unknown - Communauté de communes - Saône Doubs Bresse - Relevé des décisions Conseil Communautaire du 03 décembre 2019

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unknown - Communauté de communes - Saône Doubs Bresse - Relevé des décisions Conseil Communautaire du 03 décembre 2019 Document publié le Mardi 3 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saône Doubs Bresse - Relevé des décisions Conseil Communautaire du 03 décembre 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Industrie, COMMUNAUTE DE COMMUNES SAONE DOUBS BRESSE

VERDUN SUR LE DOUBS

SAONE ET LOIRE

Convocation du 28 NOVEMBRE 2019 Publication du 04 DECEMBRE 2019

L'an deux mille dix-neuf, le 03 décembre, les membres de l'assemblée de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la salle des fêtes à Verdun-sur-le-Doubs, sous la présidence de M. Philippe DECROOCQ.

Etaient présents MMES ET MS : ALIGNOL Jocelyne, BACHELIER Damien, BARRAULT Luc, BEAL Brigitte, BONNEFOY Hubert, BONNOT François, BONNOT Jean-Louis, CANET Daniel, CARLOT Guy, CHATRY Georges, CHEVAUX Martine, CIAVALDINI Olivier, COUZON Marie-Françoise, DECROOCQ Philippe, DESSAUGE Yves, DETROIT- JUILLOT Jocelyne, DIARD Michel, DUCARD Sophie, DURIAUX Alain, GAUDRY Guy, GEOFFROY Dominique, GUERRIN Micheline, GUESDON Aurélien, LEOTHAUD Frédéric, LEQUIN Christine, MARCEAUX Didier, MÉLÉ Olivier, MENAND Jean-Claude, MERITE Brigitte, MICHELIN Jean-Pierre (suppléant de GALMICHE Marie-France), MORATIN Jean-Louis, MORÈRE Laurent, PETIT Michel, PETIT Pascal, RAGONDET Annick, RAMEAUX Michèle, RATTE Daniel, RECULOT Jacques, TARDY Serge, THOMAS Pierre et VERNAY Didier

Absents ayant donné pouvoir : BONIN Alain (pouvoir donné à BEAL Brigitte), INVERNIZZI Estelle (pouvoir donné à DIARD Michel), MAZUÉ Jean Louis (pouvoir donné à THOMAS Pierre), NEIGER Claude (pouvoir donné à BONNOT François), PERRAUDIN Marie (pouvoir donné à LEOTHAUD Frédéric), PERROUD Guy (pouvoir donné à GUERRIN Micheline) et RAFFETIN Nicolas (pouvoir donné à COUZON Marie-Françoise)

Absentes : KULAGA Liliane et TRUCHOT Christian

Secrétaire de Séance : BEAL Brigitte

DELEGUES : EN EXERCICE : 50 PRESENTS : 41 VOTANTS : 48 (7 POUVOIRS)

OBJET 2019 12 46 Octroi d’une subvention complémentaire de 15 000 € pour le fonctionnement annuel 2019 de l’Office du Tourisme Saône Doubs Bresse

Vu la compétence de la Communauté de Communes relative au Développement Economique, et notamment en matière de promotion du tourisme,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2019 05 28 portant octroi d’une subvention de 35 000 € pour le fonctionnement annuel 2019 de l’Office du Tourisme Saône Doubs Bresse, Considérant qu’il convient de réévaluer cette subvention initiale,

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents d’allouer une subvention supplémentaire de 15 000 € pour le fonctionnement annuel de l’Office du Tourisme Saône Doubs Bresse en 2019.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

OBJET 2019 12 47 Augmentation du temps de travail hebdomadaire du poste d’accueil et d’information sociales à la Maison de Services au Public, adjoint administratif territorial, passage de 29h à 35h hebdomadaires

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

notamment ses articles 34 et 97,

M. le Président expose au Conseil Communautaire que le nombre d’usagers accueillis à la Maison de Services au Public

sise à Verdun-sur-le-Doubs n’a cessé de croître depuis 2014.

Cette année plus de 4 000 usagers, provenant de l’ensemble du territoire, ont été accueillis et renseignés dans leurs

démarches administratives (impôts, emploi, retraite, maladie, logement, permis de conduire, carte grise,…).

