Procès Verbal - 1787983

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Procès Verbal - 1787983 Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Lay. Lien du pdf (Procès Verbal - 1787983)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, PROCÈS-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 2 juillet 2024

Date dela convocation : 26 juin 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le deux juillet à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Lay s’est réuni à la salle du Conseil de la mairie de Lay.

Ordre du Jour Présents : DERAILCAT MIRALIR Ï AH L h_ A L ire. L LCI DERINTOAT, JCCATIENTORC CAO, JCATITLTITSEOPTE

, Ur . GUILLON, Myriam CORTEY, Jocelyn JUNET, Michel PATUREL,

RE ”neenanee eÈnes Pierre SALAZARD, Jean-Pierre BUCCO, Hervé PONTILLE,

2- Permis de construire de l'EHPAD ; Fernand BERCHOUX, Sandrine BLEIN, Nicolas PONTILLE 3- Délégation au Maire ;

4- Restaurant scolaire ; 5- Point sur

l’école : Absents : Paula RODRIGUES

6- Questions diverses.

Pouvoirs déposés :

Secrétaire élu pour la séance : Leititia BERNICAT

-“Approbation procès-verbal —

Approbation par Monsieur le Mairie et le secrétaire de séance du précédent conseil du procès-verbal de la séance du 30 mai 2024.

- DECISIONS DU MAIRE -

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu

de ses délégations, le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Déclaration d'intention d'Aliéner n° IA 42 118 24 LO010 transmise le 3 juin 2024 par Maître Virginie VIAL. Parcelle située petite rue de la Porchellerie section B — n° 67 — Superficie : 40 m2?

Il a été décidé de ne pas exercer le droit de préemption sur les biens concernés.Monsieur le Maire informe que le SIEL a développé un module de pilotage de l'éclairage public à l'attention des adhérents à la compétence optionnelle maintenance EP du SIEL-TE Loire.

Ce module de pilotage est destiné aux mairies souhaitant avoir la main sur l'éclairage public. Il permet de faire des commandes simples de forçage immédiat ou différé d'allumage ou d’extinction des candélabres pour une durée déterminée pendant les horaires normaux d'allumage de l'éclairage public uniquement (17h à 8h). Cette connexion sera totalement sécurisée par des codes d'accès. ‘

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu'un recours gracieux demandant l'annulation permis de construire de l'EHPAD a été reçu en mairie le 5 mars 2024 de la part d'un administré. La commune a refusé cette demande.

Monsieur le Maire retrace les différentes étapes du permis de construire de l'EHPAD ainsi que les différentes rencontres entre les parties.

Suite à la proposition de l'EHPAD, le Conseil Municipal avait pris la décision, lors de la séance ordinaire du 25 janvier 2024, d'acquérir un bâtiment qui se situe le long du mur d'enceinte de la maison de retraite, en face du jardin du lavoir, pour 1 euro symbolique (solution privilégiée au bail emphytéotique).

Suite au courrier de demande de recours gracieux et à la réponse de la commune, nous avons reçu en mairie une lettre du Tribunal Administratif. La commune a l'obligation d'avoir recours à un avocat pour défendre ses intérêts dans cette affaire.

Monsieur le Maire énumère les différentes requêtes de l'avocat adverse.

Dans l'attente, la maison de retraite a décidé de ne pas commencer les travaux.

Un débat s’instaure entre les conseillers.

Par lettre en date du 18 juin 2024, Madame la greffière du Tribunal Administratif de Lyon (Rhône) a notifié à la commune la requête présentée par la SELARL INGELAERE et PARTNERS Avocats.

Cette instance a été enregistrée sous le numéro 2405900-1.

Les motifs qui fondent cette demande sont les suivants : « Il apparait au regard des éléments, que le dossier de demande de permis de construire est largement insuffisant en application des dispositions légales applicables et que le maire ne pouvait pas instruire convenablement la demande. »

Considérant qu'il y donc lieu d'autoriser le Maire à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire et de désigner l'avocat qui représentera la commune en justice ; :

Considérant que le code général des collectivités territoriales dispose qu'en l'absence de délégation consentie au maire, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ;Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE Monsieur le Maire à ester en justice auprès du tribunal administratif, dans la requête n°22405900-1 ;

- DESIGNE Maître Laurent DUCROUX avocat chez SELARL DL AVOCATS, dont le siège social est sis 26 avenue Jules Milhaud — 34000 Montpellier, pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'honoraire avec l'avocat.

