PLU - Autres - Saint Vaast la Hougue

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PLU - Autres - Saint Vaast la Hougue Document publié le Vendredi 17 novembre 2000 Lien du pdf (PLU - Autres - Saint Vaast la Hougue)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MANCHE

Direction des libertés publiques, de la réglementation et de l'environnement

Bureau de l'environnement, de l'urbanisme et du cadre de vie

N° 07-227- ED

- ARRETE -

portant approbation des modifications du tracé

de la servitude de passage des piétons le long du littoral

sur le territoire de la commune de SAINT VAAST LA HOUGUE..

LE PREF£ET DE LA MANCHE

Chevalier de ia Légion d'Honneur .

VU ie code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 160-6 à L. 160-8 et R. 160-8 à R. 160-33,

VU code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles R. 11-4 à R. 11- 12.étR. 11-14,

VU le San doccrpation des sois de la commune de SAINT VAAST LA HOUGUE, approuvé le

17 novembre 2000,

VU arrêté préfectoral du 2 juin 1988 approuvant la modification et la suspension du tracé de la

servitude de passage piétons sur le littoral de la commune de SAINT VAAST LA HOUGUE,

VU “Tarrêté préfectoral du 8 novembre 2006 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur: le

projet de modification du tracé de la servitude de passage des piétons le long du litioral, sur le

territoire de la commune de SAINT VAAST LA HOUGUE,

VU le: procès-verbal de l'enquête publique, à laquelle il a été procédé du 4 décembre 2006, au

4 jänvier 2007 inclus,

VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de SAINT VAAST LA HOUGUE en date

du 5 avril 2007 . :

POELE

DT

CONSSERANT que sur le territoire de la commune de SAINT VAAST I LA HOUGUE, le tracé général de la servitude de passage des piétons le long du littoral reprend la description fieurant

au dossier approuvé par arrêté préfectoral du 2 juin 1988. Les modifications du tracé apportées à ce dossier affectent donc les terrain suivants:

50009 SAINT-LÔ Cédex - Tél. : 02 33 75 49 50 - heures d'ouverture au public de 9h à 16h15 - prefecture.st-Jo@manche.pref gouv.fr ‘19 - en ce qui concerne le plan parcellaire n° 4 - section AD et AE

- Îl y a lieu d'appliquer la servitude en tracé modifié sur la parcelle AD n°358 du dormaine privé de la commune afin d'assurer la continuité du cheminement des piétons et leurs accès au rivage de la mer (article L 160-6 du code de l'urbanisme),

- I n’y a pas de servitude, mais simple continuité du cheminement sur le domaine public maritime remblayé.

2°} - en ce qui concerne le plan parcellaire n° 7 -section A3 : Ile de Tatihou - Î n'y a pas de servitude, mais simple continuité du cheminement car il s’agit du domaine public maritime.

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,

- ARRETE -

ARTICLE 1 :

Sont approuvées, conformément au dossier annexé au présent arrêté, les modifications du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral, sur le territoire de la commune de

SAINT VAAST LA HOUGUE.

ARTICLE 2 :

Le dossier est tenu à la disposition du public:

a) à la mairie de SAINT VAAST LA HOUGUE, aux jours et heures habituels de

réception du public,

b} à la direction départementale de l'équipement de la Manche à SAINT-LO, du LUNDI au VENDREDI aux heures habituelles d'ouverture des bureaux,

c} à la préfecture de la Manche à SAINT-LÔ, du LUNDI au VENDREDI aux heures

habituelles d'ouverture des bureaux.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. En outre, il fera l'objet d'une mention dans les deux journaux ci-après désignés : LA PRESSE DE LA MANCHE et OUEST-FRANCE.

ARTICLE d :

La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Cherbours, le maire de SAINT

VAAST LA HOUGUE et le directeur dépaïtemental de l'équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.À pui tan

g ÿ

PREFECTURE DE LA MANCHE République Française

DIRECTION DE L'ACTION ECONOMIQUE

ET DE L'EMPLOI

3ème Bureau

Activités Economiques

MOLJ/LC - n° 88-355

ARRETE

portant approbation de la modification et de la suspension

du tracé de la servitude de passage des piétons sur Le littoral,

sur le territoire de la commune de SAINT VAAST LA HOUGUE.

LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE,

Officier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 160-6 à L 160-8 et

R 160-8 à R 160-33,

VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses

articles L 11-2 à L 11-7 et R 11-1 à R 11-13,

VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 1981 portant approbation du plan d'occupation

des sols,

VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 1987 prescrivant l'ouverture d'une enquête

publique sur 1e projet de modification et de suspension du tracé de la

servitude de passage des piétons sur le littoral, sur le territoire de la

commune de SAINT VAAST LA HOUGUE,

VU le procès-verbal de l'enquête publique, à laquelle il a été procédé du 19 novembre 1987 au 18 décembre 1987,

CONSIDERANT qu'il y a lieu :

- d'inscrire en tracé modifié la servitude sur le chemin rural situé en arrière

Ge la parcelle AH 61, prolongé par le terre plein situé en arrière du mur de défense contre la mer,

“- d'instituer la servitude en tracé modifié sur la digue promenade jusqu'à

l'entrée du port,

- de suspendre la servitude dans l'emprise du port, le cheminement se pour

suivant en bordure de la rue des Chantiers, du Quai Vauban, de la Place du Général de Gaulle, äu Quai Tourville, sur la place du Général Leclerc, sur la digue qui conduit à la Hougue,

Joss- d'appliquer la servitude sur l'ensemble de la Hougue, le cheminement longeant

le mur de défense contre la mer et contournant la pointède la Hougue,

- d'inscrire en tracé modifié la servitude sur le triangle de la parcelle AD

345 ainsi que sur la parcelle AD 358,

— d'inscrire la servitude en tracé de droit sur les parcelles AE 107 et 161

et en tracé modifié sur les parcelles AE 162, 163, 110, 116, 112, 113, 114, 115

et B1, 61, 119, 120, 122 et 65, ensuite il y a continuité du cheminement sur la

voie communale n° 204 dite du Carvallon jusqu'à la limite communale avec

QUETTEHOU (franchissement du ruisseau),

— d'appliquer la servitude en tracé modifié sur le pourtour de l'île de Tatihou

(le Fort est contourné).

ARRETE:

ARTICLE ler :

I - Sont approuvées, conformément au dossier annexé au présent arrêté, la

modification et la suspension du tracé de la servitude de passage des piétons sur

le jittoral, sur le territoire de la commune de SAINT VAAST LA HOUGUE.

IT - Le dossier est tenu à la disposition du public

a) à la mairie de SAINT VAAST LA HOUGUE tous les jours ouvrables, aux heures

habituelles de réception du public ;

b) dans les locaux de la Direction Départementale de l'Équipement de la Manche,

à SAINT-LO, du lundi au vendredi de chaque semaine, aux heures d'ouverture des bureaux ;

c) dans les locaux de la Préfecture de la Manche, à SAINT-LO, du lundi au vendredi

de chaque semaine, aux heures d'ouverture des bureaux.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

En outre, il fera l'objet d'une mention dans les deux journaux ci-après désignés

7 OUEST FRANCE

— PRESSE DE LA MANCHEARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Manche, le Sous-Préfet de CHERBOURG, le Maire de SAINT VAAST LA HOUGUE et le Directeur Départemental de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

SAINT-LO, le ” 2 JUIN 1988

LE PREFET,

Pour ampliation certifiée conforme

POUR LE PREFET, Georges PEYRONNE

LE DIRECTEUR,

N. VILLEDIEU

Pour ampliation transmise à :

- M. le Ministre de l'Equipement et du Logement

Direction de l'Architecture et de l'Urbanisme

2, avenue du Parc de Passy

75106 PARIS

- M. le Sous-Préfet de CHERBOURG

- M. le Maire de SAINT VAAST LA HOUGUE

- M. le Directeur Départemental de l'Equipement

50000 SAINT-LO

- M. le Directeur de la 1ère Direction - 1er bureau

(Pour insertion au Recueil des Actes Administratifs

de la Préfecture)