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Document publié le Mardi 31 janvier 2012 par la commune de Molières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 31012012)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Industrie,
COMPTE RENDU
DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 31 JANVIER 2012
L'an deux mille douze, le trente et un janvier, à 20 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Joël MANCION, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs BINET, CHAPUT, GAUVIN, JULLEMIER, KUNTSCHMANN, LE BOULANGER, LEROY, MANCION, MICHEL (arrivé à 20 h 55), NAVEAU, PLATEL, PRABONNAUD, PRUNETA, RODIÈRE et VABRE.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : Messieurs BLANLUET (pouvoir à Monsieur MANCION) et COGNO (pouvoir à Monsieur JULLEMIER).
ÉTAIT EXCUSÉ : Monsieur LEBRUN.
A été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Monsieur PRUNETA. Conseillers en exercice : 18 - Présents : 15 - Votants : 17.
Le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 28 novembre 2011 a été approuvé à l’unanimité.
1. DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES
DU PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (P.A.D.D.) DANS LE CADRE DE LA RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (P.L.U.)
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°19/2010 du 29 mars 2010, le conseil municipal a prescrit la mise en révision générale et la transformation du Plan d'Occupation des Sols approuvé par délibération du 28 novembre 2000 en Plan Local d'Urbanisme.
Monsieur le Maire précise que le Plan Local d'Urbanisme comprend notamment un rapport de présentation, un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.), des documents graphiques, un règlement et diverses annexes.
Le P.A.D.D. constitue une innovation de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (S.R.U.). Il définit, conformément à l'article R. 123-3 et à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme qui concernent l'organisation du territoire communal, aussi bien pour les espaces urbanisés ou à urbaniser, que pour l'environnement naturel, agricole et pour les paysages.
Le P.A.D.D. de la commune constitue le cadre politique des choix qui sont ensuite opérés dans les documents opposables du Plan Local d'Urbanisme (zonage et règlement).
Les orientations du P.A.D.D. répondent aux enjeux établis à l'issue du diagnostic et par les lois S.R.U. et du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
Aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme, les orientations du P.A.D.D. doivent faire l'objet d'un débat au conseil municipal au plus tard deux mois avant l'examen du projet de P.L.U.
MAIRIE 91470 LES MOLIÈRES Tel : 01 60 12 07 99 Télécopie : 01 60 12 75 89 1Afin d'ouvrir le débat sur les orientations du P.A.D.D., Monsieur le Maire fait un rappel des orientations de ce document qui a déjà été communiqué et présenté dans les détails aux membres du conseil municipal au cours de plusieurs réunions de travail et de la réunion publique du 15 décembre 2011.
Monsieur le Maire rappelle les trois grandes orientations et les objectifs qui ont été retenus pour élaborer le P.A.D.D. à savoir :
1. PRESERVER, METTRE EN VALEUR ET AMELIORER LE CADRE DE VIE : l'objectif est de maintenir l'identité de la commune en préservant ses richesses bâties et naturelles.
Cette orientation se décline en plusieurs volets :
• prendre en compte la charte environnementale mise en annexe du P.A.D.D., • maintenir l'identité et les spécificités des Molières,
• protéger les espaces naturels, agricoles et forestiers,
• préserver "l'écrin" vert du bourg,
• développer la nature dans le bourg,
• intégrer les espaces naturels dans l'organisation et l'animation du bourg, • prendre en compte les risques,
• préserver les vues remarquables,
• valoriser les atouts touristiques et sites de loisirs,
• développer une transition végétale entre le plateau agricole et les terrains du nord du bourg ou- verts à l'urbanisation,
• améliorer la lisibilité de l'entrée de bourg.
2. PROPOSER UN DEVELOPPEMENT URBAIN COHERENT ET MODERE : l'objectif est d'assurer une croissance modérée de la population à l'horizon 2025, en confortant un développement urbain dans la continuité du bourg et en favorisant une mixité de l'habitat.
Cette orientation se décline en plusieurs volets :
• prendre en compte la charte environnementale mise en annexe du P.A.D.D., • conforter l'enveloppe urbaine existante en s'appuyant sur les sites disponibles afin d'épaissir le bourg et de favoriser le renouvellement urbain des "dents creuses" du bourg, • préserver les fermes isolées,
• faciliter un parcours résidentiel au sein de la commune,
• développer les équipements de la commune en rapport avec les besoins.
