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Document publié le Dimanche 1 juillet 2018 par la commune de Redon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - f5671 compte rendu du cm 2018 06)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
AZ:
Conseil
Municipal
NN
Te
7
Compte-rendu
—
réunion
du
jeudi
28
juin
2018
Après
examen
des
questions
inscrites
à
l’ordre
du
jour,
le Conseil
Municipal :
e
PREND
CONNAISSANCE
des
décisions
suivantes,
prises
en
application
de
l’article
E. 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
OCCUPATION
DE
LOCAUX
COMMUNAUX
Grenier
à sel
- 2 mars
2018:
Signature
d'une
convention
entre
la
Ville
et
la
Maison
d'Accueil
du
Pays
de
Redon,
fixant
les
conditions
d'occupation
de
la salle
des
Greniers
à Sel,
pour
l'organisation
d'un
concert
gratuit
le jeudi
29
mars
2018.
Cette
mise
à disposition
est
consentie
à titre
gratuit.
Autre
convention
signée
avec
:
- Le
27
avril
2018:
L'association
Amnesty
International,
pour
l'organisation
des
6èmes
rencontres
de
l'association
le
2 juin
2018
(gratuité).
Locaux
rue
du
Tribunal
- 13
mars
2018
:
Renouvellement
de
la
convention
entre
la
Ville
et
Les
Infos
Redon-Ploërmel,
fixant
les
modalités
d'occupation
d'un
local
communal
(ex-garage)
d'une
surface
de
60
m°,
situé
1
rue
du
Tribunal,
pour
y stocker
des
palettes
de journaux,
avant
leur
distribution
le mercredi
matin.
Cette
mise
à
disposition
est
accordée,
à
titre
précaire
et
révocable,
pour
une
durée
d'un
an
à
partir
du
1%
avril
2018,
moyennant
un
loyer
mensuel
de
200
euros.
La
Ruche
- 28
mars
2018 :
Signature
d'une
convention
entre
la Ville
et
l'Association
Redon
Atlantique
Plongée,
fixant
les
conditions
de
mise
à disposition
de
la saile
de
la
Ruche,
pour
l'organisation
d'un
repas
de
l'association
le vendredi
13
avril
2018.
Cette
mise
à disposition
est
consentie
à titre
gratuit.
Autres
conventions
signées
les 3,
4,
26,
27
avril
et 23
mai
2018
avec
:
Madame
Odile
Chauvin,
pour
l'organisation
d'une fête familiale
les 19 et 20
mai
2018
(210
€).
Monsieur
Bruno
Bourges,
pour
l'organisation
d'une fête familiale
le 27 maï
(105,00
€).
-
Monsieur
Jean-Luc
Guillouche,
pour
l'organisation
d'une fête familiale
le 2 juin
2018
(105
€).
-
Madame
Manon
Rivaud,
pour
l'organisation
d'une fête familiale
le 10 juin
2018
(105,00
€)
-_
SESSAD
La
Rive,
pour
l'organisation
d'une journée festive pour
leurs élèves
le 22 juin
2018
(gratuit).
-
Monsieur
et Madame
Mores,
pour
l'organisation
d'une fête familiale
les 23
et 24 juin
2018
(210,00
€).
-
Monsieur
et Madame
Voisin,
pour
l'organisation
d'une fête familiale
les 30 juin
et 1er juillet 2018
(210,00
€).
Les Jardins Saint-Conwoïon
- 4 avril
2018
: Signature
d'une
convention
entre
la Ville
et
l'Association
ESR
Rando
Marche
Nordique,
fixant
les
conditions
de
mise
à
disposition
de
la
salle
des
Jardins
Saint-Conwoïon,
pour
l'organisation
de
l'arrivée
du
relais
Saint
Malo
/
Redon
le dimanche
27
mai
2018.
Cette
mise
à disposition
est
consentie
à titre
gratuit.
Autres
conventions
signées
avec
:
-
Le 23
mai
2018;
l'association
Gymnastique
Volontaire,
pour
l'organisation
de son
repas
annuel
le vendredi
1° juin
2018
{gratuité}
-
Le
23
mai
2018:
l'association
Tir
Olympique
Redonnais,
pour
l'organisation
de
son
repas
de
fin
de
saison
le samedi
30 juin (22,50 €). Les
Halles
Garnier
- 13
avril
2018
: Signature
d'une
convention
entre
la Ville
et
l'Association
AS
SEILS
{propriétaires
et
copropriétaires
de
Seils),
fixant
les
conditions
de
mise
à disposition
des
Halles
Garnier,
pour
l'organisation
d'un
pique-nique
le dimanche
20
mai
2018.
Cette
mise
à disposition
est
consentie
à titre
gratuit.
-19
mai2018:
Signature
d'une
convention
entre
la
Ville
et
l'Association
Amarinage,
fixant
les
conditions
de
mise
à
disposition
d'une
partie
des
Friches
Garnier,
pour
la restauration
de
la Yole
"Fée
des
Marais".
Cette
mise
à
disposition
est
consentie,
à titre
précaire
et
révocable,
à
compter
du
19
mai
2018
jusqu'à
la
date
de
remise
à
l'eau
de
la Yole,
pour
ses
20
ans
(date
anniversaire
non
définie
à ce jour,
qui
sera
antérieure
au 31 juillet
2019
(gratuité).
OCCUPATION
D'UN
EMPLACEMENT
DE
STATIONNEMENT
Parking
“Rue
des
Douves"
- 12
mars
2018
: Signature
d'une
convention
entre
la
Ville
et
Monsieur
Jean
Corneau,
fixant
les
modalités
d'occupation
de
l'emplacement
de
stationnement
n°
14.
Cette
convention
est
consentie
pour
une
durée
d'un
an
à
compter
du
11
avril
2018,
renouvelable
ensuite
par
tacite
reconduction
d'année
en
année,
sans
pouvoir
excéder
douze
ans,
moyennant
une
redevance
annuelle
fixée
chaque
année
par
le Conseil
Municipal.
Autres
conventions
signées
avec
:
-
Le 9
avril 2018:
Monsieur
Michel
Dauguet,
pour
l'emplacement
de stationnement
n° 23.
-
Le 25
avril 2018:
Monsieur
et Madame
Chauvin,
pour
l'emplacement
de stationnement
n° 9.
MARCHÉS
PUBLICS
Marchés
de
travaux
- 15
mai
2018 :
Signature
d'un
marché
pour
l'extension
du
réseau
d'eaux
usées,
rue
des
Chênes,
passé
selon
une
procédure
adaptée,
avec
là SAS
Satec
Environnement
(22}
pour
un
montant
de
58
216,00
€ HT.
- 41
juin
2018 :
Signature
d'un
marché
à tranches
pour
l'aménagement
et
la
gestion
du
stationnement
automatisé
en
zone
bleue,
passé
selon
une
procédure
adaptée,
avec
le
groupement
Park
24
- Onesitu
/
Circet
(Paris)
pour
un
montant
de
178
610,50
€
HT
correspondant
à
la tranche
ferme
(PEM
Nord
et Sud
et
Parc
Anger},
à
la tranche
optionnelle
n°
1
(rue
des
Etats,
Victor
Hugo,
places
du
Parlement,
aux
Marrons
et
Duchesse
Anne)
et
à
la tranche
optionnelle
n°2
(Parking
place
de
la
République).
PRESTATIONS
DE SERVICES
OÙ
AUTRES
PARTENARIATS
- 5 avril
2018
: Signature
d'un
contrat
de
prestation
de
service
entre
la Ville
et
la
SARL
Pressing
Nicolas,
fixant
les
modalités
pour
l’entretien
des
vêtements
de
travail
haute
visibilité
des
agents
techniques
municipaux.
Ce
contrat
est
conclu
pour
une
durée
d’un
an,
à compter
du 1° janvier
2018,
renouvelable
deux
fois
par
tacite
reconduction
par
période
de
douze
mois.
Les
prestations
sont
rémunérées
sur
la
base
d’un
tarif
forfaitaire.
Le
prix
de
la
prestation
(enlèvement,
lavage,
séchage
et
pliage
d’un
article
textile)
est
fixé
à 2,00
€
HT.
SOLLICITATION
DE SUBVENTIONS
- 26
mars
2018
: Sollicitation
d'une
participation
financière
auprès
de
l'Agence
de
l'Eau
Loire-Bretagne
pour
un
montant
de
40
934,04
€,
soit
60
%
d'un
total
d'opération
de
68
223,40
€,
pour
l'opération
de
réduction
de
la
pression
sur
le
réseau
eau
potable
de
la Ville
de
Redon.
- 31
mai
2018
: Sollicitation
des
subventions
du
Département
d'ifle-et-Vilaine,
pour
un
montant
de
20
046
€,
soit
29,93
%
d'un
total
d'opération
de
68
580
€,
et
du
F.S.E.,
pour
le
même
montant,
pour
l'accueil,
l'encadrement,
l'accompagnement
et
l'intégration
en
milieu
de
travail
des
participants
du
chantier
d'insertion
"Les
Jardins
Saint-Conwoïon".
