Arrêté - 24 69C Arrete de peril imminent de l immeuble sis 3 rue de valenciennes 59494 Petite Foret

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Arrêté - 24 69C Arrete de peril imminent de l immeuble sis 3 rue de valenciennes 59494 Petite Foret Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Petite-Forêt. Lien du pdf (Arrêté - 24 69C Arrete de peril imminent de l immeuble sis 3 rue de valenciennes 59494 Petite Foret)Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques, COMMUNE DE PETITE-FORET

Arrêté municipal 24_69C

6.1 Actes relatifs aux pouvoirs de police administrative

ARRÊTÉ DE PERIL IMMINENT DE L’IMMEUBLE SIS 3 RUE DE VALENCIENNES 59494 PETITE-FORÊT

Le Maire de la commune de Petite-Forêt ;

VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.511-11, L.511-19 à L. 511-22, L. 521- 1 à L. 521-4 et les articles R. 511-1 à R. 511-13 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2131-1, L. 2212-2, L. 2212-4 et L. 2215-1 ;

VU le Code de justice administrative, notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556-1 ;

VU le rapport dressé par Monsieur Jérôme PRUVOST, expert, désigné par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal administratif de Lille en date du 18 novembre 2024 concluant à l’urgence de la situation et à la nécessité d’appliquer la procédure prévue à l’article L. 511-19 du Code de la construction et de l’habitation ;

CONSIDÉRANT qu’il ressort du rapport susvisé que le bâtiment présente des désordres (liste non exhaustive) :

• Tâches noirâtres de moisissures en plafond de cuisine, résultats d’une infiltration d’eau pluviale, à la jonction entre les phases successives d’extensions de l’habitation (au droit du piédroit formant retombée de plafond), indicatrices du développement d’un champignon lignivore ;

• Présence d’une seconde tâche noirâtre, apparue récemment selon la locataire, dans l’alignement de la jonction des extensions ;

• A la jonction des extensions, très faible pente de toiture et doutes sur la jonction et l’étanchéité des deux couvertures ;

• A la limite de la parcelle voisine, maçonnerie de parpaings laissés bruts (un parpaing d’aggloméré est destiné à être rhabillé, il n’est pas étanche s’il reste nu) ;

• Aboutement de la maçonnerie et inclusion de bois non protégés dans la maçonnerie, manifestement hors des règles de l’art ;

• Appentis en fond de parcelle présentant de nettes fissures (murs et refends intérieurs non liaisonnés, angle extérieur qui se décroche, …) ;

• Amoncellement de gravats, objets hétéroclites et matériaux inflammables dans l’un des appentis… La locataire précise que ces objets ne lui appartiennent pas et qu’ils étaient déjà en place à leur arrivée voici quatre ans ;

• Non- entretien de la végétation qui se développe librement en fond de parcelle ; • Présence en façade avant de fissures horizontales et verticales autour de la porte d’entrée et de la fenêtre du rez-de-chaussée ;

• Toutes les fenêtres de la façade avant présentent un désalignement de leurs deux ouvrants, de l’ordre de quelques millimètres. Ces menuiseries sont récentes, elles sont toujours posées avec les vantaux alignés. Leur désalignement actuel est signe d’une déformation de la façade ;

• En cave, on trouve sur le mur maçonné côté rue 3 fissures importantes, en diagonale, avec des briques pleines brisées ;

• En extérieur, sur le pignon en briques au rez-de-chaussée, présence de 3 fissures notables ;

CONSIDÉRANT que cet ensemble est à l’origine d’un péril grave et imminent pour la sécurité publique, à savoir :

• Risque sanitaire GRAVE pour la santé des occupants de par les traces noirâtres en plafond, révélatrices de moisissures et de champignons liés aux infiltrations ;

• Risque MORTEL d’effondrement partiel ou total des appentis en fond de parcelle ; • Doutes sur la stabilité structurelle de l’habitation, de par les fissures intérieures et extérieures au niveau de l’angle d’entrée (en façade avant et pignon) ;• Risque d’incendie de par le stockage d’objets inflammables dans les appentis ;

CONSIDÉRANT qu’il ressort de ce rapport qu’il y a urgence à ce que des mesures soient prises en vue de garantir la sécurité publique ;

ARRÊTE

Article 1 : Compte tenu du danger encouru par les occupants du fait de l’état des lieux, le bâtiment sis 3 rue de Valenciennes 59494 Petite-Forêt, demeure provisoirement interdit à l’habitation.

Le loyer principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation du logement cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté et de l’affichage sur la façade de l’immeuble, jusqu’au premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté de mainlevée.

Article 2 : Monsieur Paul TELLIER, demeurant 23 Grande Rue 59128 SALESCHES, propriétaire du bien, est mis en demeure de mettre en œuvre avant le vendredi 20 décembre 2024 l’interdiction d’habiter ou d’occuper la parcelle AI 409, à quelque titre que ce soit (gratuit ou payant), pour soi-même ou pour autrui ;

Article 3 : Le propriétaire est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et L. 521-3-2 du Code de la construction et de l’habitation. A défaut pour le propriétaire d’avoir assuré l’hébergement temporaire des occupants, celui-ci sera effectué par la commune, aux frais du propriétaire dès que le présent arrêté sera rendu exécutoire.

Article 4 : Le propriétaire sera tenu de mettre en œuvre avant toute nouvelle occupation, les travaux suivants :

• Travaux nécessaires sur le logement :

- Contrôle et réfection des couvertures et étanchéités à la jonction des toitures des extensions successives ;

- Habillage des surfaces maçonnées en parpaings, conformément aux DTU en vigueur ; - Réfections des malfaçons en maçonnerie extérieure dans les extensions du logement (cuisine côté voisin) ;

- Purge, compris évacuation, de toutes les surfaces plâtrées et humides avant séchage puis remise en œuvre sur support propre et sain ;

- Réfection des isolations si humidité ;

- Réfection de tout poste nécessaire à la salubrité et à la décence, suivant normes en vigueur ; • Contrôle de la stabilité structurelle, compris portance des sols, par un bureau d’études spécialisé, compris préconisations de travaux ;

• Réalisation des travaux préconisés ci-avant par des entreprises dûment assurées ; • Réfection de la maçonnerie des appentis ou déconstruction soignée de ceux-ci (compris traitement de l’amiante suivant normes en vigueur) ;

• Vidage des appentis de tout ce qui n’appartient pas aux locataires en place ;

• Entretien et purge, compris évacuation, de toute la végétation se développant en fond de parcelle ; • Avant toute nouvelle occupation, pour lever l’interdiction d’habiter, remise aux services communaux : - D’une attestation de conformité et de stabilité structurelle de l’habitation, émise par le bureau d’études qui aura été en charge du suivi des travaux ou par un bureau de contrôle ; - D’une attestation de conformité aux normes en vigueur et de bonne fin des travaux menés, émise par un bureau de contrôle ou par l’architecte ayant suivi les travaux ;

• Au vu de l’état de cette construction et des travaux à réaliser, le propriétaire est invité à se faire accompagner d’un architecte dans le cadre des travaux à venir, de façon à s’assurer du respect des normes en vigueur ;

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et L. 521-4 du Code de la construction et de l’habitation.

Article 5 : Si le propriétaire, ou ses ayants droit, à leur initiative, ont réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout danger, ils sont tenus d’en informer les services de la commune qui fera procéder à un contrôle sur place.La mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la commune, si ces travaux ont mis fin durablement au danger.

Le propriétaire tient à disposition des services de la commune tous justificatifs attestant de la bonne et complète réalisation des travaux.

Article 6 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire par tout moyen conférant date certaine à la réception, ainsi que par Lettre recommandée AR

Il sera également notifié aux occupants de l’immeuble, à savoir Monsieur et Madame Joël DEGROISE.

Article 7 : Le présent arrêté figurera au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmise :

- A Monsieur le Sous-Préfet

- A Monsieur le Président de la CAVM

- Monsieur et Madame DEGROISE

- Aux organismes payeurs des aides personnelles au logement

- Madame la Directrice Générale des Services

Fait à Petite-Forêt le 29 Novembre 2024

Le Maire

Sandrine GOMBERT

Acte notifié le : 30/11/2024

Signature du propriétaire, M. TELLIER

Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification et/ou de sa mise en ligne et de sa transmission au contrôle de légalité ; saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr

Le Maire

Sandrine GOMBERT