unknown - Communauté de communes - Saône Doubs Bresse - Relevé des décisions Conseil Communautaire du 14 décembre 2021

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unknown - Communauté de communes - Saône Doubs Bresse - Relevé des décisions Conseil Communautaire du 14 décembre 2021 Document publié le Mardi 14 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saône Doubs Bresse - Relevé des décisions Conseil Communautaire du 14 décembre 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Collectivités territoriales, COMMUNAUTE DE COMMUNES SAONE DOUBS BRESSE

VERDUN SUR LE DOUBS

SAONE ET LOIRE

Convocation du 08 DECEMBRE 2021 Publication du 15 DECEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, le 14 décembre, les membres de l'assemblée de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la salle des fêtes de Damerey, sous la présidence de Mme Brigitte BEAL.

Etaient présents MMES ET MS : M. Luc BARRAULT, Mme Brigitte BEAL, M. Hubert BONNEFOY, Mme Valérie BONZON, Mme Isabelle BOUCHOT, M. Patrick BUCHOT, Mme Eliane CAFFENNE, M. Daniel CANET, M. Guy CARLOT, M. Olivier CIAVALDINI, Mme Aude COLLIGNON (suppléante de M. Jean-Louis FLEURY), Mme Marie-Françoise COUZON, Mme Nathalie DAMY-DECHAMBENOIT, Mme Catherine DEBEAUNE, M. Yves DESSAUGE, M. Guy GAUDRY, M. Jean-Paul GRILLOT, M. André GROS, Mme Estelle INVERNIZZI, M. Patrick JANIN, Mme Nadège LAGRUE, M. Gérard LAUQUIN (suppléant de M. Georges CHATRY), M. Jean-Michel LE MECHEC, M. Alain LEGROS, Mme Christine LEQUIN, M. Didier MARCEAUX, M. Claude MARCHAL, M. Olivier MÉLÉ, M. Jean-Louis MORATIN, M. Laurent MORÈRE, M. Pascal PETIT, M. Daniel RATTE, Mme Marie-Céline ROSSIGNOL, M. Jean-Marc ROYER (suppléant de M. Patrice SANTERRE), M. Serge TARDY, M. Jean-Pierre TOLLARD, M. Daniel TOLLIÉ, M. Jacques VOGEL

Absent ayant donné pouvoir : M. Alain BONIN (pouvoir donné à M. Daniel TOLLIÉ), Mme Maryse COLAS (pouvoir donné à Mme Nadège LAGRUE) et M. François REMOND (pouvoir donné à M. Didier MARCEAUX)

Absents excusés : M. Jacques CHATRY, M. Jérôme LAURIOT, M. Jean-Claude MENAND et M. Marc PIARD

Secrétaire de Séance : Mme Nadège LAGRUE

DELEGUES : EN EXERCICE : 45 PRESENTS : 38 VOTANTS : 41 (3 POUVOIRS)

OBJET 2021 12 69 Convention d’autorisation d’intervention du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté en matière d’immobilier d’entreprise

Vu le Règlement Général d’Exemption par catégorie (UE) n° 651/2014 de la Commission européenne déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les règlements (UE) n°2017/1084 du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 et n°2020/972 du 2 juillet 2020, publié au JOUE du 7 juillet 2020, Vu le Règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Vu les articles L.1511-1 à L.1511-8 et notamment l’article L.1511-3 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT),

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, Vu l’instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l’application de la loi NOTRe,

Vu le règlement budgétaire et financier du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté adopté le 24 septembre 2021,

Vu la délibération du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté en date du 29 octobre 2021, Vu les règlements régionaux,

Vu la proposition de convention d’autorisation d’intervention du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté en matière d’immobilier d’entreprise,

Madame la Présidente expose au Conseil Communautaire qu’aux termes de l’article L.1511-3 du CGCT, modifié par l’article 3 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) : « les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles » Ainsi les aides à l’immobilier d’entreprises, la location ou la vente de terrains relèvent depuis cette disposition législative exclusivement du ressort des communes et EPCI. Il s’agit d’aides spécifiques pour lesquelles le bloc communal est désormais seul à détenir une compétence de plein droit. Toutefois, conformément au troisième alinéa de l’article L.1511-3 CGCT : "La région peut participer au financement des aides et des régimes d'aides mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre". Une convention entre la CC Saône Doubs Bresse et la Région Bourgogne Franche-Comté, pour autoriser cette dernière à intervenir sur des opérations d’immobilier d’entreprise, avait été signée en juillet 2017. L’échéance de cette convention initiale était la fin du SRDEII 2017-2021 (Schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation) au 31 décembre 2021.Dans l’attente de l’adoption du nouveau SRDEII 2022-2028, Madame la Présidente propose au Conseil Communautaire d’accepter la proposition de convention d’autorisation d’intervention du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté en matière d’immobilier d’entreprise d’une durée d’un an, avec une échéance au 31 décembre 2022.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DECIDE d’autoriser Madame la Présidente de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse à signer la nouvelle convention d’autorisation d’intervention du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté en matière d’immobilier d’entreprise telle qu’annexée à la présente délibération.

