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Déliberation - Deliberations cm du 06 DECEMBRE 223
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Monteaux.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations cm du 06 DECEMBRE 223)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
[REPUBLIQUE FRANCAISE | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTEAUX
DEPARTEMENT |
Loir et Cher SEANCE DU 06 DECEMBRE 2023 || 4
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 8
Votants : 12 Date de convocation : 30 novembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le six décembre, le Conseil Municipal de la Commune de MONTEAUX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe DAMBRINE, Maire.
Etaient présents : MM. : Ph. DAMBRINE, J-E. PIGACHE, Ch. PALCOWSKI, O. MACIA, E. BIZIEUX, Mmes : M- H. HUON, L. NADOU-CHAUSSON, CI. MARIE-JULIE.
Absents: MM. B. SALESSE, D. LEVEAU, H. VERON, X. GRIGNON, T. MORGAND, Ch. BAGLAND, Mme B. VIGREUX.
Pouvoirs : B. SALESSE à L. NADOU-CHAUSSON
B. VIGREUX à Ch. PALCOWSKI X. GRIGNON à J-E PIGACHE Reçu en préfecture le PETRREES
H. VERON & E. BIZIEUX Publié le 08/12/2023
ID : 041-214101446-20231206-D42CONVCDG-DE
Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Secrétaire de Séance : Madame Marie-Hélène HUON.
CONVENTION CENTRE DE GESTION
Considérant que le Centre de Gestion de la FPT a créé un service d'accompagnement à la prise de poste de secrétaire de mairie.
Considérant que la convention temporaire a pour objet de définir les conditions techniques et financières pour la réalisation de la mission assurée par un agent du pôle d'accompagnement dans l'emploi du Centre de Gestion 41 auprès de notre commune.
M. le Maire informe le Conseil qu'il a sollicité le Centre de Gestion pour permettre la montée en compétences d’un agent administratif, professionnaliser les enseignements théoriques et permettre l'adaptation aux évolutions du métier de secrétaire de mairie.
De cette mission, une analyse préalable a été réalisée avec planification de la mission et un bilan. Au vu de ce bilan, une convention doit être signée pour rémunération l'agent du pôle d'accompagnement dans emploi du
Centre de Gestion.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité approuve cette initiative et autorise M. le Maire à signer la convention.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
La secrétaire de séance,
M-H. HUON
Le Maire certifie que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, sa notification, et de sa transmission au représentant de l’Etat. Le Tribunal administratif peut être saïsi par le biais de l’application « Télérecours citroyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
A été transmis au représentant de l’Etat le: 08/12/2023
Reçu à la Préfecture le 08/12/2023
Rendu exécutoire le 08/12/2023
Affiché et/ou notifié le 08/12/2023 L REPUBLIQUE FRANCAISE | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTEAUX
DEPARTEMENT
Loër er Cher LC. SEANCE DU 06 DECEMBRE 2023 | N°43
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 8
Votants : 12 Date de convocation
: 30 novembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le six décembre, le Conseil Municipal de la Commune
de MONTEAUX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
sous la présidence de Monsieur Philippe DAMBRINE, Maire.
Etaient présents : MM. : Ph. DAMBRINE, J-E. PIGACHE, Ch. PALCOWSKI, O. MACIA, E. BIZIEUX, Mmes : M- H. HUON, L. NADOU-CHAUSSON, CI. MARIE-JULIE.
Absents: MM. B. SALESSE, D. LEVEAU, H. VERON, X. GRIGNON, T. MORGAND, Ch. BAGLAND, Mme B. VIGREUX.
Pouvoirs : B. SALESSE à L. NADOU-CHAUSSON
B. VIGREUX à Ch. P 'ALCOWSKI Envoyé en préfecture le 08/12/2023
X. GRIGNON à J-E PIGACHE Reçu en préfecture le 08/12/2023
H. VERON à E. BIZIEUX Publié le 08/12/2023
ID : 041-214101446-20231206-D43RAPPSMAEP-DE
Secrétaire de Séance : Madame Marie-Hélène HUON.
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE —
SMAEP du VAL DE CISSE
M. le Maire rappelle que le rapport d'activité de l'exercice 2022 du SMAEP a été communiqué
à tous les conseillers par l'intermédiaire d’un Support électronique.
