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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2019 06 24
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2019 06 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Environnement,
GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Procès-Verbal
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DURAND RENE TRUE)
DATE DE LA CONVOCATION
14 juin 2019
Nombre de conseillers en exercice :
35 Titulaires et 7 Suppléants
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 juin 2019
Titulaires présents : 28 jusqu'à la
délibération n° 116 inclus, ensuite 27 L'an deux mil dix-neuf
Suppléants votants : 0 Et le 24 juin à 18h30
Pouvoirs : 4 Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la
Total votants : 34 jusqu'à la présidence de Monsieur Gilles CLEMENT, Président de la Communauté de
délibération n° 116 inclus, ensuite 33 Communes.
Membres Titulaires présents :
Jean-Paul TOUCHET (Bauzy), Hélène PAILLOUX, Christophe AFFLARD (Bracieux), André JOLY (Chambord), Claudette SORIN
(Crouy-sur-Cosson), Jean-Pierre BERANGER (Fontaines-en-Sologne), Joël DEBUIGNE, Claire CAILLON, Alain PREGEANT, Sylvie
RIBAIMONT {Huisseau-sur-Cosson), Anne-Marie THOMAS, Jean-Paul PRINCE (La Ferté-Saint-Cyr), Patricia HANNON (Maslives),
Gilles CLEMENT, Nathalie BINVAULT, Micheline DELOISON, Pierre GUILLONNEAU (Mont-près-Chambord), Gérard CHAUVEAU,
Catherine LUCAS (Montlivault}, Patrick MARION (Neuvy), Laurent ALLANIC, Christiane JOURDAIN (Saint-Claude-de-Diray),
Didier HEITZ, Martine LE MAREC (Saint-Dyé-sur-Loire), Christian LALLERON, Christèle DOLLO, Patrick STURLESE (Saint-
Laurent-Nouan), Jean BROCHU (Tour-en-Sologne).
Membres Suppléants présents à voix délibérative : -
Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire :
Philippe LEGENDRE a donné pouvoir à Pierre GUILLONNEAU (Mont-près-Chambordi),
Agnès BONNIN a donné pouvoir à Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan),
François FIORETTO a donné pouvoir à Patrick STURLESE (Saint-Laurent-Nouan),
Jacky HERNANDEZ (Saint-Laurent-Nouan) a donné pouvoir à Gilles CLEMENT (Mont-près-Chambord),
Valérie LODI a donné pouvoir à Christèle DOLLO (Saint-Laurent-Nouan),
Robert HUTTEAU a donné pouvoir à Jean BROCHU (Tour-en-Sologne).
Membres Titulaires absents ou excusés :
Alain MARCHAND (Thoury).
Membres Suppléants présents sans voix délibérative :
Michel MAURICE (Crouy-sur-Cosson).
Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Anne-Marie THOMAS (La Ferté-Saint-Cyr) a
été désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Président demande aux membres du Conseil de lui faire part de leurs éventuelles observations concernant le
procès-verbal du Conseil communautaire du 27 mai 2019. Les membres du Conseil communautaire n'ayant pas
d'observation, celui-ci est validé.
Monsieur le Président propose ensuite aux membres du Conseil communautaire d'ajouter un point à l'ordre du jour :
+ Adhésion du Syndicat VAL DEM et du SMITOM d'Amboise au 1° janvier 2020 au Syndicat Mixte VAL ECO et
approbation des statuts modifiés de VAL ECO | AMENAGEMENT DE L'ESPACE |
Objet : Bilan de la concertation et arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal
Monsieur le Président informe qu'au moins une commune membre de la Communauté de communes du Grand Chambord
a émis un avis défavorable à l'arrêt du PLUIi. Par conséquent, et conformément à l'article L153-15 du Code de l'urbanisme
«lorsque l’une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur
les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe
délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet du Plan
Local d'Urbanisme à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ».
Monsieur le Président rappelle que la procédure d'élaboration du document d'urbanisme initiée en 2015 a abouti, après
concertation, au dossier de projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) qui doit être à présent arrêté par le
Conseil communautaire avant d'être transmis pour avis aux personnes publiques associées et aux communes limitrophes,
puis soumis ultérieurement à enquête publique.
Il est rappelé à cet égard que le conseil communautaire a prescrit l'élaboration du PLUIi lors de sa séance du 14 décembre
2015 indiquant les motifs et objectifs de l'élaboration suivants :
Protéger et mettre en valeur l'identité paysagère : un socle pour le projet de territoire,
Développer nos villages en préservant un cadre de vie de qualité,
- Valoriser les atouts du territoire pour favoriser la création de richesses et développer l'emploi,
- Répondre aux besoins de proximité des habitants sur l'ensemble du territoire pour renforcer la cohésion sociale.
Lors de cette séance, les modalités de la concertation et d'information fixées ont été les suivantes :
information préalable assurée par divers supports et moyens de communication ;
# Mise en place, au siège de la Communauté et dans chacune des 17 mairies, d'un registre laissant la possibilité
d'inscrire des observations aux heures et jours habituels d'ouverture ;
Possibilité d'adresser des courriers au Président de la Communauté de communes, au 22 avenue de la Sablière
41250 - BRACIEUX, ou par courriel : contacté dchambordi.fr ;
“Organisation de réunions publiques, générales ou thématiques, d'animations, par secteur géographique identifié
ou à l'échelle communautaire, pour chaque phase clef (diagnostic et PADD, zonage et règlement) ;
“Création de pages dédiées sur le site Internet de la Communauté de communes, permettant d'afficher les évolutions
de la démarche d'élaboration du PLUI.
Monsieur le Président expose les conditions dans lesquelles s'est déroulée la concertation, la nature des observations qui
ont été formulées ainsi que la manière dont elles ont été prises en compte dans le dossier présenté. En particulier, il rappelle
que la concertation s'est effectuée en application des articles L.103-1 et suivants du code de l'urbanisme tout au long de la
procédure d'élaboration et qu'elle a strictement respecté les modalités fixées dans la délibération de prescription (voir
annexe 10).
Le Conseil communautaire a débattu des orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables
(PADD) lors des séances du 16 octobre 2017 et du 4 mars 2019.
Des débats sont également intervenus au sein des conseils municipaux.
Monsieur le Président rappelle qu'à ces occasions, ont été évoquées les grandes orientations suivantes :
1. Affirmer Grand Chambord comme espace de rencontre entre Val de Loire et Sologne
2. Accroître les synergies économiques et sociales locales
3, Co-construire l'exceptionnalité Grand Chambord
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-14, L.103-6 et R.153-3 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2015 ayant prescrit l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal et fixé les modalités de la concertation ; Vu les débats sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables ayant eu lieu lors des Conseils communautaires du 16 octobre 2017 et du 4 mars 2019;
Vu le bilan de la concertation qui s'est déroulée tout au long de la procédure d'élaboration du PLUi;
Vu le projet d'élaboration du PLUi et notamment le rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, le règlement, les documents graphiques et les annexes ;
Considérant que le bilan de la concertation est prêt à être tiré;
Considérant que le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal est prêt à être arrêté puis transmis pour avis aux
personnes publiques qui ont été associées à son élaboration ainsi qu'aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés, qui en ont fait la demande.
Considérant l'avis favorable à la majorité du conseil communautaire par la délibération n°041-107-2019 en date du 27 mai
2019,
Considérant qu'au moins une commune a délibéré défavorablement,
Considérant que l'article L153-15 du Code de l'urbanisme indique que «lorsque l'une des communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de
programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement
public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet du Plan Local d'Urbanisme à la majorité des deux
tiers des suffrages exprimés ».
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire :
1. Detirer le bilan de la concertation : aucune observation de nature à remettre en cause les orientations retenues
n'ayant été relevée, le Conseil communautaire considère ce bilan favorable et décide de poursuivre la procédure ; le bilan de la concertation sera annexé à la délibération (annexe 10).
2. D'arrêterle projet du PLUi de la Communauté de communes du Grand Chambord qui sera annexé à la délibération.
3. De soumettre ce projet pour avis aux personnes publiques associées, à l'autorité environnementale ainsi qu'aux
communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être
consultés sur ce projet.
4, Dire que la présente délibération et ses annexes seront transmis aux personnes publiques associées visées aux articles L153-16 et L153-17 du code de l'urbanisme et, notamment, à:
Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher;
Monsieur le Président du Conseil Régional de la Région Centre-Val-de-Loire ;
Monsieur le Président du Conseil Départemental de Loir-et-Cher;
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de Loir-et-Cher;
Monsieur le Président de la Chambre des métiers de Loir-et-Cher;
Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de Loir-et-Cher;
Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de l'Agglomération Blésoise (SCOT) ;
A la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
A la Direction Départementale des Territoires ;
À la CDPENAF ;
Aux communes et intercommunalités limitrophes (à leur demande).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à bulletin secret, à la majorité des deux tiers des suffrages
exprimés soit 27 voix pour, 5 voix contre et 2 abstentions :
> TIREle bilan de la concertation : aucune observation de nature à remettre en cause les orientations retenues
n'ayant été relevée, le Conseil communautaire considère ce bilan favorable et décide de poursuivre la procédure ; le bilan de la concertation sera annexé à la délibération (annexe 15). > ARRETE le projet du PLUi de la Communauté de communes du Grand Chambord qui sera annexé à la
délibération.
> SOUMET ce projet pour avis aux personnes publiques associées, à l’autorité environnementale ainsi qu'aux
communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être
consultés sur ce projet.
> DIT que la présente délibération et ses annexes seront transmis aux personnes publiques associées visées
aux articles L153-16 et L153-17 du code de l'urbanisme et, notamment, à :
“* Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher;
“ Monsieur le Président du Conseil Régional de la Région Centre-Val-de-Loire ;
“ Monsieur le Président du Conseil Départemental de Loir-et-Cher ;
“ Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de Loir-et-Cher ;
“ Monsieur le Président de la Chambre des métiers de Loir-et-Cher;
“* Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de Loir-et-Cher;
" Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de l'Agglomération Blésoise (SCOT) ;
" A la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
“" Ala Direction Départementale des Territoires ;
“ Ala CDPENAF;
“ Aux communes et intercommunalités limitrophes (à leur demande).
Le dossier définitif du projet de PLUi tel qu'arrêté par le Conseil communautaire est tenu à la disposition du public.
Conformément à l'article R.153-3 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la
Communauté de communes ainsi que dans chacune des mairies des communes membres concernées durant un délai
d'un mois.
Transmis au Représentant
de l'état le 28/06/2019
Accusé de Réception le 28/06/2019
Publié ou Notifié le 28/06/2019
Certifié exécutoire le 28/06/2019
BRACIEUX-— LE PRESIDENT
Monsieur le Président indique au Conseil que plusieurs communes ont émis un avis défavorable avec demandes de
modifications et que c'est la raison pour laquelle cette délibération est à nouveau présentée.
Monsieur le Président rappelle que le projet de PLUi respecte le cadre légal et les différentes lois qui imposent une moindre
consommation d'espaces naturels et agricoles pour les extensions urbains. Il souligne que le périmètre des zones et le
règlement peuvent parfois susciter d'incompréhensions de la part de certains propriétaires. Il tient à préciser que les
observations des conseils municipaux seront prises en compte.
Monsieur Jean-Paul PRINCE (La Ferté-Saint-Cyr) souhaite signaler qu'il désapprouve la méthode de travail du cabinet
d'étude chargé de l'élaboration du PLUI. Il considère que le cabinet d'étude a imposé sa vision de l'urbanisme et
notamment des zonages sur des villages qu'ils ne connaissent pas et que les observations qui ont été faites par le conseil
municipal de La Ferté Saint Cyr n'ont pas été entendues.