DONS
ET LEGS
- 1% juin
2018:
Acceptation
d'un
don
fait
par
Monsieur
Olivier
Lapique,
petit-fils
de
Monsieur
Gaston
Sébilleau,
de
trois
aquarelles
signées
Matignon
ainsi
que
de
trois
pastels
et deux
gouaches
de
Madame
Marie
Suzanne
Marotte.
- 5 juin
2018
: Acceptation
d'un
don
fait
par
Madame
Viviane
Vilarrasa
d'une
carte
d'état
major
"Redon
Sud
Est"
datée
de
1924. CONCESSIONS
DE CIMETIÈRE
- 9 janvier
2018:
Délivrance
d'une
concession
de
terrain
dans
le
cimetière
de
la
Riaudaie
à
Monsieur
Denoual,
pour
une
durée
de
trente
ans,
à
compter
du
9 janvier
2018,
moyennant
la
somme
de
302,00
€.
- 30
janvier
2018
: Délivrance
d'une
concession
de
terrain
dans
le
cimetière
de
ta
Riaudaie
à
Monsieur
Ribouchon,
pour
une
durée
de
trente
ans,
à
compter
du
30
janvier
2018,
moyennant
la
somme
de
181,00
€.
- 6 février
2018
: Délivrance
d'une
concession
de
terrain
dans
le
cimetière
de
la
Riaudaie
à
Madame
Vignard,
pour
une
durée
de
trente
ans,
à
compter
du
6
février
2018,
moyennant
la
somme
de
181,00
€.
- 27
février
2018
: Délivrance
d'une
concession
de
terrain
dans
le
cimetière
de
Galerne
à
Monsieur
Rouxel,
pour
une
durée
de
cinquante
ans,
à compter
du
27
février
2018,
moyennant
la somme
de
605,00
€.
- 27 février
2018
: Délivrance
d'une
concession
de
terrain
dans
le cimetière
de
Galerne
à Monsieur
Guyot,
pour
une
durée
de
cinquante
ans,
à
compter
du
27
février
2018,
moyennant
la
somme
de
605,00
€.
- 13
mars
2018 :
Renouvellement
d'une
concession
de
terrain
dans
le
cimetière
de
Galerne
à
Monsieur
Guyon,
pour
une
durée
de
trente
ans,
à compter
du
27 janvier
2016,
moyennant
la somme
de
302,00
€.
- 13
mars
2018
: Renouvellement
d'une
concession
de
terrain
dans
le
cimetière
de
Galerne
à
Monsieur
Dalibart,
pour
une
durée
de
trente
ans,
à compter
du
4 avril
2016,
moyennant
la somme
de
302,00
€.
- 20
avril
2018:
Délivrance
d'une
concession
de
case
cinéraire
dans
le
columbarium
du
cimetière
de
Galerne
à
Monsieur
Vibert,
pour
une
durée
de
trente
ans,
à
compter
du
20
avril
2018,
moyennant
là
somme
de
468,00
€.
2018-61
- ADOPTION
D’UNE
CONVENTION-CADRE
PLURIANNUELLE
" CŒUR
DE
VILLE
"
En
décembre
2017,
le Gouvernement
lançait
le programme
"Action
Cœur
de
Ville
“dont
l’objectif principal
est de soutenir
la
redynamisation
du
centre
des
villes dénommées
‘villes moyennes"
ou
‘villes intermédiaires"
qui
ont
des fonctions
de
centralité
pour
leur bassin
de
vie afin
de
leur permettre
de
renforcer
leur rôle
majeur
dans
le développement
et
l'aménagement
des
territoires.
Le programme
“action
cœur
de
ville" engage
l’État et des
partenaires
publics
et privés
(Caisse
des
dépôts
et consignations,
Action
logement,
Agence
nationale
pour
l'amélioration
de
l'habitat,
collectivités
locales)
et doit permettre,
par
une
approche
globale
et coordonnée
entre
les
acteurs,
la mise
en
œuvre
de projets
de
renforcement
des
cœurs
de
ville portés
par
les
communes
centres
et leurs
intercommunalités.
L'appui
aux
projets
de
chaque
commune
repose
sur
la mobilisation
des
crédits
de
l'État {une
enveloppe
spécifique
sera
chaque
année
réservée
au
titre
de
la dotation
de soutien
à l'investissement
local)
et des
autres
partenaires
nationaux
qui
mobiliseront
au
total plus
de 5 milliards
sur
les 5 ans
: 1,0
Md£
de
la
Caisse
des
dépôts
en fonds
propres,
700
ME
en prêts,
1.5
Md€
d'Action
Logement
et
1,2
Md€
de
F'ANAH.
D'autres
ressources
notamment
des
collectivités
pourront
venir
compléter
ces
enveloppes
de
crédits.
Ce programme
s'articule
autour
de
5 axes :
1.de
la réhabilitation
à la restructuration
: vers
une
offre
attractive
de
l'habitat
en
centre-ville,
2.favoriser
un
développement
économique
et commercial
équilibré,
3.développer
l'accessibilité,
la mobilité
et les
connexions,
4.mettre
en
valeur
les formes
urbaines,
l'espace
public
et le patrimoine,
5.fournir
l'accès
aux
équipements,
aux
services
publics
et à l'offre
culturelle
et de
loisirs.
Ces
axes
thématiques
doivent
être parcourus
par
une
approche
transversale
en
matière
d'innovation
{sociale,
économique,
commerciale},
de
transition
énergétique
et environnementale
et de
promotion
de
la
ville durable
et numérique.
Ils peuvent
également
être
complétés
par
d’autres
thèmes
en fonction
des
problématiques
locales.
Forte
de sa
stratégie
de
vitalisation
de
son
centre-ville
adoptée
en juin
2017,
la
Ville
de
Redon,
avec
l'appui
de
Redon
Agglomération,
a candidaté
au
programme
Action
Cœur
de
Ville
"et
a
été
sélectionnée,
le 27
mars
2018,
parmi
la
liste
des
222
villes
retenues
par Jacques
MEZARD,
Ministre
de
la cohésion
des
territoires.
Afin
de formaliser
cette
sélection
avec
l’ensemble
des
partenaires,
une
convention-cadre
pluriannuelle
doit être
signée
avant
le 30
septembre
2018.
Cette
convention
se
veut
vivante,
modulable
et sera
structurée
en
plusieurs
temps.
La
convention
initiale
a notamment
pour
objet
d'exposer
les
enjeux
et objectifs
du
projet
de
revitalisation
du
cœur
de
ville,
de
définir
les périmètres
d'intervention,
les
compositions
des
équipes
techniques
et du
Comité
de projet
chargés
du
suivi
du
projet
et de
sélectionner
les actions
dites
“ matures
“qui
peuvent
être
lancées
et soutenues
dès
2018.
La
convention
sera
ensuite
complétée
par
la description
détaillée
du
projet
{plan
d'actions,
calendrier
et budget)
par
voie
d'avenants
pour
y intégrer
la
totalité
des
actions
concernées. Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le programme
"Action
Cœur
de
Ville
",
Vu
la proposition
de
convention-cadre
pluriannuelle
Action
Cœur
de
Ville
de
Redon
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
PAR
22
VOIX
POUR
ET 7 ABSTENTIONS
APPROUVE
la convention-cadre
pluriannuelle
Action
Cœur
de
Ville
de
Redon
à intervenir.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention.
2018-62
-
LANCEMENT
D'UNE
PROCÉDURE
DE
DÉCLARATION
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
POUR
LE
PROJET
DE
RESTRUCTURATION
DE
LA
FRICHE
INDUSTRIELLE
"STEF"
La friche
industrielle
appartenant
à
la SAS
BRETAGNE
FRIGO
se
trouve
dans
le
centre-ville
et
à
proximité
de
la
gare.
Cette
friche,
qui
s'étend
sur
deux
parcelles
correspondant
à
une
emprise
foncière
de
13
197
mm?
(parcelles
cadastrées
section
AC
480
et 482),
est
identifiée
comme
faisant
partie
intégrante
du
périmètre
du
projet
d'aménagement
du
quartier
de
la gare.
Ce
projet
vise
à réaliser
une
opération
d'ensemble
autour
du
Pôle
d'Echanges
Multimodal.
C'est
dans
ce sens
que,
depuis
2012,
la
Ville
de
Redon
a
initié
conjointement
avec
Redon
Agglomération
une
étude
préalable
d'aménagement
pour
le
renouvellement
urbain
de
ce
secteur.
En
effet,
le
quartier
de
la
gare
a
subi
de
grandes
transformations,
du fait notamment
de
l'évolution
de
la gare
en pôle
d'échanges
multimodal.
La
Ville
de
Redon
et
Redon
Agglomération
souhaitent
donc
co-construire
ce
quartier
en
mutation.
Il s'agit
de
permettre
la
création
de
logements
ainsi
que
l'émergence
d'un
quartier
d'affaires
développant
des
activités
de
service
aux
entreprises.
Ce
projet
devra
traiter
du
lien
de
ce quartier
avec
le centre-ville
et la
Ville
en
général.