OBJET 2021 12 70 ZAE intercommunale des Quarts à Saint-Martin-en-Bresse : vente de deux parcelles d’une superficie cumulée de 3 116 m² à Monsieur Grégory SPYTEK

Vu la compétence de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse en matière de développement économique : « Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » ;

Vu la délibération n°2018 06 45 du Conseil Communautaire en date du 26 juin 2018 et adoptant le transfert en pleine propriété des parcelles de la ZAE des Quarts sise à Saint Martin en Bresse à la Communauté de communes Saône Doubs Bresse,

Vu le plan de division de la parcelle cadastrée section B n°2010 afin de créer une parcelle constructible de 1819 m² sur la ZAE des Quarts à Saint-Martin-en-Bresse, dite « lot 1 » sur le plan de division joint à la présente, Vu la décision de non-opposition de Monsieur le Maire de Saint-Martin-en-Bresse en date du 16 novembre 2021 à la déclaration préalable n°DP 71456 21 E0039 portant division en vue de construction sur la ZAE des Quarts à Saint-Martin-en-Bresse,

Vu l’avis des domaines n° 2021-71456V88958-R en date du 07 décembre 2021 estimant la valeur vénale de

l’emprise de terrain constituée de la parcelle cadastrée section B n° 1887 de 1 297 m² et d’une partie de la parcelle

cadastrée section B n°2010 pour 1819 m², telle qu’issue de la division, soit une emprise totale de 3 116 m², sur la

zone d’activité des Quarts à Saint-Martin-en-Bresse, à 15 600 €, avec une marge d’appréciation de 10 %.

Madame la Présidente expose au Conseil Communautaire que M. Grégory SPYTEK souhaite acquérir, pour une activité de mécanique industrielle, l’emprise de terrain constituée de la parcelle cadastrée section B n° 1887 de 1 297 m² et d’une partie de la parcelle cadastrée section B n°2010 pour 1819 m², telle qu’issue de la division, désignée « lot 1 » sur le plan de division joint à la présente, soit une emprise totale de 3 116 m², sur la zone d’activité des Quarts à Saint-Martin-en-Bresse.

Madame la Présidente rappelle au Conseil Communautaire que le prix du m² a été fixé à 5,00 € HT du m².

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de la vente à M. Grégory SPYTEK, sur la Zone d’Activité Economique intercommunale des Quarts à Saint-

Martin-en-Bresse, de l’emprise de terrain constituée de la parcelle cadastrée section B n° 1887 de 1 297 m² et

d’une partie de la parcelle cadastrée section B n°2010 pour 1819 m², telle qu’issue de la division, désignée « lot

1 » sur le plan de division joint à la présente, soit une emprise totale de 3 116 m², au prix de 5,00 € HT du m², soit

pour un montant de 15 580 € HT.

ACCORDE une faculté de substitution au bénéfice de M. Grégory SPYTEK pour autoriser M. Grégory SPYTEK à

désigner une société dont il est associé pour acquérir les parcelles susmentionnées aux conditions ci-dessus

exposées,

AUTORISE Madame la Présidente à signer tous actes et tous documents dans le cadre de cette vente.

OBJET 2021 12 71 Rapport quinquennal sur les attributions de compensation

Vu l’article 148 de la loi du 29 décembre 2016 modifiant l’article du code général des impôts (CGI) relatif à la fiscalité professionnelle unique (FPU), l’article 1609 nonies C du CGI et faisant obligation, à compter du 30 décembre 2016, à chaque président d’EPCI de présenter tous les cinq ans un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences transférées à l’EPCI. Vu le rapport quinquennal sur les attributions de compensation joint à la présente, Madame la Présidente expose que ce rapport retrace les dépenses ayant été considérées par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et le Conseil Communautaire comme des transferts de charges devant faire l’objet d’une retenue sur les attributions de compensation à compter du 1er janvier 2014, date d’instauration de la fiscalité professionnelle unique (FPU) sur la Communauté de communes Saône Doubs Bresse.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

PREND acte de la présentation du rapport quinquennal sur les attributions de compensation de Madame la

Présidente.