Monsieur le Président fait remarquer que le travail d'élaboration du PLUi n'a pas été le seul fait du cabinet d'étude mais
aussi le fruit d'un dialogue avec les communes et dans les trois secteurs de la communauté. I! précise que tous les sujets
ont été évoqués et discutés mais il souligne qu'il est important que le dossier présenté soit conforme au cadre
règlementaire afin qu'il soit accepté par les services de l'Etat.
il rappelle qu'une enquête publique aura lieu à la fin de l'année, celle-ci permettra aux administrés de s'exprimer sur le
PLUi et assure que chaque observation sera étudiée.
Monsieur le Président rappelle qu'il y avait un quota à respecter en matière d'extension urbaine et que cela n'a pas été
facile à arbitrer entre les différentes communes. Il consent que des propriétaires dont les terrains étaient constructibles et
qui ne le seront plus dans le PLÜÏ ont un sentiment d'injustice mais il fait remarquer que ces derniers avaient la possibilité
de déposer une demande d'autorisation de construire depuis de nombreuses années.
Monsieur Jean-Paul TOUCHET (Bauzy) répond que certains propriétaires ne pouvaient pas tout construire en même temps.
Madame Anne-Marie THOMAS (La Ferté-Saint-Cyr) explique qu'elle souhaite faire retirer des parcelles constructibles mais
en ajouter en bordure de voie où les réseaux sont déjà existants. Monsieur le Président rappelle l'objectif pour notre communauté de communes est que ce plan d'urbanisme soit validé
avant la fin de ce mandat afin d'éviter à plusieurs communes (qui n'ont pas de PLU) soit confrontées à un retour au
règlement national d'urbanisme géré par les services de l'Etat.
I! précise qu'une réunion sera organisée spécifiquement sur les observations soulevées. Il insiste sur le fait qu'il s'agit d'un
projet d'intérêt général pour la Communauté de communes qui n’a pas pour objet de satisfaire les intérêts particuliers.
A la demande de plusieurs conseillers communautaires, le vote se fait à bulletin secret.
| ADMINISTRATION GENERALE |
RESSOURCES HUMAINES
Objet : Mise à jour du tableau des effectifs au 01/07/2019
Monsieur le Président rappelle que le tableau des effectifs constitue la liste des postes, permanents ou non-permanents,
ouverts budgétairement, pourvus ou non.
Chaque année, il convient de le mettre à jour au regard:
- Des créations de postes : création qui doit intervenir avant tout recrutement
- Des suppressions de postes : suppression après avis du comité technique (sauf s'il s'agit d'un avancement de grade).
Monsieur le Président propose les créations de postes suivantes :
Une création au titre d'un déroulement de carrière : un agent de catégorie C, au regard de sa valeur professionnelle,
peut prétendre à compter du 1* janvier 2020 à l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux par promotion
interne. Ces missions actuelles correspondent au grade de technicien territorial. En conséquence, cette nomination,
sous réserve de l'inscription de l'agent sur la liste d'aptitude établie par le Président du Centre départemental de
gestion, répondrait à un besoin réel de la collectivité.
Et deux régularisations :
Avec la création d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1° classe. Un assistant
d'enseignement artistique principal de 1ère classe a été recruté par contrat du 1* octobre 2018 au 30 septembre
2019 à raison de 0,5/20° afin d'assurer un cours de trombone. Transmis au contrôle de légalité le 5 décembre dernier,
il n'a fait l’objet d'aucune observation. Cependant, il s'avère que l'emploi correspondant, qui a pourtant été déclaré
vacant auprès du Centre de Gestion, ne figure pas à l'actuel tableau des effectifs. En conséquence, il convient de
régulariser la situation en s'appuyant sur un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 13 mars 2012, n°
11DA01200, « Commune de Roncq». Le juge administratif a en effet considéré qu'une décision administrative
pouvait être rétroactive lorsqu'elle était nécessaire pour procéder à la régularisation d'une situation avérée.
- Et la suppression de deux postes d'assistant d'enseignement artistique suite à une nomination d'un agent sur le
grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2° classe le 1° février 2019 après sa réussite au concours et
au non-renouvellement en octobre 2018 du contrat d'un agent pour cause de déménagement hors région Centre
Val de Loire.
Puis Monsieur le Président expose les recrutements à venir dans le cadre de la mutualisation.
- Dans la perspective du départ à la retraite des gestionnaires en charge des Ressources Humaines, au 1° septembre
2019 à Mont-Près-Chambord et en 2020 à la Communauté de Communes, et compte tenu de l'évolution des
besoins en raison de l'extension du périmètre du service commun « Ressources Humaines » associant depuis le 12
mars dernier à l'ingénierie RH la gestion des carrières-payes, il est proposé de recruter un(e) gestionnaire carrière-
paye mutualisé(e) avec la Commune de Mont-Près-Chambord. Compte tenu des missions du poste et de l'expertise
attendue, il s’agit d’un poste à temps complet de catégorie B, rédacteur territorial, voire a minima de catégorie C,
sur un grade d'avancement: adjoint administratif principal, 2° ou 1° classe. À ce stade, il est difficile de cibler un
grade en particulier au risque d'« exclure » des candidats au profil intéressant et d'accroître nos difficultés de
recrutement. À ce titre, il est également précisé qu'en cas de recherches infructueuses de candidats fonctionnaires
ou lauréats d'un concours de la Fonction publique territoriale, les fonctions pourraient être exercées par un
contractuel relevant de la catégorie B ou C dans les conditions fixées à l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 (contrat pour faire face à une vacance temporaire d'emploi pour une durée d'un an, renouvelable une fois). Dans le cadre de la création du service Habitat et Transition écologique, mutualisé avec la Communauté de
communes Beauce Val de Loire au sein de l’Entente communautaire, une recherche de candidatures est
actuellement en cours afin de pourvoir un poste de chargé de mission Habitat. Compte tenu des missions du poste
{assurer la mise en œuvre, l'animation et le suivi de la politique de l'habitat sur les deux territoires) et du programme
du Plan Local Habitat limité à 6 ans, il est souhaité que ce poste à temps complet soit pourvu par un agent
contractuel pour une durée maximale de 3 ans. Au regard du cadre juridique en vigueur, il ne pourrait s'agir que
d'un poste de catégorie À, attaché territorial, pourvu conformément au 2° de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 (CDD d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de 6 ans et
reconduit au-delà pour une durée indéterminée). Toutefois, dans le cadre de l'examen du projet de loi de
transformation de la fonction publique, a été prévue la création du « contrat de projet » d'un an à 6 ans dédié à des
missions spécifiques de catégorie À ou B, d'encadrement ou de pilotage d'une opération. Dans ces conditions, et
sous réserve de la promuigation du texte, un recrutement dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
s'avèrerait possible.
- Dans le cadre de l’Entente communautaire, une réflexion est actuellement engagée afin de pourvoir un poste de
chargé d'opération bâtiments et d'éco gestion du patrimoine bâti. Pour mémoire, ce poste correspond déjà à un
besoin identifié pour la Communauté de communes du Grand Chambord. Une première recherche de candidatures
avait été lancée fin 2018 sur les grades du cadre d'emplois de technicien territorial et d'agent de maîtrise. Elle n'avait
pu aboutir en raison d'un trop grand décalage entre les rémunérations du secteur privé et de la fonction publique.
Aujourd'hui, la perspective de mutualisation du poste avec la Communauté de communes Beauce Val de Loire
ouvre la voie d'un recrutement possible en catégorie A, sur le grade d'ingénieur. A ce titre, il est également précisé
qu'en cas de recherches infructueuses de candidats fonctionnaires ou lauréats d'un concours de la Fonction
publique territoriale, les fonctions pourraient être exercées par un contractuel relevant de la catégorie À ou B dans
les conditions fixées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Compte tenu de ces éléments et de la difficulté à définir précisément à ce jour les grades permettant de créer les emplois
correspondants à ces recrutements dont deux sont actuellement en cours, dans le respect des dispositions de l’article 34 de
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, Monsieur le Président propose de créer les postes de gestionnaire Carrière/Paye, de chargé
de mission Habitat et de chargé d'opération bâtiments et d'éco gestion du patrimoine bâti par référence à des grades et non
à un seul grade et, à l'issue des recrutements et au regard du profil des candidats retenus, il sera procédé à l’actualisation du
tableau des effectifs. (La loi ne fait pas obstacle à la création d'un emploi sur plusieurs grades dans des cadres d'emplois
différents : cf. rédaction de l'article 34 de la loi 84-53 du 26 01 1984 et dans ces conditions, il n'y a pas création de plusieurs
emplois et donc pas suppression avec passage en CT)
Aux termes de l'exposé des motifs, Monsieur le Président propose donc d'ajuster le tableau des emplois de la Communauté
de Communes comme suit:
Création d'un poste à temps complet de technicien territorial
- Aux fins de régularisation, création rétroactive d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1°
classe et suppression de deux postes d'assistant d'enseignement artistique
Création d'un poste à temps complet de gestionnaire carrière-paye sur le grade de rédacteur territorial ou d'adjoint
administratif principal de 1° classe ou d'adjoint administratif principal de 2° classe (à noter, sur ce grade, un emploi
sera vacant après titularisation de la chargée des Affaires Patrimoniales dans le cadre d'emplois des rédacteurs au
plus tôt le 16 10 2019), susceptible d'être pourvu en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, par un
agent contractuel dans les conditions fixées par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
- Création d'un poste à temps complet de chargé de mission habitat sur les grades d'attaché territorial où sur les
grades du cadre d'emplois de rédacteur territorial et pour lequel les missions et le contexte justifient
particulièrement le recours à un agent contractuel dans les conditions fixées par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Création d'un poste à temps complet de chargé d'opération bâtiments et d'éco gestion du patrimoine bâti sur les
grades d'ingénieur territorial ou de technicien principal de 2° classe ou de technicien. Il n'y a pas lieu de créer le
poste sur le grade de technicien principal de 1° classe puisqu'un poste correspondant à ce grade figure déjà au
tableau des effectifs et est actuellement vacant. Il est précisé que cet emploi de chargé d'opération bâtiments et
d'éco gestion du patrimoine bâti est susceptible d'être pourvu en cas de recrutement infructueux d'un
fonctionnaire, par un agent contractuel dans les conditions fixées par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Et d'approuver le tableau des effectifs suivant, en précisant qu'il sera réactualisé à l'issue des trois recrutements en cours :
Effectifs budgétaires net
. Vacants au | au 02/07/2019 (en tenant
. Nombres Création / . Cadres d'emplois Grades : . 2 juillet compte des d'emplois suppression
2019 mutualisations - avenant
2019)
Filière Administrative
Attaché territoriaux Attaché Hors Classe 1 1 0,00
Attaché principal 2 1 0,80
Attaché 8 1 5,23
Rédacteur territorial Rédacteur principal 1ère classe 0 0 0,00
Rédacteur principal 2ème classe 0 0 0,00
Rédacteur 3 0 2,85
Adjoint administratif Adjoint administratif principal 1ère classe 7 0 3,90
Adjoint administratif principal 2" classe 1 0 0,00
Adjoint administratif 3 0 2,40
Filière Culturelle
Assistant d'Enseignement Artistique
Assistants Territoriaux + | 19 4 1 0 2,00 principal 1ère classe
Assistant d'Enseignement Artistique d'Enseignement Artistique “ap. | : 4 4 1 1,80
principal 2ème classe
Assistant d'Enseignement Artistique 8 -2 1 2,91
Filière Technique
Ingénieur Ingénieur Principal 1 0 1,00
Ingénieur 1 0 0,40
Technicien Technicien principal 1ère classe 1 0,00
Technicien principal 2è" classe Q 0 0,00
Technicien 0 1 1 0,00
Agent de maitrise Agent de maîtrise principal } 1 0,00
Agent de maitrise 1 Ô 1,00
Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe û 0 0,00
Adjoint technique principal 2ème classe 2 1 0,00
Adjoint technique 0 0 0,00
Filière Sportives
Educateur des Activités Educateur des APS principal 1ère classe 1 0 0,75
Physiques et Sportives Educateur des APS principal 2ème classe 0 0 0,00
Educateur des APS 0 0 0,00
Variante
Direction
Directeur Général des
services des EPCI de 20 000 | Mini: Attaché Principal 1 0 1,00
à 40 000 habitants
Directeur Général Adjoint
des services des EPCI de Mini : Attaché 1 0 1,00
20 000 à 40 000 habitants
51 0 9
NOMBRE DE POSTE AU 01/07/2019 42 27,04
Pour mémoire, au 02 juillet 2018, la Communauté de communes comptabilisait 51 emplois dont 11 vacants pour un effectif
budgétaire de 27,96 équivalents temps plein. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
ADOPTE le tableau des effectifs, tel que présenté ci-dessus, et ce à compter du 01 juillet 2019 ;
AUTORISE le Président à régulariser celui-ci en fonction des recrutements indiqués ci-dessus ;
A
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Transmis au Représentant
de l'état le 26/06/2019
Accusé de Réception le 26/06/2019
Publié ou Notifié le 26/06/2019
Certifié exécutoire le 26/06/2019
BRACIEUX -— LE PRESIDENT
Objet : Mise en place de l’expérimentation du télétravail
Monsieur le Président rappelle que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions
qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon
volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. La possibilité de recourir au télétravail dans
la fonction publique à été posée par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, en son article 133 et concerne toutes les catégories
d'agents, qu'ils soient fonctionnaires où contractuels.
