Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AT2025T140 Arrete municipal ordonnant le placement
Arrêté - 441 Arrete ordonnant le placement dun animal dans
Arrêté - Arrete municipal ordonnant le placement dun chien
Arrêté - Arrete ordonnant le placement dun animal dans un l
Arrêté - ARRETE 2025 0504 ORDONNANT LE PLACEMENT DUN ANIMAL
Acte - AR2025 0218 DTEB Arrêté placement temporaire anima
Arrêté - Arrete municipal ordonnant le placement dun chien
Acte - AR2025 0209 DTEB Arrêté placement temporaire anima
Acte - AR2025 0203 DTEB Arrêté placement temporaire anima
Acte - AR2025 0193 DTEB Arrêté placement temporaire anima
Arrêté - Arrete municipal ordonnant le placement dun animal errant dans un lieu de depot
Document publié le Mardi 23 juillet 2024 par la commune de Gujan-Mestras.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal ordonnant le placement dun animal errant dans un lieu de depot)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Animaux,
Ville de Gujan-Mestras Guian-Mestras 2024/620 JGassi par nature N°2024.309.620.MB.PDP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département de la Gironde - Arrondissement d'Arcachon - Canton de Gujan-Mestras ARRÊTÉ MUNICIPAL OBJET : ORDONNANT LE PLACEMENT D'UN ANIMAL ERRANT DANS UN LIEU DE DÉPÔT LE MAIRE DE GUJAN-MESTRA Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment l’article L.211-21 ; Vu la constatation de la divagation d'une tortue d'Hermann, non identifiée, sur le territoire de la commune de Gujan-Mestras le 23 juillet 2024, Considérant qu'il s'agit d’une espèce protégée et que la détention des animaux appartenant à l'espèce 7estudo Hermanni est réglementée en application l'arrêté du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques, Considérant à ce titre qu'il convient de placer cet animal errant dans un lieu de dépôt adapté, ARRÊTE ARTICLE 1 : Le spécimen appartenant à l'espèce Tortue d'Hermann (Testudo Hermanni), mâle non identifié, découvert en état de divagation sur la commune de Gujan-Mestras le 23 juillet 2024 et dont le propriétaire ou le gardien est inconnu, est placé dans le lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci et désigné par la DDPP33. Les frais liés à ce placement sont à la charge du propriétaire ou du détenteur. ARTICLE 2 : A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés au lieu de dépôt désigné à l'article 1°" du présent arrêté et si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire auprès du Maire de la commune où l'animal a été saisi, il est alors considéré comme abandonné. A l'issue de ce délai, l'animal pourra, par arrêté municipal, être cédé ou, après avis d'un vétérinaire, être euthanasié. ARTICLE 3 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours gracieux devant le Maire de Gujan- Mestras dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la ville. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, au-delà de la date de réception de ce recours gracieux, fera naître une décision implicite de rejet. Cette dernière pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux (9 rue Tastet, CS 21490,33063 BORDEAUX CEDEX) dans un délai de deux mois. Le présent arrêté pourra également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux (9 rue Tastet, CS 21490,33063 BORDEAUX CEDEX), dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la ville. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application Télé-recours Citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr. Accusé de réception en préfecture 033-213301997-20240805-2024_309_620_MB-AR Date de télétransmission : 06/08/2024 Date de réception préfecture : 06/08/2024 Accusé de réception en préfecture 033-213301997-20240805-2024_309_620_MB-AR Date de télétransmission : 06/08/2024 Date de réception préfecture : 06/08/2024 2024/621 Suite de l'arrêté N°2024.309.620.MB.PDP ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et tous les agents placés sous son autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, transcrit sur le registre des arrêtés de la Mairie et transmis à Monsieur le Sous-Préfet d'Arcachon, à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Gironde, aux cabinets vétérinaires de Gujan- Mestras pour information. Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire, affiché sur les lieux et publié sur le site internet de la ville. Fait à GUJAN-MESTRAS, le 5 août 2024. Pour le Maire par délégation, Le Premier Adjoint, Accusé de réception en préfecture 033-213301997-20240805-2024_309_620_MB-AR Date de télétransmission : 06/08/2024 Date de réception préfecture : 06/08/2024 Accusé de réception en préfecture 033-213301997-20240805-2024_309_620_MB-AR Date de télétransmission : 06/08/2024 Date de réception préfecture : 06/08/2024