OBJET 2021 12 72 Approbation de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’Allériot

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et L.153-45 et suivants ; Vu le plan local d’urbanisme d’Allériot, approuvé le 07/03/2008 et modifié le 26/02/2009,Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2021-03-42, en date du 30 mars 2021, autorisant Madame la Présidente à prescrire la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’Allériot, Vu l’arrêté de la Présidente de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse, arrêté n°49/2021, en date du 1er juin 2021, prescrivant la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’Allériot, Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2021-10-62, en date du 05 octobre 2021, définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU d’Allériot, Vu les pièces du dossier de présentation de Modification simplifiée n°2 de PLU mises à disposition du public du 14 octobre 2021 au 16 novembre 2021,

Vu l’avis des personnes publiques consultées,

Vu la décision n°BFC-2021-3007 en date du 19 août 2021 de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAe), après examen au cas par cas, décidant de ne pas soumettre à évaluation environnementale la modification simplifiée n°2 du PLU d’Allériot,

CONSIDÉRANT que le projet de modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme mis à la disposition du public a fait l’objet de modification de forme (mise à jour de données) pour prendre en compte les observations et avis déposés,

CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil Communautaire est prêt à être adopté, conformément à l’article L.153.43 du code de l’urbanisme,

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité des membres présents, D’APPROUVER la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme d’Allériot, D’AUTORISER Mme la Présidente à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conformément à l’article R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie d'Allériot et à la communauté de communes Saône-Doubs-Bresse pendant un mois, mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Une copie de la présente délibération accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera adressée à Monsieur le préfet.

OBJET 2021 12 73 Adoption de la modification des statuts de l’Etablissement Public Territorial du Bassin Saône et Doubs

Vu les statuts de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse, Vu la compétence de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI),

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse, délibération n°2020 07 61, en date du 22 juillet 2020 et sollicitant à l’unanimité des membres présents l’adhésion de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse à l’EPTB Saône-Doubs, Vu la délibération du Comité Syndical de l’EPTB Saône-Doubs N° 21.42 du 28 septembre 2021 adoptant la modification des statuts de l’EPTB Saône-Doubs,

Vu la proposition de modification des statuts de l’EPTB Saône-Doubs,

Madame la Présidente expose au Conseil Communautaire que dans le cadre de la réforme des compétences en lien avec l’entretien des cours d’eau, la restauration des milieux aquatiques et la prévention des inondations, déclenchée par les Lois MAPTAM et NOTRe, l’Etablissement Public Territorial du Bassin Saône et Doubs (EPTB Saône-Doubs) s’est engagé dans la révision de ses statuts pour les mettre en adéquation avec les besoins et compétences de ses adhérents.

La communauté de communes Saône-Doubs-Bresse a délibéré le 22 juillet 2020 pour adhérer à l’EPTB Saône- Doubs.

Les discussions engagées depuis fin 2019 avec l’Etat, l’Agence de l’Eau, les collectivités Régions, Départements, Métropoles, Communautés Urbaines, d’Agglomération ou de Communes, ont permis d’aboutir à des orientations stratégiques, traduites dans une lettre de mission approuvée par délibération le 26 novembre 2019. Celle-ci prévoyait de repartir des besoins des collectivités du bassin, et d’organiser les interventions de l’Etablissement autour de missions opérationnelles sur les axes Saône et Doubs, en privilégiant la structuration des territoires, et de missions plus générales d’appui à l’échelle du bassin.

La concertation s’est organisée, avec un cercle d’adhérents toujours plus nombreux, à travers 11 Comités Techniques et 6 Comités de Pilotages, pour déterminer notamment les moyens humains et financiers affectés à chaque mission, ses modalités d’exercice (transfert, délégation, contractualisation), les conditions financières (répartition des charges), ainsi que les principes de gouvernance.

Le Comité Syndical de l’EPTB Saône-Doubs réuni le 9 juin 2021 a ainsi donné son accord sur les grands principes d’une version « VO » des statuts (délibération n°21.21) qui prévoyait : - l’organisation de l’EPTB comme un syndicat à la carte exerçant :

o d’une part, pour l’ensemble de ses membres et à l’échelle de l’ensemble de bassin de labellisation "EPTB", des missions d’étude, d’observation, de coordination et d’animation, o d’autre part des compétences opérationnelles liées à la GEMAPI, confiées par les Etablissement Publics de Coopération Intercommunale compétents sur les axes de la Saône et du Doubs, de manière obligatoire (items 1 et 8 du L211-7 du CE : aménagement de bassin et restauration des milieux) ou optionnelle (items 2 et 5 : entretien des cours d’eau et prévention des inondations),

o enfin, des compétences GEMAPI exercées par délégation sur les affluents, et des missions exercées par contractualisation avec différents partenaires, sans impact financier pour les adhérents.- la réalisation d’un programme de travaux sur les axes, voté sous la forme d’une programmation pluriannuelle d’investissement,

- une répartition des contributions calculées « au plus juste » d’après les restes à charges de chaque mission et intégrant une certaine dose de solidarité (critère « population »),

- une gouvernance la plus proche possible du « qui paie décide », avec un nombre de voix fonction de la participation au budget, tout en s’assurant d’une équité et d’un équilibre des forces en présence au sein du Comité Syndical.

