Compte-Rendu - CR 2022 04

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Compte-Rendu - CR 2022 04 Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune de Yèvre-la-Ville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2022 04)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Eau et assainissement, DU VENDREDI 8 AVRIL 2022 A 19 HEURES 30

CONVOCATION DU 1er AVRIL 2022

Ordre du jour

- Approbation du compte rendu de la réunion du 18 mars 2022

- Désignation du secrétaire de séance.

- Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022

- Vote des subventions aux associations

- Délibération pour provisions de créances douteuses

- Vote des comptes de gestion de 2021 (Commune- Eau-Assainissement)

- Vote des comptes administratifs de 2021 (Commune- Eau-Assainissement)

- Affectation des résultats (Commune- Eau-Assainissement)

- Vote des budgets prévisionnels de 2022 (Commune- Eau-Assainissement)

- Questions diverses.

L'an deux mil vingt-deux, le huit avril à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, s'est réuni sous la présidence de Madame Patricia PAILLOUX, Maire.

Présents : DI STEFANO Alain, HUTTEAU Jean, DURAND Olivier, CORMIER Cédric, GUERIN Christelle, MARTEL Véronique, FORTE Christophe, BRUNEAU Jackie; PERSEILLE Philippe, PASQUET Jean-Pierre, BOUREILLE Roland.

Secrétaire de séance : Christophe FORTE

Absents excusés : Françoise ROUAULT, Muriel FOUCHE, Manuela DENIAU

Lors de cette séance, le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 18 mars 2022 est adopté à l'unanimité.

2022-009 : taux d’impositions des taxes directes locales pour 2022

Madame le Maire présente le rapport suivant :

Au vu du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales à fiscalité propre, lié à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales entré en vigueur au 1er janvier 2021,

Entendu que la perte de cette taxe sera compensée selon le calcul de la taxe votée et adoptée en 2017 par les communes et le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements.

Le Conseil municipal, sur proposition du Maire, décide de reconduire, sans changement depuis 2013, les taxes locales pour 2022 comme suit :

- Foncier bâti : 32,43 %

Soit : taux départemental 18,56 %

Soit : taux communal 13,87 %

- Foncier non bâti : 36,56 %Cette délibération est adoptée à l'unanimité (12 votants).

2022-010 : Attribution des subventions communales

Le Conseil municipal après avoir étudié les différentes demandes de subventions,

Après en avoir délibéré,

Décide d’attribuer comme suit les subventions pour 2022 :

La Fondation du Patrimoine 50 euros

L’association des parents d’élève Yèvre-Givraines : 400 euros

Trisomie 21 du Loiret 50 euros

L'association paroissiale de Yèvre 50 euros

Le Comité des Fêtes 600 euros

Le Club des aînés 300 euros

Les Compagnons de la Châtellenie p.m.

L'Association des saveurs du Castelet 100 euros

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (11 votants)

M. Roland BOUREILLE ne prenant pas part au vote

2022-011 : Provisions pour créances douteuses – commune, eau et assainissement

Madame le Maire présente le rapport suivant :

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code Général des Collectivités Territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses (ce sont les impayés des personnes physiques ou morales). Ces provisions serviront à couvrir les demandes de non-valeurs qui pourraient être proposées par le comptable.

Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’information recueillies sur HELIOS, d’après la liste des impayés.

Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle attendue.

Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l’intensité du risque.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses repose sur des écritures semi- budgétaires par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants ».

Il convient de décider de la méthode de calcul qui pourrait prendre en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance. Monsieur le Maire propose au conseil municipal le taux forfaitaire de dépréciations suivant, qui serait appliqué ainsi :

Exercice de prise en charge de la

créance

Taux de la provision

N-1et N-2 0 %

N-3 et N-4 10 %

N-5 et plus 90 %Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide

Article premier :

D’adopter à l’unanimité la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance et les taux de provisions tels qu’ils ont été présentés ;

Article 2 :

D’inscrire annuellement, à compter de l’exercice 2022 et en cas de créances douteuses constatées, sur les budgets primitifs, des provisions pour créances douteuses à l’article 6817 « Dotations aux provisions/Dépréciations des actifs circulants ; ces provisions seront réajustées chaque année en fonction des nouveaux montants d’impayés. Ces provisions seront inscrites respectivement sur le budget principal de la commune, et les budgets annexes du service de l’eau et de l’assainissement.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (12 votants)

2022-012 Adoption du compte de gestion de la Commune 2021 2022-013 Adoption du compte de gestion de l’eau 2021

2022-014 Adoption du compte de gestion de l’assainissement 2021

Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être fait présenter le compte administratif 2021,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Approuve successivement les comptes de gestion du Trésorier pour l'exercice 2021 de la Commune, du Service de l’eau et celui de l’assainissement. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Ces délibérations sont adoptées à l'unanimité (12 votants).

2022-015 : Adoption du compte administratif de la Commune 2021

Sous la présidence de Madame Patricia PAILLOUX, maire, le conseil municipal examine le compte administratif communal 2021 qui s’établit ainsi :

Commune 2021 Section d'investissement Section de fonctionnement Total des sections

Recettes 297 704,85 528 577,54 826 282,00

Dépenses 122 068,27 484 245,07 606313.34

Résultats 2021 175 636,58 44 332.47 219 969.05

report antérieur D001 -93 045,26

résultat reporté après affectation R002 198 765.65 198 765.65

Résultat de clôture 2021 82 591.32 243 098,12 325 689.44Reste à réaliser 2021 Reste à financer Reste à recevoir Solde reste à réaliser

24 351,00 36 046,00 11 695,00

Sous la présidence de M HUTTEAU Jean et hors de la présence de Mme PAILLOUX Patricia, maire de Yèvre- la-ville, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal de 2021.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (11 votants).

