Procès Verbal - Proces Verbal CM 08 12 2022

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Procès Verbal - Proces Verbal CM 08 12 2022 Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Senonches. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM 08 12 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,

PROCES-VERBAL

DU

COMMUNE DE SENONCHES CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 8 décembre 2022

Début de la séance : 18h30

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 18

Votants : 19

L’an deux mille vingt-deux, le jeudi 8 décembre 2022 à 18h30, le Conseil municipal de la commune de

Senonches, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur

Xavier NICOLAS, Maire.

Présents :

M. Xavier NICOLAS, M. Eric GOURLOO, Mme Liliane YVEN, M. Valéry PERIER, Mme Janine

DUTTON, M. Aurélien MOREAU, Mme Elodie BOSSENNEC, M. Jacques DESMONTS, M. Jacky

VIGNERON, Mme Claudine MEUNIER, M. Pascal BIROLLEAU, Mme Marie JOAQUIM, M.

Philippe MARTOJA, M. Noël MARTINS, Mme Lydia ASTRUC, Mme Paula MANCEL, Mme

Sandrine COPEZ, M. Philippe GILLET.

Absents excusés : Mme Sylvie DEPONDT, M. Jean-Paul NEUVILLE -— Pouvoir M. Xavier

NICOLAS, M. Antoine KOUTOU, Mme Sophie HALLAVANT, Mme Emilie BAUER,

Secrétaire de séance : Mme Paula MANCEL

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 12/10/2022

Il est proposé aux membres présents d’adopter le procès-verbal de la réunion précédente. Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la réunion précédente est adopté à l'unanimité.

1- SIGNATURE CONVENTION PAYFIP AVEC LA DGFIP

Selon un dispositif inscrit dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2017, les collectivités

locales sont tenues de proposer à leurs usagers une solution de paiement en ligne.

Le paiement par Internet dans les collectivités locales est à la fois un enjeu de modernisation et une

ouverture vers la dématérialisation. Cette obligation répond aux attentes des usagers qui plébiscitent le

recours à des moyens de paiement dématérialisés, diversifiés et accessibles à toute heure et à distance.

Afin d'aider à répondre de manière efficace et facile à cette obligation, la direction générale des Finances

publiques (DGFiP) nous propose d’adhérer à la solution PayFiP (plateforme de paiement en ligne mise

à disposition gratuitement par la DGFIP), qui laisse à chaque usager le choix entre :Ÿ un paiement par carte bancaire (frais Carte zone euro : 0,25 % du montant de la transaction +

0,05 € par opération. excepté pour montant inférieur ou égal à 20 € : 0,20 % du montant de la

transaction + 0,03 € par opération).

*_ ou un système de prélèvement unique (gratuit sauf pour les rejets).

La signature de la convention d’adhésion PAYFIP ne s'inscrit pas dans les missions énumérées à l'article

L.2122-22 du CGCT, pouvant faire l'objet d'une délégation du conseil municipal au maire.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite

convention.

Adopté à l’unanimité.

2- VALIDATION AVENANT PROTOCOLE BOURG-CENTRE

Monsieur le Maire informe les membres présents que suite à la signature de la convention territoriale

« Action Bourgs-Centres en Eure-et-Loir » signée le 11 janvier 2022, la commune a sollicité les

partenaires afin de prolonger la validité de la convention et d’intégrer à la programmation financière des

modifications. Comme suite à l’accord des partenaires, il convient de valider un avenant ayant pour

objet les modalités suivantes :

-__ Prolongation de la durée de validité de la convention territoriale « Bourg-Centre » jusqu’au 31

décembre 2023,

- Intégration des fiches projets des nouvelles opérations à savoir : « Installation d’un système de

vidéoprotection » et « Démolition, ravalement et mise en sécurité d’un bien communal rue du

château ».

Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal de l’autoriser à signer cet avenant et tous

documents s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité.

Interventions :

Philippe Gillet : C'est quoi cette maison ?

Monsieur le Maire : Il s'agit de la maison après les garages, derrière l'agence du Lion. Nous

souhaitions dans un premier temps la démolir mais l'Architecte des Bâtiments de France et la DRAC

nous disent que cette maison « dialogue » avec le château et qu'il ne faut pas la détruire. Il serait donc

préférable de la rénover seulement extérieurement car la réhabilitation totale coûterait trop cher pour

une surface au sol très faible.

[ 3- ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2023

Intervention de Monsieur le Maire et de l’Adjoint aux finances.