3. FAVORISER L'ANIMATION DE LA COMMUNE : l'objectif est d'articuler les déplacements, les lieux de vie et les lieux d'emploi.
Cette orientation se décline en plusieurs volets :
• prendre en compte la charte environnementale, mise en annexe du P.A.D.D., • maintenir l'activité agricole,
• soutenir et diversifier les activités locales,
• améliorer et faciliter la desserte en transport en commun,
• développer les liaisons douces à vocation utilitaire et de loisirs,
• améliorer la desserte de l'école et de la future halle des sports,
• limiter le stationnement sauvage.
Monsieur VABRE précise que si le P.A.D.D. n'est pas soumis à l'approbation des membres du conseil municipal, il est souhaitable que certains points importants fassent l'objet d'un échange plus approfondi au cours du débat. Il souhaite notamment recueillir l'avis des membres du conseil sur la création d'un espace à protéger repéré en cœur de bourg (lieudit "Le village"). Monsieur VABRE indique que ce terrain actuellement classé en zone constructible est limité au Nord par des vestiges des anciens remparts des Molières. Il existe une mare qui a été repérée par l'écologue du cabinet d'études. Cette parcelle accueille actuellement des animaux (chèvres et ânesse) : ces animaux ainsi que les vestiges des remparts sont visibles du chemin piétonnier qui longe ce terrain au Sud.
Monsieur VABRE précise que si ce cône de vue est acté dans le P.A.D.D., la traduction réglementaire pourrait être que tout ou partie de ce terrain devienne inconstructible. Bien évidemment, l'emprise et les contraintes précises seront à définir au moment de l'élaboration des plans de zonage et du règlement.
MAIRIE 91470 LES MOLIÈRES Tel : 01 60 12 07 99 Télécopie : 01 60 12 75 89 2Suite à une question de Monsieur PLATEL, Monsieur VABRE souligne l'importance des orientations et des informations (tels que, par exemple, les cônes de vue inscrits dans le P.A.D.D.) puisque celles-ci seront directement traduites dans le règlement et dans les plans de zonage du P.L.U.
En ce qui concerne l'espace à préserver en centre bourg, Monsieur PLATEL s'interroge sur l'éventuelle contradiction entre le repérage d'une part, de la "dent creuse" à combler à la place des jardins actuels et d'autre part, le cône de vue ou l'espace à protéger situé immédiatement à proximité. Il souligne que les récentes constructions qui ont été édifiées derrière le mur des remparts ont fait perdre de la perspective et donc de l'intérêt à la vue sur les vestiges à partir du chemin piétons.
Monsieur VABRE indique que le travail du cabinet d'études au niveau de l'élaboration du P.A.D.D. consiste à relever des éléments existants qui pourront éventuellement avoir une traduction règlementaire dans le P.L.U. En ce qui concerne cette "dent creuse", même si celle-ci a été repérée, il souligne que compte-tenu des difficultés d'accès, elle ne pourra probablement pas être comblée.
Monsieur MANCION indique que les éléments du P.A.D.D. constituent une base de travail, des grands principes, une "philosophie " qui s'imposeront lors du travail de rédaction des documents définitifs du P.L.U. Donc, certaines contradictions qui pourraient apparaître au niveau du P.A.D.D. devront être levées dans le règlement et les plans de zonage.
Monsieur MANCION donne la parole à l'assistance à savoir à Monsieur TOFFIN, propriétaire du terrain concerné. Monsieur TOFFIN estime que l'inscription d'un cône de vue contraint la commune des Molières à faire l'acquisition du terrain ou du moins, d'une servitude de vue. Compte tenu de la situation centrale de cette parcelle d'environ 3000 m², le prix de vente serait élevé et cela l'unique but de protéger un cône de vue. Par ailleurs, il souligne l'absence de voie d'accès à la parcelle.
