison des enjeux partagés entre les deux territoires. Adopté en mars 2020 pour une durée de six ans, ce plan a per mis de formaliser une stratégie terri toriale ambitieuse, construite en concertation avec les acteurs locaux, et structurée autour d’un programme d’actions. Le suivi de ce programme s’appuie sur un engagement pris dès 2017 dans le cadre du dispositif Cit’ergie.

En 2021, la Communauté de communes du Grand Chambord a renforcé son engagement en faveur de la transition écologique en signant un Contrat de Relance et de Transition Écologique (CRTE). Cette dynamique s’est poursuivie en 2022 avec la signatu re d’un Contra t d’Objectifs Territorial (COT) avec l’ADEME, intégrant les volets Climat -Air-Energie et Économie Circulaire. Ce contrat renforce les moyens d’action de la collectivité et permet d’enrichir le PCAET, notamment par l’intégration de nouveaux enjeux . Ce contrat a permis de consolider les moyens d’action de la collectivité et d’enrichir le PCAET par l’intégration de nouveaux enjeux. Dans cette perspective, les années 2022 et 2023 ont été consacrées à la réalisation d’études structurantes à l’échelle de l’E ntente intercommunautaire : une étude sur l’économie circulaire et une révision du plan de mobilité rurale, combiné à l’élaboration d’un schéma directeur des mobilités actives. Ces travaux ont été intégrés au bilan à mi-parcours du PCAET, validé en 2024, et ont permis de réviser le plan d’actions pour mieux répondre aux enjeux émergents.

Monsieur le Vice-président indique que le PCAET actuel arrive à son terme, une phase d’évaluation est en cours sur la période de juin à novembre 2025 en vue de sa révision prévue fin 2026, après les élections municipales et communautaires.

Forte de plus de dix années d’engagement sur les enjeux Climat -Air-Énergie, la Communauté de communes du Grand Chambord poursuit sa dynamique de progrès en continuant à mettre en œuvre les actions du PCAET qui ne sont pas encore achevées.

Le futur PCAET révisé, attendu en 2027, définira une nouvelle feuille de route pour les six années à venir. En attendant, des actions concrètes dans chacun des axes du plan sont déjà engagées et planifiées pour l’année 2026, comme détaillé en annexe 10.

Si le PCAET constitue le socle structurant de la politique de transition écologique de la Communauté de communes, celle -ci a su progressivement intégrer cette démarche dans l’ensemble de ses politiques territoriales Cette approche transversale se concrétise par l’élaboration de documents engageants tels que le plan paysage (élaboré sur la période 2025 -2026), le Schéma Directeur des Infrastructures Énergétiques (SDIE), ainsi que par le Plan Local d’Urbanisme intercommu nal habitat (PLUi -h) en cours de révisio n. Cette intégration témoigne d’une volonté forte de faire de la transition écologique un levier central de l’aménagement et du développement du territoire.18

Le label Territoire Engagé Transition Écologique (TETE)

Monsieur le Vice -président rappelle qu’à travers la signature du COT avec l’Ademe en 2022, la Communauté de communes a renouvelé son engagement dans le dispositif Cit’ergie désormais intitulé Territoire Engagé Transition Écologique (TETE). Ce programme, porté par l’ADEME, permet aux collectivités une évaluation indépendante et structur ée de leur politique climat -air- énergie et économie circulaire autour de référentiels d’évaluation reconnus. Le label « TETE » est attribué pour une durée de 4 ans et distingue cinq niveaux d’engagement, de 1 à 5 étoiles.

La mise à jour des référentiels pour la Communauté de communes du Grand Chambord est assurée dans le cadre du suivi de la mise en œuvre du PCAET, notamment :

• Lors de la visite annuelle accompagnée par le conseiller TETE, qui associe élus et agents de la collectivité ;

• À l’occasion du comité de pilotage annuel, réunissant les partenaires du territoire.

Ce suivi permet de mesurer les progrès réalisés, d’identifier les leviers d’amélioration et de valoriser les actions engagées qui sont renseignées sur la plateforme nationale Territoires en Transitions, mise à disposition par l’ADEME. Cette démarche d’éval uation contribue ainsi à renforcer la gouvernance interne et externe de la politique de transition écologique, tout en assurant une cohérence entre les différents outils stratégiques du territoire.

