Procès Verbal - PV CM 2024 02 19 ok

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Procès Verbal - PV CM 2024 02 19 ok Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune d'Aiguillon-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024 02 19 ok)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Banque, Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 19 février 2024 - Page 1 sur 30

MAIRIE DE

L’AIGUILLON-LA-PRESQU’ÎLE

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

RÉUNION DU 19 FEVRIER 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 19 février , le Conseil Municipal de la Commune de L’Aiguillon-

la-Presqu’île (Vendée), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 19 heures 30 à la

Salle Polyvalente de L’Aiguillon-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Laurent HUGER,

Maire de la Commune de L’Aiguillon-la-Presqu’île.

Date de convocation : 13 février 2024

Membres en exercice : 22

Quorum : 12

Membres présents : Laurent HUGER, Olivier AUGIZEAU, Nicolas BOISSEAU, Patrick COLLIN,

Emmanuel DUPUY, Marielle ETIENNE, Bernard FLICHY, Jean-François GIRARD, Jackie GOUIN,

Isabelle HAMEL, Colette LOPEZ, Josiane PACTAT-LAFAYE, Valentin LARCHER, Bruno OUVRARD,

Dolorès PAITRAUD, Lydia ROCHER, Fabien SURY et Marie-Thérèse TARRERY.

Membres absents excusés :

Membres absents :

Angèle BOURRIEAU, Cyrille LECAM, Regis MEZE et Laurent ROBLET

ORDRE DU JOUR ;

❖ Approbation du Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 janvier 2024,

❖ Désignation d’un secrétaire de séance,

❖ Retrait de 2 délibérations à l’ordre du jour de la séance du 19 février 2024,

❖ Retrait des délibérations de la N°24-01-001 à la N°24-01-007 de la séance du 22

janvier 2024,

VIE MUNICIPALE

- Convention adhésion à une centrale d’achat de Vendée Numérique,

- Convention fourrière automobile,

FINANCES

- Ouverture de crédits à la section d’investissement du budget,

- Avenant N°5 à la convention assainissement,

- Remboursement de frais suite à un sinistre à des particuliers,

- Vente d’un véhicule d’occasion,Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 19 février 2024 - Page 2 sur 30

- Subvention à l’association ‘Les Chats libres de L’Aiguillon »,

- Tarifs de locations de salles,

- Délibération annuelle de garantie de l’Agence France Locale,

- Demande de subvention pour la mise en accessibilité de l’arrêt de bus Avenue Amiral

COURBET,

- Tarifs du Port,

RESSOURCES HUMAINES

- Création des postes pour accroissement saisonnier et temporaire,

URBANISME

- Autorisation de Mr le Maire pour signer les conventions relatives à la centrale solaire

photovoltaïque,

COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD VENDÉE LITTORAL

- Convention de gestion pour les zones d’activités économiques « la Baie » et «la

Grand’Côte » à L’Aiguillon-la-Presqu’île.

ÉLECTION SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Le quorum étant atteint, Monsieur Valentin LARCHER est désigné secrétaire de séance (article

L2121-15 du C.G.C.T).

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 22 JANVIER 2024

La lecture est donnée par Madame Marie-Thérèse TARRERY du procès-verbal de la séance du

22 janvier 2024

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’UNANIMITÉ des votes,

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

18

QUESTION 24-02-008 : RETRAIT DE 2 DÉLIBÉRATIONS A L’ORDRE DU JOUR DE LA

SEANCE DU 19 FEVRIER 2024

Rapporteur : Laurent HUGER

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder au retrait de 2

délibérations à l’ordre du jour de la séance du 19 février 2024.Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 19 février 2024 - Page 3 sur 30

- La délibération de mise en place d’une commission logement social qui sera prise par la

nouvelle équipe municipale,

- La délibération pour le remboursement anticipé de l’emprunt en franc suisse en raison

d’un taux de change évoluant favorablement pour la collectivité.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’UNANIMITÉ des votes,

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

18

➢ ACCEPTE le retrait de l’ordre du jour les délibérations pré-citées.

QUESTION 24-02-009 : RETRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE DU 22 JANVIER

2024

Rapporteur : Laurent HUGER

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder au retrait de

délibérations prises lors de la séance du 22 janvier dernier.

Il explique en effet, que des élus démissionnaires n’ont pas été destinataires de la convocation,

à tort, puisque le courrier de Monsieur le Préfet acceptant la démission datait du 17 janvier 2024

et la convocation du Conseil Municipal, telle que mentionnée au PV mentionnait une date

antérieure, soit le 16 janvier 2024.

Il propose donc de procéder au retrait des délibérations et de les soumettre à nouveau à la

décision du Conseil Municipal.

Sont concernée par le retrait, les délibérations ci-dessous :

• 24-01-001 – Décision modificative N° 3 au budget commune, chapitre 014,

• 24-01-002 – Ouverture de crédits à la section d’investissement du budget,

• 24-01-003 – Avenant N°5 à la convention assainissement,

• 24-01-004 – Remboursement de frais suite à un sinistre à un particulier,

• 24-01-005 – Vente d’un véhicule d’occasion,

• 24-01-006 – Subvention à l’association ‘Les Chats libres de L’Aiguillon »,

• 24-01-007 – Création de postes pour accroissement saisonnier et temporaire,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’UNANIMITÉ des votes,

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

18Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 19 février 2024 - Page 4 sur 30

➢ ACCEPTE le retrait des délibérations pré-citées.

QUESTION 24-02-010 : ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT DE VENDÉE NUMÉRIQUE

Rapporteur : Laurent HUGER

EXPOSE DES MOTIFS

1. L’article L.2113-2 du Code de la Commande Publique définit la notion de Centrale d’achat de la manière suivante « Une Centrale d’achat est un acheteur qui a pour objet d’exercer de façon permanente au bénéfice des acheteurs, l’une au moins des activités d’achat centralisées suivantes :

• l'acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs ;

• la passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à des acheteurs. »

Les acheteurs, qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services, sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.

Toutefois, ils demeurent responsables du respect des dispositions de cette ordonnance pour les opérations de passation ou d'exécution du marché public dont ils se chargent eux- mêmes.

