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Déliberation - 8 Amenagement Forestier de la Foret Communale Doloron Sainte Marie
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 8 Amenagement Forestier de la Foret Communale Doloron Sainte Marie)
Thèmes du document : Environnement, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le nn
ID : 064-216404228-20221212-DEL_12_12_22 08-DE
Sainte-Marie
Direction Générale des Services
Conseil municipal du 12 décembre 2022
DELIBERATION
Rapporteure : Brigitte ROSSI
Secrétaire de séance : Madame Anne SAOUTER
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 24
Nombre de votant-e-s : 30
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUTER, M. Patrick MAILLET, Mme Brigitte ROSSI, M. Jean CONTOU CARRERE, Mme Anne BARBET, Adjoints, M. Philippe GARROTÉ, Mme Dominique QUEHEILLE, M. Raymond VILLALBA, Mme Emmanuelle GRACIA, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, M. Saïd SOUITA, Mme Sabine SALLE, M. Patrick NAVARRO, Mme Marie SAYERSE, M. lñaki ECHANIZ, Mme Françoise STIOPHANE, M. Jean-Luc MARLE, M. André LABARTHE, M. Jean-Paul PORTESSENY, M. Daniel LACRAMPE, Conseillers Municipaux.
Etaient représenté-e-s :
- M. Stéphane LARTIGUE donne pouvoir à M. Patrick MAILLET
- Mme Chantal LECOMTE donne pouvoir à M. Sami BOURI
- M. Nicolas MALEIG donne pouvoir à Mme Marie-Lyse BISTUÉ - Mme Céline BODET donne pouvoir à Mme Flora LAPERNE
- Mme Carine NAVARRO donne pouvoir à M. Jean-Paul PORTESSENY - M. Clément SERVAT donne pouvoir à M. Daniel LACRAMPE
Etaient absent-e-s :
- Mme Laurence DUPRIEZ
- Mme Patricia PROHASKA
- Mme Nathalie PASTOR (excusée)
8 - AMÉNAGEMENT FORESTIER DE LA FORET COMMUNALE D'OLORON SAINTE- MARIE
Dans le cadre de la révision du plan d'aménagement forestier pour la période 2023-2042, au-delà des dispositions du code Forestier, différentes législations relevant du code de l'Environnement ou du code du Patrimoine peuvent s'appliquer sur une forêt communale: forêt de protection, Parc National, site Natura 2000, site inscrit et site classé, abord d'un monument historique... L'approbation de l'aménagement forestier impose que celui-ci respecte les dispositions découlant de ces législations.
L'article L.122-7 (ex art L.11) du code Forestier vise à une application simplifiée, pour la forêt, des législations du code de l'Environnement, notamment pour Natura 2000. Un aménagement approuvé suivant les dispositions du L.122-7 permet l’obtention de la Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le ss
ID : 064-216404228-20221212-DEL_12_12_22 08-DE
garantie de gestion durable et assure une bonne prise en compte des exigences vis-à-vis de cette réglementation. Pour le cas spécifique de Natura 2000, le bénéfice du L.122-7 ne peut être accordé qu'après avoir vérifié que la gestion n'engendre pas d'effets
notables dommageables sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire.
La voie la mieux adaptée pour l'approbation d'un aménagement d’une forêt communale comportant un site Natura 2000 est celle que met en place le deuxième alinéa de l'article L.122-7 : le projet d'aménagement forestier est présenté aux autorités compétentes au titre des autres législations qui vérifient que les prescriptions sont bien respectées. Pour cela, il appartient au Conseil municipal de prendre une délibération demandant l'application du L.122-7 pour Natura 2000 et donnant pouvoir à l'ONF de réaliser les
demandes administratives aux services concernés.
Cette procédure s'inscrit bien dans les orientations générales de la FNCOFOR, son engagement en faveur du dispositif Natura 2000 en partenariat avec le ministère en charge de l'écologie et son objectif de favoriser la conservation des habitats et des espèces tout en valorisant le patrimoine communal. Préparé par l'ONF selon les lignes directrices fixées par la commune, le projet d'aménagement forestier intègre ces objectifs de protection de la biodiversité, et dans le cas d'un site Natura 2000, les prescriptions
issues du document d'objectifs.
Approuvé selon cette procédure, l'aménagement forestier apporte à la commune :
e_un plan de gestion de la forêt communale tenant compte de la préservation de la
biodiversité,
*_un unique document d'aménagement pour la forêt communale, intégrant une bonne prise en compte des préconisations propres à Natura 2000, notamment celles définies dans le Document d'objectifs du site Natura 2000 (lorsqu'il existe),
e la Garantie de gestion durable de la forêt communale,
+ la dispense de nouvelle demande d'évaluation des incidences pour les actions
forestières comprises dans le document d'aménagement.
Il est proposé à votre assemblée de se prononcer sur le projet d'aménagement de la
forêt communale établi par l'Office National des Forêts en vertu des dispositions de l'article L.212-1, L.212-2 et L.212-4 du code forestier et de ses grandes lignes :
- un ensemble d'analyses sur la forêt et son environnement,
- la définition des objectifs assignés à cette forêt,
- un programme d'actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme.
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- ÉMET un avis favorable au projet d'aménagement qui fixe les nouvelles règles de gestion applicables à la forêt d'une surface de 2 473,92 ha, pour une période de 20 ans allant de 2023 à 2042,
- DONNE mandat à l'Office National des Forêts de demander, en son nom, l'application des dispositions de l’article L.122-7 du code forestier pour cet aménagement, au titre de la législation propre aux sites Natura 2000. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
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Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le TS
ID : 064-216404228-20221212-DEL_12_12_22 08-DE
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 12 décembre 2022.
Suivent les signatures.-
Le Maire,
AFFICHE LE (4.11. 200
Bernard UTHURRY