Monsieur le Président précise que l'instauration du télétravail au sein des services de la Communauté de Communes, d'abord
par la voie de l'expérimentation, répondrait à trois enjeux primordiaux pour la collectivité :
- Préserver la qualité de vie au travail avec la recherche d'une meilleure conciliation vie professionnelle/vie
personnelle et ainsi rendre concrète une action prévue dans le rapport sur la situation en matière d'égalité Femmes
- Hommes présenté lors des débats budgétaires ;
Renforcer l'attractivité de la collectivité auprès des jeunes générations ;
- S'inscrire dans une démarche de développement durable et répondre ainsi aux orientations de notre Plan Climat
Air Energie Territorial.
L'expérimentation du télétravail qui pourrait être lancée à compter du 1* juillet 2019, pour une année, aurait notamment
pour objectif de cibler au mieux les conséquences du télétravail sur l'organisation, les équipes, le management et
évidemment sur l'agent concerné et ainsi d'apprécier si les règles fixées dans le règlement dédié sont appropriées ou non.
Monsieur le Président précise que le projet de règlement (annexe 1), qui a reçu lors du comité technique le 6 juin dernier un
avis favorable à l'unanimité des deux collèges, fixe :
o Les activités éligibles au télétravail
o Lelieu d'exercice du télétravail
o Les règles relatives au temps de travail, à la santé et à la sécurité au travail
o Les règles de sécurité liées aux systèmes d'information
o Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
Ainsi, il est proposé que :
- Le télétravail soit ouvert aux activités pouvant être exercées à distance, ce qui exclut notamment les activités qui se
déroulent par nature sur le terrain et les activités d'accueil du public
- Le télétravail ait lieu exclusivement au domicile des agents, à savoir la résidence principale habituelle
Afin d'ouvrir au plus grand nombre le champ de l'expérimentation, que deux formules de télétravail soient
proposées aux agents :
o Le télétravail régulier au sens du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités
de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, en limitant l'accès à cette formule aux agents dont le domicile se situe à au moins 25 km du lieu de travail habituel et à un seul jour
entier fixe chaque semaine : le mardi, jeudi ou vendredi
o Le télétravail occasionnel : il s'agit ici d'apporter un cadre à une pratique actuellement observée au sein
des services, et légalement reconnue dans le secteur privé, mais non formalisée, afin de garantir le droit à
la déconnexion et de protéger ces agents qui, en tant que télétravailleurs, peuvent être soumis aux risques
du travail isolé. Cette formule du télétravail correspondrait à un forfait de 4 jours entiers maximum par
mois, à utiliser dans le respect de 3 jours de présence minimum sur site et après un délai de prévenance de
72h, aux fins de mener à bien un travail spécifique où de produire un livrable, défini par la hiérarchie.
S'agissant du coût de l’expérimentation, Monsieur le Président indique que l'employeur est tenu d'assumer l'ensemble des
frais et charges liés à l'exercice des fonctions en télétravail régulier, et uniquement dans ce cadre, conformément à ce que
prévoit le décret du 11 février 2016.
Ainsi, il est proposé pour le télétravail régulier le versement aux agents concernés d'une indemnité forfaitaire annuelle de
150€ correspondant à une quote-part des frais supplémentaires engagés du fait de cette activité (frais d'électricité, eau,
chauffage, connexion internet, ...). Au regard du nombre d'agents susceptibles d'être concernés par le télétravail régulier,
soit aujourd'hui 4 agents, le coût pour la collectivité s'élèverait à 600€.
Enfin, afin d'accompagner au mieux l'agent qui expérimentera le télétravail et son encadrant, il est prévu des formations
spécifiques organisées en intra et encadrées par le CNFPT, financées dans le cadre de la cotisation versée annuellement
(donc sans surcoût pour la collectivité).
Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil communautaire :
e D'expérimenter le télétravail au sein de la Communauté de Communes pour un an à compter du 1° juillet 2019
+ De validerles critères et les modalités d'exercice du télétravail tels que définis dans le règlement (annexe 1)
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> DECIDE d’expérimenter le télétravail au sein de la Communauté de Communes pour un an à compter du 1°
juillet 2019.
VALIDÉE les critères et les modalités d'exercice du télétravail tels que définis dans le règlement (annexe 1) ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 26/06/2019
Accusé de Réception le 26/06/2019
Publié ou Notifié le 26/06/2019
Certifié exécutoire le 26/06/2019
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Monsieur Jean-Paul PRINCE {La Ferté-Saint-Cyr) demande si des agents se sont montrés intéressés pour expérimenter le
télétravail.
Monsieur le Président indique qu'il y a effectivement des agents qui sont intéressés.
GOUVERNANCE ET ORGANISATION
Objet : Extension et révision des délégations d’attributions accordées par le Conseil communautaire
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que dans le cadre de l'article L 5211-10 du Code
Général des Collectivités Territoriales visant à faciliter la gestion des EPCI, le Conseil Communautaire lui a déjà confié les
délégations suivantes: MARCHES PUBLICS
la signature des documents relatifs aux marchés publics relevant de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25
mars 2016 (marché à procédure adaptée) lorsque les crédits sont inscrits au budget;
la signature des modifications du marché pour tous les marchés à procédure adaptée et pour les marchés
formalisés dont les modifications n’entraînent pas d’augmentations de plus de 5% du montant global du
marché lorsque les crédits sont inscrits au budget.
ACTIONS EN JUSTICE
- ester en justice en défense devant toutes les juridictions, y compris en appel et en cassation (à l'exception des
cas où la Communauté de communes serait elle-même contrainte devant la juridiction pénale) ;
- ester en justice en demande devant toute juridiction de référé et devant toute juridiction de plein contentieux
lorsque la Communauté de communes encourt un risque de péremption d'instance ou de forclusion ;
ester en justice dans tous les cas où la Communauté de communes est amenée à se constituer partie civile
devant les juridictions pénales.
FINANCES
- la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus ;
Il peut procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissement prévus par le budget, et aux
opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris des opérations de couvertures des risques de taux et de
changes ainsi que de prendre les décisions mentionnées au 3 de l’art L. 1618-2 (emprunts différés) et au a) et c) de l'art L.
2221-5-1 (relatifs aux régies), et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Les emprunts pourront:
être à court, moyen ou long terme
- être libellés en euros ou en devise
- offrir la possibilité d'un différé total ou partielle d'amortissement et/ou d'intérêt
- être à taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable) à un TEG compatible avec les dispositions
réglementaires applicables en cette matière.
En outre le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après définies :
- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement et/ou de consolidation par
mise en place de tranche d'amortissement,
la faculté de modifier la périodicité et le profil des remboursements.
Par ailleurs, le Président peut exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire
dans le contrat initial une ou plusieurs caractéristiques ci-dessus.
Le recours à une ligne de trésorerie de manière à garantir le flux financier dans la limite de 2 000 000€;
la conclusion ou la révision des contrats d'assurance.
la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services.
l'acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
- la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de
justice et experts.
la fixation, dans la limite de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
communauté de communes, la notification aux expropriés et les réponses à leurs demandes.
le règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
communautaires dans la limite de 5 000 € par accident.
solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès de l'ensemble des partenaires financiers.
GESTION DU PATRIMOINE
de décider de la conclusion du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Monsieur le Président rappelle la délibération n° 041-101-2015 du 07 juillet 2015 par laquelle la Communauté de communes
du Grand Chambord a décidé de se doter de la compétence en matière d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal, emportant la compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain (DPU) ainsi que la
délibération n° 041-002-2016 du 25 janvier 2016 par laquelle la Communauté de communes du Grand Chambord a décidé de déléguer le droit de préemption urbain aux communes membres, sur les parties des territoires communaux concernés
par un DPU avant le transfert de compétences et pour les compétences non inscrites dans les statuts de la Communauté de
communes du Grand Chambord.
Monsieur le Président informe également que le code de la commande publique est applicable depuis le Ter avril 2019 et
qu'il conduit à des modifications en termes de référencement législatifs et réglementaires.
Afin de permettre à la Collectivité d'être plus réactive en matière d'exercice du droit de préemption urbain pour les
compétences inscrites dans les statuts de la CCGC, il est proposé d'ajouter à la liste ci-dessus :
URBANISME
exercer, au nom de la Communauté de communes, le droit de préemption urbain pour les compétences
inscrites dans les statuts de la CCGC.
Considérant qu'il est nécessaire de tenir compte des modifications en matière de marchés publics, il est proposé de modifier
la rédaction concernant les marchés publics comme telle :
MARCHES PUBLICS
la signature des documents relatifs aux marchés publics dont le montant est inférieur aux seuils européens,
lorsque les crédits sont inscrits au budget;
- la signature des modifications du marché pour tous les marchés dont le montant est inférieur aux seuils
européens et pour les marchés formalisés dont les modifications n'entraînent pas d'augmentations de plus de 5% du montant global du marché lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> DECIDE d’abroger la délibération n°041-083-2018 relative aux délégations d’attributions accordées par
le Conseil communautaire au Président;
> RAPELLE que lors de chaque réunion de conseil communautaire, le Président rendra compte des
attributions exercées par lui-même, par délégations du Conseil Communautaire ;
> ACCEPTE que Monsieur le Président soit chargé, jusqu’à la fin de son mandat, d'effectuer l'ensemble des
opérations citées ci-dessus.
MARCHES PUBLICS
la signature des documents relatifs aux marchés publics dont le montant est inférieur aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget;
- la signature des modifications du marché pour tous les marchés dont le montant est inférieur aux seuils
européens et pour les marchés formalisés dont les modifications n'entraînent pas d'augmentations de plus de 5% du montant global du marché lorsque les crédits sont inscrits au budget.