Dépenses de Fonctionnement 2023

[compte] libellé BP 2022 BP 2023 c|

[011.- charges à caractère général I 1227 659,27 € | 1539 659,27 € | +25% : augmentations énergétiques

[012 - Charges de personnel T 914 600,00 € | 938 000,00 € | env #4% environ (aug. indiciaire et régime indemnitaire)

[65- Autres charges de gestion courante I 650135,00€ | 673 000,00 € | +3,6% augmentation des cotisations

[65- Charge financière I 50 000,00 € | 50 000,00 € |

[67- Charges exceptionnelles L 5120,00€ | -

‘Amortissement pour dépréciations et provisions I 60,00€ | - €]

(014 - Atténuation de produits Ï 40 000,00 € | 50 000,00 € |

739223[FPiC I 40000,00€ | 50000,0€ |

[ TOTAL] 2887574€| 3250 659 €] +12,6% de dépenses

Recettes de Fonctionnement 2023

compte] libellé BP 2022 BP 2023

[ro- Produits des services du domaines 95 000,00 € I 116 000,00 € ]+22% : chgt d'affectation des recettes du march 3: Impots ettaxes 1300 000,00€ | _1368000,00€ | +52%: revalorisation des bases foncières

[F4- Dotation, subvention et participations I 952 000,00 € I 915 000,00 € ] -3,8% : baisse des dotations

(75: Autres produits de gestion courante I 90 000,00 € I 110 000,00 € ]+22% : perception de loyers compl.

F7 - Produits exceptionnels I 210 000,00 € I 80 000,00 € ]-62% : lié aux ventes immobilières

[013- Atténuation de charges I 25 000,00 € | 20 000,00 € |-20% : lié à la baisse des arrêts maladies

[002- Résultat de fonctionnement reporté [__ zioasare] no4saxel

13382454,27€ [13 31945427€|-1,8% de recettes

LS Rs

Adopté à l’unanimité.

4- DEMANDES DE SUBVENTIONS si]

Dans le cadre de la construction budgétaire du BP 2023, plusieurs travaux d’investissement ont déjà été

identifiés :

A- Maîtrise d’œuvre et travaux d’urgence sur les églises de Senonches et de la Ville aux Nonains :

Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 08 septembre 2022, a autorisé Monsieur le Maire à recruter

un Architecte des Bâtiments de France afin de réaliser les travaux urgents sur les églises de Senonches

et de la Villa aux Nonains, d'établir un diagnostic des travaux ainsi qu’un plan pluriannuel de

restauration sur les deux édifices.

La visite de Monsieur Nicolas VALLÉE, Architecte des Bâtiments de France, a permis d’identifier les

travaux urgents à réaliser en 2023 :

e Eglise Notre-Dame de Senonches : 25.000,00 € HT de travaux

Sécurisation du couvrement

Traitement de conservation du statuaire (Vierge à l’enfant, autel bas-côté nord) Reprise des fuites et révision couverture

Nettoyage et protections anti-volatiles - clocher Oo ©

© ©Subventions envisagées (sous réserve d’acceptation par les différents services) :

Il est également possible de demander un complément de subvention à la DRAC Centre pour les travaux relatifs aux interventions sur Le clocher inscrit ISMH (nettoyage et protections antivolatiles). À confirmer avec les services de la Conservation Régionale des Monuments Historiques.

DEPENSES Montants HT RECETTES Montants

Travaux 25.000,00 € | Etat DETR/DSIL (30 14.830,50 €

%) Maîtrise d’œuvre

24.435,00 € | Département (30 %) 14.830,50 €

DRAC (clocher) 2000,00 €

Total recettes 31.661,00 €

Autofinancement 17,774,00 €

Total 49.435,00 € 49.435,00 €

+ Eglise Saint-Pierre de la Ville-aux-Nonains : 30.000,00 € HT de travaux

Etaiement entraits charpente

Reprise couverture

Traitement de conservation du statuaire (4 statues ISMH)

Traitement contre les réserves xylophages bois en œuvre (voûte lambrissée et boiseries)

O0

O0

Oo

O0

Subventions envisagées (sous réserve d’acceptation par les différents services) :

"__2000€ HT pour les travaux sur le statuaire (50% de subvention — statuaire

inscrit ISMH)

DEPENSES Montants HT Recettes Montants

Travaux 30.000,00 € Etat (30 %) 15.275,70 €

Maîtrise d’œuvre 20.919,00 € | Département (30 %) 15.275,70 €

DRAC (statues) 1000,00 €

Total recettes 31.551,40 €

Autofinancement 19.367,60 €

Total 50.919,00 € 50.919,00 €

Aussi, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal :

? d'approuver la réalisation de ces travaux, conforinément aux plans de financements présentés ci-dessus ;

> de solliciter le soutien financier du Conseil Départemental Eure-et-Loir au titre du Fonds

Patrimoine, de la DRAC et de l’Etat au titre de la DETR.

Adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire : Il nous faudra nous rapprocher de la Fondation du Patrimoine pour demander des

subventions dans le cadre des travaux pluriannuels qui seront décidés afin de pouvoir recevoir des dons.

Elodie Bossennec : Il y a la Fondation de Stéphane BERN, il adore tout ce qui se rapporte aux églises.

Monsieur le Maire : Oui, en effet. Nous pouvons aussi le solliciter.B- Installation d’une nouvelle alarme et motorisation du portail des services techniques

Afin de mettre en sécurité les locaux des services techniques de la commune, il a été décidé de mettre

en place un système d’alarme et de motoriser le portail.

Pour avoir un financement optimal sur ce dossier, Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant :

Désignations Montant HT

Etat — DETR - DSIL - CRTE (30% plafonné à 80 000 €) 2112.00 €

Etat — FIPD (9%) 633.60 €

Autofinancement (45%) 4 294.40 €

TOTAL estimatif du projet HT (100%) 7 040.00 €

Aussi, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal :

X d’approuver la réalisation de ces travaux, conformément aux plans de financements présentés ci-dessus ;

> de solliciter les subventions auprès des différents partenaires financiers

Adopté à l'unanimité.

5- MISSION DE MAITRISE D'OUVRAGE POUR LES ÉGLISES DE SENONCHES ET

DE LA VILLE-AUX-NONAINS

Par délibération en date du 8 septembre 2022, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à

recruter un architecte pour réaliser les missions suivantes sur les églises de Notre-Dame de Senonches

et Saint Pierre de la Ville-aux-Nonains :

- Les Travaux d’urgence : Sécurisation et préservation

- La réalisation d’un Diagnostic patrimonial : Restauration générale

Deux architectes ont été consultés et Monsieur Nicolas VALLEE, Architecte du Patrimoine, a été retenu

pour :

- Sécuriser les deux églises par la réalisation de travaux d’urgence tout en assurant la continuité

des offices religieux à Notre-Dame de Senonches

- Mettre en place un plan pluriannuel lié aux travaux de restauration des deux églises

Les travaux d’urgence devront permettre de stabiliser Le clocher de l’église Saint-Pierre et d'assurer

la conservation des structures et des œuvres protégées au titre des Monuments Historiques.

(Assurer la stabilité du clocher et empêcher les entrées d’eau à l’intérieur du bâtiment).

Dans l’église Notre-Dame de Senonches, ces mêines travaux porteront principalement sur la

sécurisation du voûtement vis-à-vis du public sans entraver le déroulement des offices religieux (éviter

la chute de morceaux de plâtre sur les paroissiens et empêcher les entrées d’eau et pigeons à l’intérieur

du bâtiment) Ces travaux d’urgence sont estimés à 25000 € HT pour l’église Notre-Dame de Senonches et 30 000 €

HT pour l’église Saint-Pierre de la Ville aux Nonains.

Les diagnostics patrimoniaux développeront une analyse complète des édifices, des désordres et

pathologies à l’œuvre pour proposer un parti de restauration détaillé et chiffré visant à fournir à la ville

de Senonches la possibilité de planifier sur plusieurs années le financement de chaque tranche de travaux

de restauration.

La réalisation d’un diagnostic patrimonial nécessite le regroupement conjoint de compétences de

l’architecte du Patrimoine, d’un bureau d’étude structure, d’un économiste de la construction et de

restaurateurs spécialisés en statuaire et vitraux (protocole de restauration).

Afin de répondre à l’ensemble des missions chaque membre du groupement de maîtrise d’œuvre a établi

une offre financière pour chaque édifice selon les propositions suivantes :

Église Notre-Dame - Senonches

Répartition honoraires Total honoraires

Honoraires Nicolas VALLÉE et sous-traitants 14 500.00 €

Honoraires autres membres du groupement de Maitrise d’œuvre 9 935.00 € Montant total MOE (HT) 24 435.00 €

TVA 20% 4 887.00 €

Montant total MOE (TTC) 29 322.00 €

Église Saint-Pierre — La Ville-aux-Nonains

Répartition honoraires Total honoraires Honoraires Nicolas VALLEE et sous-traitants 7 500.00 € Honoraires autres meinbres du groupement de Maitrise d'œuvre 13 419.20 € Montant total MOE (HT) 20 919.00 € TVA 20% 4 183.84 € Montant total MOE (TTC) 25 103.04 € Monsieur le Maire précise qu’un dossier de demande de subventions va être déposé auprès des différents partenaires financiers (Département, DRAC, Etat) Adopté à l’unanimité.

