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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sallebœuf.
Lien du pdf (Arrêté - A 2023 19)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Commune di ID : 033-213304967-20231123-ARRETE_019-AR Publié le S'LOT
SALLEBCE F
ARRÊTÉ N°2023/019
Permanent portant l'interdiction du stationnement et de la
circulation des véhicules sur les espaces verts
Le Maire de la commune de SALLEBOEUF,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21, L2212-1 et L2213- à L2213-4;
VU le Code Pénal et notamment son article R 610-5 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R417-10 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — Livre | — 8 partie - signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
CONSIDÉRANT que le stationnement, l'arrêt et la circulation des véhicules sur les espaces verts altèrent ou saccagent les efforts fournis par les employés communaux destinés à préserver et à embellir le paysage de la commune de Salleboeuf,
CONSIDÉRANT qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de la circulation et du stationnement, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique et de prescrire toutes mesures et dispositions utiles en la matière,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêt et le stationnement des véhicules sont interditset considérés gênants sur les pelouses, plantations et/ou tout autre espace vert sur l'ensemble du Territoire communal.
Article 2 : La circulation des véhicules est interdite sur les pelouses, plantations et/ou tout autre espace vert.
Article 3 : Sont tolérés à s'arrêter et à se stationner sur les espaces précisés à l'article 1%, les véhicules de sécurité, d'urgence d'incendie et de secours, les véhicules de service de l'entretien des espaces verts en cas d'urgence ou d'obligation.
Article 4: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et pourra être consulté conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salleboeuf.
Mairie de Sallebœuf 3 avenue de Tour 33370 SALLEBOEUF
Tél : 05.56.21.21.33 / Mail : mairiedesalleboeuf@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le à L C
ID : 033-213304967-20231123-ARRETE_019-AR
Article 6 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux sis 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Article 7 :
> Madame le Maire de Salleboeuf
> Monsieur le responsable de la Police Municipale de la commune de Salleboeuf, > Monsieur le Responsable des Services Techniques de Salleboeuf > Monsieur le chef de la Brigade de Gendarmerie de Tresses,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Sallebœuf, le 23 Novembre 2023
Le Maire,
Nathalie MAVIEL
Mairie de Sallebœuf 3 avenue de Tour 33370 SALLEBOEUF
Tél : 05.56.21.21.33 / Mail : mairiedesalleboeuf @wanadoo.fr