2. L'intérêt d’adhérer à une centrale d’achat est, notamment, de deux ordres :

• Un intérêt économique, du fait de la massification des achats et, partant des économies d’échelle réalisées. En d’autres termes, l’objectif de la Centrale consistera à obtenir des prix plus avantageux que ceux obtenus par les acheteurs effectuant eux-mêmes leurs propres achats ;

• Un intérêt juridique et administratif, dès lors que les acheteurs qui recourent à une centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou l’acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence au sens de l’article L.2113- 4 du Code de la Commande Publique.

3. L’article 2 de la Convention Constitutive de Vendée Numérique prévoit que ce dernier « pourra si nécessaire élaborer et mettre en place des stratégies d'achat communes pour tous les achats qui le justifient en incitant à la création de groupements de commandes et/ou en agissant en tant que centrale d'achat spécialisée dans le domaine des réseaux de communications électroniques et des usages numériques qui en découlent » ;

4. Dans ce contexte, Vendée Numérique ainsi que les acteurs publics vendéens (ci-Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 19 février 2024 - Page 5 sur 30

après nommés les « Adhérents ») ont constaté l’intérêt de mutualiser un certain nombre de prestations touchant au développement des usages numériques autour de la collecte et la gestion de données par le biais d’une infrastructure très bas débit et de son cœur de réseau associé, une mission commune d’intérêt général.

5. Pour ces achats, une intervention sous forme d’intermédiation contractuelle, au terme de laquelle une centrale d’achat passerait des marchés publics ou des accords-cadres de travaux, fournitures ou de services destinés à des acheteurs, agissant ainsi en qualité de mandataire et fournirait une assistance à la passation des marchés publics, est apparue la plus adaptée.

Pour mettre en œuvre le projet de réseau de bas débit et des capteurs associés, et afin de s’affranchir des risques d’incompatibilités techniques entre le réseau très bas débit et les capteurs, une consultation publique unique est menée par Vendée Numérique. Cette consultation a pour objet de conclure :

Un accord-cadre mixte comprenant :

• Un marché subséquent pour la conception, la réalisation et la maintenance d’un réseau très bas débit et d’un cœur de réseau, sous maîtrise d’ouvrage de Vendée Numérique.

• Une partie à bons de commande pour la fourniture, la pose et les prestations associées aux capteurs. Cette partie est mise en œuvre dans le cadre d’une centrale d’achat intermédiaire au sens de l’article L. 2113-2 du Code de la commande publique, proposée par Vendée Numérique pour que chaque collectivité puisse acquérir des capteurs compatibles avec le réseau très bas débit.

6. En conséquence, et en application de la délibération du conseil d’administration de Vendée Numérique n° D-2a-01-12-2023, celle-ci a décidé de constituer une centrale d’achat.

La convention d’adhésion (ci-après, « la Convention ») en précise les modalités d’adhésion.

7. Précisément, la Centrale d’achat assure les missions suivantes :

• Sollicitation de l’adhérent pour participer à la démarche ;

• Sourçage et élaboration du cahier des charges, ainsi qu’un calendrier prévisionnel de passation ;

• Rédaction des pièces constitutives des marchés (règlements de consultation, cahiers des clauses particulières, actes d’engagement, cahiers des clauses techniques particulières…) ;

• Organisation de l’ensemble des opérations de sélection ;

• Réalisation des opérations d’analyse des offres et d’attribution permettant de sélectionner le(s) titulaire(s) ;

• Présentation du dossier à l’organe décisionnel compétent de Vendée Numérique, lorsque la règlementation l’exige ;

• Gestion administrative des opérations de fin de consultation (avisMairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 19 février 2024 - Page 6 sur 30

d’attribution, envoi au contrôle de légalité, signature et notification des marchés) ;

• Information de l’adhérent de l’entrée en vigueur du ou des marchés ; • Transmission à l’adhérent de la copie du ou des marchés ou accords-cadres conclus afin de lui permettre d’en assurer l’exécution ;

• Archivage des pièces marché ;

• Appui lors de la mise en place du / des contrats, le cas échéant.

Au vu des éléments ci-dessus exposés,

1-1 Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’UNANIMITÉ des votes, 1-2

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND

PAS PART AU

VOTE

18

➢ DECIDE d’adhérer à la centrale d’achat de Vendée Numérique ;

➢ AUTORISE, Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment la convention d’adhésion.

QUESTION 24-02-011 : FRAIS D’ENLÈVEMENT ET DE GARDIENNAGE – FOURRIÈRE

AUTOMOBILE

Rapporteur : Laurent HUGER

Service de Police Municipale

Vu l’ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de la Route.

Vu la loi 2001-1062 du 15 novembre 2001.

Vu le décret 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie réglementaire du Code de la Route.

Vu l’arrêté du 03 août 2020 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.

Vu le Code de la Route et plus particulièrement les articles L325-1 à L325-15 et R325-1 à R325-52 relatives à l'immobilisation, à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres.

Vu la circulaire n° 85-02 du 4 janvier 1985.

Vu l’article L541-1 du Code de l'Environnement.Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 19 février 2024 - Page 7 sur 30

Vu la convention de gardien de fourrière conclu avec la SARL Dépannage Auto Luçon

située 9 rue Jacquart - Le Raiteau – 85400 Luçon (en annexe) ;

Attendu que la commune de L’Aiguillon-la-Presqu’île a établi une convention de prestation avec la SARL Dépannage Auto Luçon ayant pour objet de lutter contre le stationnement abusif, gênant ou dangereux et contre les entraves à la circulation des véhicules (y compris les caravanes et les deux- roues) et de fixer les conditions d'enlèvement, de transport, de gardiennage, de remise aux services des Domaines des véhicules abandonnés ainsi que la remise à une entreprise de démolition de tous les véhicules dont la mise en fourrière aura été prescrite sous l'autorité du Maire par le service de la Police Municipale.

Considérant que l'entreprise, en contrepartie de ses obligations, réclame aux propriétaires des véhicules mis en fourrière sur la demande de l'autorité publique, le paiement, conformément aux tarifs des frais de fourrière fixés par l'arrêté ministériel en vigueur.