À
travers
le
projet
du
quartier
de
la
gare,
objet
des
présentes,
la
Collectivité
et
l'EPCI
s'engagent
à
respecter
les
critères
suivants
:
-une
densité
minimale
de
30
logements
par
hectare,
au prorata
de
l'emprise foncière
affectée
à de
l'habitat ;
-favoriser
la mixité
sociale
par
la réalisation
de
logements
sociaux
;
-favoriser
la mixité fonctionnelle;
-réaliser
des
constructions
performantes
énergétiquement;
-pour
les
constructions
neuves
d'habitation,
en
respectant
les normes
BBC
(Bâtiment
Basse
Consommation),
RT 2012
;
-pour
les
constructions
anciennes
d'habitation,
en
recherchant
une
amélioration
de
la
qualité
énergétique
des
bâtiments
visant
à la classe
C du
diagnostic
de performance
énergétique
;
-pour
les
constructions
d'activité,
en
visant
une
optimisation
énergétique
des
constructions
;
-pour
les zones
d'activités,
une
réalisation
respectant
le label
Qualiparc
du
Conseil
Régional
de
Bretagne.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
de
FExpropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
Vu
le Schéma
de
Cohérence
Territorial
(SCOT)
du
Pays
de
Redon
dont
la
révision
a été
approuvée
le 13
décembre
2016,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Ville
de
Redon
approuvé
le
18
avrit
2013
et
le
projet
de
révision
de
ce
PEU
arrêté
le
22
mars
2018,
Vu
FOrientation
d'Aménagement
et de
Programmation
applicable
sur
le secteur
Gare
Sud,
Vu
le décret
n°
2009-636
du
8 juin
2009
portant
création
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne,
et
notamment
son
article
4
qui
dispose
que
"Pour
la
réalisation
des
missions
définies
à
l’article
2,
l'établissement
peut
recourir
aux
procédures
mentionnées
à
l'article
L.
321-4
du
Code
de
l'Urbanisme,
qu'il
s'agisse
du
recours
à
l’expropriation
ou
de
l'exercice
des
droits
de
préemption
et de
priorité.
| dispose
également
du
droit
de
préemption
prévu
par
le 9°
de
l’article
L.
143-2
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime",
Vu
le Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
L.
123-1
à
123-19
et
R.
123-1
à R.
123-24,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
l'article
L.
300-1,
Vu
la convention
opérationnelle
d'action
foncière
signée
le 27
février
2012
entre
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne,
la Ville
de
Redon
et
Redon
Agglomération,
Considérant
que
le
proiet
d'aménagement
du
quartier
de
la
Gare
à
Redon,
par
ses
objectifs
multiples
notamment
de
développement
économique,
de
mixité
de
l'habitat,
et
d'amélioration
des
mobilités,
répond
à
un
besoin
d'utilité
publique
en
participant
au
développement
local,
Considérant
que
le
projet
permettra
de
résorber
des
friches
urbaines
situées
en
cœur
de
ville,
Considérant
que
les
négociations
amiables
débutées
en
2012
auprès
de
la société
propriétaire
n’ont
pu
aboutir,
Considérant
que
par
délibération
n°
6
du
5
avril
2012,
la Ville
de
Redon
a
approuvé
une
convention
opérationnelle
d'action
foncière
tripartite
avec
l'EPCI
et
l’Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
afin
d’avoir
la
maîtrise
foncière
totale
desdites
parcelles, Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré, À L'UNANIMITÉ DEMANDE
à
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
d'engager
une
procédure
de
Déclaration
d’Utilité
Publique
sur
le
périmètre
de
la friche
industrielle
STEF,
propriété
de
la
société
SAS
BRETAGNE
FRIGO
et
la
saisine
de
Monsieur
le
Juge
de
l’Expropriation
pour
le prononcé
d’une
ordonnance
d’expropriation
au
profit
de
l’EPF
Bretagne
AUTORISE
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
à solliciter
de
Monsieur
le
Préfet
d’ille-et-Vilaine
:
>
l'ouverture
d'une
enquête
préalable
à la Déclaration
d’Utilité
Publique,
> l'ouverture
d’une
enquête
parcellaire,
qu'elle
soit
concomitante
ou
non
à l'enquête
préalable
de
DUP,
un
arrêté
de
cessibilité.
DIT
que
l’EPF
Bretagne
sera
le
bénéficiaire
de
la
DUP
et
sera
chargé
de
mener
là
procédure
de
DUP,
d’expropriation
et
de
fixation
des
indemnités.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
et
à
signer
toutes
pièces,
courriers
où
documents
nécessaires
au
prononcé
de
la
DUP
et de
l’expropriation
au
bénéfice
de
l’EPF
Bretagne,
ainsi
qu’à
la fixation
des
indemnités
correspondantes.
2018-63
- RÉNOVATION
DE
8
LOGEMENTS
POUR
LA
RÉSIDENCE
" LE
PORT
" - GARANTIE
D'EMPRUNT
POUR
LA
SOCIÉTÉ
ESPACIL
HABITAT
Par
courriers
du
2
octobre
2017
et
du
9
avril
2018,
la
société
Espacil
Habitat
SA
HLM,
dont
le
siège
social
est
domicilié
à
Rennes,
a formulé
une
demande
de
cautionnement
pour
un
emprunt
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
pour
un
projet
de
rénovation
de
8 logements
à
la
résidence
“Le
Port"
située
8
rue
du
Jeu
de
Paume
à
Redon.
La
mise
en
place
du
prêt
est
conditionnée
à un
accord
de
la
Ville
de
Redon
en
tant
que
garant
à hauteur
de
100
%
du
prêt
d'un
montant
tatal de
89
753€,
Il est
précisé
que
les
ratios
prudentiels
(ratio
budgétaire,
division
du
risque
et
partage
du
risque)
prévus
par
la
loi
sont
respectés
et ne s'opposent
pas
à l'octroi de
cette
nouvelle
garantie
d'emprunt.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la demande
formulée
par
la société
Espacil
Habitat
SA
HLM,
Vu
les
articles
L.
2252-1
et
L.
2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
2298
du
Code
Civil,
Vu
le contrat
de
prêt
n°76083
en
annexe
signé
entre
Espacil
Habitat
SA
HLM,
ci-après
l'Emprunteur,
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
Vu
la
commission
Finances-Commerce
du
16
janvier
2018,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ ACCORDE
sa
garantie
à
hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d’un
montant
total
de
89
753,00
euros
souscrit
par
l'Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
Prêt
n°
76083
constitué
de
2
lignes
du
Prêt.
INDIQUE
que
la garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
Prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
DÉCIDE
que
la
Commune
de
Redon
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
2018-64
- RÉNOVATION
DE
6 LOGEMENTS
POUR
LA
RÉSIDENCE
" LE
PLESSIS
" - GARANTIE
D'EMPRUNT
POUR
LA
SOCIÉTÉ
ESPACIL
HABITAT
Par
courriers
du
2
octobre
2017
et
du
9
avril
2018,
la
société
Espacil
Habitat
SA
HLM,
dont
le
siège
social
est
domicilié
à
Rennes,
a formulé
une
demande
de
cautionnement
pour
des
emprunts
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations
pour
un
projet
de
rénovation
de
6
logements
à
la
résidence
"Le
Plessis"
située
15,
impasse
des
Douaniers
à
Redon.
La
mise
en
place
des
prêts
est
conditionnée
à
un
accord
de
la
Ville
de
Redon
en
tant
que
garant
à
hauteur
de
100
%
d’un
montant
total
de
87
235
€,
Il
est
précisé
que
les
ratios
prudentiels
{ratio
budgétaire,
division
du
risque
et
partage
du
risque)
prévus
par
la
loi
sont
respectés
et ne s'opposent
pas
à l'octroi
de
cette
nouvelle
garantie
d'emprunt. Le
Conseil
Municipal,
Vu
la demande
formulée
par
la société
Espacil
Habitat
SA
HLM,
Vu
les
articles
L.
2252-1
et
L.
2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
2298
du
Code
civil,
Vu
le contrat
de
prêt
n°
76085
en
annexe
signé
entre
Espacil
Habitat
SA
HLM,
ci-après
l'Emprunteur,
et
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
Vu
la
commission
Finances-Commerce
du
16
janvier
2018,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ ACCORDE
sa
garantie
à
hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
de
prêt
d’un
montant
total
de
87
235,00
euros
souscrit
par
l’Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
Prêt
n°
76085
constitué
de 2
lignes
du
Prêt.
INDIQUE
que
la garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
DÉCIDE
que
la
Commune
de
Redon
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
2018-65
- TARIFS
MUNICIPAUX
2018 -
JEU
D'ÉVASION
("ESCAPE
GAME")
Depuis
l'été
2016,
la
Ville
développe
un
projet
culturel
autour
de
l'Histoire
de
Redon
et
du
personnage
de
Belphégor.
L'objectif est de faire
découvrir
le patrimoine
autrement,
de façon
ludique,
en
intéressant
toutes
les
tranches
d'âges.
Pour
l'été
2018,
la
Ville
lance,
en
collaboration
avec
le
chantier
d'insertion
“Lever
le
rideau
",
un
jeu
d'évasion
{" Escape
game
").
Le jeu
sera
implanté
dans
un
grenier
à
sel jusqu'à
présent
inutilisé.
