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Document publié le Lundi 25 août 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140825 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
Conseil municipal
Séance du 15 décembre 2014
Dossier n° 2014.12.24..
DELB-20140825 - AMELIORATION DE L´HABITAT - RHI-THIRORI - DIALOGE - INGENIERIE VILLE - FACTURATION - AUTORISATION.-
M. Luc LEMONNIER, 1er adjoint.- Vous venez d’adopter une délibération permettant la signature d’une convention de transfert d’éligibilité qui va permettre à Dialoge d’assurer la maîtrise d’ouvrage des opérations de recyclage foncier situées 21/23 rue Casimir Delavigne et 24 rue Gabriel Péri, et de bénéficier de l’éligibilité aux aides de l’ANAH, conformément au règlement général de celle-ci.
La responsable du service Amélioration de l’habitat et des agents de la direction des Affaires immobilières interviennent dans la réalisation de ces opérations, pour les missions suivantes : - coordination des services pour préparer le dossier d’éligibilité
- montage administratif du dossier d’éligibilité
- rencontres de préparation avec le bailleur et l’ANAH
- négociations et suivi administratif pour l’acquisition du 21/23 rue Casimir Delavigne - négociations et suivi administratif pour l’acquisition du 24 rue Gabriel Péri
Ces interventions sont estimées à 460 heures, soit un coût chargé de 20 790 euros.
Cette dépense d’ingénierie entre dans le coût global des opérations faisant l’objet d’un financement, calculé sur les déficits, de la part de l’ANAH.
La maîtrise d’ouvrage des opérations étant assurée par Dialoge, à qui la Ville a transféré le bénéfice de l’éligibilité aux aides de l’ANAH, il convient de facturer à Dialoge cette dépense d’ingénierie, qui doit être assujettie à la TVA, soit 24 948 euros (20 790 euros plus 4 158 euros de TVA).
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU le règlement général de l’ANAH ;VU l’instruction relative au financement de la résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et du traitement de l’habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière (THIRORI) du 19 octobre 2010 ;
VU le budget primitif de l’exercice 2015;
VU la délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2014, autorisant le maire, ou son représentant,
à signer la convention de transfert d’éligibilité à intervenir avec Dialoge pour les immeubles situés 21/23 rue Casimir Delavigne et 24 rue Gabriel Péri ;
CONSIDERANT
- que la responsable du service Amélioration de l’habitat et des agents de la direction des Affaires immobilières interviennent dans la réalisation de ces opérations, pour les missions suivantes:
- coordination des services pour préparer le dossier d’éligibilité
- montage administratif du dossier d’éligibilité
- rencontres de préparation avec le bailleur et l’ANAH
- négociations et suivi administratif pour l’acquisition du 21/23 rue Casimir Delavigne - négociations et suivi administratif pour l’acquisition du 24 rue Gabriel Péri
- que ces interventions sont estimées à 460 heures, soit un coût chargé de 20 790 euros, à quoi s’ajoute la TVA pour un montant de 4 158 euros ;
- que cette dépense d’ingénierie entre dans le coût global des opérations faisant l’objet d’un financement, calculé sur les déficits, de la part de l’ANAH ;
- que la maîtrise d’ouvrage des opérations est assurée par Dialoge, à qui la Ville a transféré le bénéfice de l’éligibilité aux aides de l’ANAH ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 25 novembre 2014, consultée ;
VU le rapport de M. le 1er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à facturer à Dialoge la dépense d’ingénierie sur les immeubles situés 21/23 rue Casimir Delavigne et 24 rue Gabriel Péri. Cette dépense doit être assujettie à la TVA, le montant facturé sera de 24 948 euros (20 790 euros plus 4 158 euros de TVA).
Imputation budgétaire
Exercice 2015
Recettes
Sous fonction 72 : aide au secteur locatifNature 705.HT : études (HT)
Code mission : C70M01 Pilotage et fonctionnement du service Amélioration de l’habitat Montant de la recette : 20 790 euros HT, soit 24 948 euros TC
Vote : adoptée à l'unanimité