ACTIONS EN JUSTICE
ester en justice en défense devant toutes les juridictions, y compris en appel et en cassation (à l'exception des cas où la Communauté de communes serait elle-même contrainte devant la juridiction pénale) ;
- ester en justice en demande devant toute juridiction de référé et devant toute juridiction de plein contentieux lorsque la Communauté de communes encourt un risque de péremption d'instance où de forclusion ;
ester en justice dans tous les cas où la Communauté de communes est amenée à se constituer partie civile
devant les juridictions pénales.
FINANCES
- _ laréalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus ;
I peut procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux
opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris des opérations de couvertures des risques de taux et de
changes ainsi que de prendre les décisions mentionnées au 3 de l'art L. 1618-2 (emprunts différés) et au a) et c) de l'art L.
2221-5-1 (relatifs aux régies), et de passer à cet effet les actes nécessaires ; Les emprunts pourront :
- être à court, moyen ou long terme
- être libellés en euros ou en devise
- offrir la possibilité d'un différé total ou partiel d'amortissement et/ou d'intérêt
- être à taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable) à un TEG compatible avec les dispositions
réglementaires applicables en cette matière.
En outre le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après définies :
des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement et/ou de consolidation par
mise en place de tranche d'amortissement,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil des remboursements.
Par ailleurs, le Président peut exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire
dans le contrat initial une ou plusieurs caractéristiques ci-dessus.
- Le recours à une ligne de trésorerie de manière à garantir le flux financier dans la limite de 2 000 000 €;
- la conclusion ou la révision des contrats d'assurance.
la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services.
l'acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
- la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de
justice et experts.
la fixation, dans la limite de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
communauté de communes, la notification aux expropriés et les réponses à leurs demandes.
- le règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
communautaires dans la limite de 5 000 € par accident.
solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès de l'ensemble des partenaires financiers.
GESTION DU PATRIMOINE
- de décider de la conclusion du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
URBANISME
- exercer, au nom de la Communauté de communes, le droit de préemption urbain pour les compétences
inscrites dans les statuts de la CCGC.
Transmis au Représentant
de l'état le 26/06/2019
Accusé de Réception le 26/06/2019
Publié ou Notifié le 26/06/2019
Certifié exécutoire le 26/06/2019
BRACIEUX - LE PRESIDENT
FINANCES - PEREQUATION
de l’année 2019
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que l'article 144 de la loi de finances initiale pour
2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le bloc commune/communauté. Ce mécanisme de
péréquation appelé Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) consiste à
prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités
et communes moins favorisées.
Monsieur le Président rappelle que la répartition de ce prélèvement au sein du bloc commune/communauté est décidée au
niveau du Conseil communautaire, et que la Communauté de communes a pris en charge l'intégralité du prélèvement pour
les années 2013 et 2014. En 2015, 2016, 2017 et 2018, le Conseil communautaire avait délibéré pour une répartition dite
« dérogatoire libre ». Pour l’année 2019, les décisions en matière de répartition dite « dérogatoire libre » doivent faire l’objet de délibérations
prises dans les deux mois suivant la notification de la préfecture :
+ À l'unanimité du conseil communautaire
Ou + A la majorité des deux tiers du conseil communautaire avec accord de tous les conseils municipaux.
Monsieur le Président présente ensuite le tableau de répartition des sommes à la charge de chaque commune suivant la
règle de droit commun qui s'appliquera si la CCGC ne délibère pas à l'unanimité du Conseil communautaire ou à la majorité
des deux tiers du Conseil communautaire avec accord des conseils municipaux pour une répartition « dérogatoire libre »
dans les deux mois suivant la notification.
REGLE DE DROIT
COMMUN
en euros
4410
23 257
3 248
8 856
17 129
10 207
33 428
10 019
19 457
52 344
6 651
25 477
17 786
162 674
6 200
15 961
La Conférence des Maires ainsi que la commission Ressources proposent de retenir une répartition « dérogatoire libre » avec
les règles suivantes :
æ La CCGC prend à sa charge la part du prélèvement lui revenant selon la règle dite de « droit commun » soit
234 192 euros et la moitié de la part du prélèvement dit de droit commun de chaque commune ;
“ Les communes prennent en charge le solde (soit la moitié du prélèvement inscrit dans la colonne « règle de
droit commun). La proposition est retranscrite dans le tableau suivant :
REPARTITION
DEROGATOIRE LIBRE
en euros
2 205
11 629
1 624
4428
8 564
5 104
16714
5 009
9 729
26 172
3325
12 739
8 893
81 337
3 100
7 980
Monsieur le Président demande donc aux membres du Conseil communautaire d'accepter la proposition visant à retenir la
répartition « dérogatoire libre » selon les modalités suivantes :
æ La CCGC prend à sa charge la part du prélèvement lui revenant selon la règle dite de « droit commun » soit
234 192 euros et la moitié de la part du prélèvement dite de droit commun de chaque commune ;
æ Les communes prennent en charge le solde (soit la moitié du prélèvement inscrit dans la colonne « règle de
droit commun).
sr >
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> ADOPTE la proposition visant à retenir la répartition « dérogatoire libre » selon les modalités suivantes :
o La CCGC prend à sa charge la part du prélèvement lui revenant selon la règle dite de « droit
commun » soit 234 192 euros et la moitié de la part du prélèvement dite de droit commun de chaque
commune ;
o Les communes prennent en charge le solde (soit la moitié du prélèvement inscrit dans la colonne « règle
de droit commun).
Transmis au Représentant
de l'état le 26/06/2019
Accusé de Réception le 26/06/2019
Publié ou Notifié le 26/06/2019
Certifié exécutoire le 26/06/2019
BRACIEUX — LE PRESIDENT | AFFAIRES GENERALES
Objet : Adhésion du Syndicat VAL DEM et du SMITOM d’Amboise au 1‘ janvier 2020 au Syndicat Mixte VAL ECO et
approbation des statuts modifiés de VAL ECO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5711-1 et suivants ainsi que l'article L. 5211-18,
Vu la délibération du Syndicat Mixte VAL ECO en date du 26 mars 2019 n°2019-21 approuvant l'adhésion du SMITOM
d'Amboise et du Syndicat Mixte VAL DEM au 1° janvier 2020 et la modification de ses statuts, notifiée à la Communauté de
communes du Grand Chambord le 11 juin 2019,
Vu les délibérations du comité syndical de VAL DEM et du SMITOM d'Amboise, respectivement n°19/03/18/28 en date du 27
mars 2019, et n°22-2019 du 28 mars 2019, qui approuvent leurs adhésions au Syndicat Mixte VAL ECO à compter du 1°
janvier 2020 au titre de leur compétence de traitement des déchets ménagers et les statuts modifiés en conséquence,
Considérant que la mutualisation des moyens et des ressources entre VAL DEM, le SMITOM d'Amboise et VAL ECO, constitue
la solution la plus opportune pour le traitement des déchets ménagers et les statuts de VAL ECO modifiés en conséquence,
Considérant que la solution de mutualisation la plus opérationnelle et la plus satisfaisante est l'adhésion de VAL DEM et du
SMITOM d'Amboise au Syndicat Mixte VAL ECO, dont la Communauté de communes du Grand Chambord est membre, sur
le fondement des articles L.5711-4 et L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, avec une entrée en vigueur
au 1° janvier 2020,
Considérant que, dans ce contexte, le Syndicat Mixte VAL ECO à adopté une délibération approuvant l'adhésion du SMITOM
d'Amboise et du Syndicat Mixte VAL DEM ainsi que la modification de ses statuts pour adapter ses compétences et sa
gouvernance,
Considérant que le SMITOM d'Amboise et VAL DEM ont également approuvé leur adhésion au Syndicat Mixte VAL ECO au
1% janvier 2020 ainsi que les statuts de VAL ECO modifiés à compter de cette même date,
Considérant que la Communauté de communes du Grand Chambord est membre du Syndicat Mixte VAL ECO et est appelée,
à se prononcer sur ces adhésions et la modification des statuts de VAL CO induite et qu'elle dispose d'un délai de trois mois
à compter de la notification de la délibération de VAL ECO, une absence de délibération dans ce délai valant décision
favorable,
Considérant que pour pouvoir être entérinées par arrêté préfectoral, ces adhésions et cette modification statutaire
nécessitent l'accord de la majorité qualifiée des membres de VAL ECO requise pour la création du syndicat, soit deux tiers au
moins des organes délibérants des membres représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci ou la moitié
au moins des organes délibérants des membres représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant
nécessairement comprendre les organes délibérants des membres dont la population est supérieure au quart de la
population totale concernée,
Considérant que ces évolutions ne modifient pas le transfert de compétence réalisé par la Communauté de communes du
Grand Chambord au Syndicat Mixte VAL ECO,
Le Président propose aux membres du Conseil communautaire :
d'approuver l'adhésion au 1% janvier 2020 du SMITOM d'Amboise et du Syndicat VAL DEM au Syndicat Mixte VAL ECO
dont la Communauté de communes du Grand Chambord est membre
- d'approuver les statuts modifiés et leur annexe à compter du 1% janvier 2020 du Syndicat Mixte VAL ECO, tels que
présentés en annexe 13, cette modification statutaire étant sans conséquence sur les transferts de compétence déjà
opérés par les membres du Syndicat VAL ECO avant cette date, à savoir pour la Communauté de Communes du Grand
Chambord le transfert gestion des déchets ménagers et assimilés pour les communes de Bracieux, Huisseau-sur-
Cosson, Montlivault, Mont-Près-Chambord, Tour-en-Sologne et Saint Claude-de-Diray, - de demander aux Préfets de bien vouloir adopter l'arrêté correspondant, une fois les conditions légales requises
remplies,
- d'autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes les pièces relatives à cette
affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
2 or
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité moins 4 abstentions :
> APPROUVE l'adhésion au 1° janvier 2020 du SMITOM d’Amboise et du Syndicat VAL DEM au Syndicat Mixte
VAL ECO dont la Communauté de communes du Grand Chambord est membre;
> APPROUVE les statuts modifiés et leur annexe à compter du 1° janvier 2020 du Syndicat Mixte VAL ECO, tels
que présentés en annexe 13, cette modification statutaire étant sans conséquence sur les transferts de
compétence déjà opérés par les membres du Syndicat VAL ECO avant cette date, à savoir pour la
Communauté de Communes du Grand Chambord le transfert gestion des déchets ménagers et assimilés
pour les communes de Bracieux, Huisseau-sur-Cosson, Montlivault, Mont-Près-Chambord, Tour-en-Sologne
et Saint Claude-de-Diray,
> DEMANDE aux Préfets de bien vouloir adopter l'arrêté correspondant, une fois les conditions légales
requises remplies,
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes les pièces relatives à
cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Transmis au Représentant
de l'état le 26/06/2019
Accusé de Réception le 26/06/2019
Publié ou Notifié le 26/06/2019
Certifié exécutoire le 26/06/2019
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Monsieur Jean-Paul PRINCE (La Ferté-Saint-Cyr) demande s'il y aura plus d'agents.
Monsieur le Président répond que le prestataire n'a pas assez de déchets à traiter, le centre de tri sera entièrement
automatisé et les ordures ménagères seront triées en Indre-et-Loire pour réduire le coût du tri. Il explique qu'il y aura une
mutualisation des coûts de transports, ainsi, les communes les plus proches paieront autant que les plus éloignées.
Monsieur Jean-Paul PRINCE (La Ferté-Saint-Cyr) demande le nombre d'agents actuellement présents au centre de tri de Blois.