Messieurs MANCION et VABRE précisent que si cet espace et ce cône de vue devaient être protégés, il n'y aurait pas d'obligation pour la commune d'acquérir cette parcelle mais cela se traduirait règlementairement par une interdiction de construire dans des proportions qui restent à définir précisément dans le règlement et plans de zonage du P.L.U. Par ailleurs, si la commune souhaitait faire l'acquisition de cette parcelle pour l'aménager, d'autres accès pourraient éventuellement être envisagés.
Monsieur TOFFIN indique que l'emplacement et le volume de la mare évolue au cours du temps. Il estime que cette mare n'a plus de fonction de rétention d'eau. Monsieur MANCION rappelle l'obligation pour la commune de prendre en compte les mares pour définir les zones constructibles. L'ensemble de ces mares existantes ont fait l'objet d'un recensement et doivent être protégées même en zone urbaine.
Monsieur TOFFIN remarque que le mur d'enceinte des anciens remparts n'appartient pas à la commune qui n'en assume pas l'entretien. Il estime que l'intérêt d'un cône de vue sur ces vestiges est limité.
Monsieur MANCION rappelle à Monsieur TOFFIN qu'il appartient aux membres élus du conseil municipal d'apprécier ce qui relève de l'intérêt général. Il souhaite donc entendre les membres du conseil sur l'intérêt de préserver cet espace.
Monsieur JULLEMIER estime que les cônes de vue repérés dans le P.A.D.D. doivent être préservés et même également repris dans les documents supra communaux et en particulier, dans le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).
Monsieur MANCION souligne que la commune des Molières élabore son P.L.U. en même temps que la Communauté de Communes du Pays de Limours (C.C.P.L.) élabore son SCoT. Il sera donc plus aisé d'harmoniser ces deux documents pour les rendre parfaitement compatibles.
Monsieur MICHEL indique que le repérage du cône de vue au P.A.D.D. n'implique pas nécessairement l'acquisition de la parcelle par la commune mais implique que ce terrain ne soit plus constructible. C'est donc un principe d'aménagement qui contraint non pas la commune, mais le propriétaire.
Monsieur TOFFIN rappelle qu'un cône de vue implique une servitude de vue qui représente un coût.
Monsieur MANCION souligne qu'il ne s'agit pas d'une servitude de droit privé mais d'une contrainte relevant des règles d'urbanisme définies dans le P.L.U.
MAIRIE 91470 LES MOLIÈRES Tel : 01 60 12 07 99 Télécopie : 01 60 12 75 89 3Madame BINET estime que cet espace mérite une protection.
Monsieur GAUVIN remarque que les remparts constituent un élément de l'histoire du village. Il s'interroge sur la finalité de la mise en place de ce cône de vue et des projets qui en découleront. Il se prononce toutefois en faveur d'une protection dans un premier temps afin de ne pas entraver d'éventuels projets futurs d’aménagement.
Monsieur VABRE indique que si l'espace est construit, il sera impossible de revenir en arrière. Par contre, il sera toujours possible de supprimer ce cône de vue lors d'une prochaine révision du P.L.U. si cela s’avérait nécessaire.
Madame NAVEAU se prononce en faveur de la protection de l'espace et souhaite qu'un compromis soit recherché afin de concilier le respect du cône de vue et la protection de cet espace avec d'éventuels projets du propriétaire.
Monsieur LE BOULANGER se dit plutôt favorable à la protection de cet espace même s'il est plus courant d'ouvrir des terrains à la construction plutôt que de rendre inconstructible un terrain actuellement constructible.
Madame LEROY et Messieurs PRUNETA, CHAPUT, PRABONNAUD et VABRE expriment également leur accord pour la protection de cet espace.
Monsieur RODIÈRE fait part d'un avis mitigé sur ce cône de vue. Il se prononce en faveur de la préservation d'espaces verts dans le village mais il estime que ceux-ci peuvent être intégrés et compatibles avec des constructions. Il souligne que c'est davantage la présence des animaux sur ce terrain plutôt que la vue sur les vestiges des remparts qui représente un attrait pour les familles qui se promènent dans le chemin avec des enfants.
Monsieur KUNTSCHMANN rappelle comme Monsieur LE BOULANGER que cette zone avait été ouverte à la construction par les équipes municipales précédentes. L'un des objectifs du P.A.D.D. est de protéger des terres agricoles. Or, il s'agit d'une zone urbaine dans laquelle existent d'autres espaces, par exemple le Bois de la Cocquetière.