Considérant qu’il appartient à la seule entreprise SARL Dépannage Auto Luçon de faire

exécuter le règlement des frais de mise en fourrière, de gardiennage par les propriétaires

des véhicules qui se seraient déplacés jusqu'à la fourrière.

Dans le cas où le propriétaire d'un véhicule mis en fourrière serait insolvable, aurait

disparu ou serait décédé, la commune de L’Aiguillon-la-Presqu’île s'engage à régler à

l'entreprise un forfait de 135 € TTC.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’UNANIMITÉ des votes,

VOTE

POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE

18

➢ APPROUVE la participation financière de la Commune d’un montant de 135 €

TTC pour la prise en charge d’un véhicule mis en fourrière dont le propriétaire

serait insolvable, aurait disparu ou serait décédé.

Concernant le cas des véhicules immobilisés, en réponse à une question de Mr OUVRARD,

Monsieur le Maire précise que toute demande d’intervention doit passer par la police

municipale, la gendarmerie ou encore le Maire. Il est précisé également que si la personne

n’est pas solvable, elle ne pourra récupérer son véhicule.Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 19 février 2024 - Page 8 sur 30

QUESTION 24-02-012 : OUVERTURE DE CRÉDITS A LA SECTION D’INVESTISSEMENT DU

BUDGET

Rapporteur : Laurent HUGER

Monsieur le Maire, informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité de procéder à

l’ouverture des dépenses d’investissement (article L1612-1 du C.G.C.T, modifié par la loi n°98-

135 du 7 mars 1998).

A compter du 1er janvier 2024 et jusqu’à l’adoption du budget pour l’année 2024, l’exécutif de

la Collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les

dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice

2023, hors reports et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et au

déficit reporté.

Cette possibilité présente un réel intérêt pour la Commune et pour ses créanciers, car elle

permet à la collectivité de continuer à honorer ses engagements financiers pendant la période

qui précède le vote des budgets primitifs.

Budget Principal L’Aiguillon-la-Presqu’ile(16000)

Les dépenses réelles d’investissement prévues au BP 2023, hors crédits afférents au

remboursement de la dette, au déficit reporté et aux restes à réaliser, s’élevaient à

7 165 057.98 € organisés selon le tableau suivant :Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 19 février 2024 - Page 9 sur 30

Budget annexe Assainissement (16001)

Les dépenses réelles d’investissement prévues au BP 2023, hors crédits afférents au

remboursement de la dette, au déficit reporté et aux restes à réaliser, s’élevaient à

1 602 218.20 € organisés selon le tableau suivant :

Chap./A

rticles Désignation

crédits ouverts

au BP2023

plafond

ouverture de

crédit 2024

articles dédiés

aux crédits

ouverts

20 Immobilisations incorporelles 258 226,65 € 64 556,66 € 64 556,66 €

202 Frais liés doc. urbanisme & numérisation cadastre 11 300,00 € - €

2031 Frais d'études 232 608,65 € 60 977,16 €

2033 Frais d'insertion 2 000,00 € - €

2051 Concessions et droits similaires 12 318,00 € 3 579,50 €

204 Subventions d'équipement versées 3 190 845,00 € 797 711,25 € 797 711,25 €

204132Bâtiments et installations 900 000,00 € - €

204172Bâtiments et installations 24 845,00 € 7 711,25 €

204182Bâtiments et installations 2 266 000,00 € 790 000,00 €

21 Immobilisations corporelles 3 129 258,36 € 782 314,59 € 782 314,59 €

2111 Terrains nus 20 000,00 € - €

2116 Cimetières - € - €

21311 Hôtel de ville 20 000,00 € - €

21312 Bâtiments scolaires - € - €

21316 Equipements du cimetière 58 650,00 € 14 662,50 €

21318 Autres bâtiments publics 1 884 269,59 € 471 067,40 €

2135 Instal.géné.,agencements,aménagements des construc 20 720,74 € 5 180,19 €

2138 Autres constructions 108 000,00 € 27 000,00 €

2151 Réseaux de voirie 142 867,20 € 35 716,80 €

2152 Installations de voirie 620,00 € 155,00 €

21568 Autre mat et outil d'incendie et de défense civile 10 000,00 € 2 500,00 €

21571 Matériel roulant - € - €

2158 Autres install., matériel et outillage techniques 560 193,64 € 140 048,41 €

2182 Matériel de transport 161 209,40 € 40 302,35 €

2188 Autres immobilisations corporelles 142 727,79 € 45 681,95 €

23 Immobilisations en cours 571 727,97 € 142 931,99 € 142 931,99 €

2312 Agencements et aménagements de terrains 124 427,21 € 31 106,80 €

2313 Constructions 112,02 € 28,01 €

2315 Installation, matériel et outillage techniques 447 188,74 € 111 797,19 €

26 Participations et créances ratt. à des particip. 15 000,00 € 3 750,00 € 3 750,00 €

261 Titres de participation 15 000,00 € 3 750,00 €

7 165 057,98 € 1 791 264,50 € 1 791 264,50 € TOTALMairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 19 février 2024 - Page 10 sur 30

Budget annexe loisirs (16003) :

Les dépenses réelles d’investissement prévues au BP 2023, hors crédits afférents au

remboursement de la dette, au déficit reporté et aux restes à réaliser, s’élevaient à 10 019.00€

organisés selon le tableau suivant :

Budget annexe PORTS :

Les dépenses réelles d’investissement prévues au BP 2023, hors crédits afférents au

remboursement de la dette, au déficit reporté et aux restes à réaliser, s’élevaient à 63 816.59€

organisés selon le tableau suivant :