6- AUTORISATION D’ENGAGER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT POUR 2023

En application de l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, il est proposé aux

membres présents d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Cette autorisation est fonnulée pour le budget principal et pour l’ensemble des budgets annexes de la

commune.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal autorise Monsieur le

Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits

ouverts en 2023.

Adopté à l’unanimité.

7- OPÉRATION D’ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX AÉRIENS RUES DE LA PYRAMIDE, DES TILLEULS, AVENUES DE BADOULEAU ET DES ACACIAS

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le projet d’enfouissement des réseaux aériens de distribution d’électricité, de télécommunications et d’éclairage public envisagé rues de la Pyramide, des tilleuls et avenue de Badouleau et des Acacias à SENONCHES, et précise que celui-ci a fait l’objet d’un avis favorable d'ENERGIE Eure-et-Loir quant à sa programmation et à son financement pour 2023.

A ce titre, et de façon exceptionnelle, au regard de la très forte augmentation des coûts de l’énergie que subiront les collectivités en 2023, ENERGIE Eure-et-Loir a décidé de faire un effort financier tout particulier en prenant à sa charge l’intégralité du coût des travaux sur le réseau électrique.

I! convient à présent de statuer sur les modalités de réalisation de cette opération et d’arrêter le plan de financement établi à titre prévisionnel par ENERGIE Eure-et-Loir et qui se présente comme suit :

1. Exécution des travaux :

PARTENARIAT FINANCIER

Maitri

RESEAUX US | COUT estimatif HT ENERGIE d'ouvrage : collectivité

Eure-et-Loir

ENERGIE Distribution [Environnement BT : - €|100% - €] 0% - €

Publi Eure-et-Loir

m9 que ENERGIE d'Électricité [Sécurisation BT Eure-et-Loir 165 000 € | 100% 165000€ | 0% - €

Article L5212- ENEI

26duC@CT) |Modernisation HTA RGIE - € |100% - €| 0% - €

Eure-et-Loir

Génie civil de communications

électroniques :terrassements, collectivité * 5800€ | 0% - €|100% 58 000 €

chambres, fourreaux

Éclairage public ENERGIE 53000 € | 80% 42400 € | 20% 10 600

€ (Article L5212-26 du CGCT) Eure-et-Loir

TOTAL 276 000 € 207 400 € 68 600 €

* La collectivité confie temporairement (le temps des travaux) sa maitrise d'ouvrage du génie civil à ENERGIE Eure-et-Loir. Plus globalement, les modalités d'exécution des travaux de communications électroniques (génie civil, câblage) font l’objet de conventions particulières préalables au lancement des travaux entre la collectivité et les opérateurs de télécommunications concernés.

2. Frais de coordination :

La collectivité est redevable envers ENERGIE Eure-et-Loir d’une contribution forfaitaire d’un montant de 4800€ représentative des frais de coordination des travaux.En conséquence, après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

“approuve la programmation de ce projet d’enfouissement des réseaux pour 2023, et s’engage à ce que le lancement des travaux intervienne sur cette même année, l’octroi des aides financières par ENERGIE Eure-et-Loir ne pouvant être maintenu dans le cas contraire.

“approuve le plan de financement prévisionnel de cette opération, et s’engage à inscrire les crédits correspondants à son budget, la contribution de la collectivité aux travaux placés sous la maîtrise d'ouvrage d’'ENERGIE Eure-et-Loir (électricité et éclairage public) prenant la forme de fonds de concours déterminés dans la limite du plan de financement prévisionnel.

» s’engage à régler à ENERGIE Eure-et-Loir le coût intégral (y compris la TVA) des travaux relatifs au génie civil de communications électroniques.

» s’engage à verser à ENERGIE Eure-et-Loir, à réception des travaux, une contribution forfaitaire d’un montant de 4800€ représentative des frais de coordination des travaux.

“autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec ENERGIE Eure-et-Loir pour la réalisation et la coordination des travaux d’enfouissement.

Adopté à l’unanimité.

8- ATTRIBUTION MARCHÉ ESPACES VERTS

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il avait été autorisé, par délibération en date du 30

juin 2022, à lancer une procédure de consultation des entreprises dans le cadre du marché relatif à

l'entretien des espaces verts de Senonches (y compris Tardais et Ville-aux-Nonains).

Ainsi, la Commune de Senonches a publié cette consultation en date du 21 septembre 2022, avec une

date limite de réception des offres fixées au vendredi 18 novembre 2022 à 12h00. Deux plis ont été reçu

dans les délais.

