unknown - Communauté de communes - Saône Doubs Bresse - Relevé des décisions Conseil Communautaire du 14 novembre 2017

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unknown - Communauté de communes - Saône Doubs Bresse - Relevé des décisions Conseil Communautaire du 14 novembre 2017 Document publié le Mardi 14 novembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saône Doubs Bresse - Relevé des décisions Conseil Communautaire du 14 novembre 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNAUTE DE COMMUNES SAONE DOUBS BRESSE

VERDUN SUR LE DOUBS

SAONE ET LOIRE

Convocation du 08 NOVEMBRE 2017 Publication du 21 NOVEMBRE 2017

L'an deux mille dix-sept, le 14 novembre, les membres de l'assemblée de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la salle des fêtes de Saint-Didier-en-Bresse, sous la présidence de M. Philippe DECROOCQ.

Etaient présents MMES ET MS : ALIGNOL Jocelyne, BACHELIER Damien, BARRAULT Luc, BEAL Brigitte, BECHE René, BONIN Alain, BONNEFOY Hubert, BONNOT François, BONNOT Jean-Louis, CANET Daniel, CARLOT Guy, CHATRY Georges, CHEVAUX Martine, COUZON Marie-Françoise, DECROOCQ Philippe, DESSAUGE Yves, DIARD Michel, DUCARD Sophie, GAUDRY Guy, GEOFFROY Dominique, INVERNIZZI Estelle, JEUNON Gabriel, KULAGA Liliane, LEOTHAUD Frédéric, MÉLÉ Olivier, MERITE Brigitte, MILLOT Jacques, MORÈRE Laurent, NEIGER Claude, PAILLARD Bernard, PERRAUDIN Marie, PERROUD Guy, PETIT Michel, POULLEAU Jean-Pierre, RAFFETIN Nicolas, RAGONDET Annick, RAMEAUX Michèle, RAYMOND Michel, RECULOT Jacques, TARDY Serge, THOMAS Pierre, VERNAY Didier

Absents ayant donné pouvoir : DETROIT-JUILLOT Jocelyne (pouvoir donné à GAUDRY Guy), GUERRIN Micheline (pouvoir donné à BEAL Brigitte), MARCEAUX Didier (pouvoir donné à VERNAY Didier), MAZUÉ Jean Louis (pouvoir donné à THOMAS Pierre), MORATIN Jean-Louis (pouvoir donné à DECROOCQ Philippe) et RATTE Daniel (pouvoir donné à BONNOT Jean-Louis)

Absentes excusées : COURTOT Evelyne et GALMICHE Marie-France

Secrétaire de Séance : BEAL Brigitte

DELEGUES : EN EXERCICE : 50 PRESENTS : 42 VOTANTS : 48 (6 POUVOIRS)

OBJET 2017 11 49 Prescription PLUi et définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire Saône Doubs Bresse que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est un document stratégique qui traduira l’expression du projet politique d’aménagement et de développement du territoire de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse pour les années à venir.

Ce document sera également un outil réglementaire qui fixera les règles et les modalités de mise en œuvre du projet de territoire communautaire en définissant les règles d’utilisation des sols sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse.

L’échelle communautaire est la plus pertinente pour coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements. L’intercommunalité, territoire cohérent et équilibré, permet une mutualisation des moyens et des compétences tout en exprimant la solidarité entre territoires.

Ce projet de territoire partagé, inscrit dans le PLUi, se devra d’être compatible avec les orientations et les objectifs du SCOT en cours d’élaboration.

Monsieur le Président expose la nécessité d’engager une procédure de concertation pendant toute la durée de l’élaboration du projet.

Ce document d’urbanisme permettra de doter le territoire d’une politique commune et cohérente.

Monsieur le Président précise que l’objectif fondamental du PLUi est d’aboutir à un plan d’action unique en matière de planification et de projet de développement du territoire à long terme et grande échelle. Le PLUi doit permettre de porter une ambition commune, une connaissance et une vision partagée pour le développement d’un territoire de ruralité attractive, afin de favoriser la mise en œuvre spatiale et opérationnelle des grandes politiques sectorielles au service de la population et dans un souci constant de solidarité, de qualité de vie et de préservation du cadre de vie et des ressources.

Vu le Code des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5216-5 et suivants ;

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.101-2 à L.101-3, L.153-1 et suivants, L.171-1, L.103-1 à L.103-6 et L.600-11 ;

Vu la Loi 2010-874 du 12 juillet 2010 portant Engagement Nationale pour l’Environnement (ENE), dite « Grenelle 2 » qui a initié la généralisation des PLU intercommunaux et une meilleure articulation entre politiques sectorielles liées à l’aménagement du territoire,

Vu la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ;Vu les statuts de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse approuvés par arrêté préfectoral n°71-2016-12-15- 001, en date du 15 décembre 2016, et plus spécifiquement la compétence relative au « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Vu la conférence intercommunale qui s’est tenue le 07 novembre 2017 et qui a permis d’arrêter à l’unanimité des maires présents les modalités de la collaboration entre l’EPCI et les communes ;

Considérant la nécessité d’élaborer le PLUi en concertation avec les habitants, les associations locales, et les autres personnes concernées ;

L’élaboration du PLUi constitue pour la collectivité une opportunité de mener une réflexion sur son développement à moyen terme afin d’assurer un urbanisme maîtrisé. Il convient également d'y intégrer le plus en amont possible les enjeux du développement durable, conformément aux principes fondamentaux énoncés par les articles L.101-1, et L.101-2 du code de l’urbanisme.

Après avoir entendu l’exposé du président et en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :

1. de prescrire l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) sur l’intégralité du territoire intercommunal de

la Communauté de communes Saône Doubs Bresse comprenant les 27 communes suivantes :

Allériot, Bey, Les Bordes, Bragny-sur-Saône, Charnay-lès-Chalon, Ciel, Clux-Villeneuve, Ecuelles, Damerey, Guerfand, Longepierre, Montcoy, Mont-lès-Seurre, Navilly, Palleau, Pontoux, Saint-Didier-en-Bresse, Saint-Gervais-en-Vallière, Saint- Martin-en-Bresse, Saint-Martin-en-Gatinois, Saint-Maurice-en-Rivière, Saunières, Sermesse, Toutenant, Verdun-sur-le- Doubs, Verjux et Villegaudin

2. d'approuver les objectifs poursuivis pour l’élaboration du PLUi tels que présentés ci-après : - Développer et structurer un territoire attractif, favorable au développement durable en s’inscrivant dans une démarche de préservation des ressources et de la biodiversité, de valorisation des rivières, d’adaptation aux changements climatiques et en réponse aux risques naturels du territoire (inondation, etc...) : • Le PLUi de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse s’inscrira dans une démarche de protection de la biodiversité et des ressources naturelles en veillant en particulier à préserver les Zones d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) et leurs réserves de biodiversité ainsi que les zones Natura 2000 et les prairies inondables de la Vallée du Doubs et de la Saône.

• Le PLUi devra impérativement prendre en compte les risques naturels du territoire que sont les inondations, notamment de la Saône, du Doubs, de la Dheune et de la Guyotte et les contraintes associées à ces risques.

- Permettre le développement démographique en garantissant les conditions d’accueil d’une population nouvelle :

• Le PLUi contribuera à maintenir les populations en place sur le territoire et à poursuivre l’accueil de nouvelles populations en favorisant une offre d’habitat diversifiée.

• Le développement démographique du territoire devra se faire dans le cadre d’un développement urbain maîtrisé limitant l’étalement urbain et privilégiant la réhabilitation des centres-bourg.

- Poursuivre la mise en œuvre des richesses existantes du territoire en termes de paysages, de patrimoine, d’espaces naturels et agricoles pour définir un projet garant de l’identité locale : • Le PLUi contribuera à la préservation du patrimoine bâti remarquable (Château de la Marche à Villegaudin, château de Montcoy, château de Bresse et Castille à Damerey, le pont Emiland Gauthey à Navilly, le port de plaisance de Verdun sur le Doubs, les écluses, les églises,…) ainsi que du petit patrimoine (lavoirs, fours à pains,…).

- Assurer un équilibre entre la préservation des espaces affectés aux activités agricoles, la protection des sites, des milieux et des paysages naturels, et la sauvegarde des ensembles "urbains" existants dans nos communes :

• Le PLUi contribuera à la sauvegarde des paysages caractéristiques du territoire de Saône Doubs Bresse façonné autour de la Vallée de la Saône et du Doubs, de l’eau, des plaines, des prairies, des forêts et des zones humides. • Le PLUi veillera à limiter l’étalement urbain et la consommation d’espaces affectés aux activités agricoles.

- Renforcer l’activité économique et touristique du territoire, notamment à travers le dynamisme des filières agricoles, forestières, commerciales, artisanales et touristiques, et à travers le développement de réseaux de communication numériques :

• Le PLUi veillera au renforcement des deux pôles économiques répertoriés en tant que pôles de proximité au Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDT), le pôle de Verdun-sur- le-Doubs – Ciel et le pôle de Saint-Martin-en-Bresse.

• Le PLUi veillera également à préserver les activités artisanales, industrielles, commerciales et de service sur l’ensemble du territoire.

• Le PLUi participera au maintien d’une agriculture dynamique, activité économique essentielle du territoire avec notamment la présence de la coopérative agricole.

• Le PLUi valorisera les nombreuses richesses touristiques du territoire telles que les voies d’eau avec le tourisme fluvial, le cyclotourisme, les sentiers de randonnées et les activités liées à la pêche.L'ensemble des objectifs définis ci-dessus constitue la phase actuelle de la réflexion intercommunale. Ils pourront évoluer, être complétés, éventuellement revus ou précisés en fonction des études liées à l’élaboration du PLUi. Ces évolutions, modifications ou abandons seront justifiés par les documents constitutifs du PLUi.

3. de définir, conformément aux articles L.103-3 et L103-4 du code de l'urbanisme, les modalités de concertations suivantes qui seront strictement respectées pendant toute la durée de l’élaboration du projet : - informations dans la presse locale,

- diffusion d’éléments d’information sur le contenu de l’avancement des études et de la procédure du PLUi sur le site internet de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse,

- diffusion d’informations dans le bulletin intercommunal de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse, - mise à disposition de l’ensemble des documents validés versés au PLUi, à la Maison de Services au Public de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse,

- mise à disposition à la Maison de Services au Public de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse, et dans chaque mairie des communes membres de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse, d’un registre permettant de consigner les observations écrites et suggestions du public pendant toute la durée de l’élaboration du PLUi, aux heures et jours habituels d’ouverture de ces lieux,

- organisation de plusieurs réunions publiques tout au long de l’élaboration du PLUi, dont les dates et lieux seront communiqués soit par voie de presse soit par tout autre support d’information adapté,

4. de confier, conformément aux règles des marchés publics une mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation du PLUi à un cabinet d’urbanisme non choisi à ce jour.

5. de donner délégation au président pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant l'élaboration du PLUi.

6. de solliciter de l’Etat conformément à l’article L.132-15 du Code de l’Urbanisme qu’une dotation soit allouée à la collectivité pour compenser les dépenses nécessaires à l’élaboration du PLUi.

7. d’inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’élaboration du PLUi au budget de l’exercice considéré en section d’investissement.

8. d’associer à l’élaboration du PLUi, les personnes publiques citées aux articles L.132-7, L.132-9 et L.132-10 du code de l’urbanisme.

9. de consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L.132-12 et L.132-13.

10. Conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée : - au préfet de Saône-et-Loire ;

- au président du Conseil Régional ;

- au président du Conseil Départemental ;

- aux présidents des Chambres de commerce et d’industrie, de métiers et de l'artisanat et d'agriculture ; - au président du Syndicat Mixte du Chalonnais en charge de l’élaboration du schémas de cohérence territoriale (SCoT).

Elle sera également transmise:

- aux maires des communes membres de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse ; - au sous-préfet de l’arrondissement de Chalon-sur-Saône ;

- aux présidents des EPCI limitrophes ;

- aux présidents des établissements publics chargés de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes ;

- au Centre Régional de la propriété forestière en application à l’article R.113-1 du Code l’Urbanisme.

11. Conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet, d'un affichage au siège de l’établissement public de coopération intercommunale et en mairie des communes membres concernées durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera adressée au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement.

La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité ainsi que sa transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement.OBJET 2017 11 50 Modalités de collaboration entre la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse et les communes membres pour l’élaboration du PLUi

Vu le Code des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5216-5 et suivants ; Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.101-2 à L.101-3, L.153-1 et suivants, L.171-1, L.103-1 à L.103-6 et L.600-11 ;

Vu la Loi 2010-874 du 12 juillet 2010 portant Engagement Nationale pour l’Environnement (ENE), dite « Grenelle 2 » qui a initié la généralisation des PLU intercommunaux et une meilleure articulation entre politiques sectorielles liées à l’aménagement du territoire,

Vu la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ; Vu les statuts de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse approuvés par arrêté préfectoral n°71-2016-12-15- 001, en date du 15 décembre 2016, et plus spécifiquement la compétence relative au « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Vu le courrier du 30 octobre 2017 du Président de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse invitant les maires des 27 communes membres à se réunir en conférence intercommunale des maires préalable à la prescription du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), le 07 novembre 2017 à Montcoy, pour examiner les modalités de la collaboration entre l’EPCI et les communes dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), Vu la délibération du Conseil communautaire Saône Doubs Bresse, n°2017 11 49, en date du 14 novembre 2017, prescrivant à l’unanimité des membres présents l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal sur l’intégralité du territoire communautaire et définissant les objectifs et modalités de la concertation, Considérant qu’au terme de l’article L. 153-8 du code de l’urbanisme, le PLUi est élaboré « en collaboration » avec les communes membres et que « l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration, après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l’initiative de son président, l’ensemble des maires des communes membres ».

Vu la conférence intercommunale qui s’est tenue le 07 novembre 2017 à Montcoy et qui a permis d’arrêter à l’unanimité des maires présents les modalités de la collaboration entre l’EPCI et les communes ;

Monsieur le Président de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse expose au Conseil Communautaire les modalités de la collaboration entre l’EPCI et les communes définies par la conférence intercommunale réunie le 07 novembre 2017 à Montcoy, articulées autour des instances suivantes :

• La Conférence intercommunale des maires des 27 communes :

Présidée par le président de la communauté de communes elle rassemble les 27 maires. La conférence intercommunale est une étape obligatoire de démarrage du PLUi.

Elle se réunira au moins à 2 étapes de la procédure conformément aux dispositions du code de l'urbanisme. Une première fois pour définir les modalités de coopération entre les communes et la communauté de communes et une deuxième fois après l'enquête publique pour une présentation des avis joints au dossier de l'enquête publique et du rapport du commissaire enquêteur.

• Le Conseil Communautaire Saône Doubs Bresse :

Il valide le recrutement du bureau d'études, le plan de financement, les demandes de subventions et toute décision se rapportant à la démarche.

Il approuve les modalités de coopération entre les communes et la communauté de communes.

Il valide par délibération la stratégie, les objectifs et les orientations du PLUi.

Un débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) aura lieu au sein du Conseil Communautaire Saône Doubs Bresse.

Il approuve et arrête le PLUi et le met en œuvre sur l'ensemble du territoire.

• Les Conseils Municipaux des 27 communes membres :

Ils sont partie prenante dès le début de la démarche en nommant 2 représentants au sein des commissions thématiques PLUi.

Ils sont sollicités par le comité de pilotage afin de partager les informations et les points de vigilance spécifiques pour leur commune.

Ils réalisent un débat en leur sein sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) en parallèle de celui organisé par le conseil communautaire.

Ils se prononcent sur le projet de PLUi arrêté par le Conseil Communautaire Saône Doubs Bresse.• Le Comité de Pilotage :

Le Comité de Pilotage est composé des membres de la commission intercommunale « Aménagement du Territoire » (Bernard PAILLARD, Georges CHATRY, Martine CHEVAUX, Jocelyne DETROIT-JUILLOT, Michel DIARD, Olivier MéLé, Guy PERROUD et Pierre THOMAS) et du Président de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse.

Instance coordinatrice de la démarche, le Comité de Pilotage fait le lien entre les commissions thématiques PLUi, les conseils municipaux et le conseil communautaire.

Un membre du Comité de Pilotage sera rapporteur de chacune des commissions thématiques PLUi à l'exception du Président de la communauté de communes et du Vice-Président en charge de l'aménagement du territoire.

• Les Commissions thématiques PLUi :

Elles sont composées d'un rapporteur issu du comité de pilotage et d'au moins 9 membres parmi les élus municipaux et/ou communautaires sans que leur nombre ne puisse excéder 13 membres au total. Aucun élu ne peut être membre de deux commissions thématiques PLUi en même temps.

A vocation opérationnelle, ces commissions thématiques PLUi visent à l'approfondissement de la réflexion concernant les 5 thématiques identifiées et correspondant aux 5 objectifs visés dans la délibération de prescription du PLUi. Elles sont chargées d'alimenter la réflexion sur le PADD et les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) du PLUi.

• Support opérationnel et administratif :

C'est l'équipe projet qui assure le pilotage technique de l'élaboration du PLUi. Elle est constituée d’une équipe pluridisciplinaire, réunissant notamment les techniciens de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse.

Cheville ouvrière de la démarche elle veillera en particulier à la bonne traduction du projet politique défini par les élus à travers le PADD et les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) du PLUi.

Après en avoir délibéré le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide d’arrêter les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse et les communes membres dans le cadre de la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal, telles que présentées ci-dessus.

Conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée : Conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet, d'un affichage au siège de l’établissement public de coopération intercommunale et en mairie des communes membres concernées durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera adressée au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement.

La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité ainsi que sa transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement.

OBJET 2017 11 51 Autorisation à Monsieur le Président de lancer la consultation et de signer le marché public relatif aux études d’élaboration Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) pour la Communauté de communes Saône Doubs Bresse

Vu les statuts de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse approuvés par arrêté préfectoral n°71-2016-12-15- 001, en date du 15 décembre 2016, et plus spécifiquement la compétence relative au « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire Saône Doubs Bresse, n°2017 11 49, en date du 14 novembre 2017, prescrivant à l’unanimité des membres présents l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal sur l’intégralité du territoire communautaire et définissant les objectifs et modalités de la concertation,

Vu l’article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l’engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l’étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel de ce marché.

Article 1. Définition de l’étendue du besoin à satisfaire

Monsieur le Président énonce que la consultation aura pour objet la réalisation des études d’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) pour la Communauté de communes Saône Doubs Bresse. Le titulaire devra mener les études (recherches, production documentaire et mise en forme) nécessaire à l’élaboration des documents composant réglementairement le Plan local d’urbanisme intercommunal. Le titulaire sera également en charge de l’organisation de la concertation.Article 2. Le montant prévisionnel du marché

Monsieur le Président indique que le coût prévisionnel d’un PLUi est compris entre 10 000 € HT et 15 000 € HT par commune. Ainsi le coût prévisionnel estimé de ce marché pour la Communauté de communes Saône Doubs Bresse est compris entre 270 000 € HT et 405 000 € HT.

Article 3. Procédure envisagée

Monsieur le Président précise qu’au regard du montant prévisionnel du marché, la procédure utilisée sera un appel d’offre ouvert tel que prévu par l’article 67 du décret 2016-360 du 25 mars 2016.

Article 4. Décision

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité des membres présents : - D’autoriser le Président à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à un appel d’offre ouvert, dans le cadre des études d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) pour la Communauté de communes Saône Doubs Bresse ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer le marché à intervenir.

OBJET 2017 11 52 Souscription d’un emprunt d’un montant de 1 450 000 € pour le financement du Très Haut Débit

DELEGUES NE PARTICIPANT PAS AU DEBAT ET AU VOTE : JEAN-LOUIS BONNOT ET MICHEL DIARD

Messieurs Jean-Louis BONNOT et Michel DIARD, travaillant ou collaborant avec l’un des établissements bancaires consultés (Crédit Agricole), se sont retirés du Conseil Communautaire et n’ont pas participé au débat et au vote sur ce point de l’ordre du jour.

Vu la convention signée avec le Conseil Départemental pour le déploiement du Très Haut Débit sur le territoire de la

communauté de communes Saône Doubs Bresse,

Considérant que cette convention fixe la participation de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse à 150 € par

habitant soit 1 804 350 €,

Considérant que la convention avec le Conseil Départemental prévoit que 80 % de cette somme sera versé au démarrage

des travaux en décembre 2017,

Après consultation de divers établissements bancaires, l’offre de prêt économiquement la plus avantageuse est celle de la

Caisse d’Epargne Bourgogne Franche Comté, qui a transmis une offre de prêt de 1 450 000 euros, a remboursé sur une

durée de 25 ans, selon une périodicité mensuelle et avec amortissement constant du capital et avec un taux fixe à 1,64 %

et 1 450 € de participation aux frais de dossiers (0,10 % du capital emprunté).

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de la souscription d’un emprunt auprès de la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche Comté pour le financement

du Très Haut Débit, aux conditions suivantes :

• capital emprunt 1 450 000 euros,

• durée de 25 ans,

• périodicité mensuelle,

• amortissement constant du capital,

• taux fixe à 1,64 %,

• frais de dossier 0,10 % du capital emprunté soit 1 450 €

AUTORISE le Président à signer tous documents dans ce cadre auprès de la Caisse d’Epargne.

OBJET 2017 11 53 Syndicats de collecte et traitement des ordures ménagères : désignation d’un délégué au SIRTOM de Chagny

Vu l’article L2121-33 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la compétence de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse relative à la collecte et au traitement des

déchets des ménages et déchets assimilés,

Considérant que pour exercer cette compétence, la Communauté de communes Saône Doubs Bresse a adhéré au SICED

Bresse Nord et au SIRTOM de Chagny, selon une répartition géographique des communes,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

Désigne Monsieur Cyrille LENEUF en qualité de délégué de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse au

SIRTOM de Chagny en remplacement de Monsieur Pierre BARAUT.OBJET 2017 11 54 Création d'un emploi à temps non-complet de chargé(e) d’entretien des locaux au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

notamment les articles 3 et 34,

Vu le tableau des emplois,

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les

emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés

dans des emplois permanents à temps non complet prévoyant que les agents employés par plusieurs collectivités et

titulaires du même grade avancent d’échelon, de grade, ou par promotion interne de manière identique dans chaque

collectivité,

Considérant que le décret susvisé précise qu’après concertation et en cas de désaccord entre autorités territoriales, c’est

l’autorité auprès de laquelle l’agent exerce le plus grand nombre d’heures ou, en cas de durée égale de travail dans

plusieurs collectivités, l’autorité territoriale qui l’a recruté en premier, qui décide,

Considérant que la collectivité où notre adjoint technique fait le plus grand nombre d’heures a procédé à son avancement

au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à la date d’effet du 1er octobre 2017,

Le Président propose la création d'un emploi de chargé(e) d’entretien des locaux afin de procéder à l’avancement du

grade d’adjoint technique au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe.

Le Président propose au Conseil Communautaire :

La création d’un emploi de chargé(e) d’entretien des locaux au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps

non complet (1,50/35ème) à compter du 1er octobre 2017

et

La suppression d’un emploi de chargé(e) d’entretien des locaux au grade d’adjoint technique à temps non complet

(1,50/35ème)

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

DECIDE :

- de la création d’un emploi de chargé(e) d’entretien des locaux au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à

temps non complet (1,50/35ème) à compter du 1er octobre 2017

- de la suppression d’un emploi de chargé(e) d’entretien des locaux au grade d’adjoint technique à temps non complet

(1,50/35ème)

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

OBJET 2017 11 55 Règlement d’intervention en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise

Vu le Règlement Général d’Exemption par Catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014,

Vu le Règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, Vu les articles L.1511-1 à L.1511-8 et notamment l’article L.1511-3 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT), Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, Vu l’instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l’application de la loi NOTRe,

Vu les statuts de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse approuvés par arrêté préfectoral n°71-2016-12-15- 001, en date du 15 décembre 2016, et plus spécifiquement la compétence relative au « Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 » ;

Considérant qu’aux termes de l’article L.1511-3 du CGCT, modifié par l’article 3 de la loi du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) : « les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles »Ainsi les aides à l’immobilier d’entreprises, la location ou la vente de terrains relève désormais exclusivement du ressort des communes et EPCI. Il s’agit d’aides spécifiques pour lesquels le bloc communal est désormais seul à détenir une compétence de plein droit. Toutefois, conformément au troisième alinéa de l’article L.1511-3 CGCT, « La région peut participer au financement des aides et des régimes d'aides mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

La communauté de communes Saône Doubs Bresse, par délibération n°2017 07 31 en date du 4 juillet 2017 a décidé d’autoriser le Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté à octroyer des aides financières complémentaires aux aides mises en place par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles.