Monsieur le Président indique que Monsieur Philippe LEGENDRE (représentant de la CCGC à VAL ECO et Vice-Président de
VAL ECO) est absent mais qu'il sera en mesure d'apporter la réponse lors du prochain conseil.
Madame Christèle DOLLO (Saint Laurent-Nouan) fait remarquer que les déchets des habitants des communes partiront dans
le département de l'Indre-et-Loire pour revenir être incinérés à Blois. Elle s'interroge sur l'impact environnemental de ce
nouveau procédé.
Monsieur le Président répond qu'il posera la question à Monsieur Christian MARY, Président de VAL ECO et exposera sa
réponse lors du prochain conseil.
Monsieur Jean-Paul TOUCHET et Monsieur Patrick MARION s'abstiennent, ils expliquent ne pas se sentir concernés car sur
leurs communes c'est le SIEOM qui collecte les ordures ménagères.
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Objet : Autorisation à donner à Monsieur le Président pour créer une opération pour compte de tiers au budget AEP
REGIE relatif au portage de l'opération mixte « AEP et Assainissement collectif » Quartier Jardel à Tour-en-Sologne
| EAU ET ASSAINISSEMENT
Monsieur Didier HEITZ, Vice-président en charge de l'eau et l'assainissement, rappelle que suite à des analyses de présence
de CVM dans l'eau potable qui se sont révélées non conformes, la Communauté de communes du Grand Chambord doit
réaliser des travaux afin de mettre aux normes le réseau situé « Quartier Jardel » à Tour-en-Sologne. Conformément au vote des budgets AEP REGIE et Assainissement collectif en date du 8 avril 2019, la Communauté de
communes souhaite donc remplacer les réseaux d'eau potable concernés et profiter de ces travaux pour mettre en place un
réseau de collecte des eaux usées sur une partie du trajet de la canalisation.
Deux budgets distincts étant concernés, il est proposé de mettre en place une convention d'organisation temporaire de
maîtrise d'ouvrage entre ces deux budgets, afin que le budget AEP RÉGIE de la Communauté de communes du Grand
Chambord soit maitre d'ouvrage de ces travaux. A la clôture de l'opération, le budget ASSAINISSEMENT COLLECTIF
participera à hauteur du reste à charge pour les travaux réalisés sur le réseau d'eaux usées.
Monsieur le Vice-président présente le plan de financement prévisionnel de l'ensemble de l'opération :
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
DEPENSES LE ATARI HT
Maîtrise d'œuvre 21 600,00 € DETR AEP (30% de 172 540 €) 52 680,00 €
Remplacement canalisation eau potable 150 000,00 € DETR ASST COLL (30% de 75 660 €) 21 780,00 €
Extension du réseau d'assainissement 66 000,00 € Autofinancement AEP 119 860,00 €
Divers 10 600,00 € Autofinancement ASST COLL 53 880,00 €
017: 35 Z0U,UU 017: 46 200,00
Monsieur le Vice-président propose aux membres du Conseil communautaire de :
e valider la convention d'organisation temporaire de maîtrise d'ouvrage jointe en annexe 2;
+ autoriser Monsieur le Président à signer la convention d'organisation temporaire de maîtrise d'ouvrage et tout
document afférent ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
VALIDE la convention d'organisation temporaire de maîtrise d'ouvrage jointe en annexe 2;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer la convention
d'organisation temporaire de maîtrise d'ouvrage et tout document afférent,
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 26/06/2019
Accusé de Réception le 26/06/2019
Publié ou Notifié le 26/06/2019
Certifié exécutoire le 26/06/2019
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Décision modificative n°2 du budget AEP REGIE: création d’une opération pour compte de tiers « REHAB DES
RESEAUX AËP ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF QUARTIER JARDEL A TOUR-EN-SOLOGNE »
Après avoir autorisé le Président ou son représentant à signer la convention d'organisation temporaire de maîtrise d'ouvrage
pour les travaux sur les réseaux Quartier Jardel à Tour-en-Sologne, il y a lieu de prévoir le budget nécessaire et de créer une
opération pour compte de tiers.
Il est précisé qu'en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, Monsieur le Président rappelle que le budget AFP REGIE est
un budget assujetti à TVA tandis que le budget ASSAINISSEMENT COLLECTIF est assujetti au FCTVA. Il est donc proposé :
D'une part, de ne pas déclarer la TVA payée aux entreprises tout au long de l'opération,
Et d'autre part, de déclarer celle-ci après avoir soldé l'opération pour compte de tiers et au moment de
l'intégration des travaux dans les opérations réglementaires concernées (262/3 pour l'AEP REGIE et 262/4 pour
l'ASSAINISSEMENT COLLECTIF)
Monsieur le Vice-Président demande aux membres du Conseil d'accepter la décision modificative suivante : Dépenses (1j Recettes (13
Désignation —— = — - J Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVE STISSEMENT
D-45812823 : Réhab des résesux AEP et ASST - JARDEL 0.00 € 248 200,00 € 0,00 € 0,09 € à Tour-en-Solagne
TOTAL D 45812623 : Réhab des réseaux AEP et ASST - 000€ 248 200,00€ 0,00€ 0,00 € JARDEL à Tour-en- Sologne
R45822823 : Réhab des résesux AEP et ASST - JARDEL 0,00 € 0.09 € 0,00 € 248 200,00 € à Tour-en-Sologne
TOTAL R 45822623 : Réhab des réseaux AEP et ASST - 0,00 € 0,00€ 0,09 € 248 200,00€ JARDEL à Tour-en- Sologne
Total INVE STISSEMENT ou0€] 248 200,00€ oo0€| 24B200,00€
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> ACCEPTE la décision modificative n°2 du Budget AEP REGIE relative à la création d'une opération pour
compte de tiers « REHAB DES RESEAUX AEP ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF QUARTIER JARDEL A
TOUR-EN-SOLOGNE »
Transmis au Représentant
de l'état le 26/06/2019
Accusé de Réception le 26/06/2019
Publié ou Notifié le 26/06/2019
Certifié exécutoire le 26/06/2019
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Décision modificative n°3 du budget AEP REGIE: Augmentation des crédits relatifs à la redevance « Pollution
d'origine domestique »
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la somme de 181 000 € avait été prévue au
budget pour le reversement de la redevance pollution d'origine domestique à l'Agence de l’eau Loire Bretagne. La
déclaration pour l'année 2018 a été réalisée par les services et fait apparaitre un montant de reversement à prévoir de
281 678 €. Cet écart s'explique par le fait que la redevance est assise sur les sommes réellement encaissées par la Trésorerie
de Bracieux. Le travail de rattrapage réalisé par la comptable publique fait apparaitre un niveau d'encaissement en 2018
nettement supérieur à celui qui se réalisait jusqu'ici.
Dès lors, les crédits estimés par les services sont insuffisants et il est nécessaire d'augmenter ce poste de dépenses pour un
montant de 100 678 €. Le Président propose de diminuer le virement de section de 100 678 € et de diminuer l'enveloppe
affectée aux travaux d'investissement à venir du même montant. L'enveloppe passera alors de 3022299.52 € à
2921 621.52 €. a Dépenses (1) Recettes «)
Désspalon Diminufion de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-70 1249 : Reversement redevance pour pollution d'origine 0,00 € 100 678,00 € 0,00 € 9,00 € domestique
TOTAL D 014 : Atténuations de produits 0,00 € 100 678,00 € 0,00 € 0,00 €
D-023 : Virement à la section d'investissement 100 678,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 100 678,00 € 0,09 € 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 100 678,00 € 100 678,00 € 0,00 € 0,00 €
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section d'exploitation 0,00 € 0,00 € 100 678,00 € 0,00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section d'exploitation 0,00 € 0,00 € 100 678,00 € 0,00 €
D-2315-0061 : Travaux diverses communes 100 678,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 100 678,00 € 0,00 € 0,00 € 0,09 €
Total INVESTISSEMENT 100 678,09 € 0,00 € 100 678,00 € 0,00 €
[_ TotalGénéral | 10067800 -100678,00€
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ACCEPTE la décision modificative n°3 du Budget AEP REGIE relative à l'augmentation des crédits
correspondant à la redevance « Poliution d'origine domestique »
Transmis au Représentant
de l'état le 26/06/2019
Accusé de Réception le 26/06/2019
Publié ou Notifié le 26/06/2019
Certifié exécutoire le 26/06/2019
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Décision modificative n°4 du budget AEP REGIE: Augmentation des crédits relatifs à l'opération 1506 « Forage à
Mont-près-Chambord » pour une nouvelle production d’eau potable.
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que dans le cadre du vote du budget primitif 2019,
l'opération 1506 a été votée avec un budget prévisionnel de 600 000 € HT.
Ifindique aujourd'hui que les études du maître d'œuvre à l'issue de la phase PRO prévoyait un budget de travaux de 600 000
€ HT. Or, le budget ne tenant pas compte des frais de maîtrise d'œuvre, d'études et de prestations complémentaires (test
amiante, SPS...), ni des frais relatifs au forage d'essai (80 180 € HT), la somme inscrite au budget primitif est donc insuffisante
pour pouvoir signer les marchés de travaux.
Les crédits nécessaires à cette opération sont donc aujourd'hui estimés à 710 000 € HT.
Le Président propose donc la décision modificative suivante :
. | Dépenses (1) Recettes G}
DÉSIqraNon Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits cré dits de crédits
INVESTISSEMENT
D-2313-1508 : Nouveau forage AEP MONT 0.00 € 110 000,09 € 9,00 € 0,00 €
D-2316-0061 : Travaux diverses communes 110 000,00 € 0,00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 233 : Immobilisations en cours 110 000,00 €l 110 000,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 110 000,00 € 110 000,00 € 0,09 €
Total Général 0,00 € Fe Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> ACCEPTE la décision modificative n°4 du Budget AEP REGIE relative à l'augmentation des crédits
correspondant à l'opération 1506 « Forage à Mont-près-Chambord » pour une nouvelle production
d’eau potable.
Transmis au Représentant
de l'état le 26/06/2019
Accusé de Réception le 26/06/2019
Publié ou Notifié le 26/06/2019
Certifié exécutoire le 26/06/2019
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Décision modificative n°1 du budget Assainissement Collectif: Augmentation des crédits relatifs à la redevance
« Modernisation des réseaux de collecte »
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la somme de 200 000 € avait été prévu au
budget pour le reversement de la redevance pollution d'origine domestique à l'Agence de l'eau Loire Bretagne. La
déclaration pour l'année 2018 a été réalisée par les services et fait apparaitre un montant de reversement à prévoir de 214
412 €. Cet écart s'explique par le fait que la redevance est assise sur les sommes réellement encaissées par la Trésorerie de
Bracieux. Le travail de rattrapage réalisé par la comptable publique fait apparaitre un niveau d'encaissement en 2018
supérieur à celui qui se réalisait jusqu'ici.
Dès lors, les crédits estimés par les services sont insuffisants et il est nécessaire d'augmenter ce poste de dépenses d'un
montant de 14412 €.
Le Président propose de diminuer le virement de section de 14 412 € et de diminuer l'enveloppe affectée aux travaux
d'investissement à venir du même montant. L'enveloppe passera alors de 4 499 750.41 € à 4 485 338.41 €.