Par
groupe
de
6
personnes,
les
participants
"enfermés
” dans
cet espace
scénarisé
disposent
de
60
minutes
pour
résoudre
des
énigmes
afin
d’en
sortir.
La participation
à
cette
activité
sera
payante
et il conviendra
de
mettre
en
place
une
billetterie.
Le
tarif
“Activité
Escape
Room
" (Jeu
d'énigmes
autour
de
l'Histoire
de
Redon)
voté
le
29
mars
2018
n'est
plus
adapté
à
la
valorisation
de
la prestation
telle
qu’elle
est nouvellement
définie
(scénarisation,
présence
d'un
comédien).
Les
nouveaux
tarifs proposés
par personne
sont
de
20
€ en
plein
tarif et de
15
€ en
tarif réduit
{moins
de
18
ans,
demandeurs
d'emploi,
étudiants,
groupe
constitué
de6
personnes,
comité
d’entreprise
ou
amicale
du
personnel).
Ilest
convenu
que,
sur présentation
de
son
billet,
chaque
participant
bénéficiera
également
d'une
entrée
gratuite
au
Musée
de
la Batellerie
afin
d'en
stimuler
la fréquentation.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ APPROUVE
la
modification
de
tarif de
l’activité
"Escape
Room"
(Jeu
d'énigmes
autour
de
l'Histoire
de
Redon)
comme
suit :
Jeu
d'évasion
("Escape
game") :
-_
plein
tarif
(par
personne)
: 20
€.
-_
moins
de
18
ans,
demandeurs
d'emploi,
étudiants,
groupe
constitué
de
6
personnes,
comité
d’entreprise
ou
amicale
du
personnel
(par
personne)
: 15
€.
2018-66
- RÉDUCTION
DES
TARIFS
DE
CANTINE
AUX
ÉLÈVES
DES
ÉCOLES
PRIVÉES
- SUBVENTION
AUX
OGEC
POUR
L'ANNÉE
SCOLAIRE
2018
- 2019
Il est
proposé
que
les
élèves
Redonnais
des
écoles
privées
de
Redon
bénéficient
d'une
réduction
du
prix
des
repas
pratiqué
dans
leur cantine,
correspondant
aux
abattements
de
tarifs pratiqués
par
la
Ville
dans
les
restaurants
de
ses
écoles
publiques
en fonction
des
quotients familiaux
des familles.
L'application
de
cette
réduction
de
tarifs
à
destination
des
écoles
privées
se
traduit
par
le
versement
de
subventions
aux
organismes
de
gestion
de
ces
établissements. Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Education
et
notamment
l'article
L.
533-1,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ DÉCIDE
que
les
élèves
Redonnais
des
écoles
privées
de
Redon
bénéficient,
au
titre
de
l’année
scolaire
2018-2019,
des
abattements
de
tarifs
pratiqués
par
la Ville
dans
les
restaurants
de
ses
écoles
publiques
en
fonction
des
quotients
familiaux
des
familles.
DÉCIDE
que
ces
abattements
s’appliqueront
au
maximum
sur
la
base
des
tarifs
pratiqués
par
la Ville.
Si
les
tarifs
proposés
par
les
écoles
privées
s'avèrent
inférieurs,
l'abattement
sera
calculé
proportionnellement
sur
le tarif appliqué.
DÉCIDE
que
les
bases
des
abattements
sont
les suivantes
:
Élémentaire
Quotient
Participation
Ville
Participation
Famille
Tranche
1
0
à
380
3,11
€
1,09
€
Tranche
2
381
à 460
2,70€
1,50
€
Tranche
3
461
à
480
2,08
€
2,12
€
Tranche
4
481
à
530
1,56€
2,64
€
Tranche
5
531
à
550
0,73€
3,47€
Tranche
6
551
à
600
0,42€
3,78
€
Tranche
7
601
à
740
0,22€
3,98
€
Plein
Tarif
4,20€
Maternelle
Quotient
Participation
Ville
Participation
Famille
Tranche
1
0
à
380
2,97
€
1,03
€
Tranche
2
381
à 460
2,60
€
1,40
€
Tranche
3
461
à 480
1,98
€
2,02
€
Tranche
4
481
à
530
1,46
€
2,54
€
Tranche
5
531
à
550
0,53€
3,47
€
Tranche
6
551
à
600
0,33
€
3,67
€
Tranche
7
601
à 740
0,12
€
3,88
€
Plein
Tarif
4,00
€
PRÉCISE
que
l'application
de
cette
réduction
des
tarifs
se
traduira
par
le
versement
d’une
subvention
aux
associations
en
charge
de
la gestion
des
cantines
des
écoles
privées.
PRÉCISE
que
l'application
des
abattements
mentionnés
ci-dessus
ne
pourra
être
faite
qu'aux
parents
qui
en
feront
la
demande,
sur justification
de
leur
quotient
familial.
INDIQUE
que
ce
versement
sera
effectué
par
trimestre
au
regard
d'états
justificatifs
fournis
par
les
OGEC.
Ceux-ci
devront
tenir
à
la
disposition
de
la
collectivité
tous
les
documents
utiles
permettant
de
prouver
l'application
des
tarifs
réduits
aux
familles
bénéficiant
du
dispositif.
2018-67
- DÉCISION
MODIFICATIVE
N°1
- LOTISSEMENT
" LE
CLOS
MARBET
" - EXERCICE
2018
Afin
d'affecter
au
budget
2018
le résultat
d'exploitation
définitif 2017,
une
décision
modificative
doit
être prise.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
du
29
mars
2018
approuvant
le
budget
primitif
2018,
Vu
la délibération
du
29
mars
2018
approuvant
le compte
administratif
2017,
Vu
la délibération
du
29
mars
2078
approuvant
le compte
de
gestion
2017,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ ADOPTE
la décision
modificative
n°
1 du
budget
Lotissement
"Le
Clos
Marbet"
qui
suit :
Section
d'exploitation
Chapitre
Compte
Dépenses
Recettes
011
605
- Travaux
+
270,03
002
002
- Excédent
antérieur
reporté
+ 270,03 2018-68
- MARCHÉ
POUR
LA
FOURNITURE
DE
GAZ
NATUREL
- GROUPEMENT
DE
COMMANDES
Un
groupement
de
commandes,
comprenant
la
Ville
de
Redon,
coordonnatrice,
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Redon,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Redon
et les
communes
de
Saint-Nicolas
de
Redon,
Allaire,
Bains
sur
Oust
et Plessé,
a été
constitué
en
2016
pour
la passation
d'un
marché
de fourniture
de gaz
naturel.
Ce
marché,
attribué
à
la
société
ENI
GAS
et
POWER,
pour
une
durée
de
deux
ans,
prendra
fin
au
mois
d'octobre
2018
pour
la
Ville
de
Redon,
le Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Redon
et Redon
Agglomération
et le 31
décembre
de
la même
année
pour
les
quatre
autres
communes,
Il convient
donc
de
renouveler
ce
marché
pour
une
nouvelle
période
qui
débutera
le
16
octobre
2018
pour
se
terminer
le
31
décembre
2020.
Pour
la
passation
de
ce
marché,
l'ensemble
des
entités
précitées
ont
souhaité
constituer
un
nouveau
groupement
de
commandes,
dont
les
modalités
d'organisation
et
de
fonctionnement
sont
formalisées
dans
la
convention
constitutive jointe
à la présente
délibération.
La
Ville
de
Redon
est
désignée
ccordonnatrice
de
ce
groupement
et
aura
la
charge
notamment
de
mener
la
procédure
de
passation
du
marché
et de
le signer,
son
exécution
relevant
de
la responsabilité
de
chaque
membre
du
groupement.
La
procédure
de
passation
retenue
est
l'appel
d'offres
ouvert.
Conformément
à
l'article
L.
1414-3-Il
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
commission
d'appel
d'offres
compétente
pour
la
désignation
de
l'attributaire
du
marché
sera
celle
de
la
Ville
de
Redon,
coordonnatrice.
La
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
doit
être
adoptée
dans
les
mêmes
termes
par
l'ensemble
des
membres
du
groupement.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.
1414-3-I1,
Vu
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics,
Vu
le décret
n°
2016-360
du
25
mars
2016
relatifs
aux
marchés
publics,
Vu
la convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
pour
la fourniture
de
gaz
naturel,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ AUTORISE
l'adhésion
de
la Ville
de
Redon
au
groupement
de
commandes
de
fourniture
de
gaz
naturel.
ACCEPTE
que
la Ville
soit
désignée
coordonnatrice
du
groupement.
APPROUVE
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
le
1°
Maire-Adjoint
chargé
des
Marchés
Publics
à signer:
-
la convention
constitutive
de
groupement
de
commandes,
-
le marché
à intervenir,
pour
le compte
de
chacun
des
membres
du
groupement.
2018-69
- RATIOS
PROMUS
- PROMOUVABLES
D'AVANCEMENT
DE
GRADES
- ANNÉE
2018
Conformément
à
l'article
49
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
il appartient
à
chaque
assemblée
délibérante
de
fixer,
après
avis
du
Comité
Technique,
les
ratios
promus-promouvables
pour
chaque
grade
d'avancement.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis favorable
du
Comité
Technique
en
date
du 12
juin
2018,
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ FIXE
les
ratios
promus-promouvables
pour
les agents
de
catégorie
À,
B et
C,
pour
l’année
2018.
