Compte-Rendu - CR 2018 04

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Compte-Rendu - CR 2018 04 Document publié le Jeudi 5 avril 2018 par la commune de Yèvre-la-Ville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2018 04)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Eau et assainissement, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

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DU JEUDI 5 AVRIL 2018 À 20 HEURES

__________

CONVOCATION DU 29 MARS 2018

ORDRE DU JOUR :

- Vote des comptes de gestion de 2017 du comptable public (commune, eau et assainissement) ; - Vote des comptes administratifs de 2017 (commune, eau et assainissement) ; - Vote des taux d’impositions des taxes directes locales pour 2018 ;

- Vote des budgets 2018 (commune, eau et assainissement) ;

- Festival de Sully et du Loiret - Convention de partenariat ;

- Questions diverses.

L'an deux mil dix-huit, le cinq avril, à vingt heures, le Conseil municipal de Yèvre-la-Ville, légalement convoqué en séance ordinaire, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Alain DI STEFANO, Maire.

Présents : Patricia PAILLOUX, Jean HUTTEAU, Cédric CORMIER, Emmanuel VERDONI, Françoise ROUAULT, Muriel FOUCHE, Olivier DURAND, Bruno CHAVANES, Jackie BRUNEAU, Palmyre VOIZE, Roland BOUREILLE, Jean-Pierre PASQUET.

Absents excusés : Christelle GUERIN, Bruno CHAVANES

Secrétaire de séance : Cédric CORMIER

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Lors de cette séance, le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 23 février 2018 est adopté à l'unanimité.

En préambule et compte tenu des impératifs de délais, M. le Maire demande au Conseil d’approuver l’ajout de la question suivante à l’ordre du jour de la réunion : Détermination des conditions financières et patrimoniales du transfert des Zones d’Activité Économique pour les communes de Chilleurs-aux-Bois, Dadonville et Pithiviers-le-Vieil.

Cette adjonction est adoptée à l’unanimité.

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2018-12 Adoption du compte de gestion de la Commune 2017 2018-13 Adoption du compte de gestion de l’eau 2017

2018-14 Adoption du compte de gestion de l’assainissement 2017

Le Maire rappelle que les comptes de gestion constituent la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Ils doivent être votés préalablement aux comptes administratifs. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

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Après avoir s'être fait présenter les comptes administratifs 2017,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l’exercice 2017, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; 2° Statuant sur l'exécution des budgets de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Approuve successivement le compte de gestion de la Commune du Trésorier pour l'exercice 2017, le compte de gestion du Service de l’eau et celui de l’assainissement. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Ces délibérations sont adoptées à l'unanimité.

2018-15 Adoption du compte administratif de la Commune 2017

Sous la présidence de Madame PAILLOUX Patricia, maire-déléguée chargée de la préparation des documents budgétaires, le Conseil municipal examine le compte administratif communal 2017 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

Recettes 442 214,42 €

Dépenses 379 029,02 €

Excédent de clôture : 63 185,40 €

Investissement

Recettes 295 182,24 €

Dépenses 269 340,05 €

Excédent de clôture : 25 842,19 €

Restes à réaliser : 35 912,00 €:

Besoin de financement : Néant

Hors de la présence de M. Alain DI STEFANO, Maire, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal de 2017.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

2018-16 Adoption du compte administratif du service de l’eau 2017

Sous la présidence de Madame PAILLOUX Patricia, maire déléguée chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil municipal examine le compte administratif du Service de l’eau 2017 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

Recettes 108 108,91 €

Dépenses 84 824,27 €

Excédent de clôture : 23 284,64 €RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

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Investissement

Recettes 28 386,50 €

Dépenses 24 482,97€

Excédent de clôture : 3 903,53 €

Restes à réaliser : 9 000,00 €

Besoin de financement : Néant

Hors de la présence de M. Alain DI STEFANO, Maire, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du Service de l'Eau 2017.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

2018-17 Adoption du compte administratif du Service de l’assainissement 2017

Sous la présidence de Madame PAILLOUX Patricia, maire déléguée chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif du Service de l’assainissement 2017 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

Recettes 64 322,41 €

Dépenses 65 290,70 €

Déficit de clôture : - 968,29 €

Investissement

Recettes 39 981,30 €

Dépenses 37 060,68€

Excédent de clôture : 2 770,62 €

Besoin de financement : Néant

Hors de la présence de M. Alain DI STEFANO, Maire, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du Service de l'assainissement 2017.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

2018-18 Affectation du résultat de l'exploitation de l'exercice pour la Commune 2018-19 Affectation du résultat de l'exploitation de l'exercice pour le service des eaux 2018-20 Affectation du résultat de l'exploitation de l'exercice pour l'assainissement

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Mme Patricia PAILLOUX, hors de la présence de M. Alain DI STEFANO, Maire, après avoir examiné les comptes administratifs de l'exercice ;

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement de chaque budget doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat,

A statué sur l'affectation des résultats de fonctionnement des budgets de la Commune et des Services de l’eau et de l’assainissement.