Chap./Articles Désignation crédits ouverts au BP2023 plafond

ouverture de

crédit 2024

articles

dédiés aux

crédits

20 Immobilisations incorporelles 52 218,20 € 13 054,55 € 13 054,55 €

2031 Frais d'études 52 218,20 € 13 054,55 €

21 Immobilisations corporelles 800 000,00 € 200 000,00 € 200 000,00 €

2158 Autres 800 000,00 € 200 000,00 €

23 Immobilisations en cours 750 000,00 € 187 500,00 € 187 500,00 €

2315 Installation, matériel et outillage techniques 750 000,00 € 187 500,00 €

1 602 218,20 € 400 554,55 € 400 554,55 € TOTAL

Chap./Articles Désignation crédits ouverts au BP2023

plafond

ouverture de

crédit 2024

articles dédiés

aux crédits

ouverts

21 Immobilisations corporelles 10 019,00 € 2 504,75 € 2 504,75 €

2158 Autres install., matériel et outillage techniques 2 519,00 €

2188 Autres immobilisations corporelles 7 500,00 € 2 504,75 €

10 019,00 € 2 504,75 € 2 504,75 € TOTAL

Chap./Articles Désignation

crédits

ouverts au

BP2023

plafond

ouverture

de crédit

articles

dédiés aux

crédits

20 Immobilisations incorporelles 7 500,00 € 1 875,00 € 1 875,00 €

2051 Concessions et droits assimilés 7 500,00 € 1 875,00 €

21 Immobilisations corporelles 56 316,59 € 14 079,15 € 14 079,15 €

2131 Bâtiments 2 500,00 €

2157 Agencement et aménagements du mat. et outil. Indus 6 117,00 €

2158 Autres 15 000,00 €

2182 Matériel de transport 30 000,00 €

2188 Autres 2 699,59 € 14 079,15 €

63 816,59 € 15 954,15 € 15 954,15 € TOTALMairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 19 février 2024 - Page 11 sur 30

Budget annexe du Banc Cantin :

Les dépenses réelles d’investissement prévues au BP 2023, hors crédits afférents au

remboursement de la dette, au déficit reporté et aux restes à réaliser, s’élevaient à 63 816.59€

organisés selon le tableau suivant :

Après en avoir délibéré, il vous est proposé :

➢ D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET MANDATER jusqu’à l’approbation des Budgets

Primitifs 2024 du budget Principal, et des budgets annexes, les dépenses

d’investissement concernées, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section

d’investissement de chacun des budgets de l’exercice 2023, selon le détail ci-dessus ;

➢ D’APPROUVER l’inscription de ces crédits aux Budgets Primitifs 2024 ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte y afférent.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

18

QUESTION 24-02-013 : AVENANT N°5 À LA CONVENTION DE DÉVERSEMENT DES

EAUX USÉES AVEC LA COMMUNE DE GRUES

Rapporteur : Laurent HUGER

Monsieur le Maire rappelle que par décision en date du 12 décembre 2006, la commune de

Grues a été autorisée à déverser ses effluents EU pour les lotissements situés en limite de la

commune de L’Aiguillon-sur-Mer. Depuis, quatre avenants ont été approuvés modifiant les

modalités financières et les délais de la convention initiale.

Suite à l’audit du cabinet Gétudes, il est donc proposé de modifier le tarif facturé et prolonger

la convention jusqu’au 31 décembre 2026 en précisant qu’une rupture anticipée de l’avenant

sera possible dès lors que la compétence assainissement sera transférée à la communauté de

commune.

Chap./Articles Désignation

crédits

ouverts au

BP2023

plafond

ouverture

de crédit

2024

articles

dédiés aux

crédits

ouverts

21 Immobilisations corporelles 51 145,52 € 12 786,38 € 12 786,38 €

2157 Agencement et aménagements du mat. et outil. Indus 51 145,52 € 12 786,38 €

51 145,52 € 12 786,38 € 12 786,38 € TOTALMairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 19 février 2024 - Page 12 sur 30

Vu la convention spéciale de déversement des effluents de la Commune de Grues approuvée

par le Conseil du SIVOM L’Aiguillon/La Faute en date du 12 décembre 2006 ;

Vu les avenants 1 à 4 de la convention spéciale de déversement des effluents de la Commune

de Grues approuvés par le Conseil du SIVOM L’Aiguillon/La Faute les 24 mai 2011, 1er mars

2012, 22 septembre 2015 et 16 février 2007 ;

Vu les délibérations de la Commune de Grues en date du 19 décembre 2006, 23 juin 2011, 10

mai 2012 et 27 février 2017 ;

Vu les arrêtés préfectoraux n°21-DRCTAJ/2-669 et n°21-DRCTAJ/2-696 portant création de la

Commune de L’Aiguillon-la-Presqu’île, dissolution du SIVOM L’Aiguillon/La Faute et transfert

de droit de la compétence Assainissement à la Commune de L’Aiguillon-la-Presqu’île ;

Considérant que les conditions techniques et économiques ont évolué et qu’il est nécessaire

de réexaminer la participation financière de la Commune de Grues.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, vote :

- Pour : 16

- une Abstention : Mr Dolores PAITRAUD –

- un Contre : Mr Fabien SURY

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

16 1 1

➢ APPROUVE l’avenant n°5 à la convention de déversement des effluents avec la

commune de Grues ;

➢ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la signature de l’avenant susnommé.

QUESTION 24-02-014 : REMBOURSEMENT DE FRAIS RELATIF A UN SINISTRE AVEC

MONSIEUR DILE CHRISTOPHE ET A UN SINISTRE AVEC MONSIEUR AMICHAUD DIDIER

Rapporteur : Laurent HUGER

Monsieur le Maire informe que 2 sinistres ont eu lieu lors de l’entretien des espaces verts.

Le 15 juin 2023 lors du nettoyage des trottoirs, un caillou a percuté une latte du portail de

Monsieur DILE Christophe pendant le passage du rotofil et l’a détérioré.

Le montant de la réparation s’élève à 90.07 euros à rembourser à Monsieur DILE.

Le 5 octobre 2023, lors du passage de la débroussailleuse, des cailloux ont été projetés sur le

véhicule de Monsieur AMICHAUD Didier. La vitre latérale gauche du véhicule a été impactée

et a dû être changée. Les frais relatifs à ce dommage sont d’un montant de 173.60 euros à

rembourser à la MAÏF.

Les montants des dommages causés étant inférieurs à notre franchise d’assurance

contractuelle, la SMACL nous a indiqué qu’il était nécessaire de régler les litiges directementMairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 19 février 2024 - Page 13 sur 30

avec le lésé et avec la société d’assurance.