- RESTAURANT SCOLAIRE -

Monsieur le Maire fait part au Conseil ul du Le envoyé en mairie par notre pes Alterrenative. Il

partir du 4x septembre 2024 de 3. 84€ HT : à 3. 94€ HT. I précise FE l augtientation préconisée était de 3. 38%

mais que le fournisseur a décidé de limiter cette hausse.

Monsieur le Maire rappelle qu'à ce jour, le repas est facturé 3.65 TTC aux familles et 4.70 TTC pour les inscriptions hors délais. Il explique que la mairie va être dans l'incapacité de supporter l'ensemble des différentes hausses et qu'il convient donc d'augmenter légèrement le prix facturé aux familles.

Monsieur le Maire propose la tarification suivante : 3,75€ TTC pour le tarif normal et 5€ TTC pour le tarif hors délais.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés : - DÉCIDE d'appliquer une hausse des tarifs comme suite : 3,75 euros TTC pour le tarif normal et 5 euros TTC pour les inscriptions hors délais.

- DECIDE de mettre en place cette tarification à partir du 1° septembre 2024.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

- POINT SUR L'ECOLE —

+ _ Sol Maternelle : l'entreprise BROSSARD Frères interviendra pour la pose du sol le 9 juillet 2024.

e Départ : Mme Sophie SERRE quitte l’école de Lay. Elle enseignait depuis 13 ans. Elle a rassemblé les enfants, les parents, les enseignants, les agents et la municipalité le vendredi 30 juin autour d’un pot de départ. La commune lui a offert un olivier.

e Conseil Ecole : 11 départs en CM2 et 10 inscriptions pour la rentrée prochaine. L'effectif reste stable avec environ 99 élèves pour l'année scolaire 2024-2025 : 53 enfants de Lay, 22 de Neaux, 19 de Saint Symphorien de Lay et 3 de Croizet-sur-Gand.

e Postes à pourvoir: Sophia CARAYRE démissionne de son poste d'agent technique et n'interviendra

donc plus pendant les temps périscolaires.

Deux annonces de contrats aidés ont été déposées auprès du Département pour des postes à pourvoir au 1° septembre 2024. Les candidats doivent être éligibles au RSA afin que la commune puisse être

subventionnée à hauteur de 60% par le Département.-- QUESTIONS DIVERSES -

VILLE ET VILLAGE FLEURI : La commune s'est inscrite au label « Ville et Village Fleuri ». Le comité technique s'est déplacé afin d'examiner la situation actuelle du village. La première constatation faite est que le village est bien fleuri et bien entretenu. L'architecte a observé que le village manquait de signalétique. Il a également déconseillé de mettre de l'émulsion dans les chemins derrière l'église et a recommandé de mettre des gros pavés avec de l'engazonnement entre les pavés. Une commission municipale va se mettre en place en septembre. Les membres seront les mêmes que la commission marché.

CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS : le coût du voyage à Paris pour le CME est de 47,27 euros par personne.

Ÿ SITE INTERNET : une commission constituée de M. Nicolas PONTILLE, M. Hervé PONTILLE, M. Jean-Christophe GUILLON et Mme Leititia BERNICAT se mettra en place pour faire vivre le site internet.

_ RN7 : la Nationale 7 sera fermée à la circulation la semaine du 23 au 27 septembre de 20h à 6h pour faire l'enrobé. Une déviation passe par la commune de Lay. Aucun camion ne devra passer seulement des voitures. Des agents des routes seront postés de part et d'autre de la nationale pour veiller au bon respect de l'interdiction.

APRES-MIDI RECREATIVE : elle a eu lieu le vendredi 30 juin à la salle de la Forest. Très peu de personnes sont venues. Les enfants du Conseil Municipal sont intervenus.

COPLER: opération BUNTI BIMBY à destination des propriétaires et futurs acquéreurs. Des professionnels proposent d'accompagner les habitants du territoire dans leur projet d'urbanisme. Leur champ d'action va de la définition d’un projet à son aboutissement.

Ce service est gratuit et sans engagement. Les administrés peuvent bénéficier d'une heure gratuite avec un professionnel de l'urbanisme et de l'architecture pour donner forme aux projets ou découvrir tout le potentiel d’un bien

Le prochain conseil aura lieu le jeudi 29 août 2024

PV arrêté en date du jeudi 29 août

La secrétaire de séance, Le Maire,

Mme Leititia BERNICAT M. Jean-Mar GIRAUD