Ces délibérations sont adoptées à l'unanimité.RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

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2018-21 Taux d’impositions des taxes directes locales pour 2018

Le Conseil municipal, sur proposition du Maire, décide de ne pas augmenter les taxes locales pour 2018 et de reconduire les taux en vigueur depuis 2013.

- Taxe d’habitation 10,95 %

- Foncier bâti 13,87 %

- Foncier non bâti 36,56 %

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (11 voix pour et 1 abstention).

Après que le Conseil municipal ait pris connaissance de la note de synthèse de présentation des budgets primitifs de la commune, il a procédé à l'examen et aux votes des budgets.

2018-22 Adoption du budget primitif 2018 de la Commune

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants,

Le Conseil municipal, ayant entendu l’exposé sur le contenu du projet de budget de la Commune résumant les orientations générales, après avoir étudié les propositions de budget présentées, après en avoir délibéré,

ADOPTE le budget primitif communal de l’exercice 2018 comme suit :

Section de fonctionnement Dépenses : 592 933.03 €

Section de fonctionnement Recettes : 592 933.03 €

Section d’investissement Dépenses : 433 884.27 €

Section d’investissement Recettes : 433 884.27 €

Dont prélèvement pour l’investissement : 101 603.72 €

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

2018-23 Adoption du budget primitif 2018 du Service de l’eau

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants,

Le Conseil municipal, ayant entendu l’exposé sur le projet de budget du Service de l'eau résumant les orientations générales, après avoir étudié les propositions de budget présentées, après en avoir délibéré,

ADOPTE le budget primitif du Service de l’eau de l’exercice 2018 comme suit :

Section de fonctionnement Dépenses : 158 539.52 €

Section de fonctionnement Recettes : 158 539.52 €

Section d’investissement Dépenses : 205 936.51 €

Section d’investissement Recettes : 205 936.51 €

Dont prélèvement pour l’investissement : 00,00 €

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

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2018-24 Adoption du budget primitif 2018 du Service de l’assainissement

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants,

Le Conseil municipal, ayant entendu l’exposé sur le projet de budget du Service de l'assainissement résumant les orientations générales, après avoir étudié les propositions de budget présentées, après en avoir délibéré,

ADOPTE le budget primitif du Service de l’assainissement de l’exercice 2018 comme suit :

Section de fonctionnement Dépenses : 69 782.49 €

Section de fonctionnement Recettes : 69 782.49 €

Section d’investissement Dépenses : 67 872.52 €

Section d’investissement Recettes : 67 872.52 €

Dont prélèvement pour l’investissement : 00,00 €

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

2018-25 Convention de partenariat entre le Département du Loiret et la Commune de Yèvre-la-Ville / Yèvre-le-Châtel

Le Conseil municipal après avoir pris connaissance du projet de convention de partenariat avec le Département du Loiret pour l'organisation d'un concert à Yèvre-le-Châtel, le dimanche 3 juin 2018, dans le cadre du Festival international de musique de Sully et du Loiret, et des conditions financières de cette convention ;

Après en avoir délibéré :

DECIDE

Article premier

Approuve les termes de la convention de partenariat avec le Département du Loiret pour l'organisation d'un concert à Yèvre-le-Châtel dans le cadre du Festival international de musique de Sully et du Loiret, cette convention ayant une durée de 3 ans.

Article 2

Autorise le Maire à signer ladite convention.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

2018-26 Détermination des conditions patrimoniales et financières du transfert des Zones d’Activité Économique pour les communes de Chilleurs-aux-Bois, Dadonville et Pithiviers-le-Vieil.

Le Maire rappelle que la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a renforcé les compétences des Communautés de Communes en prévoyant notamment le transfert de plein droit en lieu et place des communes membres de l'ensemble des zones d'activité économique (ZAE).

Par délibération du 25 octobre 2017, le conseil de la Communauté de Communes du Pithiverais a déterminé les quatre zones d’activités communales existantes à transférer, par application des dispositions de la loi NOTRe :

La Rouche à Chilleurs-aux-Bois

La Guinette à Dadonville

Senives à Pithiviers

Morailles à Pithiviers-le-VieilRÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

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Le Maire précise que, conformément à l’article L 5211-5 III du Code Général des Collectivités Territoriales, il est nécessaire de déterminer « les conditions financières et patrimoniales » du transfert en pleine propriété des biens immobiliers restant à commercialiser sur ces zones, par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres, dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création d'un EPCI.

