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Déliberation - B039 2023 ZAE Pont des Bernes Saint Vaast la Hougue Aliénat° de terrains d'activité pour l'implantation de la SAS GOURBESVILLE
Document publié le Vendredi 21 juillet 2023 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - B039 2023 ZAE Pont des Bernes Saint Vaast la Hougue Aliénat° de terrains d'activité pour l'implantation de la SAS GOURBESVILLE)
Thèmes du document : Démocratie, Industrie, Investissement et développement économique,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 18/09/2023
Reçu en préfecture le 18/09/2023
Publié le S L dd
ID : 050-200067205-20230918-B039 2023-AR
BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Réf - n° B039_2023
OBJET : Zone d'Activité Économique du Pont des Bernes - Commune de Saint-Vaast- la-Hougue - Aliénation de terrains d'activité pour l'implantation de la SAS GOURBESVILLE
Exposé
Par courrier en date du 21 juillet 2023, la SAS Alain & Louis Gourbesville sollicite la Communauté d’Agglomération du Cotentin afin d’acquérir trois lots d’activité contigus, sur la Zone d’Activité Économique du Pont des Bernes, commune de Saint Vaast-la-Hougue, en vue d’y construire deux bâtiments.
L’entreprise
La SAS Alain & Louis Gourbesville est une entreprise spécialisée dans les domaines du bâtiment et de la rénovation. Leurs principaux clients sont des personnes privées qui souhaitent rénover ou construire leur résidence.
Son effectif actuel est de 21 CDI. Son chiffre d’affaires était, en 2022, de 3,2 M€.
Le projet poursuivi par l’entreprise
Sur son site actuel de Quettehou, l’entreprise est confrontée à un manque de place, ce qui l’oblige à revoir ses installations et à investir dans de nouveaux locaux plus modernes et plus adaptés aux différents besoins, dont celui du stockage de matériaux.
Ainsi, le projet porte sur la construction de deux bâtiments de 990 m² chacun, composé, en totalité de 1800 m² d’atelier de stockage et de production et de 180 m² de locaux tertiaires (bureaux, salle de réunion, sanitaires, réfectoire).
L’objectif, en parallèle, est d’optimiser les coûts de fonctionnement et d’envisager une croissance de 5 % du chiffre d’affaires, pour atteindre 3,350 M€ dans les trois ans et espérer ainsi la création de 5 emplois en CDI, CDD ou apprentissage.
Les lots 9, 10 et 11 de la Zone d’Activité Économique du Pont des Bernes, d’une surface respective d’environ 2126 m², 2102 m² et 2034 m², ont retenu l’attention de l’entreprise.
Conformément à l’avis du Domaine, le tarif proposé pour cette aliénation est de 14 € HT / m², TVA et frais d’acte à la charge de l’acquéreur.
L’acquisition de ces terrains se ferait par le biais de la société SAS SOLSTICE dont MM. Alain et Louis Gourbesville sont les actionnaires majoritaires.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B039_2023 du 14/09/2023 1/3
Publié le 18/09/2023 Envoyé en préfecture le 18/09/2023
Reçu en préfecture le 18/09/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20230918-B039 2023-AR
Mentionnons que l’entreprise dispose déjà d’un lot d’activité (n°5) d’une surface de 2267 m². Elle a pour projet d’y implanter, dans le même temps, un bâtiment de 824 m², composé d’ateliers de stockage, ce projet constituant une clause suspensive de l’aliénation des lots 9,10 et 11.