Pour répondre à la hausse croissante de fréquentation de la Maison de Services au Public, M. le Président propose au

Conseil Communautaire d’augmenter le temps de travail de l’agent d’accueil et d’informations sociales de 29h à 35h et

ouvrir ainsi au public 5 jours par semaine, du lundi au vendredi, au lieu de 4 jours précédemment.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de supprimer l’emploi d’agent d’accueil et d’informations sociales à la Maison de Services au Public, grade

d’adjoint administratif territorial, créé initialement à temps non complet pour une durée de 29 heures par semaine, et de

créer un emploi d’agent d’accueil et d’informations sociales à la Maison de Services au Public, grade d’adjoint administratif

territorial, à temps complet, 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er janvier 2020.

DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois,

AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes décisions et à signer tous documents dans ce cadre.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.OBJET 2019 12 48 Remboursement par le Conseil Départemental de la participation de la CC Saône Doubs Bresse au déploiement du Très Haut Débit

Vu la convention de partenariat pour le déploiement du réseau départemental à très haut débit de Saône-et-Loire entre le Département et la Communauté de communes Saône Doubs Bresse signée le 16 juin 2015 ; Vu la délibération du Conseil départemental de Saône-et-Loire en date du 20 septembre 2019 approuvant l’annulation des contributions financières des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au titre de la première étape de déploiement optique départemental, et actant le remboursement des participations déjà versées le cas échéant ; Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que, par courrier reçu le 2 octobre 2019, le Président du Conseil Départemental nous informe qu’un opérateur privé s’est engagé à financer une partie du déploiement du Très Haut Débit sur le département de Saône & Loire et que l’assemblée départementale a décidé que l’économie en dépenses publiques générée par cet engagement d’un opérateur privé servira à rembourser les intercommunalités de leurs participations. Ainsi le Conseil Départemental de Saône-et-Loire remboursera la Communauté de communes Saône Doubs Bresse de sa participation initiale d’un montant de 1 443 480 €, versée fin 2017.

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’accepter ce remboursement et de restituer l’emprunt souscrit auprès de la Caisse d’Epargne.

L’établissement bancaire ayant accepté, après négociations, de ne pas appliquer la pénalité de remboursement anticipé telle que calculée selon les termes du contrat de prêt, mais de réduire son indemnité à 3 % du capital restant dû.

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire, par 47 voix pour et 1 abstention,

Décide d’autoriser Monsieur le Président à signer un avenant avec le Conseil Départemental de Saône et Loire pour formaliser l’annulation de la contribution de notre EPCI au titre de la première étape de déploiement optique départemental et acter le remboursement de la participation déjà versée.

Décide d’autoriser Monsieur le Président à rembourser l’emprunt souscrit auprès de la Caisse d’Epargne pour financer cette participation au déploiement du Très Haut Débit.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

OBJET 2019 12 49 Budget annexe de la ZAE des Quarts à Saint Martin en Bresse : décision modificative n°1

Vu le du budget annexe de la ZAE des Quarts à Saint Martin en Bresse tel que voté par le Conseil Communautaire par délibération n°2019 03 18 en date 12 mars 2019,

Considérant que pour payer la commune Saint Martin en Bresse suite au transfert de la ZAE à l’EPCI, il convient que la dépense soit effectuée en fonctionnement, article 6015, Terrains à aménager (stock) et non en investissement, article 2111 Terrains nus (immobilisations), comme prévu au budget.

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide, sur le budget annexe de la ZAE des Quarts, de la décision modificative n°1 suivante :

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

Chapitre Article Désignation DM n°1 Chapitre Article Désignation DM n°1

011 6015 Terrains à aménager 44 000,00 €

023 023 Virement à la section d’investissement - 44 000,00 €

Total DM n°1 0 Total DM n°1 0

Total section fonctionnement : inchangé : 81 727,50 € Total section fonctionnement : inchangé : 81 727,50 €

Dépenses d'investissement Recettes d'investissement

Chapitre Article Désignation DM n°1 Chapitre Article Désignation DM n°1

21 2111 Terrains nus - 44 000,00 € 021 021 Virement de la

section de

fonctionnement

- 44 000,00 €

Total DM n°1 - 44 000,00 € Total DM n°1 - 44 000,00 €

Nouveau total section investissement : 25 946,55 € Nouveau total section investissement : 25 946,55 €

OBJET 2019 12 50 Budget principal : décision modificative n°2

Vu le du budget principal tel que voté par le Conseil Communautaire par délibération n°2019 03 09 en date 12 mars 2019, Vu la délibération n°2019 12 48 du Conseil Communautaire en date du 03 décembre 2019 concernant le remboursement par le Conseil Départemental de Saône et Loire de la participation de la CC Saône Doubs Bresse au déploiement du travaux débit,Considérant qu’une décision modificative doit être votée,