Suite à l’avis de France Domaine en date du 19 janvier 2018, les valeurs vénales ont été définies pour les ZAE de Chilleurs-aux-Bois, Dadonville et Pithiviers-le-Vieil :

A ces éléments, s’ajoute un terrain bâti au sein de la ZAE "La Rouche" à Chilleurs-aux-Bois pour lequel une visite doit être réalisée avec les services de la Direction Générale des Finances Publiques. Une délibération ultérieure portera sur ce dernier.

Les membres de l’assemblée délibérante sont également informés que, par délibération du 14 mars 2018, le Conseil de la Communauté de Communes du Pithiverais a approuvé les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des terrains concernés.

Il appartient donc désormais aux conseils municipaux des communes membres de se prononcer sur ces conditions inscrites au sein de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants, L.5211-17 et L.5214-16,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 257bis,

Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2016 portant fusion de la Communauté de Communes de Beauce et du Gâtinais, de la Communauté de Communes « Le Cœur du Pithiverais » et de la Communauté de Communes du Plateau Beauceron et création de la Communauté de Communes du Pithiverais au 1er janvier 2017,

Vu l’annexe n°2 de l’arrêté préfectoral précédemment cité relatif aux compétences exercées par la Communauté de Communes du Pithiverais, et notamment l'exercice des compétences obligatoires comprenant la gestion des zones d’activité industrielle commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,

Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 19 octobre 2017 approuvant le coût net des charges transférées, en appui des conclusions du cabinet d'études,

Vu la délibération n°2017-153, en date du 25 octobre 2017, du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pithiverais, déterminant les critères de définition des ZAE et actant les nouvelles zones à transférer à la CCDP,

Vu la délibération n°2017-184, en date du 13 décembre 2017, du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pithiverais, actant le principe de transfert à titre onéreux des terrains communaux compris dans les périmètres des ZAE transférés à la CCDP, Vu la délibération n°2018-25, en date du 14 mars 2018, du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pithiverais, approuvant les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des terrains disponibles des Zones d’Activité Économique de Chilleurs-aux-Bois, Dadonville et Pithiviers-le-Vieil,

Vu l’avis de France Domaine sur la valeur vénale en date du 19 janvier 2018,

Entendu l’exposé du Maire,

Après avoir délibéré,RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

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- APPROUVE les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des terrains disponibles des Zones d’Activité Économique existantes sur le territoire dans les conditions suivantes :

Concernant les zones d’activité économique à Chilleurs-aux-Bois, Dadonville et Pithiviers-le Vieil : L'acquisition des biens immobiliers concernés interviendra en pleine propriété.

Chaque commune concernée effectuera une avance au Budget Annexe ZA CCDP, neutre budgétairement pour les communes et la communauté, à hauteur du montant de la valeur vénale exposée dans le tableau ci-dessus.

La Communauté reversera, à chaque Commune concernée, après cession effective des terrains de la zone, la somme fixée comme exposée dans le tableau ci-dessus.

En cas de réalisation par la CCDP de travaux de viabilisation de terrain nécessaires à la vente, les sommes engagées seront répercutées sur le prix de vente et non reversées à la commune.

Concernant la zone d’activité économique à Pithiviers :

Une délibération sera soumise ultérieurement au conseil dans les mêmes conditions.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

Questions diverses

Le Conseil municipal a :

- approuvé les termes d'un refus à une demande d'exonération de la taxe d'habitation ;

- donné son accord à une demande d'emplacement dans le columbarium de Yèvre-le-Châtel.

Par ailleurs, compte tenu des problèmes rencontrés pour faire changer les ampoules de l'éclairage public, le Conseil municipal envisage de remplacer les appliques actuelles par des appliques à LED, beaucoup plus économiques dans le temps. Une réflexion va donc être lancée afin de pouvoir engager une première tranche l'année prochaine, les organismes financeurs ayant d'ores et déjà épuisé leurs crédits pour 2018.

Enfin, il est précisé qu'à l'initiative de l'APE de Givraines-Yèvre-la-Ville, une action de "sensibilisation aux gestes et comportements qui sauvent", animée par des pompiers professionnels, sera organisée le dimanche 22 avril dans la salle des fêtes de Yèvre-la-Ville. Les inscriptions sont à faire au 06-71-21-64-39.

La séance est levée à 23 heures 25

Affiché le 9 avril 2018

Les délibérations et les arrêtés non nominatifs sont consultables en Mairie.

Les membres présents, Le Maire,

Alain DI STEFANO