En parallèle du vote de ces statuts, et à la demande des adhérents afin de minimiser les contributions dans les premières années, il a été convenu de :

- Plafonner les cotisations totales des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à un montant équivalent à 4€ par habitant des communes riveraines de la Saône et du Doubs, pour les années 2022 et 2023, - Plafonner pour les années 2022 à 2024 la Programmation Pluriannuelle d’Investissement (PPI) prévue pour les missions liées à l’article 7.2 des statuts (bloc GEMAPI obligatoire), à un reste à charge annuel pour les EPCI adhérents de l’EPTB de 85 000 € (correspondant à une PPI d’environ 500 000 €).

Le comité syndical de l’EPTB SD a adopté le 28 septembre 2021 la modification de ses statuts. Les nouveaux statuts ont été notifiés par courrier du 8 octobre 2021.

La Commission Aménagement du Territoire et Environnement de la CC Saône Doubs Bresse s’est réunie les 20 octobre 2021 et 8 novembre 2021 pour étudier ces nouveaux statuts : - Le territoire pris en compte intègre le lit majeur de la Saône et du Doubs, sans les zones de confluences déjà intégrées dans les syndicats d’affluents.

- Pour la Communauté de Communes Saône-Doubs-Bresse, la contribution plafonnée annuelle est portée à 33 316 euros pour les années 2022 et 2023 soit 4 euros/habitant pour les 8 329 habitants du territoire de compétence.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE la modification des statuts de l’Etablissement Public Territorial du Bassin Saône-Doubs tels que votés par le Comité Syndical de l’EPTB Saône-Doubs le 28 septembre 2021 et annexés à la présente.

OBJET 2021 12 74 Définition du nombre de délégués de la CC Saône Doubs Bresse au Comité Syndical de l’EPTB Saône-Doubs

Vu les statuts de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse, Vu la compétence de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI),

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse, délibération n°2020 07 61, en date du 22 juillet 2020 et sollicitant à l’unanimité des membres présents l’adhésion de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse à l’EPTB Saône-Doubs, Vu la délibération du Comité Syndical de l’EPTB Saône-Doubs N° 21.42 du 28 septembre 2021 adoptant la modification des statuts de l’EPTB Saône-Doubs,

Vu la proposition de modification des statuts de l’EPTB Saône-Doubs,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2021, n°2021 12 73, portant adoption de la

modification des statuts de l’Etablissement Public Territorial du Bassin Saône et Doubs,

Madame la Présidente expose au Conseil Communautaire que les statuts de l’Etablissement Public Territorial du Bassin Saône-Doubs tels que votés par le Comité Syndical de l’EPTB Saône-Doubs le 28 septembre 2021 et approuvés par le Conseil Communautaire de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse par délibération n°2021 12 73, prévoient, compte tenu de la contribution de la Communauté de Communes, 6 voix attribuées pour représenter l’EPCI au sein du Comité Syndical de l’EPTB Saône-Doubs. Le nombre de délégués peut varier de 1 à 3. La Commission Aménagement du Territoire et Environnement de la CC Saône Doubs Bresse propose de définir le nombre de délégués de l’EPCI à 3 représentants, qui porteront chacun 2 voix lors des comités syndicaux de l’EPTB Saône-Doubs.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de retenir la représentation suivante pour la Communauté de communes Saône Doubs Bresse au Comité Syndical de l’EPTB Saône-Doubs : 3 représentants portant chacun 2 voix.

OBJET 2021 12 75 Désignation des représentants de l’EPCI au Comité Syndical de l’EPTB Saône-Doubs

Vu les statuts de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse, Vu la compétence de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI),

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse, délibération n°2020 07 61, en date du 22 juillet 2020 et sollicitant à l’unanimité des membres présents l’adhésion de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse à l’EPTB Saône-Doubs,Vu la délibération du Comité Syndical de l’EPTB Saône-Doubs N° 21.42 du 28 septembre 2021 adoptant la modification des statuts de l’EPTB Saône-Doubs,

Vu la proposition de modification des statuts de l’EPTB Saône-Doubs,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2021, n°2021 12 73, portant adoption de la

modification des statuts de l’Etablissement Public Territorial du Bassin Saône et Doubs,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2021, n°2021 12 74, décidant de retenir la

représentation suivante pour la Communauté de communes Saône Doubs Bresse au Comité Syndical de l’EPTB

Saône-Doubs : 3 représentants portant chacun 2 voix.

Considérant qu’il convient de désigner les trois délégués de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse

au Comité Syndical de l’EPTB Saône-Doubs,

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents de ne

pas procéder au vote à scrutin secret pour la désignation de ses représentants ;

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents, de la

désignation des représentants suivants au Comité Syndical de l’EPTB Saône-Doubs :

3 délégués de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse portant chacun 2 voix :

M. Daniel CANET

Mme Catherine DEBEAUNE

M. Jean-Louis MORATIN

OBJET 2021 12 76 Approbation de la convention de mise à disposition des locaux de l’agence postale communale à Saint-Martin-en-Bresse pour l’Espace France Services

Vu les statuts de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse, Vu la compétence de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse en matière de « création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations »,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse en date du 05 octobre 2021, délibération n°2021 10 64, portant demande de labellisation pour la création d’un Espace France Services à Saint Martin en Bresse,

Vu la proposition de convention de mise à disposition des locaux de l’agence postale communale à Saint-Martin- en-Bresse pour l’Espace France Services,

Madame la Présidente présente au Conseil Communautaire la proposition de convention de mise à disposition

gratuite des locaux de l’agence postale communale à Saint-Martin-en-Bresse pour l’Espace France Services.

