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Déliberation - 99 DE D01 Approbation du Projet de Mise en Place Systeme de Videoprotection SUR la Commune
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE D01 Approbation du Projet de Mise en Place Systeme de Videoprotection SUR la Commune)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
2 dan
LA BÂTHIE 35 24ou
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la SAVOIE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[073217300326 20260827-DEL270826-01-DE|
Accusé certifié exécutoire
eption par le préfet : 03/09/2026]
Délibération
Conseil Municipal de la commune de
LA BATHIE
Séance du jeudi 27 août 2026
L'an deux mille vingt-six le vingt-sept août à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de La
Bâthie, dûment convoqué le 21 août 2026, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal,
sous la présidence de M. Damien SANTON, Maire de La Bâthie.
Noms Fonction Présence procurations Observations
SANTON DAMIEN Maire présent
RUFFIER Maguy Adjointe présente
BUENO Frédéric Adjoint présent
MARKT Fabienne Adjointe présente
MARQUES Gabriel Adjoint présent
BANDIERA Joëlle Conseillère présente Municipale Conseiller BOUCAULT Rodolphe Municipal présent
Conseiller . Y GEREY Serge Municipal présent
HOMMERIL François Conseiller excusé Damien SANTON Municipal
LAISSUS Juliette Conseillère excusée Maguy RUFFIER Municipale
Conseiller
MOLINAS Frédéric Municipal présent
PETITPOISSON Joël Conseiller présent Municipal
ROCHET Valérie Conseillère présente Municipale
STRAPPAZZON Gilda Conseillère présente Municipale
a Conseillère TORNASSAT Christine n présente
Municipale
ANDRE Jean-Pierre Conseiller présent Municipal
CLERY Gaëlle Conseillère présente Municipale
LEMAIRE Michel Conseillère présent Municipale
VERCIN Laëtitia Conseillère excusée Michel LEMAIRE Municipale
Le quorum étant atteint, Mme Maguy RUFFIER est nommée secrétaire de séance.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr Dans ce même délai, un recours gracieux peut être fait auprès de Monsieur le Maire, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(073-217300326-20260827-DEL270826-01-DE|
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R.253-4,
relatifs à la vidéoprotection ;
Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des biens et des personnes, de prévenir la délinquance, de
lutter contre les incivilités (dépôts sauvages, dégradations) et de protéger les bâtiments communaux et
les espaces publics de la commune ;
Considérant qu'un dispositif de vidéoprotection constitue un outil d'aide à la décision et d'appui
opérationnel efficace pour les forces de l'ordre ;
Considérant qu'un tel projet nécessite au préalable la réalisation d'un diagnostic de sûreté précis du
territoire communal afin d'identifier les axes et zones d'implantation prioritaires ;
Considérant l'opportunité de solliciter l'accompagnement technique gratuit du référent sûreté du
groupement de gendarmerie départementale de la Savoie pour mener cette étude ;
Considérant la possibilité de bénéficier de soutiens financiers de l'État (FIPD) et de la Région Auvergne
Rhône Alpes et d'autres partenaires institutionnels pour le cofinancement de cette opération ;
Après exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des
suffrages obtenus, moins 1 opposition (Gaëlle CLERY) et 1 abstention (M. Jean-Pierre ANDRÉ),
ARTICLE 1 : Approuve le principe du lancement du projet d'installation d’un système de
vidéoprotection sur le territoire de la commune de La Bâthie.
ARTICLE 2 : Autorise M. le Maire à solliciter officiellement le référent sûreté de la gendarmerie
nationale afin de faire procéder à un diagnostic de sûreté du territoire et d'accompagner la commune
dans la définition technique de son projet.
ARTICLE 3 : Autorise M. le Maire à entamer toutes les démarches nécessaires et à solliciter toutes les
subventions publiques mobilisables, notamment auprès de l'État au titre du Fonds interministériel
de Prévention de la Délinquance (FIPD), ainsi qu'auprès du Conseil Régional et du Conseil
Départemental.
ARTICLE 4 : Dit que les crédits nécessaires aux études préalables et au lancement du projet seront
inscrits au budget communal
ARTICLE 5 : Charge M. le Maire de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au
représentant de l'Etat pour contrôle de légalité et publiée sur le site internet de la commune.
Fait à la Bâthie le 28/08/2026
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance Le Maire
Maguy RUFFIER Damien SANTON
Jet
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, d’un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr Dans ce même délai, un recours gracieux peut être fait auprès de Monsieur le Maire, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux