unknown - Communauté de communes - Saône Doubs Bresse - Relevé de décisions Conseil Communautaire du 30 mars 2021

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unknown - Communauté de communes - Saône Doubs Bresse - Relevé de décisions Conseil Communautaire du 30 mars 2021 Document publié le Mardi 30 mars 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saône Doubs Bresse - Relevé de décisions Conseil Communautaire du 30 mars 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNAUTE DE COMMUNES SAONE DOUBS BRESSE

VERDUN SUR LE DOUBS

SAONE ET LOIRE

Convocation du 24 MARS 2021 Publication du 31 MARS 2021

L'an deux mille vingt et un, le 30 mars, les membres de l'assemblée de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la salle des fêtes de Verdun-sur-le-Doubs, sous la présidence de Mme Brigitte BEAL. Etaient présents MMES ET MS : M. Luc BARRAULT, Mme Brigitte BEAL, M. Alain BONIN, Mme Christine BONIN (suppléante de M. Pascal PETIT), M. Hubert BONNEFOY, Mme Isabelle BOUCHOT, M. Patrick BUCHOT, M. Daniel CANET, M. Guy CARLOT, M. Georges CHATRY, M. Jacques CHATRY, M. Christophe CHOMTON (suppléant de Mme Marie-Françoise COUZON), Mme Maryse COLAS, Mme Liliane COULON, Mme Nathalie DAMY-DECHAMBENOIT, Mme Catherine DEBEAUNE, M. Yves DESSAUGE, M. Jean-Louis FLEURY, M. Jean-Paul GRILLOT, M. André GROS, Mme Estelle INVERNIZZI, M. Patrick JANIN, Mme Nadège LAGRUE, M. Jérôme LAURIOT, M. Jean-Michel LE MECHEC, M. Alain LEGROS, Mme Christine LEQUIN, M. Didier MARCEAUX, M. Claude MARCHAL, M. Olivier MÉLÉ, M. Jean-Claude MENAND, M. Jean-Louis MORATIN, M. Laurent MORÈRE, M. Marc PIARD, M. Daniel RATTE, M. François REMOND, Mme Marie-Céline ROSSIGNOL, M. Jean-Pierre TOLLARD, M. Daniel TOLLIÉ

Absents ayant donné pouvoir : Mme Valérie BONZON (pouvoir donné à M. Daniel TOLLIÉ), Mme Eliane CAFFENNE (pouvoir donné à M. Claude MARCHAL), M. Olivier CIAVALDINI (pouvoir donné à M. Georges CHATRY), M. Guy GAUDRY (pouvoir donné à M. Didier MARCEAUX), M. Serge TARDY (pouvoir donné à M. Laurent MORÈRE)

Absent excusé : M. Patrice SANTERRE

Secrétaire de Séance : Mme Nadège LAGRUE

DELEGUES : EN EXERCICE : 45 PRESENTS : 39 VOTANTS : 44 (5 POUVOIRS)

OBJET 2021 03 11 Approbation du Compte de Gestion du Budget Principal 2020

Madame la Présidente rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 43 voix pour et 1 abstention :

Approuve le compte de gestion du trésorier pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

OBJET 2021 03 12 Approbation du Compte de Gestion du Budget Annexe 2020 "Bâtiment de Navilly"

Madame la Présidente rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s'être fait présenter le budget annexe "bâtiment de Navilly" de l'exercice 2020 les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents :

Approuve le compte de gestion du trésorier pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

OBJET 2021 03 13 Approbation du Compte de Gestion du Budget Annexe 2020 - ZA Charbonneau

Madame la Présidente rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s'être fait présenter le budget annexe "ZA Charbonneau" de l'exercice 2020 les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,2020 FONCTIONNEMENT DEPENSES 2020 FONCTIONNEMENT RECETTES

Prévu Réalisé Prévu Réalisé 011 Charges à caractère général 767 364,00 € 577 725,94 € 002 Résultat de fonctionnement reporté 2 007 983,64 € - € 012 Charges de personnel 1 373 300,00 € 1 116 966,54 € 013 Atténuations de charges 1 000,00 € 35 313,10 € 014 Atténuation de produits 983 661,00 € 931 294,34 € 70 Produits des services 470 000,00 € 941 862,27 € 022 Dépenses imprévues Fonctionnement 269 614,74 € - € 73 Impôts et taxes 3 331 943,50 € 3 525 274,01 € 023 Virement à la section d'investissement 1 500 000,00 € - € 74 Dotations et participations 496 113,60 € 595 163,13 € 042 Opérations d'ordre entre section 130 000,00 € 276 161,78 € 75 Autres produits gestion courante 1 064,00 € 823,74 € 65 Autres charges gestion courante 1 220 901,00 € 1 194 398,21 € 77 Produits Exceptionnels - € 173 634,82 € 66 Charges financières 62 000,00 € 21 730,14 € 67 Charges exceptionnelles 1 264,00 € 1 264,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 6 308 104,74 € 4 119 540,95 € TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 6 308 104,74 € 5 272 071,07 €

2020 INVESTISSEMENT DEPENSES 2020 INVESTISSEMENT RECETTES

Prévu Réalisé Prévu Réalisé 020 Dépenses Imprévues 170 566,14 € - € 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 310 399,97 € - € 1641 Emprunt 687 581,86 € 638 581,86 € 021 Virement de la section fonctionnement 1 500 000,00 € - € 20 - Immobilisations incorporelles 449 075,00 € 48 099,39 € 040 Opérations d'ordre entre sections 130 000,00 € 276 161,78 € 204 subventions d'équipements 93 352,00 € 12 142,00 € 10 Dotations fonds divers et réserves 385 603,03 € 362 865,03 € 21 - Immobilisations corporelles 1 824 000,00 € 272 360,96 € 13 Subvt d'investisement 1 014 830,00 € 259 030,62 € 23 - Immobilisations en cours 516 258,00 € 271 056,89 € 16 Emprunts 420 000,00 € - €

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 3 740 833,00 € 1 242 241,10 € TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 3 760 833,00 € 898 057,43 €

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents :

Approuve le compte de gestion du trésorier pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

OBJET 2021 03 14 Approbation du Compte de Gestion du Budget Annexe 2020 - ZA des Quarts

Madame la Présidente rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s'être fait présenter le budget annexe "ZA des Quarts" de l'exercice 2020 les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents :

Approuve le compte de gestion du trésorier pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

OBJET 2021 03 15 Approbation du Compte Administratif du Budget Principal 2020

Sous la présidence de M. Daniel RATTE, 1ère Vice-Président en charge des Finances, le Conseil Communautaire a examiné le compte administratif du budget principal 2020 de la CC Saône Doubs Bresse qui s'établit ainsi :

Hors de la présence de Mme Brigitte BEAL, Présidente, le conseil communautaire après en avoir délibéré, et par 42 voix pour et 1 abstention, approuve le compte administratif du budget principal 2020.

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

1). Recettes de l'exercice 2020 898 057,43 € 5 272 071,07 € 6 170 128,50 €

2). Dépenses de l'exercice 2020 1 242 241,10 € 4 119 540,95 € 5 361 782,05 €

I). Résultat de l'exercice 2020 (1-2) -344 183,67 € 1 152 530,12 € 808 346,45 €

II). Résultat antérieur 2019 310 399,97 € 2 007 983,64 € 2 318 383,61 €

A). Solde d'exécution (I+II) -33 783,70 € 3 160 513,76 € 3 126 730,06 € 3). Restes à Réaliser Recettes 2020 947 068,00 € 947 068,00 € 4). Restes à Réaliser Dépenses 2020 1 356 723,00 € 1 356 723,00 € B). Solde des Restes à réaliser (3-4) -409 655,00 € 0,00 € -409 655,00 € RESULTAT D'ENSEMBLE (A + B) -443 438,70 € 3 160 513,76 € 2 717 075,06 €2020 FONCTIONNEMENT DEPENSES 2020 FONCTIONNEMENT RECETTES

Prévu Réalisé Prévu Réalisé 011 Charges à caractère général 34 339,00 € 1 611,00 € 002 Résultat de fonctionnement reporté 29 922,50 € - € 022 Dépenses imprévues Fonctionnement 2 783,50 € - € 752 Revenus des immeubles 7 200,00 € 5 400,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 37 122,50 € 1 611,00 € TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 37 122,50 € 5 400,00 €

OBJET 2021 03 16 Approbation du Compte Administratif du budget annexe 2020 "Bâtiment de Navilly"

Sous la présidence de M. Daniel RATTE, 1ère Vice-Président en charge des Finances, le Conseil Communautaire a examiné le compte administratif du budget annexe 2020 "Bâtiment de Navilly" de la CC Saône Doubs Bresse qui s'établit ainsi :

Hors de la présence de Mme Brigitte BEAL, Présidente, le conseil communautaire après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, approuve le compte administratif du budget annexe 2020 "Bâtiment de Navilly".

OBJET 2021 03 17 Approbation du Compte Administratif du budget annexe 2020 "ZA Charbonneau"

Sous la présidence de M. Daniel RATTE, 1ère Vice-Président en charge des Finances, le Conseil Communautaire a examiné le compte administratif du budget annexe 2020 "ZA Charbonneau" de la CC Saône Doubs Bresse qui s'établit ainsi :

Hors de la présence de Mme Brigitte BEAL, Présidente, le conseil communautaire après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, approuve le compte administratif du budget annexe 2020 "ZA Charbonneau".

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

1). Recettes de l'exercice 2020 0,00 € 5 400,00 € 5 400,00 €

2). Dépenses de l'exercice 2020 0,00 € 1 611,00 € 1 611,00 €

I). Résultat de l'exercice 2020 (1-2) 0,00 € 3 789,00 € 3 789,00 €

II). Résultat antérieur 2019 0,00 € 29 922,50 € 29 922,50 €

A). Solde d'exécution (I+II) 0,00 € 33 711,50 € 33 711,50 € 3). Restes à Réaliser Recettes 2020 0,00 € 4). Restes à Réaliser Dépenses 2020 0,00 € B). Solde des Restes à réaliser (3-4) 0,00 € 0,00 € 0,00 € RESULTAT D'ENSEMBLE (A + B) 0,00 € 33 711,50 € 33 711,50 €

2020 FONCTIONNEMENT DEPENSES 2020 FONCTIONNEMENT RECETTES

Prévu Réalisé Prévu Réalisé 011 Charges à caractère général 174 714,82 € 174 714,82 € 002 Résultat de fonctionnement reporté 3 524,09 € - € 023 Virement à la section d'investissement 140 322,43 € - € 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 140 322,43 € 140 322,43 € 7015 Ventes de terrains aménagés 152 440,73 € 17 922,00 € 77 Produits exceptionnels 18 750,00 € 18 750,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 315 037,25 € 174 714,82 € TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 315 037,25 € 176 994,43 €

2020 INVESTISSEMENT DEPENSES 2020 INVESTISSEMENT RECETTES

Prévu Réalisé Prévu Réalisé 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 140 322,43 € 140 322,43 € 140 322,43 € - €

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 140 322,43 € 140 322,43 € TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 140 322,43 € - €

021 Virement de la section fonctionnement

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

1). Recettes de l'exercice 2020 0,00 € 176 994,43 € 176 994,43 €

2). Dépenses de l'exercice 2020 140 322,43 € 174 714,82 € 315 037,25 €

I). Résultat de l'exercice 2020 (1-2) -140 322,43 € 2 279,61 € -138 042,82 € II). Résultat antérieur 2019 0,00 € 3 524,09 € 3 524,09 €

A). Solde d'exécution (I+II) -140 322,43 € 5 803,70 € -134 518,73 € 3). Restes à Réaliser Recettes 2020 0,00 € 4). Restes à Réaliser Dépenses 2020 0,00 € B). Solde des Restes à réaliser (3-4) 0,00 € 0,00 € 0,00 € RESULTAT D'ENSEMBLE (A + B) -140 322,43 € 5 803,70 € -134 518,73 €INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

1). Recettes de l'exercice 2020 0,00 € 34 406,86 € 34 406,86 €

2). Dépenses de l'exercice 2020 23 186,86 € 1 618,23 € 24 805,09 €

I). Résultat de l'exercice 2020 (1-2) -23 186,86 € 32 788,63 € 9 601,77 €

II). Résultat antérieur 2019 0,00 € 24 943,45 € 24 943,45 €

A). Solde d'exécution (I+II) -23 186,86 € 57 732,08 € 34 545,22 € 3). Restes à Réaliser Recettes 2020 0,00 € 4). Restes à Réaliser Dépenses 2020 0,00 € B). Solde des Restes à réaliser (3-4) 0,00 € 0,00 € 0,00 € RESULTAT D'ENSEMBLE (A + B) -23 186,86 € 57 732,08 € 34 545,22 €

2020 FONCTIONNEMENT DEPENSES 2020 FONCTIONNEMENT RECETTES

Prévu Réalisé Prévu Réalisé 011 Charges à caractère général 70 000,00 € 1 618,23 € 002 Résultat de fonctionnement reporté 24 943,45 € - € 022 Dépenses imprévues 655,95 € - € 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections23 186,86 € 23 186,86 € 023 Virement à la section d'investissement 23 186,86 € - € 7015 Ventes de terrains aménagés 14 462,50 € 11 220,00 € 77 Produits exceptionnels 31 250,00 € - €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 93 842,81 € 1 618,23 € TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 93 842,81 € 34 406,86 €

2020 INVESTISSEMENT DEPENSES 2020 INVESTISSEMENT RECETTES

Prévu Réalisé Prévu Réalisé 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections23 186,86 € 23 186,86 € 23 186,86 € - €

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 23 186,86 € 23 186,86 € TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 23 186,86 € - €

021 Virement de la section fonctionnement

ANNEE 2021

DETERMINATION DES RESULTATS AU 31/12/2020

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

1). Recettes de l'exercice 2020 898 057,43 € 5 272 071,07 € 6 170 128,50 €

2). Dépenses de l'exercice 2020 1 242 241,10 € 4 119 540,95 € 5 361 782,05 €

I). Résultat de l'exercice 2020 (1-2) -344 183,67 € 1 152 530,12 € 808 346,45 €

II). Résultat antérieur 2019 310 399,97 € 2 007 983,64 € 2 318 383,61 €

A). Solde d'exécution (I+II) -33 783,70 € 3 160 513,76 € 3 126 730,06 € 3). Restes à Réaliser Recettes 2020 947 068,00 € 947 068,00 € 4). Restes à Réaliser Dépenses 2020 1 356 723,00 € 1 356 723,00 € B). Solde des Restes à réaliser (3-4) -409 655,00 € 0,00 € -409 655,00 € RESULTAT D'ENSEMBLE (A + B) -443 438,70 € 3 160 513,76 € 2 717 075,06 €

AFFECTATION RESULTAT FONCTIONNEMENT 3 160 513,76 € Financement des Investissements Année 2021 443 438,70 €

TOTAL en INVESTISSEMENT 443 438,70 € REPORT en FONCTIONNEMENT 2021 2 717 075,06 €

REPRISE AU BUDGET 2021

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES C/ 001 Résultat d'investissement reporté 33 783,70 € 0,00 € C/..........Restes à réaliser 1 356 723,00 € 947 068,00 € C/ 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 443 438,70 €

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES C/ 002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 € 2 717 075,06 € C/..........Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € NB: Titre de recette à l'article 1068 , en 2021, pour la somme de ==> 443 438,70 € Joindre la délibération exécutoire d'affectation

OBJET 2021 03 18 Approbation du Compte Administratif du budget annexe 2020 "ZA des Quarts"

Sous la présidence de M. Daniel RATTE, 1ère Vice-Président en charge des Finances, le Conseil Communautaire a examiné le compte administratif du budget annexe 2020 "ZA des Quarts" de la CC Saône Doubs Bresse qui s'établit ainsi :

Hors de la présence de Mme Brigitte BEAL, Présidente, le conseil communautaire après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, approuve le compte administratif du budget annexe 2020 "ZA des Quarts".

OBJET 2021 03 19 Détermination et affectation des résultats pour le Budget Principal

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 43 voix pour et 1 abstention, approuve la détermination et l’affectation des résultats agrégés suivante pour le budget principal :ANNEE 2021

DETERMINATION DES RESULTATS AU 31/12/2020

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

1). Recettes de l'exercice 2020 0,00 € 5 400,00 € 5 400,00 €

2). Dépenses de l'exercice 2020 0,00 € 1 611,00 € 1 611,00 €

I). Résultat de l'exercice 2020 (1-2) 0,00 € 3 789,00 € 3 789,00 €

II). Résultat antérieur 2019 0,00 € 29 922,50 € 29 922,50 €

A). Solde d'exécution (I+II) 0,00 € 33 711,50 € 33 711,50 € 3). Restes à Réaliser Recettes 2020 0,00 € 4). Restes à Réaliser Dépenses 2020 0,00 € B). Solde des Restes à réaliser (3-4) 0,00 € 0,00 € 0,00 € RESULTAT D'ENSEMBLE (A + B) 0,00 € 33 711,50 € 33 711,50 €

AFFECTATION RESULTAT FONCTIONNEMENT 33 711,50 € Financement des Investissements Année 2021 0,00 €

TOTAL en INVESTISSEMENT 0,00 € REPORT en FONCTIONNEMENT 2021 33 711,50 €

REPRISE AU BUDGET 2021

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES C/ 001 Résultat d'investissement reporté 0,00 € 0,00 € C/..........Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € C/ 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 € FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES C/ 002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 € 33 711,50 € C/..........Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € NB: Titre de recette à l'article 1068 , en 2021, pour la somme de ==> 0,00 € Joindre la délibération exécutoire d'affectation

ANNEE 2021

DETERMINATION DES RESULTATS AU 31/12/2020

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

1). Recettes de l'exercice 2020 0,00 € 176 994,43 € 176 994,43 €

2). Dépenses de l'exercice 2020 140 322,43 € 174 714,82 € 315 037,25 €

I). Résultat de l'exercice 2020 (1-2) -140 322,43 € 2 279,61 € -138 042,82 € II). Résultat antérieur 2019 0,00 € 3 524,09 € 3 524,09 €

A). Solde d'exécution (I+II) -140 322,43 € 5 803,70 € -134 518,73 € 3). Restes à Réaliser Recettes 2020 0,00 € 4). Restes à Réaliser Dépenses 2020 0,00 € B). Solde des Restes à réaliser (3-4) 0,00 € 0,00 € 0,00 € RESULTAT D'ENSEMBLE (A + B) -140 322,43 € 5 803,70 € -134 518,73 €

AFFECTATION RESULTAT FONCTIONNEMENT 5 803,70 € Financement des Investissements Année 2021 5 803,70 €

TOTAL en INVESTISSEMENT 5 803,70 € REPORT en FONCTIONNEMENT 2021 0,00 €

REPRISE AU BUDGET 2021

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES C/ 001 Résultat d'investissement reporté 140 322,43 € 0,00 € C/..........Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € C/ 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 5 803,70 € FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES C/ 002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 € 0,00 € C/..........Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € NB: Titre de recette à l'article 1068 , en 2021, pour la somme de ==> 5 803,70 € Joindre la délibération exécutoire d'affectation

OBJET 2021 03 20 Détermination et affectation des résultats pour le budget annexe "Bâtiment de Navilly"

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents approuve la détermination et l’affectation des résultats agrégés suivante pour le budget annexe "Bâtiment de Navilly" :

OBJET 2021 03 21 Détermination et affectation des résultats pour le budget annexe "ZA de Charbonneau"

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents approuve la détermination et l’affectation des résultats agrégés suivante pour le budget annexe " ZA de Charbonneau" :ANNEE 2021

DETERMINATION DES RESULTATS AU 31/12/2020

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

1). Recettes de l'exercice 2020 0,00 € 34 406,86 € 34 406,86 €

2). Dépenses de l'exercice 2020 23 186,86 € 1 618,23 € 24 805,09 €

I). Résultat de l'exercice 2020 (1-2) -23 186,86 € 32 788,63 € 9 601,77 € II). Résultat antérieur 2019 0,00 € 24 943,45 € 24 943,45 €

A). Solde d'exécution (I+II) -23 186,86 € 57 732,08 € 34 545,22 € 3). Restes à Réaliser Recettes 2020 0,00 € 4). Restes à Réaliser Dépenses 2020 0,00 € B). Solde des Restes à réaliser (3-4) 0,00 € 0,00 € 0,00 € RESULTAT D'ENSEMBLE (A + B) -23 186,86 € 57 732,08 € 34 545,22 €

AFFECTATION RESULTAT FONCTIONNEMENT 57 732,08 € Financement des Investissements Année 2021 23 186,86 €

TOTAL en INVESTISSEMENT 23 186,86 € REPORT en FONCTIONNEMENT 2021 34 545,22 €

REPRISE AU BUDGET 2021

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES C/ 001 Résultat d'investissement reporté 23 186,86 € 0,00 € C/..........Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € C/ 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 23 186,86 € FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES C/ 002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 € 34 545,22 € C/..........Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € NB: Titre de recette à l'article 1068 , en 2021, pour la somme de ==> 23 186,86 € Joindre la délibération exécutoire d'affectation

OBJET 2021 03 22 Détermination et affectation des résultats pour le budget annexe "ZA des Quarts"

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents approuve la détermination et l’affectation des résultats agrégés suivante pour le budget annexe " ZA des Quarts" :

OBJET 2021 03 23 Vote des taux de fiscalité directe locale pour 2021

Madame la Présidente propose au Conseil Communautaire de voter les taux suivants :

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 2,96 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non-Bâties : 8,32 %

Contribution Foncière des Entreprises (CFE Unique) : 20,89 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité des membres présents, de voter les taux suivants :

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 2,96 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 8,32 %

Cotisation Foncière des Entreprises : 20,89 %

OBJET 2021 03 24 Fixation du produit de la Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) pour l’année 2021

Vu les statuts de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse et notamment la compétence relative à la gestion

des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de

l'environnement ;

Madame la Présidente de la Communauté communes Saône Doubs Bresse expose au Conseil Communautaire les

dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts permettant au Conseil Communautaire d’instituer une taxe

pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Vu l’article 1530 bis du code général des impôts,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2018 02 15 portant institution de la taxe pour la Gestion des Milieux

Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI),

Vu le montant annuel prévisionnel pour l’année 2021 des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de

l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations,

Considérant que l’article 1530 bis du Code Général des Impôts dispose que le produit de cette taxe GEMAPI est arrêté par

l’organe délibérant dans les conditions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts,Madame la Présidente propose pour l’année 2021 de maintenir le même produit de taxe pour la Gestion des Milieux

Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) que celui perçu en 2018, 2019 et 2020, qui permet d’assurer un

fonctionnement amélioré des ASA de Saône-Doubs et de Longepierre, en augmentant leurs budgets respectifs d’entretien

des digues, d’adhérer à l’EPTB Saône-Doubs pour bénéficier de leur assistance et conseil et enfin de lancer les études

obligatoires.

Le budget prévisionnel annuel 2021 nécessaire à l’exercice de cette compétence dans le cadre évoqué ci-dessus est estimé

pour l’année 2021 à 122 600 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents :

Décide d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 122 600 €

pour l’année 2021.

Charge Madame la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.

OBJET 2021 03 25 Vote des taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 2021

La Communauté de Communes perçoit la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères en lieu et place du SIRTOM de Chagny sur 20 communes et en lieu et place du SICED Bresse Nord sur 7 communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents, de voter pour l’année 2021 le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères suivant :

- Sur les 20 communes où la taxe est perçue en lieu et place du SIRTOM de Chagny : TEOMI : Part fixe (9,63 % du foncier bâti) + part variable (nb levées/an x volume du bac x 0,017 €) - Sur les 7 communes où la taxe est perçue en lieu et place du SICED Bresse Nord : 10,47 % du foncier bâti

OBJET 2021 03 26 Vote du Budget Principal 2021

Il est demandé au conseil communautaire de se prononcer sur le Budget Principal 2021 arrêté comme suit : DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 7 070 322,06 € 7 070 322,06 €

Section d'investissement 3 621 438,56 € 3 621 438,56 €

TOTAL 10 691 760,62 € 10 691 760,62 €

Vu le projet de Budget Principal 2021,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et par 41 voix pour, 1 abstention et 2 voix contre, APPROUVE le Budget Principal 2021 arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 7 070 322,06 € 7 070 322,06 €

Section d'investissement 3 621 438,56 € 3 621 438,56 €

TOTAL 10 691 760,62 € 10 691 760,62 €

OBJET 2021 03 27 Vote du budget annexe "Bâtiment de Navilly" 2021

Il est demandé au conseil communautaire de se prononcer sur le budget annexe 2021 du "Bâtiment de Navilly", arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 40 911,50 € 40 911,50 €

Section d'investissement 0 € 0 €

TOTAL 40 911,50 € 40 911,50 €

Vu le projet de budget annexe 2021 du "Bâtiment de Navilly",

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, APPROUVE le budget annexe 2021 du "Bâtiment de Navilly", arrêté comme suit : DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 40 911,50 € 40 911,50 €

Section d'investissement 0 € 0 €

TOTAL 40 911,50 € 40 911,50 €OBJET 2021 03 28 Vote du budget annexe "ZA de Charbonneau" 2021

Il est demandé au conseil communautaire de se prononcer sur le budget annexe 2021 de la "ZA de Charbonneau", arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 250 368,86 € 250 368,86 €

Section d'investissement 317 018,13 € 317 018,13 €

TOTAL 567 386,99 € 567 386,99 €

Vu le projet de budget annexe 2021 de la "ZA de Charbonneau",

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, APPROUVE le budget annexe 2021 de la "ZA de Charbonneau" arrêté comme suit : DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 250 368,86 € 250 368,86 €

Section d'investissement 317 018,13 € 317 018,13 €

TOTAL 567 386,99 € 567 386,99 €

OBJET 2021 03 29 Vote du budget annexe "ZA des Quarts" 2021

Il est demandé au conseil communautaire de se prononcer sur le budget annexe 2021 de la "ZA des Quarts", arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 68 892,16 € 68 892,16 €

Section d'investissement 57 533,80 € 57 533,80 €

TOTAL 126 425,96 € 126 425,96 €

Vu le projet de budget annexe 2021 de la "ZA des Quarts",

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, APPROUVE le budget annexe 2021 de la "ZA des Quarts" arrêté comme suit : DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 68 892,16 € 68 892,16 €

Section d'investissement 57 533,80 € 57 533,80 €

TOTAL 126 425,96 € 126 425,96 €

OBJET 2021 03 30 Rapport de la Présidente sur les attributions de compensation provisoires pour 2021

Madame la Présidente rappelle que lors de l’Assemblée Générale du 07 Janvier 2014, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse a opté pour le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique. La Communauté de Communes Saône Doubs Bresse se substituant aux communes pour percevoir la fiscalité professionnelle sur l’intégralité du territoire communautaire. La Communauté de Communes reversant ensuite aux communes membres le montant de leur fiscalité professionnelle, diminué des charges transférées, par l’intermédiaire du mécanisme des attributions de compensation.

Le Conseil communautaire prend acte des attributions de compensation provisoires annuelles pour chacune des communes transmises par Madame la Présidente dans l’attente de la réunion de la CLECT :

Attributions de

compensation

provisoires pour 2021

Versement des

attributions

Somme versée par

mandat

PALLEAU 223 295,37 € mensuel 18 607,95 €

CIEL 175 678,73 € mensuel 14 639,89 €

VERDUN SUR LE DOUBS 172 464,48 € mensuel 14 372,04 €

ALLERIOT 114 401,83 € mensuel 9 533,49 €

ST MARTIN EN BRESSE 63 594,60 € mensuel 5 299,55 €

BEY 30 839,05 € trimestriel 7 709,76 €

NAVILLY 18 399,68 € trimestriel 4 599,92 €

ST GERVAIS EN VALLIERE 9 450,75 € annuel 9 450,75 €DAMEREY 6 891,01 € annuel 6 891,01 €

BRAGNY SUR SAONE 4 660,18 € annuel 4 660,18 €

ECUELLES 5 275,04 € annuel 5 275,04 €

VERJUX 5 808,19 € annuel 5 808,19 €

ST MARTIN EN GATINOIS 3 491,56 € annuel 3 491,56 €

ST MAURICE EN RIVIERE 4 786,05 € annuel 4 786,05 €

CLUX-VILLENEUVE 4 140,92 € annuel 4 140,92 €

GUERFAND 3 601,28 € annuel 3 601,28 €

TOUTENANT 3 413,53 € annuel 3 413,53 €

VILLEGAUDIN 3 158,55 € annuel 3 158,55 €

SAUNIERES 2 357,18 € annuel 2 357,18 €

ST DIDIER EN BRESSE 1 780,40 € annuel 1 780,40 €

PONTOUX 1 769,38 € annuel 1 769,38 €

CHARNAY LES CHALON 1 602,24 € annuel 1 602,24 €

MONTCOY 1 494,13 € annuel 1 494,13 €

SERMESSE 1 205,47 € annuel 1 205,47 €

LONGEPIERRE 1 105,01 € annuel 1 105,01 €

LES BORDES 609,73 € annuel 609,73 €

MONT LES SEURRE -477,01 € annuel -477,01 €

864 797,33 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE, afin d’éviter la multiplication des mandats comptables, que les attributions de compensations provisoires seront

versées :

- mensuellement, par douzième, pour les communes de Palleau, Verdun sur le Doubs, Ciel, Allériot et Saint Martin en Bresse

- trimestriellement, par quart, pour les communes de Bey et Navilly - annuellement au mois de juin, en intégralité, pour les autres communes.

OBJET 2021 03 31 Octroi d’une subvention de 65 000 € pour le fonctionnement annuel 2021 de l’Office du Tourisme Saône Doubs Bresse

Vu la compétence de la Communauté de Communes relative au Développement Economique, et notamment en matière de promotion du tourisme,

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents d’allouer une subvention de 65 000 € pour le fonctionnement annuel de l’Office du Tourisme Saône Doubs Bresse en 2021.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

OBJET 2021 03 32 Octroi d’une subvention de 16 000 € à l’école de musique associative La Note Bleue

Vu la compétence de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse relative aux actions de développement des activités culturelles et sportives par une organisation en propre ou par un soutien aux associations organisatrices de manifestations culturelles, sportives ou festives contribuant au développement du territoire en permettant d'accroître son animation et son attractivité et concernant a minima deux communes. Sont notamment concernées les associations listées ci-après : Association des Anciens Elèves de l'Ecole de Verjux pour l'organisation du Verjux Saône System, l'Amicale Cycliste Verdunoise, l'école de musique associative La Note Bleue et les équipes jeunes des clubs de basketball, football, handball et rugby du territoire.L’octroi de cette subvention permet aux élèves résidents dans les communes membres de l’EPCI de bénéficier d’un tarif préférentiel lors de leur inscription. Monsieur le Vice-Président en charge des associations propose d’accorder une aide financière s’élevant à 16 000 € pour l’année 2021.

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents, D’allouer une subvention de 16 000 € à l’école de musique associative La Note Bleue.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

OBJET 2021 03 33 Décision de prise de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité

Vu la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 qui prévoit que l’ensemble du territoire national devra être,

au 1er juillet 2021, couvert par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM).

Madame la Présidente expose au Conseil Communautaire les dispositions de la loi d’orientation des mobilités (LOM)

susvisée.

Madame la Présidente indique que les communautés de communes, si elles le souhaitent, pourront se saisir de de la

compétence d’autorité organisatrice de la mobilité. Quant aux régions, elles prendront la compétence mobilité dans le

ressort territorial des communautés de communes non compétentes, qui ont fait le choix de ne pas prendre la compétence,

à partir du 1er juillet 2021.

L’AOM locale est l'acteur public compétent pour l’organisation de la mobilité sur son ressort territorial. Elle peut organiser :

Des services réguliers de transport public

Des services de transport à la demande

Des services de transport scolaire

L’AOM peut en outre organiser ou concourir à l’organisation :

Des services de mobilités actives (location de vélo…)

Des services de mobilités partagées (autopartage, covoiturage…)

Des services de mobilité solidaire

Des services de conseil en mobilité

Des services de transport de marchandises ou de logistique urbaine

La compétence s’exerce à la carte : l’AOM n’a pas d’obligation de mettre en place les services pour lesquels elle est

compétente.

Ce choix doit se faire en deux temps : d’abord, avant le 31 mars prochain, le conseil communautaire de la communauté de

communes doit prendre une délibération à la majorité absolue, exprimant son souhait de prendre ou non la compétence

mobilité. Cette délibération devra être notifiée à chaque maire. Puis les conseils municipaux auront trois mois pour délibérer.

Pour que la prise de compétence par la communauté de communes puisse se faire, il faudra donc que le conseil

communautaire ait délibéré à la majorité absolue ; puis que le transfert recueille l’accord des deux tiers au moins des

communes représentant plus de la moitié de la population ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes

représentant les deux tiers de la population.

La loi d’orientation des mobilités (LOM) prévoit qu’une communauté de communes qui prend la compétence AOM (autorité

organisatrice de la mobilité) « ne se voit pas automatiquement transférer les services régionaux effectués intégralement

dans son ressort territorial par la région », contrairement à ce qui se passe pour les communautés d’agglomération, les

communautés urbaines et les métropoles. Le transfert de ces services ne se fera que si et seulement si la communauté de

communes le demande.

Cette disposition concerne notamment le transport scolaire, pour lequel c’est désormais la région qui est compétente. Le

fait qu’une communauté de communes devienne AOM n’implique en aucun cas qu’elle sera obligée de reprendre

l’organisation du transport scolaire sur son ressort territorial. La communauté de communes peut le demander, ou pas.

Si elle ne le demande pas, alors la région restera responsable de l’organisation du service. La communauté de communes

pourra organiser librement des services de transport public réguliers ou à la demande, « qui constitueront une offre

complémentaire aux offres de la région ». Elle ne pourra pas prendre une partie du transport scolaire et laisser l’autre à la

région.

Si en revanche la communauté de communes devenue AOM demande à se voir transférer les services régionaux organisés

sur son territoire, ce qui doit faire l’objet d’une délibération, elle ne peut pas choisir de reprendre seulement tel ou tel service

: la reprise se fait pour « tous les types de services effectués par la région », c’est une reprise « en bloc ».Dans ce cas, la région ne peut s’y opposer. Elle convient alors d’un délai avec la communauté de communes et continue

d’organiser les services de transport jusqu’à l’expiration de ce délai. Une fois le délai passé, la communauté de communes

reprend tous les services.

Reste enfin le cas des communautés de communes qui ont choisi de ne pas prendre la compétence AOM. Dans ce cas, la

région, par substitution, devient AOM locale sur le territoire de la communauté de communes, et « est seule compétente

pour organiser des services publics de transport/mobilité sur le ressort de la communauté de communes, en plus de son

rôle d’AOM régionale ».

Madame la Présidente expose au Conseil Communautaire qu’en prenant la compétence mobilité, la communauté de

communes devient un acteur identifié et légitime de l’écosystème local de la mobilité.

Elle maîtrise sa stratégie locale de mobilité en articulation avec ses autres politiques publiques locales et en coordination

avec la Région et les autres autorités organisatrices de la mobilité et en participant activement aux discussions au sein du

bassin de mobilité.

Elle décide des services de mobilité qu’elle souhaite organiser ou soutenir et elle choisit de reprendre ou non les services

de transport organisés par la Région sur son territoire.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, par 38 voix pour et 6 abstentions,

Décide de prendre la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L. 1231-1-1 du Code des transports

conformément à la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019,

Décide, d'ores et déjà, de ne pas solliciter auprès de la Région le transfert des services régionaux effectués intégralement

dans le ressort territorial de la Communauté de communes par la Région et en particulier le transport scolaire qui restera

compétence de la Région.

OBJET 2021 03 34 Modification des statuts de la Communauté de communes

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5214-1 et suivants, Vu l’article L 5214-16 tel que modifié par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019,

Vu l'arrêté préfectoral n°71-2018-06-01-01 en date du 1er juin 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse,

Vu la délibération n°2021 03 33 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse en date du 30 mars 2021, approuvant par 38 voix pour et 6 abstentions, la prise de compétence d’autorité organisatrice de la mobilité telle que définie à l'article L. 1231-1-1 du Code des transports conformément à la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019,

Considérant qu’une mise à jour des statuts est nécessaire pour prendre en compte les évolutions apportées par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dite loi Engagement et Proximité, qui supprime notamment les compétences optionnelles, devenant des compétences supplémentaires, et qui a modifié la rédaction de la compétence développement économique en ajoutant le paragraphe suivant à la compétence de promotion du tourisme : « sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Considérant également que suite à la décision du Conseil Communautaire approuvant la prise de compétence d’autorité organisatrice de la mobilité, il convient également d’ajouter la compétence facultative "d'autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L. 1231-1-1 du Code des transports conformément à la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019".

Considérant ainsi qu’une modification des statuts de la Communauté de communes est nécessaire,

En conséquence, il vous est proposé :

- d'adopter la nouvelle rédaction des statuts de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse tels qu’annexés à la présente délibération, et en particulier la modification de l'article 4 relatif aux compétences, prenant en compte les évolutions issues de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, ainsi que l’ajout de la compétence facultative "d'autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L. 1231-1-1 du Code des transports conformément à la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019". ;

- de notifier la présente décision aux maires de chacune des communes membres de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse, les conseils municipaux devant être obligatoirement consultés ; - de demander à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire, au terme de cette consultation, de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts.

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :

- d'adopter la nouvelle rédaction des statuts de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse tels qu’annexés à la présente délibération, et en particulier la modification de l'article 4 relatif aux compétences, prenant en compte les évolutions issues de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, ainsi que l’ajout de la compétence facultative "d'autoritéorganisatrice de la mobilité définie à l'article L. 1231-1-1 du Code des transports conformément à la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019". ;

- de notifier la présente décision aux maires de chacune des communes membres de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse, les conseils municipaux devant être obligatoirement consultés ; - de demander à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire, au terme de cette consultation, de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts.

OBJET 2021 03 35 Modification de la définition de l’intérêt communautaire de la compétence Action sociale d’intérêt communautaire

Vu la délibération n°2021 03 34 par laquelle le Conseil Communautaire a voté la modification des statuts,

Vu l’article Article L.5214-16 du Code Général des Collectivités, tel que modifié par l’article 71 de la loi du 27 janvier 2014,

disposant que lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II, de cet article, est subordonné à la

reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la

communauté de communes,

Monsieur le Vice-Président en charge des politiques sociales présente au Conseil Communautaire la proposition de la

commission politiques sociales concernant la modification de l’intérêt communautaire de la compétence « Action sociale

d’intérêt communautaire » afin d’ajouter l'aide financière à l'immobilier apportée aux associations de lutte contre la précarité

alimentaire présentes sur le territoire intercommunal et pouvoir attribuer une aide à l’immobilier pour l’association Les

Restaurants du Cœur et permettre leur maintien sur le territoire.

Madame la Présidente propose au Conseil Communautaire d’adopter cette nouvelle définition de l’intérêt communautaire

de la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire » qui complète la précédente définition de l’intérêt

communautaire des compétences :

COMPETENCES OBLIGATOIRES :

Aménagement de l'espace :

Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma

de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

Sont des actions d'intérêt communautaire en faveur de l'aménagement de l'espace :

. Constitution de réserves foncières

. Elaboration, mise en œuvre et évaluation de contrats de développement territoriaux

Développement économique :

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement,

entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont

la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de

l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Sont d'intérêt communautaire en faveur de la politique locale du commerce les actions en faveur du maintien, du

développement et de la revitalisation du commerce et de l'artisanat sur le territoire communautaire dans le cadre

d’Opérations Collectives de Modernisation de l’Artisanat, du Commerce et des Services (OCMACS).

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations :

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de

l'environnement ;

Aires d'accueil des gens du voyage :

Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1°

à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES :

Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie :

- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien

aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

Est d'intérêt communautaire en faveur de la protection de l'environnement la réalisation d'une étude stratégique sur

l'approvisionnement énergétique et le potentiel de production des énergies renouvelables sur l'ensemble du territoire

communautaire.Politique du logement et du cadre de vie :

- Politique du logement et du cadre de vie

Sont des actions d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées et des personnes âgées :

. Mise en œuvre d'opération programmée d'amélioration de l'habitat

. Attribution d'une garantie d'emprunt pour la construction de l'EHPAD Nicole Limoge à Ciel

Création, aménagement et entretien de la voirie :

- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire

Sont d'intérêt communautaire :

Les voies revêtues du domaine public communal desservant "au moins" une construction assujettie, dégrevée ou exonérée,

à la taxe d'habitation, sans préjudice des opérations prescrites par les maires dans le cadre de leurs pouvoirs de police.

Sont exclus de la définition de l'intérêt communautaire :

- Les trottoirs qui ne sont pas nécessaires à la conservation et à l'exploitation de la route,

- Les places, les parkings qui ne sont pas liés à l'exercice des compétences communautaires,

- Les espaces verts, l'éclairage publics et les réseaux sous voirie hors eaux pluviales

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement

préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire :

- Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire et d'équipements de

l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.

Sont des équipements sportifs d'intérêt communautaire :

. La piscine implantée à Verdun sur le Doubs

. Les espaces multi-jeux, mini stade, d'Allériot, Damerey, Navilly et Verjux

. Le gymnase implanté à Saint Martin en Bresse

Sont des équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire les établissements

scolaires préélémentaires et élémentaires accueillant plus de 1 500 élèves.

Action sociale d'intérêt communautaire :

- Action sociale d'intérêt communautaire :

1) Sont des actions sociales d'intérêt communautaire les équipements ou actions en faveur de l'enfance, de la petite

enfance et de la jeunesse d'intérêt communautaire :

* Les Accueils de Loisirs Sans Hébergement pour les 5 - 11 ans

* Les Accueils de Loisirs pour les 11 - 17 ans

* Le Relais d'Assistantes Maternelles

* Les structures publiques d’accueil collectif du jeune enfant (0 à 5 ans) telles que les micro-crèches et les multi-accueils

2) Est une action sociale d'intérêt communautaire en matière d'aide à domicile : le portage de repas

3) Est une action sociale d’intérêt communautaire la définition, au sens du Code de l’Action Sociale et des Familles, de la

Communauté de communes Saône Doubs Bresse en tant qu’autorité territoriale de rattachement pour l’EHPAD public

autonome Nicole Limoge sis à Ciel

4) Est une action sociale d'intérêt communautaire l'aide financière à l'immobilier apportée aux associations de lutte contre

la précarité alimentaire présentes sur le territoire intercommunal

Création et gestion de maisons de services au public :

Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en

application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

les administrations.

Est d'intérêt communautaire la gestion de la Maison de Services au Public sise à Verdun-sur-le-Doubs

COMPETENCES FACULTATIVES :

Compétence d'autorité organisatrice de la mobilité

Compétence d'autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L. 1231-1-1 du Code des transports conformément à

la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019.

Réseaux et services locaux de communications électroniques :

Qui recouvre :

- l’établissement, sur le territoire de l’EPCI, d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens des

3° et 15° de l’article 32 du Code des postes et communications électroniques,

- L’acquisition de droits d’usage à cette fin ou achat d’infrastructures et de réseaux existants,

- La mise à disposition des infrastructures ou réseaux à des opérateurs ou utilisateurs de réseaux indépendants,

- L’exploitation des réseaux de communications électroniques,- Sous réserve du constat d’une insuffisance d’initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals et

en avoir informé l’autorité de régulation des communications électroniques, la fourniture de services de communications

électroniques aux utilisateurs finals.

