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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - Decision Controle des travaux routiers Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - Decision Controle des travaux routiers)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Justice et droit, CAM_AOO_AC_A_20201109

Décision de Monsieur le Président

CONTRÔLE EXTÉRIEUR DE TRAVAUX ROUTIERS

ACTE MODIFICATIF N°4-MARCHE 21024

Le Président de Clermont Auvergne Métropole

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10, Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération du 10/07/2020 relative aux délégations du Conseil Métropolitain au Président, Vu l’arrêté du 27/07/2020 portant délégation à M René DARTEYRE, Vice-Président et Mme Chantal LAVAL, Conseillère déléguée, Vu les crédits inscrits au budget,

Vu la procédure d’appel d’offres ouvert telle que définie aux articles L.2124-2, R.2124-2 et R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique lancée par Clermont Auvergne Métropole en date du 03/12/2020, Vu la décision d’attribution de la Commission d’appel d’offres en date du 06/02/2023;

Décide :

ARTICLE 1 :

- de signer l’acte modificatif n°4 de l’accord-cadre de service dont l’objet est le suivant :

Augmentation de 10 % du montant maximum annuel passant de 250 000€ HT à 275 000€ HT pour l’année d’exécution 2022-2023.

ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’application de la présente décision. La présente décision sera transmise au Préfet et publiée au recueil des actes administratifs.

Tout recours contre la présente décision pour excès de pouvoir peut être introduit auprès du Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de la date du rendu exécutoire du présent acte.

À Clermont-Ferrand,

Pour Le Président et par délégation,

#signature#

CAM