Après examen des offres, la proposition de l’ESAT Madame de Fontanges, situé 26-28 avenue du

Général Leclerc à La Ferté-Vidame (28340), la mieux disante, a été retenue par la commission ad’hoc,

pour un montant de 116 296,60€ hors taxes la première année (actualisé les années N+1 et N+2 en

fonction de l’indice INSEE relatif aux travaux d’entretien d'espaces verts).

Il est proposé aux membres présents :

- _ D’approuver la proposition émise par la commission,

- _ D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents.

Adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire : Au-delà de ce contrat, je souhaite qu'une réunion soit organisée avec les services

techniques et l'Esat pour clarifier les missions de chacun et qu'ensuite un groupe de travail soit mis

en place pour le suivi du travail de l'Esat en partenariat avec les responsables.

9- ATTRIBUTION MARCHÉ VIDÉOPROTECTION

Par délibération en date du 8 septembre 2022, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à lancer

la procédure de consultation des entreprises pour le projet d'installation d’un système de vidéo

protection sur la commune de Senonches, formée d’une tranche ferme et d’une tranche optionnelle.

Cette consultation a fait l’objet d’une publication sur le site de l’ Association des Maires d’Eure-et-Loir

et celui du BOAMP en date du 7 octobre 2022, avec une date limite de réception des offres fixée au

lundi 14 novembre 2022 à 12h00. A l’issue de cette publicité, quatre offres ont été reçues de manière

électronique, toutes dans les délais.

Après examen des offres par la commission Ad”hoc lors de sa session du 21 novembre dernier, la société

CITEOS EURE-ET-LOIR a été retenue comme étant la mieux disante pour les deux tranches pour un

montant total de 75 371.00 € HT (tranche ferme : 44 015.00€ HT, tranche optionnelle : 31 302.00 € HT).

Il est donc proposé aux membres présents :

- De suivre l’avis de la C.A.O, d’attribuer cette consultation à l’entreprise CITEOS Eure-et-Loir ; - _ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Adopté à l’unanimité.

10- ADHÉSION A LA MISSION « DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES (DPD) MUTUALISÉ »

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que par délibération en date du 12 octobre dernier, le

conseil municipal a souhaité faire part de son engagement de principe auprès d’ELI pour adhérer au

dispositif de délégué à la protection des données mutualisé.

En effet, Eure-et-Loir ingénierie (ELT), créée sous forme d’un Etablissement public administratif, a pour

objet d’apporter aux collectivités territoriales et aux EPCI du Département qui auront adhéré, une

assistance d’ordre technique, juridique ou financier telle que définie dans les statuts.

Le règlernent européen (2016/679/UE) du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 (dit « RGPD

») impose à tout responsable de traitement de désigner un Délégué à la Protection des Données et prévoit

également la possibilité de désigner un DPD unique pour plusieurs organismes.

Dans ce cadre, ELI propose aux collectivités une mission de Délégué à la Protection des Données (DPD)

mutualisé pour les accompagner dans leur mise en conforinité au RGPD.

A ce titre, ELI propose une mission qui recouvre notamment :

- La mise à disposition d’un délégué à la protection des données (DPD),

- La réalisation d’un inventaire des traitements de données de la collectivité,

- La réalisation d’une étude d’impact sur la vie privée, le cas échéant,

- La proposition d’un plan d’action avec des préconisations pour se conformer au RGPD,

- La rédaction du registre des activités de traitement,

- La sensibilisation/formation des élus et des agents,

- L'accompagnement dans le traitement des demandes des administrés en la matière Les modalités d’exécution de la mission sont fixées par convention.

Il est à noter que l’adhésion sera effective dès validation de l’adhésion de la collectivité auprès du

Conseil d'administration. La collectivité souhaite pouvoir bénéficier et adhérer à la nouvelle mission proposée par Eure-et-Loir

Ingénierie. Il est précisé que le coût de cette mission sera établi forfaitairement selon la strate

démographique de la collectivité et que ce coût est susceptible d’être modifié annuellement par le

Conseil d'administration.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et compte tenu de l'intérêt de la collectivité pour une telle

mission DECIDE :

- D’adhérer à Eure-et-Loir Ingénierie pour bénéficier de la mission DPD mutualisé, - De désigner ELI, en tant que personne morale, comme Délégué à la Protection des Données de la collectivité et lui mettre les moyens à disposition pour l’exercice de sa mission - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'accompagnement avec ELI et à signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière

- De s’engager à verser à Eure-et-Loir Ingénierie une cotisation dont le montant est arrêté par le Conseil d'administration,

- D’approuver les statuts d’Eure-et-Loir Ingénierie

- _ DESIGNE M. Éric GOURLOO pour représenter la collectivité à l’Assemblée générale et M. Valéry PÉRIER son suppléant.

Adopté à l’unanimité.