Il informe le Conseil que conformément à l’article L224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et les décrets du 2 mai 2007 et 29 décembre 201 S, le
représentant légal de chaque collectivité doit présenter à son assemblée
délibérante le rapport annuel, au plus tard dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Et demande ensuite aux élus s’il y a des interrogations
ou des observations à formuler sur le rapport annuel 2022 rassemblant les différents
éléments techniques et financiers relatifs aux prix et à la qualité du service.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le rapport d'activité 2022 du SMAEP.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Le Maire, La secrétaire de séance,
Ph. DAMBRINE M-H. HUON
Le Maïre certifie que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication, sa notification, et de sa transmission au représentant de l’Etat.
Le Tribunal administratif peut être saisi par le biais de l’application « Télérecours citroyens » accessible par le site internet http:/www.telerecours.fr.
À été transmis au représentant de l’Etat le: 08/12/2023
Reçu à la Préfecture le 08/12/2023
Rendu exécutoire le 08/12/2023
Affiché et/ou notifié le 08/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTEAUX
DEPARTEMENT
Loir et Cher | SEANCE DU 06 DECEMBRE 2023 || no44
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 8
Votants : 12 Date de convocation : 30 novembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le six décembre, le Conseil Municipal de la Commune de MONTEAUX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe DAMBRINE, Maire.
Etaient présents : MM. : Ph. DAMBRINE, JE. PIGACHE, Ch. PALCOWSKI, ©. MACIA, E. BIZIEUX, Mmes : M- H. HUON, L. NADOU-CHAUSSON, CI. MARIE-JULIE.
Absents : MM. B. SALESSE, D. LEVEAU, H. VERON, X. GRIGNON, T. MORGAND, Ch. BAGLAND, Mme B. VIGREUX.
Pouvoirs : B. SALESSE à L. NADOU-CHAUSSON Envoyé en préfecture le 08/12/2023
B. VIGREUX à Ch. PALCOWSKI Reçu en préfecture le 08/12/2023
X. GRIGNON à J-E PIGACHE
H. VERON à E. BIZIEUX Publié le 08/12/2023 ID : 041-214101446-20231206-D44REFERDEONT-DE
Secrétaire de Séance : Madame Marie-Hélène HUON.
DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS LOCAUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1 , ainsi que les articles R.
1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Article 1 : Désignation du référent déontologue (ou de la commission de déontologie) et rémunération
Rappel des missions du référent déontologue : L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l'élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».
Après avoir contacté Monsieur Hervé GUETTARD, ancien bâtonnier, avocat au barreau de Blois, M. le Maire informe le Conseil que celui-ci a accepté la désignation de référent déontologue des élus locaux de la commune.
M. le Maire propose par conséquent de désigner M. Hervé GUETTARD, pour exercer cette mission. Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l'arrêté
du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune.
Article 2 : Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune.
Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail ou par courrier à l'adresse de la mairie.
Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ». La première enveloppe sera adressée au destinataire et la seconde portera la mention « Confidentiel » et sera glissée dans la première enveloppe.
Toute demande fera l’objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de
réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l'élu afin de préparer son conseil. Article 3 : Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indé
recevoir d’injonctions extérieures.
Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le 08/12/2023
ID : 041-214101446-20231206-D44REFERDEONT-DE
pendance et impartialité. À cet égard, il ne peut
Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.
Article 4 : Moyens mis à disposition
Le déontologue dispose d'une adresse électronique et d’une adresse postale qui sera communiquée par la commune à la demande des élus.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Ph. DAMBRINE
La secrétaire de séance,
M-H. HUON
Le Maire certifie que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, sa notification, et de sa transmission au représentant de l’Etat.
Le Tribunal administratif peut être saisi par le biais de l’application « Télérecours citroyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
A été transmis au représentant de l’Etat le: 08/12/2023
Reçu à la Préfecture le 08/12/2023
Rendu exécutoire le 08/12/2023
Affiché et/ou notifié le 08/12/2023 Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le 08/12/2023
ID : 041-214101446-20231206-D44REFERDEONT-DE
ANNEXE A LA DELIBERATION DE DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS LOCAUX
LETTRE DE MISSION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS LOCAUX
La Commune de MONTEAUX désigne Monsieur Hervé GUETTARD comme référent déontologue en application des articles L 1111-1-1 et R 1111-1-A et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
La délibération portant désignation s'accompagne de la présente lettre de mission afin de consigner les modalités de saisine et de délivrance de l'avis du référent déontologue.