Monsieur JULLEMIER se dit favorable à l'esprit général du P.A.D.D. et aux grandes orientations qui ont guidé son élaboration.
Monsieur MICHEL estime qu'un schéma d'aménagement cohérent ressort du P.A.D.D. Monsieur MICHEL est favorable à la protection de l'espace pas seulement pour le cône de vue sur le mur des remparts mais parce que cet espace constitue un élément remarquable.
Monsieur PLATEL s'est installé il y a plus de 30 ans aux Molières. Il se rappelle qu'à l'époque les terrains situés derrière chez lui étaient inconstructibles parce qu'ils étaient considérés comme inondables. Depuis, des constructions ont été édifiées sur ces terrains. Les remparts ne sont donc plus accessibles sur une bonne longueur. Il estime qu'idéalement, il faudrait créer un chemin longeant les remparts.
Monsieur MANCION se prononce en faveur de la protection de cet espace afin d'éviter que l'édification de constructions sur cette parcelle ne rende tout projet d’aménagement paysager impossible. Bien entendu, l'importance et la précision de cette protection sera étudiée avec attention.
Monsieur JULLEMIER relève un oubli sur la carte répertoriant les chemins piétons. En effet, une partie du chemin communal situé à proximité du centre équestre a été omise.
Suite à une question de Madame BINET, Monsieur VABRE indique que la liaison douce prévue derrière la mairie se situe entre le 7 rue de Gometz et le terrain sis parking de la mairie.
Suite à une question de Monsieur LE BOULANGER, Monsieur MANCION indique que la sortie des futures constructions qui seront édifiées sur le terrain situé en centre-bourg, près de la place de l'Église et répertoriée comme zone à urbaniser est prévue sur la Grande Rue qui est une voie départementale. L'aménagement d'un carrefour sera donc nécessaire et réalisé en concertation avec le Conseil général de l'Essonne. Une emprise importante sur le terrain à aménager sera absolument indispensable compte tenu des contraintes physiques des lieux.
MAIRIE 91470 LES MOLIÈRES Tel : 01 60 12 07 99 Télécopie : 01 60 12 75 89 4Monsieur MANCION ajoute que l'emprise destinée à l'aménagement routier n'est pas la seule contrainte sur ce terrain. Il rappelle qu'il existe également une limite d'inconstructibilité et une mare à préserver.
Monsieur MANCION relève que pour maintenir la population actuelle à environ 2000 habitants, il est nécessaire de permettre la construction de 120 à 130 logements sur 15 ans. Pour cela, il est proposé d'épaissir le centre-bourg notamment en permettant le comblement des "dents creuses" et d'ouvrir l'espace constructible au lieudit "La Janvrerie". Toutefois, l'extension de la zone à urbaniser sera moins importante que celle qui avait été envisagée dans le Plan d'Occupation des Sols de 2000. Par ailleurs, des orientations d'aménagement contraignantes seront également définies afin de remplir les objectifs du P.A.D.D. et en particulier, une diversité des surfaces et une mixité sociale.
Monsieur MANCION rappelle que la zone d'activités située sur le terrain appartenant à la Communauté de Communes du pays de Limours (C.C.P.L.) est un projet intercommunal qui n'est pas encore abouti. Une autre piste de réflexion semble se dégager à savoir la création d'un pôle de recherche sur les maladies du cerveau. Cette zone est donc actuellement "en cours de réflexion".
Monsieur VABRE insiste sur la nécessité de préserver les activités commerciales et artisanales de proximité. Le P.L.U. devra permettre de donner à la commune les possibilités d'actions offertes par les lois et règlements.
Cette délibération PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations générales du P.A.D.D. au sein du conseil municipal conformément à l'article L. 128-8 du code de l'urbanisme.
Le projet de P.A.D.D. est annexé à la présente délibération.
2. DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2.1. AUTORISATION DE DÉPASSEMENT DES RÈGLES RELATIVES AU GABARIT ET A LA DENSITÉ D'OCCUPATION DES SOLS RÉSULTANT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (P.O.S.)