Une progression significative sur le volet climat -air-énergie ouvrant la voie à la labellisation 2 étoiles

Monsieur le Vice -président indique que dans le cadre du volet climat -air-énergie (CAE) du programme, la Communauté de communes du Grand Chambord est donc évaluée à l’aide d’un référentiel composé de plus de 1000 actions, réparties en 6 axes :

1 - Planification territoriale

2 - Patrimoine de la collectivité

3 - Approvisionnement énergie, eau, assainissement

4 – Mobilité

5 - Organisation interne

6 - Coopération, communication

Depuis l’audit initial réalisé en 2022, la Communauté de communes du Grand Chambord a enregistré une progression significative, passant d’un score de 28 % à 37,5% fin 2025. Cette évolution reflète la structuration croissante de la politiq ue climat- air-énergie et atteste de l’efficacité des actions mises en œuvre.

Le score obtenu ainsi que l’engagement de la Communauté de communes permettent aujourd’hui d’envisager la candidature à l’obtention de la 2ᵉ étoile du label « Territoires Engagés pour la Transition Écologique » (TETE), sur le volet Climat-Air-Énergie (CAE). Dans ce cadre, un audit indépendant sera réalisé entre novembre et décembre 2025, à l’occasion de la clôture du Contrat d’Objectifs Territorial (COT), avec une restitution prévue en janvier 2026, en présence du Président, du Vise -Président en charge de la transition écologique et des services concernés.

Cette labellisation représenterait une reconnaissance officielle de l’engagement de la Communauté de communes. Elle renforcerait sa visibilité et sa crédibilité auprès des partenaires institutionnels, mais surtout auprès des communes du terr itoire et des h abitants. Elle s’inscrit dans une logique de valorisation des efforts accomplis, mais aussi de mobilisation pour les années à venir, en cohérence avec les ambitions du territoire.

Le dossier de candidature à la labellisation comprend :

• une lettre d’intention,

• un rappel des engagements de la collectivité en matière de transition écologique et énergétique et de sa stratégie Climat -

Air-Énergie (CAE)

• des chiffres clés et informations sur les moyens et certaines actions réalisées et programmées,

• une analyse du positionnement de la collectivité dans le référentiel TETE.

Un audit de fin de COT sera également réalisé début 2026 sur le volet « économie circulaire ».

Monsieur le Vice-président demande au Conseil communautaire de bien vouloir : - Approuver la candidature de la Communauté de communes du Grand Chambord à l’obtention du label « Territoire

Engagé pour la Transition Écologique » (TETE), niveau 2 étoiles, sur le volet Climat -Air-Énergie, auprès de l’ADEME ;

- Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à transmettre le dossier à l’ADEME et à répondre

aux questions éventuelles lors de l’audition externe, en vue d’une présentation du dossier à la Commission de

labellisation de l’ADEME.

- Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes les pièces relatives à cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.19

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE la candidature de la Communauté de communes du Grand Chambord à l’obtention du label «

Territoire Engagé pour la Transition Écologique » (TETE), niveau 2 étoiles, sur le volet Climat -Air -Énergie, auprès

de l’ADEME ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à transmettre le dossier à l’ADEME et à

répondre aux questions éventuelles lors de l’audition externe, en vue d’une présentation du dossier à la

Commission de labellisation de l’ADEME.

➢ AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes les pièces relatives à cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.

AUTRES

Délibération 041 -116 -2025

Objet : Autorisation à donner à Monsieur le Président pour la signature de l’avenant n°1 à la convention de fonctionnement pour la délégation de gestion des digues de protection contre les inondations avec l’Etablissement Public Loire pour la plateforme de Blois

Monsieur Didier HEITZ, Vice -président en charge de l’aménagement et des infrastructures, rappelle que depuis le 28 janvier 2024, conformément à la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), la Communaut é de communes du Grand Chambord, comme l’ensemble des EPCI ligériens, assure la gestion des ouvrages de protection contre les inondations. Cette compétence, transférée par l’État, est exercée par un opérateur unique, l’Établissem ent Public Loire (EPL), auq uel les collectivités concernées ont délégué cette mission.

Pour organiser son activité sur l’ensemble de l’axe ligérien, l’EPL a mis en place six plateformes territorialisées, chacune regroupant des systèmes d’endiguement homogènes.