Décision
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,
Vu l’avis du Domaine du 3 décembre 2021 en cours de validité,
Par ces motifs, le Bureau communautaire a délibéré pour :
(Pour : 24 – Contre : 0 – Abstention : 0)
- Aliéner les lots 9, 10 et 11 de la Zone d’Activité Économique du Pont des Bernes sis sur la commune de St Vaast-la-Hougue, actuellement cadastrés section B n°328, 329 et 330, d’une surface totale actuellement estimée à 6 262 m², à la société SAS SOLSTICE ou à tout autre société pouvant s’y substituer, pour la réalisation du projet exposé et selon les conditions ci-exposées, moyennant le prix de 14 € HT / m², auquel s’ajoutera la TVA et les frais d’acte à la charge de l’acquéreur,
- Dire que la recette correspondant à la vente du terrain sera imputée au budget annexe 11, article 7015, ligne de crédit 8745,
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- Dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B039_2023 du 14/09/2023 2/3 Envoyé en préfecture le 18/09/2023
Reçu en préfecture le 18/09/2023
Publié le F7
ID : 050-200067205-20230918-B039 2023-AR
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU
14 SEPTEMBRE 2023
Le jeudi 14 septembre Deux Mille Vingt Trois, à 13 heures 30, le Bureau de la
Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni à la Ferme de Bouillon, 50340 BRICQUEBOSQ, sous la présidence de Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.
Nombres de Membres : 35
Nombres de présents : 28
Nombre de votants : 28
A l’ouverture de séance
Présents: Monsieur Benoît ARRIVE (sauf pour le vote de la décision de Bureau
n°B034 2023), Monsieur Yves ASSELINE, Monsieur Stéphane BARBE (sauf pour le vote des
décisions de Bureau n°B039 2023, B044 2023, B045 2023 et B046 2023), Madame Nicole
BELLIOT-DELACOUR (sauf pour le vote des décisions de Bureau n°B036 2023 et
B037_2023), Madame Catherine BIHEL, Monsieur Eric BRIENS (départ avant le vote de la
décision de Bureau n°B035 2023), Madame Crhristèle CASTELEIN, Monsieur Arnaud
CATHERINE, Monsieur Jacques COQUELIN (sauf pour le vote de la décision de Bureau
n°B044 2023), Monsieur Alain CROIZER, Monsieur Olivier DE BOURSETTY (sauf pour le
vote des décisions de Bureau n°B035 2023 et B036 2023), Monsieur Daniel DENIS, Madame
Martine GRUNEWALD, Madame Sylvie LAINE (sauf pour le vote de la décision de Bureau
n°B039 2023), Monsieur Jean-François LAMOTTE, Monsieur Jean-René LECHATREUX,
Monsieur Bertrand LEFRANC (sauf pour le vote des décisions de Bureau n°B034 2023,
B035 2023, B036 2023, B037 2023 et B038 2023), Monsieur David LEGOUET, Monsieur Frédérik LEQUILBEC, Monsieur Patrick LERENDU, Madame Françoise LEROSSIGNOL, Monsieur Edouard MABIRE (sauf pour le vote des décisions de Bureau n°B034 2023, B035 2023, B036 2023, B037 2023, B038 2023 et B039 2023), Madame Manuela MAHIER, Monsieur David MARGUERITTE, Monsieur Jean-Pierre MAUQUEST, Madame Evelyne MOUCHEL (départ avant le vote de la décision de Bureau n°B047 2023), Madame Odile THOMINET (sauf pour le vote des décisions de Bureau n°B035 2023, B036 2023, B037_2023 et B038 2023), Monsieur Emmanuel VASSAL
Excusés : Monsieur Antoine DIGARD, Monsieur Sébastien FAGNEN, Monsieur Dominique
HEÉBERT, Monsieur Philippe LAMORT, Monsieur Ralph LEJAMTEL, Monsieur Jean-Pierre
LEMYRE, Madame Véronique MARTIN-MORVAN
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B039_2023 du 14/09/2023 3/3 Plan de la zone Envoyé en.préfecture le 18/09/2023 Commu . Reçu en préfecture le 18/09/2023 7
Zone d'actilsi à SO
j ID : 050-200067205-20230918-B039 2023-AR COOP ENTEA PIE UN PE
Parcelles disponibles
Parcelles occupées chemin Rurs!
ës com
Les bâtiments et les surfaces ne sont representés qu'à titre indicatif Source : Direction du Développement Economique, Communauté d'agglomération du Cotentin
Réalisation : Direction Géomatique et Connaissance du Territoire,
Communauté d'agglomération du Cotentin - Edition du 01 aôut 2023.