11- CANDIDATURE AU LABEL « PETITES CITÉS DE CARACTÈRE »

La commune de Senonches a décidé de présenter un dossier de candidature au label « Petites Cités de

Caractère ».

Le concept de Petites Cités de Caractère est né au milieu des années 70, pour valoriser des communes

atypiques à la fois rurales par leur imputation, leur population limitée, et urbaines par leur histoire et

leur patrimoine. Ces villes, autrefois centres administratifs, politiques, religieux, commerciaux ou

militaires ont souvent vu leurs fonctions urbains se réduire après les révolutions administratives et

industrielles de la France. Elles ont perdu une partie de leurs fonctions urbaines, et se sont retrouvées

sans les moyens financiers pour entretenir cet héritage.

Les « Petites Cités de Caractère » se donnent pour missions de sauvegarder, restaurer, entretenir leur

patrimoine, de le mettre en valeur, l’animer et le promouvoir auprès des habitants et des visiteurs afin

de participer au développement économique des territoires et faire de la marque Petites Cités de

Caractère une marque touristique de qualité et attractive.

Monsieur le Maire présente les critères préalables d’admission :

- Village ou ville de moins de 6 000 habitants, à la date de la demande d'adhésion

- La commune doit être soumise à une protection au titre des monuments historiques, ou au titre

d’une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager ou d’une aire de mise

en valeur de l’architecture et du patrimoine ou d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur

- La commune doit avoir un bâti suffisamment dense pour lui donner l’aspect d’une cité, détenir

un patrimoine architectural de qualité et homogène et exercer ou avoir exercer ou avoir exercé

des fonctions urbaines de centralité ou posséder une concentration de bâti découlant d’une

activité présente ou passée fortement identitaire

- La commune doit avoir un programme pluriannuel de réhabilitation et de mise en valeur du

patrimoine

- La commune doit s’inscrire dans la stratégie de développement touristique de son territoire.

Cette stratégie peur être intercommunale, départementale et/ou régionale. Elle devra en

présenter les grandes lignes (spécificités et principaux publics) et préciser en quoi son projet

basé sur ses patrimoines s’inscrit dans les objectifs de ce/ces schémas.

10En faisant acte de candidature, la commune s’engage à restaurer, entretenir, mettre en valeur le

patrimoine ainsi qu’embellir les espaces publics.

Monsieur le Maire rappelle les efforts déjà engagés par la commune dans la valorisation du patrimoine

et l’embellissement de la ville à travers la réhabilitation du Centre-Bourg.

Monsieur le Maire ajoute que le coût de l’adhésion au label de décompose en :

- Des frais liés à l’examen de la candidature en commission d'homologation de 250 €

(uniquement la première année)

- Un forfait pour l’utilisation de la marque déposée « Petites Cités de Caractère » de 200 €

- Une part fixe égale à 0.20 € / habitant / an

Monsieur le Maire indique que les communes ayant cette labellisation ont vu une hausse de leur

fréquentation touristique et une meilleure sensibilisation de la protection du patrimoine bâti par les

habitants.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE la demande de dépôt de candidature au label « Petites Cités de Caractère »

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents à ce sujet

Adopté à l’unanimité.

12- ACQUISITION IMMOBILIÈRE D'UN GARAGE AVENUE DES EVES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune cherchait, depuis plusieurs mois, à

acquérir le garage / atelier de Monsieur Claude LEGRAND, cadastré section À n°1383, situé 2bis,

avenue des Eves.

En effet, ce garage étant confondu dans le mur d’enceinte du Château-Musée de Senonches,

il permettrait à ce dernier le stockage du matériel nécessaire à la tenue des différentes manifestations.

Le Pôle d'évaluations Domaniales de la DDFIP 28, par avis du 4 janvier 2022, a estimé la valeur vénale

du bien : de l’ordre de quinze mille euros (15 000,00 €).

Conformément à cet avis, la commune a rédigé une offre d’achat, de la nue-propriété uniquement, au

prix de quinze mille euros, avec frais d’acte à sa charge. Monsieur LEGRAND a, quant à lui, transmis

une contreproposition, à hauteur de vingt mille euros (20 000,00€) net vendeur avec acquisition en

pleine propriété et un délai pour débarrasser le local.

Monsieur le Maire saisit le Conseil de l'opportunité d’acquérir ce bien englobé dans l’enceinte du

Château-Musée de Senonches.

Suite à cet exposé, Monsieur le Maire propose au conseil :

-__ De l’autoriser à signer une promesse de vente et la vente, pour l’acquisition du bien immobilier

cadastré section À n° 1383 sis 2bis, avenue des Eves au prix de 20 000€ ;

- De lui donner tous les pouvoirs pour mener à bien cette opération.