Monsieur Joël MANCION, Rapporteur,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme,
Vu la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et qui a modifié l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme,
Vu la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union Européenne et notamment limitant à 20% le dépassement de Coefficient d'Occupation des Sols dans les secteurs protégés,
Vu le décret n°2011-830 du 12 juillet 2011 pris pour l'application des articles L. 111-6-2, L. 128-1 et L. 128-2 du code de l'urbanisme,
Vu le Plan d'Occupation des Sols approuvé le 28 novembre 2000 modifié le 26 janvier 2009,
Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune d'instituer un principe de dépassement des règles relatives au gabarit et à la densité d'occupation des sols résultant du P.O.S. de 30%, les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération, dans les zones urbaines ou à urbaniser.
Considérant que ce dépassement ne peut excéder 20 % dans les sites inscrits,
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 128-1 du code de l'urbanisme, le projet de cette délibération comprenant l'exposé des motifs a été porté à la connaissance du public en vue de lui permettre
MAIRIE 91470 LES MOLIÈRES Tel : 01 60 12 07 99 Télécopie : 01 60 12 75 89 5de formuler des observations du 8 décembre 2011 au 8 janvier 2012 inclus, soit pendant un délai de 1 mois minimum préalablement à la convocation du conseil municipal et après publication d'un avis dans la presse.
Monsieur le Maire précise aux membres du conseil qu'un seul avis a été rendu sur le projet de délibération soumis à enquête publique. Il a été consigné par Madame CAZETTES DE SAINT LEGER représentant l'Association de Défense de la Nature des Molières pour solliciter une protection de secteur sur le village en sus du site inscrit ainsi que la consultation de l'Architecte des Bâtiments de France.
Demande au conseil de se prononcer
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE d'instituer un principe de dépassement des règles relatives au gabarit et à la densité d'occupation des sols résultant du POS de 30 % dans les zones urbaines ou à urbaniser et pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération, dans les zones urbaines ou à urbaniser.
Il est précisé que ce dépassement sera limité à 20% pour les constructions situées dans les secteurs protégés et notamment en site inscrit.
DÉCIDE de faire porter cette majoration des règles de densité sur :
- le coefficient d'occupation des sols : majoration de 30 % du C.O.S. (20 % en secteurs protégés), - les règles d'implantation par rapport aux limites séparatives : 0 %,
- la hauteur : 0 %,
- le coefficient d'emprise au sol : majoration de 30 % du coefficient d'emprise au sol (20% en secteurs protégés).
Après approbation, la délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention d'affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département conformément à l'article R. 123- 25 du code de l'urbanisme.
Il est en outre publié au recueil des actes administratifs mentionnés à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
2.2. PRISE EN CHARGE DE LA COTISATION HYDRAULIQUE VERSÉE AU S.I.A.H.V.Y. SUR LE BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE
Monsieur Joël MANCION, Rapporteur,
Monsieur le Maire rappelle que les statuts du S.I.A.H.V.Y. prévoient que les dépenses d'administration générale soient réparties entre toutes les communes ou les établissements syndiqués adhérents au S.I.A.H.V.Y. au prorata de la population communale située dans le bassin versant de la rivière.
Pour les communes qui adhèrent à la vocation "hydraulique", il s'ajoute à ces frais d'administration générale, les frais d'entretien et travaux d'aménagement de la rivière ainsi que l'annuité de la dette.
Par délibération du comité syndical du 20 décembre 2011, les membres du S.I.A.H.V.Y. ont fixé la participation forfaitaire des communes adhérentes à la compétence "hydraulique" soit pour Les Molières à 11 983,12 €. A cette cotisation s'ajoute 9 489,74 € correspondant à la quote-part des emprunts.
Monsieur le Maire précise que ces sommes peuvent être réglées par un prélèvement fiscal ou par un prélèvement sur le budget général de la commune.
Demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE que la cotisation et la quote-part des emprunts versées au S.I.A.H.V.Y. au titre de l'année 2012 seront acquittées par un prélèvement sur le budget général de la commune.
La dépense sera imputée à l'article 6554 "Cotisations aux organismes de regroupement".