Actions de développement des activités culturelles et sportives :

Actions de développement des activités culturelles et sportives par une organisation en propre ou par un soutien aux

associations organisatrices de manifestations culturelles, sportives ou festives contribuant au développement du territoire

en permettant d'accroître son animation et son attractivité et concernant a minima deux communes. Sont notamment

concernées les associations listées ci-après : Association des Anciens Elèves de l'Ecole de Verjux pour l'organisation du

Verjux Saône System, l'Amicale Cycliste Verdunoise, l'école de musique associative La Note Bleue et les équipes jeunes

des clubs de basketball, football, handball et rugby du territoire.

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents,

D’APPROUVER la modification de l’intérêt communautaire de la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire »

afin d’ajouter l'aide financière à l'immobilier apportée aux associations de lutte contre la précarité alimentaire présentes sur

le territoire intercommunal,

D’ADOPTER la définition de l’intérêt communautaire des compétences telle que proposée ci-dessus.

OBJET 2021 03 36 Octroi d’une indemnisation de 15 000 euros à l'ASA de Longepierre pour la gestion des digues classées de Longepierre

M. Daniel CANET, Président de l’ASA de Longepierre, n’a pas pris part au vote.

Vu la convention avec l’ASA (association syndicale autorisée) de Longepierre pour la gestion des digues classées de

Longepierre signée le 12 décembre 2019,

Madame la Présidente rappelle au Conseil Communautaire que l’ASA des digues de Longepierre est historiquement

propriétaire et gestionnaire de la digue SUD. Selon l’article 59 de la loi MAPTAM (L5216-7 du CGCT), la prise de

compétence GEMAPI par […] les EPCI se fait « ...sans préjudice de l'obligation d'entretien régulier du cours d'eau par le

propriétaire riverain (...), ni des missions exercées par les associations syndicales de propriétaires prévues par l'ordonnance

du 01/07/04 ». Ainsi, l’ASA, créée pour la protection contre les inondations, continue à exister et à exercer ses

compétences. Toutefois, elle n’est pas éligible aux différents dispositifs financiers de l’Etat (FPRNM, DETR, fonds

d’urgence…).

La Communauté de Communes Saône Doubs Bresse a souhaité exercer la compétence en propre. Elle n’a pas souhaité

mettre en place de Déclaration d’Intérêt Général (L211-7) ou de Servitude pour intervenir sur les digues gérées par des

tiers et préfère collaborer et s’appuyer sur le savoir-faire des structures existantes, les deux ASA concernées par des digues

classées, l’ASA de Longepierre et l’ASA Saône-Doubs.

La convention avec l’ASA de Longepierre prévoit que la Communauté de communes Saône Doubs Bresse est chargée

des investissements sur ces digues classées et que l’ASA conserve les missions liées à la surveillance et à l’entretien

courant.

Cette convention avec l’ASA prévoit, conformément à l’article L566-12-1 du code de l’environnement, que l’ASA puisse

percevoir une indemnisation pour sa contribution à la gestion des vannages de ressuyage et à l’entretien courant

programmé. Cette indemnisation de l’ASA pour l’exercice de ses missions sera définie annuellement par la Communauté

de Communes Saône Doubs Bresse.

Madame la Présidente propose au Conseil Communautaire d’attribuer à l’ASA de Longepierre une indemnisation de 15 000

€, correspondant à sa contribution à la gestion des vannages de ressuyage et à l’entretien des digues pour l’année 2021.

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents, D’ATTRIBUER à l’ASA de Longepierre une indemnisation de 15 000 €, correspondant à sa contribution à la gestion des vannages de ressuyage et à l’entretien des digues pour l’année 2021.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

OBJET 2021 03 37 Actualisation de la délibération n°2021 02 04 portant sollicitation d’une participation financière pour l’étude de classement des deux systèmes d’endiguement en classe B et C

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2021 02 03 en date du 23 février portant autorisation à Madame la

Présidente de lancer la consultation et de signer le marché public relatif à l’étude de classement des deux systèmes

d’endiguement en classe B et C,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2021 02 04 en date du 23 février portant sollicitation d’une participation

financière pour l’étude de classement des deux systèmes d’endiguement en classe B et C,

Vu l’attribution du marché n°2021-001 au bureau d’études GINGER BURGEAP, marché public de maîtrise d’œuvre pour

l’élaboration des deux dossiers d’autorisation des systèmes d’endiguement de classe B et C, les investigations

géotechniques et la communication associée au classement des systèmes d’endiguement,Considérant qu’il convient de mettre à jour la délibération n°2021 02 04 selon les montants prévisionnels du marché n°2021-

001 tel qu’attribué au bureau d’études GINGER BURGEAP,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- Décide d’actualiser la délibération n°2021 02 04 selon les montants prévisionnels du marché attribué pour l’élaboration

des deux dossiers d’autorisation des systèmes d’endiguement de classe B et C, les investigations géotechniques et la

communication associée au classement des systèmes d’endiguement,

- Autorise la Présidente à engager toutes les démarches nécessaires pour solliciter les subventions auprès des différents

partenaires,

- Sollicite pour la réalisation de cette étude de classement des deux systèmes d’endiguement en classe B et C le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre du Contrat de Projet Interrégional État Région 2015-2020 et les fonds FEDER,

- Approuve le plan de financement prévisionnel suivant, actualisé après attribution du marché : Montant total prévisionnel de l’étude pour l’élaboration des deux dossiers d’autorisation des systèmes d’endiguement de classe B et C, les investigations géotechniques et la communication associée au classement des systèmes d’endiguement : 137 510 € HT € HT, répartition prévisionnelle :

Subvention de l’Etat – Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs + subvention FEDER : (50 % + 30 %) : 110 008 € HT

Autofinancement CC Saône Doubs Bresse (20 %) : 27 502 € HT

- Autorise la Présidente à engager toutes les démarches nécessaires, à prendre toutes décisions et à signer tout document

dans ce cadre, dans la limite des crédits inscrits au budget.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

OBJET 2021 03 38 Election de la Commission d’Appel d’Offres (CAO)

Vu l’article L1414-2 du CGCT qui dispose que « pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens […] le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. »

Vu l’article L. 1411-5 du CGCT qui dispose que la Commission d’Appel d’Offres (CAO) d’un EPCI est composée de son président ainsi que cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Conformément aux dispositions de l’article L2121-21, et après en avoir délibéré et voté à l’unanimité des membres présents, les conseillers communautaires ont décidé de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection des membres de la commission d’appel d’offres.

Après un appel à candidature une seule liste se présente au vote des conseillers communautaires.

Liste présentée :

1 Hubert BONNEFOY

2 Catherine DEBEAUNE

3 Guy CARLOT

4 Nadège LAGRUE

5 Daniel RATTE

6 Alain BONIN

7 Jean-Michel LE MECHEC

8 Alain LEGROS

9 Didier MARCEAUX

10 Laurent MORÈRE

- Nombre de conseillers n’ayant pas pris part au vote : 0

- Nombre de votants : 44

- Nombre de bulletins blancs : 1

- Nombre de bulletins nuls : 0

- Nombre de suffrages exprimés : 43

- Nombre de voix obtenues par la liste présentée : 43 voix

Les conseillers communautaires dont les noms figurent ci-dessous sont élus en tant que membres titulaires pour siéger, pour la durée du mandat en cours, au sein de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) : - Hubert BONNEFOY

- Catherine DEBEAUNE

- Guy CARLOT

- Nadège LAGRUE

- Daniel RATTE

Les conseillers communautaires dont les noms figurent ci-dessous sont élus en tant que membres suppléants pour siéger, pour la durée du mandat en cours, au sein de la CAO :

- Alain BONIN

- Jean-Michel LE MECHEC

- Alain LEGROS- Didier MARCEAUX

- Laurent MORÈRE

OBJET 2021 03 39 Autorisation à Madame la Présidente de lancer la consultation et de signer les marchés publics relatifs au service de préparation, conditionnement et livraison des repas en liaison froide pour le portage de repas à domicile, les accueils de loisirs sans hébergement et les structures d’accueil collectif de la petite enfance

Vu la compétence action sociale d’intérêt communautaire de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse et notamment le service de portage de repas à domicile, les accueils de loisirs sans hébergement et les structures d’accueil collectif de la petite enfance,

Vu l’article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.

Article 1er - Définition de l'étendue du besoin à satisfaire

Madame la Présidente énonce qu’il convient de renouveler le marché public de service de préparation, conditionnement et livraison des repas en liaison froide pour le service de portage de repas à domicile, les accueils de loisirs et pour les structures d’accueil collectif de la petite enfance.

La préparation et la fourniture des repas en liaison sera ainsi allotie en trois lots propres à chacun des trois services : le portage de repas à domicile, les accueils de loisirs sans hébergement et les structures d’accueil collectif de la petite enfance.

Les prestations feront l’objet d’un accord-cadre exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, en application l'article L2125-1 du Code de la commande publique, avec minimum et maximum en valeur, application du 1° de l’article R2162-4 du Code de la commande publique.