2022-016 :Adoption du compte administratif du service de l’eau 2021

Sous la présidence de Madame PAILLOUX Patricia, maire, le Conseil municipal examine le compte administratif du Service de l’eau 2021 qui s’établit ainsi :

eau 2021 Section d'investissement Section de fonctionnement Total des sections

Recettes 152193,82 109189,88 261383.70

Dépenses 60387,33 107642,24 168029.57

Résultats 2021 91806,49 1547,64 93354,13

report antérieur D001 4406,94 81372,76 85779,70

résultat reporté après affectation R002

Résultat de clôture 2021 96213,43 82920,40 179133,83

Reste à réaliser 2021 Reste à financer Reste à recevoir Solde reste à réaliser

NEANT

Sous la présidence de M HUTTEAU Jean et hors de la présence de Mme PAILLOUX Patricia, maire de Yèvre- la-ville, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal de 2021.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (11 votants).

2022-017 : Adoption du compte administratif du Service de l’assainissement 2021

Sous la présidence de Madame PAILLOUX Patricia, maire, le Conseil Municipal examine le compte administratif du Service de l’assainissement 2021 qui s’établit ainsi :

assainissement 2021 Section d'investissement Section de fonctionnement Total des sections

Recettes 40380,90 65718.55 106099,45

Dépenses 38117,00 73518.94 111635,94

Résultats 2021 2263,90 -7800,39 -5536,49

report antérieur D001 29622,46 7909,16 37 531.62 €

résultat reporté après affectation R002

Résultat de clôture 2021 31886,36 108,77 31995,13

Reste à réaliser 2021 Reste à financer Reste à recevoir Solde reste à réaliser

NEANT NEANT NEANTSous la présidence de M HUTTEAU Jean et hors de la présence de Mme PAILLOUX Patricia, maire de Yèvre- la-ville, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal de 2021.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (11 votants).

2022-018 Affectation du résultat de l'exploitation de l'exercice pour la Commune 2022-019 Affectation du résultat de l'exploitation de l'exercice pour le service des eaux 2022-020 Affectation du résultat de l'exploitation de l'exercice pour l'assainissement

Le Conseil municipal après avoir examiné les comptes administratifs de l'exercice 2021 ;

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement de chaque budget doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat,

A statué sur l'affectation des résultats de fonctionnement des budgets de la Commune et des Services de l’eau et de l’assainissement.

Ces délibérations sont adoptées à l'unanimité (12 votants).

2022-021 : Adoption du budget primitif 2022 de la Commune

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles

L.1612-1 et suivants,

Considérant que les communes ont jusqu’au 15 avril 2022 pour le vote du budget,

Le Maire expose le contenu du projet de budget pour la commune en résumant les orientations générales.

Le Conseil municipal, ayant entendu l’exposé, après avoir étudié les propositions de budget présentées, après en avoir délibéré,

ADOPTE le budget primitif de la commune pour l’exercice 2022 comme suit :

Section de fonctionnement Dépenses : 652 422.12 €

Section de fonctionnement Recettes : 652 422.12 €

Section d’investissement Dépenses : 336 736.32 €

Section d’investissement Recettes : 336 736.32 €

Dont prélèvement pour l’investissement de 27 000 €

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (12 votants).

2022-022 :Adoption du budget primitif 2022 du Service de l’eau

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles

L.1612-1 et suivants,

Considérant que les communes ont jusqu’au 15 avril 2022 pour le vote du budget,

Le Maire expose le contenu du projet de budget du service de l’eau en résumant les orientations générales.

Le Conseil municipal, ayant entendu l’exposé, après avoir étudié les propositions de budget présentées, après en avoir délibéré,

ADOPTE le budget primitif du service de l’eau de l’exercice 2022 comme suit :Section de fonctionnement Dépenses : 189 168.17 €

Section de fonctionnement Recettes : 189 168.17 €

Section d’investissement Dépenses : 167 332.25 €

Section d’investissement Recettes : 167 332.25 €

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (12 votants).

2022-023 : Adoption du budget primitif 2022 du Service de l’assainissement

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles

L.1612-1 et suivants,

Considérant que les communes ont jusqu’au 15 avril 2022 pour le vote du budget,

Le Maire expose le contenu du projet de budget du service de l’assainissement en résumant les orientations générales.

Le Conseil municipal, ayant entendu l’exposé, après avoir étudié les propositions de budget présentées, après en avoir délibéré,

ADOPTE le budget primitif du service de l’assainissement de l’exercice 2022 comme suit :

Section de fonctionnement Dépenses : 75 269.25 €

Section de fonctionnement Recettes : 75 269.25 €

Section d’investissement Dépenses : 72 267.26 €

Section d’investissement Recettes : 72 267.26 €

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (12 votants).

Questions diverses :

Madame le Maire rappelle les consignes de vote pour les élections présidentielles

M. Cédric CORMIER fait remarquer que le balayage des rues intervient maintenant le jour de collecte des déchets. Il sera demandé à l’entreprise intervenante de modifier son jour de passage.

La séance est levée à 22h17

Le Maire

Patricia PAILLOUX