Le Dépenses (1) Recettes (
Désiqnafiofs Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-706129 : Reversement redevance pour modernisation 0,00 € 14 412,00 € 0,00 € 0,00 € des réseaux de collecte
TOTAL D 014 : Atténuations de produits 0,00 € 14 412,00 € 0,00 € 0,00 €
D-023 : Virement à la section d'investissement 14 412,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 14 412,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 14 412,00 € 14 412,00 € 0,00 € 0,00 €
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section d'exploitation 0,00 € 0,00 € 14 412,00 € 0,00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section d'exploitation 0,00 € 0,00 € 14 412,00 € 0,00 €
D-2315-1001 : Extension de réseaux - Diverses Communes 14 412,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 14 412,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 14 412,00 € 0,00 € 14 412,00 € 0,00 €
Total Général | -14 412,00 €| -14 412,00 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ACCEPTE la décision modificative n°1 du Budget Assainissement Collectif relative à l'augmentation
des crédits correspondant à la redevance « Modernisation des réseaux de collecte »
Transmis au Représentant
de l'état le 26/06/2019
Accusé de Réception le 26/06/2019
Publié ou Notifié le 26/06/2019
Certifié exécutoire le 26/06/2019
BRACIEUX - LE PRESIDENT | DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE |
Obiet: Accord de principe pour la constitution d’un Syndicat Mixte Fermé entre la CCGC et la CCBVL pour exercer
une partie de la compétence Développement Economique - Projet de création d'un Centre de Ressources
Monsieur le Président rappelle que depuis plusieurs mois, la CCGC travaille conjointement avec la CCBVL sur le projet de
Centre de Ressources à destination des entreprises du territoire. Réuni en Commission Générale de l'entente en date du 12
juin 2019, le principe de constitution d'un véhicule juridique a été établi pour porter ensemble le projet tant en
Investissement qu'en Fonctionnement.
Une étude comparative a été confiée au Cabinet CASADEI-YOUNG. Les conclusions de l'étude sont jointes en annexe 3.
Lors de la commission générale inter-conseil-communautaire de l'entente du 12 juin dernier, les élus présents ont validé le
scénario de création d'un Syndicat Mixte Fermé entre la CCGC et la Communauté de communes Beauce Val de Loire.
Le Président propose donc aux membres du conseil communautaire de bien vouloir:
æ Acterle principe de création d'un Syndicat Mixte fermé entre la CCGC et la CCBVL à compter du 1“ janvier 2020.
Autoriser le Président à missionner un cabinet d'avocats pour accompagner les collectivités dans le respect des intérêts de chacun dans la rédaction des statuts de ce Syndicat.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> ACTEle principe de création d’un Syndicat Mixte fermé entre la CCGC et la CCBVL à compter du 1 janvier
2020;
> AUTORISE Monsieur le Président à missionner un cabinet d'avocats pour accompagner les collectivités dans le respect des intérêts de chacun dans la rédaction des statuts de ce Syndicat ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 26/06/2019
Accusé de Réception le 26/06/2019
Publié ou Notifié le 26/06/2019
Certifié exécutoire le 26/06/2019
BRACIEUX - LE PRESIDENT
| HABITAT /TRANSITION ENERGETIQUE mi
Objet : Création d’un service unifié Habitat et Transition écologique avec la Communauté de communes Beauce Val
de Loire
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que les Communautés de communes Beauce Val
de Loire et Grand Chambord collaborent depuis 2017 à l'élaboration d'un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) commun
aux deux territoires. En parallèle, l'agent en charge de l'Habitat à Grand Chambord a été mis à disposition de Beauce Val de
Loire pour l'élaboration d'un Programme Local de l'Habitat (PLH).
Dans ce cadre, il est proposé que la Communauté de communes du Grand Chambord et la Communauté de communes
Beauce Val de Loire, à l'instar du service unifié relatif à l'instruction des Autorisations d'Urbanisme, créent Un service unifié
« Habitat et Transition écologique ». Ce service unifié sera porté par la Communauté de communes du Grand Chambord. La
Communauté de communes Beauce Val de Loire remboursera trimestriellement la Communauté de communes du Grand
Chambord sur la base de la répartition suivante : CCGcC CCBVL TOTAL
| -1Encadrantà 100% 52,5% | 47,5% | 100%
- 1 Chargé de mission Transition écologique et énergétique à 100 % 50% 50% 100%
- 1 chargé de mission Habitat à 100 % 50% 50% 100%
-1 chargé de mission Mobilité et Biodiversité à 100% | 33% 67% 100%
Légende : inscription en rose indique l'employeur
S'agissant d'une modification dans l'organisation, le comité technique commun « Communauté de communes Beauce Val
de Loire - Ville de Mer » pour la Communauté de communes Beauce Val de Loire et le comité technique paritaire du Centre
de gestion pour la Communauté de communes du Grand Chambord seront saisis.
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de :
Créer un service unifié « Habitat et Transition écologique » entre la Communauté de communes du Grand
Chambord et la Communauté de communes Beauce Val de Loire à compter du 1° juillet 2019;
- L'autoriser à signer toutes pièces relatives à cette affaire, dont la convention d'organisation du service unifié telle
que présentée en annexe 4 et ses éventuels avenants, et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> APPROUVE la création d’un service unifié « Habitat et Transition écologique » entre la Communauté de
communes du Grand Chambord et la Communauté de communes Beauce Val de Loire à compter du 1‘ juillet
2019;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à
cette affaire, dont la convention d'organisation du service unifié telle que présentée en annexe 4 et ses
éventuels avenants, et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 26/06/2019
Accusé de Réception le 26/06/2019
Publié ou Notifié le 26/06/2019
Certifié exécutoire le 26/06/2019
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Monsieur Jean-Paul PRINCE quitte la salle à 19h55.
Objet : Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer le marché de prestation de service pour la gestion
de deux aires d'accueil des qens du voyage situées à Saint-Laurent-Nouan et à Mer
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge de l'Habitat et de la Transition Energétique, rappelle que la
Communauté de communes du Grand Chambord a approuvé la constitution d'un groupement de commandes entre la
Communauté de communes Beauce Val de Loire et la Communauté de communes du Grand Chambord, dénommé:
« Groupement de commandes pour la gestion des aires d'accueil des gens du voyage situées à Saint-Laurent-Nouan et à
Mer» et formalisé par la signature d'une convention constitutive.
Cette convention prévoit que le coordonnateur de groupement soit la Communauté de communes du Grand Chambord et
que la Commission d'Appel d'Offres (CAO) soit celle de la Communauté de communes du Grand Chambord.
Un marché formalisé selon la procédure de l'Appel d'Offres Ouvert a donc été lancé.
Monsieur Christian LALLERON, procède à la lecture de l'avis de la CAO qui s'est réunie le 18 juin 2019 pour attribuer le marché. 3 candidats ont transmis une offre pour ce marché :
e BMS
+ TSIGANE HABITAT (établissement SOIiHA)
e _VAGO
Monsieur Christian LALLERON indique que l’entreprise TSIGANE HABITAT est classée 1** pour un montant total annuel de 114 286,00 € HT décomposé de la manière suivante :
° 66 137,00 € HT / an pour l'aire d'accueil de Mer;
e 48149,00 € HT / an pour l'aire d'accueil de Saint-Laurent-Nouan
Compte tenu de ces éléments et de l'avis de la CAO, Monsieur Christian LALLERON demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir autoriser Monsieur le Président à:
- Signer le marché avec TSIGANE HABITAT pour un montant total annuel de 114 286,00 € HT.
- Signer toutes pièces relatives à cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer le marché avec TSIGANE HABITAT pour un montant total annuel de 114 286,00 € HT
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes les pièces relatives à
cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 26/06/2019
Accusé de Réception le 26/06/2019
Publié ou Notifié le 26/06/2019
Certifié exécutoire le 26/06/2019
BRACIEUX — LE PRESIDENT
Objet : Création d’une Maison de l'Habitat à l'échelle des Communautés de communes Beauce Val de Loire et Grand
Chambord et réponse à l’'Appel à Candidature de la Région pour la Plateforme Territoriale de Rénovation
Energétique
Monsieur le Vice-président, Christian LALLERON, rappelle que les Communautés de communes Grand Chambord et Beauce
Val de Loire se sont associées pour réaliser une étude de préfiguration afin de déterminer l'opportunité de créer une Maison
de l'Habitat et une Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique à l'échelle de l'ensemble du territoire.
Pour cela, les bureaux d'étude AUXILIA et SOLIHA ont été recrutés en tant qu'assistants à maitrise d'ouvrage pour créer une
Maison de l'Habitat comprenant une Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique.
Les études ont démontré l'opportunité et l'intérêt pour les habitants de créer ces dispositifs à l'échelle de l'Entente
intercommunautaire pour une durée minimum de 4 ans à partir de début 2020. Les Opérations Programmées d'Amélioration
de l'Habitat seront un outil complémentaire et intégré à la Maison de l'Habitat.
Dans le cadre d'un Appel à Candidatures de la Région Centre-Val de Loire, il est envisagé un soutien financier pour le portage
de la partie Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique par le biais d'une subvention FEDER.
Monsieur le Vice-président indique également qu'il est nécessaire qu'une des Communautés de communes soit porteuse
de la Maison de l'Habitat et de la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique pour le montage du projet. La
Communauté de communes du Grand Chambord étant porteuse du service unifié Habitat et Transition écologique,
Monsieur le Vice-président propose qu'elle porte également ce projet (les répartitions notamment financières seront fixées
dans une convention quand le projet sera finalisé fin 2019). Monsieur le Vice-président propose aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir :
° Acter la création d'une Maison de l'Habitat comprenant une Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique
e Autoriser que la Communauté de communes du Grand Chambord soit porteuse de la Maison de l'Habitat et de la
Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique pour le compte des deux Communautés de communes
+ De solliciter le Conseil Régional Centre-Val de Loire dans le cadre de l'Appel à Candidatures Plateforme Territoriale
de Rénovation Energétique
+ De l'autoriser à demander une subvention FEDER dans le cadre de cet appel à candidatures
+ De l’autoriser à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ACTE la création d’une Maison de l'Habitat comprenant une Plateforme Territoriale de Rénovation
Energétique ;
> AUTORISE que la Communauté de communes du Grand Chambord soit porteuse de la Maison de l'Habitat et
de la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique pour le compte des deux Communautés de
communes;
> SOLLICITE le Conseil Régional Centre-Val de Loire dans le cadre de l’Appel à Candidatures Plateforme
Territoriale de Rénovation Energétique ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à demander une subvention FEDER
dans le cadre de cet appel à candidatures;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes les pièces relatives à
cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 26/06/2019
Accusé de Réception le 26/06/2019
Publié ou Notifié le 26/06/2019
Certifié exécutoire le 26/06/2019
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet: Adhésion au groupement de commandes pour le suivi et l’animation des Opérations Programmées
d'Amélioration de l'Habitat sur les territoires de Beauce Val de Loire et du Grand Chambord
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge de l'Habitat et de la Transition Energétique, indique que la
Communauté de communes du Grand Chambord {CCGC) et la Communauté de communes Beauce Val de Loire (CCBVL) se
proposent de créer un groupement de commandes en vue de passer un marché de services pour le suivi et l'animation des
Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur leurs territoires.
En effet, la mutualisation des besoins de ces prestations de services permettra d'obtenir un effet de volume avec des
conditions plus avantageuses en termes de contrat. Cette mutualisation s'inscrit aussi dans le cadre de la création d'un
service commun Habitat unifié aux deux territoires.
Monsieur Christian LALLERON rappelle que la CCGC à lancé un marché pour une seconde OPAH en 2018. Le marché a été
confié à l'entreprise SOLIHA pour une durée de 1 an {tranche ferme), du 15 janvier 2019 au 14 janvier 2020. Ce marché est
reconductible par affermissement des tranches optionnelles représentant chacune une année supplémentaire de suivi-
animation pour une durée totale de 5 ans maximum. La CCGC peut décider de ne pas affermir ces tranches optionnelles et
le marché prendrait donc fin au 14 janvier 2020.