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE la convention à intervenir entre la commune de Saint-Martin-en-Bresse et la Communauté de

communes Saône Doubs Bresse concernant la mise à disposition des locaux de l’agence postale communale, sise

30 rue du Bourg à Saint-Martin-en-Bresse, pour l’Espace France Services.

AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention annexée à la présente délibération et à signer tout

document dans ce cadre.

OBJET 2021 12 77 Adoption de l’opération d’équipement de l’Espace France Services à Saint-Martin-en-Bresse et de ses modalités de financement

Vu les statuts de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse, Vu la compétence de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse en matière de « création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations »,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse en date du 05 octobre 2021, délibération n°2021 10 64, portant demande de labellisation pour la création d’un Espace France Services à Saint Martin en Bresse,

Madame la Présidente présente au Conseil Communautaire l’opération d’équipement de l’Espace France Services

à Saint-Martin-en-Bresse et expose le plan de financement prévisionnel issu des différents devis reçus.

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le lancement de l’opération d’équipement de l’Espace France Services à Saint-Martin-en-Bresse selon

les modalités de financement suivantes :

- Dépenses prévisionnelles d’équipement de l’Espace France Services à Saint-Martin-en Bresse : 18 574 €

HT, comprenant les dépenses d’équipement en matériel informatique, télécommunication, photocopieur,

mobilier et signalétique.- Financements :

o Subvention Etat : 50 % au titre de la DETR 2022 : 9 287 €

o Autofinancement (fonds propres) : 9 287 € (50 %).

DECIDE de solliciter, à ce titre, les subventions suivantes :

- Les fonds d’Etat affectés à la DETR auprès du Préfet de Saône et Loire,

- Toute autre aide susceptible de participer au financement de ce projet.

Le reste à charge, après subventions publiques, sera autofinancé par le budget intercommunal, fonds propres ou

emprunt. En application de l’article L111-10 du CGCT, le reste à charge intercommunal ne pourra pas être inférieur

à 20 % du montant total de l’opération en € HT.

Autorise Madame la Présidente à signer tout document relatif à cette opération et aux demandes de subventions

s’y rapportant.

OBJET 2021 12 78 Adoption de l’opération de rénovation BBC d’un immeuble pour les locaux de l'office de tourisme et des logements, dont un logement intercommunal destiné aux hébergements d’urgence et notamment pour l’accueil des victimes de violences intrafamiliales (VIF), et de ses modalités de financement

Vu les statuts de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse, Vu la compétence de la Communauté de Communes relative au Développement Economique, et notamment en matière de promotion du tourisme,

Vu la compétence de la Communauté de Communes relative à la politique du logement et du cadre de vie ; Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse, délibération du 1er octobre 2019, n°2019 10 44, autorisant l’acquisition d'un immeuble parcelle AD 144 au 11 rue de Beaune à Verdun sur le Doubs afin d’accueillir l’Office de Tourisme Saône Doubs Bresse au rez-de-chaussée et deux appartements à l’étage dont un logement de secours intercommunal, destiné aux hébergements d’urgence, Vu la Convention d’adhésion au programme « Petite Ville de Demain » de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse et de Verdun-sur-le-Doubs et ses objectifs de revitalisation, Vu l’avant-projet sommaire de rénovation BBC des locaux de l'office de tourisme et de logements, Madame la Présidente présente au Conseil Communautaire l’avant-projet sommaire de rénovation des locaux de

l'office de tourisme et de logements dont un logement intercommunal destiné aux hébergements d’urgence et

notamment pour l’accueil des victimes de violences intrafamiliales (VIF) et expose l’estimation du maître d’œuvre

ainsi que le plan de financement prévisionnel.

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,

Approuve le lancement de l’opération de rénovation BBC des locaux de l'office de tourisme et de logements, dont

un logement intercommunal destiné aux hébergements d’urgence et notamment pour l’accueil des victimes de

violences intrafamiliales (VIF), selon les modalités de financement définies dans le document joint à la présente.