1) Périmètre de la mission du Référent déontoloque :
Le périmètre d'intervention du référent déontologue recouvre et se limite à l'ensemble des membres de l'assemblée délibérante de la commune de MONTEAUX.
Le référent déontologue a pour mission d'apporter, en toute indépendance et impartialité, un avis relatif au respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l'élu local prévue à l’article L 1111-1-1 du CGCT dont voici le texte :
Charte de l'élu local
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
2) Modalités d’exercice des missions du Référent déontoloque : Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le 08/12/2023
ID : 041-214101446-20231206-D44REFERDEONT-DE
Le référent déontologue accomplit sa mission avec diligence, exemplarité, neutralité et en toute indépendance et impartialité.
Conformément à l’article R 1111-1-D du CGCT, le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il pourra avoir connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de sa fonction.
Le référent déontologue s'engage à refuser de délivrer un avis s’il existe un lien quelconque (personnel ou professionnel) susceptible de nuire à l’objectivité de son analyse.
Le référent déontologue délivre un avis sur les seuls éléments qui lui sont communiqués par l'élu local qui le saisit. En cela, il ne se substitue pas aux juridictions compétentes.
Le référent déontologue émet un avis simple, motivé, qui ne peut engager sa responsabilité ni donner lieu à un recours contentieux et qui ne lie pas son destinataire, seul responsable de ses obligations déontologiques vis-à-vis de la Charte de l'élu local.
Toute demande qui serait étrangère à un conseil relatif au respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l’élu local sera rejetée par le référent déontologue.
3) Modalités de saisine et de délivrance de l’avis du Référent déontoloque :
Conformément à ce qui est prévu dans la délibération de désignation, le référent déontologue
pourra être saisi par voie écrite :
- soit par courriel à l'adresse h.guettard@orange.fr en indiquant dans l’objet de cette
saisine le terme « CONFIDENTIEL ».
- ou sous double enveloppes :
o une enveloppe extérieure envoyée à l'adresse suivante :
2 rue d'Artois 41000 BLOIS.
o et une enveloppe intérieure fermée contenant tous les éléments de la saisine sur laquelle figurera EXCLUSIVEMENT la mention suivante: « CONFIDENTIEL — A l'attention de M. Hervé GUETTARD — Référent
déontologue des élus ».
Toute demande fera l’objet d’un formulaire de saisine à remplir en indiquant les coordonnées de l'élu local ainsi qu’une synthèse de la problématique eu égard à la Charte de l’élu local.
En tout état de cause, le dossier devra comporter l’ensemble des éléments nécessaires à
l'étude de la situation concernée par rapport à la Charte de l’élu local. Le référent déontologue ne pourra délivrer son avis que sur la base des informations qui lui auront été communiquées.
Le référent déontologue étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des
informations complémentaires et, le cas échéant, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
Toute demande fera l’objet, par le référent déontologue, d'un accusé de réception, adressé
par courriel qui mentionnera la date de réception.
Le référent déontologue communiquera l'avis, par courriel, à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande. Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le 08/12/2023
ID : 041-214101446-20231206-D44REFERDEONT-DE
4) Durée de conservation des données à caractère personnel :
Les données relatives à une saisine considérée dès son recueil, par le référent déontologue, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif, sont détruites sans délai.
Lorsque la saisine est recevable, les données relatives à cette saisine sont détruites par le référent déontologue, dans un délai de 2 mois à compter de la délivrance de l'avis.
5) Movens mis à disposition du Référent déontoloque :
Le référent déontologue disposera d’une adresse email dédiée.
6) Indemnisation du Référent déontoloque :
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2023.
Cette indemnité sera versée par la commune de MONTEAUX. [REPUBLIQUE FRANCAISE | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | DE LA COMMUNE DE MONTEAUX
DEPARTEMENT -
Loir et Cher | SEANCE DU 06 DECEMBRE 2023 || 4
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 8
Votants : 12 Date de convocation : 30 novembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le six décembre, le Conseil Municipal de la Commune de MONTEAUX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe DAMBRINE, Maire.