Afin de pouvoir verser cette somme à Monsieur Christophe DILE, la trésorerie nous indique

qu’à l’appui du mandat, il faut fournir une délibération du Conseil Municipal car ce cas de figure

n’est pas prévu dans la délibération n° 22-01-003 relative aux délégations de Monsieur le

Maire. Il en est de même pour le remboursement à effectuer auprès de la MAÏF.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’UNANIMITÉ des votes,

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

18

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à engager les dépenses et à effectuer le

remboursement de 90.07 euros directement à Monsieur DILE Christophe ainsi

que le remboursement de 173.60 euros à la MAÏF pour ce qui concerne

Monsieur AMICHAUD Didier.

➢ INSCRIT les crédits au chapitre 011 – au compte 62878

Monsieur OUVRARD indique que cette question pourrait faire l’objet d’une information préalable

aux riverains des rues envisagées pour le désherbage. Monsieur le Maire rappelle que cette

situation existe depuis la disparition de l’usage des défoliant chimique. Cela a engendré 2

situations :

- Le manque de personnel pour compenser la disparition de l’usage des herbicides,

- Le besoin de revoir l’ensemble des aménagements afin qu’il soit mieux adapté à ce type

d’entretien,

- Une augmentation de la sinistralité.

QUESTION 24-02-015 : VENTE D’UN VÉHICULE D’OCCASION

Rapporteur : Nicolas BOISSEAU

Dans le cadre du renouvellement du parc roulant, il a été procédé à la reprise d’un véhicule

type TRAFFIC 9 places. Ce véhicule a été remplacé par un véhicule neuf équipé d’une rampe

d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

L’offre a été analysée au regard des offres du marché actuellement disponibles pour ce type

de véhicules qui ne bénéficie plus de cote à l’argus.

Il est vendu sans contrôle technique à un professionnel en raison d‘un devis de 1800 € environ

nécessaire à un passage au contrôle technique.

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu la circulaire interministérielle CD 6955 du 31 décembre 1996, relative à l’inventaire des

actifs,

Considérant que les anciens véhicules remplacés doivent être sortis de l’inventaire,Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 19 février 2024 - Page 14 sur 30

Considérant la proposition de reprise de véhicule faite par le Garage Venise Occasion, 34 Rue

des Bordes 86100 CHATELLERAULT au prix de 3000 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’UNANIMITÉ des votes,

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

18

➢ SORT de l’inventaire le véhicule RENAULT TRAFIC 9 PLACES, immatriculé DM-761-

HN à compter du 22 janvier 2024.

➢ VALIDE la vente de ce véhicule pour la somme de 3 000€ au Garage Venise Occasion,

34 Rue des Bordes 86100 CHATELLERAULT.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces

relatives à ce dossier.

QUESTION 24-01-016 : SUBVENTION « LES CHATS LIBRES DE L’AIGUILLON »

Rapporteur : Laurent HUGER

Madame Josiane PACTAT-LAFAYE, Adjointe en charge de la vie éducative et associative,

rappelle qu’il est nécessaire de réguler la prolification des chats sur notre territoire. Pour cela,

la Commune s’appuie sur l’association « Les chats libres de L’Aiguillon ». Cette association lutte

contre la maltraitance animale et organise des campagnes de stérilisation avec la S.P.A comme

partenaire. Une fois les chats capturés, ils sont identifiés, stérilisés et remis dans leur habitat

d’origine. Les résultats sont probants.

La loi oblige d’ailleurs tous les propriétaires de chats à identifier leur animal domestique via

une puce. La Commune s’est dotée d’un lecteur électronique de puces.

Madame Josiane PACTAT-LAFAYE propose l’attribution d’une subvention de 3 000 € à

l’association « Les chats libres de L’Aiguillon » pour mettre en place des campagnes de

stérilisation des chats sur la commune.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’UNANIMITÉ des votes,

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

18

➢ APPROUVE la campagne de stérilisation des chats de l’association « Les chats libres de

L’Aiguillon » ;Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 19 février 2024 - Page 15 sur 30

➢ APPROUVE la subvention d’un montant de 3 000 € à l’association « Les chats libres de

L’Aiguillon » ;

➢ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l’application des

présentes.

QUESTION 24-02-017 : TARIFS DE LOCATIONS DE SALLES

Rapporteur : Josiane PACTAT-LAFAYE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une proposition de mise à jour de la grille

tarifaire des salles communales faisant suite à un travail d’harmonisation avec les différents

services . Il précise que cette nouvelle grille fixe des tarifs différents, selon que les occupants

habitent ou non la communeMairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 19 février 2024 - Page 16 sur 30

Forfait

week-

end

Journée Réunion

Association

Aiguipresqu’ilienne

(hors syndic de

copro et ASL)

Association

hors

commune

Ext Com Ext Com Ext Com

Après épuisement

des gratuités

(1 réunion et 1

manifestation sur

l’ensemble des

salles)

Espace de la

Mer + Hall

+ Cuisine

800 640 640 420 100

Application du

tarif habitant

de la commune

Espace de la

Mer + Hall 250

Pavillon des

Dunes 750 590 480 370 250

Vitrine 150

Vitrine +

Hall +

Cuisine

430 330 370 290

Hall 200 150 100

Espace de la

Mer +

Vitrine +

Hall +

Cuisine

1080 700 750 560

Petite Salle

de musique 100 50 50 Ponctuel et gratuit

Grande salle

de musique 200 150 100 Ponctuel et gratuit

Maison du

Port 180 150 100 Ponctuel et gratuit

Salle Rond

Point fleuri 100 Ponctuel et gratuit

Nettoyage

salles +

cuisine

(hors

vaisselle)

280 €Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 19 février 2024 - Page 17 sur 30

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’UNANIMITÉ des votes,

VOTE

POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE

18

➢ ADOPTE les nouveaux tarifs joints en annexe,

➢ PRECISE que ces tarifs seront effectifs dès que la délibération sera rendue exécutoire

à compter du 22 février 2024.

Pour les réservations faites avant la prise de la délibération le prix antérieurs s’appliquent.

QUESTION 24-02-018 : DELIBERATION ANNUELLE DE GARANTIE DE L’AGENCE FRANCE

LOCALE.

Rapporteur : Laurent HUGER

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que l’objet de la présente délibération est

d’octroyer à l’Agence France Locale une garantie autonome à première demande, au bénéfice

de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la

Commune de La Faute-sur-Mer et ceci afin que la Commune de L’Aiguillon-la-Presqu’île puisse

bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale.