Monsieur le Vice-Président en charge du Développement Economique expose au Conseil Communautaire qu’il convient de définir un règlement d’intervention pour définir les conditions dans lesquelles la Communauté de communes Saône Doubs Bresse décide de l'octroi d’aides sur son territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles.

Monsieur le Vice-Président en charge du Développement Economique présente au Conseil Communautaire la proposition de règlement d’intervention défini par la commission chargée du développement économique.

Après en avoir délibéré le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide du règlement d’intervention en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise tel que présenté ci-dessous :

Objectif

Favoriser la création d'entreprises et d'emplois sur le territoire de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse par des aides à l'immobilier en

accompagnant la construction, l'acquisition ou l'extension de bâtiments industriels et artisanaux, à l'exclusion des terrains nus.

Bénéficiaires

Les entreprises industrielles et artisanales de production ou de services à l'industrie.

SCI éligible si 80 % minimum des parts sont détenues par la société d’exploitation ou ses dirigeants.

Nature de l'aide Subvention par une aide financière directe ou Crédit-bail

Montant 1 500 € par tranche d'investissement de 100 000 € avec un plafond d'intervention de 10 000 € par projet et dans la limite du budget alloué.

Critères cumulatifs

d'éligibilité

- Plancher minimum d'investissement dans l'immobilier de la part du demandeur 100 000 €

- Nombre d'emplois concernés : minimum 5 emplois directs et permanents sur le site

- Projets concernant uniquement la construction, l'acquisition ou l'extension de bâtiments industriels et artisanaux, à l'exclusion des terrains nus.

Présentation du

dossier

Le dépôt du dossier de demande de subvention doit être préalable à tout commencement d'exécution. Il sera analysé par la commission chargée de l'économie et présenté en conseil communautaire.

Conditions de

paiement

La subvention est versée en une seule fois par virement sur le compte de l'entreprise au minimum 3 mois après l'installation de l'entreprise sur le site et sur fourniture de justificatifs.

Remboursement de

l’aide

La Communauté de communes Saône Doubs Bresse pourra demander le remboursement de l’aide si l’entreprise quitte le territoire communautaire dans les 5 ans suivants le versement de l’aide financière.

OBJET 2017 11 56 Attribution d'une aide financière en matière d'aides à l'immobilier d'entreprise

Vu le Règlement Général d’Exemption par Catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014,

Vu le Règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, Vu les articles L.1511-1 à L.1511-8 et notamment l’article L.1511-3 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT), Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM,Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, Vu l’instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l’application de la loi NOTRe,

Vu les statuts de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse approuvés par arrêté préfectoral n°71-2016-12-15- 001, en date du 15 décembre 2016, et plus spécifiquement la compétence relative au « Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 » ;

Considérant qu’aux termes de l’article L.1511-3 du CGCT, modifié par l’article 3 de la loi du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) : « les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles »

Vu le règlement d’intervention de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise, adopté par délibération n°2017 11 55 en date du 14 novembre 2017,

Vu la demande présentée par la SARL Ateliers des 3 Mondes immatriculée au registre des commerces et des sociétés sous le numéro 518 292 206 (RCS Chalon-sur-Saône).

Monsieur le Vice-Président en charge du Développement Economique expose au Conseil Communautaire la demande d’aide à l’immobilier d’entreprise présentée par la société SARL Ateliers des 3 Mondes qui souhaite acquérir un ensemble immobilier à usage industriel situé sur la commune d’Allériot, Rue de la Grande Corvée.

La création de 5 emplois sur le site est prévue.