MAIRIE 91470 LES MOLIÈRES Tel : 01 60 12 07 99 Télécopie : 01 60 12 75 89 62.3. TAXE DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU EAUX USÉES - ANNÉE 2012
Monsieur Joël MANCION, Rapporteur,
Monsieur MANCION indique que par délibération du 20 décembre 2011, les membres du comité du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (S.I.A.H.V.Y.) ont décidé de fixer les tarifs de la taxe de raccordement au réseau eaux usées pour l’année 2012 comme suit :
- entrepôts, établissements scolaires : 6,337 €/m² de Surface Hors d’Oeuvre Nette (contre 6,128 €/m² en 2011),
- logements, commerces, bureaux, ateliers et toutes autres constructions que celles évoquées ci-des- sus : 12,67 €/m² de Surface Hors d’Oeuvre Nette (contre 12,25 €/m² en 2011), - station de lavage automatique (forfait par box) : 1 266,00 € (contre 1 225,00 € en 2011).
PRÉCISE que cette taxe est répartie de la façon suivante :
* Lorsque le déversement s’effectue directement dans le collecteur intercommunal, la totalité de cette taxe est versée au S.I.A.H.V.Y. (seul habilité à délivrer les autorisations de branchement). * Lorsque le déversement s’effectue dans le collecteur communal raccordé à son extrémité au réseau intercommunal, la totalité de la taxe revient à la commune si la S.H.O.N. est inférieure à 600 m². Dans le cas inverse, la commune reverse 40% de cette taxe au S.I.A.H.V.Y.
Lors des projets d’agrandissement, la taxe ne sera appliquée que lorsque la S.H.O.N. supplémentaire sera supérieure à 20 m².
Demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE les tarifs fixés par le syndicat.
FIXE la date d’effet de la présente délibération au 1er janvier 2012.
2.4. CRÉATION D'EMPLOI – AGENT TERRITORIAL D'ANIMATION
Monsieur Joël MANCION, Rapporteur,
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire propose la création d'un emploi permanent d'agent territorial d'animation à temps complet. Ce poste est destiné à être pourvu par un agent qui est actuellement employé à temps non complet à raison de 29/35ème. Cet agent participe à l'encadrement des services périscolaires et anime la Bibliothèque Centre de Documentation (BCD) au sein du groupe scolaire Anne Frank. Durant l'année 2010/2011, cet agent a suivi et réussi une formation professionnelle d'auxiliaire de bibliothèques. Ainsi, l'augmentation du volume horaire de ce poste permettra à l'agent d'assurer également des interventions et des permanences au sein de la bibliothèque municipale actuelle avant d'être affecté à la future médiathèque de l'espace Guy Jean-Baptiste TARGET.
Demande au conseil de se prononcer sur la création de ce poste à temps plein qui relève de la filière animation, de la catégorie C et du cadre d'emploi des agents territoriaux d'animation.
Le conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée à compter du 1er février 2012.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits au budget, chapitre 012 « Charges de personnel », article 64111 « Rémunération – Personnel titulaire ».
MAIRIE 91470 LES MOLIÈRES Tel : 01 60 12 07 99 Télécopie : 01 60 12 75 89 72.5. CONTRAT RURAL – ESPACE GUY JEAN-BAPTISTE TARGET
Monsieur Joël MANCION, Rapporteur,
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu'une subvention au titre d'un contrat rural a été sollicitée par délibération n°58/2011 du 12 septembre 2011 pour la réalisation de l'espace Guy Jean- Baptiste TARGET.
Cette délibération n'étant pas conforme aux attentes du Conseil Régional d'Ile-de-France, Monsieur le Maire propose de délibérer à nouveau afin de préciser les montants et l'objet de chacune des opérations.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la réalisation des travaux effectués dans le cadre de la création de l'espace Guy Jean-Baptiste TARGET est susceptible de bénéficier d'une subvention du conseil général de l'Essonne (35%) et du conseil régional d'Ile-de-France (45%) dans le cadre d'un "contrat rural". Monsieur le Maire précise que le montant des dépenses subventionnables est plafonné à 370 000 €.