La Communauté de communes du Grand Chambord relève de deux plateformes : • Plateforme d’Orléans : système d’endiguement du Val de l’Ardoux

• Plateforme de Blois : système d’endiguement des Vals du Blaisois

Il rappelle que, par délibération en date du 18 décembre 2023 le Conseil communautaire a autorisé la signature d’une conventi on de délégation de gestion des digues pour le fonctionnement de la plateforme de Blois (2024 -2028). Cette convention a été signée le 23 janvier 2024 entre la Communauté de communes Grand Chambord, la Communauté de communes Beauce Val de Loire, Agglopolys, la Communauté de communes Vierzon -Sologne -Berry, la Communauté de communes Chabris - Pays de Bazelle, la Communauté de communes Va l de Cher Controis et l’Établissement Public Loire.

Cette convention définit les modalités de répartition des frais de fonctionnement entre les EPCI concernés pour les cinq syst èmes d’endiguement composant la plateforme de Blois.

Après une première année de mise en œuvre et un audit organisationnel interne à l’EPL, il est apparu que certains postes de dépenses avaient été sous -estimés lors de l’élaboration de la convention. Dans ce contexte, l’Etablissement Public Loire propose un avenant (présenté en annexe 11) visant à : • mettre à jour les coûts prévisionnels de la plateforme, tels que présentés lors des instances techniques et politiques en 2025 ;

• préciser et compléter les modalités d’exécution de la convention.

Les principales évolutions apportées sont les suivantes :

• Article 4 – Répartition des missions et moyens associés :

La répartition des missions entre l’Établissement Public Loire, les prestataires et les EPCI est détaillée pour trois situati ons : période normale, période de crise et période post -crise.20

Les missions sont enrichies :

o Surveillance continue des ouvrages, production de fiches Évènement Important pour la Sécurité Hydraulique (EISH), suivi des chantiers tiers ;

o Gestion des autorisations d’occupation temporaire (AOT) : avis technique par l’EP Loire, délivrance par les EPCI ; o Maîtrise d’ouvrage des travaux d’urgence explicitée ;

o Formation des agents et élus à la surveillance en crue et coordination avec les plans de gestion de crise.

Mise en place d’astreintes d’exploitation du 1er novembre au 30 juin, 24h/24 et 7j/7.

• Article 6 – Modalités financières : Les plafonds annuels de la plateforme ont été révisés et fixés à : o 610 062 € en 2025,

o 728 124 € en 2026,

o 742 687 € en 2027

o 757 542 € en 2028.

Ces montants incluent l’indexation annuelle (+2 % à compter de 2026) et la prise en compte de nouveaux postes : o Renforcement des moyens humains : 4 ETP dont 2 ingénieurs (contre 3 ETP initialement) + 0,25 ETP responsable plateforme ;

o Locaux (loyers et charges) : 30 000 € ;

o Moyens matériels (équipements, véhicules, les équipements de protection individuelle) et fonctions support mutualisées.

Impact pour la Communauté de communes du Grand Chambord :

La contribution annuelle passe de 29 907 € (convention initiale) à :

o 33 678 € en 2025 ;

o 39 970 € en 2026 ;

o 40 770 € en 2027 ;

o 41 585 € en 2028.

• Article 7 – Modalités de concertation et de suivi : passage à un comité de pilotage trimestriel, précédé d’une instance technique, et enrichissement du rapport annuel avec des indicateurs détaillés (événements marquants, consommation budgétaire, Déclaration de projet de Travaux (DT) et Déclaration d'Inte ntion de Commencement des Travaux (DICT), EISH, etc.).

• Ajout d’un article 10 – Responsabilités : Précision des responsabilités :

Les EPCI restent responsables des ouvrages au titre de la prévention des inondations (article L.562 -8-1 du Code de l’Environnement).

L’Établissement Public Loire est responsable des missions déléguées assortie d’une assurance « Responsabilités et risques annexes » couvrant les missions réalisées.

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire : - L’autoriser (ou son représentant dûment habilité) à signer l’avenant n°1 convention de délégation de gestion des digues pour le fonctionnement de la plateforme de Blois (2024 -2028) avec l’Etablissement Public Loire tel que présenté en annexe 11 ;

- L’autoriser (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer l’avenant n°1 convention de délégation de gestion des digues pour le fonctionnement de la plateforme de Blois (2024 -2028) avec l’Etablissement Public Loire tel que présenté en annexe 11 ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.21

Délibération 041 -117 -2025

Objet : Autorisation à donner à Monsieur le Président pour la signature de l’avenant n°1 à la convention de fonctionnement pour la délégation de gestion des digues de protection contre les inondations avec l’Etablissement Public Loire pour la plateforme d’ Orléans

Monsieur Didier HEITZ, Vice -président en charge de l’aménagement et des infrastructures, rappelle que depuis le 28 janvier 2024, conformément à la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), la Communaut é de communes du Grand Chambord, comme l’ensemble des EPCI ligériens, assure la gestion des ouvrages de protection contre les inondations. Cette compétence, transférée par l’État, est exercée par un opérateur unique, l’Établissem ent Public Loire (EPL), auq uel les collectivités concernées ont délégué cette mission.