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide, sur le budget principal, de la décision modificative n°2 suivante :

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

Chapitre Article Désignation DM n°2 Chapitre Article Désignation DM n°2

023 023

Virement à la

section

d’investissement

115 478,00

€ 78 7811

Reprises sur

amortissements des

immobilisations

incorporelles et

corporelles

115 478,00

€

Total DM n°2 115 478,00 € Total DM n°2 115 478,00 €

Nouveau total section fonctionnement : 5 658 340,25 € Nouveau total section fonctionnement : 5 658 340,25 €

Dépenses d'investissement Recettes d'investissement

Chapitre Article Désignation DM n°2 Chapitre Article Désignation DM n°2

27 27633 - 041 Départements 1 443 480,00 € 20 204132 - 041 Bâtiments et installations 1 443 480,00 €

28 2804132 - 040 Bâtiments et installations 115 478,00 € 021 021 Virement de la

section de

fonctionnement

115 478,00

€

Total DM n°2 1 558 958,00 € Total DM n°2 1 558 958,00 €

Nouveau total section investissement : 6 570 954,90 € Nouveau total section investissement : 6 570 954,90 €

OBJET 2019 12 51 ZAE intercommunale des Quarts à Saint Martin en Bresse : vente de la parcelle B 1884 à Monsieur Vincent PREFOT

Vu la compétence de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse en matière de développement économique : « Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » ;

Vu la délibération n°2018 06 45 du Conseil Communautaire en date du 26 juin 2018 et adoptant le transfert en pleine propriété des parcelles de la ZAE des Quarts sise à Saint Martin en Bresse à la Communauté de communes Saône Doubs Bresse :

- Transfert en pleine propriété des voies desservant la ZAE des Quarts suivant plan de bornage joint à la présente, - Transfert en pleine propriété des terrains à commercialiser : parcelles 1883, 1884, 1887 et 1988. Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse validant, par plus des 2/3 des communes représentant plus des 2/3 de la population intercommunale, ce transfert en pleine propriété de la Zone d’Activité Economique des Quarts à Saint Martin en Bresse à la Communauté de communes Saône Doubs Bresse.

Vu l’avis des domaines n° 2019-71456V0731-R en date du 18 octobre 2019 estimant la valeur vénale de la parcelle B

1884, sur la zone d’activité des Quarts à Saint Martin en Bresse, à 11 220 €.

Monsieur le Vice-Président en charge du développement économique expose au Conseil Communautaire que Monsieur Vincent PREFOT souhaite acquérir, pour une activité de maintenance industrielle, la parcelle B 1884 de 2 244 m². Monsieur le Vice-Président en charge du développement économique rappelle au Conseil Communautaire que le prix du m² a été fixé à 5,00 € HT du m².

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de la vente à Monsieur Vincent PREFOT, sur la Zone d’Activité Economique intercommunale des Quarts à Saint

Martin en Bresse, de la parcelle B 1884, d’une superficie de 2 244 m2, au prix de 5,00 € HT du m², soit pour un montant

de 11 220 € HT.

ACCORDE une faculté de substitution au bénéfice de Monsieur Vincent PREFOT pour autoriser Monsieur Vincent PREFOT

à désigner une société dont il est associé pour acheter la parcelle B 1884 aux conditions ci-dessus exposées,

AUTORISE le Président à signer tous actes et tous documents dans le cadre de cette vente.OBJET 2019 12 52 Intégration au règlement d’intervention en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise d’une somme forfaitaire de 500 € d’aide à l'immobilier pour les projets d’hébergement touristique et/ou de restauration

Vu le Règlement Général d’Exemption par Catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014,

Vu le Règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, Vu les articles L.1511-1 à L.1511-8 et notamment l’article L.1511-3 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT), Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, Vu l’instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l’application de la loi NOTRe, Vu les statuts de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse approuvés par arrêté préfectoral n°71-2016-12-15- 001, en date du 15 décembre 2016, et plus spécifiquement la compétence relative au « Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 » ;

Considérant qu’aux termes de l’article L.1511-3 du CGCT, modifié par l’article 3 de la loi du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) : « les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles »

Vu le règlement d’intervention de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise, adopté par délibération n°2017 11 55 en date du 14 novembre 2017,

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’ajouter au règlement d’intervention de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise, une somme forfaitaire de 500 € d’aide à l'immobilier pour les projets d’hébergement touristique et/ou de restauration, en accompagnant la construction, l'acquisition, l'extension ou la rénovation de bâtiments d’hébergement touristique et/ou de restauration, à l'exclusion des terrains nus, et respectant les 3 conditions cumulatives fixées par le règlement d’intervention en matière d’aide à l’immobilier d’entreprise.

