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Déliberation - 99 DE DEL 2024 014 Annulation delib 2024 007
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Targon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DEL 2024 014 Annulation delib 2024 007)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-213305238-20240304-DEL2024-014-DE Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par le préfet
: 08/03/2024]
REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
TARGON
N°
2024-014
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
lundi
04
mars,
à
19
heures
00,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la
convocation
: le
27
février
2024
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19
—
Présents
: 13
—
Absents
: 6
—
Votants
: 14
2 Etaient
présents :
Mmes
- Mireille
AVENTIN
-—
Sylviane
LEVEQUE
- Brigitte
COLLOT
- Emilie
GUIARD
- Marie-
Claude
CONSTANTIN
- Jacqueline
SERRE
- Hélène
LEBERCHE
- Christelle
ANTUNES
MM
Frédéric
MAULUN
- Michel
REDON
- Richard
PEZAT-
Hervé
LAHAYE
- Frédéric
DEJEAN
Étaient
absents :
Messieurs
- Daniel
CRESPO
- Sébastien
DELUMEAU
- François
LUC
- Jonathan
POUILLADE
Mesdames-
Sophie
LEROY
—
Etaient
représentés :
Olivier
SANTY
pouvoir
à Mme
Jacqueline
SERRE
Secrétaire
de
Séance
:
Monsieur
Frédéric
DEJEAN
assistée
de
Fabienne
QUOD),
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET : ANNULATION
DE
LA
DELIBERATION
2024-007
: CHANTIER
TIERS
LIEU
M
le Maire
rappelle
à l’assemblée
Considérant
l’article
3.3
du
CCAP
du
marché
de
Réaménagement
de
l’immeuble
de
la poste
en
Tiers
Lieu
il
est
prévu
« En
cas
de
non-paiement
du
copte
prorata,
le
maitre
d’œuvre
pourra,
sous
couvert
d’une
délibération
spécifique
prélever
le
ou
les
montants
dus
sur
le
paiement
des
situations
mensuelles.
Le
conseil
municipal
lors
de
sa
séance
du
29
janvier
2024
avait
alors
autorisé
le
maître
d’œuvre
à prélever
le
ou
les
montants
dus
par
les
entreprises
sur
le paiement
mensuelles
et de
le reverser
au
gestionnaire
du
compte
prorata
Sima
17
selon
la procédure
réglementaire.
Pour
ce
faire
la commune
avait
saisi
l’appui
du
Trésor
Public,
Aujourd’hui
nous
avons
reçu
la
réponse
du
Trésor
Public
qui
déconseille
une
telle
pratique,
ces
retenues
ne
concernent
pas
la
commune
et
ne
doivent
pas
être
stipulées
sur
les
certificats
de
paiement,
d’autant
que
cette
mention
n’avait
pas
être
stipulé
dans
le CCAP
Par
conséquent,
M
le Maire
propose
d’annuler
la délibération
2024-007
portant
sur
la prise
en
charge
du
compte
prorata. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-213305238-20240304-DEL2024-014-DE Accusé
certifié
exécutoire
:
»
+
x
:
AT
z
+
a
Réception
par
réfet
;08/03/202
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l°
s
des
représentés
:
D’ANNULER
la délibération
2024-007
portant
sur
la prise
en
charge
du
compte
prorata.
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à
M.
le
Maire
pour
revêtir
de
sa
signature
toutes
les
pièces
relatives
permettant
la bonne
exécution
de
cette
décision
Le
Maire,
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
Frédéric
MAULUN