Pour organiser son activité sur l’ensemble de l’axe ligérien, l’EPL a mis en place six plateformes territorialisées, chacune regroupant des systèmes d’endiguement homogènes.

La Communauté de communes du Grand Chambord relève de deux plateformes : • Plateforme d’Orléans : système d’endiguement du Val de l’Ardoux

• Plateforme de Blois : système d’endiguement des Vals du Blaisois

Il rappelle que, par délibération en date du 18 décembre 2023 le Conseil communautaire a autorisé la signature d’une conventi on de délégation de gestion des digues pour le fonctionnement de la plateforme d’Orléans (2024 -2028). Cette convention a été signée le 23 janvier 2024 entre la Communauté de communes Grand Chambord, la Communauté de communes Beauce Val de Loire, Agglopolys, la Communauté de communes Vierzon -Sologne -Berry, la Communauté de communes Chabris - Pays de Bazelle, la Communauté de communes V al de Cher Controis et l’Établissement Public Loire.

Cette convention définit les modalités de répartition des frais de fonctionnement entre les EPCI concernés pour les dix systè mes d’endiguement composant la plateforme d’Orléans.

Après une première année de mise en œuvre et un audit organisationnel interne à l’EPL, il est apparu que certains postes de dépenses avaient été sous -estimés lors de l’élaboration de la convention. Dans ce contexte, l’Etablissement Public Loire propose un avenant (présenté en annexe 12) visant à : • mettre à jour les coûts prévisionnels de la plateforme, tels que présentés lors des instances techniques et politiques en 2025 ;

• préciser et compléter les modalités d’exécution de la convention.

Les principales évolutions apportées sont les suivantes :

• Article 4 – Répartition des missions et moyens associés

La répartition des missions entre l’Établissement Public Loire, les prestataires et les EPCI est désormais détaillée pour tro is situations : période normale, période de crise et période post -crise.

Les missions sont enrichies par :

o la surveillance continue des ouvrages et la production de fiches Événement Important pour la Sécurité Hydraulique (EISH) ;

o la gestion des autorisations d’occupation temporaire (AOT) : avis technique par l’EPL, délivrance par les EPCI ; o la maîtrise d’ouvrage des travaux d’urgence explicitée ;

o la formation des agents et élus à la surveillance en crue et la coordination avec les plans de gestion de crise ; o la mise en place d’astreintes d’exploitation du 1er novembre au 30 juin, 24h/24 et 7j/7.

• Article 6 – Modalités financières

Les plafonds annuels de la plateforme ont été révisés et fixés à :

o 2025 : 1 379 260 €

o 2026 : 1 406 846 €

o 2027 : 1 434 983 €

o 2028 : 1 463 684 €

Ces montants incluent l’indexation annuelle (+2 % à compter de 2026) et la prise en compte de nouveaux postes : o Renforcement des moyens humains : 8 ETP dont 4 ingénieurs (contre 8 ETP initialement mais ajustés en coûts) ; o Locaux (loyers et charges) : 32 000 € ;

o Moyens matériels (équipements, véhicules, les équipements de protection individuelle) et fonctions support mutualisées.22

Impact pour la Communauté de communes du Grand Chambord : La contribution annuelle passe de 19 776 € (convention initiale) à :

• 22 068 € en 2025

• 22 510 € en 2026

• 22 960 € en 2027

• 23 419 € en 2028

• Article 7 – Modalités de concertation et de suivi :

Le suivi est renforcé par :

o la mise en place d’un comité de pilotage trimestriel, précédé d’une instance technique ;

o l’enrichissement du rapport annuel avec des indicateurs détaillés (événements marquants, consommation budgétaire,

Déclaration de projet de Travaux (DT) et Déclaration d'Intention de Commencement des Travaux (DICT), EISH, etc.).