2018-70
- CRÉATIONS
D'EMPLOIS
PERMANENTS
STATUTAIRES
- ANNÉE
2018
Conformément
à
l'article
34
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Ainsi,
il appartient
au
Conseil
Municipal
de
déterminer
l'effectif des
emplois
à
temps
complet
nécessaire
au fonctionnement
des
services.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la loi n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ ADOPTE
les
créations
des
emplois
permanents
statutaires
pour
l'année
2018. 2018-71
- ADHÉSION
DE LA VILLE À LA PROCEDURE
EXPÉRIMENTALE
DE
LA MÉDIATION
PRÉALABLE
OBLIGATOIRE
(MPO)
DANS
CERTAINS
LITIGES DE LA FONCTION
PUBLIQUE
MISE
EN ŒUVRE
PAR
LE CENTRE
DE GESTION
D'ILLE-ET-VILAINE
L'article
5
de
la
loi
n°
2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la
justice
du
XXF"
siècle
prévoit
qu'à
titre
expérimental
et
pour
une
durée
de
quatre
ans
maximum
à
compter
de
la
promulgation
de
la
loi,
les
recours
contentieux
formés
en
matière
de fonction
publique
peuvent
être
soumis
à
une
médiation
préalable
obligatoire
(MPO),
et
ce jusqu'au
18
novembre
2020
{à ce
jour).
La
médiation
préalable
obligatoire
vise
à
parvenir
à
une
solution
amiable
entre
les
parties,
les
employeurs
et
les
agents,
grâce
à
l'intervention
d’un
tiers
neutre,
le médiateur
du
Centre
de
Gestion.
C'est
un
mode
de
résolution
de
litiges
plus
rapide
et moins
onéreux
qu'une
procédure
contentieuse.
Ainsi
en
qualité
de
tiers
de
confiance,
les
Centres
de
Gestion
peuvent
intervenir
comme
médiateurs
dans
les
litiges
opposant
des
agents
publics
à
leur
employeur.
Le
décret
n°
2018-101
du
16 février
2018
et l'arrêté
du
2 mars
2018
organisent
la
mise
en
œuvre
de
cette
expérimentation.
Ainsi,
relèvent
de
la MPO,
sous
peine
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux,
les litiges
relatifs
aux
décisions
suivantes
:
1°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
au
premier
alinéa
de
l'article
20
de
la
loi du
13 juillet
1983
susvisée,
2°
Refus
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
ou
de
congés
non
rémunérés
prévus
pour
les agents
contractuels
aux
articles
20,
22,
23
et 33-2
du
décret
du
17 janvier
1986
susvisé
et 15,
17,
18
et 35-2
du
décret
du
15 février
1988
susvisé
;
3°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la réintégration
à l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à
l'issue
d'un
congé
mentionné
au
2°
du
présent
article
;
4°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
corps
obtenu
par promotion
interne;
5°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie ;
6°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
de
l'article
6 sexies
de
la loi du
13 juillet 1983
susvisée
;
7°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont plus
en
mesure
d'exercer
leurs fonctions
dans
les conditions
prévues
par
les articles
1°
des
décrets
du
30
novembre
1984
et du
30
septembre
1985
susvisés.
Le
Centre
de
Gestion
d'ille-et-Vilaine
propose
aux
collectivités
et
établissements
publics
qui
le
souhaitent
d’adhérer
à
l’expérimentation
de
la MPO
sur
la base
de
l'article
25
de
la loi n° 84-53
du
26 janvier
1984,
au
titre du
conseil juridique.
Chaque
collectivité
pourra,
en
cas
de
besoin,
bénéficier
de
cette
mission
mais
uniquement
si
elle
y
adhère
au
plus
tard
le
31
août
2018,
suite
à
délibération.
L'assemblée
délibérante
est
donc
invitée
à
se
prononcer
favorablement
sur
l'adhésion
de
la
Ville
de
Redon
à
l’expérimentation
de
la
médiation
préalable
obligatoire,
eu
égard
aux
avantages
que
pourrait
présenter
cette
nouvelle
procédure
pour
la
collectivité,
si
un
litige
naissait
entre
un
agent
et
la
collectivité
sur
les
thèmes
concernés
par
l’expérimentation. La
collectivité
garde
la possibilité
de
refuser
la médiation
à chaque
sollicitation
éventuelle.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
de
Justice
Administrative,
Vu
la
loi
n° 83-634
du
13 juiliet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
25,
Vu
la
loi
n°
2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la justice
du
XXIe
siècle,
Vu
le décret
n°2018-101
du
16
février
2018
portant
expérimentation
d'une
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la fonction
publique
et de
litiges
sociaux,
Vu
l'arrêté
du
2
mars
2018
relatif
à
l'expérimentation
d'une
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
les
délibérations
n°
14-47
du
8 juillet
2014
autorisant
le
Président
du
Centre
de
Gestion
à signer
la
présente
convention
et
n°
17-74
et
n°17-85
en
date
du
30
novembre
2017
instituant
la
médiation
préalable
obligatoire
à titre
expérimental
ainsi
que
les
conditions
financières,
Considérant
l'intérêt
pour
la
collectivité
d’adhérer
au
dispositif
au
regard
de
l’objet
et des
modalités
proposées,
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ DÉCIDE
d'adhérer
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
pour
les
litiges
concernés,
pendant
toute
la
durée
de
cette
expérimentation, APPROUVE
la convention
d'expérimentation
avec
le Centre
de
Gestion
d'ille-et-Vilaine,
qui
concernera
les
litiges
portant
sur
des
décisions
nées
à compter
du 1° juillet
2018,
sous
réserve
d'une
adhésion
de
la Ville
de
Redon
au
principe
de
médiation
préalable
obligatoire,
et
sous
condition
d'une
saisine
du
médiateur
dans
le délai
de
recours
contentieux.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
le
1%
Maire-Adjoint
chargé
des
Ressources
Humaines
à
signer
cette
convention
qui
sera
transmise
par
le
Centre
de
gestion
d'ille-et-Vilaine
pour
information
au
Tribunal
Administratif
de
Rennes
et
à
la
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nantes
au
plus
tard
le 31
août
2018
ainsi
que
toutes
pièces
et documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
expérimentation.
2018-72
- DOTATION
DE
SOLIDARITÉ
URBAINE
ET
DE
COHÉSION
SOCIALE
- RAPPORT
D'UTILISATION
2017
La
dotation
de
solidarité
urbaine
et
de
cohésion
sociale
(D.S.U),
créée
par
la
Loi
n°
91-429
du
13
mai
1991,
est
une
composante
de
la dotation
globale
de fonctionnement
(D.G.F)
des
communes.
L'article
L.
2334-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
confère
à
cette
dotation
l'objet
de
contribuer
à
l'amélioration
des
conditions
de
vie
dans
les
communes
urbaines
confrontées
à
une
insuffisance
de
leurs
ressources
et
supportant
des
charges
élevées.
L'article
L.
1111-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
impose
aux
Villes,
ayant
bénéficié
de
la
D.S.U.
au
titre
d’un
exercice,
la
présentation
d'un
rapport
à
leur
assemblée
délibérante
sur
les
actions
menées
en
matière
de
développement
social
urbain.
Ce
rapport,
présenté
au
plus
tard
avant
la fin
du
deuxième
trimestre
suivant
la
clôture
de
cet
exercice,
retrace
l'évolution
des
indicateurs
relatifs
aux
inégalités,
les actions
entreprises
sur
les
territoires
concernés
et les moyens
qui
y sont
affectés.
La
Ville
de
Redon
a
bénéficié,
en
2017,
d’une
dotation
de
solidarité
urbaine
de
143
956
€.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
91-429
du
13
mai
1991
instituant
une
dotation
de
solidarité
urbaine
et
un
fonds
de
solidarité
des
communes
de
la
Région
Ile-de-France,
réformant
la dotation
globale
de
fonctionnement
des
communes
et
des
départements,
et
modifiant
le Code
des
Communes.
Vu
le
rapport
d'utilisation
de
la dotation
de
solidarité
urbaine
et de
cohésion
sociale
pour
l'exercice
2017,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
PREND
ACTE
du
rapport
d'utilisation
de
la dotation
de
solidarité
urbaine
et de
cohésion
sociale
allouée
en
2017.
2018-73
- RÉSIDENCE
"LES CHÊNES"
- RUE
DES
HORTENSIAS
- CESSION
GRATUITE
À LA VILLE
PAR
LES COPROPRIÉTAIRES
DE
LA
VOIRIE,
DES
RÉSEAUX
ET DES
ESPACES
VERTS
- INCORPORATION
DES
ÉQUIPEMENTS
DANS
LE DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
-
MODIFICATION
DE
LA DÉLIBÉRATION
DU
29 JUIN
2017
Par
délibération
en
date
du
29
juin
2017,
le
Conseil
Municipal
a
accepté
la
cession
gratuite
par
les
copropriétaires
de
la
résidence
privée
"les
Chênes”,
au
profit
de
la
Commune
de
Redon,
de
la
voie
interne
à
cette
résidence
{impasse
dénommée
rue
des
Hortensias)
et
de
ses
équipements
associés
(trottoirs,
places
de
stationnement,
allée
piétonne,
réseaux
divers,
éclairage
et espaces
verts).