Article 2 - Le montant prévisionnel des marchés

Madame la Présidente indique que les montants annuels faisant l’objet de l’accord-cadre sont les suivants : Lot 1 : Préparation, conditionnement et livraison des repas en liaison froide pour le portage de repas à domicile : Montant minimum : 20 000 € HT

Montant maximum : 85 000 € HT

Lot 2 : Préparation, conditionnement et livraison des repas en liaison froide pour les accueils de loisirs sans hébergement :

Montant minimum : 2 000 € HT

Montant maximum : 15 000 € HT

Lot 3 : Préparation, conditionnement et livraison des repas en liaison froide pour les trois structures d’accueil collectif de la petite enfance

Montant minimum : 10 000 € HT

Montant maximum : 70 000 € HT

Les montants seront identiques pour les éventuelles reconductions. Les marchés sont conclus pour une période initiale de 1 an à compter de la notification du marché.

Les marchés peuvent être reconduits au maximum trois fois par périodes successives de 1 an.

Article 3 - Procédure envisagée

Madame la Présidente précise qu’en application du 3° de l’article R2123-1 du Code de la commande publique, relatifs aux marchés publics ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, la procédure utilisée sera une procédure adaptée, telle que prévue aux articles L2123-1, R2123-1, et suivants du code de la commande publique. Les prestations objet des marchés, service de préparation, conditionnement et livraison des repas en liaison froide, sont en effet visées dans l’avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, publié au Journal officiel de la République française le 31 mars 2019. Les prestations feront l’objet d’un accord-cadre exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, en application l'article L2125-1 du Code de la commande publique, avec minimum et maximum en valeur, application du 1° de l’article R2162-4 du Code de la commande publique.

Article 4 - Décision

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité des membres présents : - d’autoriser Madame la Présidente à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à une procédure adaptée pour les marchés publics relatifs au service de préparation, conditionnement et livraison des repas en liaison froide pour le portage de repas à domicile, les accueils de loisirs sans hébergement et les structures d’accueil collectif de la petite enfance.

- d’autoriser Madame la Présidente à signer les marchés à intervenir.OBJET 2021 03 40 Participation financière de la CC Saône Doubs Bresse pour un poste d’intervenant social en gendarmerie sur le ressort de la compagnie de Chalon-sur-Saône

La Saône-et-Loire est un département innovant en matière de prévention des violences intrafamiliales (VIF), avec une dizaine de « réseaux VIF » qui maillent le territoire et organisent la détection, l’accompagnement et la prise en charge des victimes dans le cadre d’un réseau de professionnels pouvant échanger dans le cadre du secret partagé. Ces réseaux sont pilotés par les collectivités via les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), en cohérence avec la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024.

Dans l’arrondissement de Chalon-sur-Saône, le réseau « VIF » a joué un rôle pilote depuis son déploiement en 2016. Ce réseau gère, sur le ressort de la ville et de sa première couronne, la coordination des partenaires (groupe de travail du CLSPD), la mise à disposition de deux logements-relais et la réponse à un numéro d’urgence, la diffusion de campagnes de communication et le déploiement d'action de prévention primaire, et enfin la mise à disposition d’un intervenant social au commissariat de police.

La stratégie nationale de prévention de la délinquance souligne depuis longtemps le rôle-clé des intervenants sociaux en police et gendarmerie (ISCG) dans la lutte contre les violences conjugales. Les résultats obtenus par le réseau « VIF » de Chalon-sur-Saône en témoignent : 630 situations ont été prises en charge par le réseau depuis sa création, avec un taux de dépôt de plainte de l’ordre de 80 %. Un indicateur révélateur car à l’échelle nationale, seulement 60 % des victimes de violences conjugales s’étant déplacées auprès des forces de l’ordre finissent par porter plainte.

Fin 2019, le « Grenelle des violences conjugales » a acté la création de 80 postes ISCG sur l’ensemble du territoire, afin de généraliser un dispositif appliqué de manière inégale selon les territoires. Le financement de ces postes sera assuré en partie par l'Etat au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

Un besoin départemental de 6 équivalents temps plein a été identifié par les forces de l’ordre en Saône-et-Loire, en lien avec le Conseil Départemental 71 qui a accepté de déployer le cofinancement suivant :

N N+1 N+2 N+3 et suivants

État (FIPD) 80% 40% 30% 10%

Conseil départ. 10% 30% 40% 45%

Collectivités 10% 30% 40% 45%

L’État apporte un cofinancement dégressif, et le conseil départemental finance la moitié de la part de la collectivité « employeur ». Reste donc à charge de la collectivité, sur la base d’un coût d’un ETP d’intervenant social de 55 000 euros / an : 5 500 € la 1ʳᵉ année, 16 500 € la 2ᵉ année, 19 250 € la 3ᵉ année et 24 750 € à terme. Une fiche de poste type et un projet de convention pluriannuelle ont été travaillés entre la préfecture et le conseil départemental.

Pour ce qui concerne l’arrondissement de Chalon, la zone « police » est couverte par l’intervenant social en commissariat porté par le réseau VIF de la ville. Mais un besoin similaire est identifié pour la zone « gendarmerie ». Ce nouveau poste bénéficierait à l’ensemble des collectivités du ressort de la compagnie : CA Grand Chalon à l’exclusion des communes de la zone police, CC Entre-Saône-et-Grosne, CC Sud Côte Chalonnaise, CC Saône Doubs Bresse et ville de Chagny.

La communauté d’agglomération du Grand Chalon a accepté de porter ce poste et sollicitera le cofinancement précité. Néanmoins, le « reste à charge » pour le Grand Chalon pourrait être partagé par l’ensemble des collectivités « bénéficiaires », avec une clé de répartition basée sur la population, afin d’assurer la pérennité du poste et d'amorcer le cas échéant, en fonction des souhaits des collectivités et des besoins sur les différents territoires, la création d'autres « réseaux VIF ».

La proposition de partage de ce « reste à charge » basé sur la population de chaque collectivité partie prenante est la suivante :

N : 5 500 € N+1 : 16 500 € N+2 : 19 250 € N+3 ET SUIVANTS : 24 750 €

GRAND

CHALON(SAUF

CIRCONSCRIPTION

DE SECURITE

PUBLIQUE) - 54%

2 970 € 8 940 € 10 395 € 13 365 €

CC SAONE DOUBS

BRESSE - 14%

770 € 2 310 € 2 695 € 3 465 €

CC ESG - 13% 715 € 2 145 € 2 503 € 3 218 €

CC SCC - 13% 715 € 2 145 € 2 503 € 3 218 €

CHAGNY - 6% 330 € 990 € 1 155 € 1 485 €Madame la Présidente propose au Conseil Communautaire d’accepter la participation financière de la CC Saône Doubs Bresse pour ce poste d’intervenant social en gendarmerie sur le ressort de la compagnie de Chalon-sur-Saône.

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents, D’accepter la participation financière de la CC Saône Doubs Bresse pour un poste d’intervenant social en gendarmerie sur le ressort de la compagnie de Chalon-sur-Saône selon la répartition financière précédemment exposée.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

OBJET 2021 03 41 Création d’un poste de chef de projet Petite Ville de Demain

Vu le classement de la commune de Verdun-sur-le-Doubs en tant que lauréate du dispositif "Petite Ville de Demain",

Madame la Présidente expose que 1 000 binômes, commune et EPCI, ont été retenus « Petites Villes de Demain » et l’Etat

a affecté une enveloppe de 3 milliards d’euros utilisable jusqu’en 2026. Ce dispositif vise à améliorer les conditions de vie

des habitants des petites communes et des territoires alentour, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires

dynamiques et respectueuses de l’environnement. Le programme a pour objectif de donner aux élus des intercommunalités

et des villes de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralités, les moyens de concrétiser leurs projets

de territoire.

Parmi les dispositifs de financement, l’Etat participe activement au développement de l’ingénierie locale en finançant à

hauteur de 75 %, dans la limite de 45 000 €/an, un poste de chef de projet « Petite Ville de Demain ».

Madame la Présidente propose au Conseil Communautaire de créer un poste de chef de projet « Petite Ville de Demain »,

recruté sous forme de contrat à durée déterminée, en contrat de projet, sur la durée du programme Petites villes de demain,

recruté en contrat de projet jusqu’au 28 février 2026, contractuel de catégorie A.

Madame la Présidente rappelle au Conseil Communautaire que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires

au fonctionnement des services.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction

de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).

Considérant le tableau des emplois ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un poste non-permanent, à temps complet, de chef de

projet Petite Ville de Demain ;

Le Conseil Communautaire, sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des

membres présents,

de créer à compter du 1er juin 2021, au tableau des effectifs, un emploi non-permanent, en contrat de projet jusqu’au 28

février 2026, à temps complet, 35/35ème, de chef de projet Petite Ville de Demain, au grade d’attaché territorial, filière

administrative, ou au grade d’ingénieur, filière technique, relevant de la catégorie hiérarchique A.

Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée en contrat de projet jusqu’au 28 février

2026, à temps complet, en qualité de chef de projet Petite Ville de Demain.

Madame la Présidente est chargée de recruter l’agent affecté à ce poste.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent recruté en tant que chargé de projet seront inscrits au

budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Madame la Présidente est autorisée à solliciter les aides prévues au financement de ce poste dans le cadre du programme

Petite Ville de Demain.

Le tableau des effectifs est modifié à compter du 1er juin 2021.OBJET 2021 03 42 Autorisation à Madame la Présidente de prescrire la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’ALLERIOT

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et L.153-45 ; VU le plan local d’urbanisme d’Allériot approuvé le 29/02/2008.

VU le permis de construire autorisé par arrêté préfectoral du 1er/12/2020 pour la construction d’une unité de méthanisation, au lieu-dit « Ferme de la Soyée » à Allériot, projet d’intérêt collectif injectant du gaz dans le réseau public, VU le dépôt du dossier de demande d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement le 19/06/2020 pour la construction d’une unité de méthanisation,

CONSIDÉRANT que la modification envisagée du plan local d’urbanisme d’Allériot a pour objet de modifier le règlement en zone A pour augmenter la hauteur maximale admise à 14,40 mètres, au lieu de 12,00 mètres, pour les seules constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif en zone A et permettre ainsi l’augmentation de la hauteur d’un des bâtiments prévu pour la nouvelle unité de méthanisation à construire, en zone A, au lieu-dit « Ferme de la Soyée » à Allériot,

CONSIDÉRANT que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du Plan d’aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;

CONSIDÉRANT en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision ;

CONSIDÉRANT que cette modification n’a pas pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construire résultant, dans la zone, de l’ensemble des règles du plan, de diminuer les possibilités de construire, de diminuer la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser et respecte les majorations de droit à construire définies à l’article L151-28 ; CONSIDÉRANT en conséquence, que cette modification entre dans le champ d’application de la procédure de modification dite simplifiée (L.153-45 du code de l’urbanisme) ;

CONSIDÉRANT que la procédure de modification est menée à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunal compétent en la matière ;

CONSIDÉRANT que la procédure de modification doit être notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme

CONSIDÉRANT que la procédure de modification nécessitera une consultation du public avant approbation (L153-47 du code de l’urbanisme)

Madame la Vice-Présidente en charge de l’Aménagement du territoire (PLUi et GEMAPI) et Environnement présente au Conseil Communautaire le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Allériot pour permettre l’augmentation de la hauteur maximale admise à 14,40 mètres, au lieu de 12,00 mètres, pour les seules constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif en zone A et permettre ainsi l’augmentation de la hauteur d’un des bâtiments prévu pour la nouvelle unité de méthanisation à construire, en zone A, au lieu-dit « Ferme de la Soyée » à Allériot.

La compétence en matière d’urbanisme ayant été transférée à la communauté de communes Saône-Doubs-Bresse, c’est à l’intercommunalité de conduire cette modification.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- Autorise la Présidente à prescrire, par le biais d’un arrêté, la modification simplifiée du PLU d’Allériot pour permettre

l’augmentation de la hauteur maximale admise à 14,40 mètres, au lieu de 12,00 mètres, pour les seules constructions ou

installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif en zone A et permettre ainsi l’augmentation de la hauteur

d’un des bâtiments prévu pour la nouvelle unité de méthanisation à construire, en zone A, au lieu-dit « Ferme de la Soyée

» à Allériot.

- Autorise la Présidente à recourir aux services d’un cabinet d’études pour l’instruction, dans la limite des crédits inscrits au

budget.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité. La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité.

OBJET 2021 03 43 Avis sur le projet de révision du Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondations (PPRI) sur la basse vallée du Doubs et autorisation à Madame la Présidente de solliciter une modification

VU la Loi n°82-600 du 13/07/1982 relative à l’indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, VU le code de l’environnement, notamment les articles L 562-1 à L 562-8, R 562-1 à R 562-10 relatifs à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels,

VU le décret n°2011-765 du 28/06/2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles,

VU l’arrêté préfectoraln°2011-01468 du 13/04/2011 et son annexe concernant la liste des communes où s’appliquent l’article L 125-5 du code de l’environnement,

VU le décret d’approbation du plan des surfaces submersibles (PSS) de la Saône du 16/08/1972 (JO du 19/08/1972) VU le décret d’approbation du plan des surfaces submersibles (PSS) du Doubs du 20/11/1975 (JO du 29/11/1975) VU l’arrêté préfectoral n°71-2018-11-26-001 prescrivant la révision du PPRi prenant en compte l’aléa de référencenouvellement établi sur la Saône et le Doubs par l’étude hydraulique de 2011, VU les arrêtés préfectoraux des 3 et 5 juin 2005 prescrivant l’établissement des plans de prévention des risques d’inondation prévisibles de la Basse Vallée du Doubs sur les communes d’Authumes, Charrette-Varennes, Clux, Fretterans, Frontenard, Lays-sur-le-Doubs, Longepierre, Mont-lès-Seurre, Navilly, Pierre-de-Bresse, Pontoux, Pourlans, Sermesse, La Villeneuve,

VU la circulaire du 3/07/2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population ou l’association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles,

CONSIDÉRANT que cette révision concerne notamment sur le territoire de la Communauté de communes Saône-Doubs- Bresse, les communes du secteur 1 de la basse vallée du Doubs : Clux-Villeneuve; Longepierre; Mont-Les-Seurre; Navilly; Pontoux et Sermesse,

CONSIDERANT le courrier du 9/02/2021 du Directeur Départemental de Saône-et-Loire visant à solliciter l’avis de la collectivité sur le projet de PPRi sur le secteur 1 de la Basse Vallée du Doubs dans un délai de deux mois à compter du dit courrier,

Madame la Vice-Présidente en charge de l’Aménagement du territoire (PLUi et GEMAPI) et Environnement présente au Conseil Communautaire le contenu du projet de PPRi révisé sur les communes du territoire Saône-Doubs-Bresse.

Toutefois, il apparaît que le projet de carte règlementaire, soumis à avis par les services de l’Etat, ne prend pas suffisamment en compte :

- L’existence des centres bourgs anciens sur les communes de Navilly et Longepierre - Les objectifs d’aménagement du territoire prévus par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) visant à limiter la consommation d’espaces naturels, à limiter l’étalement urbain qui conduit à augmenter les dépenses d’énergie pour la mobilité, et en aménageant le tissu urbain existant et les centres bourgs anciens ; - Les objectifs du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) qui visent à limiter l’urbanisation de nouveaux espaces au profit de l’aménagement du tissu urbain existant.

Si le projet de règlement permet de limiter la création de nouveaux enjeux en zone à risque, le projet de zonage proposé ne permet pas d’aménager le tissu urbain existant. En effet, l’étendue de la zone "violette" ne recouvre pas suffisamment et de façon cohérente les centres-bourgs anciens de Navilly et Longepierre.

L’analyse du terrain faite par les maires et les services de la collectivité sur les espaces urbanisés en zone à risque fort fait apparaître des divergences avec les cartes règlementaires soumises pour avis, ainsi il est proposé qu’un travail soit fait en collaboration avec les services de la Direction départementale des Territoires de Saône-et-Loire pour établir une modification des zonages pour une meilleure prise en compte des espaces urbanisés en zone à risque fort.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 43 voix pour et 1 voix contre,

- autorise la Présidente à solliciter une modification du projet soumis pour avis, auprès des services de la Direction

Départementale des Territoires, service instructeur, afin que soient pris en compte les espaces urbanisés en zone à risque

fort sur les communes de Longepierre et Navilly.

OBJET 2021 03 44 Approbation du projet de pacte de gouvernance

Vu l’article L.5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose qu’après chaque renouvellement général

des conseils municipaux, le président de la communauté ou de la métropole doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée

délibérante un débat et une délibération afin de décider d’élaborer ou non d’un pacte de gouvernance. Son élaboration doit

permettre de faciliter le dialogue, la coordination, l’association ou encore la délégation de moyens dans le but de renforcer

les liens entre l’EPCI, les communes et les maires.

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 22 juillet 2020, décidant de l’élaboration d’un pacte de gouvernance au

sein de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 septembre 2020 portant constitution d’un comité de pilotage

composé de membres du Bureau, de Maires et de conseillers communautaires, afin de faire émerger les idées et les

attentes et travailler à la rédaction du pacte de gouvernance.

Vu le projet de pacte de gouvernance, tel qu’annexé à la présente, et validé par le comité de pilotage,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

Approuve le projet de pacte de gouvernance, tel que présenté en annexe,

Autorise la Présidente à solliciter l’avis des conseils municipaux des communes membres conformément aux dispositions

de l’article L.5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales selon lesquelles les conseils municipaux des

communes membres de la Communauté de communes disposent d’un délai de deux mois pour rendre un avis sur le projet

de pacte de gouvernance soumis par le Conseil Communautaire.

OBJET Travail des commissions

Les Vice-Présidents ont ensuite présenté l’avancement des travaux de leurs commissions respectives.

La séance est levée à 00h30.