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Arrêté - A 2023 14
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sallebœuf.
Lien du pdf (Arrêté - A 2023 14)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/09/2023
Reçu en préfecture le 06/09/2023
> LUF Publié le E
ID : 033-213304967-20230906-A2023_14-AI
an ALLEBŒUT
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT N° 2023-14
Mise en service de la réglementation concernant la zone 30 km/h
et l'installation de deux doubles écluses en agglomération
sur l’Avenue de la Tour, la RD 13.
Le Maire de la Commune de Salleboeuf,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L2213-4 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8,R 411-25 et R 413-1;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de
prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général de la Gironde ;
Considérant l'arrêté permanent N° 2023-13 réglementant une zone 30 km / heure et l'installation de deux
doubles écluses, sur la Route Départementale N° RD 13, entre les PR 8 + 045 et le PR8 + 395,
Considérant la convention du 19 mai 2023 signée entre la commune de Salleboeuf et le département de la
Gironde,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
Le 6 septembre 2023, date d'entrée en vigueur de la mise en circulation des aménagements relatifs à
l'arrêté permanent N° 2023-1 (Zone 30 km /h et installation de deux doubles écluses), sur la section
comprise entre les PR 8 + 045 et PR 8 + 395, de la RD13, avenue de la Tour.
ARTICLE 2 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune
de Salleboeuf. Envoyé en préfecture le 06/09/2023
Reçu en préfecture le 06/09/2023
S1LGF Publié le
1D : 033-213304967-20230906-A2023_14-AI
Article 4 :
Monsieur le Préfet de la Gironde, Monsieur le Chef de la Brigade de gendarmerie nationale de Tresses,
Monsieur le chef du Centre Routier Départemental Graves Entre-Deux-Mers et Madame le Maire de
Salleboeuf,
Chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 5
Ampliation du présent arrêté sera adressée à:
- Monsieur le Préfet de la Gironde
- Monsieur le Chef de la Brigade de gendarmerie nationale de Tresses
- Monsieur le Chef du CRD Graves Entre-deux-Mers
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Salleboeuf, le 06 septembre 2023
Par délégation du Maire