Critères cumulatifs

d'éligibilité

- Plancher minimum d'investissement dans l'immobilier de la part du demandeur 100 000 €

- Nombre d'emplois concernés : minimum 5 emplois directs et permanents sur le site

- Projets concernant uniquement la construction, l'acquisition, l'extension ou la rénovation de bâtiments d’hébergement touristique et/ou de restauration, à l'exclusion des terrains nus

Après en avoir délibéré le conseil communautaire, par 47 voix pour et 1 abstention, décide d’intégrer au règlement d’intervention en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise une somme forfaitaire de 500 € d’aide à l'immobilier pour les projets d’hébergement touristique et/ou de restauration, en accompagnant la construction, l'acquisition, l'extension ou la rénovation de bâtiments d’hébergement touristique et/ou de restauration, à l'exclusion des terrains nus, et respectant les 3 conditions cumulatives fixées par le règlement d’intervention en matière d’aide à l’immobilier d’entreprise :

Critères cumulatifs

d'éligibilité

- Plancher minimum d'investissement dans l'immobilier de la part du demandeur 100 000 €

- Nombre d'emplois concernés : minimum 5 emplois directs et permanents sur le site

- Projets concernant uniquement la construction, l'acquisition, l'extension ou la rénovation de bâtiments d’hébergement touristique et/ou de restauration, à l'exclusion des terrains nus

OBJET 2019 12 53 Attribution d'une aide financière de 500 € en matière d'aides à l'immobilier d'entreprise à la SARL Moulin de Hauterive

Vu le Règlement Général d’Exemption par Catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014,

Vu le Règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, Vu les articles L.1511-1 à L.1511-8 et notamment l’article L.1511-3 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT), Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, Vu l’instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l’application de la loi NOTRe, Vu les statuts de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse approuvés par arrêté préfectoral n°71-2016-12-15- 001, en date du 15 décembre 2016, et plus spécifiquement la compétence relative au « Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 » ;

Considérant qu’aux termes de l’article L.1511-3 du CGCT, modifié par l’article 3 de la loi du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) : « les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroide ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles »

Vu le règlement d’intervention de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise, adopté par délibération n°2017 11 55 en date du 14 novembre 2017, Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2019 12 52 en date du 03 décembre 2019 portant intégration au règlement d’intervention en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise d’une somme forfaitaire de 500 € d’aide à l'immobilier pour les projets d’hébergement touristique et/ou de restauration,

Vu la demande présentée par la SARL Moulin de Hauterive immatriculée au registre des commerces et des sociétés sous le numéro 840 208 318 (RCS Chalon-sur-Saône), siège social 8 rue du Moulin 71350 Saint Gervais en Vallière, Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire la demande d’aide à l’immobilier d’entreprise présentée par la société SARL Moulin de Hauterive pour les travaux de rénovation d’un ensemble immobilier en vue de l’ouverture d’un établissement d’hébergement touristique et de restauration au Moulin de Hauterive, 8 rue du Moulin 71350 Saint Gervais en Vallière,

La création de 7 emplois sur le site est prévue.

Le montant total des travaux pour permettre l’ouverture de l’hôtel restaurant s’élève à 512 706,54 € HT.

Monsieur le Président propose l’attribution de la somme forfaitaire de 500 € à la SARL Moulin de Hauterive, conformément au règlement d’intervention,

Après en avoir délibéré le conseil communautaire, par 47 voix pour et 1 abstention, Décide de l’attribution de l’aide forfaitaire de 500 € à l’immobilier d’entreprise pour le projet d’hôtel-restaurant au profit la SARL Moulin de Hauterive, pour les travaux de rénovation d’un ensemble immobilier en vue de l’ouverture d’un établissement d’hébergement touristique et de restauration au Moulin de Hauterive, 8 rue du Moulin 71350 Saint Gervais en Vallière,

Autorise Monsieur le Président à signer tout document dans ce cadre et notamment une convention avec la société pour rappeler les modalités de versement de l’aide ainsi que les conditions de remboursement éventuelles, telles que définies dans le règlement d’intervention de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse.

