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Déliberation - 2025 047 RH Adhesion a la convention de participation a la protection sociale CGD59
Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune d'Hergnies.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 047 RH Adhesion a la convention de participation a la protection sociale CGD59)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Page 1 sur 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
*-*-*-*-*
Département du NORD
Arrondissement de Valenciennes
--------------
Délibération du Conseil Municipal de la ville
d’HERGNIES
-------------
Séance du 24 novembre 2025
-------------
Délibération n° 2025-047
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre novembre, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle André Malraux, à 19 heures 00, sous la Présidence de Monsieur Jacques SCHNEIDER, Maire.
Présents :
Marie-Claude BAILLEUL, Bernard BOURLET, Françoise GRARD, Jean DANGLETERRE, Chantal DOULIEZ, Abel MERCIER – Adjoints
Maurice DENIS, Anne VILLAIN, Corinne DERNONCOURT, Pasquale CARIDI, Dominique LAMBERT, Frédéric VINCHENT, Didier GODMEZ, Séverine CLEMENT, Cédric WAWRZYNIAK, Séverine STIEVET, Antoine RICHARD, Julie DI-CRISTINA, Christelle GALLIEZ – Conseillers Municipaux
Absents ayant donné pouvoir :
Virginie VAN VOOREN qui donne pouvoir à Cédric WAWRZYNIAK
Alain BLANCHART qui donne pouvoir à Jacques SCHNEIDER
Absents excusés :
Bruno KOPCZYNSKI
Marie-Pierre SLATKOVIE
Absents :
Laurent SIGUOIRT
Sandrine DUMONT
Betty VREVIN
A été nommée secrétaire de séance : Julie DI-CRISTINA
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de présents : 20
Qui ont pris part à la délibération : 22
Date de la convocation : 18 novembre 2025
Objet : RH – Adhésion à la convention de participation à la protection sociale complémentaire souscrite par le CDG 59 dans le domaine de la SANTÉ et pour l’instauration d’une participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la commune pour le risque SANTÉ dans le cadre de cette convention de participation
Exposé des motifs :
Les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827- 9 à 12 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir certains risques auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient. L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public :
- elle est devenue obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les garanties prévoyance, pour un montant qui ne pouvait être inférieur à 7,00 € par mois et par agent ;
- elle deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour les garanties santé, pour un montant qui ne pourra être inférieur à 15,00 € par mois et par agent. C’est l’objet de la présente délibération. Le Centre de Gestion du Nord (CDG 59) a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque « santé ». Page 2 sur 4
A l’issue de cette procédure, le CDG59 a conclu une convention de participation en date du 10/07/2023 avec la Mutuelle Nationale Territoriale – MNT.
Intérêt de l’adhésion à la convention de participation proposée par le CDG 59 : Les conventions présentent un certain nombre d’avantages pour les collectivités et leurs agents : - un cadre sécurisé ;
- un rapport prix/prestations optimisé ;
- une offre performante et adaptée aux différentes problématiques en matière de prévoyance et de santé ; - une tarification maitrisée sur la totalité de la durée du contrat.
Tout en laissant le choix, tant aux employeurs qu’à leurs agents, ces conventions leur donnent l’opportunité de disposer d’une offre qualitative immédiatement disponible, sans avoir à mener eux même de consultation dans ce domaine complexe.
Chaque agent est libre de décider d’adhérer ou non, à titre individuel, au contrat. Pour ce risque, la participation financière de l’employeur sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion pour son caractère solidaire et responsable.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la convention de participation conclue par le CDG 59 en date du 10/07/2023 avec la Mutuelle Nationale Territoriale – MNT,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial de la commune d’HERGNIES en date du 17 octobre 2025,
Considérant que les personnes publiques participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale,
Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence,
Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire ;
Après avoir recueilli l’avis favorable de son Comité Social Territorial, la commune d’Hergnies souhaite : 1/ adhérer à la convention de participation pour la protection sociale complémentaire pour la couverture du risque SANTE susvisée, conclue entre le Centre de Gestion et la Mutuelle Nationale Territoriale – MNT ; 2/ participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque santé. Le montant MENSUEL de la participation proposée est fixé à 15€ / mois / agent à compter du 1er janvier 2026.
Il est précisé que les agents concernés par le versement de la participation sont tous les agents actifs de la collectivité, sauf les PEC (Parcours Emploi Compétences qui sont des contrats de droit privé). A noter, les retraités de la collectivité pourront souscrire un contrat avec la MNT dans le cadre de cette convention de participation mais ils ne percevront aucune participation employeur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A l'unanimité par 22 voix pour, Page 3 sur 4
− D’adhérer à la convention de participation pour la protection sociale complémentaire pour la couverture du risque SANTE susvisée, conclue entre le Centre de Gestion et la Mutuelle Nationale Territoriale – MNT, à compter du 1er janvier 2026 pour la durée restant à courir soit jusqu’au 31 décembre 2029, avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général ;
− D’instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque santé, selon les conditions reprises ci-dessus, soit 15€/mois/agent à compter du 1er janvier 2026, et d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.
− D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document en découlant, dont convention de participation avec le CDG 59 jointe à la présente délibération.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
Pour copie conforme
Le Maire
Jacques SCHNEIDER
Acte rendu exécutoire compte tenu de la :
- Transmission au contrôle de légalité le : 01/12/2025
- Publication sur le site internet de la ville le : 01/12/2025 Page 4 sur 4