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres,

collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après

les Membres).

Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de

la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l'action publique :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent

créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de

commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par

l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités

territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de

financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement

d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources

garanties par l'Etat.Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 19 février 2024 - Page 18 sur 30

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-

1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements

publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite

de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie

sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;

- l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société

anonyme à conseil d’administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et

au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte),

la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est

conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au

bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).

La Commune de La Faute sur Mer a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le

29 novembre 2019.

L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir

les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin

de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle

est en annexe à la présente délibération

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des

emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès

de l’Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis

par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le

volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de

son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout,

dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par

l’Agence France Locale à la commune de L’Aiguillon-la-Presqu’île qui n’ont pas été totalement

amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque

emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement

conclu auprès de l’AFL.Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 19 février 2024 - Page 19 sur 30

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus

par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts

détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale

et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de

la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au

titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un

représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les

circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe

à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence,

son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de

paiement réel par l’Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement

lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et

dont les stipulations complètes figurent en annexe.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2 ;

Vu la délibération n22-01-003 en date du 10 janvier 2022 ayant confié à Monsieur Laurent

HUGER la compétence en matière d’emprunts ;

Vu la délibération n°2019-11-001, en date du 29 novembre 2019 ayant approuvé l’adhésion à

l’Agence France Locale de la commune de la Faute-sur-Mer ;

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité

d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice

de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de L’Aiguillon-

la-Presqu’île, afin que la commune de L’Aiguillon-la-Presqu’île puisse bénéficier de prêts

auprès de l’Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la

date des présentes.Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 19 février 2024 - Page 20 sur 30

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’UNANIMITÉ des votes,

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

18

• DÉCIDE que la Garantie de L’Aiguillon-la-Presqu’île est octroyée dans les conditions

suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les

Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal

au montant maximal des emprunts que L’Aiguillon-la-Presqu’île est autorisée à

souscrire pendant l’année 2024,

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts

détenus par L’Aiguillon-la-Presqu’île pendant l’année 2024 auprès de l’Agence

France Locale augmentée de 45 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité

d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- si la Garantie est appelée, L’Aiguillon-la-Presqu’île s’engage à s’acquitter des

sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par Monsieur le Maire au titre de l’année 2024

sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la

limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant

maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte

d’engagement;

• AUTORISE Monsieur le Maire, pendant l’année 2024, à signer le ou les engagements

de Garantie pris par L’Aiguillon-la-Presqu’île, dans les conditions définies ci-dessus,

conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie

et figurant en annexes ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil ’interroge sur la nécessité de délibérer chaque année alors même que la commune

n’emprunte pas

QUESTION 24-02-019 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA MISE EN ACCESSIBILITÉ

DE L’ARRET DE BUS AVENUE AMIRAL COURBET’

Rapporteur : Laurent HUGERMairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 19 février 2024 - Page 21 sur 30

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la loi n° 2005-102 du 11 février

2005 modifiée pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des

personnes handicapées », dite loi « Handicap ». Cette loi prévoit notamment la mise en

accessibilité des arrêts de bus

La Région des Pays de la Loire, en tant qu’Autorité Organisatrice des Transports (AOT), a

l’obligation de réaliser la mise en accessibilité des points d’arrêts routiers (PAR) de son réseau

de transport interurbain qui ont été identifiés comme « prioritaires » au sens du décret n° 2014-

1321 du 4 novembre 2014 et du Code des transports.

Ces PAR ont été mentionnés et précisés au sein de son Schéma Directeur Accessibilité – Agenda

d’Accessibilité Programmée (SD’AP) approuvé par le préfet en 2016

Dans la cadre de l’aménagement de L’Avenue Amiral COURBET, la commune va mettre en

conformité le Point d’Arrêt Routier (PAR) desservi par la ligne de transport Régionale 550 et

des lignes de transport scolaire.

Les travaux consistent en :

• la réalisation de la chaussée

• la réalisation du stationnement bus

• la réalisation des trottoirs

• la pose des bordures

• la mise à niveau d'ouvrages existants

• la signalisation horizontale et verticale

Le coût global de l’opération s’élève à la somme de 50 911 € H.T

Monsieur le Maire proposer de solliciter une aide financière auprès du conseil régional des

pays de la Loire à hauteur de 9.000 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’UNANIMITÉ des votes,

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

18

➢ EMET un avis favorable à la mise en accessibilité de l’arrêt bus située avenue de

l’Amiral COURBET

➢ EMET un avis favorable au projet présenté

➢ AUTORISE monsieur le Maire à solliciter une aide de 9.000 € auprès du conseil

régional des Pays de la Loire et à déposer le dossier correspondant

➢ PRECISE que les crédits seront inscrits au budget 2024

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 19 février 2024 - Page 22 sur 30

Le Conseil s’interroge sur le fait que la demande de subvention ne concerne qu’un seul arrêt de

bus, Mr le Maire précise qu’il y a lieu de profiter des travaux pour rendre accessible l’arrêt de bus

mais que d’autres arrêts seront rendus accessibles ultérieurement

QUESTION 24-02-020 : TARIFS PORTUAIRES

Rapporteur : Laurent HUGER

La commune de L’Aiguillon-la-Presqu’île a fait l’objet d’un contrôle de la Chambre Régionale

des Comptes en 2022 suite à la situation financière du budget annexe du port.

L’avis de la chambre régionale indique clairement que la commune doit mener des actions

résolus pour que ce budget annexe retrouve une situation en équilibre car son déficit

d’exploitation issu du budget annexe de L’Aiguillon-sur-Mer dépasse les 354 000 €

actuellement.

Pour cela la commune s’est engagée à réaliser des augmentations significatives des tarifs du

port et notamment sur les équipements qui bénéficiaient d’une tarification en dessous du cout

réel d’exploitation.

Un budget prévisionnel a été présenté lors du dernier Conseil Portuaire et un avis favorable a

été émis pour l’augmentation des tarifs sur 3 ans.

Les tarifs indiqués sont TTC, la TVA applicable est de 20%.