Cette
délibération
précisait
que
la
cession
à
titre
gratuit
concernait
la
parcelle
cadastrée
section
AT
n°
209
pour
une
contenance
de
1 519
m2
telle
qu’elle
existait
au
cadastre
et
qui
semblait
correspondre
exactement
à
l'emprise
des
espaces
communs
de
la résidence
devant
être
cédés
à la
Ville.
Or,
il s'avère
que
cette
parcelle
intégrait
en fait
une
emprise
engazonnée
de
160
m°
environ
affectée
de
manière
privative
à
un
des
lots
de
la copropriété.
Le plan
de
division
des
lots
de
la résidence
"les
Chênes"
comportait
donc
une
erreur
que
la copropriété
a dû faire
corriger
par
un
géomètre.
Celui-ci
a
établi
un
document
d’arpentage
pour
diviser
la
parcelle
AT
n°
209
et
exclure
ainsi
l'espace
vert
privatif de
l'emprise
devant faire
l'objet de
la cession
gratuite
à la commune.
Ainsi
la
nouvelle
parcelle
correspondant
à
la
voie
interne
de
la
résidence
et
aux
équipements
communs
est
désormais
cadastrée
section
AT
n° 220
pour
une
contenance
de
1 361
m°?.
I! convient
donc
de
modifier
la
délibération
du
29 juin
2017
afin
de
prendre
en
compte
cette
nouvelle
référence
cadastrale
et
la superficie
réelle
de
la parcelle.
10 Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2241-1
à 7,
ainsi
que
L.
1311-9
à
12
et
R.1311-3
à5,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L.
1144-1,
L.
1211-1
et
R.
1211-9,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
29
juin
2017
acceptant
la
cession
gratuite
au
profit
de
la
commune,
par
les
copropriétaires
de
la
résidence
“les
Chênes",
de
la
parcelle
cadastrée
section
AT
n°
208,
correspondant
à
la voie
interne
et
aux
équipements
communs
de
la
résidence,
Considérant
que
cette
parcelle
à
dû
être
divisée
à
l'initiative
de
la
copropriété
afin
d’exclure
une
emprise
d'espace
vert
affectée
à
un
lot
privatif,
Considérant
que
la
délibération
du
29
juin
2017
doit
être
modifiée
afin
d'intégrer
la
nouvelle
référence
cadastrale
et
la
surface
réelle
de
la parcelle
devant
être
cédée
à titre gratuit
à
la Ville,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ ACCEPTE
la
cession
gratuite
par
les
copropriétaires
de
la
résidence
"les
Chênes",
au
profit
de
la
Commune
de
Redon,
de
la
parcelle
cadastrée
section
AT
n°
220
pour
une
superficie
de
1361
m?,
correspondant
à
la
rue
des
Hortensias
et
aux
équipements
associés
à
la
voie
(trottoirs,
places
de
stationnement,
allée
piétonne,
réseaux
divers,
éclairage
et
espaces
verts}. AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
l’Adjoint
délégué
aux
Affaires
Foncières
à
signer
l’acte
notarié
à
intervenir
et
tous
les
documents
afférents,
PRÉCISE
que
les
frais
de
notaire
liés
à
l'acte
de
cession
gratuite
à
la
Ville
seront
supportés
par
les
copropriétaires
de
la
résidence
"les
Chênes".
DÉCIDE
d’incorporer
dans
le domaine
public
communal
la parcelle
cadastrée
section
AT
n°
220.
DIT
que
la
présente
délibération
modifie
les
termes
de
la délibération
du
29
juin
2017,
uniquement
pour
ce
qui
concerne
la
référence
cadastrale
et
la
superficie
de
la parcelle
concernée.
2018-74
- RUE
DE
LA
HAUDY
- ÉCHANGE
DE
TERRAINS
AVEC
MONSIEUR
BROSSEAU
Monsieur
Christophe
Brosseau
est
propriétaire
d'une
habitation
située
23
rue
de
la
Haudy.
Afin
d'agrandir
sa
propriété,
il a
acheté
récemment
deux
petites
parcelles
situées
devant
son
terrain,
le
long
de
la
rue
de
la
Haudy,
cadastrées
section
BB
n°38
et 39.
Toutefois,
il s'avère
qu’une
bande
de
terrain
appartenant
à la commune
sépare
la parcelle
initiale
de
Monsieur
Brosseau,
sur
laquelle
est édifiée
son
habitation,
et les deux
parcelles
complémentaires
qu'il vient
d'acquérir.
C'est
pourquoi,
afin
de
pouvoir
disposer
d’une
unité
foncière
d'un
seul
tenant,
Monsieur
Brosseau
propose
d’acheter
cette
bande
de
terrain
communal,
qui
représente
une
surface
de
145
m?
environ.
Il s’agit
d’un
délaissé
de
voirie,
correspondant
à
l'ancien
tracé
de
la
rue
de
la
Haudy,
qui
n’a
plus
aucune
utilité
pour
la
commune.
C’est pourquoi
la Municipalité
est favorable
à la cession
de
cette
emprise
de
terrain.
Par
ailleurs,
la
Ville souhaïte
acheter
à
Monsieur
Brosseau
une
partie
de
la parcelle
cadastrée
BB
n°
39,
soit
une
emprise
de
35
m°
environ,
afin
d'améliorer
la configuration
du
domaine
public
à cet
endroit
et de faciliter
l'accès
à
une
propriété
voisine
à partir de
la rue
de
la Haudy.
Il apparait
donc
nécessaire
de procéder
à un
échange
de
terrains
avec
Monsieur
Christophe
Brosseau.
Compte
tenu
de
la
différence
de
superficie
entre
les
deux
emprises
concernées,
soit
110
m?
environ,
l'échange
aura
lieu
moyennant
le paiement
d'une
soulte
à la charge
de
Monsieur
Brosseau.
Afin
de
déterminer
le
montant
de
cette
soulte,
il est
proposé
de
retenir
une
valeur
de
15
€
par
m?
de
surplus
de
terrain
échangé,
ce qui
représente
une
somme
totale
de
1
650
euros
environ
(110
m?x
15
€ / m°).
France
Domaine
a été
consulté
et
a validé
ce
montant.
I! convient
de
préciser
que
la superficie
exacte
des
deux
emprises
à
échanger
sera
déterminée
par
un
document
d'arpentage
établi
par
un
géomètre,
dont
les frais
seront
pris
en
charge
par
la
Commune
de
Redon
et Monsieur
Brosseau.
Par
ailleurs,
la
bande
de
terrain
à
céder
par
la
Ville
étant
un
délaissé
de
voirie,
celle-ci
constitue
encore
actuellement
une
dépendance
du
domaine
public
routier
communal.
Il y
à
donc
nécessité
de
procéder
au
déclassement
de
cette
emprise
préalablement
à l'échange.
L'article
L.
141-3
du
Code
de
la
Voirie
Routière
prévoit
que
le déclassement
d’une
voie
ou
de
ses
dépendances
est
désormais
dispensé
d'enquête
publique
préalable
lorsque
l’opération
envisagée
n’a
pas
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
cette
voie.
C'est
tout
à
fait
le
cas
pour
la
bande
de
terrain
concernée.
Par
conséquent,
le
Conseil
Municipal
peut
prononcer
la
désaffectation
et
procéder
au
déclassement
de
l'emprise
dépendant
du
domaine
public,
ayant
une
surface
de
145
m°
environ,
sans
enquête
préalable.
11 Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2241-1
à 7,
ainsi
que
L.
1311-9
à
12
et
R.1311-3
à5,
Vu
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L. 1111-14,
L,
1211-1
et
R.
1211-9,
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
notamment
l’article
L.
141-3,
Vu
l'avis
de
France
Domaine,
Considérant
que
l’emprise
de
terrain
devant
être
cédée
par
la
Ville
à
Monsieur
Christophe
Brosseau
dans
le
cadre
d’un
échange
constitue
actuellement
une
dépendance
du
domaine
public
routier
communal
et
qu’il
y
a
donc
nécessité
de
la
déclasser
préalablement
à
la
cession,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ PRONONCE
la désaffectation
d’une
emprise
de
terrain
ayant
une
superficie
de
145
m?
environ,
située
rue
de
la Haudy.
DÉCIDE
de
déclasser
ce
terrain
du
domaine
public
routier
communal
en
vue
de
sa
cession.
ACCEPTE
de
procéder
à
un
échange
entre,
d'une
part,
cette
bande
de
terrain
d'une
surface
de
145
m°
environ,
issue
du
domaine
public
communal
et,
d'autre
part,
une
emprise
de
terrain
de
35
m?
environ
à
détacher
de
la
parcelle
cadastrée
section
BB
n°
39,
appartenant
à
Monsieur
Christophe
Brosseau.