OBJET 2019 12 54 Autorisation à M. le Président de lancer la consultation et de signer les marchés publics relatifs aux travaux de rénovation, mise aux normes et réfection de la piscine communautaire

Vu les délibérations n° 2016 09 30, n°2018 02 05 et n°2019 03 26 du Conseil Communautaire en date du 30 septembre 2016, du 13 février 2018 et du 12 mars 2019, relatives à l’adoption de l’opération de rénovation, mise aux normes et réfection de la piscine communautaire et de ses modalités de financement, M. le Président expose au conseil communautaire l’avancée des études de maîtrise d’œuvre concernant les travaux de

rénovation, mise aux normes et réfection de la piscine communautaire.

Vu l’article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que la délibération du conseil municipal

chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de

ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel

du marché.

Article 1er - Définition de l'étendue du besoin à satisfaire

M. le Président énonce qu’il s’agit des travaux de rénovation, mise aux normes et réfection de la piscine communautaire à

Verdun sur le Doubs. Le marché public sera ainsi décomposé en 14 lots.

Article 2 - Le montant prévisionnel du marché

M. le Président indique que le coût prévisionnel des travaux, issu des études, est estimé à 900 000 € HT.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Article 3 - Procédure envisagée

M. le Président précise que la procédure utilisée sera une procédure adaptée, telle que prévue à l’article L2123-1 du Code

de la Commande Publique.

Article 4 - Décision

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité des membres présents :

- d’autoriser le Président à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à une procédure adaptée dans

le cadre des travaux de rénovation, mise aux normes et réfection de la piscine communautaire à Verdun sur le Doubs ;

- d’autoriser M. le Président à signer les marchés à intervenir.

OBJET 2019 12 55 Délibération concernant l’ouverture partielle à l’urbanisation de la zone 2AUX du PLU de CIEL, et justifiant son utilité

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-36 à L153-44, Monsieur le Président indique que l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUX du PLU de Ciel est envisagée dans le cadre du projet de modification n°2 du PLU de Ciel.L’article L 153-38 du code de l’urbanisme dispose : « Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones. »

Justification de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUX

Monsieur le Président rappelle que le Plan Local d’Urbanisme communal de CIEL a été approuvé par délibération du 23 avril 2013, a fait l’objet d’une mise en compatibilité avec déclaration de projet le 8 septembre 2015 et d’une modification le 5 juillet 2016.

Monsieur le Président indique que peu de terrains à bâtir pour des activités sont encore disponibles sur le territoire intercommunal et que l’offre au sein du renouvellement urbain est faible et inadéquate. Il propose de procéder à une modification du PLU de Ciel pour ouvrir partiellement à l’urbanisation la zone 2AUX, pour permettre la réalisation de trois projets de développement à court terme de la société coopérative agricole et viticole Bourgogne du Sud : • L’installation d’une plateforme de transit, regroupement et tri de déchets agricoles non dangereux, sur une emprise foncière de 3,5 Ha environ, dans la prolongation de l’usine de méthanisation au sud-est, projet définitif programmé pour septembre 2020.

• L’extension de la plateforme logistique actuellement en activité, au sud-ouest du bâtiment existant, sur une

emprise foncière de 1,0 Ha environ, afin de répondre aux enjeux de diversification d’activité de distribution, et aux exigences de délais de livraison des adhérents, projet définitif programmé pour décembre 2020, • Un projet de centre de collecte et valorisation des déchets, sur une emprise foncière de 2,5 Ha environ entre le site existant de Val de Ciel et le futur centre de tri de déchets agricoles, projet validé pour avril 2020, afin de répondre au cahier des charges de l’opérateur ADIVALOR, qui dispose d’une délégation de service public relative à la collecte et à la revalorisation des déchets.

Motivations de la modification du PLU de CIEL :

• Analyse des potentialités de construction en termes d’activités sur le territoire de la communauté de communes La communauté de communes dispose de deux zones d’activités économiques intercommunales, la ZAE de Charbonneau à Ciel et la ZAE des Quarts à Saint Martin en Bresse. Sur ces deux zones ainsi que sur l’ensemble du territoire communal (en dents creuses ou en renouvellement), l’offre foncière est insuffisante pour permettre l’installation des projets développés par la coopérative agricole et viticole Bourgogne du Sud : Sur la ZAE des Quarts à Saint Martin en Bresse, la seule parcelle encore en vente est la parcelle B 1887, non viabilisée, et d’une superficie de seulement 1 297 m². L’ensemble des autres parcelles ont été cédées. Sur la ZAE de Charbonneau à Ciel, les deux dernières parcelles en vente sont les parcelles 218, de 2 441 m², et 213 de 4 694 m². Les négociations sont en cours avec deux acquéreurs potentiels ayant manifesté leurs intérêts pour l’acquisition de ces parcelles. De plus, leurs superficies sont insuffisantes au regard des projets développés par la coopérative agricole et viticole Bourgogne du Sud. L’ensemble des autres parcelles ont été cédées. La ZAE de la Pelletière à Bey a été entièrement commercialisée.