Adopté à l’unanimité.

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13- MODIFICATION DES REPRÉSENTANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU

COLLÈGE DE A LA LOGE DES BOIS

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que par délibération en date du 25 mai 2020, les

représentants au conseil d’Administration du collège de la Loge des Bois ont été désigné comme suit :

- Titulaire : Monsieur Philippe MARTOJA

- _ Suppléant : Monsieur Aurélien MOREAU

Monsieur MOREAU ayant été élu au sein du Conseil d’administration au titre de parents d’élèves, il

ne peut y siéger à plusieurs titres, c’est la raison pour laquelle il souhaite être remplacé en tant que

représentant suppléant de la commune.

IL est proposé la candidature de Lydia ASTRUC.

Aucune autre candidature n’étant proposée, les représentants au Conseil d’ Administration du collège

de la loge des bois sont :

- Titulaire : Monsieur Philippe MARTOJA

- _ Suppléant : Madame Lydia ASTRUC

Adopté à l’unanimité.

14- MODIFICATION DES REPRÉSENTANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE

L'ÉCOLE SAINTE MARIE

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que par délibération en date du 25 mai 2020, les

représentants au conseil d’ Administration de l’école Sainte-Marie ont été désigné comme suit :

- Titulaire : Madame Paula MANCEL

- Suppléant : Madame Sandrine COPEZ

Madame MANCEL prenant prochainement des fonctions au sein de l’Ogec de l’école Sainte Marie, elle

ne peut y siéger à plusieurs titres, c’est la raison pour laquelle elle souhaite être remplacée en tant que

représentante de la commune.

Il est proposé la candidature de Elodie BOSSENNEC.

Aucune autre candidature n’étant proposée, les représentants au Conseil d'Administration l’école

Sainte-Marie sont :

- Titulaire : Madame Élodie BOSSENNEC

- _ Suppléant : Madame Sandrine COPEZ

Adopté à l’unanimité.

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15- CIMETIÈRE : TARIFS 2023

IL est proposé aux membres présents de maintenir en 2023 les tarifs de 2022, comme suit :

Tarifs

Cimetière 2023

Concession (2 m2) :

Perpétuelle 3 300 €

Cinquantenaire 450 €

Trentenaire 300 €

Superposition :

Perpétuelle 270 €

Centenaire 200 €

Cinquantenaire 200 €

Trentenaire 120 €

Caveau provisoire Gratuit

Colombarium (2 places) :

Trentenaire 700 €

Cinquantenaire 1100 €

Caves urnes :

Trentenaire 500 €

Cinquantenaire 850 €

Dépôt d'urne dans concession :

Trentenaire Gratuit

Cinquantenaire Gratuit

Perpétuelle Gratuit

Dépôt d'urne dans Columbarium

Dispersion des cendres du Jardin du 60 €

Souvenir

Inscription sur pupitre 60 €

Adopté à l'unanimité.

16- PARTENARIAT SANTÉ COMMUNALE _]

Par délibération en date du 12 octobre 2022, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire a lancé

un nouvel appel à partenariat pour l’offre de santé communale.

Le dossier d’appel à partenariat a été mis en ligne sur Le site internet de la commune et envoyé à 7

sociétés d’assurances le 24 octobre 2022 :

- Harmonie mutuelle

- La mutuelle familiale

- Mutuelle Ociane

- Groupama

-__ Solimut

- MMA

- Axa Assurances

La date limite de dépôt des candidatures étant fixée au 25 novembre 2022 à 12h.

Au terme de ce délai 2 offres ont été reçues dans les délais :

- MUTAMI

- GROUPAMA

Après examen des offres par la commission CCAS du 4 décembre dernier, il apparaît que les deux

propositions sont intéressantes par leurs tarifs, leurs garanties différentes et leur proximité géographique.

La commission AD’HOC propose donc de conclure un partenariat avec chacune des deux sociétés afin

de garantir des tarifs attractifs du fait du partenariat et permettre aux administrés de les comparer. Il est

rappelé que l’adhésion à l’un de ces deux organismes n’est pas obligatoire.

Adopté à l’unanimité.

17- INTÉGRATION AU DOMAINE PUBLIC DES VOIES, RÉSEAUX ET BASSIN

D’'ORAGE DU LOTISSEMENT « MISTRAL PERCHERON »

Dans le cadre de la création du lotissement « Mistral Percheron », la SAS Sologne & Loire Habitat, sise

8, route de Concyr à ORLÉANS (45100), lotisseur, représentée par Monsieur Laurent PATURAUD a

sollicité de la commune le classement dans le domaine public communal des voies et réseaux, ainsi que

de la parcelle sur laquelle est aménagé un bassin de rétention des eaux pluviales.