DIT
que
l'échange
aura
lieu
moyennant
le
paiement
d’une
soulte
à
fa
charge
de
Monsieur
Christophe
Brosseau
d'un
montant
de
15,00
euros
par
m?
de
surplus
de
terrain
échangé,
soit
110
m?
environ,
ce
qui
représente
un
montant
total
estimé
à
1
650,00
euros.
PRÉCISE
que
la superficie
exacte
des
deux
terrains
à échanger
sera
déterminée
par
un
document
d’arpentage
établi
par
un
géomètre,
dont
les frais
seront
pris
en
charge
par
la Commune
de
Redon
et
Monsieur
Brosseau.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
l'Adjoint
délégué
aux
Affaires
Foncières
à
signer
l’acte
notarié
à
intervenir
et
tous
les
documents
afférents.
2018-75
-
CRÉATION
D'UN
CHÈQUE
CULTURE
SPORT
-
ENFANTS
REDONNAIS
SCOLARISÉS
DANS
LES
ÉCOLES
MATERNELLES
ET
ÉLÉMENTAIRES
PUBLIQUES
ET
PRIVÉES
DE
REDON
Avec
la
réforme
des
rythmes
scolaires
et
le
passage
à
la
semaine
à
4 jours
et
demi,
la
Ville
de
Redon
a
mis
en
place
des
Temps
d'Activités
Péri-éducatives
(TAPs)
dès
la
rentrée
2015-2016.
Ces
temps
d'animation
avaient
pour
objectif de
proposer
la découverte
d'activités
diverses
et formatrices
à tous
les enfants
scolarisés
en
maternelle
et en
élémentaire.
En
juin
2017,
Monsieur
le
Ministre
de
l'Education
Nationale
a
proposé
la
possibilité
de
demander
une
dérogation
à
l'organisation
de
la
semaine
de
4
jours
et
demi.
Après
avoir
recueilli
l'avis
favorable
de
la
majorité
des
familles
et
des
enseignants,
Monsieur
le
Maire
a
décidé
d'un
retour
à
la
semaine
de
quatre
jours,
à
compter
de
la
rentrée
scolaire
de
septembre
2018.
Consciente
de
l'intérêt
suscité
par
les
TAPs,
la
Commune
souhaite
proposer
un
nouveau
dispositif pour favoriser
l'accès
à
la
culture
et
aux
sports
pour
tous
les
enfants
redonnais
scolarisés
depuis
la
maternelle
jusqu'au
CM2
dans
les
écoles
redonnaises
publiques
et privées.
Outre
l'accès
à
tous
à
la pratique
d'activités
extrascolaires,
il s'agit
également
de proposer
un
soutien
aux
associations
qui,
en
intégrant
les
TAPs,
avaient
développé
leurs
offres
de
services
et
étoffé
leurs
équipes
d’animateurs
et/ou
d'éducateurs.
Le
chèque
Culture
Sport
se présente
sous
la forme
d’un
chèque
de
réduction
à
valoir pour
toute
adhésion
ou
licence
chez
un
prestataire
dont
le
siège
social
est
basé
à
Redon
et
dont
l'activité
principale
permet
l'accès
à
une
activité
culturelle
ou
sportive,
à
la
piscine
de
Redon
pour
l'apprentissage
de
la
natation
et
au
Conservatoire
de
Redon
pour
la
pratique
de
la
musique. Le
chèque
est
nominatif,
non
sécable,
non
cumulable
et
non
remboursable
même
partiellement
et
remis
à
tous
les
enfants
redonnais
scolarisés
en
maternelle
ou
élémentaire.
I sera
adressé
par
voie
postale
aux
parents
dès
les
premiers
jours
qui
suivront
la
rentrée
de
septembre
2018.
1/ devra
être
présenté
par
la famille
au
prestataire.
Pour
les
adhésions
ou
licences
dont
le coût
s'avèrera
inférieur
au
montant
du
chèque,
la réduction
s'appliquera
sur
le coût
réel,
La famille
pourra
présenter
le chèque
avant
le 21
octobre
2018
au
prestataire
de
son
choix
pourvu
qu'il
dispose
de
son
siège
social
à
Redon
et
qu'il
offre
une
activité
culturelle
ou
sportive,
un
apprentissage
de
la
natation
à
la
piscine
de
Redon
ou
la
pratique
de
la musique
au
Conservatoire
de
Redon.
Le
chèque
ne
pourra
pas
être
utilisé
pour
solliciter
un
remboursement
sur
une
inscription
réglée
antérieurement.
Le
chèque
n'est
utilisable
que
pour
une
inscription
non
encore
réalisée.
Le prestataire
de
Redon
accordera
une
réduction
du
montant
du
chèque
et dans
la
limite
du
montant
de
l'adhésion
ou
de
la
licence.
Le
prestataire
devra
adresser
une
liste
des
bénéficiaires,
accompagnée
du
chèque
Culture
Sport,
de
la
copie
de
la
carte
d'adhésion
ou
la
licence
délivrée
ainsi
que
d'un
RIB,
pour
solliciter
la
participation
de
la
Ville.
La
demande
de
remboursement
devra
être
transmise
à
la
Direction
des
Finances
avant
le
30
novembre
2018
pour
être
mise
en
paiement
avant
la fin
de
l'exercice
2018.
12 Le
Conseit
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ DÉCIDE
de
créer
un
chèque
Culture
Sport
à
destination
des
enfants
redonnais
scolarisés
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires
publiques
et
privées
de
Redon.
FIXE
le
montant
du
chèque
Culture
Sport
à 40
euros
par
enfant
et
pour
une
année
scolaire.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
utile
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à
engager
toutes
les
démarches
relatives
à cette
affaire.
2018-
76 - TAXE
LOCALE
SUR
LA PUBLICITÉ
EXTÉRIEURE
- ACTUALISATION
DES TARIFS
2019
ET RENOUVELLEMENT
DES TARIFS
DÉROGATOIRES Par
délibération
du
26
juin
2009,
le
Conseil
Municipal
a fixé
les
tarifs
et
les
modalités
d'exonération,
de
minoration
ou
de
majoration
des
tarifs
de
droit
commun
de
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(TLPE)
pour
les
années
2010,
2011,
2012
et 2013,
en
tenant
compte
de
l'obligation
de faire
évoluer
les
tarifs
2009
vers
des
"tarifs
cibles
2013".
il convient
de
se prononcer
sur
les
tarifs
applicables
à
compter
du
1° janvier
2019
et notamment
sur
le maintien
ou
non
des
tarifs
dérogatoires
au
régime
de
droit commun.
Par
ailleurs,
pour
information,
la
loi
de
Finances
rectificative
n°
2011-1978
du
28
décembre
2011,
complétée
par
le
décret
n° 2013-206
du
11
mars
2013,
sont
venus
préciser
quelques
modalités
d'application
et
de
recouvrement
de
la
TLPE,
comme
suit: "indexation
annuelle
automatique
sur l'inflation
La
loi
prévoit
qu'à
l'expiration
de
la
période
transitoire
d'évolution
vers
les
“tarifs
cibles”,
les
tarifs
maximaux
de
droit
commun
seront
relevés,
chaque
année,
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
de
la
pénultième
année
{arrondis
au
dixième
d'euro),
sans
que
le
tarif
par
m?
appliqué
à
un
support
ne puisse
augmenter
de plus
de
5 € d'une
année
à l'autre.
“
cas d'exonération
d'office
La
TLPE
ne s'applique
pas
aux
supports
suivants
:
-__
supports
exclusivement
dédiés
à l'affichage
de publicités
à
visée
non
commerciale
ou
concernant
des
spectacles,
-
supports
ou
parties
de
supports
prescrits
par
une
disposition
légale
où
réglementaire
ou
imposés
par
une
convention
signée
avec
l'Etat,
-_
supports
relatifs
à la localisation
de professions
réglementées,
-
supports
exclusivement
destinés
à
la
signalisation
directionnelle
apposés
sur
un
immeuble
ou
installés
sur
un
terrain
et
relatifs
à
une
activité
qui s’y exerce
ou
à un
service
qui y est proposé,
-_
supports
ou
parties
de
supports
dédiés
aux
horaires
et aux
moyens
de paiement
de
l'activité
ou
à ses
tarifs,
dès
lors,
dans
ce
dernier
cas,
que
la superficie
cumulée
des
supports
concernés
est
inférieure
ou
égale
à 1 m°?.
“
Paiement
de la taxe
La
taxe
est
payable
sur
la
base
d’un
titre
de
recettes
établi
au
vu
d’une
déclaration
annuelle
effectuée
avant
le
1%
mars
de
l’année
en
cours
(ou
dans
les
deux
mois
suivants
l'installation
ou
la suppression
d’un
dispositif).
Le
recouvrement,
assuré
par
le comptable
public,
se fait à compter
du
1°
septembre
de
l'année
d'imposition.
Des
procédures
de
rehaussement
contradictoire
et
de
taxation
d'office
après
mises
en
demeure
sont
prévues
en
cas
de
constatations
d'insuffisance,
d‘inexactitude
ou
d‘omission
dans
les
éléments
déclarés
servant
de
base
au
calcul
de
la
taxe,
les
contrevenants
s'exposant
à une
amende
pouvant
atteindre
le quintuple
de
la somme
due.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2333-6
à
L.