D’autre part, l’offre en matière d’activités est faible en renouvellement urbain sur le territoire intercommunal. Deux sites sont en attente de reconversion :

• L’ancienne scierie Vuillet à Allériot qui présente une emprise foncière d’environ 5 hectares et une emprise des

bâtiments d’environ 7 000 m². Le PLU actuel d’Allériot ne permet pas une reconversion du site autre qu’une activité forestière. De plus la coopérative avait étudié la reconversion de ce site mais il ne répondait pas à leurs besoins.

• L’ancienne discothèque sur la zone d’activités du Charbonneau à Ciel, qui présente une emprise foncière

d’environ 0,5 hectare et comporte un bâtiment d’environ 400 m². Ce site ne peut pas satisfaire les besoins de la coopérative.

Bilan des potentialités

Compte tenu de ce bilan et de la spécificité du site de Val Ciel (nombreux investissements réalisés par la coopérative agricole et viticole Bourgogne du Sud pour requalifier le site de Val D’Aucy), le développement de ce pôle régional ne peut se faire que sur le site actuel, qui est propriété de la coopérative agricole et viticole Bourgogne du Sud. La polarisation* des activités et des investissements productifs sont au cœur de la stratégie de développement de la Coopérative Bourgogne du Sud. Dernier exemple en date sur le site de Ciel : SELVAH (Société pour l’Extension de Légumineux Valorisés en Alimentation Humaine), sur 6 000 m2, 5 millions d’euros d’investissement, quatre emplois créés au démarrage et dix au total en période de croisière.

*Polarisation : Valorisation des matières agricoles locales par de tierces transformations à destination de l’alimentation humaine, plus volet cycle de vie des produits, économie circulaire et valorisation des déchets.

• Analyse de la faisabilité d’un projet sur ces parcelles

La zone 2AUX est propriété de la société coopérative agricole et viticole Bourgogne du Sud et de Val Union BFC Semences, qui détiennent également Val Ciel (ancien site de Val d’Aucy). La zone 2AUX se situe le long de la RD 673, de part et d’autre du site Val de Ciel classé en UX et de l’usine de méthanisation classée en UXa. Environ 7,0 Ha seraient ouverts à l’urbanisation pour permettre la réalisation des projets de développement à court terme de la coopérative. Le solde de la zone reste classé en réserve foncière 2AUX. Les projets de développement de la coopérative sont compatibles avec le PADD du PLU de Ciel., le PADD affirmant le classement en réserve foncière réservée aux activités des terrains situés au sud-ouest de l’ancien site de Val d’Aucy devenu Val Ciel.

De plus, ces projets sont liés à la valorisation des ressources locales (activités de transformation agricole visant à valoriser des matières premières produites localement, activités de traitement et de valorisation des déchets).La desserte en voirie

L’accès existant au site Val de Ciel s’effectue depuis la RD 973. Un carrefour sécurisé a été aménagé pour permettre aux véhicules, dont les véhicules lourds, d’accéder et de quitter le site en toute sécurité : voie latérale de décélération, tourne- à-gauche en venant de Dôle, terre-plein central.

La desserte des projets de développement sera réalisée depuis ce carrefour, puis à partir des voies internes au site. Une nouvelle voie sera créée pour accéder au centre de tri et au centre de collecte et valorisation des déchets.

La desserte en réseaux

Le réseau d’eau potable est présent en façade de la RD 673. Le réseau d’électricité est situé à proximité. Les trois projets de développement seront alimentés en eau potable en interne. Concernant l’électricité, si besoin, le renforcement sera étudié en interne.

L’ensemble du site est classé en assainissement individuel par le zonage d’assainissement. Un assainissement autonome sera mis en place si nécessaire.

L’occupation actuelle des parcelles :

Le secteur est actuellement cultivé à titre précaire. Il n’est pas soumis au statut du fermage.

Ainsi la faisabilité opérationnelle d’un projet sur cette zone est-elle vérifiée.

Après avoir entendu l’exposé du président et en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents,

DECICE d’approuver la justification de l’utilité de l’ouverture partielle à l’urbanisation de la zone 2AUX au regard des potentialités de construction en termes d’activités sur le territoire de la communauté de communes et de la faisabilité opérationnelle d’un projet sur cette zone.