Après instruction de cette demande par les services administratifs de la commune et de la Communauté

de Communes des Forêts du Perche, il s’avère possible de répondre favorablement à cette demande.

La voirie cadastrée section D n° 1064, 1104, l’élargissement de la rue Simone Miternique, cadastré

section D n° 1060, 1079, 1105 et de la route de Dreux, cadastré section D n° 1065, 1061, sont d’ores et

déjà ouverts à la circulation publique et seraient donc classés dans le domaine public communal, ainsi

que les réseaux d’eaux usées, d’eau potable et d’eaux pluviales, qui s’y trouvent en sous-sol.

Le bassin de rétention, cadastré section D n° 1062, 1066, servant à récolter les eaux de pluie du réseau,

serait également intégré au domaine public.

Les différents réseaux (électricité, eau potable, eaux usées, eaux pluviales...) étant implantés en partie

privative du lotissement, des servitudes seraient également créées au profit d’Enedis, de la commune,

de la Communauté de communes et du SIDEP du Val-Saint-Cyr.

14La Communauté de Communes des Forêts du Perche étant compétente pour la gestion des réseaux eaux

usées, il est prévu que le conseil communautaire délibère également pour les intégrer.

Le SIDEP du Val-Saint-Cyr étant compétent pour la gestion des réseaux eau potable, il est prévu que le

conseil syndical délibère également pour les intégrer.

Conformément à l’article L. 141-3 du code de la voirie routière :

« Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil

municipal. [...] Les délibérations concernant le classement [...] sont dispensées d'enquête publique

préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de

desserte ou de circulation assurées par la voie. »

En l’espèce, la voie à classer est d’ores et déjà ouverte à la circulation publique et dessert l’ensemble

des habitations du lotissement. Après classement, son usage sera identique.

Dès lors, aucune enquête publique n’est nécessaire pour procéder à ce classement.

Par ailleurs, ledit classement ne pouvant être envisagé qu’en cas d’entente amiable et unanime des

propriétaires desdits terrains et voies, l’assemblée générale de la SAS Sologne & Loire Habitat doit

également se réunir pour approuver cette rétrocession, qui interviendrait sans contrepartie financière.

Par ailleurs, à ce jour, les opérations de fin de chantier ne sont pas terminées, la commune de Senonches

ayant transmis différentes réserves à lever avant signature de toute rétrocession :

- _ 1/ Enrobé : reprise d'un triangle d'environ 2m° à l'entrée de la voie nouvelle côté route de

Dreux (réf 1), reprise du trou présent route de Dreux à l'entrée du lotissement

(réf 2) et reprise d'environ 2m° dans le virage de la rue des Coquelicots par l’entreprise

EIFFAGE (réf 3) : Les joints de fermeture autour des reprises d’enrobés ne sont pas réalisés.

clôture

Nouvelle volrle

15- _ 2/Boîte aux lettres : Deux points de distributions seront mis en place avec clôture et gravillons

au sol : Les gravillons autour des boîtes aux lettres ne sont pas installés.

- 3/ Bassin de rétention d’eau : Le service de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la

Biodiversité de la Direction Départementale des Territoire d'Eure-et-Loir a alerté la commune,

par courriel daté du 22 novembre 2022, quant à l'absence de limiteur de débit sur le bassin de

rétention d’eau, comme acté dans le récépissé de déclaration

n° 28-2021-00049. La rétrocession de l’ouvrage ne sera possible qu'après contrôle de

conformité réalisé par un technicien de la Police de l’Eau, et envoi d’un rapport à la commune

de Senonches.

Il est proposé au Conseil Municipal, dès la levée des conditions suspensives citées ci-dessus et de

l'approbation unanime de l’assemblée générale de la SAS Sologne & Loire Habitat :

- D’approuver l'acquisition gratuite des parcelles cadastrées section D n° 1064,

D n° 1104, D n° 1060, D n° 1079, D n° 1105, D n° 1065, D n° 1061, D n° 1062 et D n° 1066 ;

- D’approuver leur intégration au domaine public communal ;

- D’approuver la constitution des différentes servitudes attachées à ce transfert dans

le domaine public communal ;

- _ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir, ainsi que tous les

documents que cette opération nécessiterait.

Adopté à l’unanimité.

18- QUESTIONS DIVERSES

LEE

- Éco-refuge de Digny :

- _ Rappel : Arbre de noël le 15 décembre 2022 à 17h30

*#%* Fin de la séance 20h20 ***

Le Maire La secrétaire

Xavier NICOLAS Paula MANC

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