POSTE

D'AMARRAGE

Plaisance

Année Mois Semaine 24h

LFSM LASM L'Aiguillon-la-Presqu'île

HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC

Bateau >12m 1239.17 1487 1239.17 1487 536.67 644 175 210 19.17 23

Bateau 10 à 12m 1064.17 1277 1009.17 1211 438.33 526 155 186 15.00 18

Bateau 8 à 10m 878.33 1054 878.33 1054 370 444 135.83 163 12.50 15

Bateau 6 à 8m 795 954 810.83 973 280.83 337 112.50 135 10.00 12

Bateau < 6m 647.50 777 683.33 820 216.67 260 87.50 105 8.33 10

POSTE D'AMARRAGE

Professionnel

Année

LFSM LASM

HT TTC HT TTC

PONTON

Bateau >12m / 1368.33 1642

Bateau < 12m 620 744 909.17 1091

Corps

Mort

Droit de mise en place &

stationnement / 291.67 350Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 19 février 2024 - Page 23 sur 30

CALE de l'Aiguillon-la-Presqu'île

HT TTC

Plaisance

Forfait Annuel 70.83 85

Accès aller - retour 6.67 8

Professionnel

Forfait annuel Petite Jetée

Usager sans appontement 293.13 352

Stationnement sur cale

Forfait 5j consécutifs 100 120

PORT A SEC de l'Aiguillon-la-Presqu'île Année

Hivernage

Oct - Avril

Saison

Mai - Sept Mois

HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC

Formule "Port à Sec Pur " comprenant : *1

- 12 mois de stockage sur bers

- 6 manutentions aller-retour

- 2 nuitées à flot par aller-retour

1000 1200 /

Usager du Port

avec appontement

Stockage à terre / 245.83 295 / 44.17 53

Accès aire de carénage

**2 Gratuit

Usager du Port

détenteur du

forfait cale

Stockage à terre 395.83 475 287.50 345 131.67 158 44.17 53

Accès aire de carénage

(48h max) Gratuit

Autre usager

(extérieur)

Stockage à terre 535.83 643 366.67 440 314.17 377 85 102

Accès aire de carénage

(48h max) 40

Remorque vide

Gratuit pour les

détenteurs

d'un contrat d'hivernage

131.67 158 / / 52.50 63 21.67 26

Location du ber

de calage

2 épontilles liées 100.00 120 83.33 100 50 60 25 30

1 tréteau 41.67 50 33.33 40 16.67 20 8.33 10 *1 : Pour bateau inférieur à 10m et TE max 1m60

**2 : 48h pour les usagers sur l’aire de carénage de La Faute,

9 jours par an pour les plaisanciers sur l’aire de carénage de L’Aiguillon,

12 jours par an pour les professionnels sur l’aire de carénage de L’Aiguillon.

Manutention & Autres ServicesMairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 19 février 2024 - Page 24 sur 30

HT TTC

Service Capitainerie - Parklev (1entrée ou 1 sortie) 62.50 75

Droit de manutention et service par chantier naval

sur la cale & quai 494.17 593

Gestion des déchets

Petite Jetée

Par point de bouchot 0.72 1

Par filière 23.21 28

Divers HT TTC

Intervention agent du port ou communal avec

engin

Durée < 15 20.83 25

Durée < 30 33.33 40

Forfait à l'heure 58.33 70

Frais de pénalité pour non-déclaration d'utilisation

d’une infrastructure portuaire en plus du tarif en vigueur

(Ponton - Port à sec - Aire de carénage)

50 41.67

Badge d'Accès : Cale et/ou Port 8.33 10

Bâtiments du port

HT TTC

Locaux à l’année

Matériel de pêche 1035.83 1243

Matériel divers 1793.33 2152

Commerces maritime 2690 3228

Poissonnerie 8105 9726

Commerces avec terrasse 4089.17 4907

Bureau 1329.71 1595

Containeur de stockage 357.50 429

Locaux au mois

Haute saison (juillet - août) 551.67 662

Hors saison (septembre à

Juin) 275.83 331

A.O.T

Surface bâtie au m2 10.5 12.60

Surface non bâtie au m2 4 4.80

Tarif au m² 1.75 2.10

Part Variable (le cas échéant) 5% du chiffre d’affaires jusqu'à 76225€ HT et 2,5% au-delà

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’UNANIMITÉ des votes,

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

18Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 19 février 2024 - Page 25 sur 30

➢ FIXE les tarifs du Port de L’Aiguillon-la-Presqu’île comme précisés dans les tableaux

ci-dessus. Ces tarifs sont applicables à partir du 1er mars 2024 et ce jusqu’à nouvelle

délibération.

Mme ETIENNE demande si les contrats sont liés au bateau ou au propriétaire. Monsieur le

Maire précise que le contrat est lié au propriétaire et qu’en cas de vente du bateau le

propriétaire ne peut pas y associer l’emplacement. Le nouveau propriétaire devra faire une

nouvelle demande d’appontement qui fera l’objet d’un traitement au regard de la file d’attente

des demandeurs de place.

QUESTION 24-02-021: CRÉATION DE POSTES POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER ET

TEMPORAIRE

Rapporteur : Laurent HUGER

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L. 332-23, 2°;

Considérant qu’en raison des besoins liés à la période touristique, il y a lieu de créer plusieurs

emplois non permanents pour accroissement saisonnier et/ou temporaire d’activité dans les

conditions prévues au 2° de l’article L. 332-23 du Code Général de la Fonction Publique.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’ouvrir 30 postes saisonniers ou temporaires

pour le bon fonctionnement de la station touristique. Il rappelle que la durée d’un contrat

saisonnier est de 6 mois maximum sur une période de 12 mois consécutive et que la durée

d’un contrat temporaire est de 12 mois sur une période de 18 mois consécutive.