La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité. La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité.

OBJET 2019 12 56 Conseil Départemental de Saône et Loire : demande de subvention dans le cadre de l’Appel à projet 2020 - Voirie

Monsieur le Président donne lecture aux conseillers communautaires de l’appel à projets de Monsieur André ACCARY,

Président du Conseil Départemental de Saône et Loire,

Ouï cet exposé, après avoir rappelé le programme de travaux d’aménagement et d’entretien des voies d’intérêt

communautaire pour l’année 2020 et après en avoir délibéré et voté à l’unanimité des présents, le conseil communautaire

décide :

- de solliciter l’inscription de la communauté de communes Saône Doubs Bresse, à l’appel à projets 2020 du Conseil

Départemental de Saône et Loire, pour les travaux suivants :

• Travaux 2020 d’aménagement et d’entretien des voies d’intérêt communautaire de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse

Le montant estimatif des travaux est de 160 000 € HT.

- de prévoir le financement de ces travaux d’après le plan de financement suivant :

Dépenses Recettes

Travaux de voirie 2020 en €

HT 160 000,00 €

Subvention Conseil Départemental

_ Appel à projet 2020 _ 13,1 % 21 000,00 €

Autofinancement (fonds propres ou

emprunts) _ 86,9 % 139 000,00 €

Total HT 160 000,00 € Total HT 160 000,00 €

OBJET 2019 12 57 Conseil Départemental de Saône et Loire : demande de subvention dans le cadre de l’Appel à projet 2020 pour les projets structurants - projet commun du territoire du Chalonnais concernant les Zones d’Activités Economiques

Monsieur le Président donne lecture aux conseillers communautaires de l’appel à projets de Monsieur André ACCARY,

Président du Conseil Départemental de Saône et Loire, et notamment concernant le dispositif relatif aux projets

structurants.Monsieur le Président expose que le choix des EPCI membres du Syndicat Mixte du Chalonnais, afin de présenter un

dossier commun pour le Chalonnais, s’est porté sur les Zones d’Activités Economiques, compétence dont dispose les 4

EPCI membres du Syndicat mixte du Chalonnais.

La communauté de communes Saône Doubs Bresse a souhaité inscrire son action dans le cadre d’une stratégie

économique commune pensée à l’échelle du Chalonnais.

Cette stratégie formalisée au sein du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) prévoit ainsi une organisation hiérarchisée

de l’accueil d’activités sur le territoire, afin de garantir un équilibre et une véritable complémentarité dans l’offre.

Dans ce cadre, le SCoT a notamment acté :

- L’accueil des activités d’envergure stratégiques pour le territoire du Chalonnais dans les grandes zones d’activité

de l’agglomération, et plus particulièrement SaôneOr.

- Le renforcement des zones d’activités des polarités d’équilibre grâce à une offre foncière destinée aux PME à

rayonnement local.

La nouvelle desserte de SaôneOr réalisée par le Département de Saône et Loire est venue conforter et renforcer

l’attractivité économique du territoire.

En complément de cet investissement d’envergure, il apparaît aujourd’hui nécessaire de permettre une véritable mise en

réseau des zones répertoriées au sein du Chalonnais pour assurer un aménagement du territoire harmonieux et équilibré.

A l’échelle de la communauté de communes Saône Doubs Bresse, il s’agira de permettre le développement et

l’aménagement de la Zone de Charbonneau, située à Ciel, et de la Zone des Quarts, située à Saint Martin en Bresse, pour

favoriser l’implantation de nouvelles activités complémentaires et cohérentes au regard de l’existant et de la hiérarchisation

de l’offre définie au sein du Chalonnais.

Au cœur de la communauté de communes Saône Doubs Bresse, ces zones revêtent un caractère stratégique et rayonnent

sur tout le territoire intercommunal.

Leur aménagement participera ainsi à améliorer l’attractivité tant de l’EPCI, que du Chalonnais dans son ensemble, grâce

à la stratégie économique commune développée, et sera de nature à impacter positivement l’offre d’emplois sur le secteur.

Les études et aménagements programmés s’inscriront dans une logique de rationalisation de la consommation d’espace,

en accentuant en particulier les efforts de densification et de renouvellement.