Monsieur Christian LALLERON précise que pour la CCBVL il s'agit d'une première OPAH.
Il est ainsi proposé de constituer un groupement de commandes, tel que prévu aux articles L.2113-6 à L.2113-8 de
l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique. Pour cela, chaque membre du groupement doit délibérer pour adhérer au groupement. Cette adhésion se formalise par la
signature d'une convention constitutive dont le projet est joint en annexe 5. Elle fixe les modalités de fonctionnement du
groupement. Elle devra être signée par l'ensemble des membres du groupement. Cette convention prévoit que le
coordonnateur de groupement soit la CCGC et que la Commission d'Appel d'Offres (CAO) soit celle de la CCGC.
La procédure consistera en un Appel d'Offres Ouvert. Le marché sera constitué :
e D'une tranche ferme : année 1 du suivi-animation
+ D'une tranche optionnelle 1 : année 2 du suivi-animation
+ D'une tranche optionnelle 2 : année 3 du suivi-animation
+ D'une tranche optionnelle 3 : année 4 du suivi-animation
Monsieur le Vice-président propose alors aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir:
+ Approuver la constitution d'un groupement de commandes entre la Communauté de communes Beauce Val de
Loire et la Communauté de communes du Grand Chambord, dénommé: « Groupement de commandes pour le
suivi et l'animation des Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat sur le territoire de Beauce Val de Loire
et du Grand Chambord » ;
+ Approuver les termes de la convention constitutive dudit groupement désignant notamment la Communauté de
communes du Grand Chambord comme coordonnateur de ce groupement, et l'autorisant à ce titre à passer, signer
et notifier le marché au nom et pour le compte de l'ensemble des membres du groupement ; l'exécution du marché
restant à la charge de chacun des membres du groupement;
e Dire que la Commission d'Appel d'Offres compétente est celle de la Communauté de communes du Grand
Chambord, coordonnateur du groupement;
e Autoriser Monsieur le Président à signer cette convention et toutes pièces relatives à cette affaire ainsi qu'à prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes entre la Communauté de communes Beauce Val
de Loire et la Communauté de communes du Grand Chambord, dénommé : « Groupement de commandes
pour le suivi et l’animation des Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat sur le territoire de
Beauce Val de Loire et du Grand Chambord » ;
> APPROUVE les termes de la convention constitutive dudit groupement désignant notamment la
Communauté de communes du Grand Chambord comme coordonnateur de ce groupement, et l’autorisant
à ce titre à passer, signer et notifier le marché au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du
groupement; l'exécution du marché restant à la charge de chacun des membres du groupement;
> DIT que la Commission d'Appel d'Offres compétente est celle de la Communauté de communes du Grand
Chambord, coordonnateur du groupement;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer cette convention et toutes
pièces relatives à cette affaire ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 26/06/2019
Accusé de Réception le 26/06/2019
Publié ou Notifié le 26/06/2019
Certifié exécutoire le 26/06/2019
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Arrêt du projet de Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) 2020-2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-34 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.120-1,L.123-19, L.229-26, R.122-7, R.229-
51 et suivants;
Vu le Code de l'Energie et notamment ses articles L.100-1, L.100-2 et L.100-4 ; Vu la loi n° 2009-967 du 3 aout 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment son article
188;
Vu le Décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan Climat Air Energie Territorial ;
Vu l'Ordonnance n°2016-1060 du 3 aout 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la
participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l'environnement ;
Vu l’Arrêté du 4 aout 2016 relatif au Plan Climat Air Energie Territorial ;
Vu le Décret n°2016-1110 du 11 aout 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale
des projets, plans et programmes;
Vu la stratégie nationale bas-carbone ;
Vu la stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable;
Vu le schéma régional du climat, de l'air et de l'Energie de la Région Centre - Val de Loire ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Chambord ;
Vu la délibération n°041-168-2015 du 14 décembre 2015 de la Communauté de communes du Grand Chambord portant
engagement dans la démarche de Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte et validant le fait de porter un objectif
de réduction de la consommation énergétique du Grand Chambord et de développement des énergies renouvelables à
travers différents projets sur son territoire ;
Vu la délibération n°041-141-2016 du 21 novembre 2016 approuvant le lancement de l'élaboration d'un Plan Climat Air
Energie Territorial (PCAET) ;
Vu la délibération n°041-108-2017 du 26 juin 2017 validant la Convention d'Organisation Temporaire de Maitrise d'Ouvrage
avec la Communauté de communes Beauce Val de Loire ;
Vu le porter à connaissance de l'Etat;
Vu l'avis favorable de la Commission générale réunissant les Conseils communautaires de la Communauté de communes du
Grand Chambord et de la Communauté de communes Beauce Val de Loire du 12 juin 2019;
Monsieur le Vice-président rappelle que par délibération du 21 novembre 2016, la Communauté de communes du Grand
Chambord a engagé l'élaboration d'un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).
ll rappelle également que par délibération du 26 juin 2017, le Conseil communautaire a autorisé la signature d'une
Convention d'Organisation Temporaire de Maitrise d'Ouvrage avec la Communauté de communes Beauce Val de
Loire permettant d'élaborer le PCAËET (intégrant un plan de mobilité rural ainsi qu'une démarche Cit'ergie) à l'échelle de
l'Entente intercommunautaire au vu des enjeux communs aux deux territoires.
La procédure d'élaboration de ce document cadre en faveur de la transition énergétique a conduit à :
+ Partager un diagnostic territorial ;
e Définir une stratégie & climat-air-énergie > ;
e Bâtir un programme d'actions;
e Structurer un dispositif de suivi et d'évaluation.
Ce document stratégique pour le territoire de l'Entente intercommunautaire à notamment été réalisé en étroite
collaboration avec les acteurs locaux (institutions, associations, entreprises, habitants...).
Le PCAET complet sera transmis pour avis à la Mission Régionale de l'Autorité environnementale puis au Préfet et au
Président du Conseil Régional Centre-Val de Loire. Les habitants seront ensuite consultés avant approbation définitive du
plan lors d'un prochain Conseil communautaire.
Le projet de PCAET est joint en annexe 14.
Monsieur le Vice-président demande au Conseil communautaire de bien vouloir :
- Approuver le projet complet de Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) en annexe 14
Autoriser le Président à saisir la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) Centre-Val de Loire
chargée d'émettre un avis sur le projet de PCAET
Autoriser le Président à saisir le Préfet et le Président du Conseil Régional Centre-Val de Loire
- Autoriser le Président à poursuivre la procédure de validation du PCAET jusqu'au prochain arrêt en Conseil
communautaire pour son approbation et à signer tous les documents nécessaires à la poursuite de l'instruction
administrative de ce dossier. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à Funanimité :
> APPROUVE le projet complet de Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) en annexe 14;
> AUTORISE le Président à saisir la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe) Centre-Val de
Loire chargée d'émettre un avis sur le projet de PCAET;
> AUTORISE le Président à saisir le Préfet et le Président du Conseil Régional Centre-Val de Loire ;
> AUTORISE le Président à poursuivre la procédure de validation du PCAET jusqu’au prochain arrêt en Conseil
communautaire pour son approbation et à signer tous les documents nécessaires à la poursuite de
l'instruction administrative de ce dossier.
Transmis au Représentant
de l'état le 26/06/2019
Accusé de Réception le 26/06/2019
Publié ou Notifié le 26/06/2019
Certifié exécutoire le 26/06/2019
BRACIEUX - LE PRESIDENT
| EQUIPEMENTS SPORTIFS ET CULTURELS s Je]
Objet : Centre aquatique du Grand Chambord - rapport annuel du concessionnaire - exercice 2018
Monsieur le Président précise que l'article L.3131-5 de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie
législative du code de la commande publique prévoit que les concessionnaires doivent produire chaque année un rapport
comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession
et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier
les conditions d'exécution du service public.
L'article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que dès communication de ce rapport son examen
est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Monsieur le Président rappelle que la gestion et l'exploitation du centre aquatique du Grand Chambord a été concédée à la
société VERT MARINE.
Le concessionnaire VERT MARINE a remis son rapport d'activité annuel pour l'exercice 2018 (annexe 6).
Ce rapport a également été présenté aux membres de la commission ressources et de la commission tourisme et services à
la population.
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de prendre acte du rapport du concessionnaire
VERT MARINE pour la gestion et l'exploitation du centre aquatique du Grand Chambord pour l'exercice 2018.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> PREND ACTE du rapport du concessionnaire VERT MARINE pour la gestion et l'exploitation du centre
aquatique du Grand Chambord pour l’exercice 2018.
Transmis au Représentant
de l'état le 26/06/2019
Accusé de Réception le 26/06/2019
Publié ou Notifié le 26/06/2019
Certifié exécutoire le 26/06/2019
BRACIEUX — LE PRESIDENT Objet ; Approbation de la mise en compatibilité du PLU de Huisseau-sur-Cosson et déclaration du projet de tennis
couvert d'intérêt général
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire les conditions dans lesquelles le dossier de déclaration de projet
de réalisation de tennis couverts et de mise en compatibilité du PLU de la commune de Huisseau-sur-Cosson ont été
conduites et à quelle étape il se situe. I rappelle les motifs de ce dossier et explique les nouveaux choix d'aménagement qui
ont été faits.
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.300-6, L.153-54 à L153-59 et R.153-15 :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal de Huisseau-sur-Cosson en date du 29 février
2008;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Grand Chambord n° 041-123-2018 en
date du 2 juillet 2018 engageant la déclaration de projet et la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme;
Vu l'avis des personnes publiques associées émis lors de la réunion d'examen conjoint, conformément à l'article L.153-54 du
Code de l'urbanisme, qui s'est déroulée 14 janvier 2019 et dont le procès-verbal est joint à la présente délibération (annexe
7)
Vu l'avis de la MRAE en date du 5 février 2019;
Vu l'arrêté communautaire n°2019-18 en date du 25 février 2019 mettant le dossier de déclaration de projet et de mise en
compatibilité du PLU à enquête publique ;
Entendu les conclusions du Commissaire enquêteur en date du 13 mai 2019;
Considérant que les résultats de ladite enquête publique ne nécessitent pas de modification.