Pour faire face à l’augmentation de la population et des services proposés, il est nécessaire de

recruter du personnel dans les domaines suivants : pôles espaces-vert, littoral, port, propreté

et bâtiment, surveillance de plage, maître-nageur, sécurité, et logisticien, médiathèque.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

VOTE

POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE

18

➢ CRÉE 25 postes d’emplois pour accroissement saisonnier et 5 postes pour

accroissement temporaire définis en annexe ci-jointe.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les contrats de recrutement

correspondants.Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 19 février 2024 - Page 26 sur 30

QUESTION 24-02-022 : EXPLOITATION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE SUR

OMBRIERES : CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION DU PARKING DE LA SALLE

POLYVALENTE A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD VENDÉE LITTORAL ET

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DU PARKING DE LA

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES A SUD VENDÉE LITTORAL ÉNERGIE

Rapporteur : Fabien SURY

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Communauté de Communes, dans le

cadre de l’élaboration de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), a défini des objectifs

stratégiques et opérationnels afin d’atténuer le changement climatique, le combattre

efficacement et de s’y adapter, de développer les énergies renouvelables et de maîtriser la

consommation d’énergie, en cohérence avec les engagements internationaux de la France.

Afin de lui permettre d’atteindre ses objectifs, elle souhaite contribuer à l’émergence des

projets de production d’énergies renouvelables sur son territoire.

L’article 109 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 pour la Transition Energétique et la

Croissance Verte, désormais codifié à l’article L. 2253-1 alinéa 2 du Code général des

collectivités territoriales, ouvre la possibilité pour les communes et leurs groupements de

participer au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet

social est la production d'énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire

ou sur des territoires situés à proximité et participant à l'approvisionnement énergétique de

leur territoire.

La Communauté de Communes s’est ainsi associée avec la société d’économie mixte VENDEE

ENERGIE, pour créer la société par actions simplifiée SUD VENDEE LITTORAL ENERGIE, chargée

de développer, réaliser et exploiter des unités de production d’énergie renouvelable sur le

territoire de la Communauté de Communes SUD VENDEE LITTORAL.

Cette société a vocation à se voir confier des autorisations domaniales, sur le fondement de

l’article L. 2122-1-3 2° du Code général de la propriété des personnes publiques.

C’est dans ce contexte que la commune de l’Aiguillon La Presqu’île souhaite transférer la

gestion du parking de la salle polyvalente à la Communauté de Communes, afin de mettre en

œuvre des ombrières photovoltaïques.

En complément de ce transfert de gestion, il y a lieu de mettre à disposition de Sud Vendée

Littoral Energie, ledit parking dans l’objectif d’y installer une ombrière photovoltaïque de

production d’électricité destinée à être raccordée au réseau public de distribution d’électricitéMairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 19 février 2024 - Page 27 sur 30

en vue de la commercialisation par la société bénéficiaire de l’autorisation de production

d’électricité ainsi produite.

Monsieur le Maire propose les 2 conventions.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

VOTE

POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE

18

➢ EMET un avis favorable aux conventions présentées,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de transfert de gestion du parking

de la salle polyvalente situé sur la commune de L’Aiguillon-La-Presqu’île avec la

communauté de communes SUD VENDEE LITTORAL,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition temporaire

du parking de la salle polyvalente avec la communauté de communes SUD VENDEE

LITTORAL et SUD VENDEE LITTORAL ENERGIE,

➢ CHARGE Monsieur le Maire d’émettre chaque année un titre de recette de l’ordre de

180 € H.T à l’encontre de la communauté de communes SUD VENDEE LITTORAL.

QUESTION 24-02-023 : CONVENTION DE GESTION POUR LES ZONES D’ACTIVITÉS

ÉCONOMIQUES « LA BAIE » ET « LA GRAND’COTE » A L’AIGUILLON-LA-PRESQU’ILE

Rapporteur : Fabien SURY

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il y a lieu de conventionner

avec la communauté de communes afin de définir les modalités financières relatives à la prise

en charge des dépenses d’éclairage public sur les zones d’activités.

Dans le cadre de sa compétence économique, la Communauté de Communes est compétente

pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des Zones d’activités économiques

de son périmètre. La charge financière du coût de l’éclairage public des zones d’activités,

incombe donc à la communauté de communes.

Au regard de certaines contraintes techniques, cette prise en charge nécessite des échanges

financiers entre les Communes et la Communauté de Communes.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le contenu de la convention et les modalités

de remboursement des frais d’éclairage des zones d’activités « La Baie » et « La Grand Côte »

de la communauté de commune à la commune de l’Aiguillon la Presqu’Ile.

Les frais d’éclairage comprennent les consommations et les dépenses d’entretien.Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 19 février 2024 - Page 28 sur 30

Le conseil municipal après avoir délibéré :

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

18

➢ EMET un avis favorable à la convention de gestion pour les zones d’activités « la Baie

« et « la Grand côte » passée avec la communauté de communes Sud Vendée Littoral,

➢ EMET un avis favorable aux modalités de prise en charge financière par la communauté

de communes,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,

➢ PRECISE que les premiers versements interviendront dès 2024 sur au regard des

dépenses réalisées en 2023.

INFORMATION(S) MUNICIPALE(S)

➢ L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h 30.

➢ Date prévisionnelle du prochain Conseil municipal : le18 mars 2024 à 19h30.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Valentin LARCHER Laurent HUGERMairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 19 février 2024 - Page 29 sur 30

APPROBATION DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE

NOM ET PRÉNOM Fonction Émargement

HUGER Laurent Maire de L’Aiguillon-la- Presqu’île

Maire délégué de L’Aiguillon-

sur-Mer

Adjoint

BOISSEAU Nicolas Adjoint

LOPEZ Colette Adjointe

COLLIN Patrick Adjoint

PACTAT-LAFAYE Josiane Adjointe

GIRARD Jean-François Adjoint

PAITRAUD Dolores Adjointe

SURY Fabien Adjoint

DUPUY Emmanuel Conseiller

LE CAM Cyrille Conseiller

FLICHY Bernard Conseiller

ÉTIENNE Marielle Conseillère

TARRERY Marie-Thérèse Conseillère

Conseiller

Conseiller

BOURRIEAU Angèle Conseillère

LARCHER Valentin Conseiller

Conseiller

ROCHER Lydia ConseillèreMairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 19 février 2024 - Page 30 sur 30

MÈZE Régis Conseiller

AUGIZEAU Olivier Conseiller

OUVRARD Bruno Conseiller

ROBLET Laurent Conseiller

HAMEL Isabelle Conseillère

GOUIN Jackie Conseillère