Sur le plan qualitatif et conformément aux orientations du PADD du SCoT, les zones feront l’objet d’une attention

environnementale particulière : optimisation de l’occupation des zones existantes, utilisation rationnelle des infrastructures

et des stationnements, raccordement aux réseaux de communication à très haut débit, gestion économe du sol, prise en

compte du paysage, qualité de la construction et de la signalétique, prise en compte du traitement des déchets et gestion

de l’eau potable.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré et voté à l’unanimité des présents, le conseil communautaire décide :

- de solliciter l’inscription de la communauté de communes Saône Doubs Bresse au titre de l’appel à projets 2020

du Conseil Départemental de Saône et Loire concernant les projets structurants pour les travaux suivants :

• Dans le cadre du projet commun du territoire du Chalonnais concernant les Zones d’Activités Economiques : Aménagement et développement de la ZAE de Charbonneau, située à Ciel, et de la ZAE des Quarts, située à Saint

Martin en Bresse.

Le montant estimatif des travaux est de 89 285 € HT.

- de prévoir le financement de ces travaux d’après le plan de financement suivant :

Dépenses en euros HT Recettes

Maîtrise d’œuvre, géomètre, travaux

d’aménagement et de développement,

signalétique et dépenses imprévues

89 285 €

Subvention Conseil Départemental

_ Appel à projets 2020 : projet

structurant du Chalonnais _ 70 %

62 500 €

Autofinancement (fonds propres) _

30 % 26 785 €

Total HT 89 285 € Total HT 89 285 €

OBJET 2019 12 58 Délégation à Monsieur le Président pour signer avec l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse un ou des contrats relatifs au rattrapage structurel des collectivités territoriales en Zone de Revitalisation Rurale

Vu l’article L5211-10 du CGCT qui dispose que le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions de

l'organe délibérant,

Vu la délibération de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse concernant le financement de travaux en eau potable

et assainissement dans le cadre de son 11e programme d’intervention,Considérant que les travaux du SIE de la Région de Verdun, comme ceux d’autres maîtres d’ouvrages en eau ou

assainissement de la communauté de communes, et sous réserve de leur éligibilité, peuvent prétendre à un taux d’aides

allant jusqu’à 70% du montant HT des travaux, pour les travaux sur des communes en Zone de Revitalisation Rurale,

Considérant toutefois que l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse impose au préalable la signature, avec la

Communauté de communes, du contrat relatif au rattrapage structurel des collectivités territoriales en Zone de

Revitalisation Rurale annexé à la présente délibération,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de donner délégation à

Monsieur le Président de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse pour signer avec l’Agence de l’Eau Rhône

Méditerranée Corse, un ou des contrats relatifs au rattrapage structurel des collectivités territoriales en Zone de

Revitalisation Rurale, avec chaque maître d’ouvrage compétent en matière d’eau ou d’assainissement, syndicat

intercommunal ou commune, qui en ferait la demande.

OBJET 2019 12 59 Budget principal : décision modificative n°3

Vu le du budget principal tel que voté par le Conseil Communautaire par délibération n°2019 03 09 en date 12 mars 2019, Vu les délibérations n°2019 12 46 et 2019 12 48 du Conseil Communautaire en date du 03 décembre 2019 concernant respectivement une subvention supplémentaire pour l’Office de Tourisme et le remboursement par le Conseil Départemental de Saône et Loire de la participation de la CC Saône Doubs Bresse au déploiement du travaux débit, Considérant qu’une décision modificative doit être votée,

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide, sur le budget principal, de la décision modificative n°3 suivante :

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

Chapitre Article Désignation DM n°3 Chapitre Article Désignation DM n°3

65 6574

Subventions de

fonctionnement

associations,

personnes privées

15 000,00 €

011 627 Services bancaires et assimilés 40 000,00 €

022 022

Dépenses

imprévues

(fonctionnement)

- 55 000,00 €

Total DM n°3 - € Total DM n°3 - €

Total section fonctionnement : inchangé : 5 658 340,25 € Total section fonctionnement : inchangé : 5 658 340,25 €

Dépenses d'investissement Recettes d'investissement

Chapitre Article Désignation DM n°3 Chapitre Article Désignation DM n°3

16 1641 Emprunt en cours 1 334 001,00 € 27 27633 Départements 1 443 480,00 €

020 020

Dépenses

imprévues

(investissement)

109 479,00 €

Total DM n°3 1 443 480,00 € Total DM n°3 1 443 480,00 €

Nouveau total section investissement : 8 014 434,90 € Nouveau total section investissement : 8 014 434,90 €

OBJET Travail des commissions

Les Vice-Présidents ont ensuite présenté l’avancement des travaux de leurs commissions respectives.

La séance est levée à 21h50