Etaient présents : MM. : Ph. DAMBRINE, J-E. PIGACHE, Ch. PALCOWSKI, ©. MACIA, E. BIZIEUX, Mmes : M- H. HUON, L. NADOU-CHAUSSON, CI. MARIE-JULIE.
Absents: MM. B. SALESSE, D. LEVEAU, H. VERON, X. GRIGNON, T. MORGAND, Ch. BAGLAND, Mme B. VIGREUX.
Pouvoirs: B. SALESSE à L. NADOU-CHAUSSON Enuevdien pdt IE CEMADEZS
B. VIGREUX à Ch. PALCOWSKI X. GRIGNON à J-E PIGACHE
H. VERON à E. BIZIEUX
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le 08/12/2023
ID : 041-214101446-20231206-D45INDEMGARDEGL-DE
Secrétaire de Séance : Madame Marie-Hélène HUON.
INDEMNITES POUR LE GARDIENNAGE DES EGLISES COMMUNALES 2024
Monsieur le Maire informe le Conseil que la circulaire n° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 et la circulaire n° NOR/IOC/D/11/2/246C du 29 juillet 2011 précisent que le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même titre que les agents publics pour la même périodicité.
En conséquence, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est de 503.42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte et de 126.91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune, visitant l’église à des périodes rapprochées.
Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir se prononcer sur lè maintien de cette indemnité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le maintien de l’indemnité de gardiennage des églises communales pour l’année 2024 soit un montant de 126,91 €.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Le Maire, La secrétaire de séance, Ph. DAMBRINE M-H. HUON
Le Maire certifie qué le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de 2 moïs à compter de sa publication, sa notification, et de sa transmission au représentant de l’Etat.
Le Tribunal administratif peut être saisi par le biais de l’application « Télérecours citroyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
A été transmis au représentant de l’Etat le: 08/12/2023
Reçu à la Préfecture le 08/12/2023
Rendu exécutoire le 08/12/2023
Affiché et/ou notifié le 08/12/2023 [REPUBLIQUE FRANCAISE | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTEAUX
DEPARTEMENT
Loir et Cher ! SEANCE DU 06 DECEMBRE 2023 | N°46
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 8
Votants : 12 Date de convocation : 30 novembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le six décembre, le Conseil Municipal de la Commune de MONTEAUX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe DAMBRINE, Maire.
Etaient présents : MM. : Ph. DAMBRINE, J-E. PIGACHE, Ch. PALCOWSKI, O. MACIA, E. BIZIEUX, Mmes : M- H. HUON, L. NADOU-CHAUSSON, CI. MARIE-JULIE.
Absents: MM. B. SALESSE, D. LEVEAU, H. VERON, X. GRIGNON, T. MORGAND, Ch. BAGLAND, Mme B. VIGREUX.
Pouvoirs : B. SALESSE à L. NADOU-CHAUSSON Envoyé en préfecture le 08/12/2023
B. VIGREUX à Ch. PALCOWSKI Reçu en préfecture le 08/12/2023
X. GRIGNON à J-E PIGACHE
H. VERON à E. BIZIEUX Publié le 08/12/2023 ID : 041-214101446-20231206-D46PARTFINTOUR-DE
Secrétaire de Séance : Madame Marie-Hélène HUON.
PARTICIPATION FINANCIERE DU TOUR DU LOIR-ET-CHER 2024
M. le Maire fait part de la lettre de l'association Tour du Loir-et-Cher Sport Organisation relative au passage de la course du 63ème Tour du Loir-et-Cher prévu le 10 avril 2024 sur la commune lors de la 1ère étape.
Une participation de 0.15 € par habitant est sollicitée.
M. le Maire demande au Conseil de bien vouloir se prononcer pour l'attribution de cette participation financière.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d’octroyer à l'association Tour du Loir-et-Cher Sport Organisation une aide financière de 109,05 €.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Le Maire, La secrétaire de séance,
Ph. DAMBRINE M-H. HUON
Le Maire certifie que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, sa notification, et de sa transmission au représentant de l’Etat.
Le Tribunal administratif peut être saisi par le biais de l’application « Télérecours citroyens » accessible par le site
internet http://www.telerecours.fr.