Dans le cadre de la création de l'espace Guy Jean-Baptiste TARGET, ce contrat rural porterait sur la réalisation des travaux suivants :
- le mail piéton et paysager ainsi que la place publique permettant aux habitants de rejoindre et de traverser l’espace Guy Jean-Baptiste TARGET seront réalisés en simultané, - l’aire de jeux pour les enfants de moins de 10 ans entourée de ses aménagements permettant aux nombreuses familles et assistantes maternelles de la commune d’amener les enfants jouer en toute sécurité, - le préau, véritable espace de transition entre la place et le cœur de l’espace Guy Jean-Baptiste TARGET.
Les montants Tous Frais Compris de ces opérations sont actuellement évalués comme suit : - 1) mail paysager et place publique : 252 434,33 € HT.
- 2) aire de jeux pour enfants : 83 700,18 € HT.
- 3) préau : 85 808,95 € HT.
Le montant total des opérations s’élève donc à 421 943,46 € H.T.
Les dépenses subventionnables correspondent aux montants des travaux et aux honoraires des concepteurs et dépenses annexes (Sécurité Protection de la Santé (SPS), contrôleur technique, frais divers) plafonnés à 15 % du montant des travaux par opération.
Ces dépenses subventionnables sont donc ainsi estimées à :
- 1) mail paysager et place publique : 221 000 € HT comprenant travaux et honoraires, - 2) aire de jeux : 73 500 € HT comprenant travaux et honoraires, - 3) préau : 75 500 € HT comprenant travaux et honoraires.
Soit un total de dépenses de 370 000,00 € H.T.
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer sur les éléments ci-dessus présentés en vue de l'obtention d'une subvention du Conseil général de l'Essonne et du Conseil régional d'Ile-de- France dans le cadre d'un contrat rural.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le programme de travaux présenté par Monsieur le Maire.
DECIDE de programmer les opérations décrites ci-avant pour les montants indiqués suivant l’échéancier annexé.
S'ENGAGE :
- sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération.
- à réaliser le contrat dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de signature du contrat et selon l’échéancier prévu.
- à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au contrat.
MAIRIE 91470 LES MOLIÈRES Tel : 01 60 12 07 99 Télécopie : 01 60 12 75 89 8- à ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional et du Conseil Général.
- à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans. - à ne pas dépasser 80 % de subventions publiques.
SOLLICITE de Monsieur le Président du Conseil Régional d’Ile-de-France et de Monsieur le Président du Conseil Général de l’Essonne l’attribution d’une subvention conformément au règlement des Contrats Ruraux, au taux de 45 % pour la Région et de 35 % pour le Département dans la limite du montant de la dépense subventionnable autorisée, soit 370 000 €.
Monsieur le Maire rappelle que le groupement de maîtrise d’œuvre dont BASALT Architecture est le mandataire, assure la maîtrise d’œuvre des opérations proposées selon le contrat de maîtrise d’œuvre relatif à une mission de base telle que définie par la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique et ses décrets d’application.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant :
- à déposer un dossier de demande de subvention,
- à signer, avec le Président du Conseil Régional d'Ile-de-France et avec le Président du Conseil Général de l'Essonne, le contrat rural et toutes les pièces utiles à sa mise en œuvre.
2.6. ACHAT DE CARTES DE VŒUX A LA CAISSE DES ECOLES – ANNEES 2011 ET 2012
Monsieur Joël MANCION , Rapporteur,
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que des cartes de vœux ont été réalisées par la Caisse des écoles à partir de dessins d’élèves de l’école Anne Frank aux Molières.
La municipalité des Molières a utilisé les cartes confectionnées par la Caisse des écoles pour adresser ses vœux à l’occasion de la nouvelle année en 2011 et en 2012.
Afin de permettre de rembourser le montant de cette acquisition à la Caisse des écoles, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de valider cette décision.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE le remboursement de l’achat de 123 lots de 5 cartes à 3,00 €/lot soit un montant total de 369 €. Ces cartes ont été utilisées par la mairie des Molières pour l’envoi de ses vœux en 2011 et 2012.
AUTORISE Monsieur le Maire à renouveler si besoin, cet achat chaque année.
DIT que la dépense sera imputée à l’article 6232 « Fêtes et cérémonies » du budget.
3. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
3.1. INSTALLATION D'UN MÉDECIN GÉNÉRALISTE AUX MOLIÈRES
Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que le Docteur HVOSTOFF cessera son activité professionnelle le 1er avril 2012. Il précise qu'il a été contacté par le Docteur Amélie HARDY, médecin généraliste exerçant actuellement à l'hôpital de Bligny. Le Docteur HARDY souhaite s'installer aux Molières dès le mois de mai 2012.
Pour rendre possible cette installation, le Docteur HARDY doit trouver un local médical dans l'attente de la construction de celui prévu au sein de l'espace Guy Jean-Baptiste TARGET. Il semble que le local situé derrière la pharmacie appartenant à Madame BESNARD puisse lui convenir. Bien évidemment, une demande d'autorisation devra être déposée en mairie afin de changer provisoirement la destination du logement en établissement recevant du public. Ce projet devra recueillir l'avis des commissions de sécurité et d'accessibilité.
Si cet accord voit le jour, il restera à convaincre l'ensemble des copropriétaires de la voie privée dite "cour de la Porte de Paris" d'accepter la présence provisoire de ce cabinet médical. Monsieur le Maire propose d'organiser une réunion à cet effet.
MAIRIE 91470 LES MOLIÈRES Tel : 01 60 12 07 99 Télécopie : 01 60 12 75 89 93.2. CONSTRUCTION D'UN FOYER D'ACCUEIL POUR PERSONNES AUTISTES
Monsieur le Maire indique que le Groupement Philanthropique et Social (GPS) de la Lendemaine est désormais propriétaire du terrain sur lequel la construction de l'établissement d'accueil pour personnes autistes est prévue. Les travaux de viabilisation du terrain sont en cours. Le début des travaux de construction est prévu à la mi-mars 2012 pour une ouverture de l'établissement en mars 2013.
Monsieur le Maire indique que la commune des Molières participera au financement des travaux de création du réseau d'assainissement à partir de la rue de Quincampoix et jusqu'à l'entrée du terrain appartenant au G.P.S. de la Lendemaine. Ces travaux sont susceptibles de bénéficier de subventions du Conseil général de l'Essonne et de l'Agence de l'eau. La participation communale sera imputée sur le budget d'assainissement de la commune.
Monsieur le Maire indique que ces travaux seront effectués sous la maîtrise d'ouvrage de la commune des Molières mais sur le terrain appartenant à la C.C.P.L. Le Syndicat d'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette (S.I.A.H.V.Y.) a été sollicité pour effectuer pour le compte de la commune une mission de maîtrise d'ouvrage. Dès que le S.I.A.H.V.Y. aura réalisé la pré-étude des travaux, une convention sera proposée à la C.C.P.L. afin de préciser la nature des travaux pris en charge par la commune, leur déroulement ainsi que les modalités d'entretien des ouvrages une fois réalisés. Cette convention sera bien évidemment soumise à l'approbation des membres du conseil municipal.
3.3. VITESSE DE CIRCULATION DES VÉHICULES EN AGGLOMERATION
Monsieur JULLEMIER a été interpelé par deux habitants qui constatent que la vitesse de circulation des automobilistes est excessive. Par conséquent, il serait souhaitable que des contrôles soient effectués par la Gendarmerie.
Monsieur MANCION indique qu'une réunion permettant la création d'une démarche "voisins vigilants" sera prochainement organisée aux Molières. Cette question pourra donc être abordée dans ce cadre.
3.4. CONSTRUCTION D'UNE DECHETTERIE A BRIIS-SOUS-FORGES
Monsieur JULLEMIER rappelle que le S.I.C.T.O.M. du Hurepoix a pour projet la construction d'une déchetterie à Briis-sous-Forges. Le coût de ce projet s'élève à 800 000 €. Le Conseil général de l'Essonne avait promis une subvention pour participer au financement de cette construction mais il est revenu sur cette décision. Le S.I.CT.O.M. du Hurepoix doit donc trouver 114 000 € pour boucler le budget de l'année 2012. Pour ce faire, une légère augmentation de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) a été envisagée lors du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB).
SÉANCE LEVÉE A 23 H 00.
MAIRIE 91470 LES MOLIÈRES Tel : 01 60 12 07 99 Télécopie : 01 60 12 75 89 10