Considérant que le dossier de déclaration de projet et de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Huisseau-sur-
Cosson tel qu'il est présenté au Conseil communautaire est prêt à être approuvé, conformément aux articles R.153-15 du
Code de l'Urbanisme, telle qu'il est annexé à la présente délibération (annexe 8) ;
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire :
e D'approuver la mise en compatibilité du PLU de Huisseau-sur-Cosson telle qu'elle est annexée à la présente
délibération (annexe 8) :
+ De déclarer le projet de tennis couvert d'intérêt général ;
e De dire que la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de ia Communauté de communes du Grand
Chambord ainsi qu'en mairie de Huisseau-sur-Cosson durant un mois, et d'une mention dans un journal diffusé
dans le Département, conformément aux dispositions des articles R.153-20 à R.153-22 du Code de l'urbanisme ;
+ De dire que le PLU de Huisseau-sur-Cosson, mis en compatibilité, est tenu à la disposition du public au siège de la
Communauté des communes du Grand Chambord ainsi qu'à la mairie de Huisseau-sur-Cosson aux jours et heures
habituels d'ouverture, conformément à l'article L.153-22 du Code de l'urbanisme ;
e De dire que la présente délibération deviendra exécutoire après sa transmission au Préfet et après
l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE la mise en compatibilité du PLU de Huisseau-sur-Cosson telle qu’elle est annexée à la présente
délibération (annexe 8);
> DECLARE le projet de tennis couvert d'intérêt général ;
> DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de communes du
Grand Chambord ainsi qu'en mairie de Huisseau-sur-Cosson durant un mois, et d’une mention dans un
journal diffusé dans le Département, conformément aux dispositions des articles R.153-20 à R.153-22 du
Code de l’urbanisme ;
> DIT que le PLU de Huisseau-sur-Cosson, mis en compatibilité, est tenu à la disposition du public au siège de
la Communauté des communes du Grand Chambord ainsi qu’à la mairie de Huisseau-sur-Cosson aux jours
et heures habituels d'ouverture, conformément à l’article L.153-22 du Code de l'urbanisme;
> DIT que la présente délibération deviendra exécutoire après sa transmission au Préfet et après
laccomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus. Transmis au Représentant
de l'état le 26/06/2019
Accusé de Réception le 26/06/2019
Publié ou Notifié le 26/06/2019
Certifié exécutoire le 26/06/2019
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet: Autorisation à donner à Monsieur le Président pour la signature d'une convention d'objectifs avec les
associations de musique du Grand Chambord
Madame Patricia HANNON, Vice-Présidente en charge de l’activité culturelle, rappelle que, suite au transfert de la
compétence de l’enseignement musical, le Conseil communautaire du 26 juin 2017 avait acté la signature de conventions
d'objectifs et alloué une subvention de fonctionnement aux associations du territoire qui œuvrent dans le domaine de
l'enseignement musical : l'association « Mil’ et une Notes » et l'association « La Flûte Enchantée ».
Considérant que l'activité d'enseignement musical participe à la création de liens sociaux, à l'épanouissement des individus
et à la promotion du territoire, Monsieur le Président propose que la Communauté de communes renouvelle ce partenariat
et alloue à nouveau à chaque association une subvention de fonctionnement.
Madame Patricia HANNON propose d'octroyer pour l’année scolaire 2019-2020 les subventions suivantes :
Nom de l'association Montant de la subvention
Mille et une notes 22598€
La flûte enchantée 640 €
En contrepartie, Madame Patricia HANNON propose de signer une convention d'objectifs qui préciserait entre autres, les
engagements des partenaires, les modalités de calcul de la subvention, les moyens de contrôle de la bonne utilisation des
deniers publics (annexes 9 et 10).
Elle propose d'autoriser Monsieur le Président à signer une convention avec chacune de ces associations.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer une convention d'objectifs
avec les associations de musique du Grand Chambord dénommées « Mille et une notes» et «La flûte
enchantée » (annexes 9 et 10) relative à l’année scolaire 2019-2020;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 26/06/2019
Accusé de Réception le 26/06/2019
Publié ou Notifié le 26/06/2019
Certifié exécutoire le 26/06/2019
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Autorisation à donner à Monsieur le Président pour la signature d’une convention d'objectifs avec « l’école
intercommunale de musique de Vineuil Saint-Claude »
Madame Patricia HANNON, Vice-Présidente en charge de l’activité culturelle rappelle que, suite au transfert de la
compétence de l'enseignement musical, le Conseil communautaire du 26 juin 2017 avait acté la signature de conventions d'objectifs et alloué une subvention de fonctionnement à « l'école Intercommunale de musique de Vineuil Saint-Claude »,
membre du réseau cadence.
Considérant que l'activité d'enseignement musical participe à la création de liens sociaux, à l'épanouissement des individus
et à la promotion du territoire, Madame Patricia HANNON propose que la Communauté de communes renouvelle ce
partenariat et alloue à nouveau à l'association une subvention de fonctionnement pour l'année scolaire 2019-2020 à hauteur
de 8 856,24 €.
En contrepartie, Madame Patricia HANNON propose de signer une convention d'objectifs qui préciserait entre autres, les
engagements des partenaires, les modalités de calcul de la subvention, les moyens de contrôle de la bonne utilisation des
deniers publics (annexe 11).
Elle propose d'autoriser Monsieur le Président à signer une convention avec « l'école Intercommunale de musique de Vineuil
Saint-Claude ».
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer une convention d'objectifs
avec « l’école intercommunale de musique de Vineuil Saint Claude » (annexe 11) relative à l’année scolaire
2019-2020;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 26/06/2019
Accusé de Réception le 26/06/2019
Publié ou Notifié le 26/06/2019
Certifié exécutoire le 26/06/2019
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet: Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer une convention d'occupation privative du
domaine public pour l'implantation d’une antenne relais BOUYGUES TELECOM sur le château d’eau de Bracieux
Monsieur le Président rappelle qu'une convention à été signée entre la commune de Bracieux, là SAUR et BOUYGUES
TELECOM le 18 décembre 1996 pour une durée de dix ans dans le cadre de l'installation d'une antenne relais sur le château
d'eau de Bracieux, en contrepartie d'un loyer versé par l'opérateur de téléphonie.
En 2006, au terme de la convention initiale, un avenant n°01 a été signé entre ces mêmes parties pour reconduire les
conditions d'occupation pour une durée de 10 ans.
Un avenant n°02 à ensuite été signé lorsque la Communauté de communes est devenue compétente en eau et
assainissement, puis la signature d'un avenant n°03 autorisée par une délibération du 11 juillet 2016 avait permis de
prolonger la convention jusqu'au 31 mars 2017.
Lors d'une précédente séance du Conseil communautaire en date du 15 mai 2017, Monsieur le Président rappelle que le
Conseil communautaire avait délibéré pour la prolongation de la convention d'une durée d'1 an par un avenant n°04
puisque Bouygues Telecom (représentée par la société INFRACOS) souhaitait démonter ses installations. INFRACOS avait
confirmé ensuite sa résiliation et par conséquent l'arrêt du paiement de sa redevance d'occupation du domaine public au
06/12/2017.
Or, la société Bouygues Telecom est revenue sur sa position et souhaïte maintenir ses installations.
Par conséquent, il y a lieu de renouveler une convention d'occupation privative du domaine public à compter
rétroactivement du 06/12/2017 et de profiter de cette occasion pour mettre à jour certaines dispositions. En effet, l'actuelle
convention était tripartite : la société INFRACOS (mandataire de Bouygues Telecom), la CCGC et l'exploitant du service d'eau
potable SAUR France. Dans un contexte de future mise en concurrence pour l'exploitation du service d'eau potable sur ce secteur, Monsieur le
Président propose aux membres du Conseil de bien vouloir l'autoriser à signer la convention bipartite dont une synthèse est
jointe en annexe 12 sous réserve :
De la signature d'une convention entre INFRACOS et SAUR ou toute société s’y substituant par la suite fixant les
modalités d'intervention sur site (en attente d'obtention),
De la fixation d’une redevance égale ou supérieure à ce que la SAUR ou toute société s'y substituant par la suite sera
amenée à facturer à la CCGC pour la permission d'accès au site au bénéfice d'INFRACOS (données en cours
d'obtention)
De l'inscription d'une clause relative aux conditions d'accès au site par le responsable du service eau et
assainissement de la CCGC afin de garantir la sécurité du site et la qualité de l'eau (protocole en cours d'obtention).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention bipartite dont une synthèse est jointe en annexe
12 sous réserve :
o Dela signature d'une convention entre INFRACOS et SAUR ou toute société s’y substituant par
la suite fixant les modalités d'intervention sur site,
o De la fixation d’une redevance égale ou supérieure à ce que la SAUR ou toute société s’y
substituant par la suite sera amenée à facturer à la CCGC pour la permission d'accès au site au
bénéfice d'INFRACOS,
o De Finscription d’une clause relative aux conditions d'accès au site par le responsable du
service eau et assainissement de la CCGC afin de garantir la sécurité du site et la qualité de l'eau.
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 26/06/2019
Accusé de Réception le 26/06/2019
Publié ou Notifié le 26/06/2019
Certifié exécutoire le 26/06/2019
BRACIEUX - LE PRESIDENT
RELEVE DE DECISIONS DU PRESIDENT DEPUIS LE DERNIER CONSEIL 1
Décision 2019-16
Objet : Convention d'occupation temporaire
Affaire : Local industriel situé 8 rue des Champs Godin 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN
Le Président décide de signer une convention d'occupation temporaire avec la SAS PROMAN SATI dans le cadre de l'occupation du local
industriel situé 8 rue des Champs Godin à Saint-Laurent-Nouan pour une durée indéterminée à compter du 13/05/2019 et prendra fin le jour de la signature d'un bail commercial devant notaire, moyennant un loyer mensuel de 450 € HT ainsi qu'au paiement par les occupants des taxes liées au local (y compris la taxe foncière). Afin de permettre la réalisation de travaux d'aménagement nécessaires au démarrage de l'activité, le premier loyer sera dû à compter du 01/08/2019.
Décision 2019-17
Objet : Demande de subvention auprès du Conseil départemental de Loir-et-Cher
Affaire : Aide à la formation musicale
Le Président décide de solliciter une aide financière auprès du Conseil départemental de Loir-et-Cher comprenant une part fixe
s'élevant à 1 500€ et une part variable calculée en fonction du nombre d'élèves de moins de 26 ans.
Décision 2019-18
Objet : Suppression d'une régie de recettes
Affaire : Piscine de Saint-Laurent-Nouan
Le Président décide de supprimer la régie de recettes auprès du snack de la piscine de Saint-Laurent-Nouan. Décision 2019-19
Objet : Demande de Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL)
Affaire : Rénovation de la baignade naturelle
Le Président décide de solliciter une subvention au titre de la DSIL auprès de l'Etat pour la rénovation de la baignade naturelle de la
Communauté de communes du Grand Chambord, à hauteur de 50% des dépenses, soit 536 550,00 €.
Décision 2019-20
Objet : Demande de Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL)
Affaire : Aménagement d'aires d'accueil pour les touristes à vélo
Le Président décide de solliciter une subvention au titre de la DSIL auprès de l'Etat pour l'aménagement d'aires d'accueil des touristes à
vélos sur le territoire de la Communauté de communes du Grand Chambord, à hauteur de 50% des dépenses, soit 200 000 €.
Décision 2019-21
Objet : Avenant 2
Affaire : Elaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal sur le territoire de la CCGC
Le Président décide de signer un avenant 2 avec le titulaire du marché, le groupement ATOPIA SAS (mandataire), ALAP urbanisme,
architecture, paysage (cotraitant), Nouveaux Territoires Consultants (NTC — cotraitant), ADEV ENVIRONNEMENT (cotraitant), et GARRIGUES
BEAULAC ASSOCIES (cotraitant), afin d'augmenter le marché pour un montant de 6250,00 €, correspondant aux prestations
supplémentaires pour le reprise du diagnostic et du PADD suite au départ de la commune de Courmemin. Le montant du marché passe
de 245 932,50 € HT à 252 182,50 € HT, soit une augmentation de 2,54%.
Décision 2019-22
Objet : Avenant 3
Affaire : Etude de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable
Le Président décide de signer un avenant 3 avec le titulaire du marché, le groupement ARTELIA VILLE ET TRANSPORT (mandataire), AQUA
MESURE (cotraitant), afin de prolonger le délai d'exécution des prestations jusqu'au 29 novembre 2019 (inclus). Cet avenant n'a pas
d'incidence financière sur le marché.
Rien ne restant à l’ordre du jour, fait les jours, mois et an susdits, Monsieur le Président clôt la séance à 20h45.
Fait à Bracieux, le 09 juillet 2019
RES ' Anne-Marie THOMAS CC