A été transmis au représentant de l’Etat le: 08/12/2023
Reçu à la Préfecture le 08/12/2023
Rendu exécutoire le 08/12/2023
Affiché et/ou notifié le 08/12/2023 [REPUBLIQUE FRANCAISE | | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTEAUX
DEPARTEMENT
Loir et Cher | SEANCE DU 06 DECEMBRE 2023 | N°47
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 8
Votants : 12 Date de convocation : 30 novembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le six décembre, le Conseil Municipal de la Commune de MONTEAUX, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe DAMBRINE, Maire.
Etaient présents : MM. : Ph. DAMBRINE, J-E. PIGACHE, Ch. PALCOWSKI, ©. MACIA, E. BIZIEUX, Mmes : M- H. HUON, L. NADOU-CHAUSSON, CI. MARIE-JULIE.
Absents: MM. B. SALESSE, D. LEVEAU, H. VERON, X. GRIGNON, T. MORGAND, Ch. BAGLAND, Mme B. VIGREUX.
Pouvoirs : B. SALESSE à L. NADOU-CHAUSSON Envoyé en préfecture le 08/12/2023
B. VIGREUX à Ch. PALCOWSKI Recu en préfecture le 08/12/2023
X. GRIGNON à J-E PIGACHE Publié le 08/12/2023
H. VERON à E. BIZIEUX ID : 041-214101446-20231206-D47DM2-DE
Secrétaire de Séance : Madame Marie-Hélène HUON.
DECISION MODIFICATIVE N°2 — RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC
La décision modificative consiste à financer la rénovation de l'éclairage public pour laquelle une subvention a été
accordée au titre du Fonds vert pour l'année 2023.
M. le Maire propose de bien vouloir approuver la décision modificative n°2 comme suit :
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
CHAPITRE 020 CHAPITRE 21
Article 020 : - 9 900 € Article 21538 : + 9 900€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la décision modificative n°2 comme définie ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Le Maire, La secrétaire de séance,
Ph. DAMBRINE M-H. HUON
Le Maire certifie que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, sa notification, et de sa transmission au représentant de l’Etat.
Le Tribunal administratif peut être saisi par le biais de l’application « Télérecours citroyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
A été transmis au représentant de l’Etat le: 08/12/2023
Reçu à la Préfecture le 08/12/2023
Rendu exécutoire le 08/12/2023
Affiché et/ou notifié le 08/12/2023 [REPUBLIQUE FRANCAISE | | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTEAUX
DEPARTEMENT
Loïret Cet LL SEANCE DU 06 DECEMBRE 2023 | N°48
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 8
Votants : 12 Date de convocation : 30 novembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le six décembre, le Conseil Municipal de la Commune de MONTEAUX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe DAMBRINE, Maire.
Etaient présents : MM. : Ph. DAMBRINE, JE. PIGACHE, Ch. PALCOWSKI, O. MACIA, E. BIZIEUX, Mmes : M- H. HUON, L. NADOU-CHAUSSON, CI. MARIE-JULIE.
Absents: MM. B. SALESSE, D. LEVEAU, H. VERON, X. GRIGNON, T. MORGAND, Ch. BAGLAND, Mme B. VIGREUX.
Pouvoirs : B. SALESSE à L. NADOU-CHAUSSON Envoyé en préfecture le 08/12/2023
B. VIGREUX à Ch. PALCOWSKI Reçu en préfecture le 08/12/2023
X. GRIGNON à J-E PIGACHE Publié le 08/12/2023
H. VERON à E. BIZIEUX ID : 041-214101446-20231206-D48DM3-DE
Secrétaire de Séance : Madame Marie-Hélène HUON.
DECISION MODIFICATIVE N°3 — OPERATIONS PATRIMONIALES
La décision modificative consiste à intégrer les dépenses engagées lors de travaux de rénovation de Pépicerie en vue d’abonder le chapitre 041 (opérations d'ordres) sur les deux budgets concemés (budget principal et budget annexe).