2333-16,
Vu
la
loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l'économie,
Vu
la
loi de
Finances
rectificative
n°
2011-1978
du
28
décembre
2011,
Vu
le
décret
n°
2013-206
du
11
mars
2013
relatif
à
la taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
du
26
juin
2008
fixant
les
tarifs
de
la Taxe
Locale
sur
la Publicité
Extérieure
(TLPE),
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après.en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ RAPPELLE
que
conformément
à
la
loi,
à
compter
du 1°"
janvier
2014,
les
tarifs
de
droit
commun
(tarifs
maximaux}
de
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
évoluent
en
fonction
du
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
de
la
pénultième
année
{arrondis
au
dixième
d'euro),
sans
que
le
tarif
par
m2?
appliqué
à
un
support
ne
puisse
augmenter
de
plus
de
5 € d’une
année
à l’autre.
INDIQUE
que
le taux
de
variation
applicable
aux
tarfs
maximaux
de
TLPE
en
2019
s'élève
à +
1,2
%
(source
INSEE}.
13 DÉCIDE
de
continuer
d'appliquer
sur
le territoire
de
la commune,
à compter
du
1° janvier
2019,
des
tarifs
de
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
différents
de
ceux
de
droit
commun,
tel
qu'exposé
dans
le tableau
ci-après
:
- en
appliquant
la
majoration
prévue
à l'article
L. 2333-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pour
les
communes
dont
la population
est
inférieure
à 50
000
habitants
et membres
d’un
EPCI
de
plus
de
49
999
habitants.
- en
exonérant
les
enseignes
murales
dont
la surface
totale
est
comprise
entre
7 et
12
m2.
-
en
appliquant
une
minoration
de
69
%
des
tarifs
maximaux
pour
les
enseignes
scellées
au
sol
dont
la
superficie
est
inférieure
à 12
m2.
- en
appliquant
une
minoration
de
69
%
des
tarifs
maximaux
pour
les
enseignes
dont
la
surface
totale
est
supérieure
à
12
m2.
Tarifs
maxiraux
de
droit commun
avec
la
majoration
art
L. 2333-10
CGCT
{communes
dt
population
Tarifs
2019
avec
< 50
000
hab
Rappel
des tarifs
actualisation
de la base
DISPOSITIF
et membres
EPCI
dt population
a
us
ués
par la
Pourcentage
appliqué
par la
selon
l'inflation
> 50 000 hab)
Mile en 2018
Ville
2018
sen
Principe
de
calcul
Montant
maximal
£50
m?
base
20,80
€
20,60
€
100%
20,80
€
non
dispositifs
| Numériques
|; 50 me
oniment
41,60€
41,20€
100%
41,60 €
publicitaires
et
pré enseignes
<50 m?
triplement
62,40€
6180
€
100 %
62,40€
numériques
de
le base
>50m? |
SXuplement
124,80 €
123,60 €
100 %
124,80 €
de
la
base
non
4
:
a
base
20,80
€
20,60
€
100%
20,80
€
pré
enseignes |
numériques
dérogatoires
n
numériques
Free
de base
62,40€
61,80€
100 %
62,40€
<7n
exonération
de
droit
exonération
exonération
exonération
>7et
ati
PS
senti
murales
<12
m°
base
20,80
€
exonération
exonération
exonération
enseignes
sels
#
l
base
20,80€
618€
31%
645€
>12et
doublement
60
€
€
2
<50m
de
la
base
A1,
12,36
€
31%
12.90
€
> 50m?
quadruplement dela
83,20€
24,72€
31%
25.80 €
2018-77
- DÉLIBERATION
DE
SOUTIEN
À
LA
MOTION
DU
COMITÉ
DE
BASSIN
DE
L'AGENCE
DE
L'EAU
LOIRE-BRETAGNE
Suivant
le
principe
“l'eau
paye
l'eau
",
les
agences
de
l'eau
au
nombre
de
6
en
France
perçoivent
des
redevances
qu’elles
redistribuent
sous forme
d'aides.
Les
agences
de
l'eau
perçoivent
ainsi
auprès
des
usagers
de
l'eau
(particuliers,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs
....)
des
redevances
encadrées
par
la
loi
(modalités,
taux,
zone
de
tarification...)
et
reversées
aux
acteurs
de
l'eau
(communes,
groupements
de
communes,
industriels
et
agriculteurs.)
sous
forme
d'aides
pour
financer
des
actions
qui
visent
une
meilleure
gestion
des
ressources
en
eau
et des
milieux
aquatiques.
Ces
aides
sont
définies
dans
le cadre
d’un
programme
pluriannuel ; les
agences
de
l'eau
mettent
actuellement
en
œuvre
leur
10"
programme
(2013-2018)
et élaborent
le 11°"
programme
(2019-2024).
La
Loi de finances
2018
prévoit
une
hausse
des
prélèvements
de
l’État sur
les
budgets
des
agences
de
l’eau
et le financement
annuel
par
les
agences
de
l'eau
d'autres
établissements
publics
de
l'environnement
{Agence
française
pour
la
biodiversité
{AFB)
et Office
national
de
la chasse
et de
la faune
sauvage
(ONCFS).
La
Ville
de
Redon
bénéficie
pour
certaines
de
ses
opérations
{études
ou
travaux)
liées
à
l'eau
et
l'assainissement
de
financements
de
l'Agence
de
l'eau
Loire-Bretagne.
Celle-ci
prévoit,
compte-tenu
de
ces
nouvelles
mesures
financières,
une
diminution
d'environ
25
%
{environ
100
millions
d'euros
dès
2019)
des
aides
attribuées. Le
Conseil
Municipal,
Vu
la
loi
de
Finances
2018
n°2017-1837
du
30
décembre
2017,
Vu
la
motion
adoptée
le
26
avril
2018
par
le Comité
de
bassin
de
l’Agence
de
l'Eau
Loire-Bretagne,
Vu
l'exercice
par
la Ville
de
Redon
des
compétences
eau
et assainissement,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ DÉPLORE
la
remise
en
cause
du
principe
" l’eau
paye
l’eau
".
ALERTE
sur
les
conséquences
de
la diminution
des
moyens
d'intervention
des
Agences
de
l’eau
et
leurs
répercussions
sur
les
aides
destinées
aux
acteurs
de
l’eau.
ALERTE
sur
le
risque
de
non-atteinte
des
objectifs
européens
fixés
par
la Directive
Cadre
sur
l’eau
pour
2021
et
2027.
SOUTIENT
la
motion
prise
le 26
avril
2018
par
le comité
de
bassin
de
l'Agence
de
l'Eau
Loire-Bretagne.
2018-78
-
VILLE
DE
REDON
-
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
DE
LA
CHAMBRE
RÉGIONALE
DES
COMPTES
DE
BRETAGNE
- EXERCICE
2013
ET
SUIVANTS
Par
courrier
du
16
février
2018,
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
de
Bretagne
a
adressé
à
la
Ville
son
rapport
d'observations
définitives
sur
la
gestion
de
la
commune
pour
les
exercices
2013
et
suivants.
Conformément
à
l'article
L.
243-5
du
Code
des
Juridictions
Financières,
la
Ville
disposait
d'un
délai
d'un
mois
pour
apporter
une
réponse
écrite
à
ces
observations.
Celle-ci
a
été
communiquée
au
greffe
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
le
14
mars
2018.
Cette
réponse
a
été
jointe
au
rapport
d'observations
définitives
pour
constituer
un
document
unique,
notifié
à
la
Ville
le
12
avril
2018.
L'ensemble
doit
faire
l'objet
d'une
inscription
à
l'ordre
du
jour
de
l'assemblée
délibérante
la
plus
proche,
être
joint
à
la
convocation
adressée
à
chacun
des
membres
de
l'assemblée
et
donner
lieu
à
un
débat
en
séance.
L'article
L.
243-9
du
Code
des
Juridictions
Financières
stipule
que
"dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
présentation
du
rapport
d'observations
définitives
à
l'assemblée
délibérante,
l'ordonnateur
de
la
collectivité
territoriale
[...]
présente,
dans
un
rapport
devant
cette
même
assemblée,
les
actions
qu'il
a
entreprises
à
la
suite
des
observations
de
la
chambre
régionale
des
comptes”. Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code des Juridictions
Financières
et
notamment
les
articles
L.
243-5
et L. 243-9,
Vu
le
rapport
d'observations
définitives
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
de
Bretagne
pour
les
exercices
2013
et
suivants
et
la
réponse
apportée
par
la Ville,
qui
doit
être
inscrit
à
l'ordre
du
jour,
être
joint
à la convocation
et
donner
lieu
à
débat, Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
PREND
ACTE
du
rapport
d'observations
définitives
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
de
Bretagne
sur
la
gestion
de
la
Ville
de
Redon
pour
les
exercices
2013
et suivants.
PRÉCISE
que
ce
rapport
est
communicable
aux
tiers
dès
qu'a
eu
lieu
la réunion
de
l'assemblée
délibérante.
Vu
pour
être
affiché
le 29
juin
2018
conformément
à l'article
L.
2121-25
du
Kode
Kénéral
des
Collectivités
Territoriales.
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