• Ajout d’un article 10 – Responsabilités : Précision des responsabilités :

Les EPCI restent responsables des ouvrages au titre de la prévention des inondations (article L.562 -8-1 du Code de l’Environnement).

L’Établissement Public Loire est responsable des missions déléguées assortie d’une assurance « Responsabilités et risques annexes » couvrant les missions réalisées.

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire :

- De l’autoriser (ou son représentant dûment habilité) à signer l’avenant n°1 à la convention de délégation de gestion des

digues pour le fonctionnement de la plateforme d’Orléans (2024 -2028) avec l’Établissement Public Loire tel que présenté

en annexe 12 ;

- De l’autoriser (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer l’avenant n°1 convention de délégation de gestion des digues pour le fonctionnement de la plateforme d’Orléans (2024 -2028) avec l’Etablissement Public Loire tel que présenté en annexe 12 ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.

RELEVE DES DECISIONS DU PRESIDENT

Décision n°2025 -45

OBJET : Convention de financement d’équipement

Affaire : Four de la boulangerie située 30 route de l’Arche à Fontaines -en-Sologne Le Président décide de signer une convention d’une durée de 15 ans avec Monsieur BENOIST Pascal et Madame PHAN THUY Han afin de convenir d’un versement mensuel de 243,28 € HT soit 291,93 € TTC en contrepartie de l’achat par la Communauté de communes d’u n four d’une valeur de 52 548,00 € TTC.

Décision n°2025 -46

OBJET : Convention d’occupation temporaire

Affaire : Logement situé 2 place du Champ de Foire à Bracieux

Le Président décide de signer une convention d’occupation temporaire avec M. JORRE Christian pour l’occupation du logement si tué 2 place du Champ de Foire à Bracieux pour une durée d’un an à compter du 1 er octobre 2025 moyennant une redevance mensuelle de 429,23 € avec révision annuelle au 1 er février.23

Décision n°2025 -47

OBJET : Demande de subvention auprès de la Préfecture dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain » - Année 2025 Affaire : Financement du Poste de cheffe de projet – Année 2025

Le Président décide de solliciter une aide financière auprès de la Préfecture de Loir -et-Cher d’un montant de 45 000 € représentant 75% de la

dépense subventionnable de 60 000 € (coût du poste de cheffe de projet pour 2025) répartie comme suit 50% ANCT et 25% Banque des

Territoires.

Décision n°2025 -48

OBJET : Récapitulatif des cessions de parcelles approuvées par délibérations en date du 26 septembre 2022 au profit de la SAR L JARDIN DU VAL DE LOIRE (annule et remplace la décision n°2025 -43)

Le Président décide :

Article 1 : Il est rappelé que la cession des parcelles suivantes au profit de la SARL JARDIN DU VAL DE LOIRE (ou toute société s’y sub stituant dans le cadre de ces transactions), a été approuvée par le conseil communautaire conformément aux délibérations susmentio nnées : - Parcelle cadastrée section AC n°250, située Le Noyer Goujon à Montlivault (41350), selon la délibération n°041 -088-2022, - Parcelle cadastrée section AC n°156, située Le Noyer Goujon à Montlivault (41350), selon la délibération n°041 -089-2022, - Parcelle cadastrée section AC n°251, située Le Noyer Goujon à Montlivault (41350), selon la délibération n°041 -087-2022, - Parcelle initialement cadastrée section AC n°249, située Le Noyer Goujon à Montlivault (41350) désormais désignée sous les n° 257 et 258 suite à la mise à jour cadastrale du 06 septembre 2022, selon la délibération n°041 -087-2022. Article 2 : Les conditions de cession (prix, modalités, etc.) sont celles fixées par les délibérations précitées, sans modification. Le prix de cession de 12,00 € HT le m², applicable à l’ensemble des parcelles, a fait l’objet d’un nouvel avis conforme du pôle d’év aluation domaniale en date du 13 octobre 2025.

Article 3 : La présente décision a pour objet de faciliter la rédaction de l’acte notarié en regroupant les informations relatives aux cessions dans un document unique et de préciser que l’acquéreur sera la SCI LAMBERT, ayant son siège social 52 Grande rue à Montli vault (41350), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le numéro 813 021 235.

Rien ne restant à l’ordre du jour, fait les jours, mois et an susdits, Monsieur le Président clôt la séance à 21h10 .

Fait à Bracieux, le

Le secrétaire , Le Président,

Gille s CLEMENT