M. le Maire propose de bien vouloir approuver la décision modificative n°3 comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
CHAPITRE ARTICLE MONTANT CHAPITRE ARTICLE MONTANT 041 21318 : 651.00 € 041 2033 651.00 € TOTAL 651.00 € TOTAL 651.00 €
BUDGET ANNEXE
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
CHAPITRE ARTICLE MONTANT CHAPITRE _|_ARTICLE MONTANT 041 21318 842.00 € 041 2033 842.00 € TOTAL 842.00 € TOTAL 842.00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la décision modificative n°3 comme définie ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
CL Le Maire, La secrétaire de séance PES Ph. DAMBRINE M-H. HU,
ÉE e Maire certifie que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoif"evant le Tribumal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, sa notification, et de sa transmission au représentant de l’Etat.
Le Tribunal administratif peut être saisi par le biais de l’application « Télérecours citroyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
À été transmis au représentant de l’Etat le: 08/12/2023
Reçu à la Préfecture le 08/12/2023
Rendu exécutoire le 08/12/2023
Affiché et/ou notifié le 08/12/2023 [ REPUBLIQUE FRANCAISE | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTEAUX
DEPARTEMENT
Loir et Cher |. SEANCE DU 06 DECEMBRE 2023 | N°49
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 8 : Votants : 12 Date de convocation : 30 novembre 2023
L’an deux mil vingt-trois, le six décembre, le Conseil Municipal de la Commune de MONTEAUX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe DAMBRINE, Maire.
Etaient présents : MM. : Ph. DAMBRINE, J-E. PIGACHE, Ch. PALCOWSKI, ©. MACIA, E. BIZIEUX, Mmes : M- H. HUON, L. NADOU-CHAUSSON, CI. MARIE-JULIE.
Absents: MM. B. SALESSE, D. LEVEAU, H. VERON, -X. GRIGNON, T. MORGAND, Ch. BAGLAND, Mme B. VIGREUX. ‘ : ‘ :
Pouvoirs : B. SALESSE à L. NADOU-CHAUSSON Me cansaloes
B. VIGREUX à Ch. PALCOWSKI X. GRIGNON à J-E PIGACHE
H. VERON à E. BIZIEUX Publié le 08/12/2023
| [ID :041-214101446-20231206-D49DM4-DE
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Secrétaire de Séance : Madame Marie-Hélène HUON.
DECISION MODIFICATIVE N°4 — MAISON CENTRE BOURG
Vu les délibérations n°39-2023 et n°40-2023, une décision modificative s'impose. Elle consiste à financer
Pacquisition de cette maison - cadastrée C406.
Ayant souscrit un emprunt, une recette a déjà été inscrite. Nous devons maintenant inscrire la dépense pour finaliser la vente.
M. le Maire propose de bien vouloir approuver la décision modificative n°4 comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
INVESTISSEMENT
RECETTES DEPENSES
CHAPITRE ARTICLE MONTANT CHAPITRE ARTICLE MONTANT 16 1641 120 000 € 21 21318 120 000 € [ TOTAL 120 000 € TOTAL 120 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la décision modificative n°4 comme définie ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
La secrétaire de séance,
M-H. HUON
Le Maire certifie queÎe présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, sa notification, et de sa transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal administratif peut être saisi par le biais de l’application « Télérecours citroyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
À été transmis au représentant de l’Etat le: 08/12/2023
Reçu à la Préfecture le 08/12/2023
Rendu exécutoire le 08/12/2023
Affiché et/ou notifié le 08/12/2023 | REPUBLIQUE FRANCAISE | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTEAUX
DEPARTEMENT — Loir et Cher SEANCE DU 06 DECEMBRE 2025 _]| 50
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Nombre de conseillers : Reçu en préfecture le 20/12/2023 En exercice : 15 Publié le 20/12/2023 Pr é s ents : 8 ID : 041-214101446-20231206-D50TXPROMOTION-DE
Votants : 12 Date de convocation : 30 novembre 2023
L’an deux mil vingt-trois, le six décembre, le Conseil Municipal de la Commune de MONTEAUX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe DAMBRINE, Maire.
Etaient présents : MM. : Ph. DAMBRINE, J-E. PIGACHE, Ch. PALCOWSKI, ©. MACIA, E. BIZIEUX, Mmes : M-H. HUON, L. NADOU-CHAUSSON, CI. MARIE-JULIE.
Absents : MM. B. SALESSE, D. LEVEAU, H. VERON, X. GRIGNON, T. MORGAND, Ch. BAGLAND, Mme B. VIGREUX.