Décide de solliciter, à ce titre, les subventions suivantes :

- Toute subvention auprès de l’Etat, de la Région Bourgogne-Franche-Comté, du Département de Saône et

Loire et de l’Union Européenne,

- Le Département de Saône-et-Loire, au titre de l’appel à projets 2022, volet « projets territoriaux

structurants » du Chalonnais 2022, relatif aux projets structurants du Chalonnais destinés à l’amélioration des

services à la population, pour les travaux concernant le rez-de-chaussée, pour l’Office de Tourisme,

- Le Département de Saône-et-Loire, au titre de l’appel à projets 2022, volet « 2.1 : amélioration de l'habitat »,

pour les travaux concernant le logement intercommunal destiné aux hébergements d’urgence et notamment pour

l’accueil des victimes de violences intrafamiliales (VIF),

- Une subvention du Contrat de Territoire (ex Contrat de Pays), via le Syndicat Mixte du Chalonnais, auprès

du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté,

- Une subvention au titre du programme EFFILOGIS, auprès du Conseil Régional de Bourgogne Franche

Comté,

- Une subvention au titre du programme HABAM, ou de son successeur, auprès du Conseil Régional de

Bourgogne Franche Comté,

- Les fonds d’Etat affectés à la DETR ou à la DSIL, et notamment dans le cadre de la convention d’adhésion

au programme Petite Ville de Demain de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse et de Verdun-sur-

le-Doubs, auprès du Préfet de Saône et Loire,

- Les fonds d’Etat destinés à réduire la vulnérabilité des biens au risque inondation, et notamment le Fonds

de Prévention des Risques Naturels Majeurs, auprès du Préfet de Saône et Loire,

- Les fonds liés à la transition énergétique, notamment dans le cadre du Contrats de relance et de transition

écologique (CRTE) signé à l’échelle du Syndicat Mixte du Chalonnais,

- Les fonds liés à l’amélioration de l’accessibilité des locaux,

- Les fonds européens FEDER / FEADER,- Le programme LEADER, via le Syndicat Mixte du Chalonnais, auprès du GAL du Chalonnais au titre de

l’axe visant à réduire la facture énergétique des collectivités,

- Toute autre aide susceptible de participer au financement de ce projet.

Coût prévisionnel total de l’opération de rénovation de l’immeuble :

HT 652 088 €

TVA 130 417,60 €

TTC 782 505,60 €

Le reste à charge, après subventions publiques, sera autofinancé par le budget intercommunal, fonds propres ou

emprunt. En application de l’article L111-10 du CGCT, le reste à charge intercommunal ne pourra pas être inférieur

à 20 % du montant total de l’opération en € HT.

Autorise Madame la Présidente à signer tout document relatif à cette opération et aux demandes de subventions

s’y rapportant.

OBJET 2021 12 79 Conseil Départemental de Saône et Loire : demande de subvention dans le cadre de l’Appel à projets 2022 pour les projets structurants - projet commun du territoire du Chalonnais concernant l’amélioration des services à la population : rénovation des locaux de l’Office de Tourisme

Vu l’appel à projets 2022 du Conseil Départemental de Saône et Loire,

Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Chalonnais émettant un avis favorable aux projets

portés par la Communauté de communes Saône Doubs Bresse et par la Communauté de communes Sud Côte

Chalonnaise,

Madame la Présidente donne lecture aux conseillers communautaires de l’appel à projets de Monsieur André

ACCARY, Président du Conseil Départemental de Saône et Loire, et notamment concernant le dispositif relatif aux

projets structurants.

Madame la Présidente expose que le choix des EPCI membres du Syndicat Mixte du Chalonnais, afin de présenter

un dossier commun pour le Chalonnais, s’est porté sur les équipements destinés à l’amélioration des services à la

population.

A l’échelle de la communauté de communes Saône Doubs Bresse, il s’agira de la rénovation des locaux de l’Office

de Tourisme. Les travaux sont estimés par le maître d’œuvre, en phase APS, à 140 000 € HT pour la rénovation

du rez-de-chaussée de l’immeuble, pour la partie accueillant l’Office de Tourisme intercommunal.

Cet équipement essentiel à l’attractivité touristique du territoire et à son développement économique est situé à

Verdun-sur-le-Doubs, commune répertoriée en tant que pôle de proximité au sein du Schéma Régional

d’Aménagement et de Développement Dural du Territoire (SRADDT) et également commune labelisée au titre du

programme « Petite Ville de Demain ».

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré et voté à l’unanimité des présents, le conseil communautaire décide :

- de solliciter l’inscription de la communauté de communes Saône Doubs Bresse au titre de l’appel à projets

2022 du Conseil Départemental de Saône et Loire concernant les projets structurants pour les travaux suivants :

• Dans le cadre du projet commun du territoire du Chalonnais concernant les équipements destinés à

l’amélioration des services à la population :

Projet de rénovation des locaux de l’Office de Tourisme intercommunal à Verdun-sur-le-Doubs, d’un montant

total de travaux de 140 000 euros HT,

- de prévoir le financement de ces travaux d’après le plan de financement suivant : Conseil Départemental de Saône & Loire – projet structurant du Chalonnais 2022 (62 %) 86 859 € Autofinancement (fonds propres ou emprunt) (38 %) 53 141 € Total 140 000 €

