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Convocation - 2024 84 RH Adhésion convention protection sociale complémentaire souscrite
Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune de Cysoing.
Lien du pdf (Convocation - 2024 84 RH Adhésion convention protection sociale complémentaire souscrite)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 08/01/2025
Reçu en préfecture le PTS 6 L 9
Département ] Publié |
du Nord VILLE DE CYSO NOT: coo1c7-20241228-200e 50.0
Arrondissement . . . +
de LILLE tion du Co - 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 23 décembre à 18 heures, le conseil municipal de la AT C . Ville de CYSOING, s’est réuni à la suite de la convocation en date du 17 décembre \ ÿSOI n 9 deux mille vingt-quatre dont la publicité a été faite conformément à la loi.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nomenclature : 4.1 | Nombre de conseillers présents : 16
__ 2024/84 | Nombre de conseillers absents représentés : 8
ns Nombre de conseillers absents : 3
Etaient présents :
DUMORTIER Benjamin, DUBOIS Marion, BOILEAU Pascal, ENNIQUE Renaud, CASTEL Sylvie, MINET Denise, DEVILDER Marin, SILVESTRI Antoine, MINET Frédéric, DESMARESCAUX Martine, FREMAUX Céline, PRZEPIORKA Anne-Marie, VIAU Gaelle, LEPERS Isabelle, LUCHIER Catherine, LEQUIEN Valéry.
Etaient absents excusés représentés :
COURBEZ Nadia (pouvoir DUBOIS Marion), THOREL Mireille (pouvoir BOILEAU Pascal), BOGAERD Eric (pouvoir DUMORTIER Benjamin), LESY Denis (pouvoir SILVESTRI Antoine), CARPENTIER Guy (pouvoir DESMARESCAUX Martine), CORNE Adeline (pouvoir CASTEL Sylvie), POUILLART Laurent (pouvoir ENNIQUE Renaud), JANVIER Dominique (pouvoir LEQUIEN Valéry).
Etaient absents : ROBIL Raphael, FIQUET Alain et LEFEBVRE Ludovic.
POINT N°26 : Adhésion à la convention de participation à la protection
sociale complémentaire souscrite par le CDG 59 dans le domaine de la
santé
Monsieur le Maire partage, avec l’Assemblée, le fait que les collectivités territoriales participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-9 à 12 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir certains risques auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public :
- Elle devient obligatoire à compter du ler janvier 2025 pour les
garanties prévoyance, pour un montant qui ne pourra être inférieur à
7,00 € par mois et par agent.
- Elle deviendra obligatoire à compter du 1% janvier 2026 pour les
garanties santé, pour un montant qui ne pourra être inférieur à 15,00 €
par mois et par agent.
Monsieur le Maire informe l’ Assemblée qu’en respect de l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion ont conclu, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics, des conventions de participation permettant de couvrir leurs agents au titre de la protection sociale complémentaire.
Les collectivités peuvent aujourd’hui adhérer à ces contrats collectifs d'assurance qui présentent un cadre sécurisé, un rapport prix/prestations optimisé au bénéfice des agents et une offre performante et adaptée aux Envoyé en préfecture le 08/01/2025
Reçu en préfecture le 08/01/2025
différentes problématiques en matière de santé. Publié le
ID : 059-215901687-20241223-2024 84-DE
7
En considération du fait que la participation à la protection sociale complémentaire est un outil d’attractivité et de fidélisation des agents territoriaux mais aussi un engagement collectif de santé publique, Monsieur le Maire propose aux membres de l’Assemblée d’adhérer à la convention de participation pour le risque santé souscrite par le CDG 59 auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de 5 ans avec prise d’effet au 17 janvier 2025. Les plaquettes de prise en charge et de présentation des coûts d’adhésion des agents sont présentées ci-après. Monsieur le Maire précise que chaque agent restera libre de décider d’adhérer ou non, à titre individuel, au contrat et précise que la cotisation des agents adhérents sera directement précomptée sur leurs salaires.
L’adhésion de la Collectivité passe par la signature de la convention jointe qui précise les conditions d’adhésion facultative des agents et la participation financière de la Collectivité.
Monsieur le Maire rappelle, à ce sujet, que la Commune a décidé, dès 2014 par délibération 2013/105 du 18 décembre 2013 de participer à la protection sociale complémentaire des agents en versant une participation directe aux agents de 15€ pour tout contrat santé souscrit auprès d’une mutuelle labélisée. Monsieur le Maire propose de maintenir ce montant qui sera donc versé à la MNT pour chaque agent souscrivant au contrat collectif.
msieur le Maire propose également de verser la participation obligatoire à la garantie prévoyance de 7€ par mois directement aux agents qui souscrivent individuellement un contrat auprès d’une mutuelle labellisée de ce type à compter du 1° janvier 2025.
Subséquemment, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
- _d’adhérer à la convention de participation pour le risque santé souscrite par le CDG 59 auprès de la MNT pour une durée de 5 ans avec prise d’effet au 1° janvier 2025 pour se terminer au 31 décembre 2029 avec prorogation possible par le CDG 59 d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2030,
- de fixer le montant de la participation communale à la somme de 15€ par mois et par agent adhérent,
- de verser 7€ mensuellement aux agents souscrivant une garantie prévoyance auprès d’une mutuelle labellisée à compter de janvier 2025.
Vote :
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
Le Maire
Benjamin DUMORTIER
A
mois qui suivent la transmission au représentant de l’Etat et dessa publication.