Pouvoirs : B. SALESSE à L. NADOU-CHAUSSON
B. VIGREUX à Ch. PALCOWSKI
X. GRIGNON à J-E PIGACHE
H. VERON à E. BIZIEUX
Secrétaire de Séance : Madame Marie-Hélène HUON.
DETERMINATION DE TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L522-27.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade. Si le taux est inférieur à 100 %, l'assemblée délibérante peut prévoir que, lorsque le nombre calculé n’est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante :
Vu l'avis du Comité Technique en date du 24 octobre 2023.
M. le Maire propose à l'assemblée, de fixer le taux suivant pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité :
; RATIO
GRADE D'ORIGINE GRADE D'AVANCEMENT PROMUS/PROMOUVA BLES (%)
FILIERE TECHNIQUE
Adjoint Technique Principal Adjoint Technique Principal 100 % 2° Classe 1®% Classe
De décider que, lorsque le nombre calculé n'est pas un nombre entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante ou arrondi à l’entier supérieur. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte le taux fixé ci-dessus.
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Reçu en préfecture le 20/12/2023 Publié le 20/12/2023
Pour extrait conforme ID : 041-214101446-20231206-D50TXPROMOTION-DE
Le Maire, La secrétaire de séance,
Ph. DAMBRINE M-H. HUON
Le Maire certifie que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, sa notification, et de sa transmission au représentant de l’Etat. Le Tribunal administratif peut être saisi par le biais de l’application « Télérecours citroyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
A été transmis au représentant de l’Etat le: % /12/2023
Reçu à la Préfecture le & /12/2023
Rendu exécutoire le 4/12/2023
Affiché et/ou notifié le 2/12/2023 | REPUBLIQUE FRANCAISE | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTEAUX
DEPARTEMENT |. SEANCE DU 06 DECEMBRE 2023 ] Loir et Cher NS51
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Nombre de conseillers : Reçu en préfecture le 20/12/2023 En exercice : 15 Publié le 20/12/2023 Présents : 8 ID : 041-214101446-20231206-D51SUPCREADITEC-DE Votants : 12 Date de convocation : 30 novembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le six décembre, le Conseil Municipal de la Commune de MONTEAUX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe DAMBRINE, Maire.
Etaient présents : MM. : Ph. DAMBRINE, J-E. PIGACHE, Ch. PALCOWSKI, O. MACIA, E. BIZIEUX, Mmes : M-H. HUON, L. NADOU-CHAUSSON, CI. MARIE-JULIE.
Absents : MM. B. SALESSE, D. LEVEAU, H. VERON, X. GRIGNON, T. MORGAND, Ch. BAGLAND, Mme B. VIGREUX.
Pouvoirs : B. SALESSE à L. NADOU-CHAUSSON
B. VIGREUX à Ch. PALCOWSKI
X. GRIGNON à J-E PIGACHE
H. VERON à E. BIZIEUX
Secrétaire de Séance : Madame Marie-Hélène HUON.
SUPPRESSION ET CREATION DE POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient dont au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique Paritaire.
Vu l'avis du Comité Technique du 24 octobre 2023.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 06 décembre 2023. Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique principal de 1°" classe, en raison de l'ancienneté de l’agent, dont la rémunération sera fixée suivant l'indice brut et l'indice majoré de l'emploi créé.
M. le Maire propose la création d'un emploi d'adjoint technique principal de 1° classe permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires. Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 31 décembre 2023.
Filière technique
Cadre d'emploi d’adjoint technique
Grade d’adjoint technique principal 1% classe
Ancien effectif: 4 agents
Nouveau effectif : 4 agents Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023
Adopte les modifications du tableau des emplois ainsi proposés. | 1D : 041-214101446-20231206-D51SUPCREADITEC-DE
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 011, article 6411.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Le Maire, La secrétaire de séance,
Ph. DAMBRINE M-H. HUON
Le Maire certifie que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, sa notification, et de sa transmission au représentant de l’Etat. Le Tribunal administratif peut être saisi par le biais de l’application « Télérecours citroyens » accessible par le site internet http//www.telerecours.fr.
A été transmis au représentant de l’Etat le : 2/12/2023
Reçu à la Préfecture le 4+/12/2023
Rendu exécutoire le 22/12/2023
Affiché et/ou notifié le 27/12/2023