OBJET 2021 12 80 Conseil Départemental de Saône et Loire : demande de subvention dans le cadre de l’Appel à projets 2022 – volet 2-1 : amélioration de l’habitat - réhabilitation d’un logement intercommunal destiné aux hébergements d’urgence et notamment pour l’accueil des victimes de violences intrafamiliales (VIF)

Vu l’appel à projets 2022 du Conseil Départemental de Saône et Loire,

Madame la Présidente donne lecture aux conseillers communautaires de l’appel à projets de Monsieur André

ACCARY, Président du Conseil Départemental de Saône et Loire, et notamment du volet « 2.1 : amélioration de

l'habitat »,

Madame la Présidente propose au Conseil Communautaire de solliciter une subvention de 40 000 € auprès du

Conseil Départemental de Saône et Loire pour la réhabilitation d’un logement intercommunal destiné aux

hébergements d’urgence et notamment pour l’accueil des victimes de violences intrafamiliales (VIF) à Verdun-sur-

le-Doubs.

Les travaux sont estimés par le maître d’œuvre, en phase APS, à 102 881 € HT pour la rénovation d’un

appartement.Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré et voté à l’unanimité des présents, le conseil communautaire décide :

- de solliciter l’inscription de la communauté de communes Saône Doubs Bresse au titre de l’appel à projets

2022 du Conseil Départemental de Saône et Loire concernant les travaux suivants :

Volet 2-1 : Amélioration de l’habitat : Travaux de réhabilitation d’un logement intercommunal à Verdun-sur-le-

Doubs destiné aux hébergements d’urgence et notamment pour l’accueil des victimes de violences

intrafamiliales (VIF), d’un montant total de travaux de 102 881 euros HT,

- de prévoir le financement de ces travaux d’après le plan de financement suivant : Conseil Départemental de Saône & Loire – appel à projets 2022 – volet 2.1 (39 %) 40 000 € Autofinancement (fonds propres ou emprunt) (61 %) 62 881 € Total 102 881 €

OBJET 2021 12 81 Désignation complémentaire d’un membre de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) suite à démission

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts et notamment le paragraphe IV qui dispose qu’il est créé

entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article et

les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est

créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers.

Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal

dispose d'au moins un représentant.

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 7 Janvier 2014 adoptant le régime de la Fiscalité

Professionnelle Unique (FPU),

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 juin 2014 décidant de la création de la Commission Locale

d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), qui sera composée d’un représentant titulaire et d’un suppléant

par commune, ayant la qualité de conseillers municipaux,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 septembre 2020, n°2020 09 64, portant désignation

des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 05 octobre 2021, n°2021 10 57, portant désignation

complémentaire de membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) suite aux

démissions respectives de M. Christophe CHOMTON et M. Alain DURIAUX, des conseils municipaux de Clux-

Villeneuve et Verjux et au décès de M. Patrick ELOY (Villegaudin),

Vu la démission du conseil municipal de la commune de Saint-Gervais-en-Vallière de M. Christian TRUCHOT,

Considérant qu’il convient de compléter la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

pour la commune de Saint-Gervais-en-Vallière,

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents de ne pas procéder au vote à scrutin secret pour la désignation de ses représentants ;

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de la désignation de M. Jean-Marc ROYER comme conseiller municipal titulaire à la Commission Locale

d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) pour la commune de Saint-Gervais-en-Vallière.

DECIDE que la composition de la CLECT est désormais la suivante :

CLECT (composition 14 décembre 2021)

Commune Conseiller Municipal Titulaire Conseiller Municipal Suppléant

Allériot Emilie MACHADO Brigitte BEAL

Bey Catherine DEBEAUNE Catherine JUNG

Bordes (Les) Jean-Pierre MICHELIN Mickaël BUFFY

Bragny sur Saône Patrick JANIN Laurent BERNARD

Charnay les Chalon Luc BARRAULT Adrien VEROT

Ciel Daniel RATTE Benoît VIOLOT

Clux-Villeneuve Jean-Luc JUILLARD Nicolas RAFFETIN

Damerey Claudia GACON Patrick METROP

Ecuelles Odile GUYENOT Ludovic MORIN

Guérfand Jean-Baptiste BONIN Laurent MORERE

Longepierre Denis MORLOT Thomas PUCCIANTI

Mont les Seurre André GROS Serge PYMontcoy Régis BURDIN Olivier MÉLÉ

Navilly Aude COLLIGNON Jean-Louis FLEURY

Palleau Olivier CIAVALDINI Jean-Philippe TRINKAUS

Pontoux Éric BRESSAND Emmanuel CHARCOSSET

Saint Didier en Bresse Hubert BONNEFOY Cyril VIOLOT

Saint Gervais en Vallière Jean-Marc ROYER Aurélien GUESDON

Saint Martin en Bresse Guy GAUDRY Didier MARCEAUX

Saint Martin en Gatinois Georges CHATRY Violaine FEVRE

Saint Maurice en Rivière Jean-Michel VINCENT Franck DUCLOUX

Saunières Christine LEQUIN Louis BONAZZINA

Sermesse Alain LEGROS Emmanuel BARRAUT

Toutenant Serge TARDY Roger DANCHE

Verdun sur le Doubs Claude MARCHAL Jacques VOGEL

Verjux Jean-Claude MENAND Andrée BONIN

Villegaudin Pascal PETIT Christine BONIN

OBJET 2021 12 82 Désignation complémentaire d’un représentant au SIRTOM de Chagny suite à démission