Ce projet d’achat sera réalisé par le biais d’une société civile immobilière, la SCI ALHUNA, dont M. LHERMITE, dirigeant de la SARL Ateliers des 3 Mondes, détient 80 % des parts.

Le montant total de l’investissement pour acquérir ce site industriel s’élève à 643 150 €.

Monsieur le Vice-Président en charge du Développement Economique, sur proposition de la commission chargée du développement économique, propose l’attribution d’une aide financière de 9 000 € à cette société, conformément au barème défini dans le règlement d’intervention,

Après en avoir délibéré le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents,

Décide de l’attribution d’une aide à l’immobilier d’entreprise d’un montant de 9 000 € au profit de la SCI ALHUNA, pour l’installation de la SARL Ateliers des 3 Mondes dans un site industriel sis Rue de la Grande Corvée 71380 Allériot.

Autorise Monsieur le Président à signer tout document dans ce cadre et notamment une convention avec la société pour rappeler les modalités de versement de l’aide ainsi que les conditions de remboursement éventuelles, telles que définies dans le règlement d’intervention de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse.

OBJET 2017 11 57 Décision modificative n°2

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2017 11 55 définissant le règlement d’intervention de la Communauté de

communes Saône Doubs Bresse en matière d’aides à l’immobilier d’entreprises,

Considérant que les crédits inscrits au chapitre 20, immobilisations incorporelles, sont insuffisants pour couvrir le montant maximum d’une aide à l’immobilier d’entreprises telle que définie au règlement d’intervention susvisé, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de voter une décision modificative n°2,

Après avoir débattu et délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide de la décision modificative n°2 suivante :

Chapitre – Article - Désignation BP 2017 - Section d’Investissement - Dépenses

20 Immobilisations incorporelles

204 Subventions d’équipement versées

2042 Subventions d’équipement aux

personnes de droit privé

20422 Bâtiments et installations

+ 10 000

020 Dépenses imprévues (investissement) - 10 000

Total 0OBJET 2017 11 58 Création d’un emploi permanent à temps complet de directeur/directrice adjoint(e) des structures d’accueil collectif de la petite enfance

Vu la compétence de la communauté de communes Saône Doubs Bresse relative à l’action sociale d’intérêt

communautaire et notamment les structures d’accueil collectif de la petite enfance,

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction

de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2

de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi

dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un

an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un

fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant le tableau des emplois ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de directeur/directrice adjoint(e) des

structures d’accueil collectif de la petite enfance ;

Monsieur le Président propose à l’assemblée :

- la création d’un emploi permanent de directeur/directrice adjoint(e) des structures d’accueil collectif de la petite

enfance à temps complet,

- selon la réglementation en vigueur relative aux établissements d’accueil du jeune enfant, cet emploi sera occupé

par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des puéricultrices, aux grades de puéricultrice de classe normale ou

puéricultrice de classe supérieur, relevant de la catégorie hiérarchique A,

Ou à défaut cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des infirmiers, aux grades

d’infirmier en soins généraux de classe normale ou d’infirmier en soins généraux de classe supérieure, relevant de la

catégorie hiérarchique A, ayant 1 an d’expérience minimum dans le milieu de la petite enfance,

- l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : direction adjointe des trois structures d’accueil

collectif de la petite enfance,

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

- la modification du tableau des emplois à compter du 1er décembre 2017.

Le Conseil Communautaire, sur le rapport de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des

membres présents,

de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet de directeur/directrice adjoint(e) des structures

d’accueil collectif de la petite enfance au grade de puéricultrice de classe normale ou au grade de puéricultrice de classe

supérieur, relevant de la catégorie hiérarchique A relevant du cadre d’emplois des puéricultrices.

Ou à défaut cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des infirmiers, aux grades

d’infirmier en soins généraux de classe normale ou d’infirmier en soins généraux de classe supérieure, relevant de la

catégorie hiérarchique A, ayant 1 an d’expérience minimum dans le milieu de la petite enfance,

Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en

cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème

alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un

fonctionnaire n’ait pu aboutir.

Monsieur le Président est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et

articles prévus à cet effet.

OBJET Travail des commissions

Les Vice-Présidents ont ensuite présenté l’avancement des travaux de leurs commissions respectives.

La séance est levée à 22h25