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Arrêté - Arrete de peril imminent a titre conservatoire dun immeuble sis 16 rue Alsace Lorraine
Document publié le Mardi 2 septembre 2025 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de peril imminent a titre conservatoire dun immeuble sis 16 rue Alsace Lorraine)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Logement,
Envoyé en préfecture le 93/09/
Reçu en gr
. Publié le 03
ID: 061-218101400-20250903-2440 ARRALSACEL-AU
MAIRIE de LAVAUR
Affaire suivie par :
Service Urbanisme
Tél : 05.63.83. 12.42,
urbanisme@ville-lavaur.fr
ARRÊTÉ DE PÉRIL IMMINENT À TITRE CONSERVATOIRE
d'un immeuble sis16 rue Alsace Lorraine
LE MAIRE DE LAVAUR,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2212-2 relatif à
la sécurité publique,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.511-3 et
suivants relatifs aux immeubles menaçant ruine,
VU le rapport établi par les services techniques municipaux, à la suite de
l'intervention du 02 septembre 2025 concernant le risque d'effondrement de la
façade de l'immeuble, sis 16 rue Alsace Lorraine, 81500 Lavaur,
VU les constatations effectuées par les services de secours et de sécurité,
CONSIDÉRANT :
. que la façade de l'immeuble présente des fissures au niveau des fenêtres du
premier étage et semble pencher vers la voie publique,
+ que les pompiers ont constaté que la charpente industrielle est désolidarisée, les pannes ne fenant plus entre elles et présentant un écartement de plusieurs
centimètres,
+ _ que ces désordres font apparaître Un risque pour la sécurité des personnes et des
biens,
+ _ que les locataires ont été évacués par mesure de précaution, et qu'un périmètre de sécurité a été mis en place interdisant la circulation, le stationnement et
l'accès des piétons,
°__ QU'Un expert mandaté par le propriétaire doit intervenir, ce jour, afin de préciser
la gravité et l'évolution des désordres,
Mairie de Lavaur - Place du Général Sudre - CS 60088 - 81503 LAVAUR Cedex — Tél : 05.63.83.12.20
Courriel : urbanisme@vilie-lavaur.fr Envoyé en préfecture le 03/09/2025
Reçu en préfecture le 03/09/2025
Publié le 03/09/2025 S L Gr
A R R ET E ID : 081-218101400-20250903-2440 ARRALSACEL-AU
Article 1 : L'immeuble sis 16 rue Alsace Lorraine à Lavaur, cadastré section AE n°912,
appartenant à M. Jacques Moynet, est placé sous le régime du péril imminent à titre
conservatoire.
Article 2 : Dans l'attente des premières conclusions d'un l'expert, le périmètre de
sécurité actuellement en vigueur est maintenu. Toute personne non autorisée est
interdite d'accès à l'immeuble et à ses abords immédiats.
Article 3 : Le propriétaire est tenu de transmettre à la commune, dès réception, les
conclusions de l'expert ainsi que l'état de toute mesure de mise en sécurité réalisée bar un homme de l'art.
Aricle 4 : Le présent arrêté pourra être révisé, confirmé ou levé en fonction des
conclusions de l'experiise.
Article 5 : En cas de non-exécution des mesures nécessaires, la commune pourra
faire procéder d'office aux fravaux indispensables aux frais du propriétaire, conformément aux articles L.511-3 et suivants du Code de la construction et de
l'habitation.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à M. Jacques Moynet, propriétaire de
l'immeuble. I! sera transmis au représentant de l'État, affiché sur place et en mairie.
Article 7 : Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Lavaur, le Directeur
général des services de la mairie de Lavaur, le Chef de la police municipale, le Chef
du centre de secours de Lavaur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lavaur, le 03 septembre 2025
Le Maire,
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification ou
publication.