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 22 juillet 2020, n°2020 07 52, portant désignation des

représentants de la CC Saône Doubs Bresse au SIRTOM de Chagny,

Vu la démission du conseil municipal de la commune de Verdun-sur-le-Doubs de M. Christian DENYS,

Considérant qu’il convient de désigner un nouveau délégué suppléant au SIRTOM de Chagny,

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents de ne pas procéder au vote à scrutin secret pour la désignation de ses représentants ; Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de la désignation de M. Bernard DETET comme délégué suppléant au SIRTOM de Chagny,

DECIDE que les représentants de la CC Saône Doubs Bresse au SIRTOM de Chagny sont désormais les suivants :

21 titulaires :

M. Patrick BUCHOT (Bey)

M. Jean-Pierre MICHELIN (Les Bordes)

M. Cédric LORY (Bragny sur Saône)

M. Luc BARRAULT (Charnay lès Chalon)

Mme Evelyne MICHEL (Ciel)

Mme Marie-Christine RENAUD-MALET (Clux-Villeneuve)

Mme Elisabeth OSSERE BONOT (Ecuelles)

Mme Séverine SCHMID (Longepierre)

Mme Laurence JACOB (Mont lès Seurre)

M. Georges FEVRE (Navilly)

M. Olivier CIAVALDINI (Palleau)

M. Gilles DURET (Pontoux)

Mme Eve MICHELIN (St Didier en Bresse)

Mme Valérie LAUQUIN (St Gervais en Vallière)

Mme Christelle ROUSSOT (St Martin en Gatinois)

Mme Christine LEQUIN (Saunières)

Mme Béatrice VIOLOT (Sermesse)

M. Roger DANCHE (Toutenant)

M. Jacques CHATRY (Verdun sur le Doubs)

M. Emmanuel BONIN (Verdun sur le Doubs)

Mme Cindy CROS-FERSTLER (Verjux)

21 suppléants :

M. Jean-Paul GRILLOT (Bey)

M. Régis BERGEROT (Les Bordes)

M. Vincent TARTARIN (Bragny sur Saône)

M. Vincent MOISSON (Charnay lès Chalon)

M. Daniel RATTE (Ciel)

M. Alain VITTAUT (Clux-Villeneuve)Mme Annabelle CHOUET (Ecuelles)

M. Justin BOILLOT (Longepierre)

M. Pierre STANISIERE (Mont lès Seurre)

M. Joseph BASSET (Navilly)

M. Sébastien BEAUT (Palleau)

M. Éric BRESSAND (Pontoux)

Mme Séverine BIANCO (St Didier en Bresse)

M. Alain LAUQUIN (St Gervais en Vallière)

M. Gérard LAUQUIN (St Martin en Gatinois)

M. Louis BONAZZINA (Saunières)

M. Roméo ROY (Sermesse)

M. Alain BOLZONELLA (Toutenant)

M. Bernard DETET (Verdun sur le Doubs)

M. Jacques VOGEL (Verdun sur le Doubs)

Mme Chantal CHAMBREY (Verjux)

OBJET 2021 12 83 Désignation complémentaire d’un représentant au Syndicat mixte du Chalonnais suite à démission

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 22 juillet 2020, n°2020 07 49, portant désignation des

représentants de la CC Saône Doubs Bresse au Syndicat mixte du Chalonnais,

Vu la démission du conseil municipal de la commune de Verdun-sur-le-Doubs de Mme Liliane COULON et par voie

de conséquence du conseil communautaire de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse,

Considérant qu’il convient de désigner un nouveau délégué au Syndicat mixte du Chalonnais,

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents de ne pas procéder au vote à scrutin secret pour la désignation de ses représentants ; Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de la désignation de M. Jacques VOGEL comme délégué titulaire de la Communauté de communes Saône

Doubs Bresse au Syndicat Mixte du Chalonnais,

DECIDE que les représentants de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse au Syndicat Mixte du

Chalonnais sont désormais les suivants :

6 titulaires :

Mme Brigitte BEAL

Mme Nathalie DAMY-DECHAMBENOIT

Mme Catherine DEBEAUNE

M. Guy GAUDRY

M. Claude MARCHAL

M. Jacques VOGEL

3 suppléants :

M. Patrick BUCHOT

M. Jean-Claude MENAND

M